COMMUNE DE PORNIC (MAIRIE)

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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/07/2026, 24NT02883
  Début du contentieux : 13/08/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/05/2026, 2413995
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 04/05/2026, 2607632
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/04/2026, 2604528
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 12/03/2026, 23/00416
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.S.L. DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE, FAIENCERIE DE PORNIC
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal administratif de Nantes, 24/02/2026, 2603615
  Position : Demandeur
  Autres parties : MOULINS SOUFFLET SA
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• Conseil d'État, 29/01/2026, 507307
  Début du contentieux : 06/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Les Z'amis de Georges, Société à responsabilité limitée Maison Vauchelet, Société à responsabilité limitée La Poissonnerie du môle, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CCM Le Vesuvio, Société par actions simplifiée Celyo, Société à responsabilité limitée Jeremy, Société à responsabilité limitée Cœur et Crème, Société par actions simplifiée Jannelle, Société par actions simplifiée La Fraiseraie, Société par actions simplifiée Le Petit Nice, Société par actions simplifiée Marius, Société par actions simplifiée unipersonnelle Au Bon Chocolat, Société à responsabilité limitée L'Inflexible, Société par actions simplifiée Le Cadran, Société à responsabilité limitée Le Quai 34, Société à responsabilité limitée Jade, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Birgand boissons, Société à responsabilité limitée restaurant Le Jade, Société à responsabilité limitée Riffe-Thomas, Société à responsabilité limitée Manon, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pyepye
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• Conseil d'État, 30/12/2025, 506650
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCIVIS OUEST PROMOTEUR
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• Tribunal administratif de Nantes, 16/12/2025, 2405558
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/12/2025, 25-2521
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, CLUB DES SPORTS, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, LIBERTY ALUMINIUM DUNKERQUE, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, ENTREPRISE SEVA, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, ARCELORMITTAL FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, ALSACHIMIE, SYND MIXTE DES EAUX DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, SOCIETE AIR FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, ADS, LINDE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COLMAR EXPO, ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE, AXIS CONSEILS, ADVANTAIL, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, COMMUNE DE VILLEPINTE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, ENGIE ENERGIE SERVICES, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES PEDESTRES, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, DOMAINE DE LA SABLIERE, CABINET DROUET, LEMONNIER, SORBONNE UNIVERSITE, R RADIO D'ALERTE DU SEC EN MONTAGNE DES ALPES HTE PROVE, VALCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, VILLE DE PARIS, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), RENAULT DOUAI, MALTERIES SOUFFLET, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., FORUM KINEPOLIS, SODERN, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, IRS VG IRS VISIOGUARD SERVICES, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, REVIVAL, GAIA AVENIR, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, SA LE SOLEIL, SIGESS, EVONEO, CEREXAGRI, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, VALTEO, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, SARL DE MOSCOU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, SEMOP DES TRANSPORTS ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SMIL SOCIETE DE MONTAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC, SODIA AQUITAINE, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, RENAULT SANDOUVILLE, UCPA SPORT VACANCES, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT87, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CGPP PRIMAGAZ, CABINET LIEUTAUD, RENAULT TRUCKS, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, DFDS A/S, VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, CARMEUSE CHAUX, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ASS FONCIERE INTERCOM DE REMEMBREMENT, CRISTAL UNION, JNTL CONSUMER HEALTH (FRANCE) SAS, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, GENERALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GEOFIT, GENERATIONS TISSERAND, MOTOCOMM, FOURE LAGADEC, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, REFUGE DU CHARDONNET, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, SOLVAY FRANCE, ONYX MEDITERRANEE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RHUMS REUNION, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, STE CIVILE CHATEAU BEYCHEVELLE, RESIDENCE ET CLOS DE L ILLMATT, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE, COMMUNE DE VAULX EN VELIN
• Tribunal administratif de Nantes, 27/11/2025, 2209311
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilièreK...go
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 12/11/2025, 2512916
  Début du contentieux : 08/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/08/2025, 2108453
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAPAX IMMOBILIER
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 08/08/2025, 2512870
  Début du contentieux : 24/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 30/07/2025, 2511907
  Début du contentieux : 27/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Les Z'amis de Georges, MAISON VAUCHELET, LA POISSONNERIE DU MOLE - POISSONNERIE DE PECHEURS, C.C.M, CELYO, SARL Jeremy, COEUR ET CREME, JANNELLE, SAS La Fraiseraie, SAS Le Petit Nice, SAS Marius, L'INFLEXIBLE, SAS Le Cadran, LE QUAI 34, SARL Jade, EURL Brigand boissons, SARL Manon, PYEPYE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/07/2025, 2112164
