GAZ DE FRANCE

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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 08/07/2024, 2401489
  Position : Défendeur
  Autres parties : Établissement public foncier de Grand Est (EPFGE), COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, Habitat 08, ENEDIS, GRDF, FRANCE TELECOM, ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Grenoble, 19/10/2021, 21/00473
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRDF, Électricité Réseau Distribution de France, ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 24/06/2021, 21/00029
  Début du contentieux : 23/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAL DE MARNE, COFIDIS AG, CONTENTIA, DIRECT ASSURANCE, IMMOBILIERE PETIT, INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, ORANGE, S2P-STE DES PAIEMANTS PASS, SOGEDI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE NOGENT SUR MARNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES, EDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 27/06/2017, 15/00761
  Début du contentieux : 24/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EXCO, Société SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, Etablissement Public TRESORERIE DE MONT DE MARSAN, Organisme CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI), BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA COFIDIS AG, SOGERES, Caisse de Crédit Mutuel CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL SUD OUEST, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 25/03/2016, 14/08216
  Début du contentieux : 26/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ AGF, EPIC CÔTES D'Z... HABITAT, BANQUE CRCAM, CRÉDIT MUTUEL GROUPE ARKEA, EDF, EDITIONS ATLAS, FACET, TRÉSORERIE AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 18/02/2016, 15/08414
  Début du contentieux : 12/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, COFIDIS, CONTENTIA, Groupe 3 suisses International, MATMUT, GROUPE SMISO MUTUELLES DES CADRES, TRESORERIE GENERALE DU VAL D'OISE, CAF DU VAL D'A, SA CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE PARIS, EDF SERVICE CLIENTS, S2P-STE DES PAIEMENTS PASS, TRESORERIE ARGENTEUIL MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/04/2015, 13/24662
  Début du contentieux : 21/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CA CONSUMER FINANCE FINAREF, Syndic. de copropriété SYNDIC AZUR, COFIDIS GROUP, DBA REPRES FISCAL DE FACET, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Reims, 14/04/2015, 14/01397
  Début du contentieux : 28/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de l'Aube, SG SOCIETE GENERALE, Ca Consumer Finance-anap miniparc de bordeaux lac bat, Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardenne, CARREFOUR BANQUE, Facet chez Neuilly contentieux, CE POLE EMPLOI COMITE D'ETABLISSEMENT POLE EMPLOI CHAMPAGNE ARDENNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUBE
• Cour d'appel de Rennes, 13/02/2015, 13/07040
  Début du contentieux : 11/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ACM IARD, Société CENTRAL GARAGE, Société CENTURY 21 - ALYSEES STE ANNE, Société CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST CM-CIC SERVICES, COMITE D ENTREPRISE D HARMONIE MUTUALITE, Etablissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'AIGREFEUILLE SUR MAINE, Société CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 29/01/2015, 13/03154
  Début du contentieux : 25/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CREDIT MUTUEL SUD EST CM CIC SERVICES, SFR FIXE ET ADSL, ACM IARD, ALLIANCE, CABINET GINET, GL DIFFUSION, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EOS FRANCE, EDF, EPS EURO PROTECTION SURVEILLANCE, FRANCE TELECOM, MEUBLES IKEA FRANCE, MARIONNAUD PARFUMERIES, POILROUX JACQUES, COMITE D ENTREPRISE SDEI, SFR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, TRESORERIE LYON AMENDES
• Cour d'appel de Paris, 20/01/2015, 13/00161
  Début du contentieux : 22/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGELEASE FRANCE, TRÉSORERIE PARIS 16 E MUETTE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, TRÉSORERIE PARIS AMENDES 2E DIVISION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, STANFORD, BRED BANQUE POPULAIRE, CA CONSUMER FINANCE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, EDF, SA HSBC FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 18/12/2014, 13/06953
  Début du contentieux : 04/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSEDIC DE L'OUEST FRANCILIEN, CA CONSUMER FINANCE, CAF DES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LASER COFINOGA, NEUILLY CONTENTIEUX, SOGEFINANCEMENT, ENI PLENITUDE FRANCE, SEDREE SAS SOCIETE EUROPEENNE DE RECOUVREMENT ET ENCAISSEMENTS, SFR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 16/12/2014, 13/00024
  Début du contentieux : 10/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CENTRE DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, EDF, ORANGE, TRÉSORERIE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 18/11/2014, 12/00206
