COMMUNE DE CHATEAUROUX (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Limoges, 15/06/2026, 2601398
  Début du contentieux : 28/05/2026
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Limoges, 02/06/2026, 2601339
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Limoges, 28/05/2026, 2601288
  Position : Défendeur
  Autres parties : La République
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• Tribunal administratif de Limoges, 26/05/2026, 2501923
  Position : Défendeur
  Autres parties : BDS BORDEAUX DEMOLITION SERVICE
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• Tribunal administratif de Limoges, 08/01/2026, 2400434
  Début du contentieux : 23/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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• Tribunal administratif de Limoges, 27/11/2025, 2502328
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Limoges, 23/09/2025, 2301545
  Début du contentieux : 21/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Limoges, 29/08/2025, 2501503
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Limoges, 01/04/2025, 2301403
  Début du contentieux : 05/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Limoges, 20/01/2025, 2401817
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Limoges, 20/01/2025, 2401434
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Limoges, 08/10/2024, 2200947
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune du Poinçonnet
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• Tribunal administratif de Limoges, 20/09/2024, 2401750
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 16/07/2024, 2404497
  Début du contentieux : 02/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles C, Préfet C
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Limoges, 12/07/2024, 2201404
  Début du contentieux : 24/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union départementale des syndicats C.G.T. de l'Indre, Direction départementale des finances publiques de l'Indre
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Limoges, 12/07/2024, 2300604
  Début du contentieux : 24/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union départementale des syndicats C.G.T. de l'Indre, Direction départementale des finances publiques de l'Indre
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/07/2024, 22BX02970
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Limoges, 07/05/2024, 2200636
  Début du contentieux : 06/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE, CENTRE D'ONCOLOGIE ET DE RADIOTHERAPIE SAINT JEAN, SAS Radiothérapie de l'Indre
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Limoges, 17/04/2024, 2400363
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association PAZ
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Limoges, 23/10/2023, 2300750
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
• Tribunal administratif de Limoges, 17/10/2022, 2200226
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriété Le Nautile
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 19/01/2022, 22-0156
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOMAIR VACANCES, BASF AGRI PRODUCTION SAS, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, SYNDIC MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, COMMUNE DE MARSEILLAN, TERRA BOTANICA, DESTINATION NANCY, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, GPS DE MOYENS CITE SANITAIRE, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/01/2022, 22-0156
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOMAIR VACANCES, BASF AGRI PRODUCTION SAS, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, SYNDIC MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, COMMUNE DE MARSEILLAN, TERRA BOTANICA, DESTINATION NANCY, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, GPS DE MOYENS CITE SANITAIRE, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2021, 21-2492
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN LES PINS, FDC FROMAGERIE DE CLERVAL
• ARCEP, 17/11/2021, 21-2492
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN LES PINS, FDC FROMAGERIE DE CLERVAL
• ARCEP, 07/07/2021, 21-1424, 2021-1424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE FORCALQUEIRET, SAS GOLF D'AMBOILE, VIRIDI DATA PARIS 2, AIXOCOM, RUBIS TIGRE, INCOPLAS FRANCE, COMMUNE DE LE CRES, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, AQUARIUM GEANT DE SAINT MALO, SNCF RESEAU, LEGENDRE GENIE CIVIL, FAYAT BATIMENT, AGRICA GESTION, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION POUR LES RADIOCOM DE SECOURS EN CORREZE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, DFDS A/S, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, SERIS SECURITY, HERMES SELLIER, OPTIONS SECURITE SECURITEAM, IMERYS METALCASTING FRANCE SARL, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CBS TECHNOLOGY SAS, SOLUMAT, COMMUNE DE WATTIGNIES, AILES MARINES SAS, MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE SEMMARIS, FRANCE GARDIENNAGE, SCMS SOC DES CARRIERES ET MATERIAUX DE SAVOIE, DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, CU CAEN LA MER, COMMUNE DE MTSAMBORO, AUCHAN HYPERMARCHE, SCANCO CALAIS, EXISTENCIEL, WPSA WIRQUIN PLASTIQUES, MODJO PRODUCTION, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, FRANCOIS PERRIN, NATURAL'PARC, EST SECURITE REUNION, GCBAT, HYDRACHIM, TERMINAUX DE NORMANDIE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST, COPR TOUR LYON BERCY, GA ENTREPRISE, TERELIAN, PANAME LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BREST