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Mise à jour INSEE : le 19/08/2026

COMMUNE DE JARD-SUR-MER (MAIRIE)

218 501 146 · Active
Adresse : PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, 85520 JARD-SUR-MER
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2022)
Création : 01/03/1983

Informations juridiques de COMMUNE DE JARD-SUR-MER

SIREN : 218 501 146
SIRET (siège) : 218 501 146 00011
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Numéro de TVA : FR51218501146
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMMUNE DE JARD-SUR-MER

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique territoriale - IDCC 5021

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE JARD-SUR-MER

  • Établissement

    En activité

    218 501 146 00011
    Adresse : PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 85520 JARD-SUR-MER
    Date de création : 01/03/1983
    Enseigne : MAIRIE
  • Établissement

    En activité

    218 501 146 00037
    Adresse : PL SULLY 85520 JARD-SUR-MER
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE JACQUES TATI
  • Établissement

    Fermé

    218 501 146 00086
    Adresse : JARD-SUR-MER Cette entreprise a exercé son droit à une diffusion partielle de ses données auprès de l'INSEE.
    Date de création : 25/12/2005
    Date de clôture : 01/01/2011
    Activité distincte : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale (84.12Z)
    Enseigne : SPANC
  • Établissement

    Fermé

    218 501 146 00078
    Adresse : MAIRIE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 85520 JARD-SUR-MER
    Date de création : 01/06/2004
    Date de clôture : 28/10/2010
    Activité distincte : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z)
    Enseigne : LOTISSEMENT N¿2
  • Établissement

    Fermé

    218 501 146 00060
    Adresse : MAIRIE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 85520 JARD-SUR-MER
    Date de création : 25/12/2000
    Date de clôture : 25/12/2008
    Activité distincte : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z)
    Enseigne : LOTISSEMENT
  • Établissement

    Fermé

    218 501 146 00052
    Adresse : PORT DE JARD 85520 JARD-SUR-MER
    Date de création : 25/12/1996
    Date de clôture : 30/11/2017
    Activité distincte : Autres activités récréatives et de loisirs (93.29Z)
    Enseigne : PORT DE PLAISANCE DE JARD SUR MER
  • Établissement

    Fermé

    218 501 146 00045
    Adresse : MAIRIE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 85520 JARD-SUR-MER
    Date de création : 25/12/1996
    Date de clôture : 31/12/2019
    Activité distincte : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale (84.12Z)
    Enseigne : SCE D'ASSAINISSEMENT DE JARD SUR MER
  • Établissement

    Fermé

    218 501 146 00029
    Adresse : RUE DE L'OCEAN 85520 JARD-SUR-MER
    Date de création : 16/03/1983
    Date de clôture : 01/01/2009
    Activité distincte : Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (55.30Z)
    Enseigne : CAMPINGS MUNICIPAUX

Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE JARD-SUR-MER

Finances de COMMUNE DE JARD-SUR-MER

Dirigeants et représentants de COMMUNE DE JARD-SUR-MER

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE DE JARD-SUR-MER

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMUNE DE JARD-SUR-MER

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMMUNE DE JARD-SUR-MER

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de COMMUNE DE JARD-SUR-MER

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de COMMUNE DE JARD-SUR-MER

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMUNE DE JARD-SUR-MER

  • Tribunal administratif de Nantes, 29/07/2026, 2609139, 2609140, 2609141, 2609143, 2609262, 2614305, 2605298, 2608680
    Début du contentieux : 24/09/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE, OH PIRATES
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  • Tribunal administratif de Nantes, 11/05/2026, 2609137
    Position : Défendeur
    Autres parties : OH PIRATES
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 05/08/2025, 2512115
    Position : Défendeur
    Autres parties : OH PIRATES
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 15/07/2025, 2512019
    Position : Défendeur
    Autres parties : OH PIRATES
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 25/11/2024, 2401268
    Début du contentieux : 12/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Les Buissonnets, SNC Severini, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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  • Tribunal administratif de Nantes, 15/11/2024, 2414934
    Début du contentieux : 30/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Nantes, 10/06/2024, 2407149
    Position : Défendeur
    Autres parties : PEAULT FAMILY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Nantes, 18/07/2023, 2007349
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat de copropriétaires de l'immeuble les balcons du port
    Dispositif : Désistement
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  • ARCEP, 21/04/2020, 20-0458
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CIBOMAT, LA HALTE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, PASCAL PROPCO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE), AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DELIVERT EQUIPEMENTS, BSL LYON, INSTIT FRANCAIS RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, AFM RECYCLAGE, URBAINE DE TRAVAUX, GAIA, CHAMBRE DE COMM ET D'INDUST REGION HAUTS-DE-FRANCE, TERELIAN, GCC, ENERGILEC, SUEZ RV NORD EST, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, SEM PORTS DE PLAIS ET EQUIP PUBL LOIS DE LORIENT - SELLOR, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GORON-GSL, G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS, DALKIA, FC NANTES, AXEL SUD, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOC MILITAIRE DE CHASSE CAMP DE MAILLY, HOUILLON-REMY T.P., POINT P S.A.S, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SIF SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, CLEON INVEST, CFIG COMPAGNIE FRANCAISE DE L'IMMOBILIER GERE, CGPA CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY, REVIVAL, MAIN SECURITE, DELTA RADIO COMMUNICATION, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, OTV, FERTINAGRO FRANCE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, ETPO ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L OUEST, LYNX SECURITE, AS SECURITE GROUPE, REUNION ACCUEIL FORMATION, ALOHA 1, SYNDIC DEPARTEMENT D'ENERGIE ET D'EQUIPEMT DU FINISTERE, BATEG, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, ECO VALOR, RENAULT SAS, INSTITUT BERGONIE, ATLAS SECURITE PRIVEE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, LES QUINCONCES-L'ESPAL, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, VALBOM, DALKIA WASTENERGY, LYCEE POLYVALENT JULES VERNE , ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, SPORT MONTAGNE AVENTURE GRAVITATION, AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2020, 20-0458
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CIBOMAT, LA HALTE PERE ETIENNE GRIENENBERGER, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, PASCAL PROPCO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE), AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DELIVERT EQUIPEMENTS, BSL LYON, INSTIT FRANCAIS RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, AFM RECYCLAGE, URBAINE DE TRAVAUX, GAIA, CHAMBRE DE COMM ET D'INDUST REGION HAUTS-DE-FRANCE, TERELIAN, GCC, ENERGILEC, SUEZ RV NORD EST, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, SEM PORTS DE PLAIS ET EQUIP PUBL LOIS DE LORIENT - SELLOR, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GORON-GSL, G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS, DALKIA, FC NANTES, AXEL SUD, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOC MILITAIRE DE CHASSE CAMP DE MAILLY, HOUILLON-REMY T.P., POINT P