  Début du contentieux : 02/12/2011
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 504687
  Début du contentieux : 09/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/06/2025, 2411207
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 11/06/2025, 2409479
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS ABH, BRUN RODOLPHE, GOUGAUD CONSTRUCTIONS, PARTENAIRE ETANCHEITE, DL ATLANTIQUE, SHIPELEC, TERIDEAL ATLANTIQUE, SANDRA TROFFIGUE ARCHITECTE, Compagnie AXA France Iard, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 04/06/2025, 2110364
  Début du contentieux : 07/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/05/2025, 2408704
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCIVIS OUEST PROMOTEUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/05/2025, 2108864
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/05/2025, 2506637
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/04/2025, 2110340
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 16/04/2025, 2419700
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC LNC GAMMA PROMOTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 12/03/2025, 2108674
  Début du contentieux : 12/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 12/03/2025, 2110652
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/02/2025, 2413831
  Début du contentieux : 07/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 31/01/2025, 23NT01100
  Début du contentieux : 17/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : M. et Mme C... D, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/01/2025, 24NT03425
  Début du contentieux : 18/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEL MONTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/01/2025, 2210380
  Début du contentieux : 21/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Loire-Atlantique, Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Retz
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/01/2025, 2420546
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/12/2024, 2312626
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 20/12/2024, 2418562
  Position : Défendeur
  Autres parties : FORMULE GOLF, EURL Lebreton
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/12/2024, 2008007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/11/2024, 2416689
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Les Z'amis de Georges, MAISON VAUCHELET, LA POISSONNERIE DU MOLE - POISSONNERIE DE PECHEURS, C.C.M, CELYO, SARL Jeremy, COEUR ET CREME, JANNELLE, La Fraiseraie SAS, Le Petit Nice SAS, Marius SAS, L'INFLEXIBLE, SAS Le Cadran, LE QUAI 34, SARL Jade, BIRGAND BOISSONS, RESTAURANT LE JADE, RIFFE-THOMAS, SARL Manon, PYEPYE, AU BON CHOCOLAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Tribunal administratif de Nantes, 05/11/2024, 2206253
  Début du contentieux : 29/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 17/10/2024, 2400250
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 17/10/2024, 2303955
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 15/10/2024, 2102679
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 20/09/2024, 2413780
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/08/2024, 2105850
  Début du contentieux : 26/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 31/07/2024, 2408991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nantes, 26/07/2024, 2411458
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cabinet Morel d'Arleux, STRATEIA NOTAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 23/07/2024, 2409801
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/07/2024, 2102983
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/06/2024, 2400670
  Début du contentieux : 13/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DES CHAMPS RONDS 1821, Préfet de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 24/04/2024, 2404101
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/03/2024, 2403186
  Début du contentieux : 14/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DES CHAMPS RONDS 1821, Préfet de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 12/01/2024, 2314234
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 28/12/2023, 2319012
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA BASSE CURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 24/11/2023, 2107044
  Début du contentieux : 12/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 15/11/2023, 2316009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/09/2023, 2306901
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 01/08/2023, 2311258
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/06/2023, 2307390
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 04/04/2023, 2302484
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Noli, Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 28/02/2023, 1812012
  Début du contentieux : 29/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/02/2023, 2203197
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV Pornic Développement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 17/02/2023, 2216446
  Début du contentieux : 27/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 01/02/2023, 2300396
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Vertigo, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 06/12/2022, 2000259
  Début du contentieux : 04/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/12/2022, 2211341
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Nantes, 25/10/2022, 2107046
  Début du contentieux : 02/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/09/2022, 21NT01677
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI des Sables
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/08/2022, 2209761
  Position : Défendeur
