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Mise à jour INSEE : le 15/07/2026

COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE (MAIRIE)

214 903 080 · Active
Adresse : 5 RUE ARMAND BROUSSE, 49610 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2022)
Création : 01/03/1983

Informations juridiques de COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

SIREN : 214 903 080
SIRET (siège) : 214 903 080 00015
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Numéro de TVA : FR13214903080
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique territoriale - IDCC 5021

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Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

  • Établissement

    En activité

    214 903 080 00015
    Adresse : 5 RUE ARMAND BROUSSE 49610 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
    Date de création : 01/03/1983
    Enseigne : MAIRIE
  • Établissement

    En activité

    214 903 080 00049
    Adresse : MAIRIE 5 RUE ARMAND BROUSSE 49610 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
    Date de création : 25/12/1999
    Activité distincte : Collecte et traitement des eaux usées (37.00Z)
    Enseigne : SERVICE D'ASSAINISSEMENT
  • Établissement

    En activité

    214 903 080 00023
    Adresse : RUE ARMAND BROUSSE 49610 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ARMAND BROUSSE
  • Établissement

    Fermé

    214 903 080 00056
    Adresse : MAIRIE 5 RUE ARMAND BROUSSE 49610 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
    Date de création : 25/12/2000
    Date de clôture : 27/03/2009
    Activité distincte : Collecte et traitement des eaux usées (37.00Z)
    Enseigne : ATELIER RELAIS NECTARYS
  • Établissement

    Fermé

    214 903 080 00031
    Adresse : MAIRIE 5 RUE ARMAND BROUSSE 49610 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
    Date de création : 01/01/2000
    Date de clôture : 04/04/2011
    Activité distincte : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z)
    Enseigne : LOTISSEMENT COMMUNAL

Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

Finances de COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

Dirigeants et représentants de COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

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Comptes annuels de COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

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Conformité de COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

0 procédure collective
18 contentieux
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0 sanction
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Alertes de COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

  • Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402524
    Début du contentieux : 27/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE LA BRESSE LOUHANNAISE, FELIX POTIN, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Marine SAS, Société Kuhn, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402523
    Début du contentieux : 27/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, FELIX POTIN, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, SA GEST EXPL CLINIQ ST CHRIST, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402544
    Position : Défendeur
    Autres parties : FELIX POTIN, société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, société Damide Etablissement, société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, société Coroos International, société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, société Group Eureden Holding, groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, EPSM 71 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE SAONE ET LOIRE, KUHN CHAMPIGNONS SA, société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402541
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE LA GUICHE, FELIX POTIN, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, KUHN CHAMPIGNONS SA, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402542
    Début du contentieux : 27/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, FELIX POTIN, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, SA GEST EXPL CLINIQ ST CHRIST, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, KUHN CHAMPIGNONS SA, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 01/08/2024, 2407938
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DU CATEAU CAMBRESIS, FELIX POTIN, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, Société Poirette, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Bonduelle SCA
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 01/08/2024, 2407966
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier régional universitaire de Lille, FELIX POTIN, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, SA GEST EXPL CLINIQ ST CHRIST, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Kuhn, BONDUELLE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 01/08/2024, 2407937
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES FLEURS DE LA LYS, FELIX POTIN, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, Société Poirette, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/07/2024, 2401746
    Position : Défendeur
    Autres parties : EHPAD ROGER BESSON, FELIX POTIN, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, Société Cercle Vert SA, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, Société Marien SA, Société Poirette, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, Société Bonduelle SA, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/07/2024, 2401748
    Position : Défendeur
    Autres parties : EHPAD Les Cordeliers - Le Donjon, FELIX POTIN, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, Société Poirette, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/07/2024, 2401749
    Position : Défendeur
    Autres parties : FELIX POTIN, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, SA GEST EXPL CLINIQ ST CHRIST, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Centre hospitalier Guy Thomas, KUHN CHAMPIGNONS SA, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/07/2024, 2401747
    Position : Défendeur
    Autres parties : EHPAD La Charmille, FELIX POTIN, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, Société Poirette, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 29/12/2017, 16NT01114
    Début du contentieux : 11/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 13/03/2013, 12-11.543
    Début du contentieux : 15/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 16/02/2010, 09NT01844
    Début du contentieux : 02/06/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Marc Invest, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 29/10/2003, 00NT00444
    Début du contentieux : 18/01/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Nantes, 29/10/2003, 00NT00443
    Début du contentieux : 28/02/1995
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 23/11/1999, 97-43.022
    Début du contentieux : 06/05/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 5 RUE ARMAND BROUSSE
49610 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
Organisme : ACCENS SERVICES
Email : [email protected]
Téléphone : 0241424880
Adresse : 30 rue du Commerce 49100 ANGERS

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