  Début du contentieux : 23/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 94 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE, COFIDIS AG, CONTENTIA, DIRECT ASSURANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, IMMOBILIERE PETIT, INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, ORANGE SERVICE CLENT INTERNET, S2P-STE DES PAIEMANTS PASS, SOGEDI, TRÉSORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, TRÉSORERIE NOGENT SUR MARNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE
• Cour d'appel de Caen, 30/10/2014, 13/04085
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE SUPPORTS, COFACE SERVICES, COFICA BAIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA LYONNAISE DES EAUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 24/09/2014, 13/01058
  Début du contentieux : 07/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE IMMOBILIERE PETIT-ROUZIERES, ONEY BANK, CANAL PLUS CANAL SAT, CLINIQUE HIPOCRATE, COFIDIS, DIAC, EDF, LCL CREDIT LYONNAIS, MUTUELLE 403, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE, SCP CALMELS MOTARD CHANGEUR POUZIEUX, SCP SALZARD LEVELU MAILLARD, SIP ANGOULEME EXTERIEUR RUE DE LA COMBE, SIP SERVICE IMPOTS AUX PARTICULIERS CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, TONNELLERIE DE JARNAC, VEOLIA EAU SUD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 03/07/2014, 13/04079
  Début du contentieux : 10/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, Société ASTRIA, Association ASTRID, Société ASTRADIUS INSTALMENT CREDIT PROTECTION, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CIC OUEST CM-CIC POLE OUEST SURENDETTEMENT, Société DIRECT ENERGIE, Société SA SOFINCO, Société SAS LA POSTE TELECOM, LOGEM LOIRET, NEUILLY CONTENTIEUX, SOGEFINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 26/06/2014, 13/00381
  Début du contentieux : 22/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, EFFICO SORECO, FINANCO, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SCI A.P.F., TRESORERIE GENERALE DE LA LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, TRESORERIE DE SAINT ETIENNE BANLIEUE AMENDES
• Cour d'appel de Montpellier, 28/05/2014, 13/01009
  Début du contentieux : 29/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA, GENERALI FRANCE, TRESORERIE GENERALE DE L'HERAULT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/05/2014, 13/00093
  Début du contentieux : 22/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EFFICO-SORECO, ONEY BANK, EUREST, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CONTENTIA, INTRUM JUSTITIA, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, SOCRAM BANQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, EDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 20/05/2014, 12/03427
  Début du contentieux : 20/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH L'OFFICE 64 DE L'HABITAT, CA Consumer Finance-ANAP, Centre Leclerc, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SFR Mobile Chez Contentia, Société Générale, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 09/04/2014, 12/07192
  Début du contentieux : 30/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DISPONIS, EDF, FIDEM, FRANFINANCE, GROUPE APICIL, GROUPE SOFEMO, MONABANQ, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, BANQUE DU GROUPE CASINO, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 14/03/2014, 12/08884
  Début du contentieux : 08/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, SOCRAM SA, SOFICARTE
• Cour d'appel de Versailles, 13/03/2014, 13/03807
  Début du contentieux : 11/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS, AXA FRANCE VIE, CARREFOUR BANQUE, HLM FRANCE HABITATION, MENAFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTES PYRENEES, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, OPH 65 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 14/02/2014, 12/08729
  Début du contentieux : 10/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, Société ALLIANZ, Société CREDIPAR, Société CMU LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, Société ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, Société RSI, SIP NANTES SUD OUEST CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, TRESORERIE NANTES MUNICIPALE, OUEST CM CIC SERVICES
• Cour d'appel de Rennes, 24/01/2014, 12/08560
  Début du contentieux : 10/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, FRANCE TELECOM, FREE, INTRUM JUSTITIA, POWEO, EDF SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 23/01/2014, 13/01114
  Début du contentieux : 21/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, EUREST, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CARREFOUR BANQUE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, CRÉATIS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FIDEM, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MÉDIATIS, NORRSKEN FINANCE
• Cour d'appel de Lyon, 22/01/2014, 12/04345
