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Mise à jour INSEE : le 05/06/2026

COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE (MAIRIE)

218 501 948 · Inactive depuis le 01/01/2019
Adresse : 21 PL DU POILU DE FRANCE, 85100 LES SABLES D'OLONNE
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2019)
Création : 01/03/1983

Informations juridiques de COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

SIREN : 218 501 948
SIRET (siège) : 218 501 948 00010
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Numéro de TVA : FR32218501948
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00010
    Adresse : 21 PL DU POILU DE FRANCE 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 01/03/1983
    Date de clôture : 01/01/2019
    Enseigne : MAIRIE
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00200
    Adresse : 1 PRO J FITZGERALD KENNEDY 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 01/01/1999
    Date de clôture : 01/01/2019
    Activité distincte : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs (85.51Z)
    Enseigne : INSTITUT SPORTS OCEAN
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00192
    Adresse : MAIRIE 6 RUE DE L HOTEL DE VILLE 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 01/03/1997
    Date de clôture : 31/12/2015
    Activité distincte : Location de terrains et d'autres biens immobiliers (68.20B)
    Enseigne : LOCATION FONDS COMMERCE ET BUDGET CREPS
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00184
    Adresse : MAIRIE 6 RUE DE L HOTEL DE VILLE 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 25/12/1994
    Date de clôture : 01/01/2015
    Activité distincte : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale (84.12Z)
    Enseigne : SCE ASSAINISSEMENT DES SABLES D'OLONNE
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00176
    Adresse : 45 RUE DE L ANC SOUS PREFECTURE 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 25/12/1991
    Date de clôture : 01/01/2005
    Activité distincte : Crèches et garderies d'enfants (85.3G)
    Enseigne : MINI CRECHE MUNICIP LES MINI MOUSSES
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00168
    Adresse : 45 RUE DE L ANC SOUS PREFECTURE 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 25/12/1991
    Date de clôture : 01/01/2019
    Activité distincte : Accueil de jeunes enfants (88.91A)
    Enseigne : HALTE GARDERIE LES MOUSSAILLONS
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00150
    Adresse : LA PARACOU 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 25/12/1991
    Date de clôture : 01/01/2019
    Activité distincte : Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (55.30Z)
    Enseigne : AIRE DE STATIONNEMENT POUR NOMADES
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00143
    Adresse : 32 RUE MARCEL GARNIER 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 21/12/1983
    Date de clôture : 01/01/2019
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE LE PASSAGE
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00135
    Adresse : 17 BD LAPLACE 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 21/12/1983
    Date de clôture : 01/01/2019
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE CLEMENCEAU
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00127
    Adresse : 6 RUE CAMILLE FLAMMARION 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 21/12/1983
    Date de clôture : 01/01/2019
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE CLEMENCEAU
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00119
    Adresse : 21 RUE DES JARDINS 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 21/12/1983
    Date de clôture : 01/01/2019
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOL MATERNELLE PUBLIQUE LES JARDINS
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00101
    Adresse : LA CHAUME RUE DES BRANCHES 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 21/12/1983
    Date de clôture : 31/12/1997
    Activité distincte : Enseignement primaire (80.1Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE LES GRANDS GUERETS
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00093
    Adresse : 62 RUE MONTAUBAN 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 21/12/1983
    Date de clôture : 01/01/2019
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENT PUBLIQUE PAJOT LA CHAUME
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00085
    Adresse : 77 RUE DU LT MAURICE ANGER 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 21/12/1983
    Date de clôture : 01/01/2019
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LA CHAUME
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00069
    Adresse : 19 AV CARNOT 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 21/12/1983
    Date de clôture : 01/01/2019
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LE CENTRE
  • Établissement

    Fermé

    218 501 948 00036
    Adresse : RUE DES ROSES 85100 LES SABLES D'OLONNE
    Date de création : 16/03/1983
    Date de clôture : 31/12/1997
    Activité distincte : Exploitation de terrains de camping (55.2C)
    Enseigne : CAMPING MUNICIPAL LES ROSES

Finances de COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

Dirigeants et représentants de COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

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Comptes annuels de COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

0 procédure collective
135 contentieux
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Alertes de COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

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Procédures collectives de COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