METROPOLE, FRANCE SECURITY PRIVEE, SEPP SOC ENTREPOSAGE PROD PETROLIER, TRANS PISTES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE HYERES, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON / LA SEYNE-SUR-MER, ASS DES CHASSEURS COMMUNE D'AUBAGNE, SOCIETE MICAMA, COMMUNE DE SARTROUVILLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2021, 21-1424, 2021-1424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE FORCALQUEIRET, SAS GOLF D'AMBOILE, VIRIDI DATA PARIS 2, AIXOCOM, RUBIS TIGRE, INCOPLAS FRANCE, COMMUNE DE LE CRES, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, AQUARIUM GEANT DE SAINT MALO, SNCF RESEAU, LEGENDRE GENIE CIVIL, FAYAT BATIMENT, AGRICA GESTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION POUR LES RADIOCOM DE SECOURS EN CORREZE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, DFDS A/S, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, SERIS SECURITY, HERMES SELLIER, OPTIONS SECURITE SECURITEAM, IMERYS METALCASTING FRANCE SARL, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CBS TECHNOLOGY SAS, SOLUMAT, COMMUNE DE WATTIGNIES, AILES MARINES SAS, MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE SEMMARIS, FRANCE GARDIENNAGE, SCMS SOC DES CARRIERES ET MATERIAUX DE SAVOIE, DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, CU CAEN LA MER, COMMUNE DE MTSAMBORO, AUCHAN HYPERMARCHE, SCANCO CALAIS, EXISTENCIEL, WPSA WIRQUIN PLASTIQUES, MODJO PRODUCTION, FRANCOIS PERRIN, NATURAL'PARC, EST SECURITE REUNION, GCBAT, HYDRACHIM, TERMINAUX DE NORMANDIE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST, COPR TOUR LYON BERCY, GA ENTREPRISE, TERELIAN, PANAME LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BREST METROPOLE, FRANCE SECURITY PRIVEE, SEPP SOC ENTREPOSAGE PROD PETROLIER, TRANS PISTES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE HYERES, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON / LA SEYNE-SUR-MER, ASS DES CHASSEURS COMMUNE D'AUBAGNE, SOCIETE MICAMA, COMMUNE DE SARTROUVILLE
• Cour de cassation, 10/03/2021, 19-18.443
  Début du contentieux : 06/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union départementale des syndicats CGT de l'Indre, Union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Comité régional CGT Centre
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 16/04/2020, 20-0447
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, ASSOC DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L' ISERE, YARA FRANCE, COMMUNE DE VAL-CENIS, CEGELEC PAU, ENTREPRISE COIRO, COMMUNE DE MONTBELIARD, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE CREST, SKI CLUB DE LAGUIOLE, ASTRAL AMBULANCES, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, KIMBERLY-CLARK SAS, SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI, SOC DE TRAITEMENT INFORMATIQUE DES MOYENNES ENTREPRISES, PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, THEATRE DE SENART, TARTARIN, BIC ECRITURE 2000, HAULOTTE GROUP, INDUSTEEL FRANCE, LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, COMMUNE DE BRETTEN, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ELECTRICITE S.M.E., SHMO SOCIETE HOTELIERE DE MONTPELLIER, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOMOTEC, DISTILLERIE DE LA TOUR, SNC HINES FRANCE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DOMAINE DU MIDI, SECURY MAX, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, SMART PS SAS, BLUEGREEN OUEST, KIABI LOGISTIQUE, COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN, VERDIE CAHORS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, GRAND POITIERS, ER INGENIERIE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, CHARIER TP, LES CHAMPS VERTS, TERELIAN, X-FAB FRANCE, SCI LES TAMARIS, SASU BRUNO GAILLARD, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BANQUE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, SYNDICAT MIXTE DU LAC D'ANNECY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Conseil d'État, 08/12/2017, 405545
  Début du contentieux : 29/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Limoges, CONSEIL D'ETAT
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• Cour de cassation, 06/09/2017, 16-17.916
  Début du contentieux : 24/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Comité régional CGT Centre, Union départementale des syndicats CGT de l'Indre, Union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre, Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Indre, Confédération générale du travail Force ouvrière
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/12/2016, 14BX01235
  Début du contentieux : 23/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 13/05/2014, 12-16.784
  Début du contentieux : 24/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNSA 16 UNION DEPARTEMENTALE DE L'UNION SYNDICALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA CHARENTE, Force ouvrière, CFDT, SYNDICAT DEPARTEMENTAL CGT DES SALARIES DU SECTEUR DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMUNICATIONS DE L'INDRE