  Autres parties : SSCV Pornic Développement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Conseil d'État, 14/06/2021, 439453
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière des Sables
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/12/2020, 20-1439
  Début du contentieux : 29/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, Ambassade des États-Unis d'Amérique, AFE AJINOMOTO FOODS EUROPE, Direction départementale des territoires de la mer, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, Club des sports, Fédération française de ski, Préfecture de la Haute-Garonne, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, FILPAR FILIPPI PARTICIPATION, Bilen Jean Claude, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM Société des aciers d'armature pour le béton, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, Entreprise Seva, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, KEOLIS CAEN MOBILITES, ARCELORMITTAL FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SDEA SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, AFUL Ensemble CB20 Les Miroirs, Organismes coopération développement économique, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Tereos France, Generis, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV Résidences & Resorts France, ADS, Linde France, Boehringer Ingelheim Animal Health France Commanditée SAS, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, COLIBB, H-AIR, AUDIT COMPTABILITE CONSEILS NORD, CABINET BISIO ET ASSOCIES, ADVANTAIL, Vinci Construction Maritime et Fluvial, Commune de Villepinte, Borealis-Produits et Engrais chimiques du Rhin, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, Engie Energie Services, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, TRANSDEV VITROLLES, Centre ski de fond Randonnées pédestres, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, Domaine de la Sablier, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, CABINET DROUET, Lemonnier, SORBONNE UNIVERSITE, Ass Réseau Alerte Secours, Arcante, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, NADEAU HUITRES OLERON, AFM RECYCLAGE, Centre hospitalier régional universitaire de Guadeloupe, VAN CLEEF & ARPELS MARKETING ET SERVICES, VILLE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), Martin-Brower France SAS, REAGROUP FRANCE NORD, Malteries Soufflet, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, VFLI, DFDS A/S, SGE VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION, JANSSEN CILAG, Big Benne, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, Électricité de France, Osiris, GEOFIT GROUP, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS Martinique Distr Services, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, SODERN, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, Ingénierie et Réalisation pour Sécurité, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, Revival, SUEZ RV CENTRE EST, Hippodrome du Grand Parquet, BOIS & MATERIAUX, ONDAL FRANCE, SAEM Exploitation Stationnement Ville Paris, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, Main Sécurité, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, Commune de Lesigny, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, Exploit Camp Bagatelle Pavil Bleu, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LafargeHolcim Ciments, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, SA Le Soleil, SIGESS, ECONOTRE, CEREXAGRI, Guy Dauphin Environnement, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, VALTEO, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, M. Ferreux André, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, Exploitation forestière Courvoisier-Robez, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, M. Teston Guy, CDE CAISSE DES ECOLES, Commune d'Arthes, Commune de Grigny, La Berrichonne Football, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, SARL de Moscou, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, Gaches Chimie SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SMIL SOCIETE DE MONTAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC, Sodia SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, Saint-Quentin-en-Yvelines, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, RENAULT SANDOUVILLE, UCPA SPORT VACANCES, Ouvraroff Est, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, O-I France SAS, Fourel Lagadec, Grand Orient France Assoc, Bibliothèque nationale de France, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, CABINET LIEUTAUD, Renault Trucks, TARANIS DU ROUVRAY, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, INGREDIA, Airbus Defence and Space SAS, COMMUNE DE L'ETANG SALE, YSBLUE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, ETHYLENE EST, ISB FRANCE, SOC COFFEA, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU d'études Megève Prax-sur-Arly, COMMUNE DE CHAMALIERES, Klöckner Metals France, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, Recipharm Monts, Promotion Gestion Container, SARL des Grandes Terres, Centre hospitalier de Montluçon, Club alpin français, CREATISS, COMMUNE DE BLODELSHEIM, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, École normale supérieure de Lyon, Otis
• Cour d'appel de Rennes, 10/11/2020, 19/06963
  Début du contentieux : 15/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BOUTINARDIERE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Nantes, 24/01/2020, 19NT00760
  Début du contentieux : 18/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/01/2020, 18NT03209
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI des Sables
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• ARCEP, 30/07/2019, 19-1153
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE JEUMONT, ARKEMA FRANCE, VERSALIS FRANCE S.A.S., ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, DISTRIVERT, COMMUNE DE GRANDE SYNTHE, OPH SEINE OUEST HABITAT, CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE AUNIS, COMMUNE DE PERROS GUIREC, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, CLUB LOISIRS ET DETENTE ANDILLY SERIGNY, SOCIETE COATEX, DROME ARDECHE GRANULATS, SUEZ RV OUEST, GIE VIADUC DU LITTORAL, YACHT CLUB DE LA GRANDE MOTTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/07/2019, 19-1153
