COMMUNE DE CAVAILLON (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Nîmes, 25/07/2026, 2603579
  Début du contentieux : 23/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, PREFET DE VAUCLUSE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 23/07/2026, 2603513
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 19/06/2026, 2602856
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 19/06/2026, 2602934, 2602856
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 16/06/2026, 26TL00379
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 26/05/2026, 2601788
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 23/04/2026, 2601508, 2601489
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'Homme
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nîmes, 20/04/2026, 2601721
  Début du contentieux : 09/03/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 13/03/2026, 2400149
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCSS DES HAUTES ALPE CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES, Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, LES COMPAGNONS DU BARROUX
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 17/02/2026, 2502116
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOSTEF
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 19/01/2026, 2504035
  Début du contentieux : 22/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORLLIA IMMO
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nîmes, 20/11/2025, 2303143
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 06/11/2025, 2203920
  Position : Défendeur
  Autres parties : KOMANSAL, Régie Autonome Municipale pour l'exploitation du Marché d'Intérêt National de Cavaillon (REMINCA)
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nîmes, 02/07/2025, 2302021
  Début du contentieux : 21/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 19/06/2025, 25TL00903
  Début du contentieux : 08/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : FP CAVA DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 19/03/2025, 2500078
  Début du contentieux : 10/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Tribunal administratif de Nîmes, 18/03/2025, 2203554
  Position : Défendeur
  Autres parties : FP CAVA DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 14/03/2025, 2203480
  Début du contentieux : 15/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 10/02/2025, 2500075
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nîmes, 05/12/2024, 2203990
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERRES DE CUISINE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 19/11/2024, 2202591
  Début du contentieux : 23/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société 'la petite crèche de Cavaillon', Société C.C.M
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 05/11/2024, 2401102
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDELIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 15/10/2024, 2202155
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 18/09/2024, 2409387
  Position : Défendeur
  Autres parties : TAM IMMOBILIER
  Dispositif : TA Nîmes
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• Tribunal administratif de Nîmes, 08/08/2024, 2300112
  Début du contentieux : 08/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Lubéron Nature, Association Avec, écologie citoyenne en pays Cavaillonnais, ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE VIE COMITE CHEVAL BLANC, FP CAVA DEVELOPPEMENT, CONFEDERATION PAYSANNE DE VAUCLUSE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 30/01/2024, 2103430
  Début du contentieux : 16/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par Actions Simplifiée GMPI, Société Civile Immobilière FEBI
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• Tribunal administratif de Nîmes, 10/10/2023, 2104270
  Position : Défendeur
  Autres parties : Prodeom
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/09/2023, 2204002
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERRES DE CUISINE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nîmes, 30/05/2023, 2202978
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'études azuréennes
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nîmes, 30/05/2023, 2202963
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'études azuréennes, société d'études azuréennes
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 26/04/2023, 2200256
  Début du contentieux : 19/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAMBOUR IMMO, SCI de la Tourraque
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 06/12/2022, 2003271
  Début du contentieux : 05/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 15/11/2022, 2202645
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 04/10/2022, 2104020
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 04/10/2022, 20TL02994
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupama Méditerranée, SMACL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 09/12/2021, 19MA02124
  Début du contentieux : 12/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/02/2021, 18MA05119
  Début du contentieux : 02/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/10/2020, 20MA03725
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERRE DE POMMES, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 24/02/2020, 430697
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 24/10/2019, 430697
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/03/2019, 18MA01993
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/09/2018, 17MA01168
  Début du contentieux : 24/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat de la ville d'Avignon, ELIOR RESTAURATION FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/05/2018, 16MA03328
  Début du contentieux : 17/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/03/2018, 16MA03345
