COMMUNE DE TIGNES (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Grenoble, 24/06/2026, 2302894
  Position : Demandeur
  Autres parties : directeur départemental des finances publiques de l'Isère
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/06/2026, 23LY02295
  Début du contentieux : 13/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Prémou », SOCIETE CIVILE LES VOEUX DE CUVE, TIGNES LODGES B, Evotel, SCI LO TERRACHU
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 19/05/2026, 2600526
  Position : Défendeur
  Autres parties : association syndicale libre du Lavachet, SAVOISIENNE HABITAT SA COOP PRODUC HLM, Association syndicale libre du Lavachet
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 11/03/2026, 2401350
  Début du contentieux : 28/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE TIGNES, S.D.A.T., RESIDENCE DES ALMES
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/02/2026, 24LY00669
  Début du contentieux : 08/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL L'ARBET, Société civile Tovière immobilier, Ministre de l'intérieur
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• Tribunal administratif de Grenoble, 17/12/2025, 2103508
  Début du contentieux : 31/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Dezatignes, Préfet de la Savoie
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 22/09/2025, 2502474
  Position : Défendeur
  Autres parties : UPFACTOR
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 11/07/2025, 2410322
  Début du contentieux : 01/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale libre du Lavachet, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/07/2025, 2506137
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCIERE MONT-BLANC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 25/06/2025, 23LY01135
  Début du contentieux : 31/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Biodiversité sous nos pieds, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
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• Tribunal administratif de Grenoble, 11/06/2025, 2505603
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCIERE MONT BLANC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 29/04/2025, 2306021
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : JAUBERT AURELIE, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Le Bec Rouge ", SNC Quelea c/o Priams, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 29/04/2025, 2306175
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : JAUBERT AURELIE, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 'Le Bec Rouge', SNC Quelea c/o Priams, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 29/04/2025, 2306132
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : JAUBERT AURELIE, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Le Bec Rouge ", SNC Quelea c/o Priams, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 03/02/2025, 2401272
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale libre du Lavachet, SAVOISIENNE HABITAT SA COOP PRODUC HLM
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 27/01/2025, 2201010
  Position : Défendeur
  Autres parties : TIGNES SUITES A, TIGNES LODGES B, Tignes Loft D
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 07/11/2024, 23LY01000
  Début du contentieux : 20/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 09/07/2024, 2006070
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Curling B, COMPAGNIE DES PRODUITS DE SAVOIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 28/02/2024, 2007781
  Début du contentieux : 15/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : TIGNES SUITES A, TIGNES LODGES B, TIGNES LOFTS D, KERGOUILLARD, SCI Jeantine, SOVIDEC SOC VALOR INNOV DEVELOP TECHNOL, SCI DU TERTRE REGNIER, ETOLA, SCI Bafa, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 08/01/2024, 2308453
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ARBET SUN, Société civile Tovière Immobilier, Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal administratif de Grenoble, 29/06/2023, 2007663
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Trolles, TIGNES SUITES A, SASU Tignes Loft D, TIGNES LODGES B, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 26/06/2023, 2200160
  Début du contentieux : 19/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Evotel, LTLS TRANSPORTS, ERIM
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 13/06/2023, 2006872
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Prémou, SOCIETE CIVILE LES VOEUX DE CUVE, TIGNES LODGES B, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 13/06/2023, 2006881
