ESCOTA

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• Conseil d'État, 10/03/2025, 495928
  Début du contentieux : 24/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MENTON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Toulon, 16/01/2025, 2403815
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 06/04/2022, 21-12.686
  Début du contentieux : 19/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TCB TRANSACT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/04/2021, 19/02264
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), CAF DU VAR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, SCP LAURE ET ALDEGUER, SIP TOULON SUD-EST, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE RIVE PARC, TRESORERIE VAR AMENDES, CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/04/2017, 15/22916
  Début du contentieux : 27/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/11/2016, 16MA02459
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société TDFI
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• Conseil d'État, 09/03/2016, 389154
  Début du contentieux : 09/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : BAUDIN CHATEAUNEUF DERVAUX
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/12/2012, 11/18939
  Début du contentieux : 19/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAYS D'AIX HABITAT, CIL UNICIL, DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES AIX NORD, EDF DCPP MEDITERRANEE, GAZ DE FRANCE, VELYS-ENERGY, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, EUREST, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, Société MEDIATIS, MONABANQ, Société S2P-STE DES PAIEMENTS PASS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/07/2012, 11/16621
  Début du contentieux : 16/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LES TRANSPORTS BROSSIER, Compagnie d'assurances AXA
• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/12/2011, 09MA00882
  Début du contentieux : 13/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 18/02/2010, 09-13.572
  Début du contentieux : 31/12/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société MAIF
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/02/2010, 09-80.516
  Début du contentieux : 15/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des eaux de Marseille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/11/2008, 285472
  Début du contentieux : 12/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DU MUSEE DE L'AUTOMOBILE, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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• Cour de cassation, 07/02/2008, 06-43.952
  Début du contentieux : 29/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/06/2007, 04MA00638
  Début du contentieux : 20/01/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : LOCATION AUTOMOBILE VAROISE
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• Tribunal des conflits, 18/12/2006, C3612
  Début du contentieux : 03/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DES TRANSPORTS ISABELLE BOURGEOIS, SANEF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal des conflits, 18/12/2006, C3607
  Début du contentieux : 03/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPÉENS (ASTRE), APRR, SANEF, ASF, ATMB
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• Cour de cassation, 08/11/2005, 03-70.120
  Début du contentieux : 13/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Beynon, Etat français, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/11/2004, 00MA02743
  Début du contentieux : 03/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE ROQUEVAIRE, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/10/2004, 00MA01678
  Début du contentieux : 28/04/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), ENTREPRISE DEL GROSSO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 24/10/2000, 98-21.904
  Début du contentieux : 18/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/02/1998, 162340
  Début du contentieux : 17/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DES QUARTIERS NORD D'ANTIBES, SOCIETE ESTEREL COTE D'AZUR, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26
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• Tribunal des conflits, 04/11/1996, 02990
  Début du contentieux : 14/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclaration de compétence administrative
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 20/06/1996, 94LY01170
  Début du contentieux : 20/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 22/05/1996, 130095
  Début du contentieux : 24/09/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CAMPENON-BERNARD, Société Scetautoroute, Société Spada
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• Conseil d'État, 24/05/1995, 137990
  Début du contentieux : 27/11/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal de l'amélioration de la qualité des eaux de la Brague et de ses affluents, Association de défense du site de la plaine de la Brague et de son environnement, Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 02/03/1994, 87-16.932
  Début du contentieux : 14/05/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Forêt fleurie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/12/1992, 92LY00068
  Début du contentieux : 05/11/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : UAP, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 12/04/1991, 48093
  Début du contentieux : 03/11/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Scetauroute, Spada, SOGERES, Nicoletti, Triverio, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 24/09/1990, 43037
  Début du contentieux : 18/03/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SPADA, Société SCETAUROUTE, Entreprise Borie, Entreprise Campenon-Bernard, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 07/03/1990, 89LY00977
  Début du contentieux : 06/10/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : EGIS, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 04/11/1988, 51669
  Début du contentieux : 19/10/1977
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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