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Mise à jour INSEE : le 13/06/2026

COMMUNE DE LOUVECIENNES (MAIRIE)

217 803 501 · Active
Adresse : 30 RUE DU GENERAL LECLERC, 78430 LOUVECIENNES
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1980

Informations juridiques de COMMUNE DE LOUVECIENNES

SIREN : 217 803 501
SIRET (siège) : 217 803 501 00014
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Numéro de TVA : FR85217803501
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMMUNE DE LOUVECIENNES

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique territoriale - IDCC 5021

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Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE LOUVECIENNES

  • Établissement

    En activité

    217 803 501 00014
    Adresse : 30 RUE DU GENERAL LECLERC 78430 LOUVECIENNES
    Date de création : 01/03/1983
    Enseigne : MAIRIE
  • Établissement

    En activité

    217 803 501 00113
    Adresse : 3 RUE DE L'ETANG 78430 LOUVECIENNES
    Date de création : 27/08/1990
    Activité distincte : Accueil de jeunes enfants (88.91A)
    Enseigne : CRECHE FAMILIALE MUNICIPALE
  • Établissement

    En activité

    217 803 501 00071
    Adresse : RUE DE LA CROIX ROUGE 78430 LOUVECIENNES
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE VIOLLET- LE-DUC
  • Établissement

    En activité

    217 803 501 00063
    Adresse : 12 RUE DU GENERAL LECLERC 78430 LOUVECIENNES
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOL MATE GABRIEL FAURE
  • Établissement

    En activité

    217 803 501 00055
    Adresse : 2 ALLEE DES HAUTS GRAVIERS 78430 LOUVECIENNES
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE ANDRE CHENIER
  • Établissement

    En activité

    217 803 501 00048
    Adresse : ALLEE DES GRAVIERS 78430 LOUVECIENNES
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOL MATE EMMANUEL FREMIET
  • Établissement

    En activité

    217 803 501 00097
    Adresse : HOTEL DE VILLE RESIDENCE DU PARC DU CHATEAU 78430 LOUVECIENNES
    Date de création : 01/01/1977
    Activité distincte : Activité des médecins généralistes (86.21Z)
    Enseigne : C.P.I MUNICIPAL
  • Établissement

    Fermé

    217 803 501 00121
    Adresse : 30 RUE DU GENERAL LECLERC 78430 LOUVECIENNES
    Date de création : 01/01/2000
    Date de clôture : 28/11/2016
    Activité distincte : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale (84.12Z)
    Enseigne : SERVICE ANNEXE DU CIMETIERE
  • Établissement

    Fermé

    217 803 501 00089
    Adresse : 30 RUE DU GENERAL LECLERC 78430 LOUVECIENNES
    Date de création : 25/12/1995
    Date de clôture : 01/01/2020
    Activité distincte : Collecte et traitement des eaux usées (37.00Z)
    Enseigne : ASSAINISSEMENT LOUVECIENNES
  • Établissement

    Fermé

    217 803 501 00030
    Adresse : 1 RUE PAUL DOUMER 78430 LOUVECIENNES
    Date de création : 21/12/1983
    Date de clôture : 31/08/2024
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE LECONTE DE LISLE
  • Établissement

    Fermé

    217 803 501 00022
    Adresse : 1 RUE PAUL DOUMER 78430 LOUVECIENNES
    Date de création : 21/12/1983
    Date de clôture : 31/08/2024
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQ CAMILLE ST SAENS
  • Établissement

    Fermé

    217 803 501 00105
    Adresse : 4 RUE DE L'ETANG 78430 LOUVECIENNES
    Date de création : 02/05/1983
    Date de clôture : 16/10/2009
    Activité distincte : Accueil de jeunes enfants (88.91A)
    Enseigne : CRECHE MUNICIPALE DE L ETANG

Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE LOUVECIENNES

Finances de COMMUNE DE LOUVECIENNES

Dirigeants et représentants de COMMUNE DE LOUVECIENNES

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE DE LOUVECIENNES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMUNE DE LOUVECIENNES

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMMUNE DE LOUVECIENNES

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de COMMUNE DE LOUVECIENNES

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41 contentieux
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Alertes de COMMUNE DE LOUVECIENNES

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Procédures collectives de COMMUNE DE LOUVECIENNES

