COMMUNE DE MORZINE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/02/2026, 2600192
  Début du contentieux : 17/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Grenoble, 30/01/2026, 2505977
  Début du contentieux : 13/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LABEARD, WBA, LA POINTE DE NANTAUX
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• Tribunal administratif de Grenoble, 03/12/2025, 2409246
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES AIRELLES PLAGNAT ET FILS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 14/10/2025, 2104746
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Croc Blanc
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 14/10/2025, 2105031
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 30/07/2025, 2505487
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète de la Haute-Savoie, Société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine Avoriaz (SERMA)
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• Tribunal administratif de Grenoble, 05/06/2025, 2104761
  Début du contentieux : 18/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SFJH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 16/05/2025, 2306836
  Début du contentieux : 24/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMOTEAM, SCCV les Gourmets
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 28/04/2025, 2502494
  Début du contentieux : 06/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Grenoble, 21/03/2025, 2200434
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Orléans, 06/03/2025, 2500690
  Début du contentieux : 14/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Morzine-Avoriaz
  Dispositif : TA Grenoble
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/03/2025, 23LY01084
  Début du contentieux : 30/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS l'Estive, SAS L'Estive
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 20/12/2024, 2409241
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Haute-Savoie, AYKO4
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/11/2024, 494034
  Début du contentieux : 07/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Grenoble, 16/10/2024, 2407900
  Position : Défendeur
  Autres parties : BIODIVERSITE SOUS NOS PIEDS, Société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA), Préfet de la Haute-Savoie, FNE HAUTE SAVOIE FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTE-SAVOIE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 05/07/2024, 2201884
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI VO3 Flocons, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Tribunal administratif de Grenoble, 27/05/2024, 2306611
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Porra
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 27/05/2024, 2203557
  Début du contentieux : 05/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LODEN, K.L.J. MORZINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 15/03/2024, 2107495
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOMAINE DE L'ARDOISE
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 05/03/2024, 22LY02967
  Début du contentieux : 07/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 31/01/2024, 2302125
  Début du contentieux : 03/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERRESENS
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• Tribunal administratif de Grenoble, 13/12/2023, 2307765
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Conseil d'État, 24/05/2023, 466722
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société en nom collectif Avoriaz Téléphérique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Grenoble, 15/05/2023, 2002160
  Début du contentieux : 11/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Grenoble, 30/03/2023, 2206523
  Début du contentieux : 20/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Tribunal administratif de Grenoble, 01/02/2023, 2002047
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMOTEAM
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 01/02/2023, 1905858
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMOTEAM
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 30/01/2023, 2108336
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS l'Estive, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 24/11/2022, 2006322
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Compagnie Immobilière, SCI les Cordonniers, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 21/11/2022, 2207226
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Amadeus Evènement
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 24/10/2022, 2205409
  Début du contentieux : 29/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Grenoble, 31/08/2022, 2200041
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFUL LES BOIS VENANT ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE REMEMBREMENT LES BOIS VENANTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 31/08/2022, 2203759
  Début du contentieux : 19/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFJH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Grenoble, 18/08/2022, 1907667
  Début du contentieux : 07/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 07/07/2022, 1704019
  Début du contentieux : 27/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMACL ASSURANCES SA, AXIS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 14/06/2022, 21LY04120