  • Tribunal administratif de Nantes, 13/05/2026, 2608150
    Début du contentieux : 07/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Communauté d'agglomération des Sables d'Olonne
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 11/05/2026, 2609136
    Position : Défendeur
    Autres parties : OH PIRATES
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 04/05/2026, 2606209
    Début du contentieux : 01/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAMPING LE TRIANON
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 24/03/2026, 2604511
    Début du contentieux : 14/08/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 04/02/2026, 2511925
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 26/01/2026, 2600925
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 18/12/2025, 2204587
    Début du contentieux : 07/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Vendée
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 01/12/2025, 2520956
    Position : Demandeur
    Autres parties : BUREAU VERITAS SOLUTIONS
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 27/11/2025, 2516785
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/11/2025, 2518043
    Position : Demandeur
    Autres parties : BUREAU VERITAS SOLUTIONS
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/11/2025, 2518045
    Position : Demandeur
    Autres parties : BUREAU VERITAS SOLUTIONS
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/11/2025, 2518046
    Position : Demandeur
    Autres parties : BUREAU VERITAS SOLUTIONS
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 21/11/2025, 2518047
    Position : Demandeur
    Autres parties : BUREAU VERITAS SOLUTIONS
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/11/2025, 2518049
    Position : Demandeur
    Autres parties : BUREAU VERITAS SOLUTIONS
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/11/2025, 2518050
    Position : Demandeur
    Autres parties : BUREAU VERITAS SOLUTIONS
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/11/2025, 2518048
    Début du contentieux : 16/10/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Radiation du registre
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  • Tribunal administratif de Nantes, 20/11/2025, 2406787
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/11/2025, 504477
    Début du contentieux : 18/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Nantes, 04/11/2025, 2314161
    Début du contentieux : 10/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nantes, 29/10/2025, 2211870
    Début du contentieux : 08/09/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nantes, 22/10/2025, 2517053
    Début du contentieux : 28/01/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nantes, 14/10/2025, 2200872
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/10/2025, 2516701
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCE Ateliers Up+, ATAE, BATI IDR
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/10/2025, 2516728
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI TB BCI, SCE Ateliers Up+, ATAE, BATI IDR
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/10/2025, 2516731
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCE Ateliers Up+, ATAE, BATI IDR
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/10/2025, 2516736
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCE Ateliers Up+, ATAE, BATI IDR
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 03/10/2025, 23NT03724
    Début du contentieux : 17/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société CS Média
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  • Tribunal administratif de Nantes, 30/09/2025, 2511243
    Début du contentieux : 14/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 22/09/2025, 2516253
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCCV Olonne, Office Bras Immobilier
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 18/07/2025, 2104749
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 18/07/2025, 2104048
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 18/07/2025, 2104751
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 10/07/2025, 2511793
    Position : Défendeur
    Autres parties : OH PIRATES, Commune de Saint Gilles Croix de Vie, COMMUNE DE LA TRANCHE-SUR-MER, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, Commune de Saint Jean de Monts
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 24/06/2025, 2506475
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 18/06/2025, 2510247
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 16/06/2025, 499834
    Début du contentieux : 06/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA CULTURE, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nantes, 27/05/2025, 2408258
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 26/05/2025, 2507061
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nantes, 19/05/2025, 2303572
    Début du contentieux : 27/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Locadom, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nantes, 16/05/2025, 2508126
    Début du contentieux : 12/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/03/2025, 2405459
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Vendée, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nantes, 18/03/2025, 2405793
    Début du contentieux : 17/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bouygues Immobilier, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 14/03/2025, 24NT01311
    Début du contentieux : 28/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile de construction vente Palatinat Immo
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 06/03/2025, 2503216
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 11/02/2025, 2306802
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nantes, 23/01/2025, 2501126
    Position : Demandeur
    Autres parties : Copropriété du 2 rue Bisson, Société Foncia Immobilier
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 14/01/2025, 2408406
    Début du contentieux : 15/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MADOPA BEAUSOLEIL, Préfet de la Loire-Atlantique, préfet de la région Pays de la Loire
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  • Tribunal administratif de Nantes, 10/01/2025, 2103447
    Début du contentieux : 28/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI JAFIMA, Préfet de la région Pays de la Loire
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Nantes, 06/12/2024, 23NT02795
    Début du contentieux : 21/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : VILLAS GINKGOS - LES ALISIERS, GINKGOS IMMO, Société civile de construction-vente La Croix Blanche, Société CCY Investissement
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 05/11/2024, 2204722
    Début du contentieux : 04/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 18/10/2024, 22NT02437
    Début du contentieux : 06/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la culture, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 07/10/2024, 2317666
    Position : Défendeur
    Autres parties : Vent 3 Valls
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nantes, 10/09/2024, 2412037
