CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

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• Tribunal judiciaire de Tours, 10/06/2026, 26/00337
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Tours, 26/05/2026, 26/00316
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Tours, 13/05/2026, 26/00300
  Début du contentieux : 12/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
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• Tribunal judiciaire de Tours, 12/05/2026, 26/00290
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Tours, 23/04/2026, 26/00254
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Tours, 17/04/2026, 26/00240
  Début du contentieux : 13/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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• Tribunal judiciaire de Tours, 09/04/2026, 26/00219
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Tours, 26/03/2026, 26/00191
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE
  Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/03/2026, 26/00468
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour de cassation, 19/02/2026, 23-22.931, 23-22.931
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie, Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, URSSAF DE NORMANDIE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NORMANDIE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Tours, 19/02/2026, 26/00109
  Début du contentieux : 12/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/02/2026, 24/01665
  Début du contentieux : 17/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (F.G.A.O.), CPAM DU VAR, M N H MUTUELLE NAT HOSPIT PROF SANTE SOCIAL, COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 03/02/2026, 26/00057
  Début du contentieux : 24/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Tours, 30/01/2026, 26/00049
  Début du contentieux : 25/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Tours, 27/01/2026, 26/00045
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/01/2026, 26/00078
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Tours, 16/01/2026, 26/00024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Tours, 13/01/2026, 26/00019
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 11/12/2025, 25/09205
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 18/11/2025, 18/07987
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : OrganismePOUR LE COMPTE DE LA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 28/10/2025, 23/01956
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Besançon, 23/10/2025, 25/00598
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/10/2025, 25/02369
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 13/10/2025, 25/02345
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 29/09/2025, 25/02237
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 29/09/2025, 25/02228
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/09/2025, 25/00107
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRÉFECTURE DU VAR, MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 21/08/2025, 25/06135
  Début du contentieux : 11/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 21/08/2025, 25/06144
  Début du contentieux : 12/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ASSOCIATION DES PERSONNELS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN (APTJD), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 08/08/2025, 24/00290
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/06/2025, 25/00065
  Début du contentieux : 17/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Var, Procureur Général, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 16/04/2025, 23/01837
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, CPAM DU VAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/04/2025, 25/00039
  Début du contentieux : 07/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Var, Procureur Général, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/03/2025, 25/00027
  Début du contentieux : 04/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/01/2025, 25/00009
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 28/01/2025, 23/01956
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 24/12/2024, 24/08736
  Début du contentieux : 14/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF DU VAR, L'ASSOCIATION DES PERSONNELS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN (APTJD), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 22/10/2024, 24/07748
  Début du contentieux : 12/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/09/2024, 24/00126
  Début du contentieux : 11/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association MSA 3A VAR, Procureur Général, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 17/09/2024, 24/06942