S.A.S, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SIF SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, CLEON INVEST, CFIG COMPAGNIE FRANCAISE DE L'IMMOBILIER GERE, CGPA CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY, REVIVAL, MAIN SECURITE, DELTA RADIO COMMUNICATION, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, OTV, FERTINAGRO FRANCE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, ETPO ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L OUEST, LYNX SECURITE, AS SECURITE GROUPE, REUNION ACCUEIL FORMATION, ALOHA 1, SYNDIC DEPARTEMENT D'ENERGIE ET D'EQUIPEMT DU FINISTERE, BATEG, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM, ECO VALOR, RENAULT SAS, INSTITUT BERGONIE, ATLAS SECURITE PRIVEE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, LES QUINCONCES-L'ESPAL, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, VALBOM, DALKIA WASTENERGY, LYCEE POLYVALENT JULES VERNE, ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, SPORT MONTAGNE AVENTURE GRAVITATION
  • ARCEP, 20/03/2019, 19-0452
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTO DEPANNAGE GARAGE IEMMOLO SARL, CAB VETERINAIRE DEUX VALLEES, COMMUNE DE LE CHAMBON SUR LIGNON, GRIMALDI SAS, COMMUNE DE AIME-LA-PLAGNE, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, COMMUNE DE ARGELES GAZOST, CASCADES SAS, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENT, BANQUE DE FRANCE, AFRIPA TELECOM FRANCE, SFCRB SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA, SARL DES VERGERS GEORGES RIOU, TRANSPORTS LELY ET FILS, ASSOCIATION DE TAXIS DU CANTON DE VILLENEUVE LES AVIGNON, ENTREPRISE ROUSSEAU, SOC EXPLOIT DES ETS OROZ ET FILS, COMITE ENTREPRISE SOC EAUX DE MARSEILLE, DIFFRACT, SCANCO CONCEPTS (BY NRGIE GROUP), COMMUNE DE TARASCON, GROUPE ECOLE AUTO LAMM FORMATION, BASILIC RESTAURATION, ETUDES PRODUCTION SCHLUMBERGER, SOTRIVAL, COMMUNE DE PERSAN, BOONE COMENOR METALIMPEX, SFCSM SOCIETE FERMIERE CASINO ST MALO, COMMUNE DE LILLE, DATAGEO, COMITE REG EQUITATION BRETAGNE, AUCHAN HYPERMARCHE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, KNORR BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTILITAIRES, SECURITE PREMIERE, SOC ETUDES DEVLOP LOISIRS, AERO PISTE, DEPARTEMENT DU CALVADOS, CAZENAVE PIECES AUTO, CC BUECH-DEVOLUY, INST NATIONAL RECHERCHE AGRONOMIQUE, OSN SUD, ADEUNIS R.F, SAINTONGE TAILLE DE PIERRES, FRANCE GARDIENNAGE, ETUDES ET PRODUCTIONS, ISS FACILITY SERVICES, FMI FM INSURANCE COMPANY LIMITED, AES SUD EST, POMONA EPISAVEURS, TECHMAN INDUSTRIE, ORANGE, SARL G E O PRO, EEIA ENTR ELECT INDUS AUTOMATISME, SOC DE MONTAGENS METALOMECANICA, ARCOSUR, TRAVAUX DU MIDI MARSEILLE, SOC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET DE VOYAGES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE SARCELLES, SARL CAPALDI PERE ET FILS, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, KORPORATE, TERELIAN, TRADY, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, STOCK LIGHT FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTERVET PRODUCTIONS, SICRA ILE DE FRANCE, GROUPE HOSPITALIER SUD IDF, OTV CONCEPT, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, HELICONIA FRANCE, C.F.S.P. CAP FRANCE SECURITE PRIVEE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2019, 19-0452
    Position : Défendeur
    Autres parties : AUTO DEPANNAGE GARAGE IEMMOLO SARL, CAB VETERINAIRE DEUX VALLEES, COMMUNE DE LE CHAMBON SUR LIGNON, GRIMALDI SAS, COMMUNE DE AIME-LA-PLAGNE, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, COMMUNE DE ARGELES GAZOST, CASCADES SAS, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENT, BANQUE DE FRANCE, AFRIPA TELECOM FRANCE, SFCRB SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA, SARL DES VERGERS GEORGES RIOU, TRANSPORTS LELY ET FILS, ASSOCIATION DE TAXIS DU CANTON DE VILLENEUVE LES AVIGNON, ENTREPRISE ROUSSEAU, SOC EXPLOIT DES ETS OROZ ET FILS, COMITE ENTREPRISE SOC EAUX DE MARSEILLE, DIFFRACT, SCANCO CONCEPTS (BY NRGIE GROUP), COMMUNE DE TARASCON, GROUPE ECOLE AUTO LAMM FORMATION, BASILIC RESTAURATION, ETUDES PRODUCTION SCHLUMBERGER, SOTRIVAL, COMMUNE DE PERSAN, BOONE COMENOR METALIMPEX, SFCSM SOCIETE FERMIERE CASINO ST MALO, COMMUNE DE LILLE, DATAGEO, COMITE REG EQUITATION BRETAGNE, AUCHAN HYPERMARCHE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, KNORR BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTILITAIRES, SECURITE PREMIERE, SOC ETUDES DEVLOP LOISIRS, AERO PISTE, DEPARTEMENT DU CALVADOS, CAZENAVE PIECES AUTO, CC BUECH-DEVOLUY, INST NATIONAL RECHERCHE AGRONOMIQUE, OSN SUD, ADEUNIS R.F, SAINTONGE TAILLE DE PIERRES, FRANCE GARDIENNAGE, ETUDES ET PRODUCTIONS, ISS FACILITY SERVICES, FMI FM INSURANCE COMPANY LIMITED, AES SUD EST, POMONA EPISAVEURS, TECHMAN INDUSTRIE, ORANGE, SARL G E O PRO, EEIA ENTR ELECT INDUS AUTOMATISME, SOC DE MONTAGENS METALOMECANICA, ARCOSUR, TRAVAUX DU MIDI MARSEILLE, SOC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET DE VOYAGES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE SARCELLES, SARL CAPALDI PERE ET FILS, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, KORPORATE, TERELIAN, TRADY, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, STOCK LIGHT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTERVET PRODUCTIONS, SICRA ILE DE FRANCE, GROUPE HOSPITALIER SUD IDF, OTV, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, HELICONIA FRANCE, C.F.S.P. CAP FRANCE SECURITE PRIVEE