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMUNE DE LOUVECIENNES

  • Tribunal administratif de Versailles, 08/06/2026, 2402713
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Versailles, 20/01/2026, 2502305
    Début du contentieux : 21/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'immobilière d'Île-de-France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 13/01/2026, 2304059
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 05/12/2025, 24PA02418
    Début du contentieux : 05/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction régionale des finances publiques de Paris
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  • Conseil d'État, 30/09/2025, 496625
    Début du contentieux : 11/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association " Réaliser l'accord cité-nature-espace " (RACINE), Collectif d'associations pour la défense de l'environnement dans les boucles de Seine/Saint-Germain-en-Laye (CADEB), Association " Fédération Patrimoine Environnement "
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  • Tribunal administratif de Versailles, 07/04/2025, 2305726
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 24/02/2025, 2307312
    Début du contentieux : 03/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 17/02/2025, 2302091
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 10/02/2025, 498134
    Début du contentieux : 11/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Réaliser l'accord cité-nature-espace (RACINE), Collectif d'associations pour la défense de l'environnement dans les boucles de Seine/Saint-Germain-en-Laye (CADEB), FEDERATION PATRIMOINE ENVIRONNEMENT BRETAGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Sursis à exécution accordé
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  • Tribunal administratif de Versailles, 30/12/2024, 2407068
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Versailles, 24/12/2024, 2307699
    Position : Défendeur
    Autres parties : NEXITY IR PROGRAMME GRAND PARIS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 10/10/2024, 2404411
    Début du contentieux : 31/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 12/07/2024, 21VE00471
    Début du contentieux : 11/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Réaliser l'accord cité-nature-espace, Collectif d'associations pour la défense de l'environnement dans les boucles de Seine/Saint-Germain-en-Laye (CADEB), Association Fédération patrimoine environnement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Melun, 04/04/2024, 2007910
    Début du contentieux : 05/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/03/2024, 2401915
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Nationale des Chemins de fer Français Réseau, COFIROUTE, Gaz Réseau Distribution France, NATRAN, Viola, Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, EAU DE PARIS, ILIAD, SEFO SOCIETE DES EAUX DE FIN D'OISE, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, Sfr, SFR FIBRE SAS, Groupe Suezar, Tdf - Yvelines Fibre 1, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Rte (gmr Sud Ouest), Axione, Commune de l'Etang la ville, ETF EURO TRANS FRET, ENEDIS, ORANGE, SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN, TELEC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/02/2024, 21VE00807
    Début du contentieux : 21/01/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société anonyme (SA) Deschamps, Société par actions simplifiée (SAS) BTP Consultants
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Versailles, 26/01/2024, 2109860
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCCV Les jardins de l'Aqueduc, CCU ET COMPAGNIE
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  • Tribunal administratif de Versailles, 26/01/2024, 2100706
    Début du contentieux : 23/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCCV Les Jardins A, CCU ET COMPAGNIE
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  • Conseil d'État, 30/10/2023, 472779
    Début du contentieux : 11/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Réaliser l'accord cité-nature-espace, Collectif d'associations pour la défense de l'environnement dans les boucles de Seine/Saint-Germain-en-Laye, FEDERATION PATRIMOINE ENVIRONNEMENT BRETAGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Versailles, 04/09/2023, 2109911
    Début du contentieux : 06/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Réaliser l'accord cité-nature-espace, Patrimoine Environnement
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 31/07/2023, 2305727
    Début du contentieux : 09/06/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 31/07/2023, 2305729
    Début du contentieux : 09/06/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 09/02/2023, 21VE00320
    Début du contentieux : 08/07/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Réaliser l'accord Cité-Nature-Espace, Association Yvelines Environnement, FEDERATION PATRIMOINE ENVIRONNEMENT BRETAGNE, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF)
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 09/02/2023, 21VE00471
    Début du contentieux : 11/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Réaliser l'accord cité-nature-espace, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Avant dire-droit
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  • Tribunal administratif de Versailles, 08/11/2022, 2104291
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 08/11/2022, 2100920
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 18/07/2022, 456572
    Début du contentieux : 18/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Réaliser l'accord cité-nature-espace (RACINE), Société ESDH Domnis
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 09/07/2021, 19VE03277-19VE03300
    Début du contentieux : 28/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ESH Domnis, Association Réaliser l'accord cité-nature-espace (RACINE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 28/01/2021, 18VE03213
    Début du contentieux : 11/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 22/07/2020, 425979
    Début du contentieux : 18/12/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Ministre de l'économie, des finances et de la relance
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 14/05/2020, 18VE04258
    Début du contentieux : 23/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFRINVEST
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 04/10/2018, 16VE00607
    Début du contentieux : 31/01/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 20/07/2017, 16VE03579
    Début du contentieux : 22/10/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/12/2016, 16VE00607
    Début du contentieux : 18/12/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 30/11/2016, 385953
    Début du contentieux : 22/10/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 25/09/2014, 13VE03855
    Début du contentieux : 22/10/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 10/04/2014, 12VE01803
    Début du contentieux : 22/01/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 17/09/2009, 08VE00983
    Début du contentieux : 22/01/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sogeprom Habitat, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 18/10/2002, 216736
    Début du contentieux : 08/10/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/1996, 92PA00807
    Début du contentieux : 21/04/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PERRON FLEURI, Etat, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 16/11/1984, 42705
    Début du contentieux : 04/03/1982
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE LE PORT MARLY
    Dispositif : Rejet
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Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 30 RUE DU GENERAL LECLERC
78430 LOUVECIENNES
Organisme : LEXAGONE
Email : [email protected]
Téléphone : 0374096670
Adresse : Non disponible

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