CAPELLI (GROUPE CAPELLI)

Description : CAPELLI Société anonyme au capital de 15.139.197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS __________ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 0 DECEMBRE 2024 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société CAPELLI (la «  Société  ») sont avisés que l’Assemblée Générale Mixte de la Société se tiendra le vendredi 20 décembre 2024 à 8 H30 , au 55 avenue René Cassin 69009 LYON , afin de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Examen du rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d’ Administration inclus dans le rapport financier annuel ; Examen des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 4 ; Examen du rapport du Conseil d’ Administration sur le gouvernement d’entreprise; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 4 , et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 4 ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ; Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; R enouvellement du mandat de Monsieur Jean-Charles CAPELLI en qualité d’administrateur de la Société  ; Autorisation consentie au Conseil d’ Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’ Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions ; Modification corrélative des statuts ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’ Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’ Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (ex « placement privé »)  ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d ’une première catégorie de personnes  ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d ’une seconde catégorie de personnes  ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’ Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’ Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires  ; Décision de fixation d’un plafond nominal global des augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances  ; Autorisation à donner au Conseil d’ Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés et/ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’ Administration en matière d’augmentati on du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit  ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION – ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 4 et quitus aux administrateurs ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’ Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 202 4 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 22 3 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 202 4 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 4 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de groupe du Conseil d’ Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 202 4 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TRO I SIEME RESOLUTION – (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’ Administration , et décide d'affecter la perte net te comptable de l’exercice, s’élevant à - 31 871 520,27 euros , de la manière suivante : Perte de l'exercice ……………… ……………………………………………………. ………….… - 31 871 520,27 euros, Au compte « Autres Réserves » ………………………………………………………………..……… - 11 074 830,60 euros, Lequel est ramené à « 0 » --------------------- Le solde, soit ………………………………………………………………………..……………………………….... -20 796 689,67 euros, En totalité au compte de « Report à nouveau », lequel sera porté de - 31 643 427,88 euros à - 52 440 117,55 euros. L 'Assemblée Générale constate par conséquent que les résultats de l'exercice ne permettent pas de reconstituer les capitaux propres de la Société, lesquels sont négatifs et demeurent donc inférieurs à la moitié du capital social. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Pour l’exercice clos le 31 mars 202 3  : aucun dividende n’a été distribué. Pour l’exercice clos le 31 mars 202 2  : aucun dividende n’a été distribué. Pour l’exercice clos le 31 mars 2021 : le dividende par titre était égal à 0,76 euros par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. QUATRIEME RESOLUTION – (Conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions. L'Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice. CINQUIEME RESOLUTION – ( Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Charles CAPELLI en qualité d’administrateur de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’ Administration , décide de renouvel er le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles CAPELLI pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 20 30 . SIXIEME RESOLUTION – ( Autorisation consentie au Conseil d’ Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ administration , autorise le Conseil d’ administration , avec faculté de subdélégation au Directeur Général , dans les conditions légales et réglementaires, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10 ,00% ) du nombre des actions composant le capital social . Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions seront, par ordre de priorité, les suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation, annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital, attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société, remettre, dans la limite de cinq pour cent (5 ,00 %) du capital social, les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs de titres (la part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pouvant atteindre la totalité du programme autorisé) . Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder trente euros (30,00€) par action, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La société pourra acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de  : dix pour cent (10,00%) du nombre des actions composant le capital social de la société, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision. c inq pour cent (5 ,00  %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport .   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’ administration , avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres autorités compétentes, accomplir toutes formalités De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire SEPTIEME RESOLUTION – (Autorisation consentie au Conseil d’ administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence et sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport d es Commissaire s aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général , dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à : annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions propres, dans la limite de dix pour cent (10 ,00% ) du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et modifier en conséquence les statuts sociaux et à accomplir toutes les formalités consécutives nécessaires. HUITIEME résolution – (Réduction du capital social motivée par des perte s par voie de diminution de la valeur nominale des actions ) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport d es Commissaire s aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté qu’à la suite de l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024, le compte « Report à nouveau » s’élève à la somme négative de cinquante-deux millions quatre cent quarante mille cent dix-sept euros et cinquante-cinq centimes d’euro ( -52.440.117,55€ )  : D écide de réduire le capital d'une somme de quatorze millions cinq cent quatre-vingt-cinq mille huit cent soixante-quatre euros et quarante-sept centimes d’euro ( 14 . 585 . 864,47 € ) , pour le ramener de quinze millions cent trente-neuf mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-douze centimes d’euro ( 15 . 139 . 197,72€ ) à cinq cent cinquante-trois mille trois cent trente-trois euros et vingt-cinq centimes d’euro ( 553 . 333,25 € ) par imputation à due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels arrêtés par le Conseil d’administration en date du 25 octobre 2024 et régulièrement approuvés par la présente Assemblée Générale , soit à hauteur de ladite somme de quatorze millions cinq cent quatre-vingt-cinq mille huit cent soixante-quatre euros et quarante-sept centimes d’euro ( 14 . 585 . 864,47 € ) ; D écide de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, qui passe ainsi de six euros et quatre-vingt-quatre centimes d’euro (6,84€) à vingt-cinq centimes d’euro (0,2 5 €)  ; Prend acte que le solde du compte « Report à nouveau » après imputation s’élève à la somme négative de trente-sept millions huit cent cinquante-quatre mille deux cent cinquante-trois euros et huit centimes d’euro ( -37 .8 54 . 253,08 € )  ; et Prend acte que le capital social est désormais fixé à un montant de cinq cent cinquante-trois mille trois cent trente-trois euros et vingt-cinq centimes d’euro ( 553 . 333,25 € ) , divisé en deux millions deux cent treize mille trois cent trente-trois ( 2.213.333 ) actions d ont le nominal est désormais de vingt-cinq centimes d’euro ( 0,2 5 € ). NEUVIEME RESOLUTION – (Modification corrélative des statuts) L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, décide de modifier l’article 6 (Apports – Capital social) des statuts de la manière suivante : 1) Apports  : Il est ajouté in fine l'alinéa suivant : «  l) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 20 décembre 2024 , L e capital a été réduit de quatorze millions cinq cent quatre-vingt-cinq mille huit cent soixante-quatre euros et quarante-sept centimes d’euro (14.585.864,47€), pour être ramené à cinq cent cinquante-trois mille trois cent trente-trois euros et vingt-cinq centimes d’euro (553.333,25€) . » 2) Capital social  : L’article est modifié comme suit : «  Le capital social est fixé à la somme de cinq cent cinquante-trois mille trois cent trente-trois euros et vingt-cinq centimes d’euro (553.333,25€) . Il est divisé en 2.213.333 actions de 0,2 5 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.  » DIXIEME résolution – (D élégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport d es Commissaire s aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : 1.  Délègue au Conseil d’administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. 2.  Décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’ euros ( 15 .000.000,00€) (ou, sous réserve de l’adoption de la huitième résolution ci-dessus relativement à une réduction de capital motivée par les pertes, un montant nominal global de trois millions cinq cent mille euros ( 3.5 00.000,00€)) , le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global fixé par la quinzième résolution, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’ euros ( 50.000.000,00 €) le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global fixé par la quinzième résolution . 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société à émettre, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration , sous réserve des dispositions légales ou règlementaires , de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible. 5.  Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 6.  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit. 7.  Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Directeur Général , dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, le cas échéant, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs notamment dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d’ordres », le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25,00%), de fixer les montants à émettre, d’instituer, sous réserve des dispositions légales ou règlementaires, au profit des actionnaires un délai de priorité, d’une durée que le Conseil d’administration fixera, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société , de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. ONZIEME résolution - ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (ex « placement privé »)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport d es Commissaire s aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : 1.  Délègue au Conseil d’administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (ex « placement privé »), dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. 2.  Décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’ euros ( 15.000.000,00 €) (ou, sous réserve de l’adoption de la huitième résolution ci-dessus relativement à une réduction de capital motivée par les pertes, un montant nominal global de trois millions cinq cent mille euros ( 3.5 00.000,00€) ), le tout (i) sous la réserve du respect du plafond légal d’émission (prévu actuellement par les dispositions de l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce à trente pour cent ( 3 0,00%) du capital social par période de douze (12) mois ) , (ii) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de fixé par l a quinzième résolution , et (iii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’ euros ( 50.000.000,00 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de fixé par l a quinzième résolution . 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre au profit d’investisseurs qualités ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier . 5.  Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 6.  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit. 7.  Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Directeur Général , dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq pour cent (25,00%) par rapport au cours moyen des actions pondéré par les volumes des cinq ( 5 ) derniers jours de bourse précédant l’émission, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission ) , de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. DOUZIEME RESOLUTION – ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport d u Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration , pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; 2. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’ euros ( 15.000.000,00 €) (ou, sous réserve de l’adoption de la huitième résolution ci-dessus relativement à une réduction de capital motivée par les pertes, un montant nominal global de trois millions cinq cent mille euros ( 3.5 00.000,00€) ) , le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global fixé par la quinzième résolution , et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global fixé par la quinzième résolution. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : toutes sociétés et/ou fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FPCI ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas 1.000.000.000,00 d’euros), dans le secteur de l’immobilier et/ou la promotion immobilière , et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000,00 euros, prime d’émission incluse ; 5. Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit. 7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq pour cent (25,00%) par rapport au cours moyen des actions pondéré par les volumes des cinq (5) derniers jours de bourse, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission )  ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. TREIZIEM E résolution - ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une seconde catégorie de personnes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration/ et du rapport d es Commissaire s aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L. 225-135, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce : 1.  Délègue au Conseil d’administration , pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; 2.  Décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’ euros ( 15.000.000,00 €) (ou, sous réserve de l’adoption de la huitième résolution ci-dessus relativement à une réduction de capital motivée par les pertes, un montant nominal global de trois millions cinq cent mille euros ( 3.5 00.000,00€) ) , le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de fixé par la quinzième résolution, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de fixé par la quinzième résolution. 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : Toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de fournisseur stratégique de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de clients stratégiques de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de mandataire social d’une société étrangère liée à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que sont expressément exclus de cette catégorie les mandataires sociaux desdites sociétés liées à la Société également mandataires sociaux de la Société. 5 .  Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; 6 .  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 7 .  Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général , dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq pour cent (25,00%) par rapport au cours moyen des actions pondéré par les volumes des cinq (5) derniers jours de bourse précédant l’émission, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission )  ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. QUATORZIEME résolution - (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce : 1.  Délègue au Conseil d’administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants : augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes ; 2.  Décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’ euros ( 15.000.000,00 €) (ou, sous réserve de l’adoption de la huitième résolution ci-dessus relativement à une réduction de capital motivée par les pertes, un montant nominal global de trois millions cinq cent mille euros ( 3.5 00.000,00€) ) , le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de fixé par la quinzième résolution , et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’ euros ( 50.000.000,00 €) , le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de fixé par la quinzième résolution ; 4.  Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; 5.  Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6.  Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général , dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. QUINZIEME RÉSOLUTION - ( Décision de fixation d’un plafond nominal global des augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles, L. 225-129-2, L. 225-135, L.225-136, L.225-138 et L. 228-92 du Code de Commerce, et en conséquence de l’ensemble des délégations d’augmentation du capital en cours de validité : 1.  Décide que le montant nominal global de la ou des augmentation(s) de capital, susceptible(s) d’être réalisée(s) immédiatement et/ ou de manière différée, en vertu de l’ensemble des délégations en matière d’augmentation de capital ci-dessus et/ou des délégations en matière d’augmentation de capital en cours de validité à la date de la présente Assemblée (et, par conséquent, non renouvelées par la présente Assemblée) , ne pourra excéder un plafond nominal global de quinze millions d’ euros ( 15.000.000,00 €) (ou, sous réserve de l’adoption de la huitième résolution ci-dessus relativement à une réduction de capital motivée par les pertes, un montant nominal global de trois millions cinq cent mille euros ( 3.5 00.000,00€) ), étant précisé que s’ajouterait à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions  ; 2.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de l’ensemble des délégations en matière d’augmentation de capital ci-dessus et/ou des délégations d’augmentation de capital en cours de validité à la date de la présente Assemblée (et, par conséquent, non renouvelées par la présente Assemblée) , ne pourra excéder un plafond nominal global de cinquante millions d’ euros ( 50.000.000,00 €), étant précisé que (i) s’ajouterait à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions et que (ii) ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce . SEIZIEME résolution - (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, en conséquence de l’ensemble des délégations d’augmentation de capital ci-dessus et/ou des délégations d’augmentation de capital en cours de validité à la date de la présente Assemblée (et, par conséquent, non renouvelées par la présente Assemblée) : 1.  Délègue au Conseil d’administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise en œuvre des délégations d’augmentation de capital ci-dessus et/ou des délégations d’augmentation de capital en cours de validité à la date de la présente Assemblée (et, par conséquent, non renouvelées par la présente Assemblée)  ; 2.  Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 ,00 %) du montant de l’émission initiale décidée par le Conseil d’administration ; 3.  Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le Conseil d’administration , notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de

Description : CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DES PORTEURS DU 19 SEPTEMBR 2024 Avis de réunion valant avis de convocation Les porteurs des obligations émises par la société CAPELLI (ci-après la « Société   ») le 1 9 Septembre 2019 dans le cadre d’un contrat d’emprunt obligataire de 8 000 000,00 euros portant intérêt au taux de 7% (le «   taux initial   ») l’an et venant à échéance le 19 septembre 2024 (l’ «   échéance initiale   » ou la «   maturité initiale   ») , assimilé au contrat d’emprunt obligataire de 12 000 000,00 euros émis par la Société le 10 octobre 2019 portant intérêt au taux de 7% et venant à échéance le 19 septembre 2024 (le «   Contrat d’Emprunt Obligataire initial   ») , modifié par assemblée générale des porteurs en date du 3 Octobre 2023 portant l’échéance initiale au 19 Septembre 2025 (l’ «   échéance modifiée   » ou la «   maturité modifiée   ») portant le taux initial au taux de 8 % (le «   taux modifié   ») l’an , et identifiées sous le code ISIN FR00 13446564 (les «   Obligations ») sont avisés de la tenue d’une assemblée générale spéciale , le 19 Septembre 2024 à 18h30 heures, au 43 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour . Etant précisé que cette Assemblée générale des porteurs s’inscrit dans le cadre de la renégociation globale de la dette du Groupe, (bancaire, Obligataire et prêteurs particuliers). Ordre du jour Approbation de l’absence d’effet des modifications apportées au Contrat d’Emprunt Obligataire Initial suivant Assemblée gé nérale spéciale des porteurs en date du 3 Octobre 2023 , Approbation de la m odification de la maturité initiale du contrat obligataire , Approbation de l’a mortissement de la dette obligataire et différé d’amortissement , Approbation de l’i nstauration d’un différé de paiement des intérêts , Approbation de la m odification du taux d’intérêts , Approbation des modalités de paiement des intérêts, Approbation d’un c omplément d’intérêts , Approbation de l’i nstauration d’une clause d’excess cash flow , Approbation de la conclusion d’un accord reflétant les engagements de l’ensemble des créanciers des sociétés du Groupe Capelli , Approbation des modifications des Termes et Conditions, Approbation de l’entrée en vigueur des modifications des Termes et Conditions , Approbation de la renonciation à un ou plusieurs cas d’exigibilité anticipée Dépôt des documents relatifs à l’Assemblée Général e , Pouvoirs . Première résolution : Absence d’effet des modifications apportées au Contrat d’Emprunt Obligataire in i tial suivant Assemblée générale spéciale des porteurs en date du 3 octobre 2023 L’Assemblée générale spéciale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, décide sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal , de ne pas prendre en compte les modifications apportées au Contrat d’Emprunt Obligataire initial suivant Assemblée générale spéciale des porteurs en date du 3 o ctobre 2023 , notamment la maturité modifiée et le taux modifié. A ce titre, l ’Assemblée générale spéciale décide, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal , que les modifications apportées au Contrat d’Emprunt Obligataire initial suivant Assemblée générale spéciale des porteurs en date du 3 o ctobre 2023 , ne porteront plus d’effets. Deuxième résolution   : Modification de la maturité initiale du contrat obligataire L’Assemblée générale spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, autorise , sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal , de porter la date d’échéance des obligations initialement fixée au 1 9 Septembre 2024 au 31 mars 20 29 (la «   Nouvelle Date d’échéance   »). En conséquence, l’Assemblée générale spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions, autorise la modification de l’ensemble des stipulations des Termes et Conditions de l’emprunt obligataire afin de tenir compte de la Nouvelle Date d’échéance. Troisième résolution   : Amortissement de la dette obligataire et différé d’amortissement L’Assemblée générale spéciale autorise , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la modification des modalités de remboursement des obligations afin de stipuler qu’à compter du 1 er avril 2025, les Obligations seront amorties jusqu’à la Nouvelle Date d’échéance. L’Assemblée générale spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, précise en tant que de besoin que la société bénéficie d’un différé d’amortissement du capital pour la période comprise entre le 29 février 2024 et le 31 mars 2025 . Le nouveau tableau d’amortissement en résultant figure en A nnexe 1 au présent procès-verbal. Quatrième résolution   : Instauration d’un différé de paiement des intérêts L’Assemblée générale spéciale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, autorise, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, l’instauration d’un différé d’intérêts pour la période comprise entre le 29 février 2024 jusqu’au 31 mars 2025 (les «   Intérêts suspendus   »). Etant précisé, que les Intérêts suspendus comprennent également les intérêts courus et /ou échus antérie urement au 29 février 2024. Les Intérêts Suspendus ne seront pas capitalisés et seront payés selon le même rythme d’amortissement que le remboursement des Obligations . Ils seront calculés   : Au taux initial soit 7 % pour les intérêts courus et/ou échus au 29 février 2024 Au taux fixé par la cinquième résolution ci-dessous pour les intérêts compris dans la période du 29 février 2024 au 31 mars 2025 Cinquième résolution   : Modification du taux d’intérêts L’Assemblée générale spéciale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, autorise sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la modification du taux d’intérêts qui sera appliqué aux obligations pour ramener celui-ci à 4% l’an à compter du 29 février 2024 (étant toutefois rappelé que les intérêts courus entre le 29 février 2024 et le 31 mars 2025 sont suspendus dans les conditions prévues à la quatrième résolution). Sixième résolution : Modalité de p aiement des intérêts L’Assemblée générale spéciale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, autorise, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la modification des modalités de paiement des intérêts (hors intérêts suspendus) des obligations afin de stipuler qu’à compter du 1 er avril 2025, les intérêts seront payables annuellement chaque 31 mars jusqu’à la Nouvelle Date d’échéance , soit pour la première fois au 31 mars 2026. S eptième résolution : Complément d’intérêts L’Assemblée générale spéciale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, autorise sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la stipulation d’un versement au profit de l’obligataire d’un complément d’intérêts payable au 31 mars 2032 fixé à 4% du capital restant dû au 31 mars 2025 (hors intérêts) . Huitième résolution : Instauration d’une clause d’excess cash flow L’Assemblée générale spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, prend acte et accepte le principe d’une clause d’excess cash flow offrant la possibilité d’un remboursement anticipé à proportion de l’exposition de chacun des créanciers dans la dette si la situation du groupe le permet, applicable à compter du 31 Mars 2026, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : Maintien d’un niveau de Trésorerie minimale du groupe de 15 millions jusqu’au 31 mars 2029 Etant entendu que pour l’application de cette condition : «  la Trésorerie   » désigne : les disponibilités financières du Groupe immédiatement disponible. «  le Groupe   » désigne : désigne le groupe de société constitué par la société CAPELLI SA (306   140   039 RCS PARIS), ses Filiales et ses Participations au sens des comptes consolidés du Groupe CAPELLI Excédent de Free Cash flow disponibles supérieur à 4 millions. Etant entendu que pour l’application de cette condition : «  Free Cash-flow » désigne (i) le résultat net comptable ; (ii) majoré des charges non décaissées et minoré des produits non encaissés ; (iii) diminué de l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement ou majoré de la diminution du Besoin en Fonds de Roulement ; (iv) diminué du montant effectivement décaissé des investissements en immobilisations corporelles, incorporelles et financières ; (iv) majoré du prix de vente encaissé au titre des cessions d'actifs immobilisés  ; ( v) majoré des diminutions des comptes courants débiteurs vis-à-vis des sociétés projets, correspondant aux remontées de fonds propres ; Le Free Cash-flow n’intègre pas les augmentations des comptes courants créditeurs vis-à-vis des sociétés projets, correspondant aux injections de fonds propres. «   Besoin en Fonds de Roulement   » désigne la somme des stocks de matières premières et approvisionnements, marchandises, en cours de production, produits intermédiaires et finis, des avances et acomptes versés sur commandes, des créances clients et comptes rattachés (retraitées des éventuelles opérations d'affacturage ), des autres créances, des créances fiscales et sociales, des charges constatées d'avance , des charges à répartir sur plusieurs exercices sociaux, et des écarts de conversion actifs, diminuée des avances et acomptes reçus sur commandes en cours, des dettes fournisseurs et comptes rattachés, des dettes fiscales et sociales, des dettes sur immobilisations et comptes rattachés, et des autres dettes à court terme non financières, des produits constatés d’avance, et des écarts de conversion passif. Le principe de l’allocation d’excess cash-flow s’effectuera comme suit, sous réserves des conditions reprises ci-dessus ; 65%de l’excédent alloué aux créanciers du Groupe proportionnellement aux échéances versées aux créanciers au titre de l’exercice écoulé qui aura permis d’actionner la clause d’Excess Cash-flow et 35%alloué au Groupe jusqu’à l’épuisement des engagements vis-à-vis des créanciers, La date de versement de la part proportionnelle allouée interviendra 90 jours après la réception des comptes annuels audités Neuvième résolution : Pouvoirs - : Conclusion d’un accord reflétant les engagements de l’ensemble des créanciers des sociétés du groupe Capelli L’Assemblée générale spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, autorise la conclusion d’un accord portant sur l’ensemble des dettes des sociétés du groupe Capelli tels qu’ elle s ressortent du document ci-annexé (Annexe 2 ) conclu, notamment, par, ou au nom et pour le compte de, l'ensemble des porteurs des emprunts obligataires émis par les sociétés du groupe Capelli, et permettant une restructuration financière conforme à celle présentée en Annexe 1 ou dans des conditions plus favorables pour les Obligataires étant précisé que cet accord devra être conclu au plus tard le 31 Octobre 2024 (l' « Accord » ). Dixième résolution : Modifications des Termes et Conditions L’Assemblée générale spéciale, donne tous pouvoirs au représentant de la masse des porteurs afin d’apporter toutes modifications aux Termes et Conditions de l’Emprunt obligataire résultant des précédentes résolutions . A cette fin, l’Assemblée générale spéciale confère tous pouvoirs au représentant de la masse pour négocier et signer tous actes, tous avenants, en lien avec le contrat obligataire en ce compris tout document annexes et accessoire et plus généralement faire le nécessaire en vue de la mise en œuvre des décisions prises au titre du présent procès-verbal. Onzième résolution : Entrée en vigueur des modifications des Termes et Conditions L’Assemblée générale spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, décide, sous réserve de l'approbation de l'ensemble des résolutions précédentes, que , les modifications des Termes et Conditions résultant des précédentes résolutions entreront en vigueur à compter de la conclusion de l'Accord, sous réserve que la date de signature de l'Accord intervienne avant le 31 Octobre 2024. A défaut, aucune des présentes résolutions ne produir a d’effets. Douzième résolution  : Renonciation à un ou plusieurs cas d’exigibilité anticipée . L’Assemblée générale spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, renonce , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des résolutions précédentes, à se prévaloir de la clause d’exigibilité anticipée stipulée dans les Termes et Conditions de l’emprunt obligataire , au titre de tout cas d’exigibilité anticipé qui serait survenu avant la date des présentes . Treizième résolution - Dépôt des documents relatifs à l'Assemblée Générale Afin de permettre à chacun des porteurs successifs des Obligations d'exercer son droit à communication tel qu'il lui est accordé par la loi, Assemblée générale spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, décide que toutes les pièces et documents qui ont été présentés ou ayant servi à la prise des décisions, sont déposés au siège social de la Société. Quatorzième résolution - Pouvoirs L' Assemblée générale spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d'obligataires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale spéciale pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires. Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire, quel que soit le nombre d’obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée , ou transmettre un formulaire de vote par correspondance ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce, les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au jour de l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Instructions Vo us avez la possibilité de : Soit donner procuration au R eprésentant de la M asse ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d e gérance de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce , Soit assister à l’assemblée générale spéciale des Porteurs. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de la Société : CAPELLI SA [email protected] 58 Avenue Maréchal Foch F-69006 LYON Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la société , à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille à 15 heures de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication Les documents et renseignements qui doivent être tenus à la disposition des porteurs d’Obligations (notamment la copie du projet des résolutions qui seront soumises à l’Assemblée des Obligataires) sont consultables sur le site internet de la Société à « www.groupe-capelli.com » ainsi qu’au siège social de la Société, sis 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS ( France ). Annexe 1 Annexe 2 : Cartographie de la Dette

Description : CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DES PORTEURS DU 21 JUIN 2024 Avis de réunion valant avis de convocation Les porteurs des obligations perpétuelles subordonnées de dernier rang émises par la société CAPELLI (ci-après la « Société  ») le 1 8 mai 2017 dans le cadre d’un contrat d’ obligations perpétuelles subordonnées de dernier rang de 12 000 000,00 euros, assimilé au contrat d’ obligations perpétuelles subordonnées de dernier rang d e 7 000 000,00 euros émis par la Société le 22 Novembre 2018 assimilé au contrat d’obligations perpétuelles subordonnées de dernier rang de 650 000 euros émis par la Société le 12 Décembre 2018 ( ci-après dénommés ensemble le «  Contrat d’Emprunt Obligataire initial  ») , et identifiées sous le code ISIN FR00 13 256393 (les «  Obligations ») sont avisés de la tenue d’une assemblée générale spéciale , le 21 Juin 2024 à 9 heures 30 , au 43 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS afin de délibérer sur les questions suivante s inscrites à l’ordre du jour. Etant précisé que cette Assemblée générale des porteurs s’inscrit dans le cadre de la renégociation globale de la dette du Groupe, (bancaire, Obligataire et prêteurs particuliers). Ordre du jour Approbation de l’i nstauration d’un différé de paiement des intérêts , Approbation de la m odification du taux d’intérêts , Approbation des modalités de paiement des intérêts, Approbation d’un c omplément d’intérêts , Approbation de l’i nstauration d’une clause d’excess cash flow , Pouvoirs à conférer au représentant de la masse. Première résolution : Instauration d’un différé de paiement des intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, l’instauration d’un différé d’intérêts pour la période comprise entre le 29 février 202 4 jusqu’au 31 mars 2025 (les «  Intérêts suspendus  »). Etant précisé, que les Intérêts suspendus comprennent également les intérêts courus et/ou échus antérie urement au 29 février 2024. Les Intérêts Suspendus ne seront pas capitalisés et seront payés selon le même rythme de paiement des intérêts et conformément à la troisième résolution ci-dessous . Ils seront calculés  : Au taux initial soit 9,75 % pour les intérêts courus et/ou échus au 29 février 2024 Au taux fixé par la deuxièm e résolution ci-dessous pour les intérêts compris dans la période du 29 février 2024 au 31 mars 2025 Deuxième résolution : Modification du taux d’intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la suppression de la notion de taux d’intérêts fixe et variable au Contrat d’Emprunt Obligatair e et décide d’autoriser un taux d’intérêts fixe qui sera appliqué aux obligations à un taux de 4% l’an à compter du 29 février 2024 (étant toutefois rappelé que les i ntérêts courus entre le 29 février 2024 et le 31 mars 2025 sont suspendus dans les conditions prévues à la première résolution) jusqu’au 31 mars 2032. A compter du 1 er avril 2032, le taux d’intérêts fixe sera porté à EURIBOR 3 MOIS +14% l’an. Troisième résolution : Paiement des intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la modification des modalités de paiement des intérêts (hors intérêts suspendus) des obligations afin de stipuler qu’à compter du 1 er avril 2025, les intérêts seront payables annuellement chaque 31 mars , soit pour la première fois au 31 mars 2026. Quatrième résolution : Complément d’intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la stipulation d’un versement au profit de l’obligataire d’un complément d’intérêts payable au 31 mars 2032 fixé à 8 % d u capital restant dû au 31 mars 2025 (hors intérêts) . Cinquième résolution : Instauration d’une clause d’excess cash flow L’Assemblée générale spéciale, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, prend acte et accepte le principe d’une clause d’excess cash flow offrant la possibilité d’un remboursement anticipé à proportion de l’exposition de chacun des créanciers dans la dette si la situation du groupe le permet, applicable à compter du 31 mars 2026, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : Maintien d’un niveau de Trésorerie minimale du groupe de 15 millions jusqu’au 31 mars 2029 Etant entendu que pour l’application de cette condition : « la Trésorerie » désigne : les disponibilités financières du Groupe immédiatement disponible. « le Groupe » désigne : désigne le groupe de société constitué par la société CAPELLI SA (306 140 039 RCS PARIS), ses Filiales et ses Participations au sens des comptes consolidés du Groupe CAPELLI Excédent de Free Cash flow disponibles supérieur à 4 millions. Etant entendu que pour l’application de cette condition : «  Free Cash-flow » désigne (i) le résultat net comptable ; (ii) majoré des charges non décaissées et minoré des produits non encaissés ; (iii) diminué de l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement ou majoré de la diminution du Besoin en Fonds de Roulement ; (iv) diminué du montant effectivement décaissé des investissements en immobilisations corporelles, incorporelles et financières ; (iv) majoré du prix de vente encaissé au titre des cessions d'actifs immobilisés ; (v) majoré des diminutions des comptes courants débiteurs vis-à-vis des sociétés projets, correspondant aux remontées de fonds propres ; Le Free Cash-flow n’intègre pas les augmentations des comptes courants créditeurs vis-à-vis des sociétés projets, correspondant aux injections de fonds propres. «  Besoin en Fonds de Roulement  » désigne la somme des stocks de matières premières et approvisionnements, marchandises, en cours de production, produits intermédiaires et finis, des avances et acomptes versés sur commandes, des créances clients et comptes rattachés (retraitées des éventuelles opérations d'affacturage), des autres créances, des créances fiscales et sociales, des charges constatées d'avance, des charges à répartir sur plusieurs exercices sociaux, et des écarts de conversion actifs, diminuée des avances et acomptes reçus sur commandes en cours, des dettes fournisseurs et comptes rattachés, des dettes fiscales et sociales, des dettes sur immobilisations et comptes rattachés, et des autres dettes à court terme non financières, des produits constatés d’avance, et des écarts de conversion passif. Le princi pe de l ’allocation d’excess cash-flow s’effectuera comme suit , sous réserves des conditions reprises ci-dessus ; 6 5%de l’excédent alloué aux créanciers du Groupe proportionnellement a ux échéances versées aux créanciers au titre de l’exercice écoulé qui aura permis d’actionner la clause d’E xcess Cash-flow et 3 5%alloué au Groupe jusqu’à l’épuisement des engagements vis-à-vis des créanciers , La date de versement de la part proportionnelle allouée interviendra 9 0 jours après la réception des comptes annuels audités Sixième résolution : Pouvoirs - résolution terminale L’Assemblée générale spéciale, donne tous pouvoirs au représentant de la masse des porteurs afin d’apporter toutes modifications aux Termes et Conditions de l’Emprunt obligataire conformément aux résolutions ci-dessus. A cette fin, l’Assemblée générale spéciale confère tous pouvoirs au représentant de la masse pour négocier et signer tous actes, tous avenants, en lien avec le contrat obligataire en ce compris tout document annexes et accessoire et plus généralement faire le nécessaire en vue de la mise en œuvre des décisions prises au titre du présent procès-verbal. L’Assemblée générale spéciale, compte tenu de ce qui précède, constate en tant que de besoin, que la clause d’exigibilité anticipée stipulée dans les Termes et Conditions de l’emprunt obligataire, ne saurait trouver application en raison de tout fait antérieur à date des présentes . Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire, quel que soit le nombre d’obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée , ou transmettre un formulaire de vote par correspondance ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce, les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Instructions Vo us avez la possibilité de : Soit donner procuration au Représentant de la Masse ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d e gérance de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce , Soit assister à l’assemblée générale spéciale des Porteurs. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de la Société : CAPELLI SA [email protected] 58 Avenue Maréchal Foch F-69006 L YON Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la société , à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication Les documents et renseignements qui doivent être tenus à la disposition des porteurs d’Obligations (notamment la copie du projet des résolutions qui seront soumises à l’Assemblée des Obligataires) sont consultables sur le site internet de la Société à « www.groupe-capelli.com » ainsi qu’au siège social de la Société, sis 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS ( France ).

Description : CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DES PORTEURS DU 21 JUIN 2024 Avis de réunion valant avis de convocation Les porteurs des obligations perpétuelles subordonnées de dernier rang émises par la société CAPELLI (ci-après la « Société  ») le 27 Février 2020 dans le cadre d’un contrat d’ obligations perpétuelles subordonnées de dernier rang (le «  Contrat d’Emprunt Obligataire initial  ») , et identifiées sous le code ISIN FR00 13 487386 (les «  Obligations ») sont avisés de la tenue d’une assemblée générale spéciale , le 21 Juin 2024 à 9 heures 45 , au 43 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS afin de délibérer sur les questions suivante s inscrites à l’ordre du jour. Etant précisé que cette Assemblée générale des porteurs s’inscrit dans le cadre de la renégociation globale de la dette du Groupe, (bancaire, Obligataire et prêteurs particuliers). Ordre du jour Approbation de l’i nstauration d’un différé de paiement des intérêts , Approbation de la m odification du taux d’intérêts , Approbation des modalités de paiement des intérêts, Approbation d’un c omplément d’intérêts , Approbation de l’i nstauration d’une clause d’excess cash flow , Pouvoirs à conférer au représentant de la masse. Première résolution : Instauration d’un différé de paiement des intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, l’instauration d’un différé d’intérêts pour la période comprise entre le 29 février 202 4 jusqu’au 31 mars 2025 (les «  Intérêts suspendus  »). Etant précisé, que les Intérêts suspendus comprennent également les intérêts courus et/ou échus antérie urement au 29 février 2024. Les Intérêts Suspendus ne seront pas capitalisés et seront payés selon le même rythme de paiement des intérêts et conformément à la troisième résolution ci-dessous . Ils seront calculés  : Au taux initial soit 9,75 % pour les intérêts courus et/ou échus au 29 février 2024 Au taux fixé par la deuxièm e résolution ci-dessous pour les intérêts compris dans la période du 29 février 2024 au 31 mars 2025 Deuxième résolution : Modification du taux d’intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la suppression de la notion de taux d’intérêts fixe et variable au Contrat d’Emprunt Obligatair e et décide d’autoriser un taux d’intérêts fixe qui sera appliqué aux obligations à un taux de 4% l’an à compter du 29 février 2024 (étant toutefois rappelé que les i ntérêts courus entre le 29 février 2024 et le 31 mars 2025 sont suspendus dans les conditions prévues à la première résolution) jusqu’au 31 mars 2032. A compter du 1 er avril 2032, le taux d’intérêts fixe sera porté à EURIBOR 3 MOIS +14% l’an. Troisième résolution : Paiement des intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la modification des modalités de paiement des intérêts (hors intérêts suspendus) des obligations afin de stipuler qu’à compter du 1 er avril 2025, les intérêts seront payables annuellement chaque 31 mars , soit pour la première fois au 31 mars 2026. Quatrième résolution : Complément d’intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la stipulation d’un versement au profit de l’obligataire d’un complément d’intérêts payable au 31 mars 2032 fixé à 8 % d u capital restant dû au 31 mars 2025 (hors intérêts) . Cinquième résolution : Instauration d’une clause d’excess cash flow L’Assemblée générale spéciale, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, prend acte et accepte le principe d’une clause d’excess cash flow offrant la possibilité d’un remboursement anticipé à proportion de l’exposition de chacun des créanciers dans la dette si la situation du groupe le permet, applicable à compter du 31 mars 2026, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : Maintien d’un niveau de Trésorerie minimale du groupe de 15 millions jusqu’au 31 mars 2029 Etant entendu que pour l’application de cette condition : « la Trésorerie » désigne : les disponibilités financières du Groupe immédiatement disponible. « le Groupe » désigne : désigne le groupe de société constitué par la société CAPELLI SA (306 140 039 RCS PARIS), ses Filiales et ses Participations au sens des comptes consolidés du Groupe CAPELLI Excédent de Free Cash flow disponibles supérieur à 4 millions. Etant entendu que pour l’application de cette condition : «  Free Cash-flow » désigne (i) le résultat net comptable ; (ii) majoré des charges non décaissées et minoré des produits non encaissés ; (iii) diminué de l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement ou majoré de la diminution du Besoin en Fonds de Roulement ; (iv) diminué du montant effectivement décaissé des investissements en immobilisations corporelles, incorporelles et financières ; (iv) majoré du prix de vente encaissé au titre des cessions d'actifs immobilisés ; (v) majoré des diminutions des comptes courants débiteurs vis-à-vis des sociétés projets, correspondant aux remontées de fonds propres ; Le Free Cash-flow n’intègre pas les augmentations des comptes courants créditeurs vis-à-vis des sociétés projets, correspondant aux injections de fonds propres. «  Besoin en Fonds de Roulement  » désigne la somme des stocks de matières premières et approvisionnements, marchandises, en cours de production, produits intermédiaires et finis, des avances et acomptes versés sur commandes, des créances clients et comptes rattachés (retraitées des éventuelles opérations d'affacturage), des autres créances, des créances fiscales et sociales, des charges constatées d'avance, des charges à répartir sur plusieurs exercices sociaux, et des écarts de conversion actifs, diminuée des avances et acomptes reçus sur commandes en cours, des dettes fournisseurs et comptes rattachés, des dettes fiscales et sociales, des dettes sur immobilisations et comptes rattachés, et des autres dettes à court terme non financières, des produits constatés d’avance, et des écarts de conversion passif. Le princi pe de l ’allocation d’excess cash-flow s’effectuera comme suit , sous réserves des conditions reprises ci-dessus ; 6 5%de l’excédent alloué aux créanciers du Groupe proportionnellement a ux échéances versées aux créanciers au titre de l’exercice écoulé qui aura permis d’actionner la clause d’E xcess Cash-flow et 3 5%alloué au Groupe jusqu’à l’épuisement des engagements vis-à-vis des créanciers , La date de versement de la part proportionnelle allouée interviendra 9 0 jours après la réception des comptes annuels audités Sixième résolution : Pouvoirs - résolution terminale L’Assemblée générale spéciale, donne tous pouvoirs au représentant de la masse des porteurs afin d’apporter toutes modifications aux Termes et Conditions de l’Emprunt obligataire conformément aux résolutions ci-dessus. A cette fin, l’Assemblée générale spéciale confère tous pouvoirs au représentant de la masse pour négocier et signer tous actes, tous avenants, en lien avec le contrat obligataire en ce compris tout document annexes et accessoire et plus généralement faire le nécessaire en vue de la mise en œuvre des décisions prises au titre du présent procès-verbal. L’Assemblée générale spéciale, compte tenu de ce qui précède, constate en tant que de besoin, que la clause d’exigibilité anticipée stipulée dans les Termes et Conditions de l’emprunt obligataire, ne saurait trouver application en raison de tout fait antérieur à date des présentes . Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire, quel que soit le nombre d’obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée , ou transmettre un formulaire de vote par correspondance ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce, les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Instructions Vo us avez la possibilité de : Soit donner procuration au Représentant de la Masse ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d e gérance de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce , Soit assister à l’assemblée générale spéciale des Porteurs. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de la Société : CAPELLI SA [email protected] 58 Avenue Maréchal Foch F-69006 L YON Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la société , à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication Les documents et renseignements qui doivent être tenus à la disposition des porteurs d’Obligations (notamment la copie du projet des résolutions qui seront soumises à l’Assemblée des Obligataires) sont consultables sur le site internet de la Société à « www.groupe-capelli.com » ainsi qu’au siège social de la Société, sis 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS ( France ).

