COMMUNE DE TEYRAN (MAIRIE)

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• ARCEP, 22/10/2025, 25-2114
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BUTACHIMIE, LES DOMINICAINS DE HAUTE-ALSACE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SMYTHS TOYS FR, URBAINE DE TRAVAUX, GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE, PARU PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARRIERE VILA, ADSEA 04 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L ENFANT A L ADULTE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, AFM RECYCLAGE, LUX UMBRA DEI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/10/2025, 25-2114
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BUTACHIMIE, LES DOMINICAINS DE HAUTE-ALSACE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SMYTHS TOYS FR, URBAINE DE TRAVAUX, GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE, PARU PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARRIERE VILA, ADSEA 04 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L ENFANT A L ADULTE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, AFM RECYCLAGE, LUX UMBRA DEI
• Tribunal administratif de Montpellier, 05/06/2025, 2204662
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/03/2025, 24TL01997
  Début du contentieux : 16/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société en nom collectif Lidl, Société civile immobilière SJM 2000
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 10/10/2024, 2202962
  Début du contentieux : 14/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 10/10/2024, 2203266
  Début du contentieux : 14/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 10/10/2024, 2203298
  Début du contentieux : 14/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 10/10/2024, 2203265
  Début du contentieux : 14/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 10/10/2024, 2203264
  Début du contentieux : 14/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 21/12/2023, 2306734
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 21/09/2023, 2105166
  Début du contentieux : 08/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/03/2023, 2200792
  Début du contentieux : 21/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
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• Tribunal administratif de Montpellier, 23/02/2023, 2103933
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 12/07/2022, 2203299
  Début du contentieux : 14/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 04/07/2022, 2202963
  Début du contentieux : 14/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 09/06/2016, 15/07718
  Début du contentieux : 24/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 20/01/2015, 15-0047
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARC EXPOS ET CONGRES DE DIJON, COMMUNE D UVERNET FOURS, CEROV FORMATION, COMMUNE ST HILAIRE DE RIEZ, LAFARGE CIMENTS, SA BONNARDEL, COMMUNE DE LUNEL, CENTRE HOSPITALIER DE QUIMPERLE, MONTABERT, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNE DE DIGNE LES BAINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE D ATHIES SOUS LAON, COMMUNE DE BOLLENE, COMMUNE DE REIMS, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE WILDENSTEIN, SDC 15 RUE DE L UNION, VENTEJOU BERNARD, FOIRE EXPOSITION DE LIMOGES, COMMUNE DE BOUILLY, SIVU DES EAUX DE LA REGION DE MAS GRENIER, REIMS METROPOLE, COMMUNE DE LISSES, COMMUNE DE CRETEIL, RADIO TAXIS ROANNAIS, REGIE DU SDDEA, GEODIS, VALENCE AGGLOS, MAIRIE DE MONTCORNET, COMMUNE DE MONTIGNY LENGRAIN, SIAEPA VALLEE ISLE, SOTRINBOIS, MILLION PIERRE, MONAQUE BERNARD, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, SARL VANDAELE, ENTREPRISE RICHARD, CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE, SEBSO SOC EXPLOITATION BOIS DU SUD OUEST, SOC COOPERAT HAVRAISE LOUEURS, ASS PALAIS DES SPORTS GRENOBLE ISERE, S C C A T, ALPHABET STAND SERVICES, VM DISTRIBUTION, STE REUNIONNAISE ENTREPOSAGE, OFFICE TOURISME MUNICIPAL, CELTA, LE GUERN MATERIAUX, PRINTEMPS PARLY 2, LA BANQUE POSTALE, COMMUNE DE GUEWENHEIM, PROTEC SECURITE PRIVEE, COMMUNE DE VAUJANY, COMMUNE D'HENNEBONT, COMMUNE DE SILLANS LA CASCADE, EARL LECLERCQ, EXPO 2B, DEGOUEY ET CIE AGENCE IMMOB, ARJOWIGGINS PAPIERS COUCHES, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SEMMINN SEM DU MARCHE D'INTERET NATIONAL NANTES, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, DONZERE AGGLOS, COMMUNE DE EPINAL, CITEBUS DES DEUX RIVES, OTIS, OFFICE DU TOURISME, RAVE TRANSILOG, AGS, COMMUNE DE BONNEVAL SUR ARC, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE, SERVICE DEPARTEMENTAL, MAF SALP SAS MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SERVICES A LA PERSONNE SAS, PRAXAIR SAS, CARRIERE CLARAZ ET EYNARD, ATENA ASSO TRONCAIS ENVIR NATURE, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, DOMAINE DE BOULIEU, DIRECTION DES SERVICES, L'ETOILE, CCS INTERNATIONAL, COMMUNE D' ORVAL, SEGECE, ALLO TAXIS DE VENDOME, METAIS JEAN-FRANCOIS, MINIER BETON ORLEANS, ALKERN SUD, MAIRIE DE