COMMUNE DE MILHAUD (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Nîmes, 27/03/2025, 2203228
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 27/03/2025, 2203685
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 27/03/2025, 2203715
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 18/06/2024, 2200813
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 06/02/2024, 2200054
  Début du contentieux : 13/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nîmes, 30/06/2023, 2104316
  Début du contentieux : 25/10/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Nîmes, 22/05/2023, 2102212
  Début du contentieux : 17/01/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Tribunal administratif de Nîmes, 04/05/2023, 2301613
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nîmes, 04/05/2023, 2301612
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nîmes, 04/05/2023, 2301611
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 23/03/2023, 22TL20988
  Début du contentieux : 08/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 09/03/2023, 2001180
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 27/02/2023, 2200712
  Début du contentieux : 28/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Nîmes, 30/12/2022, 2002991
  Début du contentieux : 09/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société JLC
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 29/12/2022, 21TL00792
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée Amétis, Société par actions simplifiée Idéom, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 08/08/2022, 2200257
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DLMTLI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/09/2021, 21MA02703
  Début du contentieux : 29/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/01/2020, 19MA00290
  Début du contentieux : 08/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/04/2019, 18MA01511
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/01/2018, 16MA01076
  Début du contentieux : 21/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CITS
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• ARCEP, 08/04/2014, 14-0424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHASTREIX, CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN, LE TERROIR, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CEROV FORMATION, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, DEPARTEMENT DE LA DROME, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNE DE VANNES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, TRANSPORTS BUTTGEN, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE FOIX, BRUNO HELMSTETTER, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE GRENOBLE, SECURITAS FRANCE, ECOLE DE SKI, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE D ARLES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, HERAKLES, SYNDICAT ESF TIGNES, CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, SYNDICAT ESF VAL D ISERE, SOCIETE DES CARS BIHAN, COMMUNE D ARGENTAN, AURILLAC TAXIS RADIO, LE PAL, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ECOLE DE SKI FRANCAIS DES ARCS, CHRU DE STRASBOURG, PROFER PROVENCE FERRAILLE SARL, INTERPARKING SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CARREFOUR FRANCE, INSTITUTION NATIONALE INVALIDES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPIT PARIS, EURARMA, SYRAL HAUSSIMONT, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, AIR ASSISTANCES, SCHERING PLOUGH, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SPEICHIM PROCESSING, DASSAULT AVIATION, BLEDINA, GENERIS, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, SOC D'USINAGE DES PYRENEES, MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT, CENTRE HOSPITALIER DU MANS, COMMUNE D UZEQ, DDTM 83, LES REPAS PARISIENS LRP, COMMUNE DE PASSY, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMMUNAUTE AGGLO CASTELROUSSINE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, SCI ALTA CARRE DE SOIE, BIOGENIE FRANCE, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EPURIA, COMMUNE D'OULLINS, MAYDAY SECURITE, SPARKLING EVENTS, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUN ST MARTIN DE BOSCHERVILLE, STORENGY FRANCE, CASTMETAL FEURS, AFM RECYCLAGE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, SA GOLF DES AISSES, MALTERIES SOUFFLET, SURETE AEROPORTUAIRE DES, SAIPEM SA, CONCEPT'COM WIRELESS, DRESSER-RAND S.A, COMPAGNIE DE PRODUCTION, AIRBUS OPERATIONS, R M C COMMUNICATIONS, SERIS SECURITY, SOC MAHORAISE ACCONAGE REPRES, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, TIGF TEREGA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, PANAVI, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE DUPUY, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, BIOCOOP, COMMUNE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, COMMUNE D ANNECY LE VIEUX, MERIAL, MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE, RONCEMAY SARL, SOMOTEC, COMMUNE DE TOURRETTE LEVANS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, PROCAP MESSIA, PARIS HANOUMAN, INDUSTEEL FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2014, 14-0424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHASTREIX, LE TERROIR, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CEROV FORMATION, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, DEPARTEMENT DE LA DROME, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNE DE VANNES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, TRANSPORTS BUTTGEN, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE FOIX, BRUNO HELMSTETTER, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE GRENOBLE, SECURITAS FRANCE, ECOLE DE SKI, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE D ARLES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, HERAKLES, SYNDICAT ESF TIGNES, SYNDICAT ESF VAL D ISERE, SOCIETE DES CARS BIHAN, COMMUNE D ARGENTAN, AURILLAC TAXIS RADIO, LE PAL, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ECOLE DE SKI FRANCAIS DES ARCS, CHRU DE STRASBOURG, PROFER PROVENCE FERRAILLE SARL, INTERPARKING SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CARREFOUR FRANCE, INSTITUTION NATIONALE INVALIDES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPIT PARIS, EURARMA, SYRAL HAUSSIMONT, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, AIR ASSISTANCES, SCHERING PLOUGH, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SPEICHIM PROCESSING, DASSAULT AVIATION, BLEDINA, GENERIS, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, SOC D'USINAGE DES PYRENEES, MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT, CENTRE HOSPITALIER DU MANS, COMMUNE D UZEQ, DDTM 83, LES REPAS PARISIENS LRP, COMMUNE DE PASSY, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMMUNAUTE AGGLO CASTELROUSSINE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, SCI ALTA CARRE DE SOIE, BIOGENIE FRANCE, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EPURIA, COMMUNE D'OULLINS, MAYDAY SECURITE, SPARKLING EVENTS, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUN ST MARTIN DE BOSCHERVILLE, STORENGY, CASTMETAL FEURS, AFM RECYCLAGE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, SA GOLF DES AISSES, MALTERIES SOUFFLET, SURETE AEROPORTUAIRE DES, SERIS SECURITY, SAIPEM SA, CONCEPT'COM WIRELESS, DRESSER-RAND S.A, COMPAGNIE DE PRODUCTION, AIRBUS OPERATIONS, R M C COMMUNICATIONS, SOC MAHORAISE ACCONAGE REPRES, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, TIGF TEREGA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, PANAVI, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE DUPUY, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, BIOCOOP, COMMUNE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, COMMUNE D ANNECY LE VIEUX, MERIAL, MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE, RONCEMAY SARL, SOMOTEC, BARRAULT DEPANNAGE POITIERS, COMMUNE DE TOURRETTE LEVANS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, PROCAP MESSIA, INDUSTEEL FRANCE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2009, 07MA00425
  Début du contentieux : 08/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 30/06/2005, 03MA02138
  Début du contentieux : 25/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Société ATO (Assainissement Travaux Obert)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/07/1994, 129089
  Début du contentieux : 24/05/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Civile Immobilière Chrisflo
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