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSISTANCE TUTELLE VAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 29/05/2024, 23/06323
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2024, 24/00071
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFECTURE DU, PROCUREUR GENERAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/04/2024, 24/00052
  Début du contentieux : 19/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/04/2024, 24/00054
  Début du contentieux : 04/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/03/2024, 24/00014
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE PUBLIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 09/02/2024, 20/05161
  Début du contentieux : 15/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Montreuil, 09/01/2024, 2202786
  Début du contentieux : 18/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Caen, 28/09/2023, 21/01955
  Début du contentieux : 21/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARSAT DE NORMANDIE, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, URSSAF DE NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 26/04/2023, 23/00195
  Début du contentieux : 07/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : APASE, COUR D APPEL DE RENNES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/02/2023, 21/07865
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, CPAM DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, CPAM DE L'ARDECHE, CPAM DU CALVADOS, CPAM DE CORSE DU SUD, CPAM DE DORDOGNE, CPAM DU GARD, CONVIVIO-RCO, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, CPAM DU LOT, CPAM DE L'ARTOIS, CPAM DU PUY DE DOME, CPAM DU HAUT RHIN, CPAM DE PARIS, CPAM DU TARN, CPAM DU VAUCLUSE, CPAM DE BELFORT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CPAM DE SAINT DENIS, COMPASS GROUP FRANCE, CSE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA CGSS MARTINIQUE, MSA DE PROVENCE AZUR, CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, ASSURANCE MALADIE DES MINES (CARMI), CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, CRP RATP CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA RATP, CPAM DU VAR, MSA ALPES VAUCLUSE, MSA ARDECHE DROME LOIRE, MSA MIDI PYRENEES NORD, CARSAT CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 14/12/2022, 20/04093
  Début du contentieux : 09/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/08/2022, 22/00120
  Début du contentieux : 19/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureure Générale près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/07/2022, 22/00104
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/06/2022, 22/00090
  Début du contentieux : 27/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 19/01/2022, 20-18.931
  Début du contentieux : 13/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du Centre hospitalier intercommunal
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/06/2021, 21/00099
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARS PACA, COUR D'APPEL-PALAIS MONCLAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 25/03/2021, 19/03061
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DE COPROPRIETE IMMEUBLE dénommé L'OUSTAL
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 28/12/2017, 17-1615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NOUVELLE SOMERM, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, CLUB DES SPORTS DE LA TANIA, COMMUNE DE VITRE, UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE, CHANEL, RAZEL BEC, SCAPALSACE, AGNEAUX DISTRIBUTION, COMMUNE DE SAINT CANNAT, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, VIGI-SECURITE, SUEZ R ET V SUD OUEST, GH TEAM MARSEILLE SAS, CARREFOUR SUPLLY CHAIN, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, BRAVAIS SECURITE PROTECTION PRIVEE - BSP, SERIS SECURITY, EIFFAGE GENIE CIVIL, ECOMAT, EN TOUTE SECURITE, UGITECH, GROUPEMENT TEDELIS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, AGENCE PROTECTION SECURITE, VFLI, CHASSAGNE STEPHANE, ACIERS DE CONSTRUCTION, BRUNO GAILLARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/12/2017, 17-1615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NOUVELLE SOMERM, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, CLUB DES SPORTS DE LA TANIA, COMMUNE DE VITRE, UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE, CHANEL, RAZEL BEC, SCAPALSACE, AGNEAUX DISTRIBUTION, COMMUNE DE SAINT CANNAT, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, VIGI-SECURITE, SUEZ R ET V SUD OUEST, GH TEAM MARSEILLE SAS, CARREFOUR SUPLLY CHAIN, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, BRAVAIS SECURITE PROTECTION PRIVEE - BSP, SERIS SECURITY, EIFFAGE GENIE CIVIL, ECOMAT, EN TOUTE SECURITE, UGITECH, GROUPEMENT TEDELIS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, AGENCE PROTECTION SECURITE, VFLI, CHASSAGNE STEPHANE, ACIERS DE CONSTRUCTION, BRUNO GAILLARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2017, 17-0615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SENALIA UNION, EUREST, DISP, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COMMUNE DE MARTIGUES, SYNDICAT COPROPRIETAIRES, METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, ORIL INDUSTRIE, KEOLIS NIMES, ASS DES CHASSEURS COMMUNE D'AUBAGNE, BOUYGUES TELECOM, IIW SYNDICAT MIXTE INSTITUTION INTERCOMMUNALE DES WATERINGUES, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MORZINE, AVC INTERVENTION