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNC AVORIAZ TELEPHERIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/11/2021, 20LY03487
  Début du contentieux : 07/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 02/06/2020, 18LY04209
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09673
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de Copropriétaires de l'immeuble Pointe de Vorlaz, GESTRIM LAMY, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09679
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTRIM LAMY, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09714
  Début du contentieux : 08/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGIRE, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09709
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Fontaines Blanches, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09689
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de Copropriétaires de l'immeuble MELEZES 1, SUEZ EAU FRANCE, GESTRIM LAMY
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09682
  Début du contentieux : 08/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de Copropriétaires de l'immeuble MELEZES 2, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09715
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGIRE, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09628
  Début du contentieux : 08/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTRIM LAMY, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09693
  Début du contentieux : 08/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de Copropriétaires de l'immeuble ADAGIO, SUEZ EAU FRANCE, Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Vallée d'Aulps
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09685
  Début du contentieux : 08/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de Copropriétaires de l'immeuble INTRETS 2, SUEZ EAU FRANCE, Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Vallée d'Aulps
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09697
  Début du contentieux : 08/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTRIM LAMY, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09702
  Début du contentieux : 08/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Alpages 1, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09696
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTRIM LAMY, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09713
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTRIM LAMY, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09717
  Début du contentieux : 08/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTRIM LAMY, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09718
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTRIM LAMY, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09699
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTRIM LAMY, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09630
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTRIM LAMY, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09719
  Début du contentieux : 08/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTRIM LAMY, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09666
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGIRE, SUEZ EAU FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09671
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTRIM LAMY, SUEZ EAU FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/09676
  Début du contentieux : 08/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de Copropriétaires de l'immeuble Sequoia, SUEZ EAU FRANCE, Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) de la Vallée d'Aulps
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 28/05/2019, 19-0810
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE NAUTIQUE DE PLERIN, SODEXO ENTREPRISES, INTERPARKING FRANCE, MHZ RADIOCOM MEGAHERTZ RADIOCOMMUNICATION, LYCEE PROFESSIONNEL JEAN MORETTE, SUEZ RV NORD EST, YVES SAINT LAURENT, OPEN RAIL, NAYCHEMIN, LE COLOMBIER, PREZIOSO LINJEBYGG GROUP, CHEIRON MONTAGNE CLUB, EIFFAGE SERVICES, CAVAC, M MANGEAS, MAIRIE DE VENDIN LE VIEIL, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DURAND RECUPERATION, SCEA CHATEAU BROWN, ATLAS FONDATIONS, LANCRY, SYSOCO, SMB SOCIETE DES MATERIAUX DE BEAUCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, THE DISNEY STORE FRANCE, ASSOCIATION DROME ISERE FORET (ADIF), GROUPE SGP, CITINEA
• Cour administrative d'appel de Lyon, 07/05/2019, 18LY00013
  Début du contentieux : 02/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 16/05/2017, 17-0615
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SENALIA UNION, EUREST, DISP, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COMMUNE DE MARTIGUES, SYNDICAT COPROPRIETAIRES, METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, ORIL INDUSTRIE, KEOLIS NIMES, ASS DES CHASSEURS COMMUNE D'AUBAGNE, BOUYGUES TELECOM, IIW SYNDICAT MIXTE INSTITUTION INTERCOMMUNALE DES WATERINGUES, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, BASF AGRI PRODUCTION SAS, AVC INTERVENTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2017, 17-0615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SENALIA UNION, EUREST, DISP, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COMMUNE DE MARTIGUES, SYNDICAT COPROPRIETAIRES, METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, ORIL INDUSTRIE, KEOLIS NIMES, ASS DES CHASSEURS COMMUNE D'AUBAGNE, BOUYGUES TELECOM, IIW SYNDICAT MIXTE INSTITUTION INTERCOMMUNALE DES WATERINGUES, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, BASF AGRI PRODUCTION SAS, AVC INTERVENTION