  • ARCEP, 20/01/2015, 15-0045, 2015-0045
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN, COMMUNAUTE AGGLO SOPHIA ANTIPOLI, COMPTOIR AGRICOLE, VCF NORMANDIE CENTRE, SCI CHAMPAGNE, CHATEAU GRUAUD LAROSE, CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT, EARL PEPINIERES MILLET, COMMUNE D'ARS EN RE, SOC BEARNAISE DE GESTION, COLA RHONE ALPES AUVERGNE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, MAIN SECURITE, FERRERO CHEZ STRALOG, SCENEO, GAZ-OPALE, GRUPO ANTOLIN VOSGES, JOST LOGISTIC, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI, GALERIE SAINT JOSEPH, MAIRIE DE NEUILLY PLAISANCE, ASSOCIATION SONGO, VILLEMONT ANDRE SA, HACHETTE LIVRE, DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE, FCH, DALKIA, IPODEC NORMANDIE, ENTREPRISE VALERIAN, SYNDICAT CGT PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DE LA DROME, KLEPIERE MANAGEMENT, STEF LOGISTIQUE ST DIZIER, SYNDICAT ESF LES CARROZ, DASSAULT AVIATION, LES BARONS, TELEPENTE DES GETS LA TURCHE, EIFFAGE CONSTRUCTION, AZUR SECURITE PROTECTION, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, SERIS SECURITY, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ECOMAT, SOBECA, HOLCIM, OFFICE TOURISME ET DES CONGRES, CLUB DES AMIS DES VEHICULES, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, LEROY MERLIN FRANCE, ROC PYRENEES SECURITE, STADE BORDEAUX ATLANTIQUE, COOP ALPI, CENTRE JEAN VILAR, A M C S TECHNOLOGIES, RAZEL BEC, SMAT SYNDICAT MIXTE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN AMENAGEMENT TOURISTIQUE EN PAYS TALMONDAIS, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE RE, SOLUMAT, SICRA ILE DE FRANCE, LES MARMOTTONS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, FENWICK LINDE, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, DGSI, SOCIETE METTALURGIQUE DE GRAY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ASSOC DEPAR PROTECTION CIVILE, IDEA-BUS (2CA), CEGELEC NORD INDUSTRIE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SL SECURITE PRIVEE, ASER SAS, COMMUNE DE CESSON SEVIGNE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, QPARK INVEST, Q-PARK INVEST, OUEST EUROPE SECURITE, CLUB RADIO ASSISTANCE BIGNAN, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, AVITAIR, SCM DE LA FONTAINE, TROISIEME OEIL PRODUCTIONS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/01/2015, 15-0045, 2015-0045
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN, COMMUNAUTE AGGLO SOPHIA ANTIPOLI, COMPTOIR AGRICOLE, VCF NORMANDIE CENTRE, SCI CHAMPAGNE, CHATEAU GRUAUD LAROSE, CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT, EARL PEPINIERES MILLET, COMMUNE D'ARS EN RE, SOC BEARNAISE DE GESTION, COLA RHONE ALPES AUVERGNE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, MAIN SECURITE, FERRERO CHEZ STRALOG, SCENEO, GAZ-OPALE, GRUPO ANTOLIN VOSGES, JOST LOGISTIC, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI, GALERIE SAINT JOSEPH, MAIRIE DE NEUILLY PLAISANCE, ASSOCIATION SONGO, VILLEMONT ANDRE SA, HACHETTE LIVRE, DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE, FCH, DALKIA, IPODEC NORMANDIE, ENTREPRISE VALERIAN, SYNDICAT CGT PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DE LA DROME, KLEPIERE MANAGEMENT, STEF LOGISTIQUE ST DIZIER, SYNDICAT ESF LES CARROZ, SODEXO ENTREPRISES, LES BARONS, TELEPENTE DES GETS LA TURCHE, EIFFAGE CONSTRUCTION, AZUR SECURITE PROTECTION, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, SERIS SECURITY, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ECOMAT, SOBECA, HOLCIM, OFFICE TOURISME ET DES CONGRES, CLUB DES AMIS DES VEHICULES, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, LEROY MERLIN FRANCE, TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, STADE BORDEAUX ATLANTIQUE, COOP ALPI, CENTRE JEAN VILAR, A M C S TECHNOLOGIES, RAZEL BEC, SMAT SYNDICAT MIXTE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN AMENAGEMENT TOURISTIQUE EN PAYS TALMONDAIS, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE RE, SOLUMAT, SICRA ILE DE FRANCE, LES MARMOTTONS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, FENWICK LINDE, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, DGSI, SOCIETE METTALURGIQUE DE GRAY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ASSOC DEPAR PROTECTION CIVILE, IDEA-BUS (2CA), CEGELEC NORD INDUSTRIE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SL SECURITE PRIVEE, ASER SAS, COMMUNE DE CESSON SEVIGNE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, QPARK INVEST, Q-PARK INVEST, OUEST EUROPE SECURITE, CLUB RADIO ASSISTANCE BIGNAN, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, AVITAIR, SCM LA FONTAINE, TROISIEME OEIL PRODUCTIONS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/04/2014, 14-0518
