CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE

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• Cour administrative d'appel de Marseille, 09/04/2024, 23MA01786
  Début du contentieux : 07/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 24/01/2024, 2101914
  Début du contentieux : 15/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/05/2023, 2009446
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/10/2019, 17/19394
  Début du contentieux : 16/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/10/2018, 17/05501
  Début du contentieux : 28/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORDI SELF SELF SERVICE INFORMATIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/03/2018, 17/05501
  Début du contentieux : 28/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORDI SELF SELF SERVICE INFORMATIQUE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/10/2016, 15/08813
  Début du contentieux : 21/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Société de fait des commissaires-priseurs appréciateurs près la Caisse de Crédit Municipal de Marseille
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/07/2013, 12/17132
  Début du contentieux : 05/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : GAZ DE FRANCE, HABITAT MARSEILLE PROVENCE (HMP), LPP LA VIGIE, NUMERICABLE, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, SIP 8EME ARRONDT, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, ONEY BANK, Société FREE, DIAC, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, COFIDIS, BANQUE CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/01/2012, 10/14095
  Début du contentieux : 09/07/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, GAM SOREVIE GESTION ADMINISTRATION MEDICALE, CRCAM PROVENCE-COTE D'AZUR, GIE FACET, SA FINAREF, GAZ DE FRANCE, SA SAUR FRANCE, SAS SFR
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/01/2011, 09/13271
  Début du contentieux : 15/06/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/12/2009, 08/22724
  Début du contentieux : 15/12/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/05/2009, 08/17247
  Début du contentieux : 03/07/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION HOPITAL ST JOSEPH, AZUR GAZ, FONCIA ROUCHE, VINCERO GROUPE, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, TRESORERIE DE MARSEILLE 10 ET 11 ARRONDISSEMENT, RECETTE DES FINANCES MARSEILLE, SA FINAREF, EDF, LCL CREDIT LYONNAIS, BOUYGUES TELECOM, SFR, GROUPE SOLLY AZAR, BANQUE CASINO, FRANCE TRAVAIL, SA ORANGE FRANCE
• Conseil d'État, 08/06/2005, 266736
  Début du contentieux : 23/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour de cassation, 04/11/2004, 03-12.453
  Début du contentieux : 09/01/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Société marseillaise de crédit, Société Suisse ADG
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/02/2004, 99MA02263
  Début du contentieux : 23/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/05/1999, 97MA02159
  Début du contentieux : 18/07/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 10/04/1996, 94-04.053
  Début du contentieux : 02/02/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Caisse régionale de crédit agricole mutuel, COFIDIS et CETELEM, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, FINAREP, SOGERES, Société Centrale de banque, SOFINCO, Centre de la redevance audiovisuelle, CREDIT UNIVERSEL, VIA Crédit, BANQUE IMMOBILIERE DE CREDIT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/03/1996, 94-04.031
  Début du contentieux : 17/12/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/07/1995, 127936
  Début du contentieux : 02/04/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 17/05/1993, 92-04.084
  Début du contentieux : 06/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/04/1993, 92-04.059
  Début du contentieux : 15/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, URBANIA MARSEILLE SOGESIM, Cetelem facet L2F novacrédit, Crédit mutuel Marseille, DIN Paris, GERLING NAMUR ASSURANCES DU CREDIT, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Trésor public, LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE
  Dispositif : Déchéance
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