• Cour administrative d'appel de Lyon, 06/10/2016, 15LY03878
  Début du contentieux : 06/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPURGIN LEONHART
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• ARCEP, 27/09/2016, 16-1268
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITALIER D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, ASSOCIATION TAXI RIHOUR, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1268
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITAL D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE D'AURILLAC, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITAL DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2016, 16-0663
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, PARC NATIONAL DE PORT CROS, IDEA GROUPE, TOTAL LUBRIFIANTS, COMMUNE DE BEDOIN, LCL CREDIT LYONNAIS, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, SYND MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, SPPE SYNDICAT PUBLIC DE PRODUCTION D'EAU, GIE A.APHSARA TAXIS, MAISON SANTE PROTESTANTE, UTAC, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MONACAIR, SYND LOCAL ECOLE DE SKI TETRA HORS PISTE, VITOGAZ FRANCE, METEO FRANCE
• ARCEP, 10/05/2016, 16-0663
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, PARC NATIONAL DE PORT CROS, IDEA GROUPE, TOTAL LUBRIFIANTS, COMMUNE DE BEDOIN, LCL CREDIT LYONNAIS, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, SYND MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, SPPE SYNDICAT PUBLIC DE PRODUCTION D'EAU, GIE A.APHSARA TAXIS, MAISON SANTE PROTESTANTE, UTAC, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MONACAIR, SYND LOCAL ECOLE DE SKI TETRA HORS PISTE, VITOGAZ FRANCE, METEO FRANCE
• ARCEP, 06/04/2016, 16-0490
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCE PIAZZON, COMMUNE DE CARPENTRAS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2016, 16-0490
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCE PIAZZON, COMMUNE DE CARPENTRAS, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/03/2016, 16-0331
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, ALTOUNIAN DEPANNAGE AUTO MECANIQ, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, SEA-INVEST ROUEN, VEOLIA TRANSPORT MIDI PYRENEES, CHU DE RENNES, DELIPAPIER, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS, CC PYRENEES AUDOISES, DANISCO FRANCE, GIP AGCE FR VILLES TERRIT, ACADEMIC GOLF DE ROQUEBRUNE, LAFARGE BETONS FRANCE
• ARCEP, 07/03/2016, 16-0331
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, ALTOUNIAN DEPANNAGE AUTO MECANIQ, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, SEA-INVEST ROUEN, VEOLIA TRANSPORT MIDI PYRENEES, CHU DE RENNES, DELIPAPIER, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, SOC D'EXPLOITATION DES ETS, CC PYRENEES AUDOISES, DANISCO FRANCE, GIP AGCE FR VILLES TERRIT, ACADEMIC GOLF DE ROQUEBRUNE, LAFARGE BETONS FRANCE
• ARCEP, 07/03/2016, 16-0261
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, JTEKT EUROPE, COMBIWEST, GAUMONT, SAMSIC SECURITE, ALLO TAXIS MONTOIS, SABLIERES MALET, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ECOMAT, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT
• ARCEP, 19/11/2013, 13-1400, 2013-1400
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EPIS CENTRE, BRETON AMBULANCE, MAIRIE D ALBI, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, UNIVERSITE PARIS V, ACCUEIL ASSISTANCE ALLO TAXIS GIRONDINS, SIVOM DU PAYS DES MAURES, COMMUNE DE PLOUHARNEL, CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, SOCIETE EXPLOITATION, SLME SOCIETE LILLOISE DE MATERIAUX ENROBES, COMMUNE DE MERIGNIES, THOMAS JOEL GEORGES MICHEL, LES CENTRES ATTRACTIFS JEAN RICHARD, MULLER FRERES, LIBAUD BETON CHANTIERS, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CHATEAU DE CHENONCEAU, AGUETTAN SANTE, PRODUITS CHIMIQUES LOOS USINE, SOFIBUS PATRIMOINE, CEGELEC LORRAINE ALSACE, CARREFOUR FRANCE, COLLEGE LA FONTAINE, EUROPE AIRPOST SA, TSO, SAPEURS POMPIERS D ESCHAU, CREUSEMENT & SOUTENEMENT, NYRSTAR FRANCE, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, LAVALIN, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, COMMUNE DE MARSEILLE, SOLOREC, PELLET DEBARDAGE, CANIZARES MARTIN THIERRY, COMMUNE D EPERNAY, CEREST, SOCIETE DES EAUX DU NORD, DICKSON SAINT-CLAIR, GERMAIN ARMATURES, COMMUNE DE SCIEZ, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, MAYDAY SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, V&M FRANCE, A.E.P. ASSAINISSEMENT ESTEVE PATRICK S.A.S., MACIF MUTAVIE FINANCE, NAVALLON, MOTOCOMM, SPGO BRETAGNE CENTRE, GXO LOGISTICS FRANCE, OXXIM, COMMUNE DE LAVAUR, NOCTURNAL EVENEMENT SARL, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, GSF ORION, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GRPT GUINTOLI MAIA SONNIER NGE, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, NORPAC, BATEG, IDEX ENERGIES, EIFFAGE CONSTRUCTION, UNION ORNANISATIONS ISLAMIQUES, ECOMAT, COMITE DEPART OLYMPIQUE SPORTIF, SOGEA NORD OUEST, SICSOE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/11/2013, 13-1400
