COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE

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• Tribunal administratif de Lille, 28/08/2026, 2606147
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Lille, 23/07/2026, 2607819
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 17/06/2026, 505451
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Conseil d'État, 17/06/2026, 505463
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Tribunal administratif de Lille, 13/03/2026, 2602586
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Solidaires, Unitaires, Démocratiques des collectivités territoriales du département 59 (SUD-CT 59), Syndicat FSU Territoriale du Nord, Syndicat UNSA de la communauté urbaine de Dunkerque (UNSA CUD), Syndicat CGT de Dunkerque Grand Littoral Communauté urbaine (CGT CUD)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 10/03/2026, 2305048
  Début du contentieux : 11/04/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 02/03/2026, 2601711
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 06/02/2026, 2205988
  Début du contentieux : 01/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/01/2026, 510926
  Début du contentieux : 04/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Médecins du monde, UTOPIA 56, HRO HUMAN RIGHTS OBSERVERS, Salam, Roots, REFUGEE WOMEN'S CENTRE, COMMUNE DE DUNKERQUE, COMMUNE DE LOON PLAGE, SED SYNDICAT DE L'EAU DU DUNKERQUOIS, DEPARTEMENT DU NORD, CENTRE HOSPITALIER DE DUNKERQUE, Ministre de l'intérieur, Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Ministre de la ville et du logement, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
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• Tribunal administratif de Lille, 20/01/2026, 2509508
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Lille, 15/01/2026, 2600389
  Début du contentieux : 17/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 17/12/2025, 25DA02224
  Début du contentieux : 29/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Lille, 04/12/2025, 2511276
  Position : Défendeur
  Autres parties : Médecins du monde, UTOPIA 56, HRO HUMAN RIGHTS OBSERVERS, Salam, Roots, REFUGEE WOMEN'S CENTRE, COMMUNE DE DUNKERQUE, COMMUNE DE GRANDE SYNTHE, COMMUNE DE LOON PLAGE, CENTRE HOSPITALIER DE DUNKERQUE, DEPARTEMENT DU NORD, SED SYNDICAT DE L'EAU DU DUNKERQUOIS, Agence régionale de santé des Hauts-de-France, Préfet du Nord, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
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• Tribunal administratif de Lille, 20/11/2025, 2510923
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS VERSCHOORIS, DEVIANNE FACADES
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 19/11/2025, 2510588
  Position : Défendeur
  Autres parties : IDVERDE, DUNKERQUE GOLF CLUB
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 29/10/2025, 2306191
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 01/09/2025, 2506496
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 21/08/2025, 2507101
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE GRANDE SYNTHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Caen, 10/07/2025, 22/04311
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de BASSE NORMANDIE, HARMONIE MUTUELLE, MUTUELLE INTERIALE, VILLE de, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Lille, 26/06/2025, 2505632
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORD DT
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• Tribunal administratif de Lille, 10/06/2025, 2302758
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIGIP-BAAVA, HEXAGONE SOLUTIONS
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• Tribunal administratif de Lille, 30/05/2025, 2504424
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAGIC DRONE, Société Psvl - diffuse
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 24/04/2025, 24DA00588
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Douai, 24/04/2025, 24DA00589
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• ARCEP, 22/04/2025, 25-0853
  Position : Défendeur
• ARCEP, 22/04/2025, 25-0852
  Position : Demandeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/04/2025, 25-0853
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/04/2025, 25-0852
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYSOCO
• Conseil d'État, 11/03/2025, 494433
  Début du contentieux : 22/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEROY MERLIN FRANCE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Tribunal administratif de Lille, 05/02/2025, 2206281
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Douai, 19/12/2024, 22DA01931
  Début du contentieux : 13/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU NORD, Société d'Assurances Paris Nord Assurances Services (PNAS), Société MAAF Assurances Iard, Société d'Assurances Allianz Iard, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Douai, 06/11/2024, 22DA00089
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AQUOPALE PARC, Syndicat à vocation multiple des rives de l'Aa et de la Colme
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 14/10/2024, 2410188
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITYZ MEDIA
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 30/08/2024, 2408752
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Douai, 10/07/2024, 24DA00139