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, RUBIS TERMINAL, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARKEMA FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE TOURS, SYND COPRO EXTENSION COLIBRI, SUCRERIE DE TOURY ET USINES ANNEXES, MINAKEM BEUVRY PRODUCTION, DESCOMBES PERE ET FILS, ALTISERVICE, COMMUNE DE POISSY, DEPOTS PETROLIERS DE FOS, COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, LUCANE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION POITIER, COMMUNE DE PLAISIR, COMMUNE DE GARDANNE, MLPC INTERNATIONAL, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, SANOFI PASTEUR, GRAND SITE SAINTE VICTOIRE, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, SABLIERES MALET, COMMUNE DE FALICON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, HOPITAL DE FOURVIERE, CREDIT AGRICOLE IMM FACILITIES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, CMEG, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, SYND MIXTE D AMENAGEMENT
  • ARCEP, 04/03/2014, 14-0279, 2014-0279
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, SYNDICAT DES RADIOS TAXIS, ASS SYN PROPR CITE LACUSTRE, CARAVANING SAINT HUBERT, COMMUNE ST MARTIN DE BELLEVILLE, COMMUNE DE MONT DE LANS, COMMUNE D ESPALION, AL BABTAIN FRANCE SAS, COMMUNE DE LES ROUSSES, COMMUNE DU CANET EN ROUSSILLON, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS, SOC DES CARRIERES DE VIGNATS, AMBULANCE A 29, SOCORAIL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/03/2014, 14-0279
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, SYNDICAT DES RADIOS TAXIS, ASS SYN PROPR CITE LACUSTRE, CARAVANING SAINT HUBERT, COMMUNE ST MARTIN DE BELLEVILLE, COMMUNE DE MONT DE LANS, COMMUNE D ESPALION, AL BABTAIN FRANCE SAS, COMMUNE DE LES ROUSSES, COMMUNE DU CANET EN ROUSSILLON, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS, SOC DES CARRIERES DE VIGNATS, AMBULANCE A 29, SOCORAIL
  • Cour administrative d'appel de Nantes, 27/09/2013, 12NT00894
    Début du contentieux : 07/02/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Castagnou, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Nantes, 27/09/2013, 12NT00909
    Début du contentieux : 07/02/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Castagnou, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 25/09/2012, 10-82.938
    Début du contentieux : 30/03/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Rina, Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe, Ligue de la protection des oiseaux, Syndicat mixte de protection du littoral breton, COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ, COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER, COMMUNE DE MESQUER, COMMUNE DE PORNIC, Commune de Le Pouliguen, COMMUNE DE PREFAILLES, Conseil régional de Bretagne, Conseil régional des Pays de Loire, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Conseil général du Finistère, LORIENT HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT, COMMUNE DE PLOEMEUR, Conseil général de Vendée, COMMUNE DE BARBATRE, COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER, Commune de Bouin, Commune de Château-d'Olonne, COMMUNE DE HOEDIC, COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, Commune de Notre-Dame-des-Monts, Commune de Saint-Gildas-de-Rhuis, Association Robin des Bois, COMMUNE DE QUIMPER, Syndicat de la confédération maritime, Union fédérale des consommateurs de Quimper, Total, COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, COMMUNE DE SARZEAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 30/10/2001, 01NT00595
    Début du contentieux : 11/01/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DU LITTORAL JARDAIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 22/12/1999, 99NT00685
    Début du contentieux : 09/02/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association de défense du littoral Jardais, Tribunal administratif de Nantes, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 07/07/1999, 98NT02473
    Début du contentieux : 25/08/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI DE LA PERPOISE
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 07/07/1999, 98NT02474
    Début du contentieux : 27/08/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI DE LA PERPOISE
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  • Conseil d'État, 28/07/1995, 115282
    Début du contentieux : 25/05/1989
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 09/12/1994, 128300
    Début du contentieux : 23/05/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Conseil d'État, 25/05/1990, 100679
    Début du contentieux : 07/04/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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