COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU VIGAN (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12/06/2026, 2601391
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Haute-Loire
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 23/04/2026, 2602017
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/11/2025, 2303682
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/02/2025, 2202892
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMACL ASSURANCES, Société Axa particuliers et Iard entreprises, SERRA ET FILS, Société d'assurances mutuelle SMABT, Société Triaire Frères, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 12/02/2025, 24TL01906
  Début du contentieux : 17/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Toulouse, 17/03/2023, 2006552
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Tribunal administratif de Nîmes, 03/01/2023, 2001359
  Position : Demandeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nîmes, 03/01/2023, 2101136
  Position : Demandeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nîmes, 03/01/2023, 2001107
  Position : Demandeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nîmes, 08/12/2022, 2202383
  Début du contentieux : 23/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEMIGA SA ECONOM MIXTE IMMOBILIERE DEPART GARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 06/12/2022, 2202777
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 03/11/2022, 2101254
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet du Gard, Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard, Etat
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 09/09/2022, 2100615
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 09/09/2022, 2100617
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 09/09/2022, 2200503
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/09/2022, 20MA01608
  Début du contentieux : 10/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/09/2022, 20MA01598
  Début du contentieux : 15/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 09/08/2022, 2201430
  Position : Demandeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Nîmes, 09/08/2022, 2000916
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 09/08/2022, 2100503
  Position : Demandeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Nîmes, 09/08/2022, 2000917
  Position : Demandeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 09/08/2022, 2100684
  Début du contentieux : 24/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Désistement d'office
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/07/2022, 21MA01483
  Début du contentieux : 22/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/07/2020, 18MA02101
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE AMICALE DES PERSONNELS AFFECTES OU DETACHES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU GARD
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• Cour d'appel de Nîmes, 07/02/2019, 15/05813
  Début du contentieux : 14/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 18/12/2018, 16/04802
  Début du contentieux : 04/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DMP CINEMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/02/2015, 13MA03264
  Début du contentieux : 21/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• ARCEP, 18/03/2014, 14-0342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, Régie des Eaux Canal Belletrud, Commune de Saint-Ouen, Chambre de Commerce et d'Industrie de Penmarch, MONT BLANC MATERIAUX, COMMUNE DE LA NEUVILLE LES DORENGT, Marché d'Intérêt National de Cavaillon, Fondation Hôpital Saint-Joseph, Office Municipal du Tourisme de Toulon, Lycée Général Technologique de Nancy, Cegelec Paris, Commune d'Agde, COMMUNE DE CEYRESTE, Communauté de Communes du Pays de Fayence, Ciments Calcia, BAYER, COMMUNE DE DIEUZE, TELMA, Région Centre, LCM, BEJOT JEAN-BAPTISTE, Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, Centre Communal d'Action Sociale de Parentis-en-Born, COMMUNE DE BOURGES, CASTORAMA FRANCE, L'Européenne d'Embouteillage, COMMUNE D'EMALLEVILLE, Muséum National d'Histoire Naturelle, CA Immobilier, Société des Films du Soleil, Nippon Express France S.A.S, BP France, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AUX BORDS DU RHIN ET DE LA LAUTER, Commune d'Ennery, Fiducial Private Security, Plaine Altitude, Jabil Circuit SAS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Entreprise de Travaux Publics, SOGEA NORD OUEST, Man Diesel et Turbo SE, ETI, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, SUD EST MINAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/03/2014, 14-0342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, REGIE DES EAUX CANAL BELLETRUD, COMMUNE DE ST OUEN-SUR-SEINE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE PENMARCH, MONT BLANC MATERIAUX, COMMUNE DE LA NEUVILLE LES DORENGT, MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CAVAILLON, FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME DE TOULON, LYCEE GENERAL TECHNOLOGIQUE DE NANCY, CEGELEC PARIS, COMMUNE D'AGDE, COMMUNE DE CEYRESTE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FAYENCE, CIMENTS CALCIA, BAYER SAS, COMMUNE DE DIEUZE, TELMMA, REGION CENTRE, LCM, BEJOT JEAN-BAPTISTE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PARENTIS EN BORN, COMMUNE DE BOURGES, CASTORAMA FRANCE, L'EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE, COMMUNE D'EMALLEVILLE, MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, CA IMMOBILIER, SOCIETE DES FILMS DU SOLEIL, NIPPON EXPRESS FRANCE S.A.S, BP FRANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AUX BORDS DU RHIN ET DE LA LAUTER, COMMUNE D'ENNERY, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, PLAINE ALTITUDE, JABIL CIRCUIT SAS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, SOGEA NORD OUEST, MAN DIESEL ET TURBO SE, ETI, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, SUD EST MINAGE
• Cour de cassation, 08/03/2012, 11-10.378
  Début du contentieux : 09/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 17/03/2011, 341077
  Début du contentieux : 16/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : DISTRIBUTION VIGANAISE, Société Lidl
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• Cour d'appel de Nîmes, 09/11/2010, 09/01108
  Début du contentieux : 26/06/2007
  Position : Demandeur
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/05/1998, 95BX00492
  Début du contentieux : 01/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• CNIL, 22/09/1992, 92-103
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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