• ARCEP, 16/05/2017, 17-0615
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SENALIA UNION, EUREST, DISP, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COMMUNE DE MARTIGUES, SYNDICAT COPROPRIETAIRES, METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, ORIL INDUSTRIE, KEOLIS NIMES, ASS DES CHASSEURS COMMUNE D'AUBAGNE, BOUYGUES TELECOM, IIW SYNDICAT MIXTE INSTITUTION INTERCOMMUNALE DES WATERINGUES, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MORZINE, AVC INTERVENTION
• Cour d'appel de Versailles, 28/03/2017, 17/02262
  Début du contentieux : 09/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 16/03/2017, 17/01842
  Position : Défendeur
  Autres parties : Parquet Général, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• ARCEP, 27/09/2016, 16-1268
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITALIER D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, ASSOCIATION TAXI RIHOUR, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1268
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITAL D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE D'AURILLAC, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITAL DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Cour d'appel de Versailles, 18/07/2016, 16/05191
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DES YVELINES, PARQUET GENERAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 24/05/2016, 16-0717
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE LE BEAUSSET, CAM COOP DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, COMMUNE DE MERCURY, REHAU INDUSTRIE SARL, COMMUNE DE CAUDRY, CEGELEC INFRA BASSIN DE LOIRE, KAEFER, SARL NORD PROTECTION, SERIS SECURITY, BARTIN RECYCLING, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BURTIN PHILIPPE DANIEL, STRATEGIC TELECOM, ROCHEREUX STEPHANE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ
• ARCEP, 26/04/2016, 16-0600
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, TPC TRAVAUX PUBLICS CATALANS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FLEXSYS VERKAUF GMBH, MARTIN MARC, SOCIETE NATIONALE SNCF, COMMUNE DE SAINT GENIS LES OLLIERES, ETABLISSEMENTS PIVIDAL SARL, LE MONDE IMPRIMERIE, COMMUNE D'AVIGNON, DIVEO, ORANGE STORE, LOISIRS LES SEQUOIAS, MEDDE, COMMUNE D YVOIRE, BRUNIER SEBASTIEN, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS, UTRAM, PERRIN MICKAEL JEAN NOEL, SARL NORD PROTECTION, ASSOCIATION AVENIR, SYRADE, CAMPENON BERNARD REGIONS, KOYO BEARINGS MOULT, GIE ARCADE SERVICES, DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BUS CAFE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BREZILLON, VIDELIO EVENTS UTRAM, FERRY LUDOVIC, EFFIA STATIONNEMENT, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, STADE DE LYON CONSTRUCTION, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, COMMUNE DE VIENNE, GTM BATIMENT, A.P.R. SECURITY SARL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2016, 16-0600
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, TPC TRAVAUX PUBLICS CATALANS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FLEXSYS VERKAUF GMBH, MARTIN MARC, SOCIETE NATIONALE SNCF, COMMUNE DE SAINT GENIS LES OLLIERES, ETABLISSEMENTS PIVIDAL SARL, LE MONDE IMPRIMERIE, COMMUNE D'AVIGNON, DIVEO, FONTANIE, LOISIRS LES SEQUOIAS, MEDDE, COMMUNE D YVOIRE, BRUNIER SEBASTIEN, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS, UTRAM, PERRIN MICKAEL JEAN NOEL, SARL NORD PROTECTION, ASSOCIATION AVENIR, SYRADE, CAMPENON BERNARD REGIONS, KOYO BEARINGS MOULT, GIE ARCADE SERVICES, SA DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BUS CAFE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BREZILLON, VIDELIO EVENTS UTRAM, FERRY LUDOVIC, EFFIA STATIONNEMENT, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, SECURIAL SOCIETE FIDUCIAL D'INTERVENTION ET DE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, STADE DE LYON CONSTRUCTION, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, COMMUNE DE VIENNE, GTM BATIMENT, A.P.R. SECURITY SARL
• Cour d'appel de Versailles, 15/04/2016, 16/02455
