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Mise à jour INSEE : le 03/08/2026

COMMUNE DE CHAPONNAY (MAIRIE)

216 902 700 · Active
Adresse : RUE CENTRALE, 69970 CHAPONNAY
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/03/1983

Informations juridiques de COMMUNE DE CHAPONNAY

SIREN : 216 902 700
SIRET (siège) : 216 902 700 00014
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Numéro de TVA : FR05216902700
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMMUNE DE CHAPONNAY

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique territoriale - IDCC 5021

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Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE CHAPONNAY

  • Établissement

    En activité

    216 902 700 00014
    Adresse : RUE CENTRALE 69970 CHAPONNAY
    Date de création : 01/03/1983
    Enseigne : MAIRIE
  • Établissement

    En activité

    216 902 700 00089
    Adresse : MAIRIE RUE CENTRALE 69970 CHAPONNAY
    Date de création : 27/03/2003
    Activité distincte : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z)
    Enseigne : LOTISSEMENT LEYRIEU
  • Établissement

    En activité

    216 902 700 00048
    Adresse : ROUTE DE MARENNES 69970 CHAPONNAY
    Date de création : 01/01/1994
    Activité distincte : Accueil de jeunes enfants (88.91A)
    Enseigne : CRECHE LE PETIT PRINCE
  • Établissement

    En activité

    216 902 700 00063
    Adresse : MAIRIE RUE CENTRALE 69970 CHAPONNAY
    Date de création : 01/01/1993
    Activité distincte : Collecte et traitement des eaux usées (37.00Z)
    Enseigne : SERVICE ASSAINISSSEMENT DE CHAPONNAY
  • Établissement

    En activité

    216 902 700 00030
    Adresse : ROUTE DE MARENNES 69970 CHAPONNAY
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE LES CLEMENTIERES
  • Établissement

    En activité

    216 902 700 00022
    Adresse : 2 RUE JACKY POULET 69970 CHAPONNAY
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE MARLENE JOBERT
  • Établissement

    Fermé

    216 902 700 00071
    Adresse : MAIRIE RUE CENTRALE 69970 CHAPONNAY
    Date de création : 25/12/2001
    Date de clôture : 15/01/2007
    Activité distincte : Tutelle des activités sociales (75.1C)
    Enseigne : BUDGET RESTAURANTS ENFANTS
  • Établissement

    Fermé

    216 902 700 00055
    Adresse : MAIRIE RUE CENTRALE 69970 CHAPONNAY
    Date de création : 12/03/1998
    Date de clôture : 06/02/2012
    Activité distincte : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z)
    Enseigne : ZAC DE CHAPOTIN

Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE CHAPONNAY

Finances de COMMUNE DE CHAPONNAY

Dirigeants et représentants de COMMUNE DE CHAPONNAY

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE DE CHAPONNAY

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMUNE DE CHAPONNAY

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMMUNE DE CHAPONNAY

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de COMMUNE DE CHAPONNAY

0 procédure collective
42 contentieux
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0 sanction
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Alertes de COMMUNE DE CHAPONNAY

