| Code NAF ou APE : | 84.11Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
| Convention collective : |
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Informations juridiques de COMMUNE DE CUISY
| SIREN : | 215 501 370 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 215 501 370 00013 |
| Forme juridique : | Commune et commune nouvelle |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de COMMUNE DE CUISY
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Contentieux de COMMUNE DE CUISY
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Cour administrative d'appel de Versailles, 06/06/2024, 22VE00189Début du contentieux : 07/06/2018Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF), Commune de Charmentray, Commune de Charny, Commune de Fresnes-sur-Marne, Commune d'Iverny, Commune du Pin, Commune du Plessis-aux-Bois, Commune du Plessis-l'Evêque, Commune de Marchemoret, Commune de Messy, Commune de Nantouillet, GROUPEMENT DE PARENTS INDEPENDANTS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE D'ANNET-SUR-MARNE (G.P.I ANNET-SUR-MARNE), Commune de Vinantes, COMMUNE DE VILLEVAUDE, Commune de Villeroy, Commune de Saint-Pathus, Commune de Saint-Mesmes, Commune de Précy-sur-Marne, Commune d'Oissery, Commune de Montgé-en-GoëleDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 19/12/2019, 18VE02857Début du contentieux : 07/06/2018Position : DemandeurAutres parties : Commune de Charmentray, GROUPEMENT DE PARENTS INDEPENDANTS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE D'ANNET-SUR-MARNE (G.P.I ANNET-SUR-MARNE), Préfet de la Seine-et-Marne, Préfet du Val-d'Oise, Commune de Vinantes, COMMUNE DE VILLEVAUDE, Commune de Villeroy, COMMUNE DE VILLEPARISIS, Commune du Mesnil-Amelot, Commune d'Oissery, Commune de Nantouillet, Commune de Moussy-le-Vieux, Commune de Moussy-le-Neuf, Commune de Montgé-en-Goële, Commune de Messy, Commune de Marchemoret, Commune de Longperrier, Commune du Plessis-l'Evêque, Commune du Plessis-aux-Bois, Commune du Pin, COMMUNE DE THIEUX, COMMUNE DE JUILLY, Commune d'Iverny, Commune de Gressy, Commune de Fresnes-sur-Marne, Commune de Dammartin-en-Goële, Commune de Compans, COMMUNE DE CLAYE SOUILLY, Commune de Charny, COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE, Commune de Villeneuve-sous-Dammartin, Commune de Saint-Pathus, Commune de Saint-Mesmes, Commune de Saint-Mard, Commune de Rouvres, Commune de Précy-sur-Marne, Commune d'OthisLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/11/2013, 363678Début du contentieux : 18/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Commune de Mauregard, COMMUNAUTE COMMUNES LA PLAINE DE FRANCE, Commune d'Othis, COMMUNE DE JUILLY, Commune de Rouvres, Commune de Dammartin-en-Goële, Commune de Saint-Pathus, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE LA BRIE, Commune de Moussy-le-Neuf, Commune de Marchemoret, Commune de Mesnil-Amelot, Commune de Nantouillet, Commune de Saint-Mard, Commune de Villeneuve-sous-Dammartin, Commune de Longperrier, Commune de Messy, COMMUNE DE VILLEVAUDE, Commune de Villeroy, Commune de Saint-Mesmes, Commune de Gressy, COMMUNE DE CLAYE SOUILLYLire sur Pappers Justice
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