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Sabaudia, SCI NILMEK, TIGNES LODGES B, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 08/06/2023, 2200161
  Début du contentieux : 15/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale libre du Lavachet
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 30/05/2023, 2002023
  Position : Défendeur
  Autres parties : URBANSCAPE SPRL
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 30/05/2023, 2002024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 30/05/2023, 2001592
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE BOIU, SOC EXPLOITATION HOTEL LE PAQUIS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 31/01/2023, 2006571
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Biodiversité sous nos pieds, Préfet de la Savoie, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 20/01/2023, 1905952
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, Directrice de contrôle fiscal Centre-Est
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 03/01/2023, 21LY03972
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : 773, EDIFIM SAVOIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 03/01/2023, 21LY03962
  Début du contentieux : 23/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDIFIM SAVOIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 07/10/2022, 2002021
  Début du contentieux : 19/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 26/07/2022, 21LY03156
  Début du contentieux : 27/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI L'ANCOLIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 12/07/2022, 2003492
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Rosimmo
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/05/2022, 21LY01531
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Copropriété l'Arbina, Société l'Aiguille percée
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/11/2021, 20LY00435
  Début du contentieux : 03/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 07/07/2020, 18LY02712
  Début du contentieux : 12/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Paris, 19/12/2019, 16/19893
  Début du contentieux : 04/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Société LE TRESOR PUBLIC-TRESORERIE DE PARIS 16EME- 2 EME DIVISION, Société LE TRESOR PUBLIC-SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 16EME-PORTE DAUPHINE, Société LE TRESOR PUBLIC-TRESORERIE DE BOURG SAINT MAURICE, AXYME, Etablissement Public SIE CHAILLOT, EVOTEL, SELAS MCMASSOCIES MCM&ASSOCIES, CHICHERIT IMMOBILIER INVESTISSEMENTS, EN ABREGE C2I, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 29/06/2017, 16/19893
  Début du contentieux : 04/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, LE TRESOR PUBLIC-TRESORERIE DE PARIS 16EME- 2 EME DIVISION, LE TRESOR PUBLIC-SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 16EME-PORTE DAUPHINE, LE TRESOR PUBLIC-TRESORERIE DE BOURG SAINT MAURICE, SELAS MCM & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Chambéry, 20/06/2017, 16/02746
  Début du contentieux : 09/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Lyon, 15/11/2016, 14LY03771
  Début du contentieux : 09/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION VIVRE EN TARENTAISE, Association Mouvement Homme et nature, Fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature comité Savoie, dite FRAPNA Savoie, Association Mountain Wilderness
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/04/2016, 15LY02159
  Début du contentieux : 10/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/09/2015, 13LY02997
  Début du contentieux : 17/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Les Verdiers, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/09/2015, 14LY00484
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/09/2015, 14LY00436
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGM TIGNES 1800, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/09/2015, 14LY01027
  Début du contentieux : 06/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGM TIGNES 1800, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Conseil d'État, 10/06/2015, 371566
  Début du contentieux : 25/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 27/04/2015, 370619
  Début du contentieux : 16/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'Le Bollin', Société Club Méditerranée, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• ARCEP, 14/04/2015, 15-0448, 2015-0448