  Début du contentieux : 29/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, L'AXE MAJEUR - ATM L AXE MAJEUR - ASS TUTELAIRE DE MANTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 15/03/2016, 16/01713
  Début du contentieux : 18/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 21/04/2015, 15-0485
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POLISSAGE RAY, AGS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, ALSTOM TRANSPORT SA, CARPOSTAL, COLLEGE JEAN PERRIN, AFRIPA TELECOM FRANCE, COMMUNE DE MONTPELLIER, CENTRE HOSPITALIER DU VAL ARIEGE, COMMUNE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AMBLENY, ASS DEP PROTECTION CIVILE SAONE, COMMUNE DE VALBONNE, WILMAR FRANCE HOLDINGS, RECTIPHASE SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE LOMME, INSTITUT NATIONAL DES LANGUES, MOVITEX, SOCIETE HOTELIERE DU DIAMANT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, COMMUNE D HOUDEMONT, CARRIERES DES LACS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE, COMMUNE DE VANVES, OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL, JANSSEN CILAG, SARL CABINET MELEY STROZYNA GEOM EXPERTS, ATOS INFOGERANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEPARTEMENT DE VENDEE, CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE, THALES AVIONICS SA, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, COMET, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, SCEA COTEAUX LYONNAIS, ASSOCIATION DES RETRAITES HEWLETT-PACKARD CENTRE DE COMPETENCE FRANCE, DENOMMEE 'ASSOCIATION RHP', EXAPAQ, COMMUNE DE ST MAMET LA SALVETAT, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, ATLANTIQUE CONTAINERS REPARATION, SPOT SURVEILLANCE, AES SUD EST, TEC SYSTEM, PUNCH WISHES, CHAPPELUZ FRERES, MAIRIE DE BORDEAUX, EFFIA STATIONNEMENT, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, MAP HANDLING NANTES, AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, 3CB SAS, ETPO CHANTIER TRIPODE, VFLI, EIFFAGE CONSTRUCTION, BATEG, LA BANQUE POSTALE, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, DEMATHIEU ET BARD, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, L'ENTENTE CYNEGETIQUE DU PARC D'OIRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, GSF ORION, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, VCF NORMANDIE CENTRE, BUCKLER GROUPE, AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE TOURNAUD, SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2015, 15-0485, 2015-0485
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POLISSAGE RAY, AGS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, ALSTOM TRANSPORT SA, CARPOSTAL, COLLEGE JEAN PERRIN, CM TELECOM FRANCE, COMMUNE DE MONTPELLIER, CENTRE HOSPITALIER DU VAL ARIEGE, COMMUNE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AMBLENY, ASS DEP PROTECTION CIVILE SAONE, COMMUNE DE VALBONNE, WILMAR FRANCE HOLDINGS, RECTIPHASE SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE LOMME, INSTITUT NATIONAL DES LANGUES, MOVITEX, SOCIETE HOTELIERE DU DIAMANT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, COMMUNE D HOUDEMONT, CARRIERES DES LACS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE, COMMUNE DE VANVES, OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL, JANSSEN CILAG, SARL CABINET MELEY STROZYNA GEOM EXPERTS, ATOS INFOGERANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEPARTEMENT DE VENDEE, CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE, THALES AVIONICS SA, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, COMET, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, SCEA COTEAUX LYONNAIS, ASSOCIATION DES RETRAITES HEWLETT-PACKARD CENTRE DE COMPETENCE FRANCE, DENOMMEE 'ASSOCIATION RHP', EXAPAQ, COMMUNE DE ST MAMET LA SALVETAT, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, ATLANTIQUE CONTAINERS REPARATION, SPOT SURVEILLANCE, AES SUD EST, TEC SYSTEM, PUNCH WISHES, CHAPPELUZ FRERES, MAIRIE DE BORDEAUX, EFFIA STATIONNEMENT, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, MAP HANDLING NANTES, AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, 3CB SAS, ETPO CHANTIER TRIPODE, VFLI, EIFFAGE CONSTRUCTION, BATEG, LA BANQUE POSTALE, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, DEMATHIEU ET BARD, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, L'ENTENTE CYNEGETIQUE DU PARC D'OIRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, GSF ORION, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, VCF NORMANDIE CENTRE, BUCKLER GROUPE, AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE TOURNAUD, SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE
• ARCEP, 29/04/2014, 14-0517