    Début du contentieux : 25/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 20/08/2024, 494078
    Début du contentieux : 26/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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  • Tribunal administratif de Nantes, 06/06/2024, 2407516
    Début du contentieux : 15/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 26/04/2024, 2405512
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Vendée, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 18/03/2024, 2403762
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 28/02/2024, 2009404
    Début du contentieux : 06/08/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Civile Immobilière Palatinat-Immo
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 19/12/2023, 2002105
    Début du contentieux : 01/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 19/12/2023, 2013009
    Début du contentieux : 25/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Vendée, INVEST
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 04/12/2023, 2316280
    Début du contentieux : 07/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : HDM DEVELOPPEMENT, SCI GDFI 171
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nantes, 14/11/2023, 2315925
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS La Plage
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 10/11/2023, 22NT03091
    Début du contentieux : 06/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/11/2023, 470843
    Début du contentieux : 29/10/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Nantes, 07/11/2023, 2007706
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/10/2023, 2008234
    Début du contentieux : 23/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CS MEDIA
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 19/09/2023, 2309786
    Début du contentieux : 01/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCCV Athome, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nantes, 02/08/2023, 2201549
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/07/2023, 2214036
    Position : Défendeur
    Autres parties : VILLAS GINKGOS - LES ALISIERS, GINKGOS IMMO, Société civile de construction-vente La Croix Blanche
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 10/07/2023, 2306872
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nantes, 23/06/2023, 2308942
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 23/05/2023, 2203422
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nantes, 14/04/2023, 2212328
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nantes, 11/04/2023, 2304862
    Position : Demandeur
    Autres parties : Succession de feu M. F D, SCI LA CHAONNERIE, SCI Leoni, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Conseil d'État, 07/04/2023, 466235
    Début du contentieux : 06/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 07/04/2023, 468934
    Début du contentieux : 16/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE DE VENDEE
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Nantes, 28/02/2023, 2301804
    Début du contentieux : 06/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la région Pays de la Loire, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/02/2023, 2301169
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Nantes, 24/01/2023, 2215262
    Début du contentieux : 20/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIMONIA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nantes, 09/01/2023, 2112485
    Début du contentieux : 21/03/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : APAVE NORD-OUEST SAS, SMABTP, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société M. C F A, TEOPOLITUB, HIC ACIERS EURL, QUATTRO ARCHITECTES, F.I.B - FLUIDES INDUSTRIES ET BATIMENTS, AREST, CIBA OUARY, AXA FRANCE IARD, Société Abeille Iard et Santé, MMA IARD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 08/11/2022, 1910740
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 04/11/2022, 2214377
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 25/10/2022, 1913185
    Position : Défendeur
    Autres parties : NAUDET LOCATION
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Nantes, 04/10/2022, 1914354
    Début du contentieux : 20/08/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : CCY INVESTISSEMENTS, Villas Ginkgos Immo
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 16/09/2022, 22NT00333
    Début du contentieux : 17/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE DE VENDEE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 14/09/2022, 2211445
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 16/08/2022, 463388
    Début du contentieux : 06/04/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : ORANGE
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Tribunal administratif de Nantes, 09/08/2022, 2206629
    Début du contentieux : 03/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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  • Tribunal administratif de Nantes, 29/07/2022, 2205916
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAJELLI, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 22/07/2022, 21NT00404
    Début du contentieux : 08/12/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société civile de construction-vente La Croix Blanche, Société par actions simplifiées (SAS) Ginkgos Immo, VILLAS GINKGOS - LES ALISIERS
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Nantes, 18/07/2022, 2209041
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 18/07/2022, 2208052
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAJELLI, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 22/06/2022, 2206352
    Début du contentieux : 04/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 01/06/2022, 21NT01547
    Début du contentieux : 06/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 13/05/2022, 21NT01427
    Début du contentieux : 06/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 17/12/2021, 21NT03258
    Début du contentieux : 29/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 09/07/2021, 21NT01428
    Début du contentieux : 03/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 01/07/2021, 436132
    Début du contentieux : 14/05/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 15/01/2021, 19NT04552
    Début du contentieux : 24/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 08/07/2020, 425556
    Début du contentieux : 13/07/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Les droits du piéton en Vendée
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Intitulé : PAC - III.3 - Programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l'école
Montant : 1 624 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2018
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
•
Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - V/B.3.6 - Aide à la conservation et mise en valeur du patrimoine rural
Montant : 15 912 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2015
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
•
Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - III.4 - Aide lait à l'école
Montant : 2 864 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2015
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
•
Référence : Inconnue