AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE

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• CJUE, 01/10/2025, T-600/23
  Début du contentieux : 07/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen (BNetzA), Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)
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• CJUE, 26/06/2025, C-484/23 P
  Début du contentieux : 17/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mainova AG, Commission européenne, E.ON SE, RWE AKTIENGESELLSCHAFT
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• CJUE, 15/05/2025, C-327/24
  Début du contentieux : 21/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Telekom Deutschland GmbH
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• CJUE, 08/05/2025, C-698/23 P
  Position : Défendeur
  Autres parties : Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, République française, Commission européenne
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• CJUE, 30/04/2025, T-218/18 RENV
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUFTHANSA DEUTSCHE AG, Commission européenne, LAND RHEINLAND PFALZ
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• CJUE, 06/03/2025, C-149/23
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 27/02/2025, C-454/23
  Position : Défendeur
  Autres parties : République de Chypre, PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Commission européenne, Personne anonymisée 1
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• CJUE, 15/11/2024, T-594/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHARMA MAR, Commission européenne, République d'Estonie, Royaume des Pays-Bas, Agence européenne des médicaments
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• CJUE, 14/11/2024, C-47/23
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CEDH, 12/11/2024, 46808/16
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)
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• CJUE, 04/11/2024, T-240/23
  Position : Défendeur
  Autres parties : LichtBlick SE, Commission européenne
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• CJUE, 17/10/2024, C-105/23 P
  Position : Défendeur
  Autres parties : Firearms United Network, Commission européenne, République française, Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• CJUE, 04/10/2024, C-187/24 P
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, Personne anonymisée 1
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• CJUE, 04/10/2024, C-127/23 P
  Début du contentieux : 21/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Falke KGaA, Commission européenne
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• CJUE, 04/10/2024, C-124/23 P
  Début du contentieux : 21/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : E. Breuninger GmbH & Co, Commission européenne
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• CJUE, 26/09/2024, C-794/21 P
  Début du contentieux : 06/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne, Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG, INFINEON TECHNOLOGIES AG I GR
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• CJUE, 26/09/2024, C-792/21 P
  Début du contentieux : 06/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 26/09/2024, C-795/21 P, C-796/21 P
  Début du contentieux : 06/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : WEPA HYGIENEPRODUKTE GMBH, WEPA Deutschland GmbH & Co. KG, Commission européenne
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• CJUE, 26/09/2024, C-790/21 P
  Début du contentieux : 06/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COVESTRO DEUTSCHLAND AG, Commission européenne
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• CJUE, 05/09/2024, C-47/23
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 29/07/2024, C-591/21 P
  Début du contentieux : 14/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ryanair DAC, Laudamotion GmbH, Commission européenne, République d'Autriche, AUSTRIAN AIRLINES AG
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• CJUE, 27/06/2024, C-123/23
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• CJUE, 20/06/2024, C-801/21 P
  Début du contentieux : 29/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
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• CEDH, 04/06/2024, 22321/19
  Début du contentieux : 26/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Droits et obligations de caractère civil;Contestation)
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• CJUE, 08/05/2024, T-28/22
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ryanair DAC, Commission européenne, Condor Flugdienst GmbH
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• CJUE, 29/03/2024, T-177/24
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 29/02/2024, T-132/24
  Début du contentieux : 01/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 25/01/2024, C-753/22
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Office fédéral de la migration et des réfugiés, Allemagne), Personne anonymisée 1
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• CJUE, 24/01/2024, T-409/21
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 20/12/2023, T-216/21
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ryanair DAC, Malta Air ltd, Commission européenne, République française, Royaume des Pays-Bas, AIR FRANCE - KLM, Société Air France
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• CJUE, 09/11/2023, C-558/21 P
  Début du contentieux : 30/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Global Silicones Council, WACKER CHEMIE AG, MOMENTIVE PERFORMANCE MATERIALS GMBH, SHIN-ETSU SILICONES EUROPE BV, ELKEM SILICONES FRANCE SAS, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Agence européenne des produits chimiques (ECHA), American Chemistry Council Inc. (ACC)
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• CJUE, 09/11/2023, C-792/21 P
  Début du contentieux : 06/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 09/11/2023, C-794/21 P
  Début du contentieux : 06/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG, INFINEON TECHNOLOGIES AG I GR, Commission européenne
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• CJUE, 09/11/2023, C-559/21 P
