COMMUNE DE CAHORS (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Toulouse, 24/06/2026, 2604396
  Début du contentieux : 30/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : FREE MOBILE
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/04/2026, 2602409
  Début du contentieux : 01/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat du Lot, CTSC CENTRE TECHNICO SOCIAL CADURCIEN
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/02/2026, 2504877
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 06/11/2025, 2303911
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée Midi Aquitaine Etanchéité (MAE)
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 28/08/2025, 2505829
  Début du contentieux : 18/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal administratif de Toulouse, 18/06/2025, 2303197
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/11/2024, 2104954
  Début du contentieux : 19/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Bégoux Environnement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 17/09/2024, 2303132
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2024, 2402092
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEM Territoires 19, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Toulouse, 20/12/2023, 2304084
  Début du contentieux : 03/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/10/2023, 2001879
  Début du contentieux : 21/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 15/09/2023, 2104331
  Début du contentieux : 27/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Lot, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulouse, 07/07/2023, 2104498
  Début du contentieux : 04/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 21/06/2023, 2303137
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 28/03/2023, 2101238
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 08/03/2023, 23-0573
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ANNEMASSIENNE DEMOLITION EXTRACT TERRASSEMENT, SOCORAIL, ANTARGAZ, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, ROHR ENVIRONNEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BETCO, COMMUNE DE PARMAIN, UNIVERSITE DE TOURS, COGNACQ JAY IMAGE, ESCS ECOLE DE SKI CHATEL SENSATIONS, TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS, COLAS RAIL, VALLOUREC TUBES FRANCE, CAECPC CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LES PREFA BRESSUIRAIS, COMMUNE DE NEUVILLE SUR SAONE, LE BRAS COMMUNICATION, FOIRE EXPOS CLERMONT COURNON, EIFFAGE GENIE CIVIL, AES SUD EST, LEMONNIER, AS SECURITE GROUPE, GORON-GSL, LEON GROSSE, INDIGO PARK, ATLAS FONDATIONS, SAS SEB, MONDIAL PROTECTION, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DAMS DRIOT ASSOCIES MOTOR SPORT, COMMUNE DE RILLIEUX LA PAPE, ENTREPRISE HUBERT ROUGEOT MEURSAULT, LEGENDRE IDF, BREZILLON, LEGENDRE GENIE CIVIL, DATACET, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, NGE GENIE CIVIL, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, GLENDALE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/03/2023, 23-0573
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ANNEMASSIENNE DEMOLITION EXTRACT TERRASSEMENT, SOCORAIL, ANTARGAZ, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, ROHR ENVIRONNEMENT, BANQUE DE FRANCE, BETCO, COMMUNE DE PARMAIN, UNIVERSITE DE TOURS, COGNACQ JAY IMAGE, ESCS ECOLE DE SKI CHATEL SENSATIONS, TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS, COLAS RAIL
• Tribunal administratif de Toulouse, 25/01/2023, 1903110
  Début du contentieux : 10/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat du Lot, Communauté d'agglomération du Grand Cahors
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 28/11/2022, 2206413
  Début du contentieux : 30/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil départemental du Lot, Mutualité sociale agricole, Préfecture du Lot, DEPARTEMENT DU LOT, Services sociaux, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 15/09/2022, 464375
  Début du contentieux : 28/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREFFE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT, ANTAI AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• ARCEP, 23/08/2022, 22-1747
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PROVINS, ALTISERVICE, COMMUNE DE MONTAGNAC, COMMUNE DE NIMES, RPS SECURITE, SIEP DU SANTERRE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/08/2022, 22-1747
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PROVINS, ALTISERVICE, COMMUNE DE MONTAGNAC, COMMUNE DE NIMES, RPS SECURITE, SIEP DU SANTERRE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/10/2021, 21-2316