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOCIETE, INSTITUT NATIONAL RECHERCHE, ADPC 36 ASS DEPT PROTECTION CIVILE INDRE, SI GROUP- BETHUNE, ASS DEP DE PROTECTION CIVILE, EAU DE PARIS, NORMANCHE, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, GEN INDUST PROTECT MIDI PYRENEES, L ALPAGE DES CHAUDANNES, AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SOULTZBACH A L'EBERBACH, ADPC DU MORBIHAN, ASS DEPT PROTECTION CIVILE AVEYR, CLUB ALSACE RADIO, COMMUNAUTE AGGLO ANGERS LOIRE, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, CAFEIERE, A C PLOMBERIE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE CORREZ, UNITED BISCUITS INDUSTRIES, BEMACO BETON-MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS, URANO ANTOINE BAT TRAVAUX PUBLIC, CHANEL PARFUMS BEAUTE, DIRECT INFO ASSOCIATION, TERELIAN, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/04/2015, 15-0448
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOCIETE, INSTITUT NATIONAL RECHERCHE, ADPC 36 ASS DEPT PROTECTION CIVILE INDRE, SI GROUP- BETHUNE, ASS DEP DE PROTECTION CIVILE, EAU DE PARIS, NORMANCHE, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, GEN INDUST PROTECT MIDI PYRENEES, L ALPAGE DES CHAUDANNES, AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SOULTZBACH A L'EBERBACH, ADPC DU MORBIHAN, ASS DEPT PROTECTION CIVILE AVEYR, CLUB ALSACE RADIO, COMMUNAUTE AGGLO ANGERS LOIRE, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, CAFEIERE, A C PLOMBERIE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE CORREZ, UNITED BISCUITS INDUSTRIES, BEMACO BETON-MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS, URANO ANTOINE BAT TRAVAUX PUBLIC, CHANEL PARFUMS BEAUTE, DIRECT INFO ASSOCIATION, TERELIAN, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SPIE BATIGNOLLES SUD EST
• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/08/2014, 13LY02353
  Début du contentieux : 01/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/08/2014, 13LY02343
  Début du contentieux : 01/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 27/05/2014, 14-0614
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASS NAL MEDECINS SAUVETEURS, SOTRAPMAG COMPAGNIE MINIERE MONTAGNE D'OR, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, MAIRIE DE LARMOR PLAGE, SCI L ECOSSAISE PROPERTY I, COMMUNE DE SINNAMARY, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUC ILE FRANCE, COMMUNE DE LA CHARITE SUR LOIRE, CROIX ROUGE FRANCAISE, MOULINS SOUFFLET SA, COMITE DEPTAL RETRAITE SPORTIVE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/05/2014, 14-0614
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DES DRAGAGES D'ANCENIS, SOC TRANSPORTS PETROLIERS, ASS NATIONALE MEDECINS SAUVETEURS, SOTRAPMAG COMPAGNIE MINIERE MONTAGNE D'OR, ECODIS, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, MAIRIE DE LARMOR PLAGE, SCI L'ECOSSAISE PROPERTY I, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SINNAMARY, CTE ORGANISATION COURANTS, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUC ILE FRANCE, COMMUNE DE LA CHARITE SUR LOIRE, CUSTODIA, LAINE DELAU, SUEZ RV SUD OUEST, ENTREPRISE HERVE ET COMPAGNIE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, MOULINS SOUFFLET SA, SAS CAUMES ARMATURES, COMITE DEPARTEMENTAL RETRAITE SPORTIVE
• ARCEP, 28/01/2014, 14-0103, 2014-0103
  Position : Défendeur
  Autres parties : FARMACLAIR, CHAPELLE ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE & ASSOCIES, SYND INTERCOMM DES EAUX DE LA COUARDE, EIFFAGE TP, SOGITEC, OFFICE PUB HABITAT CONFLUENCE, BRANGEON ENVIRONNEMENT, AMBULANCES BOSCEENNES, MONSIEUR JEAN LUC MATHIEU, SKI CLUB THOLLON, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE AUTUN, BMC EVOLUTION, SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, SCI E.C.E, BAYLE JEAN RENE, BERGER JEAN PIERRE, INTERVENTION SURVEILLANCE, WYNDAELE JAN EDDY, SARCT, CA2M, HBS HOLDING, CHEMTURA FRANCE, UCPA, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, ROLANFER RECYCLAGE, COMMUNE DE GUYANCOURT, SANI 92, MURLINS AUTO ECOLE, AXEREAL, GRANIOU MULTIMESDIAS, SONZOGNI PIERRE, BONNOT CHRISTIAN, LYCEE PROFESSIONNEL VASSILY KANDINSKY, EXCLUSIVE GOLF D APREMONT, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, AURIS SERVICE, EDUCATION ET PLEIN AIR DES FINANCES, LAGARDERE RESSOURCES, ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE, SNEF SOCIETE NOUVELLE ELECTRO FLUIDES, 3A GROUPE, BRINK'S EVOLUTION, FARO, PROSERTEC, COMMUNE DE GUICHAINVILLE, GOTTI JEAN MARIE, APERAM STAINLESS FRANCE, EURENCO, CEVA LOGISTICS EUROPE, SNPE, CROIX ROUGE FRANCAISE, ATAC, GEOMETRES