  Début du contentieux : 30/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Global Silicones Council, Dow Silicones UK Ltd, ELKEM SILICONES FRANCE SAS, EVONIK OPERATIONS GMBH, MOMENTIVE PERFORMANCE MATERIALS GMBH, SHIN-ETSU SILICONES EUROPE BV, Wacker Chemie AG, Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Commission européenne, American Chemistry Council Inc. (ACC)
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• CJUE, 09/11/2023, C-795/21 P
  Début du contentieux : 06/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : WEPA HYGIENEPRODUKTE GMBH, WEPA Deutschland GmbH & Co. KG, Commission européenne
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• CJUE, 09/11/2023, C-790/21 P
  Début du contentieux : 06/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COVESTRO DEUTSCHLAND AG, Commission européenne
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• CJUE, 11/10/2023, C-458/23 P
  Début du contentieux : 28/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Emmentaler Switzerland, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), République française, Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL)
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• CJUE, 28/09/2023, T-612/23
  Début du contentieux : 07/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie
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• CJUE, 21/09/2023, C-116/22
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 21/09/2023, C-831/21 P
  Début du contentieux : 09/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fachverband Spielhallen eV, Commission européenne, Personne anonymisée 1
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• CJUE, 14/09/2023, C-466/21 P
  Début du contentieux : 19/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUFTHANSA DEUTSCHE AG, Commission européenne, LAND RHEINLAND PFALZ
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• CJUE, 14/09/2023, C-508/21 P, C-509/21 P
  Début du contentieux : 09/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG), Dansk Erhverv, Danmarks Naturfredningsforening
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• CJUE, 22/06/2023, C-6/21 P, C-16/21 P
  Début du contentieux : 28/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHARMA MAR, Commission européenne, République d'Estonie
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• CEDH, 30/05/2023, 58994/16
  Début du contentieux : 18/01/1955
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevable
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• CJUE, 24/05/2023, T-2/21
  Position : Défendeur
  Autres parties : Emmentaler Switzerland, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), République française, Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL)
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• CJUE, 20/04/2023, C-116/22
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CEDH, 04/04/2023, 7246/20
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)
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• CEDH, 04/04/2023, 53568/18, 54741/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)
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• CJUE, 09/03/2023, C-119/21 P
  Début du contentieux : 16/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLASTICSEUROPE AISBL, Agence européenne des produits chimiques (ECHA), République française, ClientEarth
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• CJUE, 12/01/2023, C-6/21 P
  Début du contentieux : 28/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHARMA MAR, République d'Estonie, Commission européenne
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• CJUE, 21/12/2022, T-306/21
  Position : Défendeur
  Autres parties : Falke KGaA, Commission européenne
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• CJUE, 21/12/2022, T-260/21
  Position : Défendeur
  Autres parties : E. Breuninger GmbH & Co, Commission européenne
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• CEDH, 18/10/2022, 215/19
  Début du contentieux : 20/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)
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• CJUE, 24/03/2022, C-656/20 P
  Début du contentieux : 12/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hermann Albers e.K, Commission européenne, Land Niedersachsen
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• CJUE, 24/03/2022, C-666/20 P
  Début du contentieux : 12/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen e.V. (GVN), Commission européenne, Land Niedersachsen (Allemagne)
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• CJUE, 13/01/2022, C-177/19 P, C-178/19 P, C-179/19 P
  Début du contentieux : 13/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Hongrie, Commission européenne
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• CJUE, 21/12/2021, C-876/19 P
  Début du contentieux : 20/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLASTICSEUROPE AISBL, Agence européenne des produits chimiques (ECHA), République française, ClientEarth
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• Cour de cassation, 08/12/2021, 20-17.248
  Début du contentieux : 29/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 30/11/2021, C-466/21 P-R
  Début du contentieux : 19/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAND RHEINLAND PFALZ, LUFTHANSA DEUTSCHE AG, Commission européenne
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• CJUE, 25/11/2021, C-161/20
  Début du contentieux : 05/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B., République tchèque, Royaume de Danemark, République hellénique, République française, Royaume des Pays-Bas, République de Finlande, Royaume de Suède
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• CJUE, 18/11/2021, C-793/19, C-794/19
  Position : Demandeur
  Autres parties : SpaceNet AG, Telekom Deutschland GmbH
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• CJUE, 02/09/2021, C-718/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• Cour de cassation, 11/08/2021, 21-84.361
  Début du contentieux : 10/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 15/07/2021, C-848/19 P
  Début du contentieux : 28/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : République de Pologne
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• CJUE, 14/07/2021, T-677/20