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE JEUMONT, ARKEMA FRANCE, VERSALIS FRANCE S.A.S., ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, DISTRIVERT, COMMUNE DE GRANDE SYNTHE, OPH SEINE OUEST HABITAT, CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE AUNIS, COMMUNE DE PERROS GUIREC, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, CLUB LOISIRS ET DETENTE ANDILLY SERIGNY, SOCIETE COATEX, DROME ARDECHE GRANULATS, SUEZ RV OUEST, GIE VIADUC DU LITTORAL, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, YACHT CLUB DE LA GRANDE MOTTE
• Cour administrative d'appel de Nantes, 01/10/2018, 16NT03840
  Début du contentieux : 30/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA RIA ET DU LITTORAL DE PORNIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 01/06/2018, 16NT01763
  Début du contentieux : 29/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/03/2018, 17NT01639
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sccv Tartifume
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/03/2018, 17NT01640
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sccv Tartifume
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 08/02/2017, 15NT01506
  Début du contentieux : 18/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité de liaison du camping-car
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/12/2016, 15NT00252
  Début du contentieux : 18/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/07/2016, 14NT02787
  Début du contentieux : 28/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BOUTINARDIERE
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/07/2016, 14NT02815
  Début du contentieux : 28/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA RIA ET DU LITTORAL DE PORNIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/02/2014, 12NT02586
  Début du contentieux : 12/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/11/2013, 12NT00977
  Début du contentieux : 28/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 05/04/2013, 11NT03242
  Début du contentieux : 02/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour de cassation, 25/09/2012, 10-82.938
  Début du contentieux : 30/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Rina, Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe, Ligue de la protection des oiseaux, Syndicat mixte de protection du littoral breton, COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ, COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER, COMMUNE DE MESQUER, Commune de Le Pouliguen, COMMUNE DE PREFAILLES, Conseil régional de Bretagne, Conseil régional des Pays de Loire, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Conseil général du Finistère, LORIENT HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT, COMMUNE DE PLOEMEUR, Conseil général de Vendée, COMMUNE DE BARBATRE, COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER, Commune de Bouin, Commune de Château-d'Olonne, COMMUNE DE HOEDIC, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, Commune de Notre-Dame-des-Monts, Commune de Saint-Gildas-de-Rhuis, Association Robin des Bois, COMMUNE DE QUIMPER, Syndicat de la confédération maritime, Union fédérale des consommateurs de Quimper, Total, COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, COMMUNE DE SARZEAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/04/2012, 10NT01395
  Début du contentieux : 09/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/06/2011, 10NT00407
  Début du contentieux : 12/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 17/05/2011, 10-82.938
  Début du contentieux : 30/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION RINA, COMMUNE DE MESQUER, COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ, Commune de Saint-Brévins-les-Pins, COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER, COMMUNE DU POULIGUEN, COMMUNE DE PREFAILLES, COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, Conseil régional de Bretagne, Conseil régional des pays de Loire, Conseil général du Finistère, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, COMMUNE DE PLOEMEUR, COMMUNE DE QUIMPER, LORIENT HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT, UFC Que Choisir Brest, UFC QUE CHOISIR QUIMPER, UFC Que Choisir Saint-Brieuc, Société Total, Conseil régional de Poitou Charentes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/02/2011, 10NT00101
  Début du contentieux : 17/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 17/07/2009, 320909
  Début du contentieux : 06/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Nantes, Cour administrative d'appel de Nantes, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/09/2008, 08NT00364
  Début du contentieux : 14/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP 230
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• Cour d'appel de Rennes, 27/06/2008, 05/03380
  Début du contentieux : 12/04/2003
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rennes, 22/05/2008, 07/01958
  Début du contentieux : 01/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE : B.P.A
• Conseil d'État, 04/06/2007, 296254
  Début du contentieux : 06/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 08/12/2006, 06NT00146
  Début du contentieux : 01/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 14/01/2005, 233845
  Début du contentieux : 30/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/12/2002, 00-18.708
  Début du contentieux : 01/08/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Bar club loisirs culture (BCLC), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/2002, 01-85.879
  Début du contentieux : 18/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SOCIETE MADEX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/02/2001, 97NT02319
  Début du contentieux : 30/06/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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