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAGNES SUR MER, COMMUNE DE POISY, CCVL COMMUNAUTE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOURON, UNIQLO FRANCE, CARPOSTAL SALON DE PROVENCE, LOGIMINE, SEM DES ABATTOIRS LA VALEYNIE, TRACEEL, BOTTOLLIER TP, AJAY EUROPE, CARMEUSE FRANCE, EFTACO CIE EURO-FRANCAISE TRANSPORT AFFRETEMENT, ALTISERVICE, BUCKLER GROUPE, NANTES METROPOLE GESTION, AGOGE SECURITE, SNGST, COMMUNE DE FENOUILLET, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE ELECTRICITE EQUIPEMENT, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, AXEREAL PARTICIPATIONS, TECHNY SECURITE, GTM TP IDF, SOCIETE OISE PROTECTION, B3P NANTES CHEZ RESEAU PRO, CAVE CANEM GARDIENNAGE, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, TORANN-FRANCE, BREZILLON SA, AIRBUS OPERATIONS, CWT MEO, FIBER PRO CONSULTING, SOGECAP, THE TIMKEN COMPANY, COMMUNE DE LAUNAGUET, COMMUNE LE CANNET, FONDATION CUSTODIA, ALT TAB PRODUCTIONS, ECOMAT, SPURGIN LEONHART, KP1, BOUYGUES BATIMENT IDF, VEOLIA EAU CGE, SERIS SECURITY, CARREFOUR HYPERMARCHES, ERL FRANCE EUROPEAN RORO LINES FRANCE, BUTAGAZ, ARCOSUR, TERELIAN, UCAV, CAPITAL SECURITE, DV CONSTRUCTION
• ARCEP, 11/03/2014, 14-0313
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS TOURS, SABENA TECHNICS BOD, AMBULANCE BAVAY DOUALLE, ONERA OFF NAT ETUDES RECHERCHES AEROSPATIALES, BIO-RAD, PLESSIS DIS, SINTEGRA PHOTO, BOUVIER CARINE, AMBULANCE CENTRALE, SARL CATTO AUTO PARK GARAGE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, INEO POSTES ET CENTRALES, COMMUNE DE VILLE-SOUS-LA-FERTE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INST FR RECHERCHE POUR L EXPLOIT, COMMUNE DE JAULGONNE, PDRR PEINT DECOR REVET RAVAL GIACALONE, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ETS PUB REG PORT SUD DE FRANCE, ST2N STE NELLE TRANSP AGGLOM NICOISE, TRANSPORTS ROCA, COMMUNE D ORTHEZ, MPAP MANUFAC PRODUITS AUTOMOBILES DE PLOERMEL, SI AMENAG GEST DOMAINE NORDIQUE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, CARRIERES KLEBER MOREAU, FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF, POLYFONT, SCV DOMAINE SKIABLE, CLG COLLEGE LE PARC, REGIE ELECTRICITE DU SYND. SUD LA REOLE, LEGRAND FRANCE, DEPARTEMENT DE L INDRE ET LOIRE, ALLIANZ I.A.R.D., CENTRE DE FORMATION ROUTIERE, SOVIMEF INSTALL FRIGORIFIQUE, ASS DE MOYENS MALAKOFF MEDERIC, ROSSMANN, HOPSOMER FLANDRES AUTO ECOLE, OUILAB-BIOSPHERE, AGRANA FRUIT FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE HOSPITALIER, RESIDENCE UNIVERSITAIRE FRANCIS, COMMUNE DE CORMARANCHE-EN-BUGEY, HOPITAL LOCAL DE MODANE, SOCIETE NICE MATIN, C2B CARRIERES BRESSE BOURGOGNE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, GAEC LACTAGRI, PONT L ABBE DISTRIBUTION, EYMA JEAN-LOUIS PIERRE, SOC CENTRALE D ASPHALTE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, SNC GIRARDIN TOTALGAZ, FACEO FM, FLABEG FRANCE, MAISON RETRAITE, ALTAREA COMMERCE FRANCE, COMMUNE DE BEAUCAIRE, ECOLE NATIONALE SUP INFORMATIQUE, YXOS, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, COMMUNE DE NEUILLY EN THELLE, SCOPATEL, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, DYNEA RESINS FRANCE SAS, RIGA SA, ADAPEI DE LA MEUSE, LA RICHARDIERE, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SYND MIXTE RESTAUR ANIMAT SITE BROUAGE, LA BRESSE LABELLEMONTAGNE, STE NATIONALE SAUVETAGE EN MER, BIO-RAD FRANCE HOLDING, COMITE DEPARTEMENTAL DU BAS RHIN, Q PARK FRANCE SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, RHODIA OPERATIONS, CORNU JEAN-PHILIPPE, UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE, INTER-FARINE, SECURITAS ALERT SERVICES, ADNLR GROUPE ALTER SERVICES, LA POSTE, SANDERS OUEST, BIOCEVAL, CREDIT AGRICOLE CIB, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, DECADES, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, LAFORET VOIES FERREES & TRAVAUX PUBLICS, SA DEMATHIEU ET BARD, ASTC, BOIS DES TROIS PORTS, JAMES SECURITE, ESSI SAPHIR, ACROBA-SCIE, DV CONSTRUCTION, BLUE EVENT, CHAMB COMMERCE ET INDUSTRIE HAUTES ALPES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2014, 14-0313
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS TOURS, SABENA TECHNICS BOD, AMBULANCE BAVAY DOUALLE, ONERA OFF NAT ETUDES RECHERCHES AEROSPATIALES, BIO-RAD, PLESSIS DIS, SINTEGRA PHOTO, BOUVIER CARINE, AMBULANCE CENTRALE, SARL CATTO AUTO PARK GARAGE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, INEO POSTES ET CENTRALES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE JAULGONNE, PDRR PEINT DECOR REVET RAVAL GIACALONE, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ETS PUB REG PORT SUD DE FRANCE, ST2N STE NELLE TRANSP AGGLOM NICOISE, TRANSPORTS ROCA, COMMUNE D ORTHEZ, MPAP MANUFAC PRODUITS AUTOMOBILES DE PLOERMEL, SI AMENAG GEST DOMAINE NORDIQUE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, CARRIERES KLEBER MOREAU, FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF, POLYFONT, SCV DOMAINE SKIABLE, CLG COLLEGE LE PARC, REGIE ELECTRICITE DU SYND. SUD LA REOLE, LEGRAND FRANCE, DEPARTEMENT DE L INDRE ET LOIRE, ALLIANZ I.A.R.D., CENTRE DE FORMATION