  Début du contentieux : 16/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SAS Lyonnaise des eaux, SAS Maurin, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/11/2016, 15MA00201
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Groupama Méditerranée, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/03/2016, 15MA02770
  Début du contentieux : 03/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA CHEPAR, CYMADIS, Société Emysa, Association 'En Toute Franchise', SARL Les Cinq Sens, SNC Java, Société Era Nadotti Immobilier, Société Concept Vision, Société Albert Pierre, Association des commerçants de Cavaillon, PLGC, LA VALLEE 84, ALARME VULLO, PREFERENCE 84, Société Filippi, SCI GEOLIANE, Société J.P. Cycles, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/08/2014, 12LY24551
  Début du contentieux : 05/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI AGAY PUY RICARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• ARCEP, 27/05/2014, 14-0616
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES, COMMUNE DE BIOT, CROIX ROUGE FRANCAISE, PHOENIX SERVICES FRANCES, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, COMMUNE DE VALENCIENNES, BUTAGAZ, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, COMMUNE LE CANNET, COMMUNE DE MEUDON, ANTARGAZ, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, SCES AEROPORTUAIRES MAINTENANCE, LES GRAVIERES ET CONCASSAGES D'OFFENDORF, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE MANTES LA JOLIE, VERMILION REP SAS, BETONS GRANULATS OCCITANS, SEPI SOC EUROP PRESTAT INDUSTR, ASSOC DE L ECOMUSEE D ALSACE, SYDEME, SECUR SURV GARDIENNAGE MULTIPLES, PUY DU FOU FRANCE, ZOO PARC DE BEAUVAL, HAMMERSON MARSEILLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/05/2014, 14-0616
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES, COMMUNE DE BIOT, CROIX ROUGE FRANCAISE, PHOENIX SERVICES FRANCES, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, COMMUNE DE VALENCIENNES, BUTAGAZ, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, COMMUNE LE CANNET, COMMUNE DE MEUDON, ANTARGAZ, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, SCES AEROPORTUAIRES MAINTENANCE, LES GRAVIERES ET CONCASSAGES D'OFFENDORF, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE MANTES LA JOLIE, COMMUNE DE CARCASSONNE, VERMILION REP SAS, BETONS GRANULATS OCCITANS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SA, SEPI SOC EUROP PRESTAT INDUSTR, ASSOC DE L ECOMUSEE D ALSACE, SYDEME, SECUR SURV GARDIENNAGE MULTIPLES, PUY DU FOU FRANCE, ZOO PARC DE BEAUVAL, HAMMERSON MARSEILLE
• ARCEP, 11/03/2014, 14-0312
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BESANCON MOBILITES, UNION TECHNIQUE AUTO MOTO ET, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE ROANNE, VEOLIA TRANSPORT VALENCE, ARCOUR, EVENTS TELECOM, REGIORAIL FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2014, 14-0312
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BESANCON MOBILITES, UNION TECHNIQUE AUTO MOTO ET, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE ROANNE, VEOLIA TRANSPORT VALENCE, ARCOUR, EVENTS TELECOM, REGIORAIL FRANCE
• INPI, 18/10/2012, 12-2100
  Position : Défendeur
  Autres parties : 3M COMPANY
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/04/2010, 08MA00195
  Début du contentieux : 05/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI FONA
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/11/2009, 07MA04934
  Début du contentieux : 09/11/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA CHEPAR
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/04/2009, 07MA01715
  Début du contentieux : 27/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BAIE DES ANGES, Préfet de Vaucluse, Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 27/11/2008, 07MA04935
  Début du contentieux : 09/11/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA CHEPAR
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/05/2008, 05MA01346
  Début du contentieux : 12/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISE GENERALE DE CHARPENTES EGC CB
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/01/2006, 03MA00952
  Début du contentieux : 20/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL FONCIERE DE FRANCE, SARL LAPIERE ET CIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 27/10/2005, 05MA02449
  Début du contentieux : 21/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA ROUX FRERES, Etat, Préfet de Vaucluse, Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 27/10/2005, 05MA02456
  Début du contentieux : 21/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA ROUX FRERES, Préfet de Vaucluse, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/10/2005, 01MA00855
  Début du contentieux : 01/02/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 04/06/1999, 150956
  Début du contentieux : 15/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société RECHERCHES ET DEVELOPPEMENT DES SERVICES FUNERAIRES, Société d'exploitation de l'entreprise Rey
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/12/1998, 97MA00465
  Début du contentieux : 21/11/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 01/10/1996, 94LY00983
  Début du contentieux : 13/04/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de Vaucluse, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 16/02/1994, 92-70.263
  Début du contentieux : 20/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fondation Calvet
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/03/1992, 90-70.305
  Début du contentieux : 07/09/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Annulation
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• Conseil d'État, 09/12/1991, 88454
  Début du contentieux : 26/03/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Force Ouvrière des agents communaux de Cavaillon, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 26/07/1990, 89LY00458
  Début du contentieux : 26/10/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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