DEPRAITER, SOCIETE DES TRANSPORTS RIVIERE, PANAVI, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU SITE D'ARJUZANX, SYNDICAT MIXTE MASSIF DES ROQUES, EIFFAGE ENERGIE ILE-DE-FRANCE, SOC AMENAGE GESTION SECTEUR, ACREM SERVICE, SARL SOYEZ JEAN PAUL, TORO GLOBAL SERVICES COMPANY, HASQUENOPH DANIEL, SCP M BARNOUD F TROMBERT, CURTET ERIC, SECURISE, SITDESC, STRAV SOC DE TRANSPORT AUTOMOBILE ET DE VOYAGE, NESTLE WATERS MANAGEMENT &, NORMANDY CONTROLE SECURITE, MAIN SECURITE, VECCIA SECURITE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, GEPOR, BREIZH CYCLISME COMPETITION, ENDEL, ASS SPORTIVE AUTOMOBILE, BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, TPMR TOULOUSE, BOUYGUES ENERGIES SERVICES, CARDEM, LOISIRS CULTURE VACANCES, EUROGEM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/01/2014, 14-0103, 2014-0103
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE AUTUN, BMC EVOLUTION, SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, SCI E.C.E, BAYLE JEAN RENE, BERGER JEAN PIERRE, INTERVENTION SURVEILLANCE, WYNDAELE JAN EDDY, SARCT, CA2M, HBS HOLDING, CHEMTURA FRANCE, UCPA, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, ROLANFER RECYCLAGE, COMMUNE DE GUYANCOURT, SANI 92, MURLINS AUTO ECOLE, AXEREAL, GRANIOU MULTIMESDIAS, SONZOGNI PIERRE, BONNOT CHRISTIAN, LYCEE PROFESSIONNEL VASSILY KANDINSKY, EXCLUSIVE GOLF D APREMONT, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, AURIS SERVICE, EDUCATION ET PLEIN AIR DES FINANCES, LAGARDERE RESSOURCES, ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE, SNEF SOCIETE NOUVELLE ELECTRO FLUIDES, 3A GROUPE, BRINK'S EVOLUTION, FARO, PROSERTEC, COMMUNE DE GUICHAINVILLE, GOTTI JEAN MARIE, APERAM STAINLESS FRANCE, EURENCO, GEFCO SA, SNPE, CROIX ROUGE FRANCAISE, ATAC, GEOMETRES DEPRAITER, SOCIETE DES TRANSPORTS RIVIERE, PANAVI, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU SITE D'ARJUZANX, SYNDICAT MIXTE MASSIF DES ROQUES, EIFFAGE ENERGIE ILE-DE-FRANCE, SOC AMENAGE GESTION SECTEUR, ACREM SERVICE, SARL SOYEZ JEAN PAUL, TORO GLOBAL SERVICES COMPANY, HASQUENOPH DANIEL, SCP M BARNOUD F TROMBERT, CURTET ERIC, SECURISE, SITDESC, STRAV SOC DE TRANSPORT AUTOMOBILE ET DE VOYAGE, NESTLE WATERS MANAGEMENT &, NORMANDY CONTROLE SECURITE, MAIN SECURITE, VECCIA SECURITE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, GEPOR, BREIZH CYCLISME COMPETITION, ENDEL, ASS SPORTIVE AUTOMOBILE, BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, TPMR TOULOUSE, BOUYGUES ENERGIES SERVICES, CARDEM, LOISIRS CULTURE VACANCES, EUROGEM
• Cour d'appel de Chambéry, 16/01/2014, 13/00392
  Début du contentieux : 02/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SETEC TPI SA, SA SETEC BÂTIMENT SA
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 03/09/2013, 13-1053, 2013-1053
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU EAUX REG ST ANTONIN NOBLE VAL, DV CONSTRUCTION, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, LEON GROSSE, MORY DUCROS, INNOV. GPS, CHIRAL TECHNOLOGIES EUROPE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, APAVE NORD-OUEST SAS, TCS, LYCEE POLYVALENT DU VAL D'ARGENS, EFFIA STATIONNEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ESAT DE GUIDEL, THALES COMMUNICATION ET SECURITY, GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, TURKISH AIRLINES, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESPAD, GRAD, CHD GEORGES DAUMEZON, DB CARGO FRANCE, VEUVE CLIQUOT, ARCOM, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, FONDATION JEAN COTXET, WAGRAM TERMINAL, TECHNY FLUID, COMMUNE DE QUISSAC, PWRT, SCEA LE P.A.C, COMMUNE DE SAINT LOUIS, MEDIACO AQUITAINE, SERMONT, SOCIETE DE MATERIAUX AGGLOMERES, AYDAL PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE, ORIL INDUSTRIE, SEM DE VAL-CENIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ACADEMIC GOLF DE ROQUEBRUNE, DIR PROJET REALISATION COSEA, REFLEX, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ILIAD, AMISS SECURITE PRIVEE, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, GREENGT TECHNOLOGIES, CCI PORT DE CANNES, PICHOIR GILBERT, PITANCE, SCEA VERRIERES, SERIS SECURITY GR SECURIFRANCE, VALDOM SECURITE, ECOMOTION FRANCE, LAINE DELAU, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, ADS LES ARCS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, JEAN FLOC'H SURGELATION, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SERIS SECURITY, ARCOSUR, COMMUNE DE LEMPDES, FACEO SECURITE PREVENTION SA, LABORATOIRES ANIOS, CRC CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE, SOVEMAT-CARRIERES DE L'OISANS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TALCO LANGUEDOC, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, SYRADE, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SATEM SEREM, COMMUNE DE SAINT JEAN DE BRAYE, FERRERO FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, HOPITAL AMBROISE PARE, HARSCO METALS SUD, SECURITAS FRANCE SARL, STERIA, SA D'ECONOMIE MIXTE DES SABLES, LA POSTE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, NATRAN, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2013, 13-1053, 2013-1053
