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Mise à jour INSEE : le 10/09/2026

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

232 000 018 · Inactive depuis le 31/12/2017
Adresse : HOTEL DE L'ASSEMBLEE, 22 CRS GRANDVAL, 20000 AJACCIO
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2017)
Création : 01/01/1982

Informations juridiques de COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

SIREN : 232 000 018
SIRET (siège) : 232 000 018 00019
Forme juridique : Région
Numéro de TVA : FR40232000018
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

  • Établissement

    Fermé

    232 000 018 00019
    Adresse : HOTEL DE L'ASSEMBLEE 22 CRS GRANDVAL 20000 AJACCIO
    Date de création : 01/03/1983
    Date de clôture : 31/12/2017
  • Établissement

    Fermé

    232 000 018 00027
    Adresse : 78 AV MARCEAU 75008 PARIS 8
    Date de création : 01/08/1983
    Date de clôture : 31/12/2017

Etablissements de l'entreprise COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

Finances de COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

Dirigeants et représentants de COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Entreprises dirigées par COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

  • Cour administrative d'appel de Marseille, 08/10/2025, 25MA02794
    Début du contentieux : 06/06/2025
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 11/07/2025, 24MA00249
    Début du contentieux : 27/03/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, Commune d'Ajaccio, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Bastia, 06/09/2023, 19/00327
    Début du contentieux : 04/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMISSION DES DROITS ET AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES CORSE DU SUD, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE DU SUD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 03/04/2023, 21MA04690
    Début du contentieux : 27/03/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune d'Ajaccio, Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 07/12/2022, 466050
    Début du contentieux : 23/02/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Corsica Ferries France
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 24/05/2022, 17MA01655
    Début du contentieux : 23/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Corsica Ferries France
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 14/02/2022, 431760
    Début du contentieux : 14/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Bastia, 12/01/2022, 21/00006
    Début du contentieux : 10/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMISSION DES DROITS ET AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Bastia, 05/01/2022, 19/00231
    Début du contentieux : 10/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMISSION DES DROITS ET AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE DU SUD-CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Bastia, 06/10/2021, 19/00327
    Début du contentieux : 04/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMISSION DES DROITS ET AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE DU SUD-CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Conseil d'État, 07/07/2021, 432933
    Début du contentieux : 17/05/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune d'Albitreccia
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  • Conseil d'État, 06/11/2020, 439598
    Début du contentieux : 23/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Corsica Ferries France
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  • Conseil d'État, 23/10/2020, 437791
    Début du contentieux : 04/10/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : ANTONIOTTI, Société Via Corsa, RAFFALLI PAUL MATHIEU SARL, Société Raffali TP, SNC VENDASI
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/03/2020, 19MA01498
    Début du contentieux : 23/02/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Corsica Ferries France
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  • Conseil d'État, 27/12/2019, 431971
    Début du contentieux : 16/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 20/09/2019, 421075
    Début du contentieux : 04/10/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Vendasi
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 16/05/2019, 16MA03183
    Début du contentieux : 07/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BASTIA, Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), Société d'économie mixte (SEM) Bastia Aménagement, Société Axa Assurances, Société Generali Assurances IARD, CNA ASSURANCES
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 23/04/2019, 17MA01858
    Début du contentieux : 14/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 06/11/2018, 18MA00723 - 18MA00724
    Début du contentieux : 21/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION CORSE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 31/05/2018, 16MA03183
    Début du contentieux : 09/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BASTIA, Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), Société d'économie mixte (SEM) Bastia Aménagement, Société Axa Assurances, Société Generali Assurances IARD, CNA ASSURANCES
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/05/2018, 17MA04231
    Début du contentieux : 18/10/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHANTIERS NAVALS ROCCA, ROCCA TRANSPORTS, SARL Orrazi et fils, Association " Union des marocains de la Corse du Sud "
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 03/04/2018, 17MA01706
    Début du contentieux : 24/03/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 25/10/2017, 403335
    Début du contentieux : 07/04/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION, Société Corsica Ferries France
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/10/2017, 15MA04388
    Début du contentieux : 06/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 16/08/2017, 17MA02174
    Début du contentieux : 09/05/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : MASSANA
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  • Cour d'appel de Bastia, 28/06/2017, 16/00200
    Début du contentieux : 01/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires MARINE DE DAVIA, SOCIETE CIVILE LA LOUBINE, COMMUNE DE CORBARA
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 12/06/2017, 16MA03346
    Début du contentieux : 23/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Agostini, Société Valli
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 27/03/2017, 16MA03978
    Début du contentieux : 04/10/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : TERRASSEMENTS CORSES TERRACO, Société Natali