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ryanair DAC, Laudamotion GmbH, Commission européenne, République d'Autriche, AUSTRIAN AIRLINES AG
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• CJUE, 09/07/2021, T-409/21
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 30/06/2021, T-226/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Global Silicones Council, Wacker Chemie AG, MOMENTIVE PERFORMANCE MATERIALS GMBH, SHIN-ETSU SILICONES EUROPE BV, ELKEM SILICONES FRANCE SAS, American Chemistry Council, Inc. (ACC), Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
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• CJUE, 21/06/2021, T-349/21
  Début du contentieux : 24/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 10/06/2021, C-177/19 P, C-178/19 P, C-179/19 P
  Début du contentieux : 13/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : VILLE DE PARIS, Ayuntamiento de Madrid, Hongrie, Commission européenne
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• CJUE, 09/06/2021, T-665/20
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ryanair DAC, Commission européenne, République française, Condor Flugdienst GmbH
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• CJUE, 09/06/2021, T-47/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Dansk Erhverv, Commission européenne, Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG)
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• CJUE, 03/06/2021, C-126/20
  Début du contentieux : 17/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ExxonMobil Production Deutschland GmbH
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• CJUE, 03/06/2021, C-635/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 18/03/2021, C-848/19 P
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : République de Pologne, Commission européenne, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE DE LA LETTONIE, République de Lituanie
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• CJUE, 04/03/2021, C-664/18
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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• CJUE, 21/01/2021, C-471/18 P
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESSO RAFFINAGE, Agence européenne des produits chimiques
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• CJUE, 14/01/2021, C-718/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 17/12/2020, C-475/19 P, C-688/19 P
  Début du contentieux : 10/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 14/12/2020, T-738/16
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (Fédération FDN), Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), COMMISSION EUROPEENNE, République tchèque, République française, Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS UNIS D'AMERIQUE, Digitaleurope, Microsoft Corp, BSA Business Software Alliance, Inc
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• CJUE, 18/11/2020, C-371/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CEDH, 15/10/2020, 40495/15, 37273/15, 40913/15
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour européenne des droits de l'homme
  Dispositif : Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CJUE, 24/09/2020, C-471/18 P
  Début du contentieux : 08/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, Agence européenne des produits chimiques (ECHA), République française, Royaume des Pays-Bas
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• CEDH, 28/05/2020, 17895/14
  Début du contentieux : 10/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour européenne des droits de l'homme
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Audience publique);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CJUE, 04/12/2019, C-117/18 P
  Début du contentieux : 21/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : PGNiG Supply & Trading GmbH, Commission européenne
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• CJUE, 04/12/2019, C-181/18 P
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : République de Pologne, Commission européenne, PGNiG Supply & Trading GmbH
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• CJUE, 04/12/2019, C-342/18 P
  Début du contentieux : 21/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A, Commission européenne
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• CJUE, 20/09/2019, T-755/17
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Commission européenne, Envigo Consulting Ltd, Djchem Chemicals Poland S.A
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• CJUE, 29/07/2019, C-209/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, République d'Autriche
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• CJUE, 04/07/2019, C-377/17
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, Hongrie
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• CJUE, 18/06/2019, C-591/17
  Position : Défendeur
  Autres parties : République d'Autriche
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• CJUE, 07/05/2019, T-239/17
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 02/05/2019, T-283/19
  Début du contentieux : 21/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence de coopération des régulateurs de l'énergie
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• CJUE, 28/03/2019, C-405/16 P
  Début du contentieux : 25/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 27/03/2019, C-620/16
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMISSION EUROPEENNE
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• CJUE, 28/02/2019, C-377/17
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 06/02/2019, C-591/17
  Position : Défendeur
  Autres parties : République d'Autriche
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• CJUE, 09/01/2019, C-620/16
  Début du contentieux : 24/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 04/10/2018, C-668/16
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 06/09/2018, C-346/17 P
  Début du contentieux : 21/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, Personne anonymisée 1
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• CJUE, 28/06/2018, C-203/16 P
  Début du contentieux : 04/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, Personne anonymisée 1
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