COMMUNE DE FAYENCE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Toulon, 01/04/2026, 2402726
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMAS TOURISME
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulon, 25/02/2026, 2600390
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulon, 30/01/2026, 2302716
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES CHEVAUX DE MARACABRE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 01/12/2025, 493556
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Toulon, 16/07/2025, 2502759
  Position : Défendeur
  Autres parties : association de défense du cadre de vie du plan Ouest à Fayence
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulon, 07/02/2025, 2203284
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE MAS SAINT PIERRE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/01/2025, 23MA01425
  Début du contentieux : 13/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulon, 10/09/2024, 2303066
  Début du contentieux : 24/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulon, 23/02/2024, 2302433
  Début du contentieux : 31/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulon, 25/01/2024, 2201190
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal administratif de Toulon, 04/01/2024, 2304044
  Début du contentieux : 24/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
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• Tribunal administratif de Toulon, 24/10/2023, 2303253
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Var, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulon, 07/07/2023, 2003428
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulon, 23/06/2023, 2101336
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulon, 13/04/2023, 1904517
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulon, 03/03/2023, 2001830
  Début du contentieux : 05/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Var, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Toulon, 04/07/2022, 2103147
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Trajectoire, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulon, 04/07/2022, 2102123
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Trajectoire, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/04/2021, 20MA00546
  Début du contentieux : 13/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/01/2021, 18MA04139
  Début du contentieux : 05/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GPF GESTION PATRIMONIALE FONCIERE
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• Cour de cassation, 13/12/2018, 17-26.873
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/10/2018, 17-26.873, 17-26.972
  Début du contentieux : 29/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Interruption d'instance (avec reprise)
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• ARCEP, 04/10/2016, 16-1291
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE ERSTEIN, COMMUNE DU GRAND BORNAND, SAEM SPORTS ET TOURISME, CHANE TERMINAL LE HAVRE, COMMUNE DE MAURUPT LE MONTOIS, MANUF FRANCE PNEUMATIQ MICHELIN, AUCHAN FRANCE, SAFRAN ELECTRONICS ET DEFENSE, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMMUNE DE BRULEY, COMMUNE DE LA ROCHELLE, EURENCO, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ADYAL PROPERTY MANAGEMENT, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, MISSION SCE PENITENTIAIRES OUTRE, SITA SOC INT TELECOMMUNICATIONS AERONAUTIQUE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, ON SITE RAIL FRANCE OSR FRANCE, COMMUNE DE ROUSSILLON, DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD, KEOLIS PAYS D'AIX, ACCA ETCHEBAR, EIFFEL LEVALLOIS COMMERCES, SPL OZ-VAUJANY, SCEA SAINT LOUIS OLLIER EMERIC, MEDDE, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, MONDIAL PROTECTION, COMMUNE DE DOMENE, EIFFAGE GENIE CIVIL, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, BORD'AILE CLUB DE PARAPENTE, SG SOCIETE GENERALE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/10/2016, 16-1291
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE ERSTEIN, COMMUNE DU GRAND BORNAND, SAEM SPORTS ET TOURISME, CHANE TERMINAL LE HAVRE, COMMUNE DE MAURUPT LE MONTOIS, MANUF FRANCE PNEUMATIQ MICHELIN, AUCHAN FRANCE, SAFRAN ELECTRONICS ET DEFENSE, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMMUNE DE BRULEY, COMMUNE DE LA ROCHELLE, EURENCO, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ADYAL PROPERTY MANAGEMENT, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, MISSION SCE PENITENTIAIRES OUTRE, SITA SOC INT TELECOMMUNICATIONS AERONAUTIQUE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, ON SITE RAIL FRANCE OSR FRANCE, COMMUNE DE ROUSSILLON, DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD, KEOLIS PAYS D'AIX, ACCA ETCHEBAR, EIFFEL LEVALLOIS COMMERCES, SPL OZ-VAUJANY, SCEA SAINT LOUIS OLLIER EMERIC, MEDDE, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, MONDIAL PROTECTION, COMMUNE DE DOMENE, EIFFAGE GENIE CIVIL, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, BORD'AILE CLUB DE PARAPENTE, DODIN CAMPENON BERNARD
• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/02/2016, 15MA00497
  Début du contentieux : 10/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 13/01/2015, 13-25.519
  Début du contentieux : 11/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 08/10/2013, 13-1232
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, CRISTAL UNION, SYNDICAT AUTONOME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONNAISE, PROXIWAY, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, BRETZEL BURGARD SAS, DIR DES GRANDES ENTREPRISES, COMITE DPTAL DE ROLLER SKATING, PYROALLIANCE, WEATHERFORD FRANCE SAS, SCI 26-28 RUE DE MADRID, HOPITAL LOCAL DE SANCERRE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SETE LOISIRS, LORVAL, COMMUNE DE BAGNOLET, VOIR EN OBSERVATIONS SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION, SPS SOCIETE PAVIN SANCY, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, PEPINIERES ALLAVOINE, COMMUNE DE ROQUEVAIRE, REGIE DPTALE TRANSPORTS DES, COCA COLA PRODUCTION, OBSERVATOIRE DE LA COTE D AZUR, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, SAFETY PRODUCTION SAS, SABLIERES MALET, NNA, ANTARGAZ, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., UNIVERSITE DE BORDEAUX II VICTOR SEGALEN, OXYPAR, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, COMMUNE DE MONTBARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, COMMUNAUTE AGGLO ANGERS LOIRE, STL SOC DES TRANSPORTS LIBOURNAIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LU FRANCE LF SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE FORT MARDYCK, LORNAGE FORET AGRICULTURE SCE, ROQUETTE FRERES, DUMEZ COTE D AZUR, IDEM. MULTI SERVICES, COMMUNE DE LOURDES MAIRIE, DIJON ASSAINISSEMENT, SITA LORRAINE, EIFFAGE SERVICES, AREVA NP, ENTREPRISE GUINTOLI SA, LAMY ENTREPRISE, ARCOSUR, DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, CIE CHAUFF INTER-COMMUNALE, GAUMONT RENNES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE D AIX LES BAINS, ALFACAM FRANCE, GROUPE ALTER SERVICES, COMMUNE DE REIMS, COMMUNE DE BELCAIRE, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, SCEA LE P.A.C, SOCIETE JAS HENNESSY ET CIE, DELABLI, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, OPTIONS SECURITE SECURITEAM, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, BP FRANCE, SECURITE PROTECTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, PROD CHIMIQUE AUXIL SYNTHESE, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, DRAGAGES DE CLARAC, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, MOULINS SOUFFLET SA, AEROPORTS DE PARIS, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DHCOM, SERIS SECURITY, PAREXGROUP SA, SAGETS, LABEYRIE TRAITEUR SURGELES, SI PRODUCTION EAU POTABLE COTE SUD, FRANCE GARDIENNAGE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/03/2012, 10/14884
  Début du contentieux : 09/09/2008
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/02/2012, 10MA00505
  Début du contentieux : 03/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 21/10/2008, 08-1185, 2008-1185
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MEURTHE ET MOSELLE SERVICE MOUSSON, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, INTELLIGENCE DEFENSE, AREVA NP, GUINTOLI, MAIN SECURITE, ENTREPRISE LAMY, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ARCOSUR, SICRA VELIZY VILLACOUBLAY, SICRA LA GARENNE COLOMBES, CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE, COMPAGNIE DE CHAUFFAGE, EUROPALACES, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, ALFACAM FRANCE, MAIRIE DE REIMS, BLEU MARINE, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, STE LYON PARC AUTO, DUMEZ COTE D AZUR, CEJIP FACILITIES MANAGEMENT, COMMUNE DE LOURDES, DIJON ASSAINISSEMENT, BATEG, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, MAIRIE D AIX LES BAINS, GROUPE ALTER SERVICES, SNERHA AQUATECH, SCEA LE P.A.C, BLINI, SAINT GOBAIN PAM, FRANCE GARDIENNAGE, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, OPTIONS SECURITE, FERSSA SECURITE, MCBRIDE, EST SECURITE DISTRIBUTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, PCAS, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, DRAGAGES DE CLARAC, ADVANCED NEW TECHNOLOGIES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MOULINS SOUFFLET SA, SNC L'EQUIPE, CROC