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU EAUX REG ST ANTONIN NOBLE, DV CONSTRUCTION, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, LEON GROSSE, MORY DUCROS, INNOV. GPS, CHIRAL TECHNOLOGIES EUROPE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, APAVE NORD-OUEST SAS, TCS, LYCEE POLYVALENT DU VAL D'ARGENS, EFFIA STATIONNEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ESAT DE GUIDEL, THALES COMMUNICATION ET SECURITY, GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, TURKISH AIRLINES, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESPAD, GRAD, CHD GEORGES DAUMEZON, DB CARGO FRANCE, VEUVE CLIQUOT, BERNARDY, COMMUNE D EVIAN LES BAINS, FONDATION JEAN COTXET, WAGRAM TERMINAL, TECHNY FLUID, COMMUNE DE QUISSAC, PWRT, SCEA LE P.A.C, COMMUNE DE SAINT LOUIS, MEDIACO AQUITAINE, SERMONT, SOC DES MATERIAUX AGGLOMERES DE BOUCHAIN, AYDAL PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE, ORIL INDUSTRIE, SEM DE VAL-CENIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ACADEMIC GOLF DE ROQUEBRUNE, DIR PROJET REALISATION COSEA, REFLEX, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ILIAD, AMISS SECURITE PRIVEE, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, GREENGT TECHNOLOGIES, CCI PORT DE CANNES, PICHOIR GILBERT, PITANCE, SCEA VERRIERES, SERIS SECURITY GR SECURIFRANCE, VALDOM SECURITE, ECOMOTION FRANCE, LAINE DELAU, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, ADS LES ARCS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, JEAN FLOC'H SURGELATION, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SERIS SECURITY, ARCOSUR, COMMUNE DE LEMPDES, FACEO SECURITE PREVENTION SA, LABORATOIRES ANIOS, CRC CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE, SOVEMAT CARRIERES DE L OISANS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TALCO LANGUEDOC, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, SYRADE, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SATEM SEREM, COMMUNE DE SAINT JEAN DE BRAYE, FERRERO FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, HOPITAL AMBROISE PARE, HARSCO METALS SUD, SECURITAS FRANCE SARL, STERIA, SA D ECONOMIE MIXTE DES SABLES, LA POSTE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, NATRAN, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER
• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/07/2013, 12LY01140
  Début du contentieux : 28/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 28/05/2013, 12LY03004
  Début du contentieux : 27/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'Le Bollin', Société Club Méditerranée, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 22/03/2012, 11LY00170
  Début du contentieux : 18/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ETOLA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 22/03/2012, 11LY00174
  Début du contentieux : 18/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ETOLA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 08/12/2011, 10LY02211
  Début du contentieux : 02/07/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : EURL Atelier Christian de Portzamparc, Société Setec TPI, Société Setec Bâtiment
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/11/2010, 09LY00724
  Début du contentieux : 14/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 08/06/2010, 08LY00431
  Début du contentieux : 29/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Rosset
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 03/07/2008, 05LY00459
  Début du contentieux : 21/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE JEM
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/03/2008, 06LY01158
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE PRARIOND, SARL Savoie Immobilier, Société Val Dofran, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/07/2007, 05LY00461
  Début du contentieux : 21/01/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : EIFFAGE GENIE CIVIL
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 26/10/2006, 04LY01371
