COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-SEINE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Versailles, 29/05/2026, 2602849
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI IMMOMAS
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• Tribunal administratif de Versailles, 16/02/2026, 2600175
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA VBDS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 29/01/2026, 24VE01936
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES YVELINES
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• Conseil d'État, 23/06/2025, 488184
  Début du contentieux : 29/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LINAS, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Versailles, 28/05/2025, 2208058
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CCMAP
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• ARCEP, 22/05/2025, 25-1078, 2025-1078
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, REGIE TELEPHERIQUE GRENOBLE BASTILLE, COMMUNE DE NOTRE DAME DU PRE, GPG, MESTROLE, LERAY YANN, SI DU PUITS DES GRAVIERS, SIGALNOR, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, COLAS RAIL, AMICALE DES SOUS-OFFICIERS DES ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR, SOC EXPL CAMPING LA POINTE, CAPUCINS (HIONVILLE) SNC, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CHBRE DE COMMERCE & D'IND REG PAYS DE LA LOIRE, SUEZ RV NORD EST, CINQ CENT SEPT (507), SEM DE RODEZ AGGLOMERATION, TIGF TEREGA, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, RECHERCHES SECOURS CYNOTECHNIQUES 13, EOLIENNES OFFSHORE DES HAUTES FALAISES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SGEV SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU VELAY, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/05/2025, 25-1078
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, REGIE TELEPHERIQUE GRENOBLE BASTILLE, COMMUNE DE NOTRE DAME DU PRE, GPG, MESTROLE, LERAY YANN, SI DU PUITS DES GRAVIERS, SIGALNOR, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, COLAS RAIL, AMICALE DES SOUS-OFFICIERS DES ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR, SOC EXPL CAMPING LA POINTE, CAPUCINS (HIONVILLE) SNC, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CHBRE DE COMMERCE & D'IND REG PAYS DE LA LOIRE, SUEZ RV NORD EST, CINQ CENT SEPT (507), SEM DE RODEZ AGGLOMERATION, TIGF TEREGA, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, RECHERCHES SECOURS CYNOTECHNIQUES 13, EOLIENNES OFFSHORE DES HAUTES FALAISES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SGEV SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU VELAY, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Tribunal administratif de Versailles, 30/01/2025, 2500929
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Versailles, 04/11/2024, 2202907
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 19/07/2024, 494313
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC T-Non lieu à transmission (définitif)
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• Tribunal administratif de Versailles, 21/05/2024, 2201418
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES YVELINES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 13/05/2024, 2202907
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC - Transmission avec sursis
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• Tribunal administratif de Versailles, 29/03/2024, 2200205
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 25/03/2024, 2200626
  Début du contentieux : 22/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Versailles, 25/03/2024, 2200624
  Début du contentieux : 22/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Versailles, 25/03/2024, 2200623
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 11/03/2024, 474437
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 29/01/2024, 22VE00032
  Début du contentieux : 05/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/07/2023, 23VE00264
  Début du contentieux : 29/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LINAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/07/2023, 22VE00091
  Début du contentieux : 29/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LINAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 23/03/2023, 21VE01750
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 03/02/2023, 441867
  Début du contentieux : 29/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Tribunal administratif de Versailles, 08/12/2022, 2008262
  Début du contentieux : 03/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 15/04/2014, 14-0463
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MARLY LE ROI, COMMUNE DE BRIANCON, NEV NORDIC EN VALLOUISE, KLEPIERRE MANAGEMENT, COMMUNE DE ST CYPRIEN, RADIO TAXIS AGMV, RMB, CTRE NAT RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LEICA GEOSYSTEMS, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, DESMAREZ, CIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, COMMUNAUTE AGGLO BELFORTAINE, ECOMAT, SOITEC, CIMENTS KERCIM, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, UNAM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/04/2014, 14-0463
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MARLY LE ROI, COMMUNE DE BRIANCON, NEV NORDIC EN VALLOUISE, KLEPIERRE MANAGEMENT, COMMUNE DE ST CYPRIEN, RADIO TAXIS AGMV, RMB, CTRE NAT RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LEICA GEOSYSTEMS, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, DESMAREZ, CIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, COMMUNAUTE AGGLO BELFORTAINE, ECOMAT, SOITEC, CIMENTS KERCIM, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, UNAM
• Cour administrative d'appel de Versailles, 06/05/2010, 07VE02198
  Début du contentieux : 13/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs du Val de Seine, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 08/03/2006, 06VE00115
  Début du contentieux : 08/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIE AQUA GERIF
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/01/2006, 05-41.732
  Début du contentieux : 03/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/04/2005, 01PA04256
  Début du contentieux : 23/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/10/2000, 96PA01499 97PA02864
  Début du contentieux : 15/12/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Aqua-Gérif, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/11/1998, 96PA01499 97PA02864
  Début du contentieux : 29/12/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupement d'entreprises Aqua-Gérif, Cabinet d'architectes X..., Y... et Z
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• Conseil d'État, 19/03/1997, 136876
  Début du contentieux : 03/12/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES AMIS DU VIEUX VERNEUIL, GROUPE TAYLOR, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 06/09/1995, 103328
  Début du contentieux : 21/10/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 06/09/1995, 103190
  Début du contentieux : 23/09/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 13/05/1991, 44283
  Début du contentieux : 02/08/1977
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET, Ministère de l'agriculture et de la forêt
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• Conseil d'État, 11/02/1991, 44229
  Début du contentieux : 24/07/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET, Etat
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• Conseil d'État, 24/07/1987, 44229
  Début du contentieux : 26/03/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, Etat
  Dispositif : Annulation partielle expertise
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• Conseil d'État, 24/07/1987, 69659
  Début du contentieux : 26/04/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société immobilière de VERNEUIL-VERNOUILLET, Ministère de l'intérieur et de la décentralisation
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• Conseil d'État, 21/11/1986, 64062
  Début du contentieux : 13/07/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE GESTION DE NOTRE-DAME DE VERNEUIL, Etat
  Dispositif : Annulation partielle
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• Conseil d'État, 25/07/1986, 65394
  Début du contentieux : 26/10/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Versailles, Ministère de l'éducation nationale, Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 30/05/1986, 64604
  Début du contentieux : 20/04/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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