COMMUNE DE SAINT MICHEL DE CASTELNAU (MAIRIE)

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• Conseil d'État, 11/04/2018, 401753
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Caudecoste et autres, Association ODG des AOC Sauternes et Barsac, SYNDICAT VITICOLE DES GRAVES, CHATEAU GUIRAUD, GFA Château Le Turquet, SCE Château Haverlan, SCEA Château d'Eyran, SCEA DU CHATEAU DE FARGUES, Société fermière du château Climens, SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD OUEST, Fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Gironde, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Gironde, SNCF Réseau, TOULOUSE METROPOLE, Association Landes graves viticulture environnement en Arruan et autres, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS, Fédération des grands vins de Bordeaux et autres, Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest et autres, COMMUNE DE SAINT LEGER DE BALSON, COMMUNE DE SAINT MICHEL DE RIEUFRET, SYNDICAT VITICOLE PESSAC LEOGNAN, Société civile immobilière du château de Trenquelléon, SCI nouvelle du Domaine d'Eyrans, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Communauté de commune des Coteaux et Landes de Gascogne, Fédération Sepanso Aquitaine, Association Landes Environnement Attitude, Association Les Amis du Barthos, Association SEVE, Sud-Gironde, Sauvegardons notre Espace de Vie et notre Environnement du Sud-Gironde, Commune de Préchac, Commune de Bernos-Beaulac, COMMUNE DE LERM ET MUSSET, COMMUNE D'ESCAUDES, Commune de Cazalis, COMMUNE DE LUCMAU, COMMUNE DE CAPTIEUX, COMMUNE DE GOUALADE, COMMUNE DE LANDIRAS, COMMUNE DE CUDOS, Association Les Amis de la Terre Landes, Association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan (LGVEA), COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU, Fédération départementale des chasseurs du Lot-et-Garonne, Association Très Grande Vigilance du Brulhois et de l'Agenais, Association Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne, Association Très Grande Vigilance en Albret, Association Défense du Patrimoine Caudecostois, Association de défense et d'information roquefortaise (ADDIR), Association Alternative LGV, Association Alternative LGV Midi Pyrénées, Association La Mirande Patrimoine agenais et renouveau urbain, Association Saint Rustice Environnement Sauvegarde (STRES), Fédération des grands vins de Bordeaux
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/02/2008, 06BX00101
  Début du contentieux : 04/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'ESCAUDES
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