ROUTIERE, SOVIMEF INSTALL FRIGORIFIQUE, ASS DE MOYENS MALAKOFF MEDERIC, ROSSMANN, HOPSOMER FLANDRES AUTO ECOLE, OUILAB-BIOSPHERE, AGRANA FRUIT FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE HOSPITALIER, RESIDENCE UNIVERSITAIRE FRANCIS, COMMUNE DE CORMARANCHE-EN-BUGEY, HOPITAL LOCAL DE MODANE, SOCIETE NICE MATIN, C2B CARRIERES BRESSE BOURGOGNE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, GAEC LACTAGRI, PONT L ABBE DISTRIBUTION, EYMA JEAN-LOUIS PIERRE, SOC CENTRALE D ASPHALTE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, SNC GIRARDIN TOTALGAZ, FACEO FM, FLABEG FRANCE, MAISON RETRAITE, ALTAREA COMMERCE FRANCE, COMMUNE DE BEAUCAIRE, ECOLE NATIONALE SUP INFORMATIQUE, YXOS, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, COMMUNE DE NEUILLY EN THELLE, SCOPATEL, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, DYNEA RESINS FRANCE SAS, RIGA SA, ADAPEI DE LA MEUSE, LA RICHARDIERE, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SYND MIXTE RESTAUR ANIMAT SITE BROUAGE, LA BRESSE LABELLEMONTAGNE, STE NATIONALE SAUVETAGE EN MER, BIO-RAD FRANCE HOLDING, COMITE DEPARTEMENTAL DU BAS RHIN, Q PARK FRANCE SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, RHODIA OPERATIONS, CORNU JEAN-PHILIPPE, UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE, INTER-FARINE, SECURITAS ALERT SERVICES, ADNLR GROUPE ALTER SERVICES, LA POSTE, SANDERS OUEST, BIOCEVAL, CREDIT AGRICOLE CIB, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, DECADES, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, LAFORET VOIES FERREES & TRAVAUX PUBLICS, SA DEMATHIEU ET BARD, ASTC, BOIS DES TROIS PORTS, JAMES SECURITE, ESSI SAPHIR, ACROBA-SCIE, DV CONSTRUCTION, BLUE EVENT, CHAMB COMMERCE ET INDUSTRIE HAUTES ALPES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2013, 13-1456
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNES, A M C S TECHNOLOGIES, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, ECOLE DE SKI INTERNA MONTGENEVRE, SODRACO INTERNATIONAL, SYMRISE, MILLE ET UNE ETOILES, CERAP, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, INVIVO, SUD EST MINAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, VFLI CARGO, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LES CARRIERES D'ETAVAUX, SUDECO, AGIR PROTECTION, SUDECO POUR AFUL FREJUS, REVAL SERVICES, INTERPARKING FRANCE, GEO PRO AGRICULTURE, ECOMAT, FRIAL, VCESQY VELO CLUB ELANCOURT SAINT QUENTIN EN YVELINES, SERIS SECURITY, SOGEA NORD OUEST, COMMUNE DE CARIGNAN, LAJEDO BATIMENT
• ARCEP, 03/12/2013, 13-1456, 2013-1456
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNES, A M C S TECHNOLOGIES, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, ECOLE DE SKI INTERNA MONTGENEVRE, SODRACO INTERNATIONAL, SYMRISE, MILLE ET UNE ETOILES, ENDEL, CPI SECURITE, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, INVIVO, SUD EST MINAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, VFM VFLI SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LES CARRIERES D'ETAVAUX, SUDECO, AGIR PROTECTION, SUDECO POUR AFUL FREJUS, REVAL SERVICES, INTERPARKING FRANCE, GEO PRO AGRICULTURE, ECOMAT, J'OCEANE, VCESQY VELO CLUB ELANCOURT SAINT QUENTIN EN YVELINES, SERIS SECURITY, SOGEA NORD OUEST, COMMUNE DE CARIGNAN, LAJEDO BATIMENT
• ARCEP, 09/07/2013, 13-0916
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PAU, ASSOC SPORTIVE CEA DE FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE DOMONT, COMMUNE DE BLERE, LIBAUD BETON CHANTIERS, SCHINDLER, CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, CIFOD PARIS EST, CARREFOUR HYPERMARCHES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LASSIAZ MARCEL, OSIRIS, ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE DE COUMELY DE GEDRE, E.J. SERVICES, SCC SECURITE COLLEGIALE CHALLENGE, STILL, ALKERN SUD, ABC AUTO ECOLE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PAU PYRENEES, LIMAGRAIN MEUNERIE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, SPIE SUD-EST, LA MARQUE ROSE, SCEA LE P.A.C, ECOMAT, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2013, 13-0916
  Position : Défendeur
  Autres parties : STILL, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALKERN SUD, ABC AUTO ECOLE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES, LIMAGRAIN MEUNERIE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, SPIE SUD-EST, LA MARQUE ROSE, SCEA LE P.A.C, ECOMAT, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETF, ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE DE COUMELY DE GEDRE, COMMUNE DE PAU, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE DOMONT, COMMUNE DE BLERE, LIBAUD BETON CHANTIERS, SCHINDLER, CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, CIFOD PARIS EST, CARREFOUR HYPERMARCHES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, LASSIAZ MARCEL, OSIRIS, E.J. SERVICES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/06/2013, 13-0821