  Début du contentieux : 21/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des co-propriétaires de l'immeuble La Grande Motte, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 14/06/2006, 271709
  Début du contentieux : 23/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Rola, SCI Villarstrassiaz, SA l'Aiguille Percée, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour de cassation, 11/01/2005, 03-17.834
  Début du contentieux : 13/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Supérettes d'altitude, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/03/2004, 02-12.141
  Début du contentieux : 28/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cimes
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/11/2003, 01-15.231
  Début du contentieux : 07/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Eiffage TP
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/12/2001, 01LY01913
  Début du contentieux : 15/06/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : PLOMBERIE ZINGUERIE QUILLERY MATHIEU, SOCIETE SETEC TPI & EQUIPEMENT, SETEC FOULQUIER, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, L'ATELIER D'ARCHITECTURE CHRISTIAN DE B, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 29/03/2001, 97LY00528
  Début du contentieux : 27/11/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 13/03/2001, 00LY01451
  Début du contentieux : 14/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 29/12/2000, 00LY02144
  Début du contentieux : 11/04/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SERALP BATIMENT, Société ENBATRA, Société QUILLERY ET COMPAGNIE
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 21/09/2000, 00LY00940
  Début du contentieux : 19/04/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Atelier d'architecture Christian de Z, SETEC EQUIPEMENTS, Société SETEC TPI, Société Quillery
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 21/09/2000, 00LY00549 00LY01248
  Début du contentieux : 18/02/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SETEC TPI, SETEC EQUIPEMENTS, Société SOCOTEC, Société Quillery, Atelier Christian de Z
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• Conseil d'État, 24/09/1999, 169251 169252 169253
  Début du contentieux : 20/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DU LOTISSEMENT DE CROUZES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE L'ALIET, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA GRANDE TOURNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/09/1999, 169254
  Début du contentieux : 20/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DU LOTISSEMENT DE CROUZES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE L'ALIET, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA GRANDE TOURNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 24/11/1998, 95LY01223
  Début du contentieux : 12/04/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE HOTELIERE IMMOBILIERE DES ALPES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'UNITE TOURISTIQUE DU LAC DE TIGNES, GEREMONT GESTION SA
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• Conseil d'État, 01/02/1993, 107714
  Début du contentieux : 04/12/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Conseil d'État, 22/05/1991, 109508
  Début du contentieux : 23/06/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Borsat IV, Société civile immobilière ROYER-TIGNES
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• Conseil d'État, 09/01/1991, 105458
  Début du contentieux : 19/12/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU "BEC ROUGE", Société Pieralp, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Conseil d'État, 24/09/1990, 62228 80784
  Début du contentieux : 26/06/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, SOCOTEC-INDUSTRIE, Société Fougerolle Construction Setrac, CONSERVES FRANCE
  Dispositif : Rejet réduction
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 22/06/1989, 89LY00105
  Début du contentieux : 28/03/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/07/1987, 63793
  Début du contentieux : 08/08/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 26/09/1986, 59377
  Début du contentieux : 22/02/1984
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Anonyme Fougerolles constructions
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• Conseil d'État, 26/09/1986, 59376
  Début du contentieux : 22/02/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. Pegaz et Pugeat Sud-Est travaux constructions
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