  Début du contentieux : 28/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gan Assurances, DEPARTEMENT DU NORD, PNAS PARIS NORD AUTOMOBILES SERVICES, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 02/04/2024, 2210037
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Nord
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Lille, 22/03/2024, 2105267
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEROY MERLIN FRANCE, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Lille, 08/02/2024, 2103299
  Début du contentieux : 28/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Lille, 08/02/2024, 2103298
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Lille, 28/11/2023, 2100105
  Début du contentieux : 10/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN assurances, DEPARTEMENT DU NORD, Société PNAS, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lille, 27/06/2023, 2300731
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASVP CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Douai, 27/06/2023, 21DA02949
  Début du contentieux : 26/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Prototype, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 07/06/2023, 2005554
  Début du contentieux : 18/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 05/05/2023, 2008098
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEROY MERLIN FRANCE, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 20/03/2023, 23-0672
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYSOCO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2023, 23-0672
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYSOCO
• Conseil d'État, 13/03/2023, 470657
  Début du contentieux : 04/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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• Tribunal administratif de Lille, 04/01/2023, 2209700
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• ARCEP, 08/11/2022, 22-2252
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2022, 22-2252
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Tribunal administratif de Lille, 04/11/2022, 1907123
  Début du contentieux : 17/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE DUNKERQUE, Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, Caisse des dépôts et consignations, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lille, 13/07/2022, 2003645
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU NORD, Société d'assurances PNAS, MAAF Assurances IARD, Société d'assurances Allianz IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 02/02/2022, 13-21.457
  Début du contentieux : 05/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Hermetz
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 30/12/2021, 450400
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Cour administrative d'appel de Douai, 30/11/2021, 19DA02741
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEROBE, COMMUNE DE DUNKERQUE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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• ARCEP, 18/11/2021, 21-2513
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYSOCO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/11/2021, 21-2513
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYSOCO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2021, 21-2235
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, S O M A T, SANOFI CHIMIE, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, AUCHAN HYPERMARCHE, EQIOM GRANULATS, COMMUNE DE COURSAN, Q-PARK FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE, COMMUNE DE VERGEZE, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, CIBOMAT
• ARCEP, 15/10/2021, 21-2235
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, S O M A T, SANOFI CHIMIE, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, AUCHAN HYPERMARCHE, EQIOM GRANULATS, COMMUNE DE COURSAN, Q-PARK FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE, COMMUNE DE VERGEZE, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, CIBOMAT
• ARCEP, 07/10/2021, 21-2197
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYSOCO
• ARCEP, 07/10/2021, 21-2196
  Début du contentieux : 03/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYSOCO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/10/2021, 21-2197
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYSOCO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/10/2021, 21-2196
  Début du contentieux : 03/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYSOCO
• Cour administrative d'appel de Douai, 28/01/2021, 18DA00683
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Partenord Habitat, Etat, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, COMMUNE DE DUNKERQUE
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• Conseil d'État, 15/10/2020, 420092
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Conseil d'État, 15/10/2020, 420040
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour d'appel de Douai, 14/05/2020, 19/05436
  Début du contentieux : 10/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 24/09/2019, 19-1425