  Position : Défendeur
  Autres parties : WIAME TP, SA DEMATHIEU ET BARD, TAM TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE, OSIRIS, LIGUE MOTOCYCLISTE REG BRETAGNE, CYDEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, SOC EXPLOITATION VALLEE DES, ALSTOM TRANSPORT SA, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, ASSOCIATION RADIO TAXIS MULHOUSE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 18/06/2013, 13-0821
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION RADIO TAXIS MULHOUSE, ALSTOM TRANSPORT SA, SOC EXPLOITATION VALLEE DES, CARREFOUR HYPERMARCHES, CYDEL, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, OSIRIS, TAM TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, SA DEMATHIEU ET BARD, WIAME TP
• ARCEP, 19/03/2013, 13-0407, 2013-0407
  Position : Demandeur
  Autres parties : LPA LIGUE PROTEC. ANIMAUX NORD DE LA FRANCE, COMMUNE D ARQUES, COMMUNE DE NIMES, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, INDIGO PARK, AIRBUS OPERATIONS, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, MBDA FRANCE, CYDEL, LANGUEDOC GRANULATS, PLACOPLATRE, ORTEC INDUSTRIE, DUPONT PERFORMANCE COATINGS, MMA IARD, INSTITUT EUROPEEN ADMINISTRATION AFFAIRES, GUARD'EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, A2P ARVEN PROCEDES PHARMACEUTIQUES, OCEAN, PALFROID SA, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, BNP PARIBAS, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR-BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTI LITAIRES FRANCE, ANTILLES PROTECTION, FONCIA, SDPS SOCIETE DES DEPOTS PETROLIERS DE LA SARTHE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, NOVAR FRANCE, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, CENTRE DE GESTION DE LA, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, SOCIETE FRANCO BELGE FABRICATION, LUTTE OUVRIERE, KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, ASTRIUM SAS, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, COMMUNE DE LOOS, COMMUNE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, IMERYS TC, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, KEOLIS ARRAS, RHODIA OPERATIONS, SELARL GEOM EXPER SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, NATIXIS SECURITIES, CARRIERES KLEBER MOREAU, FRANCE MANCHE, SG SOCIETE GENERALE, VFLI CARGO, ADS, MERIALDO GERARD RENE GILBERT, GENERALI VIE, ASL DU CAMPUS INDUSTRIEL DU GRAND CHALON, PALAVAS PLEIN AIR, SI ALIMENTAT EAU POTABL SACRE, INDUSTEEL FRANCE, HYDRO ELEC SERVICES, COMMUNE DE REIMS, SOC EXPLOIT LOGIS DONZERE SEL, LUXEUIL GOLF CLUB, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, Q-PARK FRANCE, TRANSTELE - CANAL FRANCE INTERNATIONAL, SD SECURID'OC, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, LES PREFA BRESSUIRAIS, CENTRE HOSPITALIER, ASSOC MARIN ESCALE SEAMENS CLUB, ADS ANGIBAUD - DEROME ET SPECIALITES, MAIN SECURITE, SCI HEART OF LA DEFENSE, SARL L'ANNEAU, MARMOTTAN LIONEL MAURICE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ARNAUD, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, CLG COLLEGE LES GARCINS, SOC EXPLOITATION HOTEL REST, CULTURESPACES, ECA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, BELLIER CHRISTOPHE JACQUES, CAPELLE, LORRAINE PLAST RECYCLING, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, FAVI-LE LAITON INJECTE, IVECO FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, NATIXIS ALTAIR IT SHARED SERVICE, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, M.T.G.A.S. M.T.G. ASSOCIES SERVICES, SOCIETE NATIONALE SNCF, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE REG, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, CLUB MUR D EAU MONT BLANC, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, SOC EXPLOIT LOGISTIQUE CHERRE, SOCIETE DEVEL ECONOMIQUE D'AGDE & LITTORAL SODEAL, SOCIETE GRANDS ECRANS THILLOIS, BRINK'S EVOLUTION, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, SITA DECTRA, AVENANCE SANTE RESIDENCES, SOCIETE GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI, SOC COOP LAMANEURS PORTS BREST, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE, GAUMONT REIMS, SERIS SECURITY, AEROPORTS DE LYON, AJINOMOTO SWEETENERS EUROPE, FOOTBALL CLUB SOCHAUX, COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 02/02/2012, 12-0152, 2012-0152
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEMLORE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DES ORRES, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, BOUCHERIE BELTZUNG, PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS, CHEMILYL, COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, SEM SEDEV, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, SYNDICAT INTERCOM DE VALBERG, SEMSAMAR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/02/2012, 12-0152