  Début du contentieux : 14/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BIOMNIS, KEOLIS LYON, SCP MAMET-ROSENBAUM, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE VAR, VEOLIA, BOUYGUES TELECOM, EDF SERVICE CLIENT, FRANCE TELECOM, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, SNCF-AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 22/01/2014, 12/04641
  Début du contentieux : 11/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, MUTUELLE SANTE, GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 22/01/2014, 12/04677
  Début du contentieux : 16/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA, ONEY BANK, CAF DE L'ISERE, CAF DU RHONE, CARREFOUR BANQUE, FRANFINANCE, GROUPE CILEO, INTRUM JUSTITIA, MCS ASSOCIES, PIRON GESTION IMMOBILIERE, REGIE CONSEIL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, AMALLIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 11/12/2013, 12/01058
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIXE ET ADSL CHEZ EFFICO SORECO, 3F IMMOBILIERE RHONE ALPES, BOUYGUES TELECOM CHEZ INTRUM JUSTITA, CA CONSUMER FINANCE FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, CAF DU RHONE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, SOGERES, FRANFINANCE, LDADPR LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DR PIERRE RICAUD, NUMERICABLE SA, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, SOGESSUR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, SA SOLENDI MCS GROUPE, ASTRIA
• Cour d'appel de Dijon, 10/12/2013, 13/00571
  Début du contentieux : 20/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF DE LA HAUTE MARNE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE, COFIDIS, MMA (AGENTS), MMA, SCI LES ACACIAS, UNIVERSAL MOBILE
• Cour d'appel d'Orléans, 28/11/2013, 13/01077
  Début du contentieux : 21/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'AGENCE BANNIER, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Société CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, Société FRANFINANCE UCR DE PARIS, BPCE FINANCEMENT, Société SOGERES
• Cour d'appel de Rennes, 22/11/2013, 12/05485
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS AGENCE GRANDS MOULINS, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CABINET LORY, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, HOIST FINANCE, IRP AUTO ARRETS DE TRAVAIL, MACS ET ASSOCIES, MONTALIVET GESTION, NEUILLY CONTENTIEUX, POLE EMPLOI, RIO CORLAY PIERRE SCP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR
• Cour d'appel de Limoges, 14/11/2013, 13/00638
  Début du contentieux : 25/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CM CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, ORANGE FRANCE, TRESORERIE D'AHUN, TRESORERIE PRINCIPALE, EDF SERVICE CLIENT, AGF ALLIANZ ATHENA, TRESORERIE GENERALE DE LA CREUSE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 12/11/2013, 13/00040
  Début du contentieux : 25/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DU VAL DE MARNE, CERTEGY SAS, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, CONTENTIA, FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société GROUPE IMMOBILIER 3F, NEMO, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC B API 333, SRG SERVICE RECOUVREMENTS GARANTIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE
• Cour d'appel de Paris, 12/11/2013, 13/00041
  Début du contentieux : 25/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, ONEY BANK, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE BFM, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DU VAL DE MARNE, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, EDF, EFFICO-SORECO, MEDIATIS, MONABANQ, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC B API 333, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, PARIS HABITAT-OPH, SFR MOBILE, SOFICARTE, SOMECO-GROUPE ABRI
• Cour d'appel de Chambéry, 31/10/2013, 13/00786
  Début du contentieux : 01/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEVILLARD FLORA, ASSURANCES MUTUELLES DES MOTARDS, BANCAS CHEZ LASER COFINOGA, BANQUE LAYDERNIER CHEZ EFFICO SORECO, CONSUMER FINANCE ANAP, CONSUMER FINANCE FINAREF, CARREFOUR BANQUE, COFACE SERVICES, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, COFIREC SAVOIES, CONTENTIA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FINANCO, ASSURANCE NATIONALE IARD GAN, INTRUM JUSTITIA, OLIVE SYLVIE, RECOCASH, SAVOIES RECOUVREMENT, BOCCHIO-CLAVELEAU-MAS-CLEMENT REVOLAT, SOCRAMAG, SOGEFINANCEMENT, ORCHEZ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, TRESORERIE DE BOEGE
• Cour d'appel d'Angers, 29/10/2013, 12/02479
  Début du contentieux : 09/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREATIS, BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, EDF, FRANFINANCE, LECLERC SA, OGEC ST BENOIT MAUPERTUIS, ORANGE MOBILES FRANCE, SIP LE MANS NORD, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE
• Cour d'appel de Montpellier, 17/10/2013, 12/09248
  Début du contentieux : 14/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE DU SUD, CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, COFIDIS AG, CREATIS, CREDIT LOGEMENT, CAISSE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES, MY MONEY BANK, G. I.C, INTRUM JUSTITIA, MEDIATIS, S2P SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel de Limoges, 19/09/2013, 13/00686