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCES COUENS DANIEL, CEMEX GRANULATS, COMMUNAUTE DE COMMUNES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, FROMAGERIE DES CHAUMES, RICHARD FRERES, ALSA CALOR, LA LAUZIERE VILLAGE VACANCES, BANQUE DE FRANCE, COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN, COMMUNE DE ST FRANCOIS LONGCHAMP, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, ERESIS, COPAC, COMMUNE DE MARCKOLSHEIM, SMGG SYNDICAT MIXTE DES GORGES DU GARDON, MAHLE COMPOSANTS MOTEUR FRANCE SAS, ASSOCIATION SERVICE TAXIS TOULOUSAINS, CHATEAU DU COUDRECEAU SNC, SOGEA ATLANTIQUE BTP, FAYAT BATIMENT, SOLUMAT, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, ESCALE ESTUAIRE DE LA GIRONDE, GTM BATIMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/09/2019, 19-1425
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCES COUENS DANIEL, CEMEX GRANULATS, COMMUNAUTE DE COMMUNES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, FROMAGERIE DES CHAUMES, RICHARD FRERES, ALSA CALOR, LA LAUZIERE VILLAGE VACANCES, BANQUE DE FRANCE, COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN, COMMUNE DE ST FRANCOIS LONGCHAMP, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, ERESIS, COPAC, COMMUNE DE MARCKOLSHEIM, SMGG SYNDICAT MIXTE DES GORGES DU GARDON, MAHLE COMPOSANTS MOTEUR FRANCE SAS, ASSOCIATION SERVICE TAXIS TOULOUSAINS, CHATEAU DU COUDRECEAU SNC, SOGEA ATLANTIQUE BTP, FAYAT BATIMENT, SOLUMAT, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, ESCALE ESTUAIRE DE LA GIRONDE, GTM BATIMENT
• Cour administrative d'appel de Douai, 06/06/2019, 17DA01740
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEROBE, COMMUNE DE DUNKERQUE
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• Cour administrative d'appel de Douai, 07/02/2019, 16DA01283
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal de la région d'Andres
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• Cour administrative d'appel de Douai, 22/11/2018, 18DA00107
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 13/09/2018, 16DA00831
  Début du contentieux : 03/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI HERMETZ FAMILY, Etat
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• ARCEP, 20/07/2018, 18-0926
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYSOCO Broadband
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2018, 18-0926
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYSOCO Broadband
• Cour administrative d'appel de Versailles, 14/06/2018, 17VE03940
  Début du contentieux : 01/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
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• Cour administrative d'appel de Douai, 14/06/2018, 17DA00748
  Début du contentieux : 11/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SECHAUD ET BOSSUYT NORD, Société Socotec, SARL Couverture Bardage Etanchéité du Littoral, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 22/02/2018, 17DA00495
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• Cour administrative d'appel de Douai, 22/02/2018, 17DA00496
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• ARCEP, 08/08/2017, 17-0999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ANTARGAZ, COMMUNE DE BERGERAC, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, MAXAM TAN SAS, GRANULATS VICAT, AGC FRANCE SAS, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, EQIOM, SOLVIN FRANCE, COMMUNE DE VILLEPINTE, COMMUNE LE RAINCY, CEF CENTRE D'ESSAIS FERROVIAIRES, SOLVAY FLUORES FRANCE, SODIAM EXPLOITATION, COMMUNE DE CALAIS, COMMUNE DE VEYRIER DU LAC, KLOOSTERBOER HARNES, TERRA BOTANICA, OGEC LA SALLE-SAINT NICOLAS, COMMUNE DE PUTEAUX, CARRIERES ET BALLASTIERES, INTERXION FRANCE, DODIN CAMPENON BERNARD, BRETAGNE SAUVETAGE SECOURISME, SERVICE CONSEIL EXPERTISE, VINCI CONTRUCTION TERRASSEMENT, RM CVL ROGER MARTIN CENTRE VAL DE LOIRE, SCAFOM-RUX FRANCE, SERIS SECURITY, HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES, ONYX EST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/08/2017, 17-0999
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ANTARGAZ, COMMUNE DE BERGERAC, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, MAXAM TAN SAS, GRANULATS VICAT, AGC FRANCE SAS, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, EQIOM, SOLVIN FRANCE, COMMUNE DE VILLEPINTE, COMMUNE LE RAINCY, CEF CENTRE D'ESSAIS FERROVIAIRES, SOLVAY FLUORES FRANCE, SODIAM EXPLOITATION, COMMUNE DE CALAIS, COMMUNE DE VEYRIER DU LAC, KLOOSTERBOER HARNES, TERRA BOTANICA, GRAND POITIERS, OGEC LA SALLE-SAINT NICOLAS, COMMUNE DE PUTEAUX, CEMEX GRANULATS, INTERXION FRANCE, DODIN CAMPENON BERNARD, BRETAGNE SAUVETAGE SECOURISME, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, VINCI CONTRUCTION TERRASSEMENT, RM CVL ROGER MARTIN CENTRE VAL DE LOIRE, SCAFOM-RUX FRANCE, SERIS SECURITY, HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES, ONYX EST
• Conseil d'État, 19/04/2017, 395328
  Début du contentieux : 11/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Couverture Bardage Etanchéité du Littoral, SECHAUD ET BOSSUYT NORD, GRONTMIJ ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES, Société Socotec, Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 04/04/2017, 17-0457
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/04/2017, 17-0457
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour administrative d'appel de Douai, 12/07/2016, 14DA01558
  Début du contentieux : 17/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI de la Sécherie
