COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Montpellier, 29/06/2026, 2405940
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Montpellier, 11/12/2025, 2305816
  Début du contentieux : 27/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, Société Beck
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 03/06/2025, 24TL00594
  Début du contentieux : 03/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Clem, Société par actions simplifiée Brico Dépôt, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL, Société par actions simplifiée Castorama France
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 18/02/2025, 2301462
  Position : Défendeur
  Autres parties : PUBLISSUD PAYS DE LOIRE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 11/02/2025, 24TL02797
  Début du contentieux : 28/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 28/10/2024, 2403787
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 12/06/2024, 2304105
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 05/04/2024, 2105684
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCHLEIFER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/03/2024, 22TL20782
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Distribution Casino France, LIDL
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• Tribunal administratif de Montpellier, 27/02/2024, 2306389
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 14/11/2023, 2306393
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 14/11/2023, 2306391
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 24/10/2023, 2204392
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 24/10/2023, 2106202
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 27/12/2022, 2103826
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS B L J V
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 16/11/2022, 2205249
  Position : Demandeur
  Autres parties : Indivision K, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/07/2022, 20MA00290
  Début du contentieux : 26/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée TDF
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/10/2021, 20MA02926
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, PLANAS, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/06/2021, 20MA02803
  Début du contentieux : 11/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société nouvelle d'entreprise de spectacles
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/10/2020, 19MA03722
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/11/2019, 17MA04777
  Début du contentieux : 17/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfète des Pyrénées-Orientales, Ministre de la cohésion des territoires
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/06/2018, 16MA00648
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MDCP, SPL Sillages, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE, Société Guintoli Agence de Vendres, Société Sogea Sud, Société EHTP
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/01/2017, 15MA01212
  Début du contentieux : 16/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL unipersonnelle Agence CAM, SAS Isobat, SAS Berta, SOCOTEC FRANCE, SAS Cegelec Perpignan, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/10/2016, 14MA04644
  Début du contentieux : 02/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, SARL JLD
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• ARCEP, 27/09/2016, 16-1268
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITALIER D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, ASSOCIATION TAXI RIHOUR, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1268
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITAL D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE D'AURILLAC, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITAL DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/06/2016, 15MA00318
  Début du contentieux : 24/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection du complexe lagunaire de Canet Saint Nazaire et des zones humides, Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/02/2016, 15MA02235
  Début du contentieux : 24/07/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Hugon, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/11/2015, 14MA01002
  Début du contentieux : 30/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriétaires de la résidence Canet Port, Icade promotion logement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/03/2013, 10MA01392
  Début du contentieux : 05/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/04/2012, 10MA00216
  Début du contentieux : 04/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXE ET CIBLE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/12/2011, 09MA03279
  Début du contentieux : 09/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DES PYRENEES ORIENTALES, ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU COMPLEXE LAGUNAIRE DE L'ETANG DE CANET-SAINT NAZAIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/03/2011, 09MA00441
  Début du contentieux : 25/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 24/11/2010, 332253
  Début du contentieux : 03/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP DELVOLVE, FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DES ZONES HUMIDES D'AL CAGARELL ET DES PRES DE LA VILLE DE CANET-EN-ROUSSILLON, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 08/09/2009, 07-13.948
  Début du contentieux : 01/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 03/09/2009, 306298
  Début du contentieux : 04/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales, Association pour la protection et la valorisation des zones humides d'Al Cagarell et des prés de la ville de Canet-en-Roussillon, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/06/2008, 06MA03373
  Début du contentieux : 28/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 08/04/2008, 07-13.948
  Début du contentieux : 01/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radiation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/11/2006, 05MA01718
  Début du contentieux : 10/03/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFL SOCIETE FONCIERE DE LOCATION
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/09/2006, 05MA01717
  Début du contentieux : 12/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFL SOCIETE FONCIERE DE LOCATION
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/07/2006, 03MA02376
  Début du contentieux : 15/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : JEAN MICHEL FARINES
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/05/2005, 02MA01457
  Début du contentieux : 07/05/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/06/2004, 00MA00665
  Début du contentieux : 09/02/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF, Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/02/2004, 00MA01690
  Début du contentieux : 17/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : BENTLEY LABORATORIES SA, Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement des Pyrénées-Orientales, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/05/2003, 250647
  Début du contentieux : 26/08/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 27/05/2003, 99MA00747
  Début du contentieux : 26/11/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP d'avocats X... Y... HENRY, Préfet des Pyrénées orientales, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/02/2001, 98MA02111
  Début du contentieux : 28/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/01/2000, 96BX00601
  Début du contentieux : 18/01/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/04/1998, 97BX00119
  Début du contentieux : 13/07/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société STAN
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/05/1997, 95BX00609 95BX01448
  Début du contentieux : 19/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 16/12/1996, 164656
  Début du contentieux : 13/07/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Stan
  Dispositif : Annulation renvoi
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/11/1996, 94BX01305
  Début du contentieux : 26/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14/11/1994, 94BX01286
  Début du contentieux : 13/07/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE STAN
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• Tribunal administratif de Montpellier, 10/06/1993,
  Début du contentieux : 15/04/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Stan, SONEVIE
  Dispositif : Rejet
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• CNIL, 22/09/1992, 92-092
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Conseil d'État, 01/10/1986, 64725
  Début du contentieux : 24/10/1984
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DU LITTORAL
  Dispositif : Rejet
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