SARCELLES, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ENTR PARISIENNE FUMISTERIE, FABEMI T.P., COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, LYCEE POLYVALENT JOLIOT-CURIE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, TRANSPORTS COMMUN METROPOLE LILL, CABINET REVEL GESTION, TRANSGENE, ISPA INSTITUT SUPERIEUR DE PLASTURGIE APPLIQUEE, RAFFINERIES IMPERATOR, VOINSON HENRION JOCELYNE, BIMA 83, CFTA, COMMUNE DE LA VOULTE SUR RHONE, JOUSSEMET CHRISTOPHE JACKY MICHE, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE, SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE TAXI-RADIO DE LYON, COMMUNE DE ST JOSEPH, SA HENRI VIGNON, INOVA FRANCE, KEOLIS CONCARNEAU, SVTU, ALTRAD PREZIOSO, SARL PROTECALARME, SDEL LORRAINE, MAHLE PISTONS FRANCE SARL, CREDIT DU NORD, ATMEL ROUSSET SAS, M G 2, GRAND'OUCHE, SOC CONDITION DECHETS ET, SOC ANTILL DE PARCS DE, VIRELEC, DUREUIL MICHEL, SYND INTER ADDUCTION EAU POTABLE, ABB FRANCE, INDIGO PARK, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, TORAY FILMS EUROPE, COMMUNE DE MARCENAIS, COMMUNE DE ST ANTOINE L'ABBAYE, COMMUNE DE MONTREUIL SUR EPTE, COMMUNE DE CASTIFAO, VAL DAUCY, UMM QUARN, COMMUNE DE DOMENE, LA POSTE DIRECTION DU COURRIER, KSB SAS, COMMUNE DE TALANGE, SIVU EAU ASSAINISSEMENT VALLEE DU JABRON, WIENERBERGER, LG LAFARGE GRANULATS, ASS DEPT GARDES CHASSES HERAULT, DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE, SOC GUADELOUPEENNE TRAVAUX, SEA INVEST FECAMP, GRP CTRE CULTURELS SPORTIFS NICE, ABRISO, GROUPE MARAZZI FRANCE, BOSCH REXROTH FLUIDTECH, COMMUNE DE BORDEAUX, INTERNATIONAL HAINAUT TOURISME, VIACAB, SOCIETE MICAMA, GIE TAXIS RADIO VALENCE, CONFORAMA FRANCE, MGM SABLIERES REUNIES, AR 123 3 BATPI BUREA ASSIS TECHN PREV INCEN, ENTREPRISE VITSE, LA POSTE, COMMUNE DE PARAZA, STE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, SOC EXPLOITATION AEROPORT, AVIAPARTNER LYON, UNIJET, SOC AEROPORT GESTION EXPLOIT, AGEN ALLO TAXI GARE, AIRBUS OPERATIONS, MAIN SECURITE, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, ASHLAND FRANCE SAS, SOC D'EXPLOITATION DE TOURS, SOC EXPLOITATION AEROPORT ROUEN, AIR CORSICA, BRANGEON SERVICES, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ENCORE-MAP, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, MAP HANDLING TOULOUSE, BRITAIR, SOC INDUSTRIELLE CONSTRUCTIONS REUNION, ECOMAT, GILAC PROFESSIONNEL, RAZEL BEC, METEO-FRANCE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/05/2013, 11MA03127
  Début du contentieux : 16/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/07/2006, 04MA01605
  Début du contentieux : 13/07/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté de communes du PAYS DE L'OR, Syndicat intercommunal à vocation multiple de L'ETANG DE L'OR, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, COMMUNE DE MAUGUIO, Communauté d'agglomération de Montpellier, COMMUNE DE SAINT-AUNES, COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/07/2006, 04MA01604
  Début du contentieux : 13/07/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté de communes du PAYS DE L'OR, Syndicat intercommunal à vocation multiple de L'ETANG DE L'OR, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, COMMUNE DE MAUGUIO, Communauté d'agglomération de Montpellier, COMMUNE DE SAINT-AUNES, Commune de SAINT-CLEMENT DE Y
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/07/2006, 04MA01443
  Début du contentieux : 12/07/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté de communes du PAYS DE L'OR, Syndicat intercommunal à vocation multiple de L'ETANG DE L'OR, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, COMMUNE DE MAUGUIO, Communauté d'agglomération de Montpellier, COMMUNE DE SAINT-AUNES, COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/07/2006, 04MA01730
  Début du contentieux : 22/06/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté de communes du PAYS DE L'OR, Syndicat intercommunal à vocation multiple de L'ETANG DE L'OR, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, COMMUNE DE MAUGUIO, Communauté d'agglomération de Montpellier, COMMUNE DE SAINT-AUNES, COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/07/2006, 04MA01731
  Début du contentieux : 08/06/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté de communes du PAYS DE L'OR, Syndicat intercommunal à vocation multiple de L'ETANG DE L'OR, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, COMMUNE DE MAUGUIO, Communauté d'agglomération de Montpellier, COMMUNE DE SAINT-AUNES, COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/07/2006, 04MA01408
  Début du contentieux : 06/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, COMMUNE DE MAUGUIO, COMMUNE DE SAINT-AUNES, COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC, Communauté de communes du Pays de l'Or, Communauté de communes du Pic Saint-Loup
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/12/1997, 141481
  Début du contentieux : 09/07/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Agriculture et de la Forêt, Personne anonymisée 1
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