Description : CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DES PORTEURS DU 21 juin 2024 Avis de réunion valant avis de convocation Les porteurs des obligations émises par la société CAPELLI (ci-après la « Société  ») le 16 Mai 2022 dans le cadre d’un contrat d’emprunt obligataire (le «  Contrat d’Emprunt Obligataire initial  ») , portant intérêt au taux de 7 % (le «  taux initial  ») l’an et venant à échéance le 16 Novembre 2024 (l’ «  échéance initiale  » ou la «  maturité initiale  »), modifié par asse mblée générale des porteurs en date du 1 4 Novembre 2023 portant l’échéance initiale au 1 6 Mai 2026 (l’ «  échéance modifiée  » ou la «  maturité modifiée  ») portant le taux initial au taux de 8 % (le «  taux modifié  ») l’an , et identifiées sous le code ISIN FR001400 9YH0 (les «  Obligations ») sont avisés de la tenue d’une assemblée générale spéciale , le 21 Juin 2024 à 9 heures 1 5 , au 43 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour. Etant précisé que cette Assem blée générale des porteurs s’inscrit dans le cadre de la renégociation globale de la dette du Groupe, (bancaire, Obligataire et prêteurs particuliers). Ordre du jour Décision à prendre concernant l’ a ssemblée gé nérale spéciale des porteurs en date du 1 4 Novembre 2023 , Approbation de la m odification de la maturité initiale du contrat obligataire , Approbation de l’a mortissement de la dette obligataire et différé d’amortissement , Approbation de l’i nstauration d’un différé de paiement des intérêts , Approbation de la m odification du taux d’intérêts , Approbation des modalités de paiement des intérêts, Approbation d’un c omplément d’intérêts , Approbation de l’i nstauration d’une clause d’excess cash flow , Pouvoirs à conférer au représentant de la masse. Première résolution : L’Assemblée générale spéciale décide , pour l’adoption des résolutions ci-après, de ne pas prendre en compte les modifications apportées au Contrat d’Emprunt Obligataire initial suivant Assemblée générale spéciale des porteurs en date du 1 4 Novembre 2023 , notamment la maturité modifiée et le taux modifié. A ce titre, l ’Assemblée générale spéciale décide, sous réserve de l’adoption des résolutions ci-après, que les modifications apportées au Contrat d’Emprunt Obligataire initial suivant Assemblée générale spéciale des porteurs en date du 1 4 Novembre 2023 , ne porteront plus d’effets. Deuxième résolution : Modification de la maturité du contrat obligataire L’Assemblée générale spéciale autorise, sous réserve de l’adoption des résolutions ci-après, de porter la date d’échéance des obligations initialement fixée au 1 6 Novembre 2024 au 31 mars 20 29 (la «  Nouvelle Date d’échéance  »). En conséquence, l’Assemblée générale spéciale, sous réserve de l’adoption des résolutions ci-après, autorise la modification de l’ensemble des stipulations des Termes et Conditions de l’emprunt obligataire afin de tenir compte de la Nouvelle Date d’échéance. Troisième résolution : Amortissement de la dette obligataire et différé d’amortissement L’Assemblée générale spéciale autorise, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la modification des modalités de remboursement des obligations afin de stipuler qu’à compter du 1 er avril 2025, les Obligations seront amorties jusqu’à la Nouvelle Date d’échéance. L’Assemblée générale spéciale précise en tant que de besoin que la société bénéficie d’un différé d’amortissement du capital pour la période comprise entre le 29 février 2024 et le 31 mars 2025 . Le nouveau tableau d’amortissement en résultant figure en annexe au présent procès-verbal. Quatrième résolution : Instauration d’un différé de paiement des intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, l’instauration d’un différé d’intérêts pour la période comprise entre le 29 février 2024 jusqu’au 31 mars 2025 (les «  Intérêts suspendus  »). Etant précisé, que les Intérêts suspendus comprennent également les intérêts courus et/ou échus antérie urement au 29 février 2024. Les Intérêts Suspendus ne seront pas capitalisés et seront payés selon le même rythme d’amortissement que le remboursement des Obligation s . Ils seront calculés  : Au taux initial soit 7 % pour les intérêts échus au 29 février 2024 Au taux fixé par la cinquième résolution ci-dessous pour les intérêts compris dans la période du 29 février 2024 au 31 mars 2025 Cinquième résolution : Modification du taux d’intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la modification du taux d’intérêts qui sera appliqué aux obligations pour ramener celui-ci à 4% l’an à compter du 29 février 2024 (étant toutefois rappelé que les intérêts courus entre le 29 février 2024 et le 31 mars 2025 sont suspendus dans les conditions prévues à la quatrième résolution). Sixième résolution : Paiement des intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la modification des modalités de paiement des intérêts (hors intérêts suspendus) des obligations afin de stipuler qu’à compter du 1 er avril 2025, les intérêts seront payables annuellement chaque 31 mars jusqu’à la Nouvelle Date d’échéance , soit pour la première fois au 31 mars 2026. S eptième résolution : Complément d’intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la stipulation d’un versement au profit de l’obligataire d’un complément d’intérêts payable au 31 mars 2032 fixé à 4% du capital restant dû au 31 mars 2025 (hors intérêts) . Huitième résolution : Instauration d’une clause d’excess cash flow L’Assemblée générale spéciale, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, prend acte et accepte le principe d’une clause d’excess cash flow offrant la possibilité d’un remboursement anticipé à proportion de l’exposition de chacun des créanciers dans la dette si la situation du groupe le permet, applicable à compter du 31 mars 2026, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : Maintien d’un niveau de Trésorerie minimale du groupe de 15 millions jusqu’au 31 mars 2029 Etant entendu que pour l’application de cette condition : « la Trésorerie » désigne : les disponibilités financières du Groupe immédiatement disponible. « le Groupe » désigne : désigne le groupe de société constitué par la société CAPELLI SA (306 140 039 RCS PARIS), ses Filiales et ses Participations au sens des comptes consolidés du Groupe CAPELLI Excédent de Free Cash flow disponibles supérieur à 4 millions. Etant entendu que pour l’application de cette condition : «  Free Cash-flow » désigne (i) le résultat net comptable ; (ii) majoré des charges non décaissées et minoré des produits non encaissés ; (iii) diminué de l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement ou majoré de la diminution du Besoin en Fonds de Roulement ; (iv) diminué du montant effectivement décaissé des investissements en immobilisations corporelles, incorporelles et financières ; (iv) majoré du prix de vente encaissé au titre des cessions d'actifs immobilisés ; (v) majoré des diminutions des comptes courants débiteurs vis-à-vis des sociétés projets, correspondant aux remontées de fonds propres ; Le Free Cash-flow n’intègre pas les augmentations des comptes courants créditeurs vis-à-vis des sociétés projets, correspondant aux injections de fonds propres. «  Besoin en Fonds de Roulement  » désigne la somme des stocks de matières premières et approvisionnements, marchandises, en cours de production, produits intermédiaires et finis, des avances et acomptes versés sur commandes, des créances clients et comptes rattachés (retraitées des éventuelles opérations d'affacturage), des autres créances, des créances fiscales et sociales, des charges constatées d'avance, des charges à répartir sur plusieurs exercices sociaux, et des écarts de conversion actifs, diminuée des avances et acomptes reçus sur commandes en cours, des dettes fournisseurs et comptes rattachés, des dettes fiscales et sociales, des dettes sur immobilisations et comptes rattachés, et des autres dettes à court terme non financières, des produits constatés d’avance, et des écarts de conversion passif. Le princi pe de l ’allocation d’excess cash-flow s’effectuera comme suit , sous réserves des conditions reprises ci-dessus ; 6 5%de l’excédent alloué aux créanciers du Groupe proportionnellement a ux échéances versées aux créanciers au titre de l’exercice écoulé qui aura permis d’actionner la clause d’E xcess Cash-flow et 3 5%alloué au Groupe jusqu’à l’épuisement des engagements vis-à-vis des créanciers , La date de versement de la part proportionnelle allouée interviendra 9 0 jours après la réception des comptes annuels audités Neuvième résolution : Pouvoirs - résolution terminale L’Assemblée générale spéciale, donne tous pouvoirs au représentant de la masse des porteurs afin d’apporter toutes modifications aux Termes et Conditions de l’Emprunt obligataire conformément aux résolutions ci-dessus. A cette fin, l’Assemblée générale spéciale confère tous pouvoirs au représentant de la masse pour négocier et signer tous actes, tous avenants, en lien avec le contrat obligataire en ce compris tout document annexes et accessoire et plus généralement faire le nécessaire en vue de la mise en œuvre des décisions prises au titre du présent procès-verbal. L’Assemblée générale spéciale, compte tenu de ce qui précède, constate en tant que de besoin, que la clause d’exigibilité anticipée stipulée dans les Termes et Conditions de l’emprunt obligataire, ne saurait trouver application en raison de tout fait antérieur à date des présentes . Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire, quel que soit le nombre d’obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée , ou transmettre un formulaire de vote par correspondance ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce, les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Instructions Vo us avez la possibilité de : Soit donner procuration au Représentant de la Masse ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d e gérance de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce , Soit assister à l’assemblée générale spéciale des Porteurs. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de la Société : CAPELLI SA [email protected] 58 Avenue Maréchal Foch F-69006 L YON Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la société , à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication Les documents et renseignements qui doivent être tenus à la disposition des porteurs d’Obligations (notamment la copie du projet des résolutions qui seront soumises à l’Assemblée des Obligataires) sont consultables sur le site internet de la Société à « www.groupe-capelli.com » ainsi qu’au siège social de la Société, sis 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS ( France ).

Description : CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DES PORTEURS DU 21 JUIN 2024 Avis de réunion valant avis de convocation Les port eurs des obligations émises par la société CAPELLI (ci-après la « Société  ») le 1 9 Septembre 2019 dans le cadre d’un contrat d’emprunt obligataire de 8 000 000,00 euros portant intérêt au taux de 7% (le «  taux initial  ») l’an et venant à échéance le 19 septembre 2024 (l’ «  échéance initiale  » ou la «  maturité initiale  ») , assimilé au contrat d’emprunt obligataire de 12 000 000,00 euros émis par la Société le 10 octobre 2019 portant intérêt au taux de 7% et venant à échéance le 19 septembre 2024 (le «  Contrat d’Emprunt Obligataire initial  ») , modifié par assemblée générale des porteurs en date du 3 Octobre 2023 portant l’échéance initiale au 19 Septembre 2025 (l’ «  échéance modifiée  » ou la «  maturité modifiée  ») portant le taux initial au taux de 8 % (le «  taux modifié  ») l’an , et identifiées sous le code ISIN FR00 13446564 (les «  Obligations ») sont avisés de la tenue d’une assemblée générale spéciale , le 21 Juin 2024 à 9 heures, au 43 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour . Etant précisé que cette Assemblée générale des porteurs s’inscrit dans le cadre de la renégociation globale de la dette du Groupe, (bancaire, Obligataire et prêteurs particuliers). Ordre du jour Décision à prendre concernant l’ a ssemblée gé nérale spéciale des porteurs en date du 3 Octobre 2023 , Approbation de la m odification de la maturité initiale du contrat obligataire , Approbation de l’a mortissement de la dette obligataire et différé d’amortissement , Approbation de l’i nstauration d’un différé de paiement des intérêts , Approbation de la m odification du taux d’intérêts , Approbation des modalités de paiement des intérêts, Approbation d’un c omplément d’intérêts , Approbation de l’i nstauration d’une clause d’excess cash flow , Pouvoirs à conférer au représentant de la masse. Première résolution : L’Assemblée générale spéciale décide , pour l’adoption des résolutions ci-après, de ne pas prendre en compte les modifications apportées au Contrat d’Emprunt Obligataire initial suivant Assemblée générale spéciale des porteurs en date du 3 Octobre 2023 , notamment la maturité modifiée et le taux modifié. A ce titre, l ’Assemblée générale spéciale décide, sous réserve de l’adoption des résolutions ci-après, que les modifications apportées au Contrat d’Emprunt Obligataire initial suivant Assemblée générale spéciale des porteurs en date du 3 Octobre 2023 , ne porteront plus d’effets. Deuxième résolution : Modification de la maturité du contrat obligataire L’Assemblée générale spéciale autorise, sous réserve de l’adoption des résolutions ci-après, de porter la date d’échéance des obligations initialement fixée au 1 9 Septembre 2024 au 31 mars 20 29 (la «  Nouvelle Date d’échéance  »). En conséquence, l’Assemblée générale spéciale, sous réserve de l’adoption des résolutions ci-après, autorise la modification de l’ensemble des stipulations des Termes et Conditions de l’emprunt obligataire afin de tenir compte de la Nouvelle Date d’échéance. Troisième résolution : Amortissement de la dette obligataire et différé d’amortissement L’Assemblée générale spéciale autorise, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la modification des modalités de remboursement des obligations afin de stipuler qu’à compter du 1 er avril 2025, les Obligations seront amorties jusqu’à la Nouvelle Date d’échéance. L’Assemblée générale spéciale précise en tant que de besoin que la société bénéficie d’un différé d’amortissement du capital pour la période comprise entre le 29 février 2024 et le 31 mars 2025 . Le nouveau tableau d’amortissement en résultant figure en annexe au présent procès-verbal. Quatrième résolution : Instauration d’un différé de paiement des intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, l’instauration d’un différé d’intérêts pour la période comprise entre le 29 février 2024 jusqu’au 31 mars 2025 (les «  Intérêts suspendus  »). Etant précisé, que les Intérêts suspendus comprennent également les intérêts courus et /ou échus antérie urement au 29 février 2024. Les Intérêts Suspendus ne seront pas capitalisés et seront payés selon le même rythme d’amortissement que le remboursement des Obligations . Ils seront calculés  : Au taux initial soit 7 % pour les intérêts courus et/ou échus au 29 février 2024 Au taux fixé par la cinquième résolution ci-dessous pour les intérêts compris dans la période du 29 février 2024 au 31 mars 2025 Cinquième résolution : Modification du taux d’intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la modification du taux d’intérêts qui sera appliqué aux obligations pour ramener celui-ci à 4% l’an à compter du 29 février 2024 (étant toutefois rappelé que les intérêts courus entre le 29 février 2024 et le 31 mars 2025 sont suspendus dans les conditions prévues à la quatrième résolution). Sixième résolution : Paiement des intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la modification des modalités de paiement des intérêts (hors intérêts suspendus) des obligations afin de stipuler qu’à compter du 1 er avril 2025, les intérêts seront payables annuellement chaque 31 mars jusqu’à la Nouvelle Date d’échéance , soit pour la première fois au 31 mars 2026. S eptième résolution : Complément d’intérêts L’Assemblée générale spéciale autorise sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, la stipulation d’un versement au profit de l’obligataire d’un complément d’intérêts payable au 31 mars 2032 fixé à 4% du capital restant dû au 31 mars 2025 (hors intérêts) . Huitième résolution : Instauration d’une clause d’excess cash flow L’Assemblée générale spéciale, sous réserve de l’adoption de l’ensemble des résolutions figurant dans le présent procès-verbal, prend acte et accepte le principe d’une clause d’excess cash flow offrant la possibilité d’un remboursement anticipé à proportion de l’exposition de chacun des créanciers dans la dette si la situation du groupe le permet, applicable à compter du 31 Mars 2026, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : Maintien d’un niveau de Trésorerie minimale du groupe de 15 millions jusqu’au 31 mars 2029 Etant entendu que pour l’application de cette condition : « la Trésorerie » désigne : les disponibilités financières du Groupe immédiatement disponible. « le Groupe » désigne : désigne le groupe de société constitué par la société CAPELLI SA (306 140 039 RCS PARIS), ses Filiales et ses Participations au sens des comptes consolidés du Groupe CAPELLI Excédent de Free Cash flow disponibles supérieur à 4 millions. Etant entendu que pour l’application de cette condition : «  Free Cash-flow » désigne (i) le résultat net comptable ; (ii) majoré des charges non décaissées et minoré des produits non encaissés ; (iii) diminué de l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement ou majoré de la diminution du Besoin en Fonds de Roulement ; (iv) diminué du montant effectivement décaissé des investissements en immobilisations corporelles, incorporelles et financières ; (iv) majoré du prix de vente encaissé au titre des cessions d'actifs immobilisés ; (v) majoré des diminutions des comptes courants débiteurs vis-à-vis des sociétés projets, correspondant aux remontées de fonds propres ; Le Free Cash-flow n’intègre pas les augmentations des comptes courants créditeurs vis-à-vis des sociétés projets, correspondant aux injections de fonds propres. «  Besoin en Fonds de Roulement  » désigne la somme des stocks de matières premières et approvisionnements, marchandises, en cours de production, produits intermédiaires et finis, des avances et acomptes versés sur commandes, des créances clients et comptes rattachés (retraitées des éventuelles opérations d'affacturage), des autres créances, des créances fiscales et sociales, des charges constatées d'avance, des charges à répartir sur plusieurs exercices sociaux, et des écarts de conversion actifs, diminuée des avances et acomptes reçus sur commandes en cours, des dettes fournisseurs et comptes rattachés, des dettes fiscales et sociales, des dettes sur immobilisations et comptes rattachés, et des autres dettes à court terme non financières, des produits constatés d’avance, et des écarts de conversion passif. Le princi pe de l ’allocation d’excess cash-flow s’effectuera comme suit, sous réserves des conditions reprises ci-dessus ; 6 5%de l’excédent alloué aux créanciers du Groupe proportionnellement a ux échéances versées aux créanciers au titre de l’exercice écoulé qui aura permis d’actionner la clause d’E xcess Cash-flow et 3 5%alloué au Groupe jusqu’à l’épuisement des engagements vis-à-vis des créanciers , La date de versement de la part proportionnelle allouée interviendra 90 jours après la réception des comptes annuels audités Neuvième résolution : Pouvoirs - résolution terminale L’Assemblée générale spéciale, donne tous pouvoirs au représentant de la masse des porteurs afin d’apporter toutes modifications aux Termes et Conditions de l’Emprunt obligataire conformément aux résolutions ci-dessus. A cette fin, l’Assemblée générale spéciale confère tous pouvoirs au représentant de la masse pour négocier et signer tous actes, tous avenants, en lien avec le contrat obligataire en ce compris tout document annexes et accessoire et plus généralement faire le nécessaire en vue de la mise en œuvre des décisions prises au titre du présent procès-verbal. L’Assemblée générale spéciale, compte tenu de ce qui précède, constate en tant que de besoin, que la clause d’exigibilité anticipée stipulée dans les Termes et Conditions de l’emprunt obligataire, ne saurait trouver application en raison de tout fait antérieur à date des présentes . Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire, quel que soit le nombre d’obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée , ou transmettre un formulaire de vote par correspondance ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce, les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Instructions Vo us avez la possibilité de : Soit donner procuration au R eprésentant de la M asse ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d e gérance de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce , Soit assister à l’assemblée générale spéciale des Porteurs. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de la Société : CAPELLI SA [email protected] 58 Avenue Maréchal Foch F-69006 L YON Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la société , à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication Les documents et renseignements qui doivent être tenus à la disposition des porteurs d’Obligations (notamment la copie du projet des résolutions qui seront soumises à l’Assemblée des Obligataires) sont consultables sur le site internet de la Société à « www.groupe-capelli.com » ainsi qu’au siège social de la Société, sis 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS ( France ).

Description : CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS _________________ ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DES PORTEURS D’OBLIGATIONS CAPELLI 2024 DU 1 4 NOVEMBRE 2023 Avis de réunion valant avis de convocation Les porteurs des obligations émises par la société CAPELLI ( ci-après la « Société  ») le 16 mai 2022 dans le cadre d’un contrat d’emprunt obligataire relatif de 25  000 000 ,00 euros portant intérêt au taux de 7 % l’an et venant à échéance le 16 novembre 2024 , (ci-après dénommé le « Contrat d’Emprunt Obligataire  ») , et identifié s sous le code ISIN FR0 0 14009YH0 (les «  Obligations Capelli 2024  ») sont avisés de la tenue d’une assemblée générale spéciale, le 1 4 novembre 2023 à 9 heures , au siège social situé 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS , afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour : ORDRE DU JOUR Approbation du report de la Durée Initiale du 16 novembre 2024 au 16 mai 2026 et du passage de l’intérêt portant intérêt du Taux Initial de 7% par an à un taux de 8% par an. Approbation des modalités de paiement des intérêts dus le 16 novembre 2023 : paiement à 100% le 16 novembre 2024. Approbation du changement de fréquence du paiement du taux d’intérêt, d’un paiement semestriel à un paiement annuel. Approbation des modalités de paiement des intérêts dus le 16 novembre 2024 : paiement à 100% le 16 novembre 2025. Approbation des modalités de paiement des intérêts dus le 16 novembre 2025 : paiement à 100% le 16 mai 2026. Echanges et approbation d’un délai en vue d’une éventuelle nouvelle convocation. Pouvoirs à conférer au représentant de la masse. PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 202 4 , Décide de prolonger la date de la durée Initiale expirant le 16 novembre 2024 au 16 mai 2026 tout en augmentant l’intérêt portant d’un taux initial de sept pour cent ( 7 %) à un taux de huit ( 8 %) par an à compter du 16 novembre 2024 . DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2024 , Approuve les modalités de paiement des intérêts dus au 16 novembre 2023 comme suit : paiement de 100% du montant des intérêts dus au 16 novembre 2024 . TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2024 , Décide de modifier la fréquence de paiement du Taux d’intérêt, passant d’un paiement semestriel à un paiement annuel et décide de modifier le Contrat d’Emprunt Obligataire en conséquence. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2024 , Approuve les modalités de paiement des intérêts dus au 16 novembre 2024 comme suit : paiement de 100% du montant des intérêts dus au 16 novembre 2025 . CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2024 , Approuve les modalités de paiement des intérêts dus au 16 novembre 2025 comme suit : paiement de 100% du montant des intérêts dus au 16 mai 2026 (en même temps que les intérêts dus au 16 mai 2026 ). SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir échangé lors de l’assemblée générale spéciale des porteurs d’Obligation Capelli 2024 et refusé les résolutions précédentes , dé cide de convoquer une nouvelle Assemblée Générale des porteurs d’Obligations Capelli 2024 au plus tard le 5 décembre 2023 afin de mettre aux votes de nouvelles résolutions. Le paiement du coupon dû en date du 16 novembre 2023 sera reporté d’autant dans l’attente d’une nouvelle convocation. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de la Gérance à l’assemblée générale des porteurs des Obligations, donne tous pouvoirs au Représentant de la Masse des porteurs d’Obligations tel que ce terme est défini dans le Contrat d’Emprunt Obligataire, à l’effet de signer tout acte modifiant le Contrat d’Emprunt Obligataire tel que mentionné ci-avant et de procéder, le cas échéant, à toutes les formalités légales et réglementaires requises. Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire, quel que soit le nombre d’obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette a ssemblée à huis clos via un formulaire de vote par correspondance ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce, les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’interméd iaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Mode de participation à cette assemblée L es obligataires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : Soit donner procuration au Représentant de la Masse ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de la Société par demande adressée au Représentant de la Masse : Aether Financial Services [email protected] 36, rue de Monceau 75008 PARIS Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication des obligataires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale auront été adressés ou seront tenus dans les délais légaux à la d isposition des obligataires au 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS et sur le site internet de la Socié té.

Description : CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS _________________ ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DES PORTEURS D’OBLIGATIONS CAPELLI 2024 DU 3 OCTOBRE 2023 Deuxième Avis de réunion valant avis de convocation Les porteurs des obligations émises par la société CAPELLI ( ci-après la « Société  ») le 19 septembre 2019 dans le cadre d’un contrat d’emprunt obligataire relatif de 8 000 000 ,00 euros portant intérêt au taux de 7 % l’an et venant à échéance le 19 septembre 2024, assimilé au contrat d’emprunt obligataire de 12 000 000,00 euros émis par la Société le 10 octobre 2019 portant intérêt au taux de 7% et venant à échéance le 19 septembre 2024 (ci-après dénommés ensemble le « Contrat d’Emprunt Obligataire  ») , et identifié s sous le code ISIN FR0 0 13446564 (les «  Obligations Capelli 2024  ») sont avisés de la tenue d’une assemblée générale spéciale sur seconde consultation , le 3 octobre 202 3 à 1 4 heures , au siège social situé 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS , afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour : ORDRE DU JOUR Approbation du report de la Durée Initiale du 19 septembre 2024 au 19 septembre 2025 et du passage de l’intérêt portant intérêt du Taux Initial de 7% par an à un taux de 8% par an. Approbation du report de la prochaine date de paiement des intérêts du 19 septembre 2023 au 19 septembre 2024. Approbation du changement de fréquence du paiement du taux d’intérêt, d’un paiement semestriel à un paiement annuel , Approbation des modalités de paiement des intérêts dus le 19 septembre 2024 : paiement à 100% le 19 septembre 2025, Echanges et approbation d’un délai en vue d’une éventuelle nouvelle convocation, Pouvoirs à conférer au représentant de la masse. PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires tenues en seconde consultation , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 202 4 , Décide de prolonger la date de la durée Initiale expirant le 19 septembre 2024 au 19 septembre 2025 tout en augmentant l’intérêt portant d’un taux initial de sept pour cent ( 7 %) à un taux de huit ( 8 %) par an à compter du 19 septembre 2024 . DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires tenues en seconde consultation , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2024 , Décide de reporter la prochaine date de paiement des intérêts du 19 septembre 202 3 au 19 septembre 202 4 . TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires tenues en seconde consultation , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2024 , Décide de modifier la fréquence de paiement du Taux d’intérêt, passant d’un paiement semestriel à un paiement annuel et décide de modifier le Contrat d’Emprunt Obligataire en conséquence. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires tenues en seconde consultation , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2024 , Approuve les modalités de paiement des intérêts dus au 19 septembre 2024 comme suit : paiement de 100% du montant des intérêts dus au 19 septembre 202 5 (en même temps que les intérêts dus au 19 septembre 2025). CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires tenues en seconde consultation , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2024 , et refusé les résolutions précédentes , décide de convoquer une nouvelle Assemblée Générale des porteurs d’Obligations Capelli 2024 au plus tard le 25 octobre 2023 afin de mettre aux votes de nouvelles résolutions. Le paiement du coupon dû en date du 19 septembre 2023 sera reporté d’autant dans l’attente d’une nouvelle convocation. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires tenues en seconde consultation , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de la Gérance à l’assemblée générale des porteurs des Obligations, donne tous pouvoirs au Représentant de la Masse des porteurs d’Obligations tel que ce terme est défini dans le Contrat d’Emprunt Obligataire, à l’effet de signer tout acte modifiant le Contrat d’Emprunt Obligataire tel que mentionné ci-avant et de procéder, le cas échéant, à toutes les formalités légales et réglementaires requises. Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire, quel que soit le nombre d’obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette a ssemblée à huis clos via un formulaire de vote par correspondance ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce, les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’interméd iaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Mode de participation à cette assemblée L es obligataires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : Soit donner procuration au Représentant de la Masse ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de la Société par demande adressée au Représentant de la Masse : Aether Financial Services [email protected] 36, rue de Monceau 75008 PARIS Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication des obligataires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale auront été adressés ou seront tenus dans les délais légaux à la d isposition des obligataires au 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS et sur le site internet de la Socié té.

Description : CAPELLI Société anonyme au capital de 15.139.197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS __________ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 6 SEPTEMBRE 202 3 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société CAPELLI (la «  Société  ») sont avisés que l’Assemblée Générale Mixte de la Société se tiendra le mardi 26 septembre 2023 à 8 heures, dans les locaux situés 58 , avenue du Maréchal Foch, 69006 LYON, afin de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Examen du rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d’Administration inclus dans le rapport financier annuel ; Examen des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 3 ; Examen du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 3 , et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 3 ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ; Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; R enouvellement du mandat de Monsieur Christophe CAPELLI en qualité d’administrateur de la Société  ; Renouvellement du mandat de Madame Françoise PARIS LECLERC en qualité d’administrateur de la Société ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentati on du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit, Décision à prendre en application de l’article L.225-248 du Code de commerce, De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION – ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 3 et quitus aux administrateurs ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 202 3 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 22 3 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 202 3 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 3 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de groupe du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 202 3 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TRO I SIEME RESOLUTION – (Affectation du résultat de l’exercice) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Adminis tration, et décide d'affecter la perte net te comptable de l’exercice, s’élevant à – 31 643 427,88 euros , de la manière suivante : Perte de l'exercice ………………………….… – 31 643 427,88 euros , En totalité au compte de « Report à nouveau », lequel sera porté à – 31 643 427,88 euros . Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Pour l’exercice clos le 31 mars 202 2  : aucun dividende n’a été distribué. Pour l’exercice clos le 31 mars 2021 : le dividende par titre était égal à 0,76 euros par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. Pour l’exercice clos le 31 mars 2020 : aucun dividende n’a été distribué. QUATRIEME RESOLUTION – (Conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions. L'Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. En outre, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes prévu par les dispositions de l’article L.225-42 du Code de commerce prend acte de la conclusion des conventions qui y sont mentionnées et décide de ratifier lesdites conventions réglementées. CINQUIEME RESOLUTION – ( Renouvellement du mandat de Monsieur Christophe CAPELLI en qualité d’administrateur de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouvel er le mandat d’administrateur de Monsieur Christophe CAPELLI pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029 . SIXIEME RESOLUTION – ( Renouvellement du mandat de Madame Françoise PARIS LECLERC en qualité d’administrateur de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouvel er le mandat d’administrateur de Madame Françoise PARIS LECLERC pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029 . SEPTIEME RESOLUTION – ( Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder cinquante euros (50,00€) , hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, ou ; Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue : De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ; De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Cette autorisation met fin à toute autorisation donnée au Conseil d’administration ayant le même objet. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire HUITIEME RESOLUTION – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la résolution ci-dessus, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L.22 -10-62 du Code de commerce , pour une durée de vingt-quatre (24) mois : A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ; A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ; A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à toute autorisation donnée au Conseil d’administration ayant le même objet. NEUVIEME RESOLUTION – ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, 1 . - Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. 2 . - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000 . 000 ,00 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 ,00 €) applicable à la présente résolution et aux neuvième, dixième et douzième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 27 septembre 2022 , et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3 . - Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 ,00 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50.000.000 ,00 €) applicable à la présente résolution et aux neuvième, dixième et douzième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 27 septembre 2022 ; 4 . - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : Toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou de mandataire social d’une société liée au sens des dispositions de l’article L 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 5 . - Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; 6 . - Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 7 . - Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D ’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq pour cent (25,00% ) par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’émission, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Euronext Growth , à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 8. - Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. DIXIEME RESOLUTION – ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3 ,00 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après « PEE »), et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour : Réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332- 20 du Code du travail ; Fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ; Dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3 ,00 %) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ; Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ; Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle s soi en t effectuée s par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ; Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ; Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur le marché Euronext Growth , à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. ONZIEME RESOLUTION – ( Décision à prendre en application de l’article L.225-248 du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, après avoir constaté que les comptes annuels arrêtés au 31 mars 2023 et approuvés aux termes de la première résolution de la présente Assemblée font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225 -248 du Code de commerce, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la S ociété et, en conséquence, décide la poursuite des activités de la Société. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire DOUZIEME RESOLUTION – ( Pouvoirs pour les formalité s) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Conformément à l’article R. 22-10-8 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CIC- Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 - [email protected]  ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Seuls les actionnaires inscrits au nominatif et les actionnaires au porteur possédant une attestation de participation valable pourront prendre part au vote de l’Assemblée Générale. 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui a été adressé avec le dossier de convocation . Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09  - [email protected] ; Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 - [email protected] . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 - [email protected] , au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 - [email protected] . 3. Mandats aux fins de représentation à l’Assemblée par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   Actionnaire au nominatif pur L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 - [email protected] . Actionnaire au porteur ou au nominatif administré L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 - [email protected] . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, ou sollicité une attestation de participation peut, en cas de modification dans la tenue de l’Assemblée, choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais de réception des pouvoirs et/ou vote par correspondance mentionnés dans le présent avis.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CAPELLI, Assemblée Générale Mixte 2023, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 43 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse CAPELLI, Assemblée Générale Mixte 2023, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 43 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée.   D) Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : https://capelli-immobilier.fr . Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique lorsqu’il en existe un. Le Conseil d’Administration