  Début du contentieux : 14/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, TRESORERIE LIMOGES CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, SA NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE-SUD-BAC A, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/09/2013, 11/21340
  Début du contentieux : 30/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE, CREDIT MUTUEL SUD EST, CAISSE CREDIT MUTUEL D'AUBAGNE, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS, EDF DCPP MEDITERRANEE, FRANFINANCE
• Cour d'appel de Rouen, 12/09/2013, 12/05636
  Début du contentieux : 13/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT 76, EFFICO SORECO, B & V CONSEIL, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EREA, MONABANQ, TRÉSORERIE MONTIVILLIERS
• Cour d'appel de Paris, 10/09/2013, 13/00008
  Début du contentieux : 17/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, COFIDIS GROUP, SA EDF, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SOFICARTE, VERSPIEREN
• Cour d'appel de Limoges, 16/08/2013, 13/00304
  Début du contentieux : 13/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIFI MAG, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CENTRE E. LECLERC, CILGERE BTP, COLLEGE M. ROLLINAT, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ECOLE DE MUSIQUE DE VARIETES ET SPECTACLES, ECOMARCHE-SARL BRIJAC, FRANCE TELECOM, INTRUM JUSTITIA, JARDILAND, LA FOIR'FOUILLE, REPARATION TELEPHONE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, DOCK GAMES BRIVE, INTERMARCHE BRIVE DISTRIBUTION, MONSIEUR BRICOLAGE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/07/2013, 12/07126
  Début du contentieux : 30/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE, SA CREDIT MUTUEL SUD EST-CM-CIC SERVICES, SA SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, EUREST, Société BOUYGUES TELECOM, CARNIVORE, CRCAM D'ALPES PROVENCE, FACET, Société GEANT CASINO, COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALI IARD, LIDL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/07/2013, 12/17132
  Début du contentieux : 05/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE, HABITAT MARSEILLE PROVENCE (HMP), LPP LA VIGIE, NUMERICABLE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SIP 8EME ARRONDT, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, ONEY BANK, BANQUE CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, COFIDIS, DIAC, Société FREE, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/07/2013, 12/11257
  Début du contentieux : 29/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, ONEY BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, IMMOBILIERE 3F, LCL CREDIT LYONNAIS, Société CGL, CA CONSUMER FINANCE, 13 HABITAT POLE RECOUVREMENT PREVENTION CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Nancy, 01/07/2013, 13/00157
  Début du contentieux : 10/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPALC BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES, Société SOGECLER-CLINIQUE L'ARC-EN-CIEL, Société COFIDIS chez SYNERGIE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société FRANCE TELECOM chez EFFICO SORECO, LYCEE LOUIS, MUTUELLE VICTOR HUGO, Comité Interprofessionnel du Logement PLURIAL ENTREPRISES, Société SFR chez CONTENTIA, Société SOGEFINANCEMENT chez FRANFINANCE, TRESORERIE DOCELLES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VOSGES, Société AKTIV KAPITAL FRANCE 1640 FINANCE
• Cour d'appel de Colmar, 01/07/2013, 12/03362
  Début du contentieux : 19/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, CRCAM ALSACE VOSGES, EOS FRANCE, EDF CRC MULHOUSE, FINANCO, Compagnie d'assurances MACIF, MENAFINANCE, MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ALSACE, NUMERICABLE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, VELYS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, TRESORERIE MARCKOLSHEIM, COFICA BAIL, SAS PAUL KROELY AUTOMOBILES
• Cour d'appel de Caen, 27/06/2013, 12/03669
  Début du contentieux : 05/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : APRIL IMMOBILIER, CA CONSUMER FRANCE FINAREF, Le CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SOGERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, LA SCP LARVOL-TANNIER, LA SCP DARTOIS MICKAEL
• Cour d'appel de Paris, 25/06/2013, 12/00203
  Début du contentieux : 30/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, SOCIETE NATIONALE SNCF, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS AG, SOGERES, EDF, FRANFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, SA ORANGE, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Société CGL, SOCIETE GENERALE, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE
• Cour d'appel de Pau, 18/06/2013, 12/00531
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH 65 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES, CHANTAL LAURENT - VERONIQUE LAURENT - CYRIELLE LAMOLLE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUE, SA SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTES PYRENEES, VEOLIA GENERALE DES EAUX