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EPIS CENTRE, BRETON AMBULANCE, MAIRIE D ALBI, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, UNIVERSITE PARIS V, ACCUEIL ASSISTANCE ALLO TAXIS GIRONDINS, SIVOM DU PAYS DES MAURES, COMMUNE DE PLOUHARNEL, CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, SOCIETE EXPLOITATION, SLME SOCIETE LILLOISE DE MATERIAUX ENROBES, COMMUNE DE MERIGNIES, THOMAS JOEL GEORGES MICHEL, LES CENTRES ATTRACTIFS JEAN RICHARD, MULLER FRERES, LIBAUD BETON CHANTIERS, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CHATEAU DE CHENONCEAU, AGUETTAN SANTE, PRODUITS CHIMIQUES LOOS USINE, SOFIBUS PATRIMOINE, CEGELEC LORRAINE ALSACE, CARREFOUR FRANCE, COLLEGE LA FONTAINE, EUROPE AIRPOST SA, TSO, SAPEURS POMPIERS D ESCHAU, CREUSEMENT & SOUTENEMENT, NYRSTAR FRANCE, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, LAVALIN, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, COMMUNE DE MARSEILLE, SOLOREC, PELLET DEBARDAGE, CANIZARES MARTIN THIERRY, COMMUNE D EPERNAY, CEREST, SOCIETE DES EAUX DU NORD, DICKSON SAINT-CLAIR, GERMAIN ARMATURES, COMMUNE DE SCIEZ, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, MAYDAY SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, V&M FRANCE, A.E.P. ASSAINISSEMENT ESTEVE PATRICK S.A.S., MACIF MUTAVIE FINANCE, NAVALLON, MOTOCOMM, SPGO BRETAGNE CENTRE, GXO LOGISTICS FRANCE, OXXIM, COMMUNE DE LAVAUR, NOCTURNAL EVENEMENT SARL, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, GSF ORION, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GRPT GUINTOLI MAIA SONNIER NGE, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, NORPAC, BATEG, IDEX ENERGIES, EIFFAGE CONSTRUCTION, UNION ORNANISATIONS ISLAMIQUES, ECOMAT, COMITE DEPART OLYMPIQUE SPORTIF, SOGEA NORD OUEST, SICSOE
• ARCEP, 05/11/2013, 13-1340, 2013-1339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SUEZ EAU FRANCE, STEVENIN NOLLEVAUX FORGES ET ESTAMPAGE, MUSEE CIVIL EUROPE MEDITERRANEE, ENTREPRISES PINTO, SPORTING CLUB DE BASTIA, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GREIF FRANCE, HSBC FRANCE, PUIG FRANCE, COMMUNE DE SARRIANS, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, COMMUNE DE MALATAVERNE, VIOUX DUBOIS, DPSA IDF, CHERBOURG INVEST, AMAZON FR LOGISTIQUE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, LPO LYCEE POLYVALENT DENIS DIDEROT - LYCEE DES METIERS DES ARTS APPLIQUES, DU GENIE CIVIL ET DES ENERGIES, PRO A PRO, SOS SECURITE RHONE ALPES, EIFFAGE SERVICES, CARRE JAUDE 2, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND, BMW FRANCE, SYNDICAT COPROPRIETAIRE PARKING FOCH, ANTIBES INVEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS C CLAUDEL, DIR REG FIP PAYS LOIRE ET LOIRE, MAIN SECURITE, LES TOQUES GOURMANDES, AVANT GUARD SECURITE, MTB RECYCLING MACHINES DE TRIAGE ET BROYAGE, ENTREPRISE BOURDARIOS, RADIO-SERVICE PLUS, SECURITAS FRANCE HOLDING, LES RIVES DE L ORNE, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, SYSOCO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SICRA ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, EGENIE, SOGEA NORD OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2013, 13-1339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SUEZ EAU FRANCE, STEVENIN NOLLEVAUX FORGES ET ESTAMPAGE, MUSEE CIVIL EUROPE MEDITERRANEE, ENTREPRISES PINTO, SPORTING CLUB DE BASTIA, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GREIF FRANCE, HSBC FRANCE, PUIG FRANCE, COMMUNE DE SARRIANS, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, COMMUNE DE MALATAVERNE, VIOUX DUBOIS, DPSA IDF, CHERBOURG INVEST, LPO LYCEE POLYVALENT DENIS DIDEROT - LYCEE DES METIERS DES ARTS APPLIQUES, DU GENIE CIVIL ET DES ENERGIES, PRO A PRO, SOS SECURITE RHONE ALPES, EIFFAGE SERVICES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND, BMW FRANCE, SYNDICAT COPROPRIETAIRE PARKING FOCH, ANTIBES INVEST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS C CLAUDEL, DIR REG FIP PAYS LOIRE ET LOIRE, MAIN SECURITE, LES TOQUES GOURMANDES, MTB RECYCLING MACHINES DE TRIAGE ET BROYAGE, ENTREPRISE BOURDARIOS, RADIO-SERVICE PLUS, SECURITAS FRANCE HOLDING, LES RIVES DE L ORNE, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, SYSOCO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, DESMAREZ, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SICRA ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SOGEA NORD OUEST
• Cour administrative d'appel de Lyon, 22/05/2012, 11LY01815
  Début du contentieux : 18/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Cap Vacances, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/04/2012, 11LY02127
  Début du contentieux : 23/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Franca, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
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• Cour d'appel de Chambéry, 14/04/2011, 10/00579
  Début du contentieux : 03/09/2003
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/05/2008, 06LY01807
  Début du contentieux : 07/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 28/07/2003, 99LY00801
  Début du contentieux : 23/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : PATRICIA SEIGLE ET ASSOCIEE SELARL, SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/12/1999, 98-70.078
  Début du contentieux : 19/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 14/12/1999, 98-70.077
  Début du contentieux : 19/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 23/03/1999, 98LY01811
  Début du contentieux : 16/09/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'AVORIAZ (APAZ), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Conseil d'État, 21/07/1989, 71142
  Début du contentieux : 05/06/1985
  Position : Demandeur
  Autres parties : Le Ny, Personne anonymisée 1
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