Description : CAPELLI Société a nonyme au capital de 15.139. 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS __________ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 SEPTEMBRE 2022 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société CAPELLI (la «  Société  ») sont avisés que l’Assemblée Générale Mixte de la Société se tiendra le mardi 27 septembre 2022 à 8 heures, dans les locaux situés 58 , avenue du Maréchal Foch, 69006 LYON, afin de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Examen du rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d’Administration ; Examen des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; Examen du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022, et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ; Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Décision de r enouvellement du mandat de la société MAZARS en qualité de Commissaires aux comptes titulaire de la Société ; Décision relative aux mandats des Commissaires aux comptes suppléant de la Société ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ( anciennement « p lacement privé » ) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentati on du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit, De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 et quitus aux administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2022 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de groupe du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROSIEME RESOLUTION – (Affectation du résultat de l’exercice) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Adminis tration, et décide d'affecter la perte net te comptable de l’exercice, s’élevant à – 10 466 243, 54 euros , de la manière suivante : Perte de l'exercice – 10 466 243, 54 euros Affecté en totalité au compte « Autres réserves » ………………………… ………………….. – 10 466 243, 54 euros qui s’élève ainsi à 11 074 830,6 0 euros Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Pour l’exercice clos le 31 mars 2021 : le dividende par titre était égal à 0,76 euros par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. Pour l’exercice clos le 31 mars 2020 : aucun dividende n’a été distribué. Pour l’exercice clos le 31 mars 2019 : le dividende par titre était égal à 1,11 euros par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. QUATRIEME RESOLUTION – (Conventions réglementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport , prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu'aucune convention nouvelle visée à l'article L.225-38 dudit Code n'a été conclue au cours de l'exercice. CINQUIEME RESOLUTION – (Renouvellement du mandat de la société MAZARS en qualité de Commissaires aux Comptes) Le mandat de la société MAZARS, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, arrivant à expiration à l'issue de la présente réunion, l'Assemblée Générale décide de renouveler p ur un mandat de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2028. La société MAZARS ainsi renouvelée a fait savoir par avance qu’ elle acceptait le renouvellement du mandat de Commissaire aux Compte de la Société et qu’ elle continuait de satisfai re à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur. SIXIEME RESOLUTION – ( Décision relative aux mandats des Commissaires aux comptes suppléant de la Société ) Le s mandats des Co mmissaires aux comptes suppléants de la Société , Messieurs Christophe VELUT et Emmanuel CHARNAVE L, arrivés à échéance à l’issue de l’assemblée générale mixte ayant statué sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021 pour le premier , et arrivant à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale pour le second , l'Assemblée Générale prend acte, en tant que de besoin, du non renouvellement du mandat de Monsieur VELUT et décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Emmanuel CHARNAVEL, la Société n' étant plus tenue de procéder à la désignation d'un commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 . SEPTIEME RESOLUTION – ( Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder soixante-dix (70) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, ou ; Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue : De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ; De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale du 28 septembre 2021. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire HUITIEME RESOLUTION – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la résolution ci-dessus, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L.22 -10-62 du Code de commerce , pour une durée de vingt-quatre (24) mois : A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ; A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ; A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale du 28 septembre 2021. NEUVIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’émettre par une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code Monétaire et Financier , des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 , L. 228-92 du Code de commerce et L.411-2 1° du Code Monétaire et Financier : 1. – Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’offre au public, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; 2. - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000 ,00 €) , le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000 ,00 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les dixième, onzième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale , et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 ,00 €) , le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de cinquante millions d’euros (50.000.000 ,00 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les dixième, onzième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale . 4. – Décide de supprimer au profit du public le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, à émettre, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible. 5. – Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6. – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. – Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, le cas échéant, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs notamment dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d’ordres », le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25,00 %) ; de fixer les montants à émettre ; d’instituer, sous réserve des dispositions légales ou règlementaires, au profit des actionnaires un délai de priorité, d’une durée que le conseil d’administration fixera, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 8. - Prend acte que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’Assemblée Générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. DIXIEME RESOLUTION – ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’émettre par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code Monétaire et Financier , des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription ( anciennement « Placement privé » ) ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 , e t L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (recouvrant les offres anciennement visées sous la qualification de « placement privé »)  : 1. – Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; 2. - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000 ,00 €) , le tout (i) sous la réserve du respect de la limite d’émission fixée à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, telle que prévue par l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce, (ii) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€) fixé par la neuvième résolution ci-dessus et par les onzième et douzième résolutions de la présente Assemblée , et (iii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros ( 5 0.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros ( 5 0.000.000,00€) applicable à la présente délégation et aux neuvième, onzième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale. 4. – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, à émettre, au profit des investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier , en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible . 5. – Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 6. – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit. 7. – Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25,00 %), étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 8. - Prend acte que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. ONZIEME RESOLUTION – ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, 1 . - Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. 2 . - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€) applicable aux neuvième, dixième et douzième résolutions de la présente Assemblée, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3 . - Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50.000.000,00€) applicable à la présente résolution et aux neuvième, dixième et douzième résolutions de la présente Assemblée ; 4 . - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : Toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou de mandataire social d’une société liée au sens des dispositions de l’article L 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 5 . - Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; 6 . - Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 7 . - Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D ’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq (25,00) % par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’émission, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 8. - Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. DOUZIEME RESOLUTION – ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toute autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce, 1 . – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Général e, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants : Augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances, Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes ; 2 . – Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les neuvième, dixième et onzième résolutions de la présente Assemblée, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3 . – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50.000.000,00€) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les neuvième, dixième et onzième résolutions de la présente Assemblée Générale ; 4 . – Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, avec faculté laissée dans ce cas au Conseil d’Administration de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 5 . – Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; 6 . – Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; 7 – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 8 . – Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions légales et réglementaires ; De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 9 . – Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. TREIZIEME RESOLUTION – ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en conséquence et sous réserve de l’adoption des neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale , dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, 1 . – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues par les neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale, en cas de demandes excédentaires ; 2 . – Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de l’émission initiale décidée par le Conseil d’Administration  ; 3 . – Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le Conseil d’Administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; 4 . – Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 5 . – Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. QUATORZIEME RESOLUTION – ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3 ,00 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles de six euros et quatre-vingt-quatre centimes (6,84 €) de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après « PEE »), et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour : Réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332- 20 du Code du travail ; Fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ; Dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ; Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ; Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle s soi en t effectuée s par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ; Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ; Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire QUINZIEME RESOLUTION – ( Pouvoirs pour les formalité s) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Conformément à l’article R. 22-10-8 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CIC- Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Seuls les actionnaires inscrits au nominatif et les actionnaires au porteur possédant une attestation de participation valable pourront prendre part au vote de l’Assemblée Générale. 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui a été adressé avec le dossier de convocation . Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 , au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 . 3. Mandats aux fins de représentation à l’Assemblée par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   Actionnaire au nominatif pur L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Actionnaire au porteur ou au nominatif administré L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, ou sollicité une attestation de participation peut, en cas de modification dans la tenue de l’Assemblée (assemblée en présentiel devenant une assemblée à « huis clos » ou inversement), choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais de réception des pouvoirs et/ou vote par correspondance mentionnés dans le présent avis.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté

Description : ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DES PORTEURS D’OBLIGATIONS CAPELLI 202 4 DU 2 5 AOUT 2022 Avis de réunion valant avis de convocation Les porteurs des obligations émises par la société CAPELLI (ci-après la « Société ») le 16 mai 2022 dans le cadre d’un contrat d’emprunt obligataire de 25.000.000 euros portant intérêt au taux de 7% l’an et venant à échéance le 16 novembre 2024 , ( ci-après le « Contrat d’Emprunt Obligataire »), identifiée sous le code ISIN F R0014009YH0 (les « Obligations Capelli 202 4 ») sont avisés de la tenue d’une assemblée générale spéciale, le 25 Aout 2022 à 1 4 heures, au siège administratif situé 58 avenue Maréchal Foch 69006 LYON , afin de délibérer sur la question suivante inscrite à l’ordre du jour : Autorisation à l’effet de modifier la Période de souscription prévu aux modalités du Contrat d’Emprunt Obligataire afin de porter la fin de ladite période au 3 0 Septembre 2022  ; pouvoirs à conférer au Représentant de la masse ; RESOLUTION UNIQUE (Autorisation à l’effet de modifier la Période de Souscription prévu au modalités du Contrat d’Emprunt Obligataire afin de porter la fin de ladite période au 30 Septembre 2022 ; pouvoirs à conférer au Représentant de la masse  ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des porteurs d’Obligations Capelli 202 4 , - Prend acte que dans le cadre de l’émission de l’Emprunt Obligataire, la société a besoin de porter la période de souscription du 16 mai 2022 au 30 septembre 2022 ; - Prend acte, en tant que de besoin, que les autres dispositions du Contrat d’Emprunt Obligataire n’ayant pas fait l’objet d’une modification ci-avant mentionnée, resteront applicables aux parties ; et - Donne tous pouvoirs au représentant de la masse des porteurs d’Obligations Capelli 202 4 à l’effet de signer tout acte modifiant le Contrat d’Emprunt Obligataire tel que mentionné ci-avant et de procéder, le cas échéant, à toutes les formalités légales et réglementaires requises. Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée . Tout obligataire, quel que soit le nombre d’obligations qu’il possède, a le droit de participer physiquement à cette assemblée, de voter via un formulaire de vote par correspondance ou de s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce et aux termes de l’article 12 du Contrat d’Emprunt Obligataire, les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Mode de participation à cette assemblée Les obligataires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : -* - Soit participer physiquement à l’assemblée générale ; - Soit donner procuration au président de l’assemblée générale ; - Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; - Soit voter par correspondance conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de la Société par demande adressée à CAPELLI, Assemblée générale spéciale des obligataires Capelli 202 4 , 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication des obligataires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale auront été adressés ou seront tenus dans les délais légaux à la disposition des obligataires au 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS et sur le site internet de la Société.

Description : CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 JANVIER 2022 Avertissement Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société et les communiqués de presse de la Société, également disponibles sur le site internet de la Société. Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société CAPELLI (la «  Société  ») sont avisés que l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société se tiendra le 24 janvier 202 2 à 8 heures, dans les locaux situés 58, avenue du Maréchal Foch, 69006 LYON, afin de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Examen du rapport du Conseil d’Administration ; Approbation du projet de transfert des titres de la Société sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris ; pouvoirs à donner au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre le transfert de cotation ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION – Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris et pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre le transfert de cotation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve , conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 V du Code monétaire et financier, le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations sur Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur Euronext Growth d’Euronext Paris, et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation. DEUXIEME RESOLUTION – Pouvoir pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Conformément à l’article R. 22-10-8 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CIC- Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Seuls les actionnaires inscrits au nominatif et les actionnaires au porteur possédant une attestation de participation valable pourront prendre part au vote de l’Assemblée Générale. 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui a été adressé avec le dossier de convocation . Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 , au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 . 3. Mandats aux fins de représentation à l’Assemblée par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   Actionnaire au nominatif pur L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Actionnaire au porteur ou au nominatif administré L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, ou sollicité une attestation de participation peut, en cas de modification dans la tenue de l’Assemblée (assemblée en présentiel devenant une assemblée à « huis clos » ou inversement), choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais de réception des pouvoirs et/ou vote par correspondance mentionnés dans le présent avis.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CAPELLI, Assemblée Générale Ordinaire 2022 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 43 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse CAPELLI, Assemblée Générale Ordinaire 2022 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 43 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée.   D) Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : www.groupe-capelli.com , au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration

Description : CAPELLI Société anonyme au capital de 15.139.197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS __________ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2021 Avis prévu à l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars  202 1 , le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars  202 1 contenus dans le rapport financier annuel, incluant les attestations des commissaires aux comptes, sont disponibles sur le site internet   : www.groupe-capelli.com . L’assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 28 septembre 2021 a approuvé sans modification les projets correspondants.

Description : CAPELLI Société a nonyme au capital de 15.139. 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS __________ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2021 Avertissement Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société et les communiqués de presse de la Société, également disponibles sur le site internet de la Société. Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société CAPELLI (la «  Société  ») sont avisés que l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire de la Société se tiendra le mardi 28 septembre 2021 à 8 heures, dans les locaux situés 58 , avenue du Maréchal Foch, 69006 LYON, afin de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’ Assemblée Générale Ordinaire Examen du rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d’Administration ; Examen des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ; Examen du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise pris en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 1  ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ; Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur les rémunérations contenant les éléments visés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ; Approbation de la rémunération au titre de l’exercice clos de Monsieur Christophe CAPELLI , en qualité de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général de la Société ; Approbation de la rémunération au titre de l’exercice clos de Monsieur Jean-Charles CAPELLI , en qualité de Directeur Général Délégué de la Société ; N omination de la société ARTHAUD & ASSOCIES AUDIT qualité de Commissaire aux Comptes titulaires de la Société, en remplacement du Cabinet ORFIS ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’ Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation conférée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentati on du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit , De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS De la compétence de l’ Assemblée Générale Ordinaire Première résolution – ( approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 20 21 et quitus aux administrateurs ) L' Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 202 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 202 1 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ) L' Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de groupe du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l ’annexe arrêtés le 31 mars 202 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution – (Affectation du résultat de l’exercice) L' Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration , et décide d'affecter le bénéfice net comptable de l’exercice, s’élevant à 11.441.025,08 euros , de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 11.441.025,08 euros A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de 0,76 euro par action Ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende Soit une enveloppe maximum de dividende s’élevant à 1.682.133,08 euros Le solde, soit la somme de 9.758.892,00 euros Affecté en totalité au compte "Autres Réserves" qui s'élève ainsi à 21.524.705,26  euros. Conformément à la loi, l' Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Pour l’exercice clos le 31 mars 20 20  : aucun dividende n’a été distribué. Pour l’exercice clos le 31 mars 201 9  : le dividende par titre était égal à 1,11 euro s par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France Pour l’exercice clos le 31 mars 2018  : le divid ende par titre était égal à 0,84 euro par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France Quatrième résolution – (Conventions réglementées) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport : approuve successivement la convention conclue durant l’exercice, et prend acte des conventions conclues et autorisées antérieurement et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé. Cinquième résolution – (Politique de rémunération des mandataires sociaux ) Connaissance prise de la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce, et en application des dispositions des articles L.22-10-8 et L.22-10-26 II du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans le rapport précité. Sixième résolution – ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées à l’article L.22 -10-9 I du Code de commerce ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-34 et L.22-10-9 I du Code de commerce, approuve la présentation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce, comprises dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et relatives aux rémunérations de toutes natures versées ou attribuées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 mars 202 1 . Septième résolution – (Approbation de la rémunération au titre de l’exercice écoulé de Monsieur Christophe CAPELLI , en qualité de Président Directeur Général de la Société) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce et, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Christophe CAPELLI , en qualité de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce. Huitième résolution – (Approbation de la rémunération au titre de l’exercice écoulé de Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en qualité de Directeur général Délégué de la Société) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce et, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Jean-Charles CAPELLI , en qualité de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce. Neuvième résolution – ( N omination de société ARTHAUD & ASSOCIES AUDIT en qualité de Commissaire aux Comptes titulaires de la Société en remplacement du Cabinet ORFIS ) Le mandat de la société ORFIS, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, arrivant à expiration à l'issue de la présente réunion, l'Assemblée Générale décide de nommer : La société ARTHAUD & ASSOCIES AUDIT (431 460 336 RCS LYON) domicilié e 73, rue François Mermet 69160 Tassi n La Demi-Lune en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société , pour un mandat de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2027. La société ARTHAUD & ASSOCIES AUDIT ainsi nommé e a fait savoir par avance qu’il acceptait le mandat de Commissaire aux Compte de la Société et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur. L’Assemblée Générale prend acte qu’il ne sera pas nommé de commissaire aux comptes suppléant conformément aux dispositions de l’article L.823-1 du Code de commerce. L'Assemblée Générale autorise le Commissaire aux Comptes à adresser directement au greffe du tribunal de commerce, dans les délais qui s'imposent à la Société, les documents relatifs à l'acceptation de sa mission, conformément aux dispositions de l'article L. 823-8-1 du Code de commerce. Dixième résolution – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L' Assemblée Générale , connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’ Assemblée Générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder soixante-dix (70) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, ou ; Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; Le montant maximal des fonds potentiellement nécessaires à la réalisation du programme sera de quinze millions quatre cent quatre-vingt-treize mille trois cent dix euros ( 15 493 310 euros). En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue : De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’ Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ; De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’op érations de croissance externe. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l' Assemblée Générale du 17 novembre 2020. L' Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire. De la compétence de l’ Assemblée Générale Extraordinaire Onzième résolution – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la résolution ci-dessus, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L.22 -10-62 du Code de commerce et pour une durée de vingt-quatre (24) mois : A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision , par période de vingt-quatre (24) mois ; A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ; A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l' Assemblée Générale du 17 novembre 2020. Douzième résolution – ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000 000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable aux 12 ème , 1 3 ème , 15 ème et 16 ème résolutions de l ’ Assemblée Générale du 17 novembre 2020 , et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobil ières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable aux 12 ème , 1 3 ème , 15 ème et 16 ème résolutions de l’Assemblée Générale du 17 novembre 2020 ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : Toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou de mandataire social d’une société liée au sens des dispositions de l’article L 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que : Le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant di minuée d’une décote maximum de dix pour cent ( 10  %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la 1 7 ème résolution de l’Assemblée Générale du 17 novembre 2020, soit volontairement à l’identique des dispositions légales applicables en matière d’émission par offre au public ou par placement privé ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au pr ix d’émission défini ci-dessus. De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Treizième résolution – ( AUTORISATION CONFEREE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE PROCEDER A L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS EXISTANTES OU A EMETTRE, EMPORTANT DANS CE DERNIER CAS, RENONCIATION DES ACTIONNAIRES A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants , L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et les salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de cinq pour cent (5%) du capital social au jour de la décision d’attribution du Conseil d’Administration, Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an, Décide que la durée de la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixé e par le Conseil d’Administration, étant rappelé que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement cessibles dès l’attribution, Prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles, et Prend acte que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée. L’Assemblée prend acte que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à l’émission d’actions, constater le cas échéant l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, effectuer les formalités liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Quatorzième r ésolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Autorise le Conseil d’Administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale , à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, par la création d’actions nouvelles de six euros et quatre-vingt-quatre centimes (6,84 €) de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après « PEE »), et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes. Délègue au Conseil d’Administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale , avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour : Réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; Fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ; Dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ; Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ; Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle s soi en t effectuée s par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ; Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ; Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Quinzième résolution (Pouvoir s pour les formalit é s) L’ Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Conformément à l’article R. 22-10-8 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CIC- Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Seuls les actionnaires inscrits au nominatif et les actionnaires au porteur possédant une attestation de participation valable pourront prendre part au vote de l’Assemblée Générale. 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui a été adressé avec le dossier de convocation . Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 , au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 . 3. Mandats aux fins de représentation à l’Assemblée par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   Actionnaire au nominatif pur L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Actionnaire au porteur ou au nominatif administré L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, ou sollicité une attestation de participation peut, en cas de modification dans la tenue de l’Assemblée (assemblée en présentiel devenant une assemblée à « huis clos » ou inversement), choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais de réception des pouvoirs et/ou vote par correspondance mentionnés dans le présent avis.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CAPELLI, Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2021, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 43 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse CAPELLI, Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2021, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 43 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée.   D) Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : www.groupe-capelli.com , au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration

Description : CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS _________________ ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DES PORTEURS D’OBLIGATIONS CAPELLI 2021 DU 2 SEPTEMBRE 202 1 Avis de réunion valant avis de convocation Les porteurs des obligations émises par la société CAPELLI ( ci-après la « Société  ») le s 16 décembre 2015 et 20 janvier 2016 dans le cadre d’un contrat d ’emprunt obligataire de 7.200.000 euros portant intérêt au taux de 7,20% l’an et venant à échéance le 18 décembre 2021 , et dans le cadre d’un contrat de placement de 1.000.000 euros et assimilées à celles émises au titre du contrat d’emprunt obligataire susvisé (ensemble le «  Contrat d’Emprunt Obligataire  »), toutes identifiées sous le code ISIN FR0 013073723 (les «  Obligations Capelli 2021  ») sont avisés de la tenue d’une a ssemblée générale spéciale, le 2 septembre 202 1 à 10 heures 30 , au siège social situé 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS , afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour : Autorisation à l’effet de modifier temporairement le s modalités du Contrat d’Emprunt Obligataire du fait du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé relatif à l’exercice 202 1  ; pouvoirs à conférer au Représentant de la masse ; Première résolution ( Autorisation à l’effe t de modifier temporairement les modalités du Contrat d’Emprunt Obligataire du fait du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé relatif à l’exercice 202 1  ; pouvoirs à conférer au Représentant de la masse ) – L’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des porteurs d’Obligations Capelli 2021 , Prend acte que dans le cadre de l’arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , la S ociété a, conformément aux modalités des Obligations Capelli 2021 figurant à l’article 10.4 de l’annexe 1 du Contrat d’Emprunt Obligataire (étant précisé en tant que de besoin que le Contrat d’Emprunt Obligataire et ses annexes forment un tout indivisible dénommé le «  Contrat d’Emprunt Obligataire  » ) , informé le Représentant de la masse et l’Agent Financier du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé indiqué dans l es Engagements Financiers souscrits et définis aux termes de l’article 10.1 de l’annexe 1 d udit Contrat d’Emprunt Obligataire au titre de son exercice clos le 31 mars 202 1  ; Prend , en outre, acte que le non-respect par la Société de ce ratio prévu par les Engagements Financiers est susceptible d’entrainer un cas d’exigibilité a nticipée , tel que visé à l’article 9 (ii) de l’annexe 1 du Contrat d’Emprunt Obligataire par renvoi à l’article 10. 1 susmentionné (le «  Cas d’Exigibilité Anticipée  ») ; Décide expressément de renoncer, au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ,  au cas d’Exigibilité Anticipée po ur non-respect par la Société du ratio prévu par le s Engagements Financiers visé aux articles 9, 10.1 et 10.4 de l’annexe 1 Contrat d’Emprunt Obligataire et repris ci-après : « le ratio entre la Dette Financière Nette Consolidée et les Capitaux Propres Consolidés soit strictement inférieur à 2 » Prend acte qu’en conséquence de cette renonciation, il ne pourra être demandé au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , le remboursement immédiat, en totalité ou en partie, des Obligations Capelli 2021 détenues par tout Porteur du fait de la survenance du Cas d’Exi gibilité Anticipée susmentionné - la présente autorisation valant renonciation ferme et irrévocable de l’ensemble des Porteurs d’Obligations Capelli 2021 au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1  ; Autorise la modification de l’annexe 1 du Contrat d’Emprunt Obligataire , et plus particulièrement en ses articl es 9 « Exigibilité Anticipée » et 10.1 « Engagements Financiers » , au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , par voie d’avenant ou de tout acte à conclure postérieurement à la présente assemblée , étant rappelé que cette modification ne sera applicable qu’au titre de l’exercice clos au 31 mars 202 1 ; Prend acte, en tant que de besoin, que les autres dispositions du Contrat d’Emprunt Obligataire n’ayant pas fait l’objet d’une modification ci-avant mentionnée, re steront applicables aux parties ; et Donne tous pouvoirs au représentant de la masse des porteurs d’O bligations Capelli 2021 à l’effet de signer tout acte modifiant le Contrat d’Emprunt Obligataire tel que mentionné ci-avant et de procéder , le cas échéant, à tou tes les formalités légales et réglementaires requises. * Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire, quel que soit le nombre d’obligations qu’il possède, a le droit de participer physiquement à cette a ssemblée , de voter via un formulaire de vote par correspondance ou de s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce et aux termes de l’article 12 du Contrat d’Emprunt Obligataire , les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’interméd iaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Mode de participation à cette assemblée L es obligataires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : Soit participer physiquement à l’assemblée générale ; Soit donner procuration au président de l’assemblée générale ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de la Société par demande adressée à CAPELLI, Assemblée générale spéciale des obligataires Capelli 2021, 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS . Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication des obligataires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale auront été adressés ou seront tenus dans les délais légaux à la d isposition des obligataires au 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS et sur le site internet de la Société.

Description : CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS _________________ ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DES PORTEURS D’OBLIGATIONS CAPELLI 2022 DU 2 SEPTEMBRE 202 1 Avis de réunion valant avis de convocation Les porteurs des obligations émises par la société CAPELLI ( ci-après la « Société  ») le 29 mai 2017 dans le cadre d’un contrat d’emprunt obligataire relatif (le «  Contrat d’Emprunt Obligataire  ») de 22.052.000,00 euros portant intérêt au taux de 6,25 % l’an et venant à échéance le 31 mai 2022 , et identifiées sous le code ISIN FR0 013 256385 (les «  Obligations Capelli 2022  ») sont avisés de la tenue d’une assemblée générale spéciale, le 2 septembre 202 1 à 10 heures , au siège social situé 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS , afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour : Autorisation à l’effet de modifier temporairement le s modalités du Contrat d’Emprunt Obligataire du fait du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé relatif à l’exercice 202 1  ; pouvoirs à conférer au Représentant de la masse ; Première résolution ( Autorisation à l’effet de modifier temporairement le s modalités du Contrat d’Emprunt Obligataire du fait du non-r espect par la Société du ratio de gearing consolidé relatif à l’exercice 202 1  ; pouvoirs à conférer au Représentant de la masse ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2022 , Prend acte que dans le cadre de l’arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , la S ociété a, conformément aux modalit és des Obligations Capelli 2022 figurant à l’article 10.4 de l’annexe 1 du Contrat d’Emprunt Obligataire (étant précisé en tant que de besoin que le Contrat d’Emprunt Obligataire et ses annexes forment un tout indivisible dénommé le «  Contrat d’Emprunt Obligataire  » ou l’ «  EURO PP 2022  » ) , informé le Représentant de la masse et l’Agent Financier du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé indiqué dans les Engagements Financiers souscrits et définis aux termes de l’article 10.1 de l’annexe 1 d udit Contrat d’Emprunt Obligataire au titre de son exercice clos le 31 mars 202 1  ; Prend, en outre, acte que le non-respect par la Société de ce ratio prévu par les Engagements Financiers est susceptible d’entrainer un cas d’exigibilité anticipée, tel que visé à l’article 9 (ii) de l’annexe 1 du Contrat d’Emprunt Obligataire par renvoi à l’article 10. 1 susmentionné (le «  Cas d’Exigibilité Anticipée  ») ; Décide expressément de renoncer, au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ,  au cas d’Exigibilité Anticipée pou r non-respect par la Société du ratio prévu par les Engagements Financiers visé aux articles 9, 10.1 et 10.4 de l’annexe 1 Contrat d’Emprunt Obligataire et repris ci-après : « le ratio entre la Dette Financière Nette Consolidée et les Capitaux Propres Consolidés soit strictement inférieur à 2 » Prend acte qu’en conséquence de cette renonciation, il ne pourra être demandé au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , le remboursement immédiat, en totalité ou en part ie, des Obligations Capelli 2022 détenues par tout Porteur du fait de la survenance du Cas d’Exi gibilité Anticipée susmentionné - la présente autorisation valant renonciation ferme et irrévocable de l’ensemble des Por teurs d’Obligations Capelli 2022 au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1  ; Autorise la modification de l’annexe 1 du Contrat d’Emprunt Obligataire , et plus particulièrement en ses articl es 9 « Exigibilité Anticipée » et 10.1 « Engagements Financiers » , au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , par voie d’avenant ou de tout acte à conclure postérieurement à la présente assemblée , étant rappelé que cette modification ne sera applicable qu’au titre de l’exercice clos au 31 mars 202 1 ; Prend acte, en tant que de besoin, que les autres dispositions du Contrat d’Emprunt Obligataire n’ayant pas fait l’objet d’une modification ci-avant mentionnée, re steront applicables aux parties ; et Donne tous pouvoirs au représentant de la masse des porteurs d’O bligations Capelli 202 2 à l’effet de signer tout acte modifiant le Contrat d’Emprunt Obligataire tel que mentionné ci-avant et de procéder , le cas échéant, à tou tes les formalités légales et réglementaires requises. * Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire, quel que soit le nombre d’obligations qu’il possède, a le droit de participer physiquement à cette a ssemblée , de voter via un formulaire de vote par correspondance ou de s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce et aux termes de l’article 12 du Contrat d’Emprunt Obligataire , les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’interméd iaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Mode de participation à cette assemblée L es obligataires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : Soit de participer physiquement à l’assemblée générale ; Soit donner procuration au président de l’assemblée générale ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de la Société par demande adressée à CAPELLI, Assemblée générale spéciale des obligataires Capelli 202 2 , 43 rue du Fa ubourg Saint Honoré 75008 PARIS . Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication des obligataires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale auront été adressés ou seront tenus dans les délais légaux à la d isposition des obligataires au 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS et sur le site internet de la Socié té.

Description : CAPELLI Société anonyme au capital de 15.139.197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS __________ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2020 Avis prévu à l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars  2020 , le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars  2020 contenus dans le rapport financier annuel, incluant les attestations des commissaires aux comptes, sont disponibles sur le site internet   : www.groupe-capelli.com . L’assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 17 novembre 2020 a approuvé sans modification les projets correspondants.

Description : CAPELLI Société a nonyme au capital de 15.139. 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS __________ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2020 Avertissement Dans le contexte de pandémie de Covid-19, et compte tenu des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, le Conseil d’Administration de la Société a décidé que l’Assemb lée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire de la société CAPELLI du mardi 17 novembre 2020 à 8 heures se tiendra exceptionnellement à huis clos, dans les locaux situés 58 avenue du Maréchal Foch, 69006 LYON . Cette décision intervient conformément aux dispositions du d écret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en r aison de l’épidémie de Covid-19. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à participer à l’Assemblée Générale de préférence via un formul aire de vote par correspondance ou à défaut, en donnant pouvoir au Président. Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les action naires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société et les communiqués de presse de la Société, également disponibles sur le site internet de la Société. Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société CAPELLI (la «  Société  ») sont avisés que l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire se tiendra, à huis clos, le mardi 17 novembre 2020 à 8 heures, dans les locaux situés 58 avenue du Maréchal Foch, 69006 LYON, afin de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’ Assemblée Générale Ordinaire Examen du rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d’Administration ; Examen des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020 ; Examen du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise pris en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020 , et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020  ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ; Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur les rémunérations contenant les éléments visés à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce ; Approbation de la rémunération au titre de l’exercice clos de Monsieur Christophe CAPELLI , en qualité de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général de la Société ; Approbation de la rémunération au titre de l’exercice clos de Monsieur Jean-Charles CAPELLI , en qualité de Directeur Général Délégué de la Société ; Renouvellement du mandat de Monsieur Rodolphe PEIRON en qualité d’administrateur ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’ Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires ; Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentati on du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit , De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS De la compétence de l’ Assemblée Générale Ordinaire Première résolution – ( approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020 et quitus aux administrateurs ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2020 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 51 euros et ont donné lieu à une imposition théorique au taux de droit commun. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2020 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de groupe du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l ’annexe arrêtés le 31 mars 2020 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution – (Affectation du résultat de l’exercice) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration, et décide d'affecter le bénéfice net comptable de l’exercice, s’élevant à 7 992 455,84 euros, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 7 992 455,84 euros A la réserve légale 176 954,15 euros -------------------- Solde 7 815 501, 69 euros En totalité au compte « Autres Réserves » S’élevant ainsi à 11 765 813,20 euros Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Pour l’exercice clos le 31 mars 201 9  : le dividende par titre était égal à 1,11 euro s par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France Pour l’exercice clos le 31 mars 2018  : le divid ende par titre était égal à 0,84 euro par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France Pour l’exercice clos le 31 mars 2017 : le dividende par titre était égal à 0,68 euro par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France Quatrième résolution – (Conventions réglementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport : approuve successivement la convention conclue durant l’exercice, et prend acte des conventions conclues et autorisées antérieurement et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé. Cinquième résolution – (Politique de rémunération des mandataires sociaux ) Connaissance prise de la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce, et en application des dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans le rapport précité. Sixième résolution – ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 225-100 II et L.225-37-3 I du Code de commerce, approuve la présentation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce, comprises dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et relatives aux rémunérations de toutes natures versées ou attribuées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020. Septième résolution – (Approbation de la rémunération au titre de l’exercice écoulé de Monsieur Christophe CAPELLI, en qualité de Président Directeur Général de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , en application de l’article L.225-100 alinéa II I du Code de commerce et, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Christophe CAPELLI, en qualité de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce. Huitième résolution – (Approbation de la rémunération au titre de l’exercice écoulé de Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en qualité de Directeur général Délégué de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , en application de l’article L.225-100 alinéa I I I du Code de commerce et, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en qualité de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce. Neuvième résolution – (Renouvellement d’un administrateur – Monsieur Rodolphe PEIRON ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Rodolphe PEIRON pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026 . Dixième résolution – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder soixante-dix (70) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, ou ; Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; Le montant maximal des fonds potentiellement nécessaires à la réalisation du programme sera de quinze millions quatre cent quatre-vingt-treize mille trois cent dix euros ( 15 493 310 euros). En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue : De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ; De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’op érations de croissance externe. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale du 24 septembre 201 9 . L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Onzième résolution – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la résolution ci-dessus, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce et pour une durée de vingt-quatre (24) mois : A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ; A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ; A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale du 2 4 septembre 2019 . Douzième résolution – ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaies étrangères, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ; Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de quinze millions (15.000.000 €) en nominal, ce plafond s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux dél égations mises en place par les 13 ème , 14 ème , 15 ème et 16 ème r ésolutions de la présente Assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en place par les 13 ème , 14 ème , 15 ème et 16 ème r ésolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un plafond de cinquante millions d’euros (50.000.000 €), ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission ; Rappelle que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être déterminé dans les conditions légales, soit au jour de la présente décision au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10 %) ; Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ; Décide que les augmentations de capital pourront être réalisées à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce. Le montant nominal total des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond de quinze millions (15.000.000 €) défini ci-avant ; Décide que le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Décide que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que : Le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de dix pour cent (10  %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la 17 ème résolution ci-après et sous réserve de son adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au pr ix d’émission défini ci-dessus. De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle s de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modif ier corrélativement les statuts. Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’Assemblée Générale prend en outre acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Treizième résolution – ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (anciennement visée sous la qualification de « placement privé »), tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en monnaie étrangère, étant rappelé que l'émission de titres de capital réalisée p ar une offre visée à l'article L. 411-2 1°du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20 %) du capital social par an ; Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de quinze millions d’euros (15.000.000 €) en nominal, ce plafond global s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les 12 ème , 14 ème , 15 ème et 16 ème résolutions de la présente Assemblée , sous réserve du respect de la limite d’émission à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, conformément à l’article L. 225-136 3°. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; Décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en place par les 12 ème , 14 ème , 15 ème et 16 ème résolutions de la présente Assemblée , ne pourra excéder un plafond de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission sous réserve du respect de la limite d’émission à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, conformément à l’article L. 225-136 3° du Code de commerce ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ; Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ; Rappelle que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10 %) ; Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent ; Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nou veau capital après augmentation ; Décide que la présente délégation serait valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que : Le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant di minuée d’une décote maximum de dix pour cent ( 10  %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la 17 ème résolution ci-après et sous réserve de son adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au pr ix d’émission défini ci-dessus. De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle s de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélat ivement les statuts. Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’Assemblée Générale prend en outre acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. quatorzième résolution – ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000 000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable aux 12 ème , 1 3 ème , 15 ème et 16 ème résolutions de la présente Assemblée , et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobil ières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable aux 12 ème , 1 3 ème , 15 ème et 16 ème résolutions de la présente Assemblée ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : Toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou de mandataire social d’une société liée au sens des dispositions de l’article L 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que : Le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant di minuée d’une décote maximum de dix pour cent ( 10  %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la 17 ème résolution ci-après et sous réserve de son adoption , soit volontairement à l’identique des dispositions légales applicables en matière d’émission par offre au public ou par placement privé ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au pr ix d’émission défini ci-dessus. De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. quinzième résolution – ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce, Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants : Augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances, Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les 12 ème , 13 ème , 14 ème et 16 ème résolutions de la présente Assemblée , et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobil ières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité s de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les 12 ème , 13 ème , 14 ème et 16 ème résolutions de la présente ; Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, avec faculté laissée dans ce cas au Conseil d’Administration de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titr es correspondants seront vendus ; Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions légales et réglementaires ; De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle s de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifi er corrélativement les statuts ; Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Seizième résolution – ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en conséquence et sous réserve de l’adoption des 12 ème , 13 ème , 14 ème et 15 ème résolutions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux 12 ème , 13 ème ,14 ème et 15 ème résolutions de la présente assemblée , en cas de demandes excédentaires ; Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de l’émission initiale décidée par le Conseil d’Administration le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global en nominal de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les 12 ème , 13 ème ,14 ème et 15 ème résolutions de la présente Assemblée et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité s de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les 12ème, 13 ème ,14 ème et 15 ème résolutions de la présente Assemblée . Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le Conseil d’Administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Dix-septième résolution – ( Autorisation consentie au Conseil d’Administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, délègue sa compétence au Conseil d’Administration de déroger aux conditions de fixation de prix prévues aux 12 ème , 13 ème et 14 ème résolutions de la présente assemblée, et à le fixer selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de quinze pour cent (15 %) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ; le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social par période de douze (12) mois, ainsi que les plafonds fixés par les 12 ème , 13 èm e et 14 ème résolutions de la présente assemblée, sur lesquels il s’impute. L’Assemblée Générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Dix-huitième résolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, par la création d’actions nouvelles de six euros et quatre-vingt-quatre centimes (6,84 €) de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après « PEE »), et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour : Réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; Fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ; Dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ; Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ; Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle s soi en t effectuée s par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ; Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ; Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * L’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à hu