• Cour d'appel de Pau, 18/06/2013, 12/00725
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH 65 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES, SFR MOBILE CONTENTIA SERVICE SURENDETTEMENT, BOUYGUES TELECOM, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES HAUTES PYRENEES, ORANGE, GROUPE CILEO, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, SA FINANCO, GROUPE SOFEMO-AG STRASBOURG A, LYONNAISE DES EAUX, LEJEUNE ISABELLE, TRESORERIE DE LOURDES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Grenoble, 18/06/2013, 12/05173
  Début du contentieux : 16/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 26 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CETELEM, EDF, ORANGE, GMF ASSURANCES, SFR FIBRE SAS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE VALENCE AGGLOMERATION, VIRGIN MOBILE FRANCE
• Cour d'appel de Rouen, 30/05/2013, 12/04586
  Début du contentieux : 22/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EFFICO-SORECO pour AXA FRANCE SUPPORTS, CABINET CHATEAU, ORANGE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, COMPAGNIE FRANÇAISE DE RECOUVREMENT, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EDITIONS ATLAS, EFFICO-SORECO pour FRANCE TÉLÉCOM, GMF ASSURANCES, SOGEDI pour FRANÇOIS BERNARD ASSURANCES, CASTANIE - TALBOT - HAMON, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, Société DUCROCQ ET BOWN, Société DUPIF-CARUCCI-GOLLIOT, CONTENTIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SOGECOR, SOLENDI, AMI THELEM ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, TRÉSORERIE GÉNÉRALE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
• Cour d'appel de Bordeaux, 29/05/2013, 12/05571
  Début du contentieux : 17/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CLINIQUE BEL AIR SERVICE COMPTABILITE, SA COFIDIS CHEZ CONTENTIA, EURL COURREGE, GARAGE FORD, COMPASS GROUP FRANCE, NORRSKEN FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CGL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL SIEA, TRESORERIE BORDEAUX EST, MIRE HOLDING
• Cour d'appel de Paris, 28/05/2013, 12/00173
  Début du contentieux : 10/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, MEDIATIS, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, LA POSTE, CETELEM, COFIDIS, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, CREALFI
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2013, 12/07980
  Début du contentieux : 16/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET LIEUTAUD, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIL UNICIL, COFIDIS, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, FINANCO, GENER FRANCE ASSURANCES, GROUPE EAUX DE MARSEILLE, MGM MUTUELLE GENERALE DE LA MEDITERRANEE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, TRESORERIE MARSEILLE 2/15/16EME, COGEFIM FOUQUE (ancien syndic : SAS URBANIA MARSEILLE SAGEC)
• Cour d'appel de Grenoble, 14/05/2013, 12/04298
  Début du contentieux : 29/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE LORIN, CAF DES YVELINES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES
• Cour d'appel de Montpellier, 07/05/2013, 12/04114
  Début du contentieux : 07/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFIAP SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, BANQUE CIC NORD OUEST, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, ORANGE, Société CETELEM, Société COFIDIS, Société CREDIT DU NORD, EDF DCPP MEDITERRANEE, FRANCE TELECOM, FRANFINANCE UCR DE PARIS, MEDIATIS, MONOBANQ, BM BATIMENT, SERENIS, SFR MOBILE, SOCIETE CGL, SOCIETE EAU ET FORCE, SOFICARTE, STAR LEASE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, TF TRODAT FRANCE, UGOSS UNION DE GESTION OEUVRES SANIT SOCIALES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/04/2013, 12/01901
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BOUYGUES TELECOM, CAF 06 CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES MARITIMES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, EDF DCPP MEDITERRANEE, AFRIPA TELECOM FRANCE, LYONNAISE DES EAUX MOUGINS, SIP, GENERALE, SOGEFINANCEMENT, SA SOLENDI AZUR PROVENCE HABITAT, EUREST, ORANGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, SA SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 16/04/2013, 11/01878
  Début du contentieux : 26/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH L'OFFICE 64 DE L'HABITAT, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO, SATEG, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, FRANCE ABONNEMENTS CHEZ FINANCIERE DE RECOUVREMENT
• Cour d'appel de Caen, 11/04/2013, 12/02590
  Début du contentieux : 25/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF IARD, AGRIAL, AUTO-ECOLE BOULAY, C2CAMIF, COFIDIS, CRCAM DE NORMANDIE AG, EFFICO-SORECO France Telecom, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, FRANCE TELECOM, GAN ASSURANCES, INFOSCORE, LOGILIANCE OUEST SAINT LO, GROUPE SOLLY AZAR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE
• Cour d'appel de Paris, 09/04/2013, 12/00207
  Début du contentieux : 23/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Madame Olgaépouse, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, FRANFINANCE UCR DE PARIS, BPCE FINANCEMENT, OFFICE HLM ARCUEIL-GENTILLY
• Cour d'appel de Grenoble, 09/04/2013, 12/04060
  Début du contentieux : 31/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDECHE, TRESORERIE VALENCE AGGLOMERATION
• Cour d'appel de Nancy, 08/04/2013, 12/02317
  Début du contentieux : 08/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MEURTHE ET MOSELLE, CIC EST BANQUE CIAL-SNVB, FRANCE TELECOM chez EFFICO-SORECO, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX chez INTRUM JUSTITIA
• Cour d'appel de Nancy, 08/04/2013, 12/01947
  Début du contentieux : 27/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société DEMENAGEMENTS GROSSI, Société SFR FIXE ET ADSL chez EFFICO-SORECO, Société CANAL PLUS CANAL SAT, ORANGE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES VOSGES, CILGERE LORRAINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société FRANCE TELECOM chez EFFICO-SORECO, Etablissement Régional LYCEE PIERRE MENDES FRANCE, PHARMACIE CENTRALE DUVAL CLEMENCE, Société SFR MOBILE chez CONTENTIA, Société TELE2 MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VOSGES
• Cour d'appel de Nancy, 08/04/2013, 12/01665
  Début du contentieux : 07/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, STEF BANQUE SOLFEA, BRESSAN STORES, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, ORANGE, LA BANQUE POSTALE-CENTRE FINANCIER, CREDIPAR, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, DECOR BOIS DESING, ECO TONTE, ETABLISSEMENTS THILL FILS, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, MEDIATIS chez Laser Cofinoga, MEUBLES MULLER SMJL, MONABANQ, MOUSQUETAIRES, ML MUTLOR - LES MUTUELLES DE LORRAINE, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET chez Effico-Soreco, ETS QUINTO MARIOTTI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, SUISSE GROUPE SWISS LIFE FRANCE, SOGEFINANCEMENT chez Franfinance, TRESORERIE COLLECTIVITES LOCALES LONGWY-VILLERUPT, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, VEOLIA EAU, VIVE LE JARDIN THILL
• Cour d'appel d'Orléans, 03/04/2013, 12/03128
  Début du contentieux : 10/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : HERMELIN, TRESORERIE ORLEANS, EDF POLE SURENDETTEMENT, EDF, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, NEUF TELECOM, AXA FRANCE SUPPORTS, ONEY BANK, COFIDIS, FINAREF, FRANFINANCE, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, CIL VALLOIRE, SA FACET AGENCE CAPE SUD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE API 888
• Cour d'appel de Rouen, 28/03/2013, 12/04666
  Début du contentieux : 23/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Habitat 76, AXA FRANCE SUPPORTS, COMPASS GROUP FRANCE, CABINET FINAREC, CAF DE SEINE MARITIME, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EFFICO SORECO, SELARL ALTAREC, LCL CREDIT LYONNAIS, SA PACIFICA, MAIRIE D'OISSEL, INSTITUTION JEAN, MATT SPORTS, SOGEDI, SOLENDI, TRÉSORERIE DEVILLE LES ROUEN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel de Paris, 26/03/2013, 12/00132
  Début du contentieux : 22/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, COFIDIS, COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY, DSO INTERACTIVE, EDF, TRESORERIE VILLENEUVE SAINT GEORGES
• Cour d'appel de Rennes, 22/03/2013, 12/01059
  Début du contentieux : 04/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCHIPEL HABITAT, FRANCE TRAVAIL, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE ET VILAINE, CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, KEOLIS, REGIE DES RESTAURANTS ET ACTIVITES PERISCOLAIRES, SFR CHEZ CONTENTIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, VEOLIA EAU
• Cour d'appel de Pau, 19/03/2013, 12/00337
  Début du contentieux : 17/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, ABEILLE AVIVA, EDF, FRANCE TELECOM, SFR
• Cour d'appel de Rennes, 08/03/2013, 12/00350
  Début du contentieux : 30/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CETELEM CREDIREC, Société CIL ATLANTIQUE, CREDIT MUTUEL ARKEA, Société FRANCE TELECOM CONTENTIA, GIC, Société LE PUIL FUEL, LYCEE DE KERNEUZEC, Société MUTUEL RECOUVREMENT, Société SAUR 2, TRESORERIE GENERALE DU MORBIHAN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, TRESORERIE DE QUIMPERLE, TRESORERIE DE VANNES MUNICIPALE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/03/2013, 12/00698
  Début du contentieux : 16/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, SOGERES, MEDIATIS EDITION, S2P CARREFOUR, MONABANQ, COGEFIM FOUQUE TRANSACTION
• Cour d'appel de Nancy, 04/03/2013, 12/01404
  Début du contentieux : 26/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société DIAC, Société CREDIT MUTUEL CENTRE EUROPE, GROUPE ABC PHOTOS, Association ALIANCE 1% LOGEMENT, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MEURTHE ET MOSELLE, CDISCOUNT, Société ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, Société FACET chez Neuilly Contentieux, Société FIDEM chez Neuilly Contentieux, L'ATELIER DE PHOTOLOR, Société ORANGE MOBILES FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, LA TRESORERIE METZ-THIONVILLE
