COMMUNE DE COMPIEGNE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif d'Amiens, 30/04/2026, 2600166
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 12/03/2026, 24-15.815, 24-15.815
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, GENERALI IARD, Société Gesport
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 24/09/2025, 24DA02203
  Début du contentieux : 30/09/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif d'Amiens, 06/08/2025, 2300203
  Position : Défendeur
  Autres parties : HIVORY
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif d'Amiens, 28/05/2025, 2302886
  Début du contentieux : 03/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 06/05/2025, 501838
  Début du contentieux : 20/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTAI AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal administratif d'Amiens, 17/02/2025, 2500267
  Début du contentieux : 10/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 24/01/2025, 495591
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Amiens, 12/12/2024, 2401603
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR LA PROMOTION DES SPORTS EQUESTRES A COMPIEGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Amiens, 09/10/2024, 2403315
  Début du contentieux : 04/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif d'Amiens, 30/09/2024, 2203265
  Début du contentieux : 12/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Amiens, 17/05/2024, 2203253
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Amiens, 22/12/2023, 2103058
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Amiens, 27/09/2023, 2302377
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Amiens, 27/09/2023, 2302232
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Amiens, 27/09/2023, 2300015
  Début du contentieux : 14/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Amiens, 25/07/2023, 2101557
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/05/2023, 472293
  Début du contentieux : 21/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DECONSTRUCTION AUTOS VILLETON, GREFFE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT, ANTAI AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Cour administrative d'appel de Douai, 03/05/2023, 22DA01491
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Amiens, 06/04/2023, 2300552
  Début du contentieux : 25/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZUB, Entreprise ZUB, ETABLISSEMENTS TOP-VAN DOOREN, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/03/2023, 19/07972
  Début du contentieux : 06/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif d'Amiens, 28/02/2023, 2101483
  Début du contentieux : 24/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Amiens, 17/02/2023, 2300208
  Position : Défendeur
  Autres parties : HIVORY
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif d'Amiens, 26/01/2023, 2300225
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Douai, 24/01/2023, 22DA00704
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Amiens, 25/10/2022, 2102250
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS TOP-VAN DOOREN, ZUB, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif d'Amiens, 28/09/2022, 2003860
  Début du contentieux : 01/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Tribunal administratif d'Amiens, 22/09/2022, 2200814
  Position : Défendeur
  Autres parties : BETON SOLUTIONS MOBILES
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Douai, 24/05/2022, 22DA00800
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 12/04/2022, 20DA01303
  Début du contentieux : 23/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Conseil d'État, 13/11/2020, 428494
  Début du contentieux : 28/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Ministre des outre-mer
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 02/04/2019, 17DA00478
  Début du contentieux : 23/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 04/10/2018, 17DA01218
  Début du contentieux : 13/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 27/09/2016, 16-1269
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE DES TAXIS AMBULANCES, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, COMMUNE DE BASTIA, TELESKIS DU GRAND BORNAND, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE MOUTIERS, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, COMMUNAUTE COM VAL D'AZUN, COMMUNE DE SAINT SAULVE, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, MONT BLANC HELICOPTERES, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, SOC DES TELEPORTES BETTEX, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, ENERGIE DEV SCES BRIANCONNAIS, SEMVAL, REGIE AUTONOME SPORTS LOISIRS, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, SEM VALLOIRE, SCEA DE L'OUMERAGE, COMMUNE DE CARNAC, DIR DES SERVICES PENITENTIAIRES, AAA LES TAXIS BLEUS BASTIAIS, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, COMMUNE DE DIGNE LES BAINS, COMMUNE DE VALLAURIS, SEMCM, MARTELL & CO, COMMUNAUTE AGGLO DU GAPENCAIS, DESTINATION BALLON D'ALSACE, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOGARIS, ROBERT BOSCH FRANCE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE SOULAC SUR MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1269
