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Mise à jour INSEE : le 04/08/2026

COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON (MAIRIE)

218 900 173 · Active
Adresse : GRANDE RUE, 89160 ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 3 et 5 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1978

Informations juridiques de COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON

SIREN : 218 900 173
SIRET (siège) : 218 900 173 00012
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Numéro de TVA : FR55218900173
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique territoriale - IDCC 5021

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Etablissements de l'entreprise COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON

  • Établissement

    En activité

    218 900 173 00012
    Adresse : GRANDE RUE 89160 ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
    Date de création : 01/03/1983
    Enseigne : MAIRIE
  • Établissement

    En activité

    218 900 173 00038
    Adresse : MAIRIE GRANDE RUE 89160 ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
    Date de création : 01/01/1997
    Activité distincte : Collecte et traitement des eaux usées (37.00Z)
    Enseigne : SERVICE ASSAINISSEMENT
  • Établissement

    Fermé

    218 900 173 00046
    Adresse : MAIRIE GRANDE RUE 89160 ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
    Date de création : 21/04/2005
    Date de clôture : 25/12/2012
    Activité distincte : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z)
    Enseigne : BA LOTISSEMENT

Etablissements de l'entreprise COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON

Finances de COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON

Dirigeants et représentants de COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON

  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15/07/2026, 2614178
    Début du contentieux : 25/06/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : LUMIERE CONTINENTALE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/07/2026, 2614484
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/06/2026, 2311753
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 511300
    Début du contentieux : 20/11/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Martin Frères, EUROTECHNIC PROTECTION, Centre communal d'action sociale d'Argenteuil
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/06/2026, 2211537
    Position : Demandeur
    Autres parties : AL BAYYINAH
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/06/2026, 2311279
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/05/2026, 2308169
    Début du contentieux : 05/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMODES
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/05/2026, 2313750
    Début du contentieux : 22/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : maire d'Argenteuil
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 05/05/2026, 2402122
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21/04/2026, 2302714
    Début du contentieux : 17/02/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21/04/2026, 2313936
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 16/04/2026, 25VE00565
    Début du contentieux : 20/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Villa du Bois
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10/03/2026, 2312201
    Début du contentieux : 09/07/2020
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 09/03/2026, 24VE01575
    Début du contentieux : 12/09/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 25/02/2026, 26VE00080
    Début du contentieux : 12/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. JOKUNG
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/02/2026, 2315709
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/02/2026, 495504
    Début du contentieux : 22/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : France Nature Environnement Val-d'Oise, FIMINCO
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/01/2026, 2521894
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL AD Location, SARL S.P.L, SERVICES ENTREPOTS
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/12/2025, 2521848
    Début du contentieux : 30/11/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16/12/2025, 2201662
    Début du contentieux : 08/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Val-d'Oise Environnement, Comité Jean Vilar, Environnement et cadre de vie, FIMINCO
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/12/2025, 2522212
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/12/2025, 2518880
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/11/2025, 2403746
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. JOKUNG
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/10/2025, 2201661
    Début du contentieux : 08/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Val-d'Oise Environnement, Comité Jean Vilar, Environnement et cadre de vie
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21/10/2025, 2517550
    Début du contentieux : 15/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/09/2025, 2506547
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/08/2025, 2509461
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/05/2025, 2216053
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/05/2025, 2202144
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24/04/2025, 2505032
    Début du contentieux : 21/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 27/03/2025, 25-0655
    Début du contentieux : 19/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : VALEO ELECTRIFICATION, SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU PALAIS OMNISPORTS DE PARIS-BERCY, COMMUNE DE RUEIL MALMAISON, RTM REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, CTS COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, COMMUNE DE LOURDES, TRAVAUX D'ELECTRICITE & TELECOMMUNICATIONS, COMMUNE DE MARSEILLAN, TISSEO VOYAGEURS, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COCL COMITE D'ORGANISATION DES COURANTS DE LA LIBERTE, COMMUNE DU PORT, CLOUE JEAN & FILS, RALLYE ACTION TEAM 46, ASSISTANCE SPORT PASSION, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, SATA GROUP, SYNDICAT VALORI DECHETS MENAGERS DE LA CHARENTE CALITOM, LC LAFARGE CIMENTS, ASSOCIATION POUR RADIOCOMM DE SECOURS EN CORREZE, ECLOR BOISSONS, FLOCRYL, GROUPE SGP, ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS, APC 62 ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DU PAS-DE-CALAIS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2025, 25-0655
    Début du contentieux : 19/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VALEO ELECTRIFICATION, SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU PALAIS OMNISPORTS DE PARIS-BERCY, COMMUNE DE RUEIL MALMAISON, RTM REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, CTS COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, TRANS-LANDES, COMMUNE DE LOURDES, TRAVAUX D'ELECTRICITE & TELECOMMUNICATIONS, COMMUNE DE MARSEILLAN, TISSEO VOYAGEURS, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COCL COMITE D'ORGANISATION DES COURANTS DE LA LIBERTE, COMMUNE DU PORT, CLOUE JEAN & FILS, RALLYE ACTION TEAM 46, ASSISTANCE SPORT PASSION, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, SATA GROUP, SYNDICAT VALORI DECHETS MENAGERS DE LA CHARENTE CALITOM, LC LAFARGE CIMENTS, ASSOCIATION POUR RADIOCOMM DE SECOURS EN CORREZE, ECLOR BOISSONS, FLOCRYL, GROUPE SGP, ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS, APC 62 ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DU PAS-DE-CALAIS
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25/03/2025, 2314278
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25/03/2025, 2308410
    Position : Défendeur
    Autres parties : COTE BOULANGE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25/03/2025, 2504644
    Position : Défendeur
    Autres parties : RESTAURANT DEGUSTATION SARL
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24/03/2025, 2311789
    Position : Défendeur
    Autres parties : FÉDÉRATION DU VAL-D'OISE DU PARTI SOCIALISTE
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Conseil d'État, 19/03/2025, 496862
    Début du contentieux : 07/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/03/2025, 2106517
    Début du contentieux : 20/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/03/2025, 2208903
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/02/2025, 2402917
    Début du contentieux : 22/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/12/2024, 2106209
    Début du contentieux : 05/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Villa du Bois
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/12/2024, 2408267
    Début du contentieux : 28/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11/12/2024, 2211725
    Début du contentieux : 14/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/10/2024, 2411624
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune d'Ermont, COMMUNE DE GONESSE, Commune de Villepinte, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/10/2024, 2415112
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/10/2024, 2212947
    Position : Défendeur
    Autres parties : COTE BOULANGE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 01/10/2024, 2202450
    Début du contentieux : 17/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/09/2024, 2411918
    Début du contentieux : 10/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/08/2024, 2115575
    Début du contentieux : 14/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département du Val-d'Oise, Établissement public territorial Boucle Nord de Seine, Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF), MATCH VISION, ID INGENIERIE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, GRDF, ORANGE, ILIAD, Société Lunempara, Société Clemelec, BTP CONSULTANTS, ENEDIS, INGETHERMIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Extension