Description : CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS _________________ ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DES PORTEURS D’OBLIGATIONS CAPELLI 2021 DU 24 SEPTEMBRE 2020 Avertissement Dans le contexte de pandémie de Covid-19, et compte tenu des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, le Conseil d’Administration de la Société a décidé que l’Assemb lée Générale Spéciale des porteurs d’Obligations Capelli 2021 de la société CAPELLI du 24 septembre à 10 heures 30 se tiendra exceptionnellement à huis clos, au siège social, 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS. Cette décision intervient conformément aux dispositions du d écret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en r aison de l’épidémie de Covid-19. Dans ces conditions, les obligataires sont invités à participer à l’Assemblée Générale via un formul aire de vote par correspondance ou par procuration donnée au Président de l’Assemblée. Avis de réunion valant avis de convocation Les porteurs des obligations émises par la société CAPELLI ( ci-après la « Société  ») le 16 décembre 2015 dans le cadre d’un contrat d ’emprunt obligataire (le «  Contrat d’Emprunt Obligataire  ») de 7.200.000 euros portant intérêt au taux de 7,20% l’an et venant à échéance le 18 décembre 2021 , et identifiées sous le code ISIN FR0 013073723 (les «  Obligations Capelli 2021  ») sont avisés de la tenue d’une a ssemblée générale spéciale, à huis clos, le 24 septembre 2020 à 10 heures , au siège social situé 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS , afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour : Autorisation à l’effet de modifier temporairement le s modalités du Contrat d’Emprunt Obligataire du fait du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé relatif à l’exercice 2020 ; pouvoirs à conférer au Représentant de la masse ; Première résolution ( Autorisation à l’effe t de modifier temporairement les modalités du Contrat d’Emprunt Obligataire du fait du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé relatif à l’exercice 2020 ; pouvoirs à conférer au Représentant de la masse ) – L’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des porteurs d’Obligations Capelli 2021 , Prend acte que dans le cadre de l’arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020, la S ociété a, conformément aux modalités des Obligations Capelli 2021 figurant à l’article 10.4 de l’annexe 1 du Contrat d’Emprunt Obligataire (étant précisé en tant que de besoin que le Contrat d’Emprunt Obligataire et ses annexes forment un tout indivisible dénommé le «  Contrat d’Emprunt Obligataire  » ) , informé le Représentant de la masse et l’Agent Financier du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé indiqué dans l es Engagements Financiers souscrits et définis aux termes de l’article 10.1 de l’annexe 1 d udit Contrat d’Emprunt Obligataire au titre de son exercice clos le 31 mars 2020 ; Prend , en outre, acte que le non-respect par la Société de ce ratio prévu par les Engagements Financiers est susceptible d’entrainer un cas d’exigibilité a nticipée , tel que visé à l’article 9 (ii) de l’annexe 1 du Contrat d’Emprunt Obligataire par renvoi à l’article 10. 1 susmentionné (le «  Cas d’Exigibilité Anticipée  ») ; Décide expressément de renoncer, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020,  au cas d’Exigibilité Anticipée po ur non-respect par la Société du ratio prévu par le s Engagements Financiers visé aux articles 9, 10.1 et 10.4 de l’annexe 1 Contrat d’Emprunt Obligataire et repris ci-après : « le ratio entre la Dette Financière Nette Consolidée et les Capitaux Propres Consolidés soit strictement inférieur à 2 » Prend acte qu’en conséquence de cette renonciation, il ne pourra être demandé au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 , le remboursement immédiat, en totalité ou en partie, des Obligations Capelli 2021 détenues par tout Porteur du fait de la survenance du Cas d’Exi gibilité Anticipée susmentionné - la présente autorisation valant renonciation ferme et irrévocable de l’ensemble des Porteurs d’Obligations Capelli 2021 au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020  ; Autorise la modification de l’annexe 1 du Contrat d’Emprunt Obligataire , et plus particulièrement en ses articl es 9 « Exigibilité Anticipée » et 10.1 « Engagements Financiers » , au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 , par voie d’avenant ou de tout acte à conclure postérieurement à la présente assemblée , étant rappelé que cette modification ne sera applicable qu’au titre de l’exercice clos au 31 mars 2020 ; Prend acte, en tant que de besoin, que les autres dispositions du Contrat d’Emprunt Obligataire n’ayant pas fait l’objet d’une modification ci-avant mentionnée, re steront applicables aux parties ; et Donne tous pouvoirs au représentant de la masse des porteurs d’O bligations Capelli 2021 à l’effet de signer tout acte modifiant le Contrat d’Emprunt Obligataire tel que mentionné ci-avant et de procéder , le cas échéant, à tou tes les formalités légales et réglementaires requises. L’Assemblée Générale Spéciale se tiendra exceptionnellement à huis clos en raison de la pandémie de Covid-19. Les obligataires son t invités à voter à distance par un formulaire de vote par corre spondance ou par procuration donnée au Président de l’Assemblée. Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire, quel que soit le nombre d’obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette a ssemblée à huis clos via un formulaire de vote par correspondance ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce et aux termes de l’article 12 du Contrat d’Emprunt Obligataire , les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’interméd iaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Mode de participation à cette assemblée En raison de la tenue à huis clos de l’assemblée , les obligataires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : Soit donner procuration au président de l’assemblée générale ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de la Société par demande adressée à CAPELLI, Assemblée générale spéciale des obligataires Capelli 2021, 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS . Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication des obligataires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale auront été adressés ou seront tenus dans les délais légaux à la d isposition des obligataires au 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS et sur le site internet de la Société.

Description : CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS _________________ ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DES PORTEURS D’OBLIGATIONS CAPELLI 2022 DU 24 SEPTEMBRE 2020 Avertissement Dans le contexte de pandémie de Covid-19, et compte tenu des mesures administratives limitant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, le Conseil d’Administration de la Société a décidé que l’Assemb lée Générale Spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2022 de la société CAPELLI du 24 septembre à 10 heures se tiendra exception nellement à huis clos, au siège social, 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS . Cette décision intervient conformément aux dispositions du d écret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en r aison de l’épidémie de Covid-19. Dans ces conditions, les obligataires sont invités à participer à l’Assemblée Générale via un formul aire de vote par correspondance ou par procuration donnée au Président de l’Assemblée. Avis de réunion valant avis de convocation Les porteurs des obligations émises par la société CAPELLI ( ci-après la « Société  ») le 29 mai 2017 dans le cadre d’un contrat d’emprunt obligataire relatif (le «  Contrat d’Emprunt Obligataire  ») de 22.052.000,00 euros portant intérêt au taux de 6,25 % l’an et venant à échéance le 31 mai 2022 , et identifiées sous le code ISIN FR0 013 256385 (les «  Obligations Capelli 2022  ») sont avisés de la tenue d’une assemblée générale spéciale, à huis clos, le 24 septembre 2020 à 10 heures , au siège social situé 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS , afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour : Autorisation à l’effet de modifier temporairement le s modalités du Contrat d’Emprunt Obligataire du fait du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé relatif à l’exercice 2020 ; pouvoirs à conférer au Représentant de la masse ; Première résolution ( Autorisation à l’effet de modifier temporairement le s modalités du Contrat d’Emprunt Obligataire du fait du non-r espect par la Société du ratio de gearing consolidé relatif à l’exercice 2020 ; pouvoirs à conférer au Représentant de la masse ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2022 , Prend acte que dans le cadre de l’arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020, la S ociété a, conformément aux modalit és des Obligations Capelli 2022 figurant à l’article 10.4 de l’annexe 1 du Contrat d’Emprunt Obligataire (étant précisé en tant que de besoin que le Contrat d’Emprunt Obligataire et ses annexes forment un tout indivisible dénommé le «  Contrat d’Emprunt Obligataire  » ou l’ «  EURO PP 2022  » ) , informé le Représentant de la masse et l’Agent Financier du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé indiqué dans les Engagements Financiers souscrits et définis aux termes de l’article 10.1 de l’annexe 1 d udit Contrat d’Emprunt Obligataire au titre de son exercice clos le 31 mars 2020 ; Prend, en outre, acte que le non-respect par la Société de ce ratio prévu par les Engagements Financiers est susceptible d’entrainer un cas d’exigibilité anticipée, tel que visé à l’article 9 (ii) de l’annexe 1 du Contrat d’Emprunt Obligataire par renvoi à l’article 10. 1 susmentionné (le «  Cas d’Exigibilité Anticipée  ») ; Décide expressément de renoncer, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020,  au cas d’Exigibilité Anticipée pou r non-respect par la Société du ratio prévu par les Engagements Financiers visé aux articles 9, 10.1 et 10.4 de l’annexe 1 Contrat d’Emprunt Obligataire et repris ci-après : « le ratio entre la Dette Financière Nette Consolidée et les Capitaux Propres Consolidés soit strictement inférieur à 2 » Prend acte qu’en conséquence de cette renonciation, il ne pourra être demandé au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 , le remboursement immédiat, en totalité ou en part ie, des Obligations Capelli 2022 détenues par tout Porteur du fait de la survenance du Cas d’Exi gibilité Anticipée susmentionné - la présente autorisation valant renonciation ferme et irrévocable de l’ensemble des Por teurs d’Obligations Capelli 2022 au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020  ; Autorise la modification de l’annexe 1 du Contrat d’Emprunt Obligataire , et plus particulièrement en ses articl es 9 « Exigibilité Anticipée » et 10.1 « Engagements Financiers » , au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 , par voie d’avenant ou de tout acte à conclure postérieurement à la présente assemblée , étant rappelé que cette modification ne sera applicable qu’au titre de l’exercice clos au 31 mars 2020 ; Prend acte, en tant que de besoin, que les autres dispositions du Contrat d’Emprunt Obligataire n’ayant pas fait l’objet d’une modification ci-avant mentionnée, re steront applicables aux parties ; et Donne tous pouvoirs au représentant de la masse des porteurs d’O bligations Capelli 202 2 à l’effet de signer tout acte modifiant le Contrat d’Emprunt Obligataire tel que mentionné ci-avant et de procéder , le cas échéant, à tou tes les formalités légales et réglementaires requises. L’Assemblée Générale Spéciale se tiendra exceptionnellement à huis clos en raison de la pandémie de Covid-19. Les obligataires son t invités à voter à distance par un formulaire de vote par corre spondance ou par procuration donnée au Président de l’Assemblée. Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire, quel que soit le nombre d’obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette a ssemblée à huis clos via un formulaire de vote par correspondance ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce et aux termes de l’article 12 du Contrat d’Emprunt Obligataire , les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’interméd iaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Mode de participation à cette assemblée En raison de la tenue à huis clos de l’assemblée , les obligataires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : Soit donner procuration au président de l’assemblée générale ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de la Société par demande adressée à CAPELLI, Assemblée générale spéciale des obligataires Capelli 202 2 , 43 rue du Fa ubourg Saint Honoré 75008 PARIS . Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication des obligataires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale auront été adressés ou seront tenus dans les délais légaux à la d isposition des obligataires au 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS et sur le site internet de la Socié té.

Description : CAPELLI Société anonyme au capital de 15.139.197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS __________ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2019 Avis prévu à l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 201 9 , le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2019 contenus dans le rapport financier annuel, incluant les attestations des commissaires aux comptes, sont disponibles sur le site internet  : www.groupe-capelli.com . L’assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 24 septembre 2019 a approuvé sans modification les projets correspondants.

Description : CAPELLI Société a nonyme au capital de 15.139. 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré , 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS _________________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société CAPELLI (ci-après la « Société ») sont avisés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire (ci-après « l’Assemblée Générale »), le mardi 24 septembre 2019 à 8 heures dans les bureaux sis 2 Bis Chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d’Or, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Examen du rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d’Administration ; Examen des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 201 9 ; Examen du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise pris en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2019 , et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019  ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ; Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général délégué ; Approbation de la rémunération au titre de l’exercice clos de Monsieur Christophe CAPELLI, en qualité de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général de la Société ; Approbation de la rémunération au titre de l’exercice clos de Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en qualité de Directeur Général Délégué de la Société ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit, De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Première résolution – ( approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2019 et quitus aux administrateurs ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2019 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit code, qui s ’élèvent à un montant global de 67 856 euros et qui ont réduit d’autant le déficit fiscal reportable. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2019 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de groupe du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l ’annexe arrêtés le 31 mars 2019 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution – (Affectation du résultat de l’exercice) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration, et décide d'affecter le bénéfice net comptable de l’exercice, s’élevant à 1 265 191,61 euros, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 1  265 191,61 euros A la réserve légale 63 259,58 euros -------------------- Solde 1  201 932,03 euros Auquel s'ajoute le report à nouveau antérieur 1 083 564,97 euros Outre un prélèvement sur le compte « autres réserves » de 171 302,66 euros -------------------- Les sommes distribuables s’élevant ainsi à 2  456 799,66 euros A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de 1,11 euro par action Ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende Soit une enveloppe maximum de dividende s’élevant à 2 456 799,66 euros L’Assemblée Générale prend acte que cette enveloppe de dividendes est basée sur le nombre total d’actions existantes au jour de la publication du texte des résolutions ouvrant potentiellement droit aux présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du détachement du droit à dividende n’ouvriront pas droit à dividendes ; par conséquent, le montant de ladite enveloppe est susceptible de varier à la baisse en fonction du nombre d’actions ouvrant réellement droit à dividendes au jour du détachement dudit droit, et que la différence éventuelle sera automatiquement affectée au compte «  Report à nouveau  ». Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de 2 456 799,66 euros est, le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 %) définie par l’article 158 3. 2° du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. L'Assemblée Générale prend acte qu'il a été rappelé aux actionnaires que : les revenus distribués font l'objet, conformément aux dispositions de l'article 117 quater du Code général des impôts, d'un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, imputable sur l'impôt dû l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable, il leur appartiendra de déterminer les modalités d’imposition pour lesquelles ils opteront (imposition au barème ou prélèvement forfaitaire unique), considération prise de l’option qui leur est ouverte en application des dispositions de l’article 200 A, 2 du Code général des impôts, peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à la source, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du versement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux (17,2 % au 1 er janvier 2019 ) sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. La mise en paiement du dividende interviendra dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Pour l’exercice clos le 31 mars 2018  : le divid ende par titre était égal à 0,84 euro par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France Pour l’exercice clos le 31 mars 2017 : le dividende par titre était égal à 0,68 euro par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France Pour l’exercice clos le 31 mars 2016 : le dividende par titre était égal à 0,48 euro par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France Quatrième résolution – (Conventions réglementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport : approuve successivement les conventions conclues durant l’exercice, et prend acte des conventions conclues et autorisées antérieurement et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé. Cinquième résolution – (Politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration et Directeur général de la Société – approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Président Directeur Général) Connaissance prise du rapport prévu par les dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de ses mandats de Président du Conseil d’Administration et de Directeur général à Monsieur Christophe CAPELLI. Sixième résolution – (Politique de rémunération du Directeur général délégué de la Société – approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Directeur général délégué) Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat de Directeur Général Délégué à Monsieur Jean-Charles CAPELLI. Septième résolution – (Approbation de la rémunération au titre de l’exercice écoulé de Monsieur Christophe CAPELLI, en qualité de Président Directeur Général de la Société) L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Christophe CAPELLI, en qualité de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce. Huitième résolution – (Approbation de la rémunération au titre de l’exercice écoulé de Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en qualité de Directeur général Délégué de la Société) L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en qualité de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce. Neuvième résolution – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder soixante-dix (70) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, ou ; Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; Le montant maximal des fonds potentiellement nécessaires à la réalisation du programme sera de quinze millions quatre cent quatre-vingt-treize mille trois cent dix euros ( 15 493 310 euros). En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue : De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital. De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe ; Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale du 24 septembre 201 8 . L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire D ixièm e résolution – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la résolution ci-dessus, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce et pour une durée de vingt-quatre (24) mois : A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ; A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ; A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale du 2 4 septembre 2018 . Onzième résolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, et de l’article L.411-2, I du Code monétaire et financier, Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000 000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable aux quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions de l’Assemblée Générale du 24 septembre 2018, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable aux quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions de l’Assemblée Générale du 24 septembre 2018. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : Toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou de mandataire social d’une société liée au sens des dispositions de l’article L 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que : Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de cinq pour cent (5 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration soit dans les conditions prévues par la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale du 24 septembre 2018 (soit une moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse, éventuellement diminué d’une décote maximum de quinze pour cent (15%)), soit volontairement à l’identique des dispositions légales applicables en matière d’émission par offre au public ou par placement privé ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus, De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Douzième résolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, par la création d’actions nouvelles de six euros et quatre-vingt-quatre centimes (6,84 €) de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après « PEE »), et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour : Réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; Fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ; Dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ; Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ; Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ; Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ; Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Treizième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le vendredi 20 septembre 2019 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 Code de commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : Du formulaire de vote à distance ; De la procuration de vote ; De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit vendredi 20 septembre 2019 . B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CIC- Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 , au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée soit le samedi 21 septembre 2019. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 . 3. Mandats aux fins de représentation à l’Assemblée par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   Actionnaire au nominatif pur L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Actionnaire au porteur ou au nominatif administré L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée.    C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CAPELLI, Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 201 9 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 43 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 18 septembre 2019 . Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse CAPELLI, Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 201 9 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 43 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce, soit le vendredi 30 aout 2019 . Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le jeudi 19 septembre 2019 .   D) Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : www.groupe-capelli.com , au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le mardi 3 septembre 2019. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration

Description : CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS _________________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société CAPELLI (ci-après la « Société ») sont avisés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le mardi 26 mars 2019 à 8 heures (ci-après « l’Assemblée Générale »), dans les bureaux sis 2 Bis Chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d’Or, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Démission de la société VISALYS AUDIT (anciennement DFP AUDIT) de son mandat de co-commissaire aux comptes titulaire et nomination de la société MAZARS en qualité de nouveau co-commissaire aux comptes titulaire de la Société ; Démission de Monsieur Pierre PETIT de son mandat de co-commissaire aux comptes suppléant et nomination de Monsieur Emmanuel CHARVANEL en qualité de nouveau co-commissaire aux comptes suppléant de la Société ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Première résolution (Démission de société VISALYS AUDIT (anciennement DFP AUDIT) de son manda t de co-commissaire aux comptes titulaire et nomination de la société MAZARS en qualité de nouveau co-commissaire aux comptes titulaire de la Société ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de la démission de VISALYS AUDIT (anciennement DFP AUDIT) de son mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société et décide de nommer en qualité de nouveau co-com missaire aux comptes titulaire : la société MAZARS , sis LE PREMIUM, 131 Boulevard Stalingrad  69624 VILLEURBANNE  – France, repré sentée par Monsieur Frédéric MAUREL, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire Ann uelle à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 mars 2022. La société MAZARS a fait savoir à l'avance qu'elle acceptait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements p our l'exercice dudit mandat de commissaire aux c omptes titulaire . Cette résolution, mise aux voix, obtient les votes suivants : POUR : _______________________ ; CONTRE : _______________________; ABSTENTION : _______________________. La résolution est : ADOPTEE / REJETEE Deuxième résolution (Démission de Monsieur Pierre PETIT de son manda t de co-commissaire aux comptes suppléant et nomination de Monsieur Emmanuel CHARVANEL en qualité de nouv eau co-commissaire aux comptes suppléant de la Société ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de la démission de Monsieur Pierre PETIT de son mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de la Société et décide de nommer en qualité de nouveau co-commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Emmanuel CHARVANEL , domicilié LE PREMIUM, 131 Boulevard Stalingrad 69624 VILLEURBANNE  – France, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire An nuelle à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 mars 2022. Monsieur Emmanuel CHARVANEL a fait savoir à l'avance qu'il acceptait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements p our l'exercice dudit mandat de commissaire aux c omptes suppléant. Cette résolution, mise aux voix, obtient les votes suivants : POUR : _______________________ ; CONTRE : _______________________; ABSTENTION : _______________________. La résolution est : ADOPTEE / REJETEE Troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’ Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Cette résolution, mise aux voix, obtient les votes suivants : POUR : _______________________ ; CONTRE : _______________________; ABSTENTION : _______________________. La résolution est : ADOPTEE / REJETEE * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le vendredi 22 mars 2019 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 Code de commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : Du formulaire de vote à distance ; De la procuration de vote ; De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit vendredi 22 mars 2019 . B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CIC- Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 , au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée soit le samedi 23 mars 2019. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 . 3. Mandats aux fins de représentation à l’Assemblée par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   Actionnaire au nominatif pur L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Actionnaire au porteur ou au nominatif administré L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée.    C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CAPELLI, Assemblée Générale 201 9 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 43 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 20 mars 2019 . Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse CAPELLI, Assemblée Générale 201 9 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 43 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce, soit le vendredi 1 er mars 2019 . Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le jeudi 21 mars 2019 .   D) Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : www.groupe-capelli.com , au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le mardi 5 mars 2019. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration

Description : CAPELLI Société anonyme au capital de 15.139.197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS __________ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2018 Avis prévu à l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 201 8 , le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018 contenus dans le rapport financier annuel, incluant les attestations des commissaires aux comptes, sont disponibles sur le site internet  : www.groupe-capelli.com . . L’assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 24 septembre 2018 a approuvé sans modification les projets correspondants.

Description : CAPELLI Société a nonyme au capital de 15.139. 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS __________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société CAPELLI (ci-après «  la Société  ») sont avisés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le lundi 24 septembre 201 8 à 8 heures 30 (ci-après «  l’Assemblée Générale  »), dans les bureaux si s 2 Bis Chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d’Or , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’ Assemblée Générale Ordinaire Examen du rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d’Administration ; Examen des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018 ; Examen du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise pris en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce ; Examen du rapport sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale et de l’attestation d’un organisme tiers indépendant y afférent ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018 , et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018  ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ; Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération d u Directeur Général délégué ; Approbation de la rémunération au titre de l’exercice clos de Monsieur Christophe CAPELLI , en qualité de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général de la Société ; Approbation de la rémunération au titre de l’exercice clos de Monsieur Jean-Charles CAPELLI , en qualité de Directeur Général Délégué de la Société ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Charles CAPELLI en qualité d’administrateur ; Ratification de la décision de transfert de siège social prise par le Conseil d’Administration le 27 mars 2018 ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’ Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions autodétenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Ratification des modifications statutaires apportées par le Conseil d’Administration le 27 mars 2018 agissant sur délégation reçue de l’ Assemblée Générale  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre par offre au public des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre par placement privé des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires ; Autorisation conférée au Conseil d’Administration en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’ Assemblée Générale dans la limite de dix (10%) du capital social, Autorisation conférée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit , De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS De la compétence de l’ Assemblée Générale Ordinaire Première résolution – ( approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018 et quitus aux administrateurs ) L' Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’ Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 36 593 euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique à due concurrence au taux de droit commun. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2018 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018) L' Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de groupe du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution – (Affectation du résultat de l’exercice) L' Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration , et décide d'affecter le bénéfice net comptable de l’exercice, s’élevant à 1 482 682,68 euros, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 1 482 682,68 euros A la réserve légale 74 134,13 euros ------------------- - Solde 1 408 548,55 euros Au quel s'ajoute l e report à nouveau antérieur 1 531 059,42 euros -------------------- Pour former un bénéfice distribuable de 2 939 607,97 euros A titre de dividendes aux actionnaires , la somme de 0, 84 euro par action Ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende Soit une enveloppe maximum de dividende s’élevant à 1 859 199,72 euros Le solde , soit la somme de 1 080 408,25 euros Affecté en totalité au compte "report à nouveau" qui s'élève ainsi à 1 080 408,25  euros. L’ Assemblée Générale prend acte que cette enveloppe de dividendes est basée sur le nombre total d’actions existantes au jour de la publication du texte des résolutions ouvrant potentiellement droit aux présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du détachement du droit à dividende n’ouvriront pas droit à dividendes ; par conséquent, le montant de ladite enveloppe est susceptible de varier à la baisse en fonction du nombre d’actions ouvrant réellement droit à dividendes au jour du détachement dudit droit, et que la différence éventuelle sera automatiquement affectée au compte « Report à nouveau ». Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de 1  080 408,25 euros est, le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 %) définie par l’article 158 3. 2° du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. L' Assemblée Générale prend acte qu'il a été rappelé aux actionnaires que : les revenus distribués font l'objet, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impôts, d'un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, imputable sur l'impôt dû l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable, il leur appartiendra de déterminer les modalités d’imposition pour lesquelles ils opteront (imposition au barème ou prélèvement forfaitaire unique), considération prise de l’option qui leur est ouverte en application des dispositions de l’article 28 de la Loi de Finances pour 2018, peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à la source, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du versement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux (17,2 % au 1 er janvier 2018) sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. La mise en paiement du dividende interviendra dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l' Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Pour l’exercice clos le 31 mars 2017 : le dividende par titre était égal à 0,68 euro par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40 % définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France Pour l’exercice clos le 31 mars 2016 : le dividende par titre était égal à 0,48 euro par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France Pour l’exercice clos le 31 mars 2015 : le dividende par titre était égal à 0,08 euro par action. La totalité de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France Quatrième résolution – (Conventions réglementées) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport : approuve successivement les conventions conclues durant l’exercice, et prend acte des conventions conclues et autorisées antérieurement et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé. Cinquième résolution – (Politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration et Directeur général de la Société – approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Président Directeur Général) Connaissance prise du rapport prévu par les dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de ses mandats de Président du Conseil d’Administration et de Directeur général à Monsieur Christophe CAPELLI. Sixième résolution – (Politique de rémunération d u Directeur généra l délégué de la Société – approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Directeur généra l délégué) Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat de Directeur Général Délégué à Monsieur Jean-Charles CAPELLI. Septième résolution – (Approbation de la rémunération au titre de l’exercice ecoul é de Monsieur Christophe CAPELLI , en qualité de Président Directeur Général de la Société) L’ Assemblée Générale , statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité requi s es pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Christophe CAPELLI , en qualité de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce. Huitième résolution – (Approbation de la rémunération au titre de l’exercice ecoul é de Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en qualité de Directeur général Délégué de la Société) L’ Assemblée Générale , statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Jean-Charles CAPELLI , en qualité de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce. Neuvième résolution – (Renouvellement d’un administrateur – Monsieur Jean-charles CAPELLI) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration , renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles CAPELLI pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’ Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024. Dixième résolution – (Ratification de la d écision de transfert de siège social prise par le Conseil d’Administration le 27 M ars 2018 ) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision prise par le Conseil d’Administration en date du 27 mars 2018 de transférer le siège social du 2 Bis Chemin du Coulouvrier Zone Industrielle du Tronchon 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR au 43 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS et prend acte qu'à la suite de cette décision la nouvelle adresse a été substituée d'office à l'ancienne dans l'article 4 des statuts. Onzième résolution – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L' Assemblée Générale , connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’ Assemblée Générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder soixante dix (70) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, ou ; Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; Le montant maximal des fonds potentiellement nécessaires à la réalisation du programme sera de quinze millions quatre cent quatre vingt treize mille trois cent dix euros ( 15 493 310 euros). En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue : De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’ Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital. De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe ; Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l' Assemblée Générale du 26 septembre 2017. L' Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire. De la compétence de l’ Assemblée Générale Extraordinaire Douzième résolution – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions autodétenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la résolution ci-dessus, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce et pour une durée de vingt-quatre (24) mois : A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ; A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ; A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l' Assemblée Générale du 26 septembre 2017. Treizième résolution – (Ratification des modifications statutaires apportées par le Conseil d’Administration le 27 mars 2018 agissant sur délégation reçue de l’ Assemblée Générale ) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration , ratifie expressément les modifications apportées par le Conseil d’Administration en date du 27 mars 2018 aux articles 4, 21 et 35 des statuts pour y stipuler que le Conseil d’Administration a reçu (suivant délégation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 Septembre 2017) les pouvoirs de transférer le siège social sur le territoire national sous réserve de ratification de l’Assemblée Générale ordinaire, et de mettre en conformité les statuts avec les dispositions législatives et réglementaires sous réserve de ratification de ces modifications par l’Assemblée Générale extraordinaire . Quatorzième résolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre par offre au public des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit a l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaies étrangères, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ; Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de quinze millions (15.000.000 €) en nominal, ce plafond s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en place par les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un plafond de cinquante millions d’euros (50.000.000 €), ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ; Décide que les augmentations de capital pourront être réalisées à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce. Le montant nominal total des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond de quinze millions (15.000.000 €) défini ci-avant ; Décide que le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Décide que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que : Le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de cinq pour cent (5 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la dix-neuvième résolution ci-après et sous réserve de son adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus, De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’ Assemblée Générale prend en outre acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale , conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Quinzième résolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre par placement privé des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission réalisée par offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en monnaie étrangère, étant rappelé que l'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20 %) du capital social par an ; Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de quinze millions d’euros (15.000.000 €) en nominal, ce plafond global s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les quatorzième , seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée, sous réserve du respect de la limite d’émission à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, conformément à l’article L. 225-136 3°. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; Décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en place par les quatorzième , seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder un plafond de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission sous réserve du respect de la limite d’émission à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, conformément à l’article L. 225-136 3° du Code de commerce ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ; Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ; Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation. Décide que la présente délégation serait valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que : Le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de cinq pour cent (5 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la dix-neuvième résolution ci-après et sous réserve de son adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus, De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’ Assemblée Générale prend en outre acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale , conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Seizième r ésolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, et de l’article L.411-2, I du Code monétaire et financier, Délègue au Conseil d’Administration , pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale , sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15. 0 00 000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable aux quatorzième , quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable aux quatorzième , quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : Toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou de mandataire social d’une société liée au sens des dispositions de l’article L 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que : Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de cinq pour cent (5 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration soit dans les conditions prévues par la dix-neuxième résolution ci-après, soit volontairement à l’identique des dispositions légales applicables en matière d’émission par offre au public ou par placement privé ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus, De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’ Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale , conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Dix- septième résolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce, Délègue au Conseil d’Administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale , sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants : Augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances, Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième résolutions, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, avec faculté laissée dans ce cas au Conseil d’Administration de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions légales et réglementaires ; De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’ Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale , conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Dix-huitième résolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en conséquence et sous réserve de l’adoption des quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième , résolutions, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, Délègue au Conseil d’Administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale , sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions, en cas de demandes excédentaires ; Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de l’émission initiale décidée par le Conseil d’Administration le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global en nominal de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions. Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le Conseil d’Administration , notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; Décide que le Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; L’ Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale , conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Dix-neuvième résolution – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration , en cas d’ é mission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription , de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’ Assemblée Générale dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, délègue sa compétence au Conseil d’Administration de déroger aux conditions de fixation de prix prévues aux quatorzième, quinzième et seizième résolutions et à le fixer selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de quinze pour cent (15 %) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ; le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social par période de douze (12) mois, ainsi que les plafonds fixés par les quatorzième, quinzième et seizième résolutions sur lesquels il s’impute. L’ Assemblée Générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale . L’ Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L’ Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale , conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingtième résolution – (Autorisation conférée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) L' Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et les salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de cinq pour cent (5%) du capital social au jour de la décision d’attribution du Conseil d’Administration , Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an, Décide que la durée de la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixé par le Conseil d’Administration , étant rappelé que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement cessibles dès l’attribution, Prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles, et Prend acte que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée. L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à l’émission d’actions, constater le cas échéant l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, effectuer les formalités liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Vingt et unième r ésolution – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit) L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Autorise le Conseil d’Administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compte

Description : 170485927 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAPELLISociété Anonyme au capital de 15 139 200 eurosSiège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier69410 Champagne au Mont d’Or306 140 039 R.C.S. Lyon ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 26 SEPTEMBRE 2017 Avis prévu à l’article R. 232-11 du Code de commerce  Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017, le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017 contenus dans le rapport financier annuel, incluant les attestations des Commissaires aux comptes, sont disponibles sur le site internet : www.groupe-capelli.com. L’assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 26 septembre 2017 a approuvé sans modification les projets correspondants.  1704859

Description : 170448713 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPELLI Société anonyme au capital de 15 139 197,72 eurosSiège social : 2 bis, Chemin du Coulouvrier - 69410 Champagne au Mont d’Or 306 140 039 R.C.S. LYON AVIS DE CONVOCATIONAVIS RECTIFICATIF DE L’AVIS DE RÉUNION Les actionnaires de la société CAPELLI (ci-après « la Société ») sont avisés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le mardi 26 septembre 2017 à 8 heures (ci-après « l’Assemblée Générale »), au siège social, à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour publié à l’avis de réunion valant avis de convocation à Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du mardi 26 septembre 2017 n° 1704282 paru au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires n°99 du 18 août 2017 à l’exception de la 10e résolution. Par décision en date du 6 septembre 2017, et après avoir eu connaissance de l’impossibilité de Madame Eve AMRAM de devenir administratrice de la Société pour des raisons personnelles, le Conseil d’Administration a décidé de proposer à l’Assemblée Générale de statuer sur la nomination de Madame Claudine CAPELLI en remplacement. En conséquence, le Conseil d’Administration de la Société a décidé de modifier la 10e résolution du texte des résolutions dans les termes suivants : Dixième résolution (Nomination de Madame Claudine CAPELLI en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du président, désigne en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023, Madame Claudine CAPELLI née le 22 août 1949 à Bailleul (59) de nationalité française, domiciliée 89 Route du Golf – Résidence Rives du Gold B – 3963 CRANS MONTANA (SUISSE). Le reste du texte des résolutions demeurant inchangé.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le vendredi 22 septembre 2017 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : – Du formulaire de vote à distance ; – De la procuration de vote ; – De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le vendredi 22 septembre 2017.  B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : – Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CIC- Service Assemblées - 6, avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; – Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.  2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : – Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CIC - Service Assemblées - 6, avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; – Pour  l’actionnaire  au porteur :  demander  le  formulaire  unique  de  vote  par  correspondance  ou  par  procuration  auprès  de  l’intermédiaire  qui  gère  ses  titres,  à  compter  de  la  date  de  convocation  de  l'Assemblée.  Le  formulaire  unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC - Service Assemblées - 6, avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le CIC - Service Assemblées - 6, avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée soit le vendredi 22 septembre 2017. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à CIC - Service Assemblées - 6, avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09.  3. Mandats aux fins de représentation à l’Assemblée par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Actionnaire au nominatif pur – L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; – L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à CIC - Service Assemblées - 6, avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Actionnaire au porteur ou au nominatif administré – L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; – L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à CIC - Service Assemblées - 6, avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   C) Questions écrites  Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CAPELLI, Assemblée Générale 2017, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 2 bis, chemin du Coulouvrier – 69410 Champagne au Mont d’Or. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 20 septembre 2017. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société :www.groupe-capelli.com ;  Le Conseil d’Administration1704487