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU 93 SAINT DENIS, SEC D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, RAZEL-BEC, ASSOCE KIPIK, CHIMIREC SOCODELI, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES, FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT, CHECKPORT SECURITE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, TPPL TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, PAPREC GRAND ILE DE FRANCE, SOCIETE D'EXPLOITATION D'INTERMAT, ALTEA SECURITE BEZIERS, DIR INTERRE DES SERV PENITENTIAIRES STRASBOURG GRAND-EST, MUSEE NATIONAL DE LA MARINE, NAVAL GROUP, MANUCO, SOCIETE DE CONSTRUCTION FLORIOT, M BOUFFIGNY BRUNO, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SCI IPOL, EFFIA LIMOGES, PARK ALIZES, INEOS HYGIENICS MANUFACTURING FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, OGEC ORGANISME DE GESTION LA CHARTREUSE, SERIS SECURITY, CEJIP SECURITE, D P S A ILE DE FRANCE SA, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, COMMUNE DE CHECY, SOCIETE NOUVELLE DU CASINO CLUB DE GRANVILLE, COMMUNE D'ASPREMONT, CARREFOUR HYPERMARCHES, BOSS SECURITY BEST OF SECURITY SOLUTIONS
• ARCEP, 26/10/2021, 21-2316
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU 93 SAINT DENIS, SEC D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, RAZEL-BEC, ASSOCE KIPIK, CHIMIREC SOCODELI, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES, FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT, CHECKPORT SECURITE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, TPPL TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, PAPREC GRAND ILE DE FRANCE, SOCIETE D'EXPLOITATION D'INTERMAT, ALTEA SECURITE BEZIERS, DIR INTERRE DES SERV PENITENTIAIRES STRASBOURG GRAND-EST, MUSEE NATIONAL DE LA MARINE, NAVAL GROUP, MANUCO, SOCIETE DE CONSTRUCTION FLORIOT, M BOUFFIGNY BRUNO, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SCI IPOL, EFFIA LIMOGES, PARK ALIZES, INEOS HYGIENICS MANUFACTURING FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, OGEC ORGANISME DE GESTION LA CHARTREUSE, SERIS SECURITY, CEJIP SECURITE, D P S A ILE DE FRANCE SA, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, COMMUNE DE CHECY, SOCIETE NOUVELLE DU CASINO CLUB DE GRANVILLE, COMMUNE D'ASPREMONT, CARREFOUR HYPERMARCHES, BOSS SECURITY BEST OF SECURITY SOLUTIONS
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/07/2021, 19BX02985
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU LOT, Communauté d'agglomération du Grand Cahors, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel d'Agen, 07/04/2021, 18/01111
  Début du contentieux : 14/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF, Compagnie d'assurance MACIF CENTRE OUEST, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Organisme CPAM, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/03/2020, 18BX01418
  Début du contentieux : 30/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/02/2019, 16BX01069
  Début du contentieux : 05/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement associatif de défense de l'environnement du Lot (GADEL)
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/08/2018, 16BX02127
  Début du contentieux : 29/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement associatif de défense de l'environnement du Lot
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/06/2017, 16BX00034
  Début du contentieux : 12/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/07/2016, 14BX03382
  Début du contentieux : 15/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
• ARCEP, 15/07/2014, 14-0803
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONTINENTAL FRANCE 57 SARREGUEMINES, PICOTY SA, SOGERES, SOC ECONOMIE MIXTE PRODUCTIONS, SAGEM DEFENSE SECURITE, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNE DE CHAMROUSSE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE DE NEUF BRISACH, AMICALE DES EMPLOYES DE LA COMMUNE DE VALENCE D'AGEN (82400), COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE, TOURNIER MURIEL, ENTREPRISE BLONDEAU, COMMUNE DE SENS, COMMUNE DE MEAUX, COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE, CORA, OFFICE DE TOURISME, IMERYS TALC DE LUZENAC FRANCE, VALDEPHARM, SITA CENTRE EST, ASSISTANCE AMBULANCE, AEROPORTS DE LYON, GAUMONT CHAMPS ELYSEES, COMMUNE DE FIGEAC, COMMUNE DE MONTLUCON, MAISON BURTIN, COMMUNE DE ROCHEFORT-DU-GARD, COMMUNE DE ST DIE DES VOSGES, L'OREAL, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, VERDIE CAHORS, LE 19 AVENUE KLEBER, 3 BDS, DEPARTEMENT DE L'ISERE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2014, 14-0803