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• Cour administrative d'appel de Douai, 15/10/2015, 14DA00812
  Début du contentieux : 11/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SECHAUD ET BOSSUYT NORD, Société Socotec, SARL Couverture Bardage Etanchéité du Littoral, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 19/05/2015, 14-16.685
  Début du contentieux : 03/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR DE CASSATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/12/2014, 13-21.457
  Début du contentieux : 30/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Hermetz
  Dispositif : Radiation
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• ARCEP, 14/10/2014, 14-1215
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE A F U, COMPAGNIE DU MONT BLANC, CROIX ROUGE FRANCAISE, TOTAL MARKETING SERVICES, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, SCI NATIO-TOURS, ETS PUBLIC PALAIS DECOUVERTE ET, ETABLISSEMENTS JEAN ECHALIER, UNION SYND COPRO CTR CIAL, EURENCO, UGC CINE CITE, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SOC AVITAIL STOCKAGE CARBURANTS, ECOLE SUP EDUC NATI ENSEIGNMENT, DANISCO FRANCE, CHEVAL YVES, STRATEGIC TELECOM, COMMUNE DE BONNEVAL SUR ARC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/10/2014, 14-1215
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOC FONCIERE URBAINE A F U, COMPAGNIE DU MONT BLANC, CROIX ROUGE FRANCAISE, TOTAL MARKETING SERVICES, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, SCI NATIO-TOURS, ETS PUBLIC PALAIS DECOUVERTE ET, ETABLISSEMENTS JEAN ECHALIER, INDIGO PARK, EURENCO, UGC CINE CITE, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SOC AVITAIL STOCKAGE CARBURANTS, ECOLE SUP EDUC NATI ENSEIGNMENT, DANISCO FRANCE, CHEVAL YVES, STRATEGIC TELECOM, COMMUNE DE BONNEVAL SUR ARC, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE DE, COMMUNE DE SAINT DENIS, COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON
• Cour d'appel de Paris, 03/09/2014, 13/00733
  Début du contentieux : 09/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL GENERAL DE, CONSEIL REGIONAL D', UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE, FEDERATION REGIONALE DES TRAVAUX PUBLICS D', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Douai, 22/07/2014, 12DA01951
  Début du contentieux : 24/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Douai, 29/04/2014, 13DA00130
  Début du contentieux : 30/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : A...D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
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• ARCEP, 04/02/2014, 14-0141
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/02/2014, 14-0141
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Conseil d'État, 20/11/2013, 371431
  Début du contentieux : 02/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 22/10/2013, 13-1288, 2013-1288
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EPG ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE, FONDATION SAINT JEAN DE DIEU, GRIMAUD FRERES SELECTION, RADIO-SERVICE PLUS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/10/2013, 13-1288
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EPG ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE, FONDATION SAINT JEAN DE DIEU, GRIMAUD FRERES SELECTION, RADIO-SERVICE PLUS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2013, 13-1258
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POIBLANC HENRI, COMMUNE DE PARIS, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, CARREFOUR FRANCE, ASSOCIATION DES TAXIS DES ULIS BURES, SOCATA, COMMUNE DE VIRE, AUTO ECOLE DE LA COMEDIE, ART A.R.T. - AMBULANCES, LYCEE LA MARTINIERE MONPLAISIR, BEJ BUREAU D ETUDES JACQUET, ALPHA BATEAUX, SOTRADEX, KATHREIN FRANCE, OFFICE DEP EDUCATION LOISIRS VAR, SECURITAS FRANCE HOLDING, SOCIETE TOPOGRAPHIE INFORMATIQUE, SAMSIC SECURITE, SIVOM AMENAGEMENT DU LAC DE MONTEYNARD, CUMA LA COULE DOUCE, SONECOVI NORD, SANITRA FOURRIER, PEM, ASSOCIATION CYNOTECHNIQUE DE, ASSISTANCE SECURITE PROTECTION, Q-PARK FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, LYNX SECURITE EUROPE, DUMEZ RHONE ALPES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE DE, GTM, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SRTV MENAGER SOC RECUPERATION ET TRAIT VERRE MENAGER, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, FABER, GFC CONSTRUCTION, STE DE PREFABRICATION ET, RAZEL BEC
• ARCEP, 15/10/2013, 13-1258
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POIBLANC HENRI, COMMUNE DE PARIS, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, CARREFOUR FRANCE, ASSOCIATION DES TAXIS DES ULIS BURES, SOCATA, COMMUNE DE VIRE, AUTO ECOLE DE LA COMEDIE, ART A.R.T. - AMBULANCES, RICHARD KARL, KERSULEC PATRICK, LYCEE LA MARTINIERE MONPLAISIR, BEJ BUREAU D ETUDES JACQUET, ALPHA BATEAUX, SOTRADEX, KATHREIN FRANCE, DUMOULIN CHRISTIAN PIERRE, OFFICE DEP EDUCATION LOISIRS VAR, SECURITAS FRANCE HOLDING, SOCIETE TOPOGRAPHIE INFORMATIQUE, SAMSIC SECURITE, SIVOM AMENAGEMENT DU LAC DE MONTEYNARD, CUMA LA COULE DOUCE, SONECOVI NORD, PEM, ASSOCIATION CYNOTECHNIQUE DE, ASSISTANCE SECURITE PROTECTION, Q-PARK FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, LYNX SECURITE EUROPE, METAYER FRANCOIS, DUMEZ RHONE ALPES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE DE