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE DES TAXIS AMBULANCES, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, COMMUNE DE BASTIA, TELESKIS DU GRAND BORNAND, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE MOUTIERS, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, COMMUNAUTE COMMUNES VAL D AZUN, COMMUNE DE SAINT SAULVE, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, MONT BLANC HELICOPTERES, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, SOC DES TELEPORTES BETTEX, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, ENERGIE DEV SCES BRIANCONNAIS, SEMVAL, REGIE AUTONOME SPORTS LOISIRS, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, SEM VALLOIRE, SCEA DE L OUMERAGE, COMMUNE DE CARNAC, DIR DES SERVICES PENITENTIAIRES, AAA LES TAXIS BLEUS BASTIAIS, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, COMMUNE DE DIGNE LES BAINS, COMMUNE DE VALLAURIS, SEMCM, MARTELL & CO, COMMUNAUTE AGGLO DU GAPENCAIS, DESTINATION BALLON D'ALSACE, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOGARIS, ROBERT BOSCH FRANCE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE SOULAC SUR MER
• Cour de cassation, 02/06/2016, 15-12.288
  Début du contentieux : 13/07/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agglomération de la région de Compiègne (ARC), Société Albingia
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 27/08/2015, 392814
  Début du contentieux : 17/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : TEXITY
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• Cour administrative d'appel de Douai, 27/05/2014, 13DA01405
  Début du contentieux : 28/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Lyonnaise des Eaux, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/06/2013, 12DA01001
  Début du contentieux : 02/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA Haas Weisrock
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• Cour administrative d'appel de Douai, 22/09/2011, 10DA00716
  Début du contentieux : 20/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 15/09/2011, 10-17.028
  Début du contentieux : 07/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Albingia, Agglomération de la région de Compiègne
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/07/2010, 09/00622
  Début du contentieux : 17/12/2008
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Douai, 04/02/2010, 09DA00264
  Début du contentieux : 22/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/12/2009, 07/15811
  Début du contentieux : 03/09/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL LEADER FOR COMMUNICATION AND MANAGEMENT ORGANISATIONS (LFCM ORGANISATIONS)
• Cour d'appel de Douai, 14/01/2009, 05/04927
  Début du contentieux : 18/09/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. Axa Versicherung Aktiengeselleschaft, AGGLOMERATION DE LA REGION DE, AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 13/11/2008, 07-40.689
  Début du contentieux : 15/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Amiens, 05/06/2008, 07/03608
  Début du contentieux : 08/08/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLAS FRANCE
• Cour administrative d'appel de Douai, 14/05/2008, 07DA01776
  Début du contentieux : 03/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 24/01/2008, 07DA00780
  Début du contentieux : 20/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI « PRE VERT »
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/10/2007, 06/08270
  Début du contentieux : 12/04/2006
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Douai, 10/05/2007, 06DA00503
  Début du contentieux : 29/12/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 29/12/2005, 04DA00972
  Début du contentieux : 26/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : OGEC « Les amis de l'Institution Guynemer », Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 12/04/2005, 04-12.097
  Début du contentieux : 07/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie Albingia, Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des communes de la région de Compiègne
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 22/09/2003, 247843
  Début du contentieux : 15/01/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 15/10/1998, 97NC02235
  Début du contentieux : 19/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE THOUROTTE, COMMUNE DE MONTMACQ, COMMUNE DE LE PLESSIS BRION, COMMUNE DE LONGUEIL ANNEL, COMMUNAUTE des COMMUNES DES DEUX VALLEES, syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne, Etat, établissement public Voies navigables de France, HYDRATEC
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 02/12/1993, 91NC00610
  Début du contentieux : 25/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 13/11/1990, 89NC01454
  Début du contentieux : 08/09/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Bowling international de Compiègne Picardie
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• Conseil d'État, 09/11/1990, 56049
  Début du contentieux : 15/11/1983
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal administratif d'Amiens, Préfet, commissaire de la République du département de l'Oise
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• Cour de cassation, 16/07/1987, 84-45.605
  Début du contentieux : 16/10/1984
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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