COMMUNE DE COURDIMANCHE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/09/2023, 2202706
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/09/2023, 2216770
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16/11/2022, 2212495
  Position : Demandeur
  Autres parties : BERRIVIN, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble des 12 et 14 rue Raymond Berrivin à Courdimanche (95800), CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise, Département du Val-d'Oise, ASUR ATELIER SILHOUETTE URBAINE, GRDF, Société Cyo, ENEDIS, BDE XP SCHOOL MONTPELLIER LA FIBRE, Société Axione, Société Orange, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/07/2022, 1915264
  Début du contentieux : 14/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 10/04/2014, 12VE02778
  Début du contentieux : 22/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 12/02/2014, 363655
  Début du contentieux : 05/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune d'Evecquemont, Opposition aux nuisances aériennes en Seine-et-Marne et Aisne (ONASA), CIRENA COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES, Association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (DIRAP), Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes, COMMUNE D'ETAMPES, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, COMMUNE DE VAUREAL, COMMUNE DE TRIEL SUR SEINE, COMMUNE DE MENUCOURT, COMMUNE DE NEUVILLE SUR OISE, Commune d'Achères, Commune de Boisemont, COMMUNE DE CERGY, COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER, Commune d'Andrésy, COMMUNE DE VAUX SUR SEINE, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère de la défense, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Conseil d'État, 10/06/2013, 355791
  Début du contentieux : 24/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, COMMUNE DE VAUREAL, Commune d'Evecquemont, COMMUNE DE TRIEL SUR SEINE, COMMUNE DE MENUCOURT, COMMUNE DE NEUVILLE SUR OISE, Commune d'Achères, COMMUNE DE BOISEMONT, COMMUNE DE CERGY, COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, Communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines, Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes, COMMUNE D'ETAMPES, CIRENA COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES, Association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (DIRAP), Association de défense de l'environnement des riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé (ADERA), Association Opposition aux nuisances aériennes en Seine-et-Marne et Aisne (ONASA), Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministère de la défense et des anciens combattants, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 16/04/2012, 355792
  Début du contentieux : 13/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, COMMUNE DE VAUREAL, COMMUNE D'EVECQUEMONT, COMMUNE DE TRIEL SUR SEINE, COMMUNE DE MENUCOURT, COMMUNE DE NEUVILLE SUR OISE, COMMUNE D'ACHERES, COMMUNE DE BOISEMONT, COMMUNE DE CERGY, COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIERS, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, CIRENA COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 09/12/2008, 06VE00521
  Début du contentieux : 12/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CETEN APAVE INTERNATIONAL, Compagnie AXA Corporate Solutions, Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 12/02/2001, 03243
  Début du contentieux : 11/08/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE GROUPAMA ILE-DE-FRANCE, syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, compagnie A.G.F. Assurances, compagnie La Winterthur, société Sade, société S.E.J, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation arrêté de conflit
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