Description : 170428218 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPELLI Société anonyme au capital de 15.139.197,72 eurosSiège social : 2 Bis, Chemin du Coulouvrier69410 Champagne au Mont d’Or 306 140 039 R.C.S. LYON AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société CAPELLI (ci-après « la Société ») sont avisés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le mardi 26 septembre 2017 à 8 heures (ci-après « l’Assemblée Générale »), au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Examen du rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d’Administration ;Examen du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2017 et sur les comptes consolidés ;Examen du rapport spécial du Président du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne pris en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce ;Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président du Conseil d’Administration ;Examen du rapport sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale et du rapport des commissaires aux comptes subséquent ;Approbation des comptes clos de l’exercice clos le 31 mars 2017, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ;Approbation des charges non déductibles ;Affectation du résultat de l’exercice ;Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Politique de rémunération de Monsieur Christophe CAPELLI, en qualité de Président du Conseil d’Administration et de Directeur général de la Société – approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Président Directeur Général ;Politique de rémunération de Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en qualité de Directeur général délégué de la Société – approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Directeur général délégué ;Décision d’une enveloppe annuelle de jetons de présence afin de rémunérer les administrateurs au titre de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs ;Renouvellement du mandat de Monsieur Christophe CAPELLI en qualité d’administrateur ;Renouvellement du mandat de Madame Françoise PARIS-LECLERCQ en qualité d’administrateur ;Nomination de Madame Eve AMRAM en qualité d’administrateur ;Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions autodétenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ;Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration d'émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire ; De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  PROJET DE RESOLUTIONS  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :  Première résolution (approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2017) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : Du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société durant l'exercice clos le 31 mars 2017, ainsi que sur la gestion de ses filiales comprises dans le périmètre de consolidation ; Du rapport du président du Conseil d’Administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et les procédures de contrôle interne, prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce ; Et des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice ; Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à 15.797 euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique équivalente. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2017 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 mars 2017, tels qu'ils lui ont été présentés.  Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration, et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 2.003.047,71 euros de la manière suivante :  Résultat de l’exercice : 2.003.047,71 euros A la réserve légale : 100.152,39 euros  Le solde  1.902.895,32 euros  Auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur  1.132.024,90 euros  Pour former un bénéfice distribuable de : 3.034.920,22 euros - A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de 0,68 euro par action   ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende soit une enveloppe maximum de dividende s’élevant à 1.505.066,44 euros - Le solde : 1.529.853,78 euros Affecté en totalité au compte « report à nouveau » qui s’élèvera ainsi au minimum à 1.529.853,78 euros.     L’Assemblée Générale prend en outre acte que cette enveloppe de dividendes est basée sur le nombre total d’actions existantes au jour de la publication du texte des résolutions ouvrant potentiellement droit aux présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du détachement du droit à dividende n’ouvriront pas droit à dividendes ; par conséquent le montant de ladite enveloppe est susceptible de varier à la baisse en fonction du nombre d’actions ouvrant réellement droit à dividendes au jour du détachement dudit droit, et la différence éventuelle sera automatiquement affectée au compte « report à nouveau ». Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de 1.505.066,44 euros est, le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 %) définie par l’article 158 3. 2° du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. La mise en paiement du dividende interviendra dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’au cours des trois derniers exercices, il a été distribué des dividendes, pour l’exercice clos le 31 mars 2014 à hauteur de 0,08 euro par action, pour l’exercice clos le 31 mars 2015 à hauteur de 0,08 euro par action et pour l’exercice clos le 31 mars 2016 à hauteur de 0,48 euro par action.  Quatrième résolution (Conventions réglementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte des conventions conclues et autorisées antérieurement et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 mars 2017. L'Assemblée Générale constate qu’il lui a été fait, sur ces conventions, le rapport spécial pris en application des dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, et approuve les conclusions de ce rapport.  Cinquième résolution (Politique de rémunération de Monsieur Christophe CAPELLI, en qualité de Président du Conseil d’Administration et de Directeur général de la Société – approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Président Directeur Général) Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de ses mandats de Président du Conseil d’Administration et de Directeur général.  Sixième résolution (Politique de rémunération de Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en qualité de Directeur général délégué de la Société – approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Directeur général délégué) Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat Directeur général délégué.  Septième résolution (Décision d’une enveloppe annuelle de jetons de présence afin de rémunérer les administrateurs au titre de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide l’allocation d’une enveloppe annuelle de cinquante mille euros (50 000 €) de jetons de présence afin de rémunérer les administrateurs au titre de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs, jusqu’à ce qu’une nouvelle décision de l’Assemblée générale des actionnaires en décide autrement.  Huitième résolution (Renouvellement d’un administrateur – Monsieur Christophe CAPELLI)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Christophe CAPELLI pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 mars 2023.  Neuvième résolution (Renouvellement d’un administrateur – Madame Françoise PARIS-LECLERCQ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Françoise PARIS-LECLERQ pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 mars 2023  Dixième résolution (Nomination de Madame Eve AMRAM en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du président, désigne en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023, Madame Eve AMRAM née le 6 juin 1966 à Meyrin (SUISSE), de nationalité suisse, domiciliée rue Jean-Senebier – 14 1205 Genève (SUISSE).  Onzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder soixante-dix (70) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, ou ; Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de quinze millions quatre cent quatre-vingt-treize mille trois cent dix euros (15.493.310,00 €). En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue : De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital. De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe ; Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale du 27 septembre 2016 dans sa septième résolution à caractère ordinaire. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :  Douzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions autodétenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la onzième résolution, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son directeur général, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois : A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la onzième résolution, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ; A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ; A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale du 27 septembre 2016 dans sa huitième résolution à caractère extraordinaire.  Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, et de l’article L.411-2, I du Code monétaire et financier Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les neuvième, dixième, douzième et treizième résolutions de l’assemblée générale du 27 septembre 2016 et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les neuvième, dixième, douzième et treizième résolutions de l’assemblée générale du 27 septembre 2016. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : Toutes personnes ayant la qualité la qualité de salarié de la Société ou de mandataire social d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que : Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de cinq pour cent (5 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la quatorzième résolution de l’assemblée générale du 27 septembre 2016, soit volontairement à l’identique des dispositions légales applicable en matière d’émission par offre au public ou par placement privé ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus, De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L. 225-36 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration tout pouvoir à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts de la Société pour les mettre en conformité avec toutes les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire des actionnaires.  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET ORDINAIRE :  Quinzième résolution (Pouvoirs) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le vendredi 22 septembre 2017 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : Du formulaire de vote à distance ; De la procuration de vote ; De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le vendredi 22 septembre 2017. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CIC- Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ; Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée soit le vendredi 22 septembre 2017. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. 3. Mandats aux fins de représentation à l’Assemblée par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Actionnaire au nominatif pur L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Actionnaire au porteur ou au nominatif administré L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CAPELLI, Assemblée Générale 2017, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 2 bis chemin du Coulouvrier – 69410 Champagne au Mont d’Or. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 20 septembre 2017. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse CAPELLI, Assemblée Générale 2017, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 2 bis chemin du Coulouvrier – 69410 Champagne au Mont d’Or, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce, soit le mercredi 20 septembre 2017. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le jeudi 22 septembre 2017. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : www.groupe-capelli.com, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le mardi 5 septembre 2017.  Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.  Le Conseil d’Administration 1704282

Description : 170076927 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37Convocations____________________Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________ CAPELLI Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 15 139 200 eurosSiège social : 2 bis, Chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d’Or306 140 039 R.C.S. LYON(la «Société») Avis de convocation à l’assemblée générale  des porteurs d'obligations émises par la Société le 15 décembre 2016 portant intérêt au taux de 8,00 % venant à échéance le 15 juin 2019 Code ISIN : FR0013222981(les «Obligations») Par le présent avis, les porteurs d'Obligations sont convoqués en Assemblée Générale des Obligataires, par le Conseil d’administration de la Société, le 13 avril 2017 à 14 heures, au siège de la Société sis 2 bis, Chemin du Coulouvrier - 69410 Champagne au Mont d’Or, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. Modification des modalités de remboursement anticipé des Obligations - option de remboursement anticipé des Obligations avec indemnité ; et 2. Pouvoirs. Le présent avis est publié conformément à l'article R.228-67 du Code de commerce. Les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés dans le présent avis ont, sauf indication contraire, la signification qui leur est attribuée par les Modalités des Obligations. GénéralLes porteurs d'Obligations doivent prêter une attention toute particulière aux conditions de quorum requises pour les Assemblées des Obligataires réunies sur première et, le cas échéant, sur seconde convocation, telles que décrites ci-dessous. Au regard de ces conditions, il est vivement conseillé aux porteurs d'Obligations de participer à l’Assemblée des Obligataires en personne ou de prendre dans les meilleurs délais les mesures décrites ci-dessous afin de pouvoir participer à l’Assemblée des Obligataires par correspondance ou de s’y faire représenter par un mandataire. Quorum et seconde convocation L'Assemblée des Obligataires ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les porteurs d'Obligations présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des Obligations en circulation. Aucun quorum n’est requis sur seconde convocation. L'Assemblée des Obligataires statue aux deux-tiers des voix dont disposent les Obligataires présents ou représentés. Modalités de voteTout porteur d'Obligations ou son Mandataire (tel que défini ci-après) dispose d’une voix par Obligation d’un montant nominal de 5 000 euros, détenue ou représentée par lui. Tout porteur d'Obligations a le droit de participer à l’Assemblée des Obligataires en personne, par procuration ou par correspondance. Les porteurs d'Obligations souhaitant participer à l'Assemblée des Obligataires sont priés de s'adresser au Président de la Société pour toute demande d'information relative à leur participation à l'Assemblée des Obligataires. Les Obligataires dont les titres sont inscrits au porteur devront faire parvenir à BNP Paribas Securities Services, chargé du service financier des Obligations (voir coordonnées ci-dessous), deux jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 10 avril 2017, un certificat de l’intermédiaire habilité teneur de compte attestant de l’indisponibilité des Obligations inscrites en compte jusqu’à la date de l’Assemblée Générale. Un porteur d'Obligations peut mandater par écrit une personne (un "Mandataire") afin de le représenter à l’Assemblée des Obligataires, sous réserve des dispositions des articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce qui interdisent les gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux, Commissaires aux comptes ou employés de la Société de représenter les porteurs d'Obligations. Tant que sa procuration sera en vigueur, le Mandataire sera considéré comme étant le porteur d'Obligations à tous égards dans le cadre de l’Assemblée des Obligataires (y compris, le cas échéant, sur seconde convocation) et le mandant sera réputé ne pas être le porteur des Obligations. Droit de communicationLes documents et renseignements qui doivent être tenus à la disposition des porteurs d’Obligations (notamment la copie du projet des résolutions qui seront soumises à l’Assemblée des Obligataires) sont consultables [sur le site internet de la Société à « www.groupe-capelli.com » ainsi qu’au siège social de la Société, sis 2 bis, Chemin du Coulouvrier - 69410 Champagne au Mont d’Or. Le Conseil d’administration Coordonnées de l’agent financier : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICESGrands Moulins9, rue du Débarcadère93500 PANTIN Tél : +33 (0)1.42.98.10.00 Pour toutes informations complémentaires sur cet avis de convocation, veuillez contacter : CAPELLI SA2 bis, Chemin du Coulouvrier69410 Champagne au Mont d’Or Attention : Rodolphe PEIRONTél : +33 (0) 4.78.47.49.29 1700769

Description : 160485112 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°123Avis divers____________________ CAPELLISociété Anonyme au capital de 15 139 200 eurosSiège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier69410 Champagne au Mont d’Or306 140 039 R.C.S. Lyon Assemblée générale mixte du 29 septembre 2016Avis prévu à l’article R.232-11 du Code de commerce Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016 contenus dans le rapport financier annuel 2015/2016, incluant les attestations des Commissaires aux comptes, sont disponibles sur le site internet www.groupe-capelli.com. L’assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 29 septembre 2016 a approuvé sans modification les projets d’affectation du résultat de l’exercice de la manière suivante : Troisième résolution . — (affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration, et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1 071 365,72 euros de l'exercice de la manière suivante :  Résultat de l’exercice : 1 071 365,72 euros   A la réserve légale : 53 568,29 euros   Le solde 1 017 797,43 euros   Auquel s’ajoute :     Le report à nouveau antérieur  1 175 754,67 euros   Pour former un bénéfice distribuable de : 2 193 552,10 euros   A titre de dividendes aux actionnaires : 1 062 399,84 euros   Soit 0,48 euro par action     Le solde : 1 131 152,26 euros   En totalité au compte « report à nouveau » qui s’élèverait ainsi au minimum à 1 131 152,26 euros    L’Assemblée Générale prend en outre acte que cette enveloppe de dividendes est basée sur le nombre total d’actions existantes au jour de la publication du texte des résolutions ouvrant potentiellement droit aux présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du détachement du droit à dividende n’ouvriront pas droit à dividendes ; par conséquent le montant de ladite enveloppe est susceptible de varier à la baisse en fonction du nombre d’actions ouvrant réellement droit à dividendes au jour du détachement dudit droit. Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de 1 062 399,84 euros est, le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 %) définie par l’article 158 3. 2° du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. La mise en paiement du dividende interviendra le 30 novembre 2016. Conformément aux dispositions du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’au cours des trois derniers exercices, il a été distribué des dividendes pour l’exercice clos le 31 mars 2013 à hauteur de 1 195 200,00 euros, pour l’exercice clos le 31 mars 2014 à hauteur de 1 062 400,00 euros et pour l’exercice clos le 31 mars 2015 à hauteur de 1 062 400,00 euros. Vote de l’Assemblée Générale du 29 Septembre 2016 Cette résolution, mise aux voix, obtient les votes suivants : POUR : 2 567 330 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0 La résolution est : ADOPTÉE/REJETÉE  1604851

Description : 160433022 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPELLI Société anonyme au capital de 15 139 197,72 eurosSiège social : 2 Bis, Chemin du Coulouvrier 69410 Champagne au Mont d’Or 306 140 039 R.C.S. LYON ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2016  Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société CAPELLI (ci-après la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire annuelle le mardi 27 septembre 2016 à 8 heures 30 (ci-après « l’Assemblée Générale »), au siège social, afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour : Ordre du jour De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d’Administration ;Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice et sur les comptes consolidés ;Rapport spécial du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président du Conseil d’Administration ;Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ;Approbation des charges non déductibles ;Affectation du résultat de l'exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Renouvellement du mandat de la société DFP Audit, Co-Commissaire aux comptes titulaire ;Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre PETIT, Co-Commissaire aux comptes suppléant ;Autorisation d’opérer en bourse sur ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions autodétenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre par offre au public des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre par placement privé des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires ;Autorisation consentie au Conseil d’Administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social ;Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE : Première résolution (approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2016) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : Du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société durant l'exercice clos le 31 mars 2016, ainsi que sur la gestion de ses filiales comprises dans le périmètre de consolidation ;Du rapport du président du Conseil d’Administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et les procédures de contrôle interne, prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ;Et des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice ; Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à 27 104 euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique équivalente. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2016 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 mars 2016, tels qu'ils lui ont été présentés.  Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration, et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1 071 365,72 euros de l'exercice de la manière suivante :  Résultat de l’exercice : 1 071 365,72 euros A la réserve légale : 53 568,29 euros Le solde 1 017 797,43 euros Auquel s’ajoute :   Le report à nouveau antérieur 1 175 754,67 euros Pour former un bénéfice distribuable de : 2 193 552,10 euros A titre de dividendes aux actionnaires : 1 062 399,84 euros Soit 0,48 euro par action   Le solde 1 131 152,26 euros En totalité au compte « report à nouveau » qui s’élèverait ainsi au minimum à 1 131 152,26 euros  L’Assemblée Générale prend en outre acte que cette enveloppe de dividendes est basée sur le nombre total d’actions existantes au jour de la publication du texte des résolutions ouvrant potentiellement droit aux présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du détachement du droit à dividende n’ouvriront pas droit à dividendes ; par conséquent le montant de ladite enveloppe est susceptible de varier à la baisse en fonction du nombre d’actions ouvrant réellement droit à dividendes au jour du détachement dudit droit. Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de 1.062.399,84 euros est, le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 %) définie par l’article 158 3. 2° du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. La mise en paiement du dividende interviendra le 31 novembre 2016. Conformément aux dispositions du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’au cours des trois derniers exercices, il a été distribué des dividendes pour l’exercice clos le 31 mars 2013 à hauteur de 1 195 200,00 euros, pour l’exercice clos le 31 mars 2014 à hauteur de1 062 400,00 euros et pour l’exercice clos le 31 mars 2015 à hauteur de 1 062 400,00 euros.  Quatrième résolution (Conventions réglementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que trois conventions nouvelles ont été conclues au cours de l’exercice écoulé, et constate que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies. L'Assemblée Générale constate qu’il lui a été fait, sur ces conventions, le rapport spécial pris en application des dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et approuve les conventions nouvelles ainsi que les conclusions de ce rapport.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de la société DFP Audit, Co-Commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et prenant acte de l’expiration du mandat de la société DFP Audit à la date de la présente Assemblée en tant que Co-Commissaire aux comptes titulaire, décide : de renouveler le mandat de la société DFP Audit, Co-Commissaire aux comptes titulaire ; Pour une période de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes qui seront clos le 31 mars 2022.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre PETIT, Co-Commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et prenant acte de l’expiration du mandat de Monsieur Pierre PETIT à la date de la présente Assemblée en tant que Co-Commissaire aux comptes suppléant, décide : de renouveler le mandat de Monsieur Pierre PETIT, Co-Commissaire aux comptes suppléant ; Pour une période de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes qui seront clos le 31 mars 2022.  Septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder cinquante-trois (53) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, ou ;Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de onze millions sept cent trente mille six cent quarante-neuf euros(11 730 649,00 €). En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue : De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ;D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ;D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ;De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale du 22 septembre 2015 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire. DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE : Huitième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions autodétenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la septième résolution, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son directeur général, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois : A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la septième résolution, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ;A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ;A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale du 22 septembre 2015 dans sa septième résolution à caractère extraordinaire.  Neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre par offre au public des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaies étrangères, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ;Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de quinze millions d’euros (15 000 000 €) en nominal, ce plafond s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les dixième, onzième, douzième et treizième résolutions de la présente assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en place par les dixième, onzième, douzième et treizième résolutions de la présente assemblée, ne pourra excéder un plafond de cinquante millions d’euros (50 000 000 €), ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission ;Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent ;Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ;Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;Décide que les augmentations de capital pourront être réalisées à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce. Le montant nominal total des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond de quinze millions d’euros (15 000 000 €) défini ci-avant ;Décide que le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;Décide que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;Prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet :Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de cinq pour cent (5 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la quatorzième résolution ci-après et sous réserve de son adoption; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus,De fixer les montants à émettre ;De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale conformément à l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre par placement privé des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission réalisée par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en monnaie étrangère, étant rappelé que l'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20 %) du capital social par an ;Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de quinze millions d’euros (15 000 000 €) en nominal, ce plafond global s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les neuvième, onzième, douzième et treizième résolutions de la présente assemblée, sous réserve du respect de la limite d’émission à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, conformément à l’article L.225-136 3°. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;Décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en place par les neuvième, onzième, douzième et treizième résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder un plafond de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission sous réserve, si elle devait lui être applicable, du respect de la limite d’émission à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, conformément à l’article L.225-136 3° du Code de commerce ;Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ;Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent ;Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation ;Décide que la présente délégation serait valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;Prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet ;Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de cinq pour cent (5 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la quatorzième résolution ci-après et sous réserve de son adoption, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus,De fixer les montants à émettre ;De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, et de l’article L.411-2, I du Code monétaire et financier Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15 000 000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les neuvième, dixième, douzième et treizième résolutions et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50 000 000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les neuvième, dixième, douzième et treizième résolutions ;Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :Toutes personnes ayant la qualité la qualité de salarié de la Société ou de mandataire social d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de cinq pour cent (5 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’administration dans les conditions prévues par la quatorzième résolution ci-après et sous réserve de son adoption, soit volontairement à l’identique des dispositions légales applicable en matière d’émission par offre au public ou par placement privé ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus,De fixer les montants à émettre ;De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’Assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants :Augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances,Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes ;Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15 000 000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les neuvième, dixième, onzième et treizième résolutions, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50 000 000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les neuvième, dixième, onzième et treizième résolutions ;Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, avec faculté laissée dans ce cas au Conseil d’Administration de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;D’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions légales et réglementaires ;De fixer les montants à émettre ;De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale conformément à l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en conséquence et sous réserve de l’adoption des neuvième, dixième, onzième et douzième, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-135-1 du Code de commerce, Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions, en cas de demandes excédentaires ;Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de l’émission initiale décidée par le Conseil d’Administration le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global en nominal de quinze millions d’euros (15 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50 000 000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions ;Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le Conseil d’Administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément à l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Quatorzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’Administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du président et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, délègue sa compétence au Conseil d’Administration de déroger aux conditions de fixation de prix prévues aux neuvième et dixième résolutions et à le fixer selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de quinze pour cent (15,00 %) ;le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ;le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises dans les conditions de fixation de prix d’émission de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social par période de douze (12) mois, ainsi que les plafonds fixés par les neuvième et dixième résolutions sur lesquels il s’impute ;L’Assemblée Générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail : Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles de six euros et quatre-vingt-quatre centimes (6,84 €) de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ci-après « PEE ») à mettre en place par la société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour : Réaliser (après la mise en place du PEE conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail) l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ;Fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;Dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3 %) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;Fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE ET ORDINAIRE : Seizième résolution (Pouvoirs) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le vendredi 23 septembre 2016 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : Du formulaire de vote à distance ;De la procuration de vote ;De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le vendredi 23 septembre 2016 à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CM-CIC SECURITIES C/O CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile – 95014 CERGY PONTOISE ;Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES C/O CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile – 95014 CERGY PONTOISE ;Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES C/O CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile – 95014 CERGY PONTOISE. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de CM-CIC SECURITIES, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée soit le vendredi 23 septembre 2016 à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à CM-CIC SECURITIES C/O CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile – 95014 CERGY PONTOISE. 3. Mandats aux fins de représentation à l’Assemblée par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Actionnaire au nominatif pur L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES C/O CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile – 95014 CERGY PONTOISE. Actionnaire au porteur ou au nominatif administré L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES C/O CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile – 95014 CERGY PONTOISE. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doive

Description : 16002293 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15Autres opérations____________________Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ CAPELLI Société Anonyme au capital de 2 523 199,62 euros.Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier 69410 Champagne au Mont d’Or.306 140 039 R.C.S. Lyon.  La présente insertion, faite en application de l’article R.211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n° 25) 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9, s’est substitué à CM-CIC Securities comme mandataire de la société CAPELLI pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions inscrites au nominatif.  1600229

Description : 15046765 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°119Avis divers____________________ CAPELLISociété Anonyme au capital de 15 139 200 eurosSiège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier69410 Champagne au Mont d’Or306 140 039 R.C.S. Lyon   ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 SEPTEMBRE 2015 Avis prévu à l’article R.232-11 du Code de commerce  Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015 contenus dans le rapport financier annuel 2014/2015, incluant les attestations des commissaires aux comptes, sont disponibles sur le site internet www.groupe-capelli.com. L’assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 22 septembre 2015 a approuvé sans modification les projets correspondants, après avoir modifié en séance l’affectation du résultat de l’exercice de la manière suivante : Troisième résolution – (Affectation du résultat de l’exercice). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 200 197,94 euros de la manière suivante :  Résultat de l’exercice : 200 197,94 € A la réserve légale : 10 009,85 €   ——————— Le solde : 190 187,09 €   ——————— En totalité au compte « Autres Réserves » qui s’élèverait ainsi au minimum à : 5 154 944,47 €  Sur ces montants distribuables, l’Assemblée décide de la distribution à titre de dividende d’une somme de 0,08 euro par action soit une somme maximum de 1 062 400 euros.Cette somme sera mise en paiement à compter du 1er octobre 2015. Conformément aux dispositions du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’au cours des trois derniers exercices, il a été distribué des dividendes pour l’exercice clos le 31 mars 2012 à hauteur de 1 060 594,00 euros, pour l’exercice clos le 31 mars 2013 à hauteur de 1 195 200,00 euros et pour l’exercice clos le 31 mars 2014 à hauteur de 1 062 400,00 euros. Vote de l’Assemblée Générale du 22 Septembre 2015 Cette résolution, mise aux voix, obtient les votes suivants : POUR : 15 131 321 ; CONTRE : 800 ; ABSTENTION : 241 809 La résolution est : ADOPTEE   1504676

Description : 150457416 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°111Autres opérations____________________Regroupement d'actions____________________ CAPELLISociété Anonyme au capital de 15 139 200 eurosSiège social : 2 bis chemin du Coulouvrier69410 Champagne au Mont d’Or306 140 039 R.C.S. Lyon Avis de regroupement des actions Capelli L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la société Capelli (ci-après la « Société ») du 15 juillet 2015 a, aux termes de sa 1ère résolution : 1. Décidé de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la société de telle sorte que cinq (5) ou (6) actions d’une valeur nominale de 1,14 euro chacune seront échangées contre une (1) action nouvelle de respectivement cinq euros et soixante-dix centimes (5,70 €) ou six euros et quatre-vingt-quatre centimes (6,84 €) de valeur nominale ; 2. Décidé qu’il appartiendrait au conseil d’administration de choisir entre ces deux multiples de regroupement en retenant celui permettant, à minima, qu’au jour de la décision du conseil d’administration prise dans les conditions ci-après, la valeur boursière de l’action nouvelle issue du regroupement, sur la base du dernier cours de clôture connu au jour de cette décision, soit au moins égale à dix euros (10,00 €). 3. Donné tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet au plus tard avant le 30 septembre 2015, de : choisir entre les deux multiples de regroupement dans les conditions fixées ci-avant, fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt quinze (15) jours après la date de publication d’un avis de regroupement par la Société au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) ; établir l’avis de regroupement des actions à regrouper, et faire procéder à sa publication ; constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement ; fixer, conformément aux dispositions légales, la date à compter de laquelle les actions anciennes non présentées au regroupement seront radiées de la cote ;  Faisant usage de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par l’assemblée générale du 15 juillet 2015, le conseil d’administration, en date du 8 septembre 2015, a décidé de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société selon les modalités suivantes : Base de regroupement : échange de 6 actions anciennes de 1,14 euros de valeur nominale chacune contre 1 action nouvelle de 6,84 euros de valeur nominale portant jouissance courante ; précision faite qu’un actionnaire de la Société a renoncé au regroupement de 2 actions anciennes afin de permettre d’appliquer à un nombre rond d’actions le ratio d’échange. Date de début des opérations de regroupement : 12 octobre 2015. Nombre d’actions soumises au regroupement : 13 280 000 actions de 1,14 euros de valeur nominal chacune. Nombre d’actions à provenir du regroupement : 2 213 333 actions de 6,84 euros de valeur nominale chacune ; étant précisé qu’un actionnaire de la Société a renoncé au regroupement de 2 actions anciennes afin de permettre d’appliquer à un nombre rond d’actions le ratio d’échange. Ses 2 actions anciennes seront par conséquent annulées. Période d’échange : 30 jours à compter de la date de début des opérations de regroupement, soit du 12 octobre 2015 au 12 novembre 2015 inclus. Titres formant quotité : la conversion des titres anciens en titres nouveaux sera effectuée selon la procédure d’office. Pour les titres restants, les actionnaires qui n’auraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus, de manière à permettre la réalisation des opérations de regroupement ; période à l’issue de laquelle les actions non regroupées seront radiées de la cote. Droit de vote : chaque action regroupée donnera droit à une (1) voix, de sorte que le nombre de voix attaché aux actions soit proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Néanmoins, Les actions regroupées bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenus au nominatif, et si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiaient du droit de vote double. Centralisation : toutes les opérations relatives au regroupement auront lieu auprès de CM-CIC SECURITIES C/O CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile – 95014 CERGY PONTOISE, nommé comme mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement. En application de l’article L.228-6-1 et R.228-12 du Code de commerce à l’expiration d’une période de 30 jours à compter du 12 octobre 2015, les actions anciennes non représentées au regroupement seront vendues en bourse par le teneur de comptes et les sommes provenant de la vente seront réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaires de droit. Le Conseil a décidé en outre, après avoir constaté le nombre d’actions objet et résultant du regroupement ci-avant, de procéder aux modifications statutaires suivantes, à compter de la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement : « Le capital social est fixé à la somme de QUINZE MILLIONS CENT TRENTE NEUF MILLE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (15 139 197,72 €). Il est divisé en 2 213 333 actions de 6,84 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie. ». Le conseil d’administration du 8 septembre 2015 a délégué tous pouvoirs au Directeur général à l’effet de procéder à la publication du présent avis de regroupement et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions conformément à la réglementation applicable. Les actions soumises au regroupement sont inscrites sur Euronext Paris, code ISIN FR0012969095. Le Conseil d’Administration1504574

Description : 150430321 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°100Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPELLISociété Anonyme au capital de 15 139 200 eurosSiège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d’Or306 140 039 R.C.S. Lyon   ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2015  Avis de réunion valant avis de convocation  Les actionnaires de la société CAPELLI (ci-après la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire annuelle le mardi 22 septembre 2015 à 8 heures (ci-après « l’Assemblée Générale »), au siège social, afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour :  De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d’Administration ; - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice et sur les comptes consolidés ; - Rapport spécial du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ; - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président du Conseil d’Administration ; - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2015, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ; - Approbation des charges non déductibles ; - Affectation du résultat de l'exercice ; - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; - Renouvellement de mandats des Co-Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant ; - Autorisation d’opérer en bourse sur ses propres actions ;  De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation d’actions ; - Autorisation au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;  De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire : - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Texte des résolutions  Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2015). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance : - du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société durant l’exercice clos le 31 mars 2015, ainsi que sur la gestion de ses filiales comprises dans le périmètre de consolidation ; - du rapport du président du Conseil d’Administration sur le fonctionnement du Conseil d’Administration et les procédures de contrôles internes, prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce ; - et des rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice ; Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 109.037 euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique équivalente. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2015 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.  DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés.  TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 200.197,94 euros de la manière suivante :  Résultat de l’exercice : 200 197,94 € A la réserve légale : 10 009,85 € Le solde : 190 187,09 € En totalité au compte « Autres Réserves » qui s’élèverait ainsi au minimum à : 5 154 944,47 €  Conformément aux dispositions du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’au cours des trois derniers exercices, il a été distribué des dividendes pour l’exercice clos le 31 mars 2012 à hauteur de 1.060.594,00 euros, pour l’exercice clos le 31 mars 2013 à hauteur de 1 195 200,00 euros et pour l’exercice clos le 31 mars 2014 à hauteur de 1 062 400,00 euros.  QUATRIÈME RÉSOLUTION (Conventions réglementées). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve une à une les conventions nouvelles conclues dans le cadre de l’exercice écoulé et prend acte des conventions conclues et autorisées antérieurement qui se sont poursuivies au cours dudit exercice ; les personnes intéressées ne prenant pas part au vote des conventions les concernant.  CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement de mandats des Co-Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant). Les mandats de la société ORFIS, Commissaire aux Comptes titulaire et de Monsieur Olivier BRISAC, Commissaire aux Comptes suppléant arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale décide : - de renouveler le mandat de la Société ORFIS, Commissaire aux Comptes titulaire ; - et de nommer Monsieur Christophe VELUT exerçant 149, Bd Stalingrad à 69100 VILLEURBANNE, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes qui seront clos le 31 mars 2021.  SIXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation d’opérer en bourse sur ses propres actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, autorise ledit conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’assemblée générale ordinaire, à opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. L'achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourra être réalisé à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. La Société pourra : Acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % du nombre des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, à un prix par action au plus égal à vingt euros (20 €) ;Ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social conformément aux termes de l'autorisation conférée à la septième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois. Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 26 560 000 euros. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité en vue : D’animer le titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ;De les annuler ultérieurement à des fins d'optimisation de la gestion financière de la Société ;D'attribuer les actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ;De proposer aux salariés d'acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;De remettre les actions en paiement ou en échange dans le cadre de la réalisation d'opérations éventuelles de croissance externe ;D'attribuer les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société. L’Assemblée Générale prend acte que cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'assemblée générale du 29 septembre 2014 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.  Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : SEPTIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation d’actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son directeur général, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois : A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la sixième résolution, dans la limite de 10 % du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. L’Assemblée Générale prend acte que cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’Administration par l'assemblée générale du 29 septembre 2014 dans sa septième résolution à caractère extraordinaire.  HUITIÈME RÉSOLUTION(Autorisation conférée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et les salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L.225-197-2 du Code de commerce,décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de dix pour cent (10 %) du capital social au jour de la décision d’attribution du Conseil d’Administration,décide qu’à l’intérieur du plafond précité, le nombre total d’actions pouvant être consenties gratuitement aux mandataires sociaux ne pourra représenter plus de 1 513 920 euros du capital social au jour de la décision d’attribution du Conseil d’Administration,décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, soit au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans avec une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires d’une durée minimale d’un (1) an, soit au terme d’une période d’acquisition minimale de trois (3) ans sans période de conservation minimale,décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement cessibles dès l’attribution,prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles, etprend acte que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée. L’Assemblée délègue tous pouvoirs au conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises, augmenter le cas échéant le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à l’émission d’actions, constater le cas échéant l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, effectuer les formalités liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  NEUVIÈME RÉSOLUTION (Autorisation conférée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et les salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L.225-197-2 du Code de commerce,décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de dix pour cent (10 %) du capital social au jour de la décision d’attribution du Conseil d’Administration,décide qu’à l’intérieur du plafond précité, le nombre total d’actions pouvant être consenties gratuitement aux mandataires sociaux ne pourra représenter plus de 1 513 920 euros du capital social au jour de la décision d’attribution du Conseil d’Administration,décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, soit au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans avec une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires d’une durée minimale de deux (2) ans, soit au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre (4) ans sans période de conservation minimale,décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement cessibles dès l’attribution,prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles, etprend acte que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée. L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises, augmenter le cas échéant le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à l’émission d’actions, constater le cas échéant l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, effectuer les formalités liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire : DIXIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs).  ————————  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le vendredi 18 septembre 2015 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : Du formulaire de vote à distance ;De la procuration de vote ;De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le vendredi 18 septembre 2015 à zéro heure, heure de Paris.  B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CM-CIC SECURITIES C/O CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile – 95014 CERGY PONTOISE ;Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.  2. Vote par correspondance ou par procuration : Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES C/O CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile – 95014 CERGY PONTOISE ;Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES C/O CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile – 95014 CERGY PONTOISE. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de CM-CIC SECURITIES, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée soit le vendredi 18 septembre 2015 à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à CM-CIC SECURITIES C/O CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile – 95014 CERGY PONTOISE.  3. Mandats aux fins de représentation à l’Assemblée par voie électronique : Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Actionnaire au nominatif pur L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES C/O CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile – 95014 CERGY PONTOISE. Actionnaire au porteur ou au nominatif administré L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES C/O CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile – 95014 CERGY PONTOISE. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse CAPELLI, Assemblée Générale 2015, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 2 bis, chemin du Coulouvrier – 69410 Champagne au Mont d’Or. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 16 septembre 2015. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CAPELLI, Assemblée Générale 2015, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 2 bis, chemin du Coulouvrier – 69410 Champagne au Mont d’Or, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce, soit le mardi 1er septembre 2015. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi 18 septembre 2015 à zéro heure, heure de Paris.    D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : www.groupe-capelli.com, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le mardi 1er septembre 2015.  Le Conseil d’Administration1504303