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de COMMUNE DE CHAPONNAY

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMUNE DE CHAPONNAY

  • Tribunal administratif de Lyon, 16/06/2026, 2607752
    Position : Demandeur
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 06/05/2026, 502861
    Début du contentieux : 02/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON, MEGARD ARCHITECTES, MAAF ASSURANCES
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Lyon, 21/10/2025, 23LY01538
    Début du contentieux : 02/03/2023
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Lyon, 14/10/2025, 2401984
    Début du contentieux : 27/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfète du Rhône
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/09/2025, 1431035
    Position : Demandeur
    Autres parties : État, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/09/2025, 1431334
    Position : Demandeur
    Autres parties : ETAT, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 11/06/2025, 503007
    Début du contentieux : 02/02/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : MAAF ASSURANCES, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Conseil d'État, 11/06/2025, 503010
    Début du contentieux : 02/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON, Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Conseil d'État, 11/06/2025, 503011
    Début du contentieux : 02/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON, Société mutuelle d'assurance des collectivités locales, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 18/09/2024, 22LY02915
    Début du contentieux : 01/08/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 29/05/2024, 2307573
    Début du contentieux : 04/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société QBE Europe SA/NV, Société Decotech, ATELIER D'IS, FAVRAT CONSTRUCTION BOIS
    Dispositif : Extension
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 15/05/2024, 23LY03506
    Début du contentieux : 28/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Lyon, 05/03/2024, 2303142
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) Assurances SA, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON, Société Asten, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Lyon, 12/12/2023, 2107749
    Début du contentieux : 20/09/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Lyon, 04/12/2023, 2307573
    Position : Demandeur
    Autres parties : ATELIER D'IS, FAVRAT CONSTRUCTION BOIS, Société Decotech
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Lyon, 12/10/2023, 2203358
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 12/10/2023, 2108431
    Début du contentieux : 22/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 12/10/2023, 2108430
    Début du contentieux : 24/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Rhône, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 12/10/2023, 2109796
    Début du contentieux : 04/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Lyon, 28/09/2023, 2107501
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Lyon, 08/08/2023, 2205586
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Lyon, 06/07/2023, 2103881
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 16/05/2023, 21LY03070
    Début du contentieux : 15/07/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 02/02/2023, 2105863
    Position : Défendeur
    Autres parties : E assurances, Société Asten, MEGARD ARCHITECTES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Lyon, 02/02/2023, 2108079
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), Société Asten, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Lyon, 02/02/2023, 2108084
    Début du contentieux : 30/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société mutuelle d'assurance des collectivités locales, Société Asten, MEGARD ARCHITECTES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 26/10/2022, 22LY00325
    Début du contentieux : 20/09/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 01/08/2022, 2106118
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 30/03/2021, 19LY03110
    Début du contentieux : 06/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société AJF
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  • Conseil d'État, 30/01/2020, 426346
    Début du contentieux : 25/10/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCCV VILLA CITE 4, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 19/06/2018, 16LY02495
    Début du contentieux : 12/05/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 03/05/2018, 16LY03839
    Début du contentieux : 15/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 29/11/2016, 16LY02494
    Début du contentieux : 12/05/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Lyon, 27/10/2015, 14/04498
    Début du contentieux : 20/02/2014
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour administrative d'appel de Lyon, 27/01/2015, 13LY01579
    Début du contentieux : 28/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Félix transports, Société Viallon logistiques, VIALLON EMBALLAGE
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 26/05/2009, 08LY02042
    Début du contentieux : 20/02/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : CYRAL
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  • Conseil d'État, 24/10/2001, 228543
    Début du contentieux : 21/06/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE MARENNES, GROUPEMENT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'EST LYONNAIS, Etat, TRANS ETHYLENE, COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHANDIEU
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 11/07/2001, 231692 231862
    Début du contentieux : 09/03/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRANS ETHYLENE, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, Commune de Marennes, Groupement de défense des propriétaires fonciers et exploitants agricoles de l'Est lyonnais, COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHANDIEU
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/04/1998, 167762
    Début du contentieux : 25/01/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Indivision X
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  • Conseil d'État, 19/02/1993, 93257
    Début du contentieux : 14/10/1987
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Rhône, Ministre de l'équipement, du logement et des transports, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 03/05/1989, 88-70.075
    Début du contentieux : 04/01/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 12/06/1987, 70909
    Début du contentieux : 09/07/1984
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet, Commissaire de la République du département du Rhône, Société J.C. Capelli
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Entreprises citées de COMMUNE DE CHAPONNAY

  • SCI SAINPRIM (444 222 285) Cité 2 fois en 2013 et 2022
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMMUNE DE CHAPONNAY et SCI SAINPRIM de la relation : Notaire
  • SODICHAP (502 236 029) Cité 1 fois en 2022
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMMUNE DE CHAPONNAY et SODICHAP de la relation : Notaire
  • IMMOCHAP (522 637 248) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMMUNE DE CHAPONNAY et IMMOCHAP de la relation : Inconnue

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