BLANC SURVEILLANCE, COMMERCES RENDEMENT, SECURIFRANCE, ECBN, PAREXLANKO, CRODA, SEM VINCI, MARINE INDUSTRIES SERVICES, MAIRIE DE MERIGNAC, ETS PENITENTIAIRE POUR MINEURS, OPTIMEP 4, MAIRIE DE LA BRESSE, SON ALTESSE AGA KHAN SECRETARIAT, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, BOUVIER CARINE, CONSEIL GENERAL SEINE ST DENIS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, ASSOCIATION TAXIS RADIOS AIXOIS, MAIRIE DE MEYZIEU, LAFARGE CIMENTS, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, CTRE AMBULANCIER MONTBRISONNAIS, DONZERE AGGLOS, FAMAR ORLEANS, CITE DE LA MUSIQUE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, ISOROY, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, S M PARC NATUREL REG QUEYRAS, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, SYNDICAT NAT DES ACCOMPAGNATEURS, CARREFOUR HYPERMARCHES, FABEMI PROVENCE, MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS, Q PARK SERVICES, LPC PRODUITS PAPIERS, FOREST AGENCY SERVICE TERMINAL, MAIRIE DE LIEVIN, EMC EXCURSIONS MARITIMES COTIERES, TRANSPORT MAUFFREY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/10/2008, 08-1185, 2008-1185
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MEURTHE ET MOSELLE SERVICE MOUSSON, ORANGE, INTELLIGENCE DEFENSE, AREVA NP, ENTREPRISE GUINTOLI SA, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, LAMY ENTREPRISE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ARCOSUR, SICRA VELIZY VILLACOUBLAY, SICRA LA GARENNE COLOMBES, CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE, COMPAGNIE DE CHAUFFAGE GRENOBLE, EUROPALACES RENNES, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, ALFACAM FRANCE, MAIRIE DE REIMS, CAMPING BLEU MARINE SERIGNAN, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, STE LYON PARC AUTO, DUMEZ COTE D AZUR, CEJIP FACILITIES MANAGEMENT, COMMUNE DE LOURDES, DIJON ASSAINISSEMENT, BATEG, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE D AIX LES BAINS, GROUPE ALTER SERVICES, SNERHA AQUATECH, SCEA LE P.A.C, BLINI, SAINT GOBAIN PAM, FRANCE GARDIENNAGE, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, FERSSA SECURITE, MCBRIDE, EST SECURITE DISTRIBUTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, FINANCIERE PCAS, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, DRAGAGES DE CLARAC, ADVANCED NEW TECHNOLOGIES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MOULINS SOUFFLET SA, SNC L'EQUIPE, CROC BLANC SURVEILLANCE, COMMERCES RENDEMENT, SERIS SECURITY, ECBN, PAREXLANKO, CRODA LUBRICANTS, SEM VINCI, SOVAL, MARINE INDUSTRIES SERVICES, MAIRIE DE MERIGNAC, ETS PENITENTIAIRE POUR MINEURS, OPTIMEP 4, MAIRIE DE LA BRESSE, SON ALTESSE AGA KHAN SECRETARIAT, RTL EDIRADIO, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, BOUVIER CARINE, CONSEIL GENERAL SEINE ST DENIS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, ASSOCIATION TAXIS RADIOS AIXOIS, MAIRIE DE MEYZIEU, LAFARGE CIMENTS, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, CTRE AMBULANCIER MONTBRISONNAIS, DONZERE AGGLOS, FAMAR ORLEANS, CITE DE LA MUSIQUE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, ISOROY CONTREPLAQUES, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, S M PARC NATUREL REG QUEYRAS, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, SYNDICAT NAT DES ACCOMPAGNATEURS, CARREFOUR HYPERMARCHES, FABEMI PROVENCE, MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS, Q PARK SERVICES, LPC PRODUITS PAPIERS, FOREST AGENCY SERVICE TERMINAL, MAIRIE DE LIEVIN, EMC EXCURSIONS MARITIMES COTIERES, TRANSPORT MAUFFREY
• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/06/2007, 04MA02555
  Début du contentieux : 14/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/06/2007, 04MA02550
  Début du contentieux : 14/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DES FAYENCOIS (ADEFA)
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/06/2007, 04MA02552
  Début du contentieux : 14/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSORTS LANDOUSY X
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/06/2007, 04MA02531
  Début du contentieux : 20/07/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/06/2007, 05MA00043
  Début du contentieux : 14/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/06/2007, 04MA02551
  Début du contentieux : 14/10/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/06/2007, 04MA02554
  Début du contentieux : 14/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/06/2007, 04MA02553
  Début du contentieux : 14/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/06/2007, 04MA02549
  Début du contentieux : 14/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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