Description : 150300910 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________CAPELLISociété Anonyme au capital de 15 139 200 eurosSiège social : 2 bis chemin du Coulouvrier69410 Champagne au Mont d’Or306 140 039 RCS Lyon  __________ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 15 JUILLET 2015 Avis de réunion valant avis de convocation  Les actionnaires de la société CAPELLI (ci-après « la Société ») sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le lundi 15 juillet 2015 à 9 heures dans les locaux de la Société situés 2 bis chemin du Coulouvrier 69410 Champagne au Mont d’Or, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Regroupement des actions de la SociétéPouvoirs pour formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire extraordinaire :  Première résolution (Regroupement des actions de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 228-29-1 à L. 228-29-7 du Code de commerce, après avoir rappelé que le capital social s’élève à ce jour à 15.139.200 euros et est divisé en 13 280 000 actions d’une valeur nominale de 1,14 euro chacune, 1. Décide de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la société de telle sorte que cinq (5) ou (6) actions d’une valeur nominale de 1,14 euro chacune seront échangées contre une (1) action nouvelle de respectivement cinq euros et soixante-dix centimes (5,70 €) ou six euros et quatre-vingt-quatre centimes (6,84 €) de valeur nominale ; 2. Décide qu’il appartiendra au conseil d’administration de choisir entre ces deux multiples de regroupement en retenant celui permettant, à minima, qu’au jour de la décision du conseil d’administration prise dans les conditions ci-après, la valeur boursière de l’action nouvelle issue du regroupement, sur la base du dernier cours de clôture connu au jour de cette décision, soit au moins égale à dix euros (10€). 3. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet au plus tard avant le 30 septembre 2015, de : choisir entre les deux multiples de regroupement dans les conditions fixées ci-avant, fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt quinze (15) jours après la date de publication d’un avis de regroupement par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) ; établir l’avis de regroupement des actions à regrouper, et faire procéder à sa publication ; constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement ; fixer la date à l’intérieur du délai de deux (2) ans visé au paragraphe 3, à compter de laquelle les actions anciennes non présentés au regroupement seront radiées de la cote ; 3. Décide que, conformément aux textes en vigueur et à l’article 6 des statuts de la Société, chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d’un nombre d’actions qui ne seraient pas un multiple celui fixé par le conseil d’administration dans les conditions fixées ci-avant a l’obligation de procéder aux achats ou cessions d’actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de deux (2) ans à partir de la date de début des opérations de regroupement ; 4. Prend acte que, pendant le délai de deux (2) ans visé au paragraphe 3 ci-dessus, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions anciennes avant regroupement et, d’autre part, aux actions nouvelles regroupées, seront proportionnels à leur valeur nominale respective ; 5. Prend acte qu’à l’issue du délai de deux (2) ans visé au paragraphe 3 ci-dessus, les actions anciennes non présentées au regroupement, perdront leur droit de vote et verront leur droit aux dividendes suspendu, conformément à l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 ; 6. Prend acte que le conseil d’administration pourra également décider de procéder, y compris dès la publication de l’avis de regroupement visée au paragraphe 2 ci-dessus, à la publication prévue à l’article L. 228-6 du Code de commerce et, à l’expiration d’une période de deux (2) ans à compter de cette publication dans deux journaux à diffusion nationale, de vendre en bourse les actions nouvelles non réclamées par les ayants-droit ; le produit net de la vente étant tenu à leur disposition pendant dix (10) ans sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement de crédit dans des conditions qui seront détaillées par l’avis de mise en vente ; 7. En conséquence de ce qui précède, décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour procéder aux modifications corrélatives des statuts, déterminer et procéder, le cas échéant, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions, d’attributions d’actions gratuites d’actions et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société dans les conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable.  Seconde résolution (Pouvoirs pour formalités). – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le vendredi 10 juillet 2015 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ;de la procuration de vote ;de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le vendredi 10 juillet 2015 à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CM-CIC SECURITIES, CM-CIC Securities C/O CM-CIC Titres  3 allée de l’Etoile -95014 CERGY-PONTOISE; pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES, CM-CIC Securities C/O CM-CIC Titres  3 allée de l’Etoile -95014 CERGY-PONTOISE; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES, CM-CIC Securities C/O CM-CIC Titres  3 allée de l’Etoile -95014 CERGY-PONTOISE. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de CM-CIC SECURITIES, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée soit le jeudi 9 juillet 2015. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225.83 du Code de commerce par demande adressée à CM-CIC SECURITIES, CM-CIC Securities C/O CM-CIC Titres  3 allée de l’Etoile -95014 CERGY-PONTOISE. 3. Mandats aux fins de représentation à l’assemblée Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : actionnaire au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; l’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES, CM-CIC Securities C/O CM-CIC Titres  3 allée de l’Etoile -95014 CERGY-PONTOISE ; actionnaire au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES, CM-CIC Securities C/O CM-CIC Titres  3 allée de l’Etoile -95014 CERGY-PONTOISE. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le lundi 14 juillet 2015, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le jeudi 10 juillet 2015. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : CAPELLI, Assemblée générale extraordinaire 2015, à l’attention du Président du conseil d’administration, 2 bis chemin du Coulouvrier – 69410 Champagne au Mont d’Or. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 9 juillet 2015. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CAPELLI, Assemblée générale extraordinaire 2015, à l’attention du président du conseil d’administration, 2 bis chemin du Coulouvrier - 69410 Champagne au mont d’Or, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce, soit avant le vendredi 19 juin 2015. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 11 juillet 2015 à zéro heure, heure de Paris. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : www.groupe-capelli.com, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le mercredi 24 juin 2015. Le conseil d’administration.  1503009

Description : 140497231 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ CAPELLISociété Anonyme au capital de 15 139 200 eurosSiège social : 2, bis chemin du Coulouvrier69410 Champagne au Mont d’Or306 140 039 R.C.S. Lyon ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 SEPTEMBRE 2014  Avis prévu à l’article R. 232-11 du Code de commerce  Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014, le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2014 contenus dans le rapport financier annuel 2013/2014, incluant les attestations des commissaires aux comptes, sont disponibles sur le site internet www.groupe-capelli.com. L’assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 29 septembre 2014 a approuvé sans modification les projets correspondants.  1404972

Description : 140458712 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPELLISociété Anonyme au capital de 15 139 200 eurosSiège social : 2 bis chemin du Coulouvrier69410 Champagne au Mont d’Or306 140 039 RCS Lyon ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 SEPTEMBRE 2014Avis de convocation rectificatif Avis modifiant l’avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 6 août 2014 n°94, annonce 1404275 Les actionnaires de la société CAPELLI sont avisés que le texte de la troisième résolution à caractère ordinaire proposée à leur approbation lors de l’assemblée générale mixte du 29 septembre 2014 a été modifié par le conseil d’administration réuni le 8 septembre 2014, qui propose la nouvelle rédaction suivante : Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1 484 835 euros de la manière suivante :  Résultat de l’exercice : 1 484 835,38 € A la réserve légale : 74 241,77 € Le solde : 1 410 593,61 € A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de 0,08 euro par action   Ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende   Soit une enveloppe maximum du dividende s’élevant à : 1 062 400,00 € Le solde : 348 193,61 €  En totalité au compte « Autres Réserves » qui s’élèverait ainsi au minimum à 4 962 356 euros. Conformément aux dispositions du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte qu’au cours des trois derniers exercices, il a été distribué des dividendes pour l’exercice clos le 31 mars 2013 à hauteur de 1 195 200,00 euros et pour l’exercice clos le 31 mars 2012, à hauteur de 1 060 594,00 euros, aucun dividende n’ayant été distribué pour l’exercice clos le 31 mars 2011. Les autres résolutions et éléments de l’avis de réunion valant avis de convocation demeurent inchangées.  1404587

Description : 14042756 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPELLISociété Anonyme au capital de 15 139 200 eurosSiège social : 2, bis chemin du Coulouvrier69410 Champagne au Mont d’Or306 140 039 R.C.S. LyonASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 SEPTEMBRE 2014 Avis de réunion valant avis de convocation  Les actionnaires de la société CAPELLI (ci-après « la Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte le lundi 29 septembre 2014 à 9 heures dans les locaux de la Société situés 2, bis chemin du Coulouvrier 69410 Champagne au Mont d’Or, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle : Rapport de gestion et de groupe établi par le conseil d’administration ;Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés ;Rapport spécial du président du conseil d’administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce ;Rapport spécial des commissaires aux comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du président du conseil d’administration ;Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ;Approbation des charges non déductibles ;Affectation du résultat de l'exercice ;Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Renouvellement du mandat d’un administrateur ;Autorisation d'opérer en bourse sur ses propres actions ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d'actions ;Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre au public ;Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’un placement privé ;Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires ;Autorisation consentie au conseil d’administration, en cas d’émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10% du capital de la Société ;Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou groupe ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit ; De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire : Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle :  Première résolution (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2014) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : Du rapport du conseil d'administration sur la gestion de la Société durant l'exercice clos le 31 mars 2014, ainsi que sur la gestion de ses filiales comprises dans le périmètre de consolidation ; Du rapport du président du conseil d'administration sur le fonctionnement du conseil d’administration et les procédures de contrôle interne, prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ; Et des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice ; Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 207 761 euros et qui ont donné lieu à une imposition équivalente. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2014 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1 484 835 euros de la manière suivante :  Résultat de l’exercice : 1 484 835 € A la réserve légale : 74 241,75 €     Le solde : 1 410 593,30 €  En totalité au compte « Autres Réserves » qui s’élèverait ainsi à 6 024 756 euros. (cette affectation est faite sous réserve d’une décision ultérieure contraire du Conseil d’administration – dont la teneur fera le cas échéant l’objet d’un avis rectificatif au BALO). Conformément aux dispositions du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte qu’au cours des trois derniers exercices, il a été distribué des dividendes pour l’exercice clos le 31 mars 2013 à hauteur de 1 195 200,00 euros et pour l’exercice clos le 31 mars 2012, à hauteur de 1 060 594,00 euros, aucun dividende n’ayant été distribué pour l’exercice clos le 31 mars 2011.   Quatrième résolution (Conventions réglementées) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve une à une les conventions nouvelles conclues dans le cadre de l’exercice écoulé et prend acte des conventions conclues et autorisées antérieurement qui se sont poursuivies au cours dudit exercice ; les personnes intéressées ne prenant pas part au vote des conventions les concernant.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur) – L’assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Rodolphe PEIRON arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée tenue dans l'année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Sixième résolution (Autorisation d’opérer en bourse) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale, autorise ledit conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’assemblée générale ordinaire, à opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. L'achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourra être réalisé à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. La Société pourra : Acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % du nombre des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, à un prix par action au plus égal à vingt euros (20 €) ; Ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social conformément aux termes de l'autorisation conférée à la septième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois. Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 26 560 000 euros. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité en vue : D’animer le titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ; De les annuler ultérieurement à des fins d'optimisation de la gestion financière de la Société ; D'attribuer les actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ; De proposer aux salariés d'acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; De remettre les actions en paiement ou en échange dans le cadre de la réalisation d'opérations éventuelles de croissance externe ; D'attribuer les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société. L’assemblée générale prend acte que cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au conseil d'administration par l'assemblée générale du 27 septembre 2013 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  Septième résolution (Autorisation au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation à son directeur général, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois : A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la sixième résolution, dans la limite de 10 % du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. L’assemblée générale prend acte que cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au conseil d'administration par l'assemblée générale du 27 septembre 2013 dans sa septième résolution à caractère extraordinaire.  Huitième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce : Délègue au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants : Augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances, Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15 000 000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de quinze millions d’euros (15 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les neuvième, dixième et onzième résolutions ci-dessous, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50 000 000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les neuvième, dixième et onzième résolutions ci-dessous. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, avec faculté laissée dans ce cas au conseil d’administration de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions légales et réglementaires ; De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Prend acte que la présente délégation se substitue aux délégations antérieures conférées sur le même fondement par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 20 septembre 2012. Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce : Délègue au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’une offre au public, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15 000 000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de quinze millions d’euros (15 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par la huitième résolution ci-dessus et par les dixième et onzième résolutions ci-dessous, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50 000 000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par la huitième résolution ci-dessus et par les dixième et onzième résolutions ci-dessous ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre dans ce cadre et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225.135 du Code de commerce. Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises et donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, cinq pour cent (5 %)), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du conseil d’administration dans les conditions prévues par la douzième résolution ci-après et sous réserve de son adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus ; De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même fondement par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 20 septembre 2012 ; Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.   Dixième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’un placement privé). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce, et de l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier : Délègue au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15 000 000 €), le tout (i) sous la réserve du respect de la limite d’émission fixée à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, telle que prévue par l’article L.225-136, 3° du Code de commerce, (ii) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de quinze millions d’euros (15 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les huitième et neuvième résolutions ci-dessus et par la onzième résolution ci-dessous, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50 000 000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les huitième et neuvième résolutions ci-dessus et par la onzième résolution ci-dessous ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre dans ce cadre au profit des personnes visées à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225.135 du Code de commerce. Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, cinq pour cent (5 %)), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du conseil d’administration dans les conditions prévues par la douzième résolution ci-après et sous réserve de son adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus ; De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;  De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même fondement par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 20 septembre 2012 ; Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en conséquence et sous réserve de l’adoption des huitième, neuvième et dixième résolutions ci-dessus, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-135-1 du Code de commerce : Délègue au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues par les huitième, neuvième et dixième résolutions ci-dessus, en cas de demandes excédentaires ; Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de l’émission initiale décidée par le conseil d’administration le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global en nominal de quinze millions d’euros (15 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les huitième, neuvième et dixième résolutions ci-dessus et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50 000 000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les huitième, neuvième et dixième résolutions ci-dessus ; Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le conseil d’administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; Décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même fondement par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 20 septembre 2012 ; Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Douzième résolution (Autorisation consentie au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10% du capital de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, délègue sa compétence au conseil d’administration de déroger aux conditions de fixation de prix prévues aux neuvième et dixième résolutions ci-dessus et à le fixer selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt pour cent (20 %) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ; le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social par période de douze (12) mois, ainsi que les plafonds fixés par les neuvième et dixième résolutions ci-dessus sur lesquels il s’impute. L’assemblée générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale prend acte : Que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même fondement par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 20 septembre 2012 ; Du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Treizième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions d’une part des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et d’autre part des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 3% du capital social, par émissions d’actions réservées aux salariés et personnes éligibles conformément aux dispositions légales, adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3334-1 du Code du travail ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le montant du plafond global prévu aux huitième, neuvième, dixième et onzième résolutions ci-dessus ; Décide que le prix d’émission des nouvelles actions sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à quatre-vingt pour cent (80 %) de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société aux vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription étant précisé que l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit français ou étranger applicable le cas échéant. Décide, hors contextes spécifiques exposés aux paragraphes ci-avant, que le prix d’émission des nouvelles actions sera déterminé dans les conditions légales applicables et notamment celles prévues par l’article L.3332-20 du Code du travail ; Décide, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ou déjà émises, au titre (i) de l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii) de la décote, sous réserve que leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L.3332-11 et L.3332-19 du Code du travail ; Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions dont l'émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d'attribution d’actions à titre gratuit aux bénéficiaires indiqués ci-dessus, à tout droit auxdites actions, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l'attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ; Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment : D’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ; De décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents au plan d’épargne d’entreprise groupe de la Société, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; De déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; D’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; De fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ; En cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; De constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; Le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; De conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente résolution. Prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le conseil d'administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux articles L.225-129-5 et L.225-138- 1°, alinéa 2 du Code de commerce, de l'utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire :  Quatorzième résolution (Pouvoirs) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).  Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’assemblée soit le mercredi 24 septembre 2014 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ;de la procuration de vote ;de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’assemblée soit le mercredi 24 septembre 2014 à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6 avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9 ; pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6 avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de CM-CIC SECURITIES, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée soit le mercredi 24 septembre 2014. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9. 3. Mandats aux fins de représentation à l’assemblée Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : actionnaire au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; l’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9 ; actionnaire au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6 avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le dimanche 28 septembre 2014, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le vendredi 26 septembre 2014.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : CAPELLI, Assemblée générale 2014, à l’attention du Président du Conseil d’administration, 2 bis chemin du Coulouvrier – 69410 Champagne au Mont d’Or. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mardi 23 septembre 2014. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CAPELLI, Assemblée générale 2014, à l’attention du président du conseil d’administration, 2 bis chemin du Coulouvrier - 69410 Champagne au mont d’Or, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce, soit avant le jeudi 4 septembre 2014. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mercredi 24 septembre 2014 à zéro heure, heure de Paris. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : www.groupe-capelli.com, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le lundi 8 septembre 2014. Le conseil d’administration.  1404275

Description : 13054878 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAPELLISociété Anonyme au capital de 15.139.200 eurosSiège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont-d’Or306 140 039 RCS Lyon ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 SEPTEMBRE 2013Avis prévu à l’article R.232-11 du Code de commerceLes comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013, le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2013 contenus dans le rapport financier annuel 2012/2013, incluant les attestations des Commissaires aux Comptes, sont disponibles sur le site internet www.groupe-capelli.com. L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire des actionnaires réunie le 27 septembre 2013 a approuvé sans modification les projets correspondants.  1305487

Description : 130455121 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°100Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPELLISociété Anonyme au capital de 15.139.200 eurosSiège social : 2 bis chemin du Coulouvrier69410 Champagne au Mont d’Or R.C.S Lyon 306 140 039 Avis de réunion valant avis de convocationLes actionnaires de la société CAPELLI (ci-après « la Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le vendredi 27 septembre 2013 à 8 heures dans les locaux de la Société situés 2 bis chemin du Coulouvrier 69410 Champagne au Mont d’Or, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle :Rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d'Administration ;Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés ;Rapport spécial du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président du Conseil d’administration ;Régularisation de l’affectation du résultat de l’exercice précédent ;Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2013, des comptes consolidés et quitus aux Administrateurs ;Approbation des charges non déductibles ;Affectation du résultat de l'exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Autorisation d'opérer en bourse sur ses propres actions ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital par annulation d'actions ; De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire :Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle : Première résolution (régularisation de l’affectation du résultat de l’exercice précédent)– L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la communication des Commissaires aux Comptes faite en application de l’article L.823-12 du Code de commerce et du rapport du Conseil d’Administration, suivant les préconisations de ce dernier, décide, afin de régulariser l’affectation du résultat réalisée au titre de l’exercice précédent qui s’est révélé non conforme à la décision de l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 20 septembre 2012, d’approuver le versement de 1.060.594,00 euros à titre de dividendes pour l’exercice clos le 31 mars 2012 au titre dudit exercice, en lieu et place des 1.000.000,00 d’euros initialement décidés et prend acte que cet écart est exclusivement dû à la variation négative du nombre de titre auto-détenus et à l’arrondi pratiqué à 0,08 euro par titre ouvrant droit à dividende. En conséquence, l’Assemblée Générale prend acte que les comptes annuels qui sont proposés à son approbation dans la résolution suivante tiennent compte du surplus de 60.594,00 euros versés à titre de dividendes par rapport à l’affectation du résultat initialement décidée lors de l’Assemblée Générale en date du 20 septembre 2012 dans sa troisième résolution.  Deuxième résolution (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2013) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :Du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société durant l'exercice clos le 31 mars 2013, ainsi que sur la gestion de ses filiales comprises dans le périmètre de consolidation ;Du rapport du Président du Conseil d'Administration sur le fonctionnement du Conseil d’Administration et les procédures de contrôle interne, prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ;Et des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice ; Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 158.648 euros et qui ont donné lieu à une imposition équivalente. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2013 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés.  Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter et de répartir le résultat de l’exercice s’élevant à 1.225.724,17 euros de la manière suivante :  Résultat de l’exercice : 1.225.724,17 € A la réserve légale : 61.286,21 € Le solde : 1.164.437,96 € Auquel s’ajoute un prélèvement sur le compte « Autres réserves » à concurrence de : 30.762,04 € Pour former un total de : 1.195.200,00 € A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de 0,09 euro par action   Ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende   Soit une enveloppe maximum du dividende s’élevant à : 1.195.200,00 €  Les actions auto-détenues au jour dudit détachement n’ouvrant pas droit aux dividendes, les sommes correspondantes seront affectées en totalité au compte « Autres réserves ». Nous vous précisons qu’au 24 juin 2013, les actions auto-détenues étaient au nombre de 19.800. Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s’élèvent, au minimum, à la somme de 29.168.619,78 euros (contre 29.138.095,85 euros pour l’exercice précédent, sous réserve de l’approbation de la première résolution de la présente Assemblée Générale). La totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de 1.195.200,00 euros, est, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40 % définie par l’article 158 3 2° du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliés en France. La mise en paiement du dividende aura lieu à partir du 1er octobre 2013. Conformément aux dispositions du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’au cours des trois derniers exercices, il n’a été distribué de dividendes que pour l’exercice clos le 31 mars 2012, à hauteur de 1.060.594,00 euros, dont 60.594,00 euros ont été régularisés par la présente Assemblée Générale, sous réserve de l’approbation de sa première résolution.  Cinquième résolution (Conventions réglementées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  Sixième résolution (Autorisation d’opérer en bourse) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, autorise ledit Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale Ordinaire, à opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. L'achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourra être réalisé à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. La Société pourra : Acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % du nombre des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, à un prix par action au plus égal à vingt euros (20 €) ;Ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social conformément aux termes de l'autorisation conférée à la septième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois. Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 26.560.000 euros. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité en vue : D’animer le titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ;De les annuler ultérieurement à des fins d'optimisation de la gestion financière de la Société ;D'attribuer les actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ;De proposer aux salariés d'acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;De remettre les actions en paiement ou en échange dans le cadre de la réalisation d'opérations éventuelles de croissance externe ;D'attribuer les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société. L’Assemblée Générale prend acte que cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 20 septembre 2012 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à son Directeur Général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Septième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois : A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la sixième résolution, dans la limite de 10 % du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. L’Assemblée Générale prend acte que cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 20 septembre 2012 dans sa septième résolution à caractère extraordinaire.  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire : Huitième résolution (Pouvoirs) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ________________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’Assemblée soit le mardi 24 septembre 2013 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ;de la procuration de vote ;de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’Assemblée soit le mardi 24 septembre 2013 à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6 avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9 ;pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6 avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9 ;pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6 avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de CM-CIC SECURITIES, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée soit le mardi 24 septembre 2013. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6 avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9. 3. Mandats aux fins de représentation à l’Assemblée Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : actionnaire au nominatif pur :l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;l’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6 avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9 ;actionnaire au porteur ou au nominatif administré :l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire,l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6 avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le jeudi 26 septembre 2013, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le mardi 24 septembre 2013. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : CAPELLI, Assemblée générale 2013, à l’attention du Président du Conseil d’administration, 2 bis chemin du Coulouvrier – 69410 Champagne au Mont d’Or. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 23 septembre 2013. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CAPELLI, Assemblée générale 2013, à l’attention du Président du Conseil d’administration, 2 bis chemin du Coulouvrier - 69410 Champagne au mont d’Or, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce, soit avant le lundi 2 septembre 2013. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 24 septembre 2013 à zéro heure, heure de Paris. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : www.groupe-capelli.com, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le vendredi 6 septembre 2013. Le Conseil d’Administration.1304551

Description : 1300011 9 janvier 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°4 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAPELLI Société Anonyme au capital de 15.139.200 euros Siège social : 2 bis chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d’Or 306 140 039 RCS Lyon (Exercice social du 1er avril 2011 au 31 mars 2012)      Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012 ainsi que le projet d’affectation du résultat dudit exercice contenu dans le rapport financier annuel 2011/2012, incluant les attestations des Commissaires aux Comptes, sont disponibles sur le site Internet www.groupe-capelli.com.   L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires réunie le 20 septembre 2012 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012 tels que contenus dans le rapport financier annuel diffusé.   En revanche, cette même Assemblée Générale a décidé une distribution de dividendes d’une somme d’un million (1.000.000) d’euros en lieu et place des cent mille (100.000) euros prévus dans la proposition d’affectation du résultat contenue dans le rapport financier annuel précité.   Cette décision, prise par l’Assemblée Générale, est conforme au correctif contenu dans l’avis publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 31 août 2012 n°105, faisant suite à l’avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 10 août 2012 n°96.   Le Conseil d’administration       1300011

Description : 1205472 31 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAPELLI   Société Anonyme au capital de 15.139.200 euros Siège social : 2 Bis Chemin du Coulouvrier, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR 306 140 039 RCS LYON       Avis de convocation correctif à l’avis de réunion valant avis de convocation d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 20 septembre 2012   La troisième résolution soumise à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Annuelle des actionnaires en date du 20 septembre 2012 ayant fait l’objet d’une publication le 10 août 2012 au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, bulletin n°96, est modifiée de la manière suivante :   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) – L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l'exercice 1.612.369 euros de la manière suivante :   Résultat de l'exercice      1.612.369 euros A la réserve légale     80.619 euros A titre de dividendes aux actionnaires     1.000.000 euros Soit environ 0,08 euro par titre, les 35.000 actions auto-détenues (au 30 juin 2012) n’ouvrant pas droit à dividendes Le solde     531.750 euros En totalité au compte "Autres réserves" qui s'élève ainsi à  4.642.645 euros    Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s’élèvent à 29.198.690 euros (contre 28.586.321 euros pour l’exercice précédent).   La totalité de la somme distribuée, soit la somme de 100.000 euros, est, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.   Ce dividende sera versé à toutes les actions existantes au jour de l’assemblée. Toutefois, si lors de la mise en paiement, la société avait acquis de nouvelles actions propres, la somme correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affectée au compte « autres réserves ».   La mise en paiement des dividendes aurait lieu à partir du 1er octobre 2012.   Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte qu’au cours des trois derniers exercices il n’a pas été distribué de dividendes.   L’ordre du jour et le reste du texte des résolutions demeurent inchangées.     1205472

Description : 1205416 10 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAPELLI Société Anonyme au capital de 15.139.200 euros Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR 306 140 039 RCS LYON   Avis de réunion valant convocation Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le jeudi 20 septembre 2012 à 8 heures 30 dans les locaux de la Société situés 2 bis, chemin du Coulouvrier - 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle   Rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d'Administration ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés ; Rapport spécial du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président du Conseil d’Administration ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2012, des comptes consolidés et quitus aux Administrateurs ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Renouvellement du mandat d’un Administrateur ; Autorisation d'opérer en bourse sur ses propres actions ;     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   Autorisation au Conseil d'Administration de réduire le capital par annulation d'actions ; Délégation au Conseil d'Administration d'émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation au Conseil d'Administration d'émettre par offre au public des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation au Conseil d'Administration d'émettre par placement privé des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation au Conseil d’Administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital de la Société ; Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’ajustement éventuel d’une émission de titres ; Délégation au Conseil d'Administration d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation au Conseil d'Administration d'émettre des actions de la Société au bénéfice des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; Modification statutaire quant à la répartition des droits de vote des titres démembrés objet d’un engagement de conservation (dit « pacte Dutreil ») Modification statutaire quant aux catégories de mandataires susceptibles de représenter les actionnaires lors des décisions ; Modification statutaire quant à l’obligation pour un Administrateur de détenir une action ; Modification statutaire quant aux conventions courantes conclues avec une personne intéressée ;     De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire   Pouvoirs pour formalités.     TEXTE DES RESOLUTIONS PRESENTEES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2012 De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2012) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :   du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société durant l'exercice clos le 31 mars 2012, ainsi que sur la gestion de ses filiales comprises dans le périmètre de consolidation ;   du rapport du Président du Conseil d'Administration sur le fonctionnement du Conseil d’Administration et les procédures de contrôle interne, prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ;   et des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice ;   approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 90.734 euros et qui ont donné lieu à une imposition équivalente.   En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2012 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) – L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l'exercice 1.612.369 euros de la manière suivante :   Résultat de l'exercice 1.612.369 euros A la réserve légale 80.619 euros A titre de dividendes aux actionnaires 100.000 euros Soit environ 0,01 euro par titre, les 35.000 actions auto-détenues (au 30 juin 2012) n’ouvrant pas droit à dividendes, Le solde 1.431.750 euros En totalité au compte "Autres réserves" qui s'élèverait ainsi à 5.542.645 euros.   Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 30.098.690 euros (contre 28.586.321 euros pour l’exercice précédent).   La totalité de la somme distribuée, soit la somme de 100.000 euros, est, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40 % définie par l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.   Ce dividende sera versé à toutes les actions existantes au jour de l’Assemblée. Toutefois, si lors de la mise en paiement, la Société avait acquis de nouvelles actions propres, la somme correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affectée au compte « autres réserves ».   La mise en paiement des dividendes aurait lieu à partir du 1er octobre 2012.   Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte qu’au cours des trois derniers exercices il n’a pas été distribué de dividendes.     Quatrième résolution (Conventions réglementées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Cinquième résolution (R enouvellement du mandat d’un Administrateur) – L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Jean-Charles CAPELLI arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.     Sixième résolution (Autorisation d’opérer en bourse) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale Ordinaire, à opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce.   Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 30 septembre 2011 dans sa septième résolution à caractère ordinaire.   L'achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourra être réalisé à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé.   La Société pourra :   acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % du nombre des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, à un prix par action au plus égal à vingt euros (20 €) ;   ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social conformément aux termes de l'autorisation conférée à la septième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois.   Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 26.560.000 euros.   En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.   Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité en vue :   d’animer le titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ;   de les annuler ultérieurement à des fins d'optimisation de la gestion financière de la Société ;   d'attribuer les actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ;   de proposer aux salariés d'acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;   de remettre les actions en paiement ou en échange dans le cadre de la réalisation d'opérations éventuelles de croissance externe ;   d'attribuer les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à son Directeur Général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.     De la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire :   Septième résolution  (Autorisation au Conseil d’Administration de réduire le capital par annulation d’actions) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois :   à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en oeuvre de l'autorisation donnée sous la sixième résolution, dans la limite de 10 % du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;   à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.   Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 30 septembre 2011 dans sa huitième résolution à caractère extraordinaire.     Huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce :   délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société.   La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ;   décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à un plafond global de 15.000.000 d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;   décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société ne pourra excéder un plafond de 50.000.000 d’euros, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission ;   décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’Administration pourra en outre conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;   décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra répartir à sa diligence totalement ou partiellement les titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;   prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;   décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;   décide que le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;   prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.     Neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre par offre au public des actions ordinaires ou de toutes valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce :   délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par offre au public, en France ou à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ;   décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de 15.000.000 d’euros en nominal. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;   décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société, ne pourra excéder un plafond de 50.000.000 d’euros, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission ;   décide que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;   décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ;   prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;   rappelle que le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera soumis aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce ;   décide que les augmentations de capital pourront être réalisées à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce. Le montant nominal total des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond de 15.000.000 d’euros défini ci-avant;   décide que le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;   décide que la présente délégation serait valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;   prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.     Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre par placement privé des actions ordinaires ou de toutes valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135,         L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce :   délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission réalisée par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles de la Société ou de toute valeur mobilière donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en monnaie étrangère ; il est rappelé que l'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an.   décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de 15.000.000 d’euros en nominal, sur 26 mois, sous réserve du respect de la limite d’émission à 20 % du capital social par période de douze mois, conformément à l’article L.225-136 3°. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;   décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société ne pourra excéder un plafond de 50.000.000 d’euros, sur 26 mois, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission sous réserve du respect de la limite d’émission à 20 % du capital social par période de douze mois, conformément à l’article L.225-136 3° du Code de commerce ;   décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ;   décide que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;   décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe qui précède ;   donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférences à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation.   décide que la présente délégation serait valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;   prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.     Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeur mobilière donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, délègue sa compétence au Conseil d’Administration de déroger aux conditions de fixation de prix prévues aux 9ème et 10ème résolutions de la présente Assemblée Générale et à le fixer selon les modalités suivantes :   le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de 20 % ;   le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ;   le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 10 % du capital social par période de douze mois, ainsi que les plafonds fixés par les 9ème et 10ème résolutions ci-dessus sur lesquels il s’impute.   L’Assemblée Générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.     Douzième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’ajustement éventuel d’une émission de titres) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration :   délègue au Conseil d’Administration le pouvoir d’ajuster le nombre de titres à émettre en fonction des souscriptions reçues, dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce.   En application de cet article, en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, le nombre de titres pourrait être augmenté dans la limite de 15 % de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.   décide que pour chacune des émissions réalisées dans le cadre de chacune des délégations proposées ci-avant, le Conseil d’Administration aura la compétence de décider, s’il constate une demande excédentaire, d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond prévu pour chacune des délégations ci-dessus.     Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration :   délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentation du capital de la Société par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible, sous la forme d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;   décide, en cas d'attribution d’actions gratuites, que les actions nouvelles qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double et/ou d’un dividende majoré bénéficieront de ce droit dès leur attribution ;   décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;   décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne pourra être supérieur à 5.000.000 d’euros, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi ; il est indépendant du plafond du montant nominal d'augmentation de capital résultant des émissions de titres de capital et d'autres valeurs mobilières autorisées par précédentes résolutions ;   décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;   et prend acte que la présente délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.     Quatorzième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d'émettre des actions de la Société au bénéfice des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail :   délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, d'un montant nominal maximal de 454.176 euros par l'émission d'actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérant à un Plan d'Epargne d'Entreprise de la Société, des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l'article L.233‑16 du Code de commerce, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d'actions aux dits salariés et anciens salariés ;   délègue en conséquence au Conseil d’Administration les pouvoirs pour fixer le prix de souscription des actions dans les conditions de l’article L.3332-19 du Code du travail, fixer le délai de libération des actions, déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs, le tout dans les limites légales, le cas échéant ;   décide de supprimer, en faveur de ces salariés et anciens salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre dans le cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution ;   et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.   La présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.   L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, d’une manière générale, faire le nécessaire.     Quinzième résolution (Modification statutaire quant à la répartition des droits de vote des titres démembrés objet d’un engagement de conservation conformément aux dispositions de l’article 787 B du Code général des impôts, dit « pacte Dutreil ») – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 31 des statuts de la Société de la manière suivante :   Dans le troisième paragraphe du I de l’article 31, à la suite de « En cas de démembrement de la propriété d’actions, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires », il est rajouté la phrase suivante :   « Par dérogation aux dispositions de l'article L.225-110, alinéa 1 er , du Code de commerce et aux dispositions précédentes, lorsque des actions démembrées font l’objet d’un engagement de conservation visé à l’article 787 B du Code Général des Impôts, le droit de vote aux assemblées générales appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices où il appartient à l'usufruitier ».   Le reste de l’article demeure inchangé.     Seizième résolution (Modification statutaire quant aux catégories de mandataires susceptibles de représenter les actionnaires lors des décisions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 31 des statuts de la Société de la manière suivante :   Le premier paragraphe du II de l’article 31 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :   « Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter, dans les conditions prévues par la loi, par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociations figurant sur une liste arrêtée par l’Autorité des marchés financiers. Le mandataire doit justifier de son mandat ».   Le reste de l’article demeure inchangé     Dix-septième résolution (Modification statutaire quant à l’obligation pour un Administrateur de détenir une action) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de supprimer l’article 18 des statuts et de renuméroter en conséquence les articles suivants.     Dix-huitième résolution (Modification statutaire quant aux conventions courantes conclues avec une personne intéressée) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblée générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de supprimer le neuvième et dernier paragraphe de l’article 25 des statuts.   Le reste de l’article demeure inchangé.     De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire :     Dix-neuvième résolution (Pouvoirs) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   —————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.   A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’Assemblée soit le lundi 17 septembre 2012 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :   du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’Assemblée soit le lundi 17 septembre 2012 à zéro heure, heure de Paris.   B) Mode de participation à l’Assemblée Générale   1. Participation physique   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9 ; pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.   2. Vote par correspondance   Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :   pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 9 ;   pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 9.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de CM-CIC SECURITIES, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée soit le lundi 17 septembre 2012.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 9.   3. Mandats aux fins de représentation à l’Assemblée   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   Actionnaire au nominatif pur :   l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations      suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire,   l’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 9.   Actionnaire au porteur ou au nominatif administré :   l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations      suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire,   l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 9.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : CAPELLI, Assemblée Générale 2012, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 2 bis, chemin du Coulouvrier – 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR.   Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 14 septembre 2012. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CAPELLI, Assemblée Générale 2012, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 2 bis, chemin du Coulouvrier - 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le lundi 17 septembre 2012 à zéro heure, heure de Paris.   D) Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : www.groupe-capelli.com, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le jeudi 30 août 2012.   Le Conseil d’Administration.     1205416

Description : 1105912 12 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°122 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or 306 140 039 R.C.S. Lyon (Exercice social du 1er avril 2010 au 31 mars 2011).     Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011 ainsi que le projet d’affectation du résultat contenus dans le rapport financier annuel 2010/2011, incluant les attestations des Commissaires aux Comptes, sont disponibles sur le site Internet www.groupe-capelli.com.   L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires en date du 30 septembre 2011 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011 ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que contenu dans le rapport financier annuel diffusé.     Le Conseil d’administration.     1105912