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEMLORE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DES ORRES, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, SARL BELTZUNG, PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS, CHEMILYL, COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, SEM SEDEV, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, SYNDICAT INTERCOM DE VALBERG, SEMSAMAR
• ARCEP, 17/01/2012, 12-0035, 2012-0035
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE ST ETIENNE DU GRES, SYNDICAT INTERCOM DE VALBERG, TEREOS BENP, MAIRIE DE GISORS, INSTITUT POLYTECHNIQUE DE SEVENANS, ASSISTANCE PUBLIQUE HP, MAIRIE DE ST RAPHAEL, COLLEGE GERARD PHILIPE, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, DUEZ JEAN-JACQUES, EDF, ASSOCIATION VERCORS LOISIRS, COMMUNE DE LA CIOTAT, REGIE MUNICIPALE D ELECTRICITE, COMMUNE DE L HAY LES ROSES, SOC EXPLOITATION ACROPOLIS NICE, MAIRIE DE NASBINALS, SCEA BRASIER, RESEAU FRANCE OUTRE MER, GRANULATS VICAT, BTO BARBAZANGES TRI OUEST, SELO, AUCHAN FRANCE, SIVU PETITE ENFANCE, SOCIETE DES GRAVIERES DE ARIEGE, SITA DECTRA, ALLO TAXIS DAX ET ST PAUL, AUCHAN, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, SITA CENTRE EST, SCI 1 TERRASSE BELLINI, CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE, PATHE CINEMAS FRANCE, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, SFTR, UNIVERSITE RENNES 1, GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE, BOURDARIOS, TAM, HELIDAX, SAMSIC SECURITE, AXION, CTRE HOSPITAL ST NICOLAS DE PORT, RADIO-SERVICE PLUS, REEFER TERMINAL SETE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/01/2012, 12-0035
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFTR, SIVU PETITE ENFANCE, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, PATHE CINEMAS FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE, SCI 1 TERRASSE BELLINI, SITA CENTRE EST, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, AUCHAN, ALLO TAXIS DAX ET ST PAUL, SITA DECTRA, SOCIETE DES GRAVIERES DE ARIEGE, UNIVERSITE RENNES 1, GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE, BOURDARIOS, TAM, HELIDAX, SAMSIC SECURITE, AXION, CTRE HOSPITAL ST NICOLAS DE PORT, RADIO-SERVICE PLUS, REEFER TERMINAL SETE, SICRA ILE DE FRANCE, EDF, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE ST ETIENNE DU GRES, SYNDICAT INTERCOM DE VALBERG, TEREOS BENP, MAIRIE DE GISORS, INSTITUT POLYTECHNIQUE DE SEVENANS, ASSISTANCE PUBLIQUE HP, MAIRIE DE ST RAPHAEL, COLLEGE GERARD PHILIPE, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, DUEZ JEAN-JACQUES, AUCHAN FRANCE, ASSOCIATION VERCORS LOISIRS, COMMUNE DE LA CIOTAT, REGIE MUNICIPALE D ELECTRICITE, COMMUNE DE L HAY LES ROSES, SOC EXPLOITATION ACROPOLIS NICE, MAIRIE DE NASBINALS, SCEA BRASIER, RESEAU FRANCE OUTRE MER, GRANULATS VICAT, BTO BARBAZANGES TRI OUEST, SELO
• Cour d'appel de Versailles, 30/06/2011, 10/01893
  Début du contentieux : 22/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, CHI CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES, CENTRE HOSPITALIER D'EVREUX, Association POLYCLINIQUE D'AUBERVILLIERS, HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GVM CARE & RESEARCH, MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
• ARCEP, 28/06/2011, 11-0778
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BARTIN RECYCLING, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SYNDICAT MIXTE ESPACE NATUREL METROPOLITAIN LILLE, ENCORE MAP, EXHIBITION CONSULTANT INTERNATIONAL, HARSCO METALS MILLS SERVICES, CONSEIL GENERAL, VAILLS, SICRA IDF, ETABLISSEMENT PORTUAIRE DE ST MARTIN, SAMAGEST, SYND MIXTE DU MUSEE LALIQUE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, STAFF SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, BURTIN PHILIPPE, FIC, UNIVERSITE PARIS 13 PARIS NORD, ARBB, SYNDICAT DES TAXIS MARSEILLAIS, ONYX POITOU CHARENTES, SODEXO, MAIRIE DE TASSIN LA DEMI LUNE, ECOMAT, SEDE ENVIRONNEMENT, GORON SA AGENCE PARIS OUEST, SOGEA NORD OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/06/2011, 11-0778
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BARTIN RECYCLING, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SYNDICAT MIXTE ESPACE NATUREL METROPOLITAIN LILLE, ENCORE MAP, EXHIBITION CONSULTANT INTERNATIONAL, HARSCO METALS MILLS SERVICES, CONSEIL GENERAL, VAILLS, SICRA IDF, ETABLISSEMENT PORTUAIRE DE ST MARTIN, SAMAGEST, SYND MIXTE DU MUSEE LALIQUE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, STAFF SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, BURTIN PHILIPPE, FIC, UNIVERSITE PARIS 13 PARIS NORD, ARBB, SYNDICAT DES TAXIS MARSEILLAIS, ONYX POITOU CHARENTES, SODEXO, MAIRIE DE TASSIN LA DEMI LUNE, ECOMAT, SEDE ENVIRONNEMENT, GORON SA AGENCE PARIS OUEST, SOGEA NORD OUEST