COMMUNE DE SAINT EGREVE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Grenoble, 24/06/2026, 2606676
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCIC Le Travailleur alpin
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 19/06/2026, 2606255
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCIC Le Travailleur alpin, Parti communiste français, fédération de l'Isère, Mouvement des jeunes communistes L..., fédération de l'Isère
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• Conseil d'État, 23/12/2025, 503650
  Début du contentieux : 20/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Les En Muret, H C RESIDENCES
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Grenoble, 24/06/2025, 2302761
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/06/2025, 2303078
  Début du contentieux : 13/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département de l'Isère, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/06/2025, 2302760
  Début du contentieux : 07/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 18/03/2025, 2204212
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Grenoble, 20/02/2025, 2204387
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Les En-Muret, H C RESIDENCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 19/02/2025, 2302762
  Début du contentieux : 28/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/02/2025, 24/04947
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. SAFAA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Grenoble, 03/10/2024, 2102880
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : VAL DES PRES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 17/09/2024, 2101932
  Position : Défendeur
  Autres parties : IGT
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 03/02/2023, 2203488
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Gavanière, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 19/05/2022, 456455
  Début du contentieux : 02/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Cour administrative d'appel de Lyon, 13/07/2021, 19LY02559
  Début du contentieux : 02/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/05/2019, 17LY00355
  Début du contentieux : 28/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Streiff Génie Climatique
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 07/06/2018, 15LY01731
  Début du contentieux : 19/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 04/07/2017, 17-0873
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHD VENDEE, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, ETABLISSEMENTS BAUDELET, CC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE, TEREGA, CTR PENITENTIAIRE DE LONGUENESSE, AFUL DU CC VALENCE SUD SUDECO, SARL PRODECO, PARIS OUEST CONSTRUCTION, TERRE SATELLITE, NEOPAX, ASSOCIATION PATHFINDER CHALLENGE, AQUAVEXIN, TRIPTYK, LA SCIERIE DE CHALLANS, COMMUNE DE QUIBERON, SOCIETE DE GESTION DU VILLAGE DE LA JENNY, TERELIAN, CIELA VILLAGE, SONENS SAS, ANGEVIN, ANGEVIN ILE DE FRANCE, GDE GROUPE ECORE, LE MONDE DES CREPES, SCA GSBDD MOURMELON MAILLY, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SICRA ILE DE FRANCE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, GCC, GRIMAUD FRERES SELECTION, ATOS RADIOCOM, SERIS SECURITY, ASTRA NEVERS, FAYAT BATIMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/07/2017, 17-0873
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHD VENDEE, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, ETABLISSEMENTS BAUDELET, CC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE, TIGF, CTR PENITENTIAIRE DE LONGUENESSE, AFUL DU CC VALENCE SUD SUDECO, SARL PRODECO, PARIS OUEST CONSTRUCTION, TERRE SATELLITE, NEOPAX, ASSOCIATION PATHFINDER CHALLENGE, AQUAVEXIN, TRIPTYK, LA SCIERIE DE CHALLANS, COMMUNE DE QUIBERON, SOCIETE DE GESTION DU VILLAGE DE LA JENNY, TERELIAN, CIELA VILLAGE, SONENS SAS, ANGEVIN, ANGEVIN ILE DE FRANCE, GDE GROUPE ECORE, LE MONDE DES CREPES, SCA GSBDD MOURMELON MAILLY, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SICRA ILE DE FRANCE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, GCC, GRIMAUD FRERES SELECTION, ATOS RADIOCOM, SERIS SECURITY, ASTRA NEVERS, FAYAT BATIMENT
• Cour administrative d'appel de Lyon, 07/02/2017, 15LY01601
  Début du contentieux : 30/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Estoril
  Dispositif : Annulation
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/01/2016, 16-0100
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VILLEJUIF, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, SABBAH COMMUNICATION, LEGENDRE ILE DE FRANCE, LG LAFARGE GRANULATS, ASSOCIATION FRANCAISE DES SIGNALEURS SPORTIFS, ASSITANCE BATIMENT SECURITE, SOCIETE DE COGENERATION DE, HERMINE SERVICE COURSE, SNCF RESEAU, OLIPS, VCF NORMANDIE CENTRE, KSB SAS, COMMUNE DES GETS, COMMUNE D'AVRANCHES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, B GESTION, GORON SA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SAMSIC SECURITE RENNES, AIRESS, COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE LAON - CTPL, MINISTERE DE LA JUSTICE, SARL HFIS, SITA BORDE MATIN, LYCEE TECHNOLOGIQUE P COUBERTIN
• Cour administrative d'appel de Lyon, 16/06/2015, 13LY03045
  Début du contentieux : 26/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération de l'Isère du parti socialiste, Association Vert Saint Egrève, Association Union des Habitants de Fiancey, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Grenoble, 22/04/2014, 11/00676
  Début du contentieux : 18/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ESTORIL
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Lyon, 29/11/2011, 10LY00103
  Début du contentieux : 19/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Civile Immobilière du Muret
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• Cour d'appel de Grenoble, 02/08/2011, 09/03049
  Début du contentieux : 05/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESTORIL, Syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE LOCASADI
• Cour d'appel de Grenoble, 01/06/2011, 11/00035
  Début du contentieux : 16/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESTORIL
• Cour d'appel de Grenoble, 21/03/2011, 09/00156
  Début du contentieux : 04/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE FIANCEY
• Cour de cassation, 16/11/2004, 01-17.759
  Début du contentieux : 09/10/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/12/2002, 01-13.427
  Début du contentieux : 08/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Estoril
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 29/11/1999, 97LY02112
  Début du contentieux : 30/05/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 29/11/1995, 94-70.070
  Début du contentieux : 11/01/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 07/06/1995, 119504
  Début du contentieux : 30/06/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Conseil d'État, 08/07/1994, 146556
  Début du contentieux : 31/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : association Vert Saint-Egrève, association objectif Saint-Egrève, Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, SOCIETE SACEMISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Conseil d'État, 20/05/1994, 129030
  Début du contentieux : 27/06/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Département de l'Isère, S.I.E.R.G.E.S
  Dispositif : Annulation
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• Conseil d'État, 06/12/1993, 118265
  Début du contentieux : 26/04/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'études, de réalisations et de gestion pour tous les problèmes de scolarisation du second degré et de l'enseignement technique du canton de Grenoble-Nord (S.I.E.R.G.E.S.)
  Dispositif : Annulation
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• Conseil d'État, 19/03/1993, 119147
  Début du contentieux : 27/06/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE FONTANIL CORNILLON
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/06/1992, 132652 132915
  Début du contentieux : 09/12/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE SACEMISE, Association Vert Saint-Egrève, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/06/1990, 89LY00999
  Début du contentieux : 10/05/1978
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Philippe Waquet, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/05/1990, 74948
  Début du contentieux : 20/11/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. DOMAINE DE BARNAVE
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• Conseil d'État, 15/03/1989, 66906
  Début du contentieux : 13/02/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROPEAN HOMES, Etat
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• Cour de cassation, 26/10/1988, 84-70.022
  Début du contentieux : 20/12/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROPEAN HOMES
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• Conseil d'État, 01/07/1988, 34138
  Début du contentieux : 13/03/1981
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETRIMO DAUPHINE S A
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• Conseil d'État, 06/03/1987, 56537
  Début du contentieux : 07/12/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société European Homes, Société d'Améngement de l'Isère, Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation
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• Conseil d'État, 13/02/1987, 65366
  Début du contentieux : 28/11/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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