Description : 1105045 3 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros Siège social : 2 Bis, Chemin du Coulouvrier 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR 306 140 039 RCS LYON       Avis de réunion valant avis de convocation     Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le vendredi 30 septembre 2011 à 8 heures dans les locaux de la Société situés 2 Bis, Chemin du Coulouvrier - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle :   — Rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d'Administration,   — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés,   — Rapport spécial du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce,   — Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2011, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs,   — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président du Conseil d’Administration,   — Approbation des charges non déductibles,   — Affectation du résultat de l'exercice,   — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,   — Proposition de désignation d’un nouvel administrateur,   — Renouvellement du mandat d’un administrateur,   — Autorisation d'opérer en bourse sur ses propres actions,     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   — Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital par annulation d'actions.     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire   — Pouvoirs pour formalités.     TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2011     De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2011) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :   -    du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société durant l'exercice clos le 31 mars 2011, ainsi que sur la gestion de ses filiales comprises dans le périmètre de consolidation ;   -    du rapport du Président du Conseil d'Administration sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce ;   -    et des rapports des Commissaires aux Comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice ;   approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 103 522 euros et qui ont donné lieu à une imposition équivalente.   En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2011 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter la perte de l'exercice s’élevant à (34 477) euros de la manière suivante :   Perte de l'exercice     (34 477) euros   En totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 4.110.895 euros.   Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 28.586.320 euros.   Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Dividende brut par titre Montant global éligible à l’abattement édicté par l’article 158-3 du CGI Montant global non éligible à l’abattement édicté par l’article 158-3 du CGI 31/03/2008 0,07 € 929.600 € - 31/03/2009 - - - 31/03/2010 - - -     Quatrième résolution (Conventions réglementées) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Cinquième résolution (Désignation d’un nouvel administrateur)   L'assemblée générale décide de nommer Madame PARIS LECLERC en qualité d'administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de six années, venant à expiration à l'issue de l'assemblée tenue dans l'année 2017 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur) - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christophe CAPELLI arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée tenue dans l'année 2017 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.     Septième résolution (Autorisation d’opérer en bourse) — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale Ordinaire, à opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du Code de Commerce.   Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 22 septembre 2010 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire.   L'achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourra être réalisé à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé.   La Société pourra :   -    acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % du nombre des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, à un prix par action au plus égal à vingt euros (20 €) ;   -    ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social conformément aux termes de l'autorisation conférée à la septième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois.   Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 26.560.000 euros.   En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.   Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité en vue :   — d’animer le titre de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ;   — de les annuler ultérieurement à des fins d'optimisation de la gestion financière de la Société ;   — d'attribuer les actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ;   — de proposer aux salariés d'acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail ;   — de remettre les actions en paiement ou en échange dans le cadre de la réalisation d'opérations éventuelles de croissance externe ;   — d'attribuer les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société.   L'assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à son Directeur Général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.     De la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire   Huitième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois :   — à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en oeuvre de l'autorisation donnée sous la sixième résolution, dans la limite de 10 % du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;   — à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.   Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 22 septembre 2010 dans sa septième résolution à caractère extraordinaire.     De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire     Neuvième résolution (Pouvoirs).- L’assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     _______________       Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.     A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’Assemblée soit le mardi 27 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :   - du formulaire de vote à distance ;   - de la procuration de vote ;   - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’Assemblée soit le mardi 27 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris.     B) Mode de participation à l’Assemblée Générale   1. Participation physique   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   – pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9.   – pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.     2. Vote par correspondance   Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :   – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9.   – pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de CM-CIC SECURITIES, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée soit le mardi 27 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9.     3. Mandats aux fins de représentation à l’Assemblée   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :     Actionnaire au nominatif pur   - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.   - l’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9.     Actionnaire au porteur ou au nominatif administré   - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire   - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée.      C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : CAPELLI, Assemblée générale 2011, à l’attention du Président du Conseil d’administration, 2 bis Chemin du Coulouvrier - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR.   Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 26 septembre 2011. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CAPELLI, Assemblée générale 2011, à l’attention du Président du Conseil d’administration, 2 bis Chemin du Coulouvrier - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 27 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris.     D) Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : www.groupe-capelli.com, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le vendredi 9 septembre 2011.     Le Conseil d’Administration.   1105045

Description : 1005425 29 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°117 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros Siège social : 2 Bis, Chemin du Coulouvrier, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR (Exercice social du 1er avril 2009 au 31 mars 2010).     Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010 ainsi que le projet d’affectation du résultat contenus dans le rapport financier annuel 2009/2010, incluant les attestations des Commissaires aux Comptes, sont disponibles sur le site Internet www.groupe-capelli.com. L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires en date du 22 septembre 2010 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010 ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que contenu dans le rapport financier annuel diffusé.   Le Conseil d’administration   1005425

Description : 1004780 6 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros Siège social : 2 Bis, Chemin du Coulouvrier 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR 306 140 039 RCS LYON       AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION       Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire pour le 22 septembre 2010, à 8 heures, dans les locaux de la Société situés 2 Bis, Chemin du Coulouvrier - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     ORDRE DU JOUR     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire   Rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d'Administration, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés, Rapport spécial du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l’article L. 225-168 du Code de commerce, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2010, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président du Conseil d’Administration, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Renouvellement des mandats des co-Commissaires aux comptes, Autorisation d'opérer en bourse sur ses propres actions,     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital par annulation d'actions, Délégation au Conseil d'administration d'émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation au Conseil d'administration d'émettre par offre au public des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation au Conseil d'administration d'émettre par placement privé des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital de la Société Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de l’ajustement éventuel d’une émission de titres, Délégation au Conseil d'administration d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, Délégation au Conseil d'administration d'émettre des actions de la Société au bénéfice des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire   Pouvoirs pour formalités.     TEXTE DES RESOLUTIONS     De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2010) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :   -    du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société durant l'exercice clos le 31 mars 2010, ainsi que sur la gestion de ses filiales comprises dans le périmètre de consolidation ;   -    du rapport du Président du Conseil d'Administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et les procédures internes, prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce ;   -    et des rapports des Commissaires aux Comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice ;   approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 86.429 euros et qui ont donné lieu à une imposition équivalente.   En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2010 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter la perte de l'exercice s’élevant à (295.335) euros de la manière suivante :   Perte de l'exercice     (295.335) euros   En totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 941.013 euros.     Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 28.620.798 euros.   Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Dividende brut par titre Montant global éligible à l’abattement édicté par l’article 158-3 du CGI Montant global non éligible à l’abattement édicté par l’article 158-3 du CGI 31/03/2007 0 € 0 € - 31/03/2008 0,07 € 929.600 € - 31/03/2009 - - -     Quatrième résolution (Conventions réglementées) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes) - Les mandats du Cabinet DFP AUDIT, co-Commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Pierre PETIT, co-Commissaire aux comptes suppléant, arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les résolutions à caractère ordinaire, décide de les renouveler dans leurs fonctions pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes à clore le 31 mars 2016.   Les commissaires aux comptes concernés ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils acceptent leurs fonctions respectives et n'être atteints d'aucune incompatibilité ni interdiction susceptibles d'empêcher leur renouvellement et l'exercice de leurs fonctions.     Sixième résolution (Remplacement d’un co-Commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les résolutions à caractère ordinaire, prenant acte du fait que le Cabinet ORFIS, co-Commissaire aux comptes titulaire, sera dorénavant représenté par Monsieur Jean-Louis FLECHE et que ce dernier occupe déjà les fonctions de co-Commissaire aux comptes suppléant de la Société, décide, avec l’accord préalable de l’intéressé, de procéder à son remplacement dans ses fonctions de co-Commissaire aux comptes suppléant et de nommer en ses lieu et place Monsieur Olivier BRISAC, domicilié 149 Bd Stalingrad - 69100 Villeurbanne pour la durée restante du mandat de Monsieur Jean-Louis FLECHE, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes à clore le 31 mars 2015.   Septième résolution (Autorisation d’opérer en bourse) — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale Ordinaire, à opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du Code de Commerce.   Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 25 septembre 2009 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire.   L'achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourra être réalisé à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé.   La Société pourra :   -    acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % du nombre des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, à un prix par action au plus égal à vingt euros (20 €) ;   -    ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social conformément aux termes de l'autorisation conférée à la septième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois.   Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 26.560.000 euros.   En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.   Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité en vue :   d’animer le titre de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ;   de les annuler ultérieurement à des fins d'optimisation de la gestion financière de la Société ;   d'attribuer les actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ;   de proposer aux salariés d'acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail ;   de remettre les actions en paiement ou en échange dans le cadre de la réalisation d'opérations éventuelles de croissance externe ;   d'attribuer les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société.   L'assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à son Directeur Général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.     De la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire   Huitième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois :   à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en oeuvre de l'autorisation donnée sous la sixième résolution, dans la limite de 10 % du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;   à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.   Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 25 septembre 2009 dans sa septième résolution à caractère extraordinaire.     Neuvième résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce : - Délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ; - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à un plafond global de 15.000.000 d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; - décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société ne pourra excéder un plafond de 50.000.000 d’euros, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission ; - Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le conseil d’administration pourra en outre conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; - Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra répartir à sa diligence totalement ou partiellement les titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; - Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; - Décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; - Décide que le conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; - Prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dixième résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’émettre par offre au public des actions ordinaires ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par offre au public, en France ou à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ;   2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de 15.000.000 d’euros en nominal. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;   3. décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, ne pourra excéder un plafond de 50.000.000 d’euros, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission ;   4. décide que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;   5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;   6. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;   7. rappelle que le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera soumis aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce ;   8. décide que les augmentations de capital pourront être réalisées à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce. Le montant nominal total des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond de 15.000.000 d’euros défini au paragraphe 2 ;   9. décide que le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;   10. décide que la présente délégation serait valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;   11. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   Onzième résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’émettre par placement privé des actions ordinaires ou de toutes valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :   1. délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission réalisée par offre visée au II de l’article L411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles de la Société ou de toute valeur mobilière donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en monnaie étrangère ; il est rappelé que l'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an.   2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de 15.000.000 d’euros en nominal, sur 26 mois, sous réserve du respect de la limite d’émission à 20% du capital social par période de douze mois, conformément à l’article L 225-136 3°. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;   3. décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société ne pourra excéder un plafond de 50.000.000 d’euros, sur 26 mois, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission sous réserve du respect de la limite d’émission à 20% du capital social par période de douze mois, conformément à l’article L 225-136 3° ;   4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ;   5. décide que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;   6. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe 5 qui précède ;   7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférences à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation.   8. décide que la présente délégation serait valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;   9. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   Douzième résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeur mobilière donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10% du capital de la Société ). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-136 du Code de commerce, délègue sa compétence au Conseil d’administration de déroger aux conditions de fixation de prix prévues aux 10me et 11ème résolutions de la présente Assemblée Générale et à le fixer selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de 20 % ;   Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédant ;   Le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 10% du capital social par période de douze mois, ainsi que les plafonds fixés par les 10ème et 11ème résolutions ci-dessus sur lesquels il s’impute.   L’Assemblée Générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.   Treizième résolution   ( Délégation à donner au conseil d’administration en vue de l’ajustement éventuel d’une émission de titres) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration :    1. Délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster le nombre de titres à émettre en fonction des souscriptions reçues, dans les conditions de l’article L225-135-1 du code de commerce.   En application de cet article, en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, le nombre de titres pourrait être augmenté dans la limite de 15 % de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.   2. Décide que pour chacune des émissions réalisées dans le cadre de chacune des délégations proposées ci-avant, le Conseil d’administration aura la compétence de décider, s’il constate une demande excédentaire, d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond prévu pour chacune des délégations ci-dessus.   Quatorzième résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,  1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentation du capital de la Société par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible, sous la forme d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ; 2. Décide, en cas d'attribution d’actions gratuites, que les actions nouvelles qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double et/ou d’un dividende majoré bénéficieront de ce droit dès leur attribution, 3. Décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées, 4. Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne pourra être supérieur à 5.000.000 d’euros, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi ; il est indépendant du plafond du montant nominal d'augmentation de capital résultant des émissions de titres de capital et d'autres valeurs mobilières autorisées par précédentes résolutions, 5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, et 6. Prend acte que la présente délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.   Quinzième résolution (Délégation au Conseil d'administration d'émettre des actions de la Société au bénéfice des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 à L.3332-24 du Code du travail, 1. Délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, d'un montant nominal maximal de 454.176 euros par l'émission d'actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérant à un Plan d'Epargne d'Entreprise de la Société, des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 233‑16 du Code de commerce, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d'actions aux dits salariés et anciens salariés, 2. Délègue en conséquence au Conseil d’administration les pouvoirs pour fixer le prix de souscription des actions dans les conditions de l’article L.3332-19 du Code du travail, fixer le délai de libération des actions, déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs, le tout dans les limites légales, le cas échéant, 3. Décide de supprimer, en faveur de ces salariés et anciens salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre dans le cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution, et 4. Met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. La présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, d’une manière générale, faire le nécessaire.     De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire   Seizième   résolution (Pouvoirs).- L’assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   _______________     Tout actionnaire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.   Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter : a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constatés par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9 reçue six jours au moins avant la date de la réunion.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier à la Société 3 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.   Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article R 225-73 du code de commerce, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, par suite d'éventuelles demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Les documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, et à la CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9, dans les conditions légales. Ils seront adressés aux actionnaires qui en feront la demande.        Le Conseil d'Administration     1004780

Description : 0907551 26 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros. Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 Champange au Mont-d'Or. 306 140 039 RCS Lyon. (Exercice social du 1er avril 2008 au 31 mars 2009).   Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009 ainsi que le projet d’affectation du résultat contenus dans le rapport financier annuel 2008/2009, incluant les attestations des Commissaires aux Comptes, sont disponibles sur le site Internet www.groupe-capelli.com.   L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires en date du 25 septembre 2009 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009 ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que contenu dans le rapport financier annuel diffusé.     0907551

Description : 0906534 19 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros Siège social : 2 Bis, Chemin du Coulouvrier 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR 306 140 039 RCS LYON       Avis de réunion valant avis de convocation       Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire pour le 25 septembre 2009, à 8 heure, dans les locaux de la Société situés 2 Bis, Chemin du Coulouvrier - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :       Ordre du jour     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle     - Rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d'Administration,   - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés,   - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2009, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs,   - Rapport spécial du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l’article L. 225-168 du Code de commerce,   - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président du Conseil d’Administration,   - Approbation des charges non déductibles,   - Affectation du résultat de l'exercice,   - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,   - Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes ;   - Autorisation d'opérer en bourse sur ses propres actions,       De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire     - Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital par annulation d'actions ;     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire     - Pouvoirs pour formalités.     Projet de résolutions     De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire     Première résolution (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2009) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :   -    du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société durant l'exercice clos le 31 mars 2009, ainsi que sur la gestion de ses filiales comprises dans le périmètre de consolidation ;   -    du rapport du Président du Conseil d'Administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et les procédures internes, prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce ;   -    et des rapports des Commissaires aux Comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice ;   approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2009, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 82.462 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 27.487 euros.   En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2009 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s’élevant à 954.861 euros de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice     954.861 euros   A la réserve légale      47.744 euros   Le solde      907.118 euros   En totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 4.440.710 euros.     Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 28.916.134 euros.   Conformément aux nouvelles dispositions du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :     Exercice Dividende brut par titre Montant global éligible à l’abattement édicté par l’article 158-3 du CGI Montant global non éligible à l’abattement édicté par l’article  158-3 du CGI 31/03/2006 0,123 € 1.633.440 € 0 € 31/03/2007 0 € 0 € 0 € 31/03/2008 0,07 € 929.600 € 0 €     Quatrième résolution (Conventions réglementées) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Cinquième résolution (Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes) - Les mandats du Cabinet ORFIS, Commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Jean-Louis FLECHE, Commissaire aux comptes suppléant arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de les renouveler dans leurs fonctions pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes à clore le 31 mars 2015 :   Les commissaires aux comptes concernés ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils acceptent leurs fonctions respectives et n'être atteints d'aucune incompatibilité ni interdiction susceptibles d'empêcher leur renouvellement et l'exercice de leurs fonctions.     Sixième résolution (Autorisation d’opérer en bourse) — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale Ordinaire, à opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du Code de Commerce.   Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 19 septembre 2008 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire.   L'achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourra être réalisé à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé.   La Société pourra :   -    acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % du nombre des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, à un prix par action au plus égal à vingt euros (20 €) ;   -    ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social conformément aux termes de l'autorisation conférée à la huitième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois.   Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 26.560.000 euros.   En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.   Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité en vue :   - d’animer le titre de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ;   - de les annuler ultérieurement à des fins d'optimisation de la gestion financière de la Société ;   - d'attribuer les actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ;   - de proposer aux salariés d'acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles 3332-18 et suivants du Code du Travail ;   - de remettre les actions en paiement ou en échange dans le cadre de la réalisation d'opérations éventuelles de croissance externe ;   - d'attribuer les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société.   L'assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à son Directeur Général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.       De la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire     Septième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois :   - à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en oeuvre de l'autorisation donnée sous la sixième résolution, dans la limite de 10 % du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;   - à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.   Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 19 septembre 2008 dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire.       De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire     Huitième   résolution (Pouvoirs).- L’assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.       _______________       Tout actionnaire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.   Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter :   a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constatés par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9 reçue six jours au moins avant la date de la réunion.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier à la Société 3 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.   Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, par suite d'éventuelles demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Les documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, et à la CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9, dans les conditions légales. Ils seront adressés aux actionnaires qui en feront la demande.          Le Conseil d'Administration           0906534

Description : 0814735 5 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros Siège social : 2 Bis, Chemin du Coulouvrier, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR 306 140 039 RCS LYON   Avis      Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2008, exposés dans le rapport financier annuel diffusé sur le site de la Société, publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés financiers le 4 Août 2008, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale annuelle des actionnaires du 19 septembre 2008.     0814735