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONTINENTAL FRANCE 57 SARREGUEMINES, PICOTY SA, SOGERES, SOC ECONOMIE MIXTE PRODUCTIONS, SAGEM DEFENSE SECURITE, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNE DE CHAMROUSSE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE DE NEUF BRISACH, AMICALE DES EMPLOYES DE LA COMMUNE DE VALENCE D'AGEN (82400), COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE, TOURNIER MURIEL, ENTREPRISE BLONDEAU, COMMUNE DE SENS, COMMUNE DE MEAUX, COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE, CORA, OFFICE DE TOURISME, IMERYS TALC DE LUZENAC FRANCE, VALDEPHARM, SITA CENTRE EST, ASSISTANCE AMBULANCE, AEROPORTS DE LYON, GAUMONT CHAMPS ELYSEES, COMMUNE DE FIGEAC, COMMUNE DE MONTLUCON, MAISON BURTIN, COMMUNE DE ROCHEFORT-DU-GARD, COMMUNE DE MOISSAC, COMMUNE DE ST DIE DES VOSGES, L'OREAL, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, VERDIE CAHORS, LE 19 AVENUE KLEBER, 3 BDS, DEPARTEMENT DE L'ISERE
• ARCEP, 08/07/2014, 14-0781
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONTINENTAL FRANCE 57 SARREGUEMINES, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, MUNKSJO LABELPACK, VIRGIN STORES, CLINIQUE VETERINAIRE DES DEUX, COMMUNE DE CRETEIL, VIRGIN MEGASTORE GAL CAROUSSEL, FORGITAL FRANCE S.A.S, INSTITUT MINES TELECOM, SM DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CALVADOS DIT SDEC ENERGIE, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, LR PLASTIC, SOCIETE GESTION ACTIVE TOURISME CONTAMINES, SERIS SECURITY, COMMUNE DE ST JEAN D'ANGELY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOGECAP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/07/2014, 14-0781
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONTINENTAL FRANCE 57 SARREGUEMINES, ALLIANZ VIE, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, MUNKSJO LABELPACK, VIRGIN STORES, CLINIQUE VETERINAIRE DES DEUX, COMMUNE DE CRETEIL, VIRGIN MEGASTORE GAL CAROUSSEL, FORGITAL FRANCE S.A.S, INSTITUT MINES TELECOM, SM DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CALVADOS DIT SDEC ENERGIE, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, LR PLASTIC, SOCIETE GESTION ACTIVE TOURISME CONTAMINES, SERIS SECURITY, COMMUNE DE ST JEAN D'ANGELY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOGECAP
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/02/2014, 12BX00692
  Début du contentieux : 20/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Pimouguet-Leuret, SARL d'architecture Belmon, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24/03/2009, 08BX01066
  Début du contentieux : 20/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/02/2009, 07BX00270
  Début du contentieux : 02/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION LES JARDINS DE CABESSUT, INSTITUT CAMILLE MIRET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/10/2008, 08BX01346
  Début du contentieux : 06/01/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/04/2008, 06BX01989
  Début du contentieux : 02/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/06/2007, 05BX01329
  Début du contentieux : 06/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/05/2007, 05BX00637
  Début du contentieux : 21/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/02/2007, 05BX00658
  Début du contentieux : 06/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/02/2007, 05BX00796
  Début du contentieux : 06/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/06/2006, 03BX01125
  Début du contentieux : 20/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/06/2006, 03BX01126
  Début du contentieux : 13/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/12/2005, 05BX01329
  Début du contentieux : 06/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Condamnation astreinte
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• Conseil d'État, 30/03/2005, 247861
  Début du contentieux : 06/07/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/01/2001, 99-13.938
  Début du contentieux : 02/02/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 03/10/1997, 160338
  Début du contentieux : 07/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRAVOLUX, S.A Pompes funèbres du sud-ouest, Société des Pompes funèbres générales
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• Conseil d'État, 30/04/1997, 183379
  Début du contentieux : 25/09/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 09/10/1991, 86933
  Début du contentieux : 20/08/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Conseil d'État, 08/03/1989, 51536
  Début du contentieux : 06/04/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise Duc et Méric, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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