• Cour d'appel de Nancy, 04/03/2013, 12/01451
  Début du contentieux : 26/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREDIT MUTUEL CENTRE EUROPE, Société SFR FIXE ET ADSL chez Effico-Soreco, Société ACM IARD, Société BGL BNP PARIBAS, Société CREALFI chez Consumer Finance ANAP, Société CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES chez Effico-Soreco, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Société CREDIT REFORM LUXEMBOURG, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société EOS AREMAS BELGIUM, NEUILLY CONTENTIEUX, TRESORERIE GENERALE DE LA MOSELLE, Société VEOLIA EAU
• Cour d'appel de Versailles, 28/02/2013, 12/02094
  Début du contentieux : 23/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CETELEM, GROUPE FMP, LCL CREDIT LYONNAIS, TRESORERIE DE MALAKOFF, Société VEOLIA EAU
• Cour d'appel de Paris, 26/02/2013, 12/00113
  Début du contentieux : 29/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANCE TELECOM, INTRUM JUSTITIA, ORANGE MOBILES FRANCE, SFR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE
• Cour d'appel de Pau, 19/02/2013, 11/03449
  Début du contentieux : 12/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
• Cour d'appel de Pau, 19/02/2013, 12/03811
  Début du contentieux : 23/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENI PLENITUDE FRANCE, SYND COPROPRIETAIRES RES BEAUREGARD, CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, SERENIS, DIRECT ENERGIE, EFFICO SORECO, POWEO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, TRESORERIE BAYONNE, YVES VEPEX
• Cour d'appel de Paris, 12/02/2013, 12/00160
  Début du contentieux : 04/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIXE ET ADSL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA POSTE, GL DIFFUSION, CARREFOUR BANQUE, ORANGE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD, CRCAM PARIS ET ILE DE FRANCE, FRANFINANCE, LYONNAISE DES EAUX, SA MACIF, COMMUNE D EGLY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, SOCIETE GENERALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, VEOLIA EAU
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/02/2013, 11/21273
  Début du contentieux : 22/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : VINON IMMOBILIER, AME, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, LCL CREDIT LYONNAIS, MSA VAUCLUSE, SYGMA BANQUE AG, TRESORERIE DE VOLONNE
• Cour d'appel de Poitiers, 08/02/2013, 12/02576
  Début du contentieux : 29/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFIBEL, ANDAC GESTION, SOGERES, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP CHEZ LASER COFINOGA, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, DAMART SERVIPOSTE COFACE, DISPONIS CHEZ FRANFINANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MY MONEY BANK, GROUPE SOFEMO, MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA, MONABANK, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, TELE SHOPPING, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, WITT INTERNATIONAL, INTRUM JUSTITIA REF CLIENT
• Cour d'appel de Versailles, 07/02/2013, 12/01955
  Début du contentieux : 17/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DES HAUTS DE SEINE, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CAPE BDF NORD-BAC C Api 333, COFIDIS, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CAPE BDF NORD BAC C API 333, MACIF, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT-FRANFINANCE UCR DE PARIS
• Cour d'appel de Rouen, 31/01/2013, 12/01643
  Début du contentieux : 20/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SÉCURITÉ NOUVELLE SERVICE LOYERS IMPAYÉS, ALLIANCE, BANQUE EDEL SA, CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL DE NORMANDIE Pôle Ouest Surendettement, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC API 333 - B. P. 20203, COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIAL, CONTENTIA, SARL COPYWEB-COPYOUEST, M.C.S. & ASSOCIES, SA PROLOCATION, SCP COIGNARD-ROUGIER-THILL, SOGEDI, CABINET MARIETTE
• Cour d'appel de Rouen, 31/01/2013, 12/02129
  Début du contentieux : 10/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Habitat 76 Office Public de l'Habitat du Département de la Seine Maritime, Société AURECO, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE, CYCLOCEANE, EDF DCCPP NORD OUEST, ICS INFOR CREANCES, INTRUM JUSTITIA GRC, LYCÉE LAVOISIER, MATY, MMA (AGENTS), PREVADIES MUTUELLE, TRÉSORERIE CARCASSONNE ET AB HOSPITALIERS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel de Nîmes, 24/01/2013, 12/02490
  Début du contentieux : 12/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDITIONS ATLAS, MACIFLIA CORNHILL FRANCE, TELE 2 MOBILES, GAN SERVICE CONTENTIEUX LE CESAR, NOVALIA MUTUELLE, COFIDIS, TRESORERIE PERNES LES FONTAINES, FINANCO, Sa CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CENTRE PAJ EMPLOI RESEAU URSSAF, DSO INTERACTIVE, MMA SERVICE CENTRAL DE CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Lyon, 24/01/2013, 12/00910
