FIECI CFE-CGC FEDERATION NATIONALE PERSONNEL ENCADREMENT SOCIETES SERVICES INFORMATIQUE DES ETUDES DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE

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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/03/2026, 25/00087
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEGULA ENGINEERING, SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, S.A.S. SEGULA GLOBAL SERVICE, KAMATZ GROUP, SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DU PERSONNEL DE L'INGENIERIE (SNEPI CFE-CGC)
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/06/2025, 24/00108
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL CFTC DE L'INGENIERIE, DU CONSEIL DES SERVICES ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (SICSTI), DXC TECHNOLOGY FRANCE, FEDERATION DES EMPLOYES ET DES CADRES FORCE OUVRIERE, SNESSI CFE-CGC, BETOR PUB CFDT SYNDICAT CFDT BETOR PUB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 04/04/2025, 25/00257
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTRAN TECHNOLOGIES, ALTRAN LAB, ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES, ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER, ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS, Société CAPGMINI ENGINEERING ACT, Société CSE DE L'UES ALTRAN TECHNOLOGIES, LOCAL SYNDICAL CFE-CGC UES ALTRAN, Fédération SNEPI CFE-CGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/07/2024, 24/01248
  Début du contentieux : 19/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. COMEX SHAÏ RUBIN
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2024, 23/04113
  Début du contentieux : 24/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SII SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE, Syndicat SICSTI CFTC, Fédération CGT DES SOCIETES D'ETUDES, Syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/03/2024, 23/04295
  Position : Défendeur
  Autres parties : QFL TECHNOLOGIES SARL, Syndicat SNEPSSI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 12/07/2022, 21-11.420
  Début du contentieux : 08/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Akka technologies SE, Société Akka services, AKKODIS INGENIERIE PRODUIT SAS, AKKODIS I&S SAS, DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, SYNDICAT FO AKKA, Syndicat professionnel d'études de conseil d'ingénierie d'informatique et de services UNSA (SPECIS), Fédération CFTC syndicat national de l'ingénierie, du conseil, des services et technologies de l'information (CFTC SICSTI), F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, Fédération CGT des sociétés d'études, Syndicat solidaire informatique, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, AKKA TECHNOLOGIES, Société Ekis France, AEROCONSEIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/11/2020, 19-60.197
  Début du contentieux : 29/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTRAN TECHNOLOGIES, Syndicat SICSTI CFTC, Syndicat SUD, Syndicat CGT Altran La Défense, Fédération nationale CGT des sociétés d'études, Syndicat CGT Altran-Ouest, Syndicat Amplitude, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/12/2018, 18-14.730
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : comité d'entreprise Segula Engineering France, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, SEGULA ENGINEERING FRANCE, Fédération d'études CGT, Fédération FEC-FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/06/2017, 16-16.011
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération FNPSECP-CGT, Syndicat SNEPSSI - CFE CGC, HELPLINE, Fédération CFTC-SICSTI, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 30/09/2016, 14/01022
  Début du contentieux : 27/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CFDT Communication, Conseil et Culture, Fédération CGT des sociétés d'études, Fédération CFTC SICSTI, AKKA TECHNOLOGIES, AKKA MANAGER, IDESSA AKKA INFORMATIQUE ET SYSTEMES, AKKODIS I&S SAS, AKKA INGENIERIE PROCESS, AKKODIS INGENIERIE PRODUIT SAS, AKKA INGENIERIE DOCUMENTAIRE, AKKODIS DOC SAS, SAS AKKA SERVICES, AEROCONSEIL, Société AKKA RESEARCH dite CRDTA, GEPILOG, ERDIMAT ETUDES REALISATIONS & DIFFUSION MATERIEL, REAL FUSIO FRANCE, Société STRUCTURAL DESIGN & ANALYSIS (SD & A), CASCIOPE, Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, Société ENTERPRISE KNOWLEDGE & INTERNATIONAL SUPPORT (EKIS), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 28/05/2015, 14/07040
  Début du contentieux : 03/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL SICSTI CFTC, COMITE D'ETABLISSEMENT ALTRAN SUD OUEST, COMITE D'ETABLISSEMENT ALTRAN RHONE ALPES, ALTRAN TECHNOLOGIES, FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES UNSA, COMITE D'ETABLISSEMENT ALTRAN EST, COMITE D'ETABLISSEMENT CIS, COMITE D'ETABLISSEMENT ALTRAN MEDITERRANNEE, COMITE D'ETABLISSEMENT ALTRAN OUEST, FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, FEDERATION FEC FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 15/02/2000, 97-18.821
  Début du contentieux : 20/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAIER INVESTISSEMENTS, société Domaine des Lambray, SOC CIVILE AGRIC DU DOMAINE SAIER, RANELAGH FINANCES, CLOS DU PRIEURE, BNP PARIBAS, Comité d'entreprise de la société Félix Potin, Fédération CFDT, LA PARISIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/02/2000, 97-18.732
  Début du contentieux : 20/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'entreprise de la société Félix Potin, Fédération CFDT, Société Clos du Prieure, SAIER INVESTISSEMENTS, Société Domaine des Lambrays SCA, Société Domaine Saier SCA, Société Ranelagh Y... SNC, Société La Parisienne, Banque nationale de Paris (BNP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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