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  • Conseil d'État, 07/08/2024, 495677
    Début du contentieux : 18/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/07/2024, 2410159
    Position : Défendeur
    Autres parties : Communauté d'agglomération Val Parisis, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau, Société Trapil, ENEDIS, Société Gaz réseau Distribution France, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Société Orange France télécom, Société Sfr, Société Iliad, PRUNEVIEILLE, ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS, COMMUNE DE SANNOIS, SNCF VOYAGEURS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/07/2024, 2409574
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26/06/2024, 2408445
    Début du contentieux : 11/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société ISO Protection
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/06/2024, 2407812
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/06/2024, 2300363
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2024, 2408420
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11/06/2024, 2408304
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/05/2024, 2115721
    Début du contentieux : 10/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 26/04/2024, 23VE01170
    Début du contentieux : 22/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION VAL D'OISE ENVIRONNEMENT, Association Comité Jean Vilar, Association Environnement et cadre de vie à Argenteuil, Association Alternatib'Argenteuil, Association de défense du cinéma indépendant des films d'auteurs et des salles d'art et d'essai, Association Asparagus-l'Empreinte Nature, Association de protection et de sauvegarde de la Butte d'Orgemont, FIMINCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24/04/2024, 2009876
    Début du contentieux : 22/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 24/04/2024, 23VE02469
    Début du contentieux : 12/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 11/04/2024, 22VE00205
    Début du contentieux : 15/02/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association des exploitants du centre commercial "Côté Seine", ASSOCIATION VAL D'OISE ENVIRONNEMENT, FIMINCO, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 11/04/2024, 22VE00182
    Début du contentieux : 04/10/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Distribution Casino France, Val d'Oise environnement, FIMINCO, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL, Association des exploitants du centre commercial Côté Seine, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/03/2024, 2103770
    Début du contentieux : 18/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21/02/2024, 2210876
    Début du contentieux : 29/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21/02/2024, 2303254
    Début du contentieux : 26/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Zone 64
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/02/2024, 2401945
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/02/2024, 2003946
    Début du contentieux : 09/08/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, SAS Distribution Casino France, GROUPE FIMINCO, Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31/01/2024, 2306670
    Début du contentieux : 15/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Environnement et Cadre de Vie à Argenteuil, SNC IP 1R
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/01/2024, 2216119
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/01/2024, 2317180
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/01/2024, 2310885
    Début du contentieux : 04/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Argenteuil Solidarité Palestine
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/12/2023, 2316117
    Position : Demandeur
    Autres parties : Selarl Blériot et associés
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/11/2023, 2304833
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/11/2023, 2116149
    Début du contentieux : 17/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association amicale des ressortissants et sympathisants de la Guinée en France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/09/2023, 2005133
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/09/2023, 2311822
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération du Parti socialiste du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/09/2023, 2310884
    Début du contentieux : 20/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Argenteuil Solidarité Palestine
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24/08/2023, 2311088
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 01/08/2023, 476412
    Début du contentieux : 28/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre communal d'action sociale d'Argenteuil, Préfet du Val-d'Oise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/07/2023, 2308366
    Début du contentieux : 25/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, ENEDIS, Société Gaz Reseau Distribution France, Société Orange France Telecom, ILIAD, YVES CHEMINEAU ARCHITECTE, GREEN WAY DEMOLITION, URBAINE DE TRAVAUX, Société Clemelec, Société Societe Akfn, Etablissement Public Territorial Boucle Nord De Seine, Sdc de L'Ensemble Immobilier Cadastré Section By 40, BTP CONSULTANTS, INGETHERMIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/07/2023, 2202420
    Position : Défendeur
    Autres parties : O'GALETTE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 05/07/2023, 2308667
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/06/2023, 2303239
    Position : Défendeur
    Autres parties : NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/06/2023, 2110137
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/06/2023, 2007618
    Début du contentieux : 09/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/06/2023, 2012255
    Début du contentieux : 17/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/06/2023, 2002764
    Début du contentieux : 04/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 01/06/2023, 2003933
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORONA ILE DE FRANCE
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/05/2023, 2306422
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/05/2023, 2001621
    Début du contentieux : 14/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24/04/2023, 2206171
    Début du contentieux : 23/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SFBT SEMPERTRANS FRANCE BELTING TECHNOLOGY, HERTEL INVESTISSEMENT
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/04/2023, 2007501
    Position : Défendeur
    Autres parties : Organisation départementale des parents d'enfants inadaptés du Val-d'Oise (ODAPEI 95)
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/04/2023, 2304054
    Début du contentieux : 21/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/03/2023, 2303633
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/03/2023, 2303593
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/02/2023, 2101428
    Début du contentieux : 04/06/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Obm Construction, Société Terideal Fpb Simeoni, ETBI ETUDES TRAVAUX BATIMENT INDUSTRIEL, DEKRA INDUSTRIAL, Société Smabtp, P.M. BARDAGE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Extension
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16/02/2023, 2302060
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/01/2023, 2300793
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/12/2022, 2217124
    Début du contentieux : 17/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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