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 03/09/2013, 13-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, SCA TISSUE FRANCE, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SYND MIXTE DES MONTS JURA, CAJ COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT, COMMUNE DE COMBLOUX, COMMUNE D ANDRESY, COMMUNE DE MURET, COMMUNE DE LOUVECIENNES, COMMUNE DE CUXAC-D AUDE, COMMUNE DE HOUILLES, REGIE MUNICIPALE, SOC SABATHIE PERE & FILS, CH CENTRE HOSPITALIER DU PUY, AUTOBUS DE L ETANG, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE MAISONS LAFITTE, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE TOULOUSE, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, ASSOCIATION TAXIS RADIO BESANCON, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, LEIMENSTOLL EMIL, LAGARDERE PARIS RACING, ECOLE NORMALE SUPERIEURE CACHAN, COMMUNE DE HABSHEIM, COMMUNE DE CREST, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, ROCAL, COMMUNE DE CARCASSONNE, TRANS PROVENCE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, KLEPIERRE MANAGEMENT, COMMUNE DE SEDAN, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEES AX, COMMUNE DE DRANCY, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, SYNDICAT MIXTE DU MONT D OR, SUEZ EAU FRANCE, CALBERSON PARIS EUROPE, AL NAHDA PALACE, NOVERGIE, COMMUNAUTE INTERCOM NORD REUNION, COMMUNE DE COLMAR, TEFAL, SOCIETE TOURISTIQUE DE L ILE DU RAMIER, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, SERIS SECURITY, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DB CARGO FRANCE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, MAS LEVAGE, LAFARGE GRANULATS SUD, SARL GEO PRO, COMMUNE DE TORREILLES, SOC INGENIERIE REALISATION, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOLUMAT, ETF, SCAV BOURGOGNE DU SUD, INDIGO PARK, PRIVILEGE SECURITE, COMUNAUTE COM DU PAYS TOY, AEROVILLE, STE CARRIERE CHERBOURG COTENTIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2013, 13-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, SCA TISSUE FRANCE, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SYND MIXTE DES MONTS JURA, CAJ COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT, COMMUNE DE COMBLOUX, COMMUNE D ANDRESY, COMMUNE DE MURET, COMMUNE DE LOUVECIENNES, COMMUNE DE CUXAC-D AUDE, COMMUNE DE HOUILLES, REGIE MUNICIPALE, SOC SABATHIE PERE & FILS, CH CENTRE HOSPITALIER DU PUY, AUTOBUS DE L ETANG, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE MAISONS LAFITTE, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE TOULOUSE, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, ASSOCIATION TAXIS RADIO BESANCON, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, LEIMENSTOLL EMIL, LAGARDERE PARIS RACING, ECOLE NORMALE SUPERIEURE CACHAN, COMMUNE DE HABSHEIM, COMMUNE DE CREST, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, ROCAL, COMMUNE DE CARCASSONNE, TRANS PROVENCE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, KLEPIERRE MANAGEMENT, COMMUNE DE SEDAN, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEES AX, COMMUNE DE DRANCY, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, SYNDICAT MIXTE DU MONT D OR, SUEZ EAU FRANCE, CALBERSON PARIS EUROPE, AL NAHDA PALACE, NOVERGIE, COMMUNAUTE INTERCOM NORD REUNION, COMMUNE DE COLMAR, TEFAL, SOCIETE TOURISTIQUE DE L ILE DU RAMIER, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, SERIS SECURITY, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DB CARGO FRANCE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, MAS LEVAGE, LAFARGE GRANULATS SUD, SARL GEO PRO, COMMUNE DE TORREILLES, SYSOCO, SOC INGENIERIE REALISATION, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOLUMAT, ETF, SCAV BOURGOGNE DU SUD, INDIGO PARK, PRIVILEGE SECURITE, COMUNAUTE COM DU PAYS TOY, AEROVILLE, STE CARRIERE CHERBOURG COTENTIN
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/07/2008, 07BX01216
  Début du contentieux : 24/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS CFDT DE L'INDRE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/07/2008, 07BX00895
  Début du contentieux : 16/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE L'INDRE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/07/2008, 07BX01215
  Début du contentieux : 24/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS CGT DE L'INDRE
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• Cour d'appel de Montpellier, 22/05/2008, 07/01507
  Début du contentieux : 19/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : AZUR ASSURANCES IARD, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/10/2007, 06BX01136
  Début du contentieux : 30/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/02/2007, 04BX00734
  Début du contentieux : 04/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CERAMIQUE CONTEMPORAINE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/11/2006, 04BX00588
  Début du contentieux : 05/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/12/2005, 02BX01491
  Début du contentieux : 23/05/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/12/2005, 01BX02564
  Début du contentieux : 04/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Urbanisme et qualité de vie à Châteauroux, SCI LES COLOMBES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/10/2000, 99BX02228
  Début du contentieux : 08/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/05/1997, 95BX00683
  Début du contentieux : 09/05/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorerie principale de Châteauroux, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/07/1993, 92BX00112
  Début du contentieux : 05/12/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 02/04/1993, 101507
  Début du contentieux : 16/06/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/03/1991, 89BX01185
  Début du contentieux : 15/07/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 20/01/1982, 11418
  Début du contentieux : 20/12/1977
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Anonyme Geep-Industries, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation partielle
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