COMMUNE DE LAUNAGUET (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Toulouse, 08/07/2026, 2605317, 2603586
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulouse, 01/07/2026, 2600673
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Toulouse, 10/06/2026, 2207108
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Vinpierre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/05/2026, 508667
  Début du contentieux : 24/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Toulouse, 24/04/2026, 2600697
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 09/04/2026, 2600701
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 05/03/2026, 2600702
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 03/03/2026, 2600674
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 03/03/2026, 2600682
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 03/03/2026, 2600691
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 02/03/2026, 2306642
  Position : Défendeur
  Autres parties : société HLM des Chalets
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 29/09/2025, 25TL01873
  Début du contentieux : 24/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
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• Tribunal administratif de Toulouse, 24/07/2025, 2305161
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal administratif de Toulouse, 23/09/2024, 2405424
  Début du contentieux : 11/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Toulouse, 04/08/2023, 2206116
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Belle Garrigue, CEVIM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 18/04/2017, 17-0493
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE RIVERY, EL AL LIGNES AERIENNES D'ISRAEL, SIAEP SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ADDUCTION D EAU POTABLE DU PAS DES BETES, COMMUNE DE ST GERVAIS LES BAINS, EUROPORTS TERMINAUX FRANCE, NEWREST, VENCOREX FRANCE, CARPOSTAL VILLEFRANCHE SUR SAONE, INEO DEFENSE, RENAULT SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/04/2017, 17-0493
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE RIVERY, EL AL LIGNES AERIENNES D'ISRAEL, SIAEP SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ADDUCTION D EAU POTABLE DU PAS DES BETES, COMMUNE DE ST GERVAIS LES BAINS, ORANGE, NEWREST FRANCE, VENCOREX FRANCE, CARPOSTAL VILLEFRANCHE SUR SAONE, INEO DEFENSE
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/10/2014, 12BX00397
  Début du contentieux : 15/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 29/04/2014, 14-0517
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAGNES SUR MER, COMMUNE DE POISY, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, CCVL COMMUNAUTE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOURON, UNIQLO FRANCE, CARPOSTAL SALON DE PROVENCE, LOGIMINE, SEM DES ABATTOIRS LA VALEYNIE, TRACEEL, BOTTOLLIER TP, AJAY EUROPE, CARMEUSE FRANCE, EFTACO CIE EURO-FRANCAISE TRANSPORT AFFRETEMENT, ALTISERVICE, BUCKLER GROUPE, NANTES METROPOLE GESTION, AGOGE SECURITE, SNGST, COMMUNE DE FENOUILLET, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE ELECTRICITE EQUIPEMENT, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, AXEREAL PARTICIPATIONS, TECHNY SECURITE, GTM TP IDF, SOCIETE OISE PROTECTION, B3P NANTES CHEZ RESEAU PRO, CAVE CANEM GARDIENNAGE, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, TORANN-FRANCE, BREZILLON SA, AIRBUS OPERATIONS, CWT MEO, FIBER PRO CONSULTING, SOGECAP, THE TIMKEN COMPANY, COMMUNE LE CANNET, FONDATION CUSTODIA, ALT TAB PRODUCTIONS, ECOMAT, SPURGIN LEONHART, KP1, BOUYGUES BATIMENT IDF, VEOLIA EAU CGE, SERIS SECURITY, CARREFOUR HYPERMARCHES, ERL FRANCE EUROPEAN RORO LINES FRANCE, BUTAGAZ, ARCOSUR, TERELIAN, UCAV, CAPITAL SECURITE, DV CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/04/2014, 14-0517
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAGNES SUR MER, COMMUNE DE POISY, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SALLANCHES, CCVL COMMUNAUTE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOURON, UNIQLO FRANCE, CARPOSTAL SALON DE PROVENCE, LOGIMINE, SEM DES ABATTOIRS LA VALEYNIE, TRACEEL, BOTTOLLIER TP, AJAY EUROPE, CARMEUSE FRANCE, EFTACO CIE EURO-FRANCAISE TRANSPORT AFFRETEMENT, ALTISERVICE, BUCKLER GROUPE, NANTES METROPOLE GESTION, AGOGE SECURITE, SNGST, COMMUNE DE FENOUILLET, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE ELECTRICITE EQUIPEMENT, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, CERALLIANCE, TECHNY SECURITE, GTM TP IDF, SOCIETE OISE PROTECTION, B3P NANTES CHEZ RESEAU PRO, CAVE CANEM GARDIENNAGE, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, TORANN-FRANCE, BREZILLON SA, AIRBUS OPERATIONS, GROUPE ORMES, FIBER PRO CONSULTING, SOGECAP, THE TIMKEN COMPANY, COMMUNE LE CANNET, FONDATION CUSTODIA, ALT TAB PRODUCTIONS, ECOMAT, SPURGIN LEONHART, KP1, BOUYGUES BATIMENT IDF, VEOLIA EAU CGE, SERIS SECURITY, CARREFOUR HYPERMARCHES, E.R.L. FRANCE, BUTAGAZ, ARCOSUR, TERELIAN, UCAV, CAPITAL SECURITE, DV CONSTRUCTION
• Conseil d'État, 20/10/1993, 89215
  Début du contentieux : 17/09/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/11/1986, 43572
  Début du contentieux : 10/03/1980
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Syndicat intercommunal de voirie du canton de Toulouse Nord, COMMUNE DE CASTELGINEST
  Dispositif : Rejet
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