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 13/12/2016, 16MA00995
    Début du contentieux : 14/01/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil constitutionnel, 25/11/2016, 2016-597 QPC
    Début du contentieux : 14/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE COTI CHIAVARI, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Conformité
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  • Conseil d'État, 14/09/2016, 400684
    Début du contentieux : 13/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE COTI CHIAVARI
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2016, 15MA02270
    Début du contentieux : 07/04/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION CORSE, Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM)
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2016, 15MA02101
    Début du contentieux : 07/04/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM), Société Corsica Ferries France, Compagnie Méridionale de Navigation (CMN)
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  • Cour de cassation, 16/06/2016, 15-20.777
    Début du contentieux : 30/03/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 16/06/2016, 15-20.901
    Début du contentieux : 30/03/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commissaire du gouvernement de Bastia, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 16/06/2016, 15-20.842
    Début du contentieux : 30/03/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 06/04/2016, 12MA02987
    Début du contentieux : 27/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : CORSICA FERRIES, Office des transports de la Corse (OTC), Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM), Compagnie Méridionale de Navigation (CMN)
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  • Cour d'appel de Bastia, 13/05/2015, 13/00398
    Début du contentieux : 12/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie d'assurances SMACL, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD, L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT, MG LA MUTUELLE GENERALE, ORANGE
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 28/04/2015, 14MA03080
    Début du contentieux : 22/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Nîmes, 30/03/2015, 13/00013
    Début du contentieux : 16/05/2006
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Nîmes, 30/03/2015, 13/00014
    Début du contentieux : 16/05/2006
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Nîmes, 30/03/2015, 13/00011
    Début du contentieux : 16/05/2006
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Nîmes, 30/03/2015, 13/00012
    Début du contentieux : 16/05/2006
    Position : Demandeur
  • Cour de cassation, 26/03/2014, 13-13.670
    Début du contentieux : 05/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Bastia, 12/03/2014, 13/00090
    Début du contentieux : 14/01/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • ARCEP, 11/02/2014, 14-0179
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THIERRY QUENU, LES TELESKIS DE LA CROIX FRY, ENERGIE DEVELOPPEMENT, VILOGIA, STARMAN ETOILE, DEKRA INDUSTRIAL, BATEAUX DU SAUT DU DOUBS, COMMUNE DE NANCY, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, GRT GROUPE RACCORDEMENT TELEPHONIQUE, CARREFOUR, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 66 ERR, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SOCIETE DES CARRIERES DE LA, UNIVERSITE SCIENCES TECHNOLOGIES, COMMUNE D ELANCOURT, BONNEFOY JEAN PAUL, STEIN ENERGIE CHAUD INDUSTRIELLE, EIFFAGE ENERGIE INDUSTRIE NORD, ESSILOR INTERNATIONAL, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, Q-PARK FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, MOBICITE, COMMUNE DE VIRE, DEMATHIEU & BARD, COMMUNE DE LEUDEVILLE, FACEO SECURITE PREVENTION SA, COMMUNAUTE AGGLOMERATION SOPHIA, SPIE SUD OUEST, EUROPE SECURITE SERVICES, SOC INDUSTR MARTINIQUE DE, LINDNER FRANCE, NATRAN, SOC INDUSTR MARITNIQUE DE, SOC INDUSTR MARTINIQUE, EIFFAGE TP, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, BOUYGUES BATIMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETDE GET IDF, SICRA ILE DE FRANCE, SYSOCO
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/02/2014, 14-0179
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES TELESKIS DE LA CROIX FRY, ENERGIE DEVELOPPEMENT, VILOGIA, STARMAN ETOILE, DEKRA INDUSTRIAL, COMMUNE DE NANCY, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, GRT GROUPE RACCORDEMENT TELEPHONIQUE, CARREFOUR, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SOCIETE DES CARRIERES DE LA, UNIVERSITE SCIENCES TECHNOLOGIES, COMMUNE D ELANCOURT, STEIN ENERGIE CHAUD INDUSTRIELLE, EIFFAGE ENERGIE INDUSTRIE NORD, ESSILOR INTERNATIONAL, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, Q-PARK FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, MOBICITE, COMMUNE DE VIRE, DEMATHIEU & BARD, COMMUNE DE LEUDEVILLE, FACEO SECURITE PREVENTION SA, COMMUNAUTE AGGLOMERATION SOPHIA, SPIE SUD OUEST, EUROPE SECURITE SERVICES, BRIQUETERIES DU NORD, SOC INDUSTR MARTINIQUE DE, LINDNER FRANCE, NATRAN, SOC INDUSTR MARITNIQUE DE, SOC INDUSTR MARTINIQUE, EIFFAGE TP, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, BOUYGUES BATIMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETDE GET IDF, SICRA ILE DE FRANCE, SYSOCO
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 19/11/2013, 12MA02295
    Début du contentieux : 05/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 17/10/2013, 12MA02041
    Début du contentieux : 22/03/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 17/10/2013, 12MA03684
    Début du contentieux : 17/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : ATC AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Montpellier, 15/10/2013, 13/03236
    Début du contentieux : 05/05/2006
    Position : Demandeur
  • Cour de cassation, 25/09/2013, 12-22.082
    Début du contentieux : 13/01/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 25/09/2013, 12-22.080
    Début du contentieux : 16/05/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 25/09/2013, 12-22.081
    Début du contentieux : 13/01/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Consorts X...-Y...-Z
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 25/09/2013, 12-22.079
    Début du contentieux : 01/03/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Bastia, 03/07/2013, 12/00339
    Début du contentieux : 17/11/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI A CRUCIANELLA
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/04/2013, 10MA02435
    Début du contentieux : 23/04/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 28/02/2013, 11MA01110