  Début du contentieux : 16/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTRIM LAMY, EDF DCPP RAA, M.C.S. & ASSOCIES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
• Cour d'appel de Chambéry, 24/01/2013, 12/01099
  Début du contentieux : 17/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA INTERMARCHE-EDIMAR, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO, FRANFINANCE, MEUBLES DIVO, SOCIETE ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ EFFICO, SCI DU FOUR BANAL, SCI GENTIS, SA SOCIETE GENERALE, TRESORERIE DE BOUZONVILLE
• Cour d'appel de Nancy, 14/01/2013, 12/00862
  Début du contentieux : 13/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA TRESORERIE DE BRUYERES, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, Société COFIDIS, Société COFINOGA Chez LASER COFINOGA
• Cour d'appel de Montpellier, 10/01/2013, 12/03980
  Début du contentieux : 03/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAIII IN'LI SUD OUEST, CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, CENTRE AUTOMATISE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES, COFIDIS, SOGERES, BPCE FINANCEMENT, SA BAURES PROLIANS, MATHALEX, SFR, TRESORERIE SETE IMPOTS
• Cour d'appel d'Agen, 08/01/2013, 11/01530
  Début du contentieux : 05/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARION ANNIE, ONEY BANK, CAF 47 CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE, CETELEM, DIAC, FRANCE TELECOM, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, AF IARD LES ASSURANCES FEDERALES IARD, LOISIRS FINANCE, MACIF, MEDIATIS, ORANGE MOBILE FRANCE, RECOFACT PREVENTION, UR FRANCE, THIERRY ROY NICOLAS LEMOINE ET JEAN-NOEL GALY HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D, SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX, TRÉSORERIE AGEN VILLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE
• Cour d'appel de Rouen, 20/12/2012, 12/01082
  Début du contentieux : 14/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société IMMOBILIÈRE BASSE SEINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, EFFICO (Anciennement SFRB), CAF74 CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA HAUTE SAVOIE, PAIERIE DÉPARTEMENTALE, DAEH Hôtel du Département Quai Jean BP.3049, Société CIC BANQUE BSD-CIN Département Surendettement BDF/BSD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SOGEDI, Société ALICE Service Recouvrement, Société NT DISTRIBUTION-MDA
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/12/2012, 11/18939
  Début du contentieux : 19/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAYS D'AIX HABITAT, CIL UNICIL, DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES AIX NORD, EDF DCPP MEDITERRANEE, ESCOTA, VELYS-ENERGY, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, EUREST, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, Société MEDIATIS, MONABANQ, Société S2P-STE DES PAIEMENTS PASS
• Cour d'appel de Montpellier, 20/12/2012, 12/04114
  Début du contentieux : 07/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFIAP SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, BANQUE CIC NORD OUEST, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, ORANGE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS GROUP, Société CREDIT DU NORD, EDF DCPP MEDITERRANEE, FRANCE TELECOM, FRANFINANCE UCR DE PARIS, MEDIATIS, MONOBANQ, BM BATIMENT, SERENIS, SFR MOBILE, SOCIETE CGL, SOCIETE EAU ET FORCE, SOFICARTE, STAR LEASE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, TF TRODAT FRANCE, UGOSS UNION DE GESTION OEUVRES SANIT SOCIALES
• Cour d'appel d'Agen, 18/12/2012, 12/00497
  Début du contentieux : 23/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 47 CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE, CILIOPEE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SFR MOBILE CONTENTIA, SOGEDI (AVIVA ASSURANCES), AA CLEMENTE, ASSU 2000, INTRUM JUSTITIA, CRCAM D'AQUITAINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE
• Cour d'appel de Pau, 18/12/2012, 11/00725
  Début du contentieux : 05/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFFICE PALOIS DE L'HABITAT, TRESORERIE DE PAU, Société EDF, EFFICO SORECO, INTRUIM JUSTITIA, SOGEDI, MUTUELLE OCIANE, COFIDIS, SA FINAREF, MONABANQ CHEZ CONTENTIA, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C, BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST CHEZ MCS, CABINET D'INFIRMIERES LIARTE TOCHETTO
• Cour d'appel de Colmar, 17/12/2012, 12/04185
  Début du contentieux : 20/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, CONTENTIA, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, MY MONEY BANK, GIC, IJCOF, MACIF, A2M APIVIA MACIF MUTUELLE, MAIRIE DE MULHOUSE, MCA MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ALSACE, M.C.S. & ASSOCIES, MONTALIVET GESTION, SA NEOLIA, ORANGE, RUE DU COMMERCE, SCP MEYBERGER BOUCHARD BADER, SOLENDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN