COMMUNE DE BLAGNAC (MAIRIE)

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• Conseil d'État, 02/07/2026, 508570
  Début du contentieux : 12/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS BLAGNAC MAURICE BELLONTE
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• Tribunal administratif de Toulouse, 03/06/2026, 2301709
  Début du contentieux : 05/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Toulouse, 28/05/2026, 2604015
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOULOUSE METROPOLE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulouse, 28/05/2026, 2601441
  Début du contentieux : 17/12/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Toulouse, 21/05/2026, 2508918
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMALDI ET COMPAGNIE
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Toulouse, 03/04/2026, 2602797
  Début du contentieux : 01/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Toulouse, 25/03/2026, 2206075
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulouse, 19/03/2026, 2505730
  Début du contentieux : 06/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sporting Promotion
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulouse, 10/12/2025, 2502176
  Début du contentieux : 15/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 21/11/2025, 2402839
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sporting Promotion, HLM Altea
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/11/2025, 2305949
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANGELOTTI PROMOTION
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal administratif de Toulouse, 27/10/2025, 2506894
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sodimetal, Marmer, FACON METAL
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 22/10/2025, 2103585
  Début du contentieux : 19/10/2018
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/09/2025, 2505979
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS BLAGNAC MAURICE BELLONTE
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Toulouse, 04/06/2025, 2205062
  Début du contentieux : 03/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, SDEHG SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE, EUROVIA MIDI-PYRENEES, Société NGE Energies Solutions - Lacis, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/05/2025, 2301051
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de la Haute-Garonne
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulouse, 15/04/2025, 2502178
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de la Haute-Garonne
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 04/02/2025, 23TL00357
  Début du contentieux : 02/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 03/02/2025, 2203040
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, Préfet de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulouse, 09/09/2024, 2405332
  Début du contentieux : 22/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROPEL 716, QUICK GESTION
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Toulouse, 25/07/2024, 2105312
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulouse, 09/07/2024, 2306258
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 01/07/2024, 2207097
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulouse, 01/03/2024, 2205676
  Début du contentieux : 25/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/11/2023, 2106291
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINAUREX, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Toulouse, 06/02/2023, 2100678
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATRA HACHETTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Nîmes, 15/12/2022, 2022580
  Début du contentieux : 02/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
• Tribunal administratif de Toulouse, 01/12/2022, 2004250
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOULOUSE ARTIFICES CREATIONS - TAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 29/11/2022, 2105912
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/06/2022, 22-1381
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, MAIN SECURITE, MELIJERY, SKYTECH AVIATION, URGENCE DISPOSITIF D'ASSISTANCE ET PREMIERS SECOURS, SEGC, EVENT 114, LES CORDISTES CHABLAISIENS, SAINT-HUBERT SEIXOISE, SPL TECELYS
• Conseil d'État, 24/02/2022, 449349
  Début du contentieux : 28/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Aviateurs ", SCI Petit Prince, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/05/2020, 18BX00793
  Début du contentieux : 01/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 10/04/2020, 20-0423
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNE DE MAUGUIO, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, ETABLISSEMENT PUBLIC CITE DE LA CERAMIQUE-SEVRES ET LIMOGES, COMMUNE D'ISTRES, AVIGNON UNIVERSITE, EQIOM GRANULATS, MBDA FRANCE, DA ALIZAY, SEA BULK, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, LIDL, REVIVAL, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, COMMUNE DE PERIGUEUX, FRAYSSINET BOISSONS SERVICE, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, TRANSPOLIS, SOCIETE BAGLIONE DU TAHUN, CARRIERES DU BOULONNAIS ORSA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2020, 20-0423
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNE DE MAUGUIO, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, ETABLISSEMENT PUBLIC CITE DE LA CERAMIQUE-SEVRES ET LIMOGES, COMMUNE D'ISTRES, AVIGNON UNIVERSITE, EQIOM GRANULATS, MBDA FRANCE, DA ALIZAY, SEA BULK, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, SALER S A R L, REVIVAL, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, COMMUNE DE PERIGUEUX, FRAYSSINET BOISSONS SERVICE, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, TRANSPOLIS, SOCIETE BAGLIONE DU TAHUN, CARRIERES DU BOULONNAIS ORSA
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/01/2020, 18BX00681
  Début du contentieux : 12/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/12/2018, 16BX01968
  Début du contentieux : 22/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 07/03/2018, 406322
  Début du contentieux : 30/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31/01/2018, 16BX01968
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/03/2016, 14BX01368
  Début du contentieux : 25/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sasp Blagnac Sporting Club Rugby
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/04/2014, 12BX02060
  Début du contentieux : 31/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/10/2013, 11BX01200
  Début du contentieux : 11/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE
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• ARCEP, 04/09/2012, 12-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, RENAULT DOUAI, HUGON-MANULEVA, DEPARTEMENT DES ARDENNES, COMMUNE DE MARSEILLE, SOC DES COURSES DE STRASBOURG, SMTVD, SARL BRB, AMG SECURITE SAS, THALES COMMUNICATIONS SECURITY, PLASTO TECHNOLOGIES, CORSOVIA, AMBULANCES DUCHESNAY BERNARD, CROUZET AUTOMATISMES, COMMUNE DE LYON, INSA LYON, VALNOR, LAFARGE GRANULATS SUD, ASS PROMOTION HANDICAPES LOIRET, MTD SURVEILLANCE, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, SOTRAVEST SOCIETE DES TRAVAUX DE L EST, EEIA ENTR ELECT INDUS AUTOMATISME, MANUFACT TRANSFORMATION TEXTILE, PONTICELLI FRERES, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, INTERCOM SARL, OPERA DE MONTPELLIER, SEM DE VAL-CENIS, LABORATOIRE UNITHER, PARIS OUEST CONSTRUCTION, CIRCA AUCH GERS OCCITANIE, LES ERABLES, SOGEA NORD OUEST, SAF SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ADISSEO, SECHE ECO SERVICES, ASS UN FAUTEUIL A LA MER, GFC CONSTRUCTION SA, SARL GEO PRO, ELECTROCHROME, URSSAF DU GARD, SAMSIC SAS II, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, ALBEA COSMETICS FRANCE, SOCIETE D'EXPLOITATION/ GL EVENTS /PALAIS BRONGNIART, EIFFAGE ENERGIE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, EVERLLENCE FRANCE, THEMIS FM, S.T.S SYSTEMES ET TECHNIQUES DU SPORT, ECOMAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, VEOLIA EAU CIE GLE DES EAUX, FOURNIER, ASGC SECURITE INCENDIE, MUSEE DU LOUVRE LENS, SOLUMAT, SUEZ RV SUD OUEST, SUEZ EAU FRANCE, REDEVCO FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA, EIFFAGE CONSTRUCT VAL DE SEINE, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SEREP, UNION NATIONALE SPORT SCOLAIRE, GORON SA, CONEXIA SECURITE, SAVILLS, BILD-SCHEER, FRANCE GARDIENNAGE, FONCIA FRANCO SUISSE, EHPAD LES HORTENSIAS, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, ORDRE DE MALTE FRANCE, HOPITAL PRIVE DE L ESTUAIRE, TOP GUN EVASION, AUREMA SECURITE, TERELIAN, EUROCCOPTER, SCV LUGNY L AURORE, ASFALIA, MASQUEFA HUBERT, MACHECOUL CYCLES ORGANISATIONS, BRANGEON ENVIRONNEMENT, COMMUNE DE CROLLES, DESCACOM, SIXTEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SAEM LES REMONTEES MECANIQUES, SARP MEDITERRANEE, RAZEL BEC, UNION PRODUCTEURS BARON D ESPIET, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, KEOLIS PAYS D AIX, SICOM D EAU POTABLE, HACHETTE LIVRE, PHARMINVEST PATRIMONIAL, COMMUNE DE LA MADELEINE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, XHS SERVICES, ASS ENSEIGNEMENT DEVELOPPEMENT, R.S.A. LE RUBIS SA, CASINO RESTAURATION, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX, LIDL, BATEG, MAS SEEDS, DESMAREZ, SPHVA SOCIETE DU PARC HOTEL DE VILLE D'ASNIERES, CREDIT AGRICOLE SA, SHEM, ASSOCIATION SECOURIR AIDER, REXAM HEALTCARE OFFRANVILLE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, STE REMONTEES MECANIQUES, MULTI EVENTS, AUBERT ET DUVAL, PAIN CONCEPT, ROGER MARTIN, DISP, MAIN SECURITE, SNGST, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DETECTION GARDIENNAGE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2012, 12-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, RENAULT RETAIL GROUP, HUGON-MANULEVA, DEPARTEMENT DES ARDENNES, COMMUNE DE MARSEILLE, SOC DES COURSES DE STRASBOURG, SMTVD SOCIETE MONTPELLIERAINE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DE DECHETS, SARL BRB, AMG SECURITE SAS, THALES COMMUNICATIONS SECURITY, PLASTO TECHNOLOGIES, CORSOVIA, AMBULANCES DUCHESNAY BERNARD, CROUZET AUTOMATISMES, COMMUNE DE LYON, INSA LYON, VALNOR FRANCE, LAFARGE GRANULATS SUD, ASS PROMOTION HANDICAPES LOIRET, MTD SURVEILLANCE, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, SOCIETE DES TRAVAUX DE L EST, EEIA ENTR ELECT INDUS AUTOMATISME, MANUFACT TRANSFORMATION TEXTILE, PONTICELLI FRERES, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, INTERCOM SARL, OPERA DE MONTPELLIER, SEM DE VAL-CENIS, LABORATOIRE UNITHER, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CIRCA AUCH GERS OCCITANIE, LES ERABLES, SOGEA NORD OUEST, SAF SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ADISSEO, SECHE ECO SERVICES, ASS UN FAUTEUIL A LA MER, GFC CONSTRUCTION SA, SARL G E O PRO, ELECTROCHROME, URSSAF DU GARD, SAMSIC SAS II, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, ALBEA COSMETICS FRANCE, SOCIETE D'EXPLOITATION/ GL EVENTS /PALAIS BRONGNIART, EIFFAGE ENERGIE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, EVERLLENCE FRANCE, THEMIS FM, S.T.S SYSTEMES ET TECHNIQUES DU SPORT, ECOMAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, VEOLIA EAU CIE GLE DES EAUX, FOURNIER, ASGC SECURITE INCENDIE, MUSEE DU LOUVRE LENS, SOLUMAT, SITA SUD, SUEZ EAU FRANCE, REDEVCO FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA, EIFFAGE CONSTRUCT VAL DE SEINE, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SEREP, UNION NATIONALE SPORT SCOLAIRE, GORON SA, CONEXIA SECURITE, SAVILLS, BILD-SCHEER, FRANCE GARDIENNAGE, FONCIA, EHPAD LES HORTENSIAS, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, ORDRE DE MALTE FRANCE, HOPITAL PRIVE DE L ESTUAIRE, TOP GUN EVASION, AUREMA SECURITE, TERELIAN, EUROCCOPTER, SCV LUGNY L AURORE, ASFALIA, MASQUEFA HUBERT, MACHECOUL CYCLES ORGANISATIONS, BRANGEON ENVIRONNEMENT, COMMUNE DE CROLLES, DESCACOM, SIXTEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SAEM LES REMONTEES MECANIQUES, SARP MEDITERRANEE, RAZEL BEC, UNION PRODUCTEURS BARON D ESPIET, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, KEOLIS PAYS D AIX, SICOM D EAU POTABLE, HACHETTE LIVRE, PHARMINVEST PATRIMONIAL, COMMUNE DE LA MADELEINE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, XHS SERVICES, ASS ENSEIGNEMENT DEVELOPPEMENT, R.S.A. LE RUBIS SA, COMPAGNIE DU MONT BLANC, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST, DETECTION GARDIENNAGE, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, SNGST, MAIN SECURITE, DISP, SA ROGER MARTIN, COMMERCIALISATION CONCEPT PAIN D ANTAN, AUBERT ET DUVAL, MULTI EVENTS, STE REMONTEES MECANIQUES, CASINO RESTAURATION, REXAM HEALTCARE OFFRANVILLE, ASSOCIATION SECOURIR AIDER, SHEM, CREDIT AGRICOLE SA, SPHVA SOCIETE DU PARC HOTEL DE VILLE D'ASNIERES, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, MAS SEEDS, BATEG, PHIRELIE, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/07/2012, 11BX03261
  Début du contentieux : 15/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SOCOTER
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/07/2012, 11BX03262
  Début du contentieux : 15/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SOCOTER
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/05/2012, 11BX00708
  Début du contentieux : 13/01/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : GFI GRAND FRAIS IMMOBILIER
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/01/2009, 07BX01315
  Début du contentieux : 20/06/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/07/2008, 07BX02566
  Début du contentieux : 18/04/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT
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• Conseil d'État, 11/07/2008, 304865
  Début du contentieux : 21/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC Le potager de Blagnac
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/12/2007, 06-18.682
  Début du contentieux : 29/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/12/2007, 06-18.682
  Début du contentieux : 29/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/03/2007, 06-16.428
  Début du contentieux : 25/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Socoter
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 29/05/2006, 05/00052
  Début du contentieux : 29/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICES FISCAUX DE HAUTE GARONNE
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/11/2005, 01BX01262
  Début du contentieux : 01/02/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SOCOTER
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/06/2005, 01BX02705
  Début du contentieux : 02/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : G.I.E Airbus Industrie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/01/2005, 04-70.031
  Début du contentieux : 24/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Socoter
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/02/2004, 00BX02714
  Début du contentieux : 13/07/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/02/2004, 00BX02732
  Début du contentieux : 13/07/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 27/10/2003,
  Début du contentieux : 10/10/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : WHITE, SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTIONS VENTES LES BUREAUX DE X
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• Cour d'appel de Toulouse, 27/10/2003, 03/00016, 2003/00016
  Début du contentieux : 10/10/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : WHITE, SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTIONS VENTES LES BUREAUX DE X, Commune C
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• Cour de cassation, 17/12/2002, 00-19.472
  Début du contentieux : 02/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Cofasa
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/02/2002, 99-21.220
  Début du contentieux : 20/09/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Axel international
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/07/2000, 00BX00168
  Début du contentieux : 05/01/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. Socoter
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/11/1998, 96BX00742
  Début du contentieux : 30/12/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/11/1998, 97BX02397 97BX02398
  Début du contentieux : 04/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMPLEXE SPORTIF DE L'EX CES MERMOZ DE BLAGNAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 09/07/1996, 94-16.223, 94-16.224, 94-16.225, 94-16.227, 94-16.229
  Début du contentieux : 21/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 10/04/1996, 142243
  Début du contentieux : 21/06/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 22/02/1995, 140596
  Début du contentieux : 03/08/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Préfet de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 29/07/1994, 120871
  Début du contentieux : 19/07/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 25/06/1993, 111696
  Début du contentieux : 20/04/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission d'homologation, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 30/03/1993, 92-70.188
  Début du contentieux : 07/02/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Conseil d'État, 11/03/1992, 122392
  Début du contentieux : 13/12/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 09/12/1991, 125739
  Début du contentieux : 23/04/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne
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• Conseil d'État, 25/09/1991, 124268
  Début du contentieux : 21/06/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 19/07/1991, 49234
  Début du contentieux : 14/12/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des maitres-nageurs sauveteurs, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/03/1991, 89536
  Début du contentieux : 30/04/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS DE LA HAUTE-GARONNE, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX FINANCES
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• Conseil d'État, 14/01/1991, 116145
  Début du contentieux : 28/09/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
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