    Début du contentieux : 03/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération ADMR de la Haute-Corse
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 28/02/2013, 11MA01109
    Début du contentieux : 03/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération ADMR de la Corse-du-Sud
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 18/02/2013, 10MA00902
    Début du contentieux : 04/02/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES CHARPENTIERS DES ALPES ET PROVENCE
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  • Cour de cassation, 12/02/2013, 03-70.235
    Début du contentieux : 24/11/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSORTS LANDOUSY X
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/12/2012, 12MA02475
    Début du contentieux : 08/01/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Euro-Corsica Race, Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour de cassation, 06/11/2012, 11-23.952
    Début du contentieux : 17/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 06/06/2012, 348109
    Début du contentieux : 08/01/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION EURO-CORSICA RACE, Etat, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/03/2012, 09/00036
    Début du contentieux : 16/05/2006
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/03/2012, 09/00032
    Début du contentieux : 16/05/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE BASTIA
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/03/2012, 11/00021
    Début du contentieux : 13/01/2006
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/03/2012, 09/00035
    Début du contentieux : 16/05/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE BASTIA
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/03/2012, 09/00031
    Début du contentieux : 16/05/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE BASTIA
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/03/2012, 09/00030
    Début du contentieux : 16/05/2006
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/03/2012, 09/00037
    Début du contentieux : 16/05/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE BASTIA
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/03/2012, 11/00020
    Début du contentieux : 13/01/2006
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/03/2012, 09/00034
    Début du contentieux : 16/05/2006
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/03/2012, 09/00033
    Début du contentieux : 16/05/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE BASTIA
  • Cour d'appel de Bastia, 01/02/2012, 10/00758
    Début du contentieux : 08/10/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • ARCEP, 21/11/2011, dg-211111-shd
    Début du contentieux : 25/07/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Société du Haut Débit, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, NOMOTECH, BOLLORE TELECOM, AXIONE, ALTITUDE WIRELESS
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/11/2011, 08MA01604
    Début du contentieux : 27/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : CORSICA FERRIES, Office des transports de la Corse (OTC), Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM), Compagnie Méridionale de Navigation (CMN)
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 06/10/2011, 09MA00650
    Début du contentieux : 11/12/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune d'Altiani, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 21/06/2011, 10-15.754
    Début du contentieux : 15/12/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, CORSICA FERRIES, OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION CORSE, COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 26/04/2011, 11-0447
    Début du contentieux : 11/05/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2011, 11-0447
    Début du contentieux : 11/05/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 14/04/2011, 10MA02207
    Début du contentieux : 07/10/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 03/02/2011, 09MA01056
    Début du contentieux : 08/01/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association EURO-CORSICA RACE (ECR), Etat, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 07/12/2010, 10-10.657
    Début du contentieux : 18/11/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 18/11/2010, 08MA03061
    Début du contentieux : 05/06/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE BASTIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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  • Cour d'appel de Bastia, 17/11/2010, 10/00037
    Début du contentieux : 29/12/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI A CRUCIANELLA, COMMUNE D'AJACCIO
  • Cour de cassation, 21/09/2010, 08-70.384
    Début du contentieux : 16/09/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 21/09/2010, 08-70.383
    Début du contentieux : 16/09/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCEA du Château de Resignani, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 26/05/2010, 330571
    Début du contentieux : 08/03/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 21/05/2010, 317359
    Début du contentieux : 07/10/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/05/2010, 10-0556
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 11/05/2010, 10-0556
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Conseil d'État, 31/03/2010, 334279
    Début du contentieux : 17/11/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Groupement d'entreprises STPS, Lopez Francis et Spanu Frères
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 11/01/2010, 07MA03053
    Début du contentieux : 24/05/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BASTIA, FILCAR, Société Filippi Auto, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 15/06/2009, 07MA04663
    Début du contentieux : 25/10/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Bastia, 06/05/2009, 08/00078
    Début du contentieux : 20/12/2007
    Position : Demandeur
  • Autorité de la Concurrence, 27/02/2009, 09-D-10
    Début du contentieux : 17/10/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION, CORSICA FERRIES, OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION CORSE
  • Cour de cassation, 13/01/2009, 07-21.759
    Début du contentieux : 18/09/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/01/2009, 07-21.755
    Début du contentieux : 18/09/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/01/2009, 07-21.753
    Début du contentieux : 18/09/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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