Description : 0813154 8 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°122 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAPELLI   Société anonyme au capital de 9 296 000 €. Siège social : 2 bis, Chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d’Or. 306 140 039 R.C.S. Lyon.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes consolidés au 31 mars 2008.   Organigramme :     I. — Bilan consolidé au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Réf. Exercice clos le 31/03/2008 31/03/2007 Net     Brut Amort. Prov.  Net   Actifs non courants               Ecart d'acquisition 4.1 242   242 232     Immos incorporelles 4.2 372 98 274 147     Concessions, brevets   372 98 274 147     Immobilisations corporelles 4.2 6 252 1 683 4 569 3 746     Terrains   174   174 23     Constructions   387 86 301 332     Immeubles de placement   4 674 1 103 3 571 2 961     Install tech. Mat. & out. Industriels   38 30 8 14     Autres immobilisations corporelles   979 464 515 416     Immobilisations financières 4.3 40   40 52     Titres   1 0 1 0     Dépôts et cautionnements   39   39 52     Impôts différés actifs 4.9 115   115 126         Total (I)   7 021 1 781 5 240 4 303 Actifs courants               Stocks 4.4 60 685 30 60 655 34 010     Créances clients 4.5 31 089 15 31 074 19 269     Clients et comptes rattaches   31 089 15 31 074 19 269     Autres actifs courants 4.5 6 338   6 338 7 190     Avances et acomptes verses   614   614 607     Autres créances   5 724   5 724 6 583     Charges constatées d'avance 4.5 1 338   1 338 1 111     Trésorerie et équivalents de trésorerie 4.5 14 329 0 14 329 12 062         Total (II)   113 779 45 113 734 73 642         Total général (I à II)   120 800 1 826 118 974 77 945     Passif Réf. 31/03/2008 Net 31/03/2007 Net Capitaux propres           Capital social 4.7 15 139 9 296     Prime émission fusion et apport   638 638     Réserve légale   593 304     Report a nouveau   1 231 31     Réserves de consolidation   4 093 12 282     Intérêts minoritaires   1 305 570     Résultat de l'exercice   4 845 770         Total (I)   27 844 23 891 Passifs non courants           Provisions 4.8 52 36     Passifs financiers non courants   1 991 1 437     Impôts différés passifs 4.9 1 134 829         Total (II)   3 177 2 302 Passifs courants           Passifs financiers courants   47 387 23 582     Comptes courants   558 1 137     Dettes fournisseurs et comptes rattaches   34 082 24 243     Dettes fiscales et sociales   5 801 2 682     Autres dettes   125 99     Produits constates d'avance     9         Total (III) 4.5 87 953 51 752         Total général (I à I II)   118 974 77 945   II. — Compte de résultat consolidé au 31 mars 2008.   (En milliers d’euros) Réf. Exercice 31/03/2008 31/03/2007 Net     France Exportation Total   Vente de marchandises   433   433 0 Production vendue   65 200   65 200 12 215 Chiffre d'affaires net 3.3.11 65 633   65 633 12 215 Autres produits de l'activité       532 56     Subventions d'exploitation       0 0     Reprise sur amortissements et provisions       518 36     Autres produits d'exploitation       14 20         Total des produits opérationnels       66 165 12 271 Achats consommes       45 702 8 637     Achats de marchandises       286       Achat de matières premières et autres approvisionnements       40 334 7 200     Sous traitance       4 867 1 392     Autres achats       215 45 Charges de personnel       4 372 731     Salaires et traitements       3 080 536     Charges sociales       1 068 195     Participation des salaries       224   Charges externes       4 377 951 Impôts et taxes       722 152 Dotations aux amortis. et provisions 3.3.2 & 3.3.4         Sur immobilisations       452 94 Sur actif circulant       6 41 Prov. Risques et charges 3.3.13     10 1 Autres charges d'exploitation       4 24         Total des charges opérationnelles       55 645 10 631 Résultat opérationnel courant       10 520 1 640 Autres produits opérationnels       155 95 Autres charges opérationnelles       150 79 Résultat opérationnel       10 525 1 656 Coût de l'endettement financier net       -2 145 -314     Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie       413 78     Coût de l'endettement financier brut       2 558 392 Autres produits et charges financières       -40 1     Autres produits financiers       49 22     Autres charges financières       89 21 Charges d'impôts sur le résultat       2 824 463     Impôt sur les bénéfices       2 761 418     Impôts différés 3.3.10     63 45 Résultat net avant résultat des activités arrêtées       5 516 880 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession           Résultat net       5 516 880 Part du groupe       4 845 770 Intérêts minoritaires       671 110 Résultat par action (1)       0,365 0,058 (1) : Dans la mesure où il n’existe pas d’instrument dilutif, le résultat net par action est égal au résultat net dilué par action.   III. — Flux de Trésorerie consolidés liés à l’activité.   (En milliers d’euros) Réf. 31/03/08 31/03/07 Résultat net des sociétés intégrées groupe+hors groupe   5 516 880 Autres sans incidence sur la trésorerie   -2   Dotations nettes aux amortissements et provisions 4.24.8 445 91 Charge d'impôt 5.5 2 825 463 Plus ou moins value de cession 5.2 -5 -16 Capacité d'autofinancement avant impôt   8 779 1 418 Impôt verse   -990 -845 Variation de stock 4.4 -26 574 3 597 Variation des créances d'exploitation 4.5 -12 099 8 359 Variation des dettes d'exploitation 4.5 11 753 -3 774 Variation du BFR lié à l'activité   -26 920 8 182 Flux net de trésorerie généré par l'activité   -19 131 8 755 Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -1 077 -109 Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles 4.2 -612 -194     Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   155 95 Acquisitions d'immobilisations financières   -5 -10     Cessions d'immobilisations financières   18   Acquisition de sociétés nettes de trésorerie acquise (1)   -633   Flux de trésorerie lié aux opérations de Financement   -808 -200 Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère   -1 633 0 Dividendes versés aux minoritaires   -25 0 Souscription d'emprunts   2 060 27 Remboursement d'emprunts   -983 -219 Variation diverse   -232 -8 Titres d'autocontrôlé   5 0   Variation de trésorerie 31/03/08 31/03/07 Trésorerie d’ouverture Actif -12 062 -10 612 Trésorerie d’ouverture Passif 22 760 29 756 Trésorerie de clôture Actif 14 329 12 062 Trésorerie de clôture Passif -46 043 -22 760 Variation de trésorerie -21 016 8 446 (1) La régionale titres acquis pour 666 K€ et trésorerie apportée 33 K€.   Détail de la variation de Trésorerie :   (En milliers d’euros) Notes Tréso. à la clôture 31/03/08 Tréso. à l'ouverture 31/03/07 Disponibilités   4 522 3 256 Valeurs mobilières de placement   9 807 8 806     Dettes financières court terme   -46 043 -22 760         Total   -31 714 -10 698   IV. — Tableau de variation des capitaux propres.     Capital Réserves liées au capital Titres auto­détenus Réserves et résultat consolidé Résultat enregistré en capitaux propres Total part du groupe Minoritaire Total Capitaux propres ouverture 1er janvier 2007 9 296 638 -116 13 201   22 560 459 23 019 Opérations sur titres auto-     -8     -8   -8 détenus                 Distribution de dividendes             0   Résultat net de l'exercice       880   770 110 880 Autres           -1 1   Capitaux propres clôture 31 mars 2007 9 296 638 -124 14 081   23 321 570 23 891 Opérations sur titres auto-     5     5   5 détenus                 Augmentation de capital 5 843     -5 843       0 Distribution de dividendes       -1 658   -1 633 -25 -1 658 Variation de périmètre (1)       93     93 93 Résultat net de l'exercice       5 516   4 845 671 5 516 Autres       -3   1 -4 -3 Capitaux propres clôture 31 mars 2008 15 139 638 -119 12 186   26 539 1 305 27 844 (1) Il s’agit de l’acquisition de la société La Régionale par la société Foncière Activité Logement constituée à 50% par la SAS FINANCIÈRE CAPELLI.   L’assemblée générale du 25 mai 2007 concernant l’approbation des comptes clos le 31 décembre 2006 a décidé une distribution de dividendes de 1 633 K€, qui ont été payés au 29 juin 2007. Soit un dividende de 0,123 € par action.   V. — Annexe aux comptes consolidés.   Annexe au bilan avant affectation du résultat de l’exercice, dont le total du bilan est de 118 974 K€ et au compte de résultat de l’exercice dont le Chiffre d’affaires est de 65 633 K€ et dégageant un bénéfice groupe de 4 845 K€.   1. Faits caractéristiques. L’assemblée Générale Extraordinaire du 21 septembre 2007 a décidé de l’augmentation de capital pour le porter de 9 296 000 € à 15 139 200 €, par voie d’incorporation d’une somme de 5 843 200 € entièrement prélevée sur le compte « Autres Réserves » de la société. Cette augmentation de capital a été réalisée par élévation de la valeur nominale de l’action portée de 0.70 € à 1.14 €. L’exercice clos au 31 mars 2007 n’a eu qu’une durée de 3 mois.   2. Evènements postérieurs à la clôture. Le conseil d’administration du 1er juillet 2008 a proposé un dividende de 0,07 € par action soit 929 600 €.   3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. 3.1. Principes généraux. — Le groupe CAPELLI a établi ses comptes consolidés annuels au 31 mars 2008 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standard), tels qu’adoptés dans l’Union européenne.   Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes consolidés annuels au 31 mars 2008 sont identiques à ceux retenus pour l’exercice clos le 31 mars 2007.   Aucune application anticipée des normes comptables ou amendement de normes existantes au 31 mars 2008 dont la date d’application effective est postérieure au 1er avril 2008, n’a été effectuée. Les comptes consolidés annuels au 31 mars 2008 ainsi que les notes afférentes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de CAPELLI SA le 1er juillet 2008.   3.2. Méthodes de consolidation. — Le pourcentage de contrôle traduit le lien de dépendance entre la société consolidante (SA CAPELLI) et chaque société dont elle détient directement ou indirectement des titres. Il définit un pourcentage de contrôle juridique et donne un pouvoir de décision. Le pourcentage de contrôle de la société CAPELLI dans les sociétés appartenant au périmètre de consolidation est pour certaines supérieur à 50%, et pour certaines réparti entre deux ou trois associés. Lorsque le groupe a la capacité d’orienter la stratégie et de diriger les politiques financière et opérationnelle c’est la méthode de l’intégration globale qui est appliquée. A l’inverse lorsque ces décisions requièrent l’accord unanime de tous les associés, la méthode de l’intégration proportionnelle est utilisée. Le contrôle est donc analysé au cas par cas sur la base de circonstances spécifiques ; la méthode de consolidation utilisée est donc soit la méthode de l’intégration globale, soit celle de l’intégration proportionnelle. Les opérations et transactions réciproques d’actif et de passif, de produits et de charges entre entreprises intégrées sont éliminées dans les comptes consolidés. Cette élimination est réalisée : — en totalité si l’opération est réalisée entre deux entreprises intégrées globalement ; — à hauteur du pourcentage d’intégration de l’entreprise si l’opération est réalisée entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise intégrée proportionnellement.   Une SEP échappe à cette règle : Il s’agit de la SEP dont la SAS 2C AMENAGEMENT est la gérante et dont les comptes se trouvent de ce fait intégrés en totalité dans les comptes sociaux de la SAS 2C AMENAGEMENT.   Sociétés Consolidées :   Lien de détention direct Détention directe % Contrôle du Groupe % Méthode de consolid. Intérêts du Groupe% Intérêts % SA CAPELLI Dans SAS FINANCIÈRE CAPELLI Siret : 38440234300022 99,8% 99,8% I.G. 99,8% 99,8% SA CAPELLI Dans CAPELLI PROMOTION Siret : 43263147100021 99% 99% I.G. 99% 99% SA CAPELLI Dans 2C AMENAGEMENT Siret : 43799976600011 70% 70% I.G. 70% 70% SA CAPELLI Dans BARAUT SA Siret : 38924053200017 100% 100% I.G. 100% 100% SA CAPELLI Dans LE CLOS SAVETIER SARL Siret : 49125724200017 59% 59% I.G. 59% 59% Sas 2C Aménagement & SA CAPELLI Dans SCI LES JARDINS D’ALICE Siret : 49197271700012 100% 100% I.G. 100% 100% SA CAPELLI Dans JULES VERNE SNC Siret : 43922071600013 33,33% 33,33% I.P. 33,33% 33,33% SA CAPELLI Dans LES VERCHERES SNC Siret : 44122512500026 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI Dans LES PLATIERES SNC Siret : 45112833400013 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI Dans AFA CAPELLI SEP Siret : 42964259200016 50% 50 I.P. 50% 50% SA CAPELLI Dans LE RICHELIEU SCI Siret : 44139802100010 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SAS CAPELLI PROMOTION Dans LES JARDINS DE FLORANGE SCI Siret : 44889371900014 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SAS CAPELLI PROMOTION Dans LE PARC DES LONGS PRES SCI Siret : 45098033900011 40% 40% I.P. 40% 40% SA CAPELLI et SAS CAPELLI PROMOTION Dans LES JARDINS DE MARIE SCI Siret : 44939202600018 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SAS CAPELLI PROMOTION Dans LES JARDINS DE MARION SCI Siret : 44965635400015 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SAS CAPELLI PROMOTION Dans L’AMBASSADEUR SCI Siret : 45343979600013 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SAS CAPELLI PROMOTION Dans LES TERRASSES DE BERENICE SCI Siret : 45350190000014 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SAS CAPELLI PROMOTION Dans LE DOMAINE DU RETORD SCI Siret : 48149251000013 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SAS CAPELLI PROMOTION Dans LES JARDINS DE MAUD SCI Siret : 48130443400014 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI Dans LE GENEVOIS SCI Siret : 48295200900017 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI Dans CAPELLI – SOFIREL SEP (Lozanne 2) Siret : 43988217600027 50% 50% I.G. 50% 50% SA CAPELLI Dans SOFIREL – CAPELLI (Chassieu 4) Siret : 43988254900017 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI Dans LE MAZARIN SCI Siret : 48988565700010 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI Dans LA DEMEURE DE LUCIE SCI Siret : 48988038500013 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI Dans SCI SAINT CERGUES – LES COTS Siret : 49143621800011 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI Dans SNC LES COTEAUX DE LOGRAS Siret : 49329661000014 100% 100% I.G. 100% 100% SAS 2C AMENAGEMENT Dans SEP RIGAL – 2C AMENAGEMENT 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI Dans SNC ST MAURICE DE VERCHERES Siret : 4991144780000013 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI Dans SNC LES JARDINS DE CHAMPAGNE Siret : 49820785100011 100% 100% I.G. 100% 100% SA CAPELLI Dans SNC LES DOMAINES DE L’ENTAY Siret : 49820956900019 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SAS CAPELLI PROMOTION Dans SCI LES ALLÉES PASCALINE Siret : 50023359800019 100% 100% I.G. 100% 100% SA CAPELLI et SAS CAPELLI PROMOTION Dans SCI LES HAMEAUX D’AMANDINE Siret : 50013656900018 100% 100% I.G. 100% 100% SAS FINANCIÈRE CAPELLI Dans SARL Foncière Activité Logement Siret :498456800017 50% 50% I.P. 50% 50% SARL Foncière activité Logement Dans SA la Régionales Siret :95750355000015 87,55% 43,77% I.P. 43,77% 87,55%   Toutes les sociétés clôturent au 31 décembre à l’exception des sociétés suivantes, dont la date de clôture est au 31 mars 2008 : — SA CAPELLI ; — SAS 2C AMENAGEMENT ; — SAS CAPELLI PROMOTION ; — SAS FINANCIÈRE CAPELLI ; — SA BARAUT ; — SNC DOMAINE DE L’ENTAY ; — SNC JARDINS DE CHAMPAGNE ; — SNC ST MAURICE VERCHERES ; — SCI ALLÉES PASCALINE ; — SCI HAMEAUX D’AMANDINE.   L’ensemble des sociétés ayant une date de clôture différentes ont fait l’objet d’une situation au 31 mars 2008 et d’une reconstitution de la période 1er avril 2007/31 mars 2008 sauf les sociétés pour lesquelles il n’y a plus d’activité car étant en fin de programme ou en cours de liquidation.   Variation du pourcentage d’intérêt. — La SCI COTEAUX DU LOGRAS qui était détenue à 60%, a été transformée en SNC : Le groupe a racheté les 40% des minoritaires, la détention par conséquent est de 100% du capital. Sortie de périmètre. — La SNC LE PARAVISET a été dissoute le 30 novembre 2007. Entrée dans le périmètre. — Il y a eu des prises de participations dans les sociétés suivantes : — SCI LES HAMEAUX D’AMANDINE : 100% des titres acquis par la SA CAPELLI et la SAS CAPELLI PROMOTION ; — SCI LES ALLÉES PASCALINE : 100% des titres acquis par la SA CAPELLI et la SAS CAPELLI PROMOTION ; — SNC ST MAURICE VERCHERES 50% des titres acquis par la SA CAPELLI ; — SNC les JARDINS DE CHAMPAGNE 100% des titres acquis par la SA CAPELLI, 50% à la constitution et 50% racheté au cours du Deuxième semestre 2007. — SNC DOMAINE DE L’ENTAY 50% des titres acquis par la SA CAPELLI ; — SARL FONCIERE ACTIVITÉ LOGEMENT 50% des titres acquis par la SAS FINANCIÈRE CAPELLI ; — SA LA REGIONALE 87,55% des titres acquis par la SARL Foncière Activité Logement pour 1 331 K€. L’écart d’acquisition constaté au niveau du sous groupe est de 20 K€ et l’écart d’évaluation affecté en immeuble de placement de 1 864 K€. La quote-part de Chiffre d’affaires de cette société ainsi que le résultat du semestre ont été respectivement de 434 K€ et - 48 K€ pour la part du groupe.   3.3. Règles et méthodes d’évaluation. 3.3.1. Recours à des estimations. — L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : Les durées d’amortissement des immobilisations, L’évaluation du résultat à l’avancement des contrats de construction. Ces estimations partent d’une hypothèse de continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations.   3.3.2. Immobilisations incorporelles. — Les logiciels acquis en pleine propriété sont immobilisés à leur coût d’acquisition. La durée d’amortissement généralement retenue est la suivante :   Logiciels 1 à 5 ans Linéaire   3.3.3. Ecarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition est calculé par différence entre la valeur d’apport ou la valeur d’acquisition des titres, et la part de la société consolidant dans la situation nette de la société apportée ou achetée à la date de l’apport ou de l’acquisition. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Ils font l’objet d’un test de perte de valeur dès l’apparition d’indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an. Lorsqu’une perte de valeur est constatée, l’écart entre la valeur comptable de l’actif et sa valeur recouvrable est comptabilisé dans l’exercice en charges opérationnelles et est non réversible.   3.3.4. Immobilisations corporelles. — Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », la valeur brute des éléments corporels de l’Actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens. Les immeubles de placement ont été retraités selon la norme IAS 40, en retenant comme méthode celle du coût amorti. Le groupe fait procéder périodiquement à des expertises externes, par des professionnels indépendants. L’amortissement est calculé suivant le mode linéaire fondé sur la durée d’utilisation probable des différentes catégories d’immobilisations. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations sont les suivantes :   Catégorie Mode Durée Constructions     Structure Linéaire 40 ans Façades Linéaire 20 ans IGT Linéaire 15 ans Agencements Linéaire 10 ans Matériel et outillage Linéaire 3 à 4 ans Agencements divers Linéaire 5 à 8 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 8 ans   Les immobilisations corporelles n’ont fait l’objet d’aucune réévaluation.   3.3.5. Stocks. — Activité lotissement : Les terrains sont évalués à leur coût de revient, soit : - Prix d’acquisition; + Frais financiers (comme il est d’usage dans la profession); + Impenses (frais d’aménagement et de construction);   Une provision pour dépréciation des stocks est constituée lorsque la valeur nette de réalisation est inférieure à la valeur comptable.   Activité Promotion : Les stocks sont évalués aux coûts de production (charges directes de construction) de chaque programme ou tranches de programme. Ils comprennent également, comme il est d’usage dans la profession et comme pour le lotissement les frais financiers afférents aux financements dédiés aux opérations, ainsi que les frais de gestion liés à l’étude et à l’administration du programme. Une provision pour dépréciation est constituée quand l’opération concernée doit se solder par une perte à terminaison.   3.3.6. Créances clients. — Les créances clients sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale historique. Une provision pour dépréciation des créances clients est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Cette valeur d’inventaire est appréciée au cas par cas et tient compte des risques éventuels de non recouvrement.   3.3.7. Trésorerie et Equivalents de Trésorerie. — Il s’agit des comptes courants bancaires pour 4 522 K€ et des valeurs mobilières de placement pour 9 807 K€. Les découverts bancaires sont exclus des disponibilités et sont présentés en dettes financières courantes. Les valeurs mobilières de placements sont évaluées à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat. Le groupe retient, dans son évaluation à la juste valeur, le cours à la date de clôture ou les valeurs liquidatives pour les actifs de trésorerie placés dans les OPCVM.   3.3.8. Indemnités de départ à la retraite. — Les engagements de retraite sont comptabilisés en « provision pour risques et charges ». Ils ont été évalués à partir des éléments suivants : — La Convention Collective applicable ; — L’âge et le Sexe des salariés ; — La catégorie socioprofessionnelle ; — Un départ volontaire à la retraite à 65 ans ; — L’ancienneté au moment du départ à la retraite ; — Le salaire annuel brut ; — Les dispositions du Code du Travail ; — Un taux de rotation prévisionnelle de vos salariés de 1%. Les hypothèses tiennent compte d’un taux d’actualisation (2,5%), de tables de mortalité et d’augmentation de salaire annuel de 3%. D’autre part, un taux de charges sociales a été appliqué, de 30% à 45% selon la catégorie de salariés. Les dirigeants de sociétés ne sont pas inclus dans le calcul des provisions. Les écarts actuariels sont immédiatement comptabilisés en résultat de la période au cours de laquelle ces écarts sont dégagés.   3.3.9. Crédit bail et locations financières. — Compte tenu du montant non significatif du matériel pris en location financement, celui-ci n’a pas été retraité.   3.3.10. Imposition différée. — Les impôts différés sont calculés suivant la méthode du report variable. Ils sont constatés dans le compte de résultat et au bilan pour tenir compte : — Des déficits reportables ; — Des décalages temporaires existant entre le résultat fiscal et le résultat comptable ; — Des retraitements retenus pour l’établissement des comptes consolidés ; — De l’élimination de l’incidence des opérations comptabilisées pour la seule application des législations fiscales. En application de la méthode du report variable, l’effet des variations du taux d’imposition sur les impôts différés constatés antérieurement, est enregistré en capitaux propres. Les pertes fiscales reportables ne font l’objet de la reconnaissance d’un impôt différé – Actif au bilan, que si ces dernières ont de fortes chances d’être récupérées.   3.3.11 Principes de reconnaissance du chiffre d’affaires. — Activité lotissement : Le chiffre d’affaires est constaté au fur et à mesure de la vente des lots, soit à la signature de l’acte. Le cas échéant, une provision pour les coûts restant à encourir est constituée dans les comptes. Activité location : Le chiffre d’affaires est constaté à chaque échéance de loyer. Activité promotion : Le résultat est constaté au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction et de commercialisation en fonction de la marge prévisionnelle de chaque programme. Le chiffre d’affaires est comptabilisé pour chaque exercice en fonction du taux d’avancement et de commercialisation. Le taux d’avancement est déterminé (par programme) en rapprochant les dépenses engagées des dépenses prévisionnelles. Il est tenu compte d’un taux de risque de 1 à 5% du coût de la construction en fonction des éléments connus. Les dépenses de commercialisation sont des charges de l’exercice.   3.3.12. Titres auto détenus. — Les titres auto détenus par le groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l’achat, la vente, l’émission ou l’annulation des titres auto détenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat.   3.3.13. Provisions. — Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant ne peut être fixé de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation. Les provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation présente, résultant d’un fait générateur passé, qui entraînera probablement une sortie de ressources pouvant être raisonnablement estimée.   3.3.14. Instruments dérivés de couverture. — L’utilisation par le groupe CAPELLI d’instruments dérivés a pour objectif la couverture des risques associés aux fluctuations des taux d’intérêts. Les instruments financiers sont comptabilisés à leur juste valeur et les variations ultérieures de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en fonction de la désignation, ou non, du dérivé en tant qu’instrument financier de couverture. Pour les opérations qualifiées de couverture de flux futurs (flux liés à une dette à taux variable), les variations de valeur sont comptabilisées en capitaux propres, compte tenu du fait que les opérations ne présentent aucun caractère spéculatif.   4. Notes relatives au Bilan. 4.1. Ecarts d’acquisition. — Le poste Ecarts d’acquisition s’analyse de la manière suivante :   Valeurs brutes 01/04/07 Variation + ou - Variations de périmètre 31/03/08 CAPELLI 120     120 FINANCIÈRE CAPELLI 112     112 LA REGIONALE 0   10 10         Total 232   10 242   Aucune perte de valeur n’est comptabilisée à la clôture sur le poste. Les écarts d’acquisition ont été affectés à l’unité Génératrice de Trésorerie « Lotissement » et à « divers » pour la variation de périmètre de 10 K€.   4.2. Détail des immobilisations :   État des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur Brute Début Exercice Variation de Périmètre Virement poste à poste Acquisition Cessions Valeur Brute Fin Exercice Ecart acquisition 232 10       242 Logiciel 179     197 4 372 Immobilisations incorporelles 179 0   197 4 372 Terrains 23 151       174 Constructions 367 13   7   387 Immeubles de Placement 3 886 783   5   4 674 I.T.M.O.I. 29 20   1 12 38 Installations et agencements divers 310     62 10 362 Matériel de transport 153 30   293 188 288 Matériel de bureau et informatique 293 9   47 20 329 Immobilisation en cours             Immobilisations corporelles 5 061 1 006   415 230 6 252 Autres immobilisations financières 0 1       1 Dépôts et cautionnements 52     5 18 39 Immobilisations financières 52 1   5 18 40         Total de l’actif immobilisé 5 524 1 017   617 252 6 906   La variation de périmètre est liée à l’acquisition de la SA LA REGIONALE par la SARL Foncière Activité Logement, elle-même créée en juin 2007 et détenue à 50% par la SAS FINANCIÈRE CAPELLI. L’acquisition de cette société a conduit à constater un écart d’évaluation de 906 K€ correspondant à la valorisation à la juste valeur d’un immeuble de placement.   État des amortissements (en milliers d’euros) Montant Début Exercice Variation de périmètre Dotation Exercice Diminutions reprises Virement poste à poste Solde de Clôture Amortissement des écarts d’acquisition 0 0 0     0 Logiciels 32   70 4   98               Immobilisations incorporelles 32   70 4   98 Constructions 35 11 40     86 Immeuble de Placement 925 11 167     1 103 I.T.M.O.I. 15 20 7 12   30 Installations Agencement divers 130 0 37 10   157 Matériel de transport 28 21 57 38   68 Matériel de bureau et informatique 182 9 68 20   239 Immobilisations corporelles 1 315 72 376 80   1 683 Immobilisations financières 0         0         Total des amortissements 1 347 72 446 84   1 781   État des immobilisations en valeur nette (En milliers d’euros) Valeur nette Début Exercice Valeur Nette Variation de périmètre Valeur nette fin exercice Ecart d’acquisition 232 10 242 Logiciel 147   274 Immobilisations incorporelles 147 0 274 Terrains 23 151 174 Constructions 332 2 301 Immeubles de Placement 2 961 783 3 571 I.T.M.O.I. 14 0 8 Installations et agencements divers 180   205 Matériel de transport 125 9 220 Matériel de bureau et informatique 111 0 90 Immobilisations corporelles 3 746 934 4 569 Autres immobilisations financières 0 1 1 Dépôts et Cautionnements 52   39 Immobilisations financières 52 1 40         Total de l’actif immobilisé 4 177 945 5 125   Immeubles de placement :   (En milliers d’euros) Brut Amort. Net Valeur à l’ouverture 3 886 925 2 961 Acquisitions de l’exercice 22   22 Variation de périmètre 766 11 755 Dotations de l’exercice   167 -167 Autres       Virement de poste à poste       Amortissements par composants       Valeur à la clôture 4 674 1 103 3 571   Au 31 mars 2008, les immeubles de placement présentent une valeur de marché, évaluée à 4 614 K€ en septembre 2005, à laquelle s’ajoute un immeuble évalué 941 K€ au cours du Deuxième semestre 2006, supérieur à la valeur nette comptable.   Montant des produits des locations 195 K€ Taxes foncières 14 K€ Charges locatives 15 K€   4.3. Détail des immobilisations financières au 31 mars 2008 :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31/03/08 Dépréciation Valeur nette au 31/03/08 Valeur nette au 31/03/07 Dépôt et cautionnement 39   39 52         Total 39 0 39 52   4.4. Détail du stock au 31 mars 2008 :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31/03/08 Dépréciation Valeur nette au 31/03/08 Valeur nette au 31/03/07 Lotissement 51 505 30 51 475 27 436 Promotion immobilière 9 112   9 112 6 574 Autres 68   68           Total 60 685 30 60 655 34 010   Les stocks comptabilisés en produit dans l’exercice s’élèvent à + 25 641 K€. Des provisions sur stock ont été reprises à hauteur de 500 K€ dont 140 K€ sur un terrain en cours d’urbanisation et 280 K€ suite au débouclage d’un litige. Les coûts d’emprunt incorporés dans le coût de l’actif au cours de l’exercice s’élèvent à 693 K€.   4.5. Créances et Dettes. Créances : Actifs non Courants :   Créances (en milliers d’euros) Montant Brut Echéances A moins d’un an Echéances de un à cinq ans Echéances A plus de cinq ans Impôts différés actifs 115 115 0 0   Créances : Actifs Courants :   Créances (en milliers d’euros) Montant Brut Echéances A moins d’un an Echéances de un à cinq ans Echéances A plus de cinq ans Avances et acomptes verses 614 614 0 0 Client Clients factures à établir 30 822 267 30 822 267     Créances clients 31 089 31 089 0 0 État TVA 4 183 4 183     État Autres impôts         Débiteurs divers 268 268     Comptes courants 1 273 1 273     Charges constatées d’avance 1 338 1 338     Autres créances 7 062 7 062 0 0         Total général 38 765 38 765 0 0   Dettes : Passifs non Courants :   Dettes (en milliers d’euros) Montant Brut Echéances A moins d’un an Echéances de un à cinq ans Echéances A plus De cinq ans Provisions 52 0 18 34 Emprunts             à taux fixe 1 496 0 1 461 35      à taux variable 475 0 287 188      intérêts courus 0 0     Dépôts et cautionnements reçus 20 20     Impôts différés passifs 1 134 1 134     Passifs non courants 3 177 1 154 1 766 257   Dettes : Passifs Courants :   Dettes (en milliers d’euros) Montant Brut Echéances A moins d’un an Echéances de un à cinq ans Echéances A plus De cinq ans Concours bancaires 46 043 46 043     Emprunts à moins d’un an 1 344 1 344     Dépôt et concours bancaires 47 387 47 387     Comptes courants 558 558     Fournisseurs 13 727 13 727     Factures non parvenues 20 355 20 355     Dettes fournisseurs 34 082 34 082     Dettes fiscales et sociales 5 801 5 801     Divers         Produits constatés d’avance         Autres dettes 125 125     Passifs courants 87 953 87 953 0 0   Endettement net :   Endettement net 31/03/07 Variation 31/03/08 Passifs non courants 1 437 554 1 991 Passifs courants 23 582 23 805 47 387 Comptes courants passifs 1 137 -579 558 Endettement brut 26 156 23 780 49 936 Trésorerie et équivalents de trésorerie -12 062 -2 267 -14 329 Comptes courants actifs -1 621 348 -1 273 Endettement net 12 473 21 861 34 334   4.6. Valeurs mobilières de placement :   (En milliers d’euros) 31/03/08 Valeur acquisition 31/03/08 Valeur de marché 31/03/07         Total 9 807 9 807 8 807   4.7. Composition du capital social :     Au début Créés Remboursés En fin Nombre de titres 13 280 000     13 280 000 Valeur unitaire 0,70 €     1.14 €   Remarque. — Un droit de vote double est accordé à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire au jour de l’assemblée générale. L’assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2007 a décidé d’une augmentation de capital de 5 843 200 € par voie d’incorporation de réserves. Cette augmentation de capital s’est traduite par une élévation de la valeur nominale de l’action portée de 0.70 € à 1.14 €.   Actions auto détenues. — Au 31 mars 2008, la SA CAPELLI détient 19 100 de ses propres titres, pour une valeur de 44 K€. Ces actions ont été imputées sur les capitaux propres.   4.8. Provisions :   (En milliers d’euros) Valeur au 01/04/07 Variation périmètre Dotations Reprises (provision utilisée) Reprises (provision non utilisée) Valeur au 31/03/08 Provision IDR 36 16 7   7 52         Total 36 16 7   7 52   4.9. Impôts différés :   (En milliers d’euros) Montant Impôts différés au 31 mars 2007 :   Passifs : 829 Actifs -126   703 Variation de périmètre 249 Changement de taux 4 Mouvements affectant le résultat   Dotations de l’exercice 587     Reprises de l’exercice -524 Impôts différés au 31 mars 2008 1 019     Dont Impôts différés Passifs 1 134     Dont Impôts différés Actifs -115   Le montant des déficits antérieurs à l’intégration fiscale de la SA BARAUT qui n’ont pas fait l’objet d’une activation s’élève à 546 K€. Les déficits antérieurs de la SA La Régionale qui n’ont pas fait l’objet d’une activation s’élève à 41 K€.   4.10. Rémunération des dirigeants. — Seuls les dirigeants de la SA CAPELLI sont rémunérés. Les gérants ou administrateurs des autres sociétés ne perçoivent aucune rémunération. Le montant des rémunérations comptabilisées pour les membres du conseil d’administration de la SA CAPELLI s’élève à 262 K€ pour l’exercice 2008. Aucun crédit n’est alloué à ces dirigeants.   5. Notes relatives au Compte de Résultat. 5.1. Résultat financier :   (En milliers d’euros) Montant Opération avec des établiss. de Crédits Opération avec les tiers et/ou minoritaires Opération sur titres Intérêt des emprunts 138 138     Frais bancaires 2 505 2 505     Intérêts des comptes courants 4   4           Total des charges 2 647 2 643 4   Produits sur cession de VMP 377     377 Intérêts sur créances et autres 85 30 55           Total des produits 462 30 55 377 Résultat -2 185 -2 613 51 377   5.2. Autres produits et charges opérationnelles :   (En milliers d’euros) Produits Charges Résultat Cession immobilisations 155 150 5 Résultat 155 150 5   5.3. Résultat par action. — Le résultat par action a été calculé de la manière suivante : Résultat net du groupe divisé par le nombre d’actions. Le capital de la société est constitué de 13 280 000 actions ordinaires dont 19 100 titres d’autocontrôle.   5.4. Analyse des impôts différés par nature :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Organic 13 2 Effort Construction -2 1 Ecart valeur liquidative sur OPCVM 1 0 Provision pour retraite -1 -1 Autres provisions 0 -11 Décalages de résultats (bénéfices) -420   Frais Financiers sur stocks 157 -31 Amortissement par composant 18 6 Participation des salariés 77 0 Reprise provisions risque et charges 95 0 Résultat SCI à l’avancement   -11         Total -63 -45   5.5. Preuve d’impôt :   Résultat net 5 516 Impôt 2 824 Résultat avant impôt 8 340 IS théorique attendu 2 780 Contribution 3,3% 66 +Différences permanentes 31 Economie IS sur Quote-part SEP -53 Impôt effectif 2 824   6. Informations sectorielles. Basée sur l’organisation interne du groupe, l’information sectorielle est présentée par secteurs d’activité (premier niveau). Les activités du groupe étant réalisées exclusivement en France, aucune information par zone géographique n’est présentée. Bilan :   (En milliers d’euros)  Locatif/Holding Lotissement Promotion Total Total   N N-1 N N-1 N N-1 N N-1 Actifs non courants 3 974 3 981 1 226 322 40 0 5 240 4 303 Actifs courants 293 1 671 95 448 60 110 17 993 11 861 113 734 73 642         Total actif sectoriel 4 267 5 652 96 674 60 432 18 033 11 861 118 974 77 945 Passifs non courants 1 685 1 504 1 388 798 104 0 3 177 2 302 Passifs courants 903 972 77 809 40 714 9 241 10 066 87 953 51 752         Total passif sectoriel 2 588 2 476 79 197 41 512 9 345 10 066 91 130 54 054   (En milliers d’euros) Locatif/Holding Lotissement Promotion Total Total   N N-1 N N-1 N N-1 N N-1 Chiffre d'affaires net 595 67 56 551 10 707 8 487 1 441 65 633 12 215                   Résultat opérationnel -166 -489 10 402 2 084 289 61 10 525 1 656 Charges d'impôts sur le résultat             2 824 463 Résultat net avant résultat activités arrêtées             5 516 880 Résultat net             5 516 880   Informations complémentaires (en milliers d’euros) :   Dépenses d'investissement Locatif/Holding Lotissement Promotion Total Total   N N-1 N N-1 N N-1 N N-1 Immobilisations incorporelles   7 197 36     240 43 Immobilisations corporelles 6 146 349 5 60   566 151 Immobilisations financières 3 7   3 2   15 10         Total général 9 160 546 44 62   617 204   Charges d'amortissement et de dépréciations Locatif/Holding Lotissement Promotion Total Total   N N-1 N N-1 N N-1 N N-1 Amortissements 192 77 243 16 8   536 93 Immobilisations incorporelles   3 70 7     80 10 Immobilisations corporelles 192 74 173 9 8   456 83 Dépréciations         6 41 6 41 Stocks           41   41 Créances clients         6   6           Total général 192 77 243 16 14 41 542 134   7. Autres informations. 7.1. Intégration proportionnelle. — La quote-part dans les comptes annuels des sociétés consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle est la suivante : Actif :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Actifs non Courants (total I) 943 115 Actifs Courants (total II) 10 994 15 835         Total de l’actif 11 937 15 950   Passif :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Capitaux Propres (total I) 518 704 Passifs non Courants (II) 473 182 Passifs courants (III) 10 946 15 064         Total du passif 11 937 15 950   Compte de résultat :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Total produits opérationnels 9 963 1 854 Total charges opérationnelles -9 131 1 820 Résultat opérationnel courant 832 34 Autres produits opérationnels 2 18 Autres charges opérationnelles 0 -1 Résultat courant avant impôts 834 51 Coût de l’endettement financier -234 -19 Autres Produits et Charges Financières     Charges d’impôt sur le résultat 0 0   -100 -11 Résultat de l’exercice 500 21   Parties liées. — La quote-part non consolidée des transactions avec les entreprises liées, consolidées en intégration proportionnelle est la suivante :   Chiffre d’affaires 1 477 K€ Compte courant actif 736 K€ Compte courant passif 2 094 K€   7.2. Effectif moyen. — L’effectif moyen employé est le suivant :     03/08 03/07 Cadres 17 12 Employés 63 49         Total 80 61   7.3. Engagements hors bilan. Au 31 mars 2008 : — Le montant des engagements reçus s’élèvent à 36 M€ ; — Le montant des engagements donnés s’élèvent à 40 M€ .   Engagements donnés :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Promesses d’hypothèques 36 413 15 947 Privilège de prêteur 31 40 Loyers baux commerciaux 517 567 Nantissement 3 056 1 725         Total 40 017 18 279   Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Avals, cautions 689 1 022 Garantie d’achèvement lotisseur 35 745 11 349         Total 36 434 12 371   7.3. Facteurs de risque. 7.3.1. Risque de marché. — Risques de liquidité et de taux. — Au 31 mars 2008, les dettes financières s’élèvent à 49 384 K€. La trésorerie et les équivalents de trésorerie à l’actif s’élèvent à 14 893 K€, soit une dette financière nette de 34 491 K€. Rapportée aux capitaux propres consolidés part du Groupe de 26 763 K€, le ratio endettement net / fonds propres est de 1,3. Il traduit la très forte activité du Groupe en fin d’exercice (40% des ventes ont été réalisées sur les derniers mois) avec un décalage ponctuel de l’encaissement des ventes pour environs 10 M€ auprès des notaires. Ainsi, au 30 juin le gearing redevient « normatif » à moins de 0,8. Les emprunts contractés par CAPELLI et ses filiales présentent les caractéristiques suivantes : le capital restant dû au 31 mars 2008 est de 3 282 K€ dont l’essentiel (90%) est financé par taux variable. Le Groupe a couvert son endettement net à hauteur de 12 M€ par les instruments de couverture de taux dont les caractéristiques sont données au paragraphe 7.5 du présent document. Risque de change. — Le Groupe CAPELLI réalisant l’intégralité de son activité en France, il n’est pas exposé au risque de change.   7.3.2. Faits exceptionnels et litiges. — A la connaissance de la société, il n’existe pas à ce jour de fait exceptionnel ou de litige pouvant avoir, ou ayant eu dans le passé, une incidence significative sur l’activité, les résultats, la situation financière ou le patrimoine de CAPELLI et de ses filiales.   7.3.3. Assurance et couverture des risques. — CAPELLI a souscrit : — une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités, — les assurances conformes aux métiers de lotisseur et de promoteur, — une multirisque bureau (siège social et agences) comprenant une perte d’exploitation, — des assurances « hommes-clés » et « mandataires sociaux »,   En matière d’assurance, la politique générale de CAPELLI est de couvrir systématiquement tous les risques inhérents aux métiers.   7.5. Opérations de couverture de taux. Tableau de synthèse des opérations de couverture de taux pour le GROUPE CAPELLI :     Début de période Fin de période Notionnel en EUR Taux variable Niveau du Cap Opération d'achat de cap à 4,50% sur Euribor 3 mois avec paiement d'une prime flat 15/01/2 008 15/01/2 009 4 000 000 Euribor 3 mois 4,50% Montant de la prime payée à la mise en place : 5 200 €           Début de période Fin de période Notionnel en EUR Taux variable Niveau du Cap prime incluse Opération d'achat de cap à 4,75% sur Euribor 3 mois avec paiement d'une prime étalée 15/01/2 008 15/01/2 010 4 000 000 Euribor 3 mois 4,83% Montant de la prime payée tous les trimestres : 0,08% du notionnel couvert     7.6. Informations relatives aux contrats de construction. — Les produits de contrats de construction sont comptabilisés suivant la méthode du pourcentage d’avancement, évalué en fonction du pourcentage de réalisation des travaux et du taux de commercialisation à la date considérée. Au 31 mars 2008, cinq SCI de construction ventes avaient terminé leur programme soit : — SCI RICHELIEU ; — SCI LES JARDINS DE FLORANGE ; — SCI PARC DES LONGS PRES ; — SCI BERENICE ; — SCI JARDINS DE MAUD.   L’opération relative à la SCI JARDINS de MARION est annulée, la vente du terrain ayant elle-même été annulée.   Les terrains de la SCI LE GENEVOIS ont été revendus en bloc, aucune opération de promotion ne sera donc faite.   Les SCI suivantes n’ont pas commencé à commercialiser leur programme : — SCI St CERGUES LES COTS.   Les SCI ayant dégagées du chiffre d’affaires et des charges sur l’exercice sont donc les suivantes : — SCI JARDINS DE MARIE ; — SCI BERENICE ; — SCI L’AMBASSADEUR ; — SCI JARDINS DE MAUD ; — SCI DOMAINE DU RETORD ; — SCI LA DEMEURE DE LUCIE ; — SCI GENEVOIS ; — SCI MAZARIN ; — SCI LES HAMEAUX AMANDINE ; — SCI LES ALLES PASCALINE.   Concernant ces sociétés, les chiffres relatifs au contrat de construction sont retranscrits dans le tableau suivant. Sachant qu’au 31 mars 2007 seules les 5 premières étaient concernées par ce tableau.   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Coûts des contrats encourus (variation stock comprise) -15 042 -6 932 Frais de commercialisation encourus -879 -502 Autres produits 75 2 Bénéfices 456 382 Chiffre d’affaires cumulé 16 301 7 814 Facturations intermédiaires émises 19 784 9 574 Avances reçues -14 738 -2 223 Dû par les clients 5 046 463   7.7. Information proforma (non audité) :     Exercice 31/03/08 12 mois 31/03/2007 12 mois Net   France Exportation Total   Vente de marchandises 433   433 222 Production vendue 65 200   65 200 65 724 Chiffre d'affaires net 65 633   65 633 65 946 Autres produits de l'activité 532 35     Subventions d'exploitation 0 0     Reprise sur amortissements et provisions 518 -19     Autres produits d'exploitation 14 54         Total des produits opérationnels 66 165 65 981 Achats consommes 45 702 46 267     Achats de marchandises 286       Achat de matières premières et autres approvisionnements 40 334 40 475     Sous traitance 4 867 5 617     Autres achats 215 175 Charges de personnel 4 372 2 494     Salaires et traitements 3 080 1 825     Charges sociales 1 068 669     Participation des salaries 224   Charges externes 4 377 3 759 Impôts et taxes 722 589 Dotations aux amortis. et provisions         Sur immobilisations 452 350     Sur actif circulant 6 107     Prov. Risques et charges 10 8 Autres charges d'exploitation 4 53         Total des charges opérationnelles 55 645 53 627 Résultat opérationnel courant 10 520 12 354 Autres produits opérationnels 155 139 Autres charges opérationnelles 150 145 Résultat opérationnel 10 525 12 348 Coût de l'endettement financier net -2 145 -1 216     Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 413 229     Coût de l'endettement financier brut 2 558 1 445 Autres produits et charges financières -40 5     Autres produits financiers 49 59     Autres charges financières 89 54 Charges d'impôts sur le résultat 2 824 3 775     Impôt sur les bénéfices 2 761 3 662     Impôts différés 63 113 Résultat net avant résultat des activités arrêtées 5 516 7 362 Résultat net 5 516 7 362 Part du groupe 4 845 7 079 Intérêts minoritaires 671 282 Résultat par action (1) 0,365 0,534   B. — Comptes sociaux au 31 mars 2008.   Mission de présentation des comptes annuels.   Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l’entreprise SA CAPELLI pour l’exercice du 1er avril 2007 au 31 août 2008 et conformément à nos accords, j’ai effectué les diligences prévues par les normes de présentation définies par l’Ordre des experts-comptables. A la date de mes travaux qui ne constituent pas un audit, et à l’issue de ceux-ci, je n’ai pas relevé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. Les comptes annuels ci-joints se caractérisent par les données suivantes.   Total du bilan 92 945 433 € Chiffre d’affaires 43 328 930 € Résultat net comptable 3 571 739 €   Fait à LYON, le 25 juin 2008.   Cabinet SEGAUD et Associés : Anne-Sophie VETRANO, Expert-Comptable.   I. — Bilan social au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Brut Amort. & Provisions Net au 31/03/08 Net au 31/03/07 Capital souscrit non appelé         Immobilisations incorporelles             Frais d'établissement             Frais de recherche et de développement             Concessions, brevets et droits assimilés 366 996 94 957 272 039 142 683     Fonds commercial 52 595   52 595 52 595     Autres immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles             Terrains             Constructions 710 142 182 334 527 808 573 156     Installations techniques, matériel et outillage 21 682 14 199 7 482 14 020     Autres immobilisations corporelles 822 923 375 31 1 447 612 319 747     Immob. En cours/Avances & acomptes         Immobilisations financières             Participations et créances rattachées 8 136 165   8 136 165 8 134 495     Autres titres immobilisés             Prêts             Autres immobilisations financières 79 035   79 035 158 014     Actif immobilisé 10 189 538 666 801 9 522 737 9 394 710 Stocks             Matières premières et autres approv.             En cours de production de biens             En cours de production de services             Produits intermédiaires et finis 39 205 777   39 205 777 22 296 532     Marchandises         Créances             Clients et comptes rattachés 22 892 853   22 892 853 12 817 693     Fournisseurs débiteurs 33 194   33 194 5 023     Personnel 8 556   8 556       État, Impôts sur les bénéfices       674 877     État, Taxes sur le chiffre d'affaires 2 356 245   2 356 245 1 932 653     Autres créances 7 520 220   7 520 220 5 361 368 Divers             Avances et acomptes versés sur commandes 507 957   507 957 584 806     Valeurs mobilières de placement 7 378 336   7 378 336 7 305 778     Disponibilités 2 396 147   2 396 147 2 120 591     Charges constatées d'avance 1 123 411   1 123 411 880 740 Actif circulant 83 422 696   83 422 696 53 980 061     Charges à répartir sur plusieurs exercices             Prime de remboursement des obligations             Ecarts de conversion- Actif         Comptes de régularisation                 Total actif 93 612 235 666 801 92 945 433 63 374 771   Passif Net au 31/03/08 Net au 31/03/07 Capital social ou individuel 15 139 200 9 296 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport,... 7 280 182 7 280 182 Ecarts de réévaluation     Réserve légale 593 363 304 143 Réserves statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées     Autres réserves 1 070 040 4 251 507 Report à nouveau 1 230 577 5 241 402 Résultat de l'exercice 3 571 739 573 568 Subventions d'investissement     Provisions réglementées     Capitaux propres 28 885 102 26 946 803 Produits des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Autres fonds propres     Provisions pour risques   150 000 Provisions pour charges     Provisions pour risques et charges   150 000 Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires         Emprunts 3 987 147 2 376 909     Découverts et concours bancaires 31 732 841 14 855 123 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 35 719 989 17 232 032 Emprunts et dettes financières diverses 15 903 11 603 Emprunts et dettes financières diverses- Associés 238 742 501 139 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 24 309 970 16 883 086     Personnel 418 635 108 887     Organismes sociaux 292 905 291 146     État, Impôts sur les bénéfices 716 116       État, Taxes sur le chiffre d'affaires 1 676 364 518 850     État, Obligations cautionnées         Autres dettes fiscales et sociales 211 076 152 308 Dettes fiscales et sociales 3 315 096 1 071 191 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 010 10 Autres dettes 459 622 578 906 Produits constatés d'avance     Dettes 64 060 332 36 277 968 Ecarts de conversion- Passif             Total passif 92 945 433 63 374 771   II. — Comptes de résultat. (En milliers d’euros.)     Du 01/04/07 au 31/03/08 12 mois du 01/01/07 au 31/03/07 3 mois Variation Produits       Ventes de marchandises       Production vendue 42 328 930 8 832 413 33 496 517 Production stockée       Subventions d'exploitation       Autres produits 829 419 151 960 677 459         Total 43 158 349 8 984 373 34 173 977 Consommation m/ses & mat       Achats de marchandises       Variation de stock (m/ses)       Achats de m.p & aut.approv. 46 603 448 2 113 258 44 490 190 Variation de stock (m.p.) -16 660 393 4 259 590 -20 919 982 Autres achats & charges externes 3 000 897 668 452 2 332 445         Total 32 943 952 7 041 300 25 902 653 Marge sur m/ses & mat 10 214 397 1 943 073 8 271 324 Charges       Impôts, taxes et vers, assim. 562 161 122 236 439 925 Salaires et Traitements 2 687 659 484 756 2 202 902 Charges sociales 918 208 173 244 744 964 Amortissements et provisions 262 593 77 601 184 992 Autres charges 253 1 252         Total 4 430 873 857 839 3 573 034 Résultat d'exploitation 5 783 524 1 085 234 4 698 290 Produits financiers 684 280 104 700 579 581 Charges financières 1 973 891 349 255 1 624 636 Résultat financier -1 289 611 -244 555 -1 045 056 Opérations en commun 1 100 349 -1 572 1 101 921 Résultat courant 5 594 262 839 107 4 755 154 Produits exceptionnels 148 313 74 796 73 516 Charges exceptionnelles 200 357 73 754 126 603 Résultat exceptionnel -52 045 1 042 -53 087 Participation des salariés 223 929   223 929 Impôts sur les bénéfices 1 746 549 266 581 1 479 968 Résultat de l'exercice 3 571 739 573 568 2 998 171   III. — Annexe des comptes sociaux. (Exercice du 1er avril 2007 au 31 mars 2008).   Annexe au bilan avant affectation du résultat de l’exercice, dont le total est de 92 945 433,49 € et au compte de résultat de l’exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d’affaires est de 42 328 930,39 € et dégageant un bénéfice de 3 571 738,89 €. L’exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008. Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.   Faits caractéristiques de l’exercice. — L’assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2007 a décidé d’une augmentation de capital de 5 843 200 € par voie d’incorporation de réserves. Cette augmentation de capital s’est traduite par une élévation de la valeur nominale de l’action portée de 0,70 € à 1,14 €. La société a ouvert 3 nouveaux établissements sur l’exercice : Metz, Lorient, Montpellier.   Intégration fiscale. — La SA CAPELLI a opté depuis le 1er janvier 2005 pour le régime de l'intégration fiscale. Elle est la société-mère du groupe d'intégration, qui comprend également la SAS FINANCIÈRE CAPELLI (Ex SARL Réalisation St Christophe), SAS CAPELLI PROMOTION (Ex SARL Société Foncière de l’Ain) et SA BARAUT.   Evénements significatifs postérieurs a la clôture. — Néant.   Règles et méthodes comptables (code du commerce – article L 123-13 et L 123-17) (décret n°83-1020 du 29 novembre 83 articles 7,21,24 début, 24-1°, 24-2°, 24-3°).   Principes et conventions générales. — Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 120-1 et suivants du Plan Comptable Général 2005. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29 novembre 83 ainsi que des règlements CRC relatifs à la réécriture du plan comptable général 2005 applicables à la clôture de l’exercice.   Permanence des méthodes. — Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.   Evaluation des provisions. — Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant ne peut être fixé de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation. Les provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation présente, résultant d’un fait générateur passé, qui entraînera probablement une sortie de ressources pouvant être raisonnablement estimée.   Sociétés en participation. — La SA CAPELLI est associée dans trois Sociétés En Participation (SEP), toutes trois détenues à 50% et chacune comptabilisée différemment : — SEP CAPELLI-SOFIREL « Lozanne 2 », dont elle est gérante. La comptabilité de la SEP, qui n’a pas la personnalité morale, est incluse dans la comptabilité de la SA CAPELLI. Lors de la clôture de l’exercice, la quote part du bénéfice ou du déficit revenant à l’autre associé est comptabilisée dans les « opérations faites en commun ».   — SEP SOFIREL-CAPELLI « Chassieu 4 » : La SA CAPELLI n’est pas gérante de cette société. Elle comptabilise en fin d’exercice 50% de la balance de clôture de la SEP, faisant ainsi apparaître sa quote-part du résultat dans ses comptes.   — SEP AFA-CAPELLI : La SA CAPELLI n’est pas gérante de la SEP. Elle comptabilise en fin d’exercice sa quote-part du résultat de l’exercice dans les « opérations faites en commun ».   Autres immobilisations incorporelles (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 4°). — Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à leur coût d’acquisition, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Ces éléments sont amortis sur la durée de leur utilisation par l’entreprise à savoir :     Valeurs Taux d'amortissement Logiciels 37 044 100,00   133 315 33,33   196 097 20,00   Evaluation des immobilisations corporelles (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 4°). — La valeur brute des éléments corporels de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.   Evaluation des amortissements (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 2°). — Les méthodes et les durées d’amortissement retenues ont été les suivantes :   Catégorie Mode Durée Constructions Linéaire 10 à 40 ans Agencements et aménagements Linéaire 5 ans Installations techniques Linéaire 5,7 ou 8 ans Matériels et outillages Linéaire 3 ou 4 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire de 3 à 8 ans Mobilier       Les immeubles ont faits l’objet d’une décomposition conformément au règlement CRC 2002-10. Chaque composant étant amorti en fonction de sa durée d’utilité.   Titres immobilisés (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 4°). — Les titres de participation, ainsi que les autres titres immobilisés, ont été évalués au prix pour lequel ils ont été acquis, à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. L’évaluation de la valeur actuelle a été faite sur la base des capitaux propres corrigés des perspectives de développement des sociétés concernées. En cas de cession portant sur un ensemble de titre de même nature conférant les mêmes droits, la valeur d’entrée des titres cédés a été estimée au prix d’achat moyen pondéré. Les titres immobilisés ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle à la clôture de l’exercice.   Créances immobilisées (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 4°). — Les prêts, dépôts et autres créances ont été évalués à leur valeur nominale. Les créances immobilisées ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle à la clôture de l’exercice.   Evaluation des produits en cours (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 1°). — Les terrains et constructions ont été évalués à leur coût de revient, soit : + Prix d’acquisition ; + Frais financiers ; + Impenses (frais d’aménagement et de viabilisation). Les frais financiers incorporés au stock au 31 mars 2008 s’élèvent à 159 181 € contre 496 521 € en N-1.   Dépréciation des stocks (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 1°). — Les stocks et encours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle à la date de la clôture de l’exercice.   Evaluation des créances et des dettes (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 5°). — Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.   Dépréciation des créances (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 2°). — Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.   Evaluation des valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées à leur coût d’acquisition à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur des titres a été estimée selon la méthode du premier entré – premier sorti.   Disponibilités en euros. — Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   Principe de reconnaissance du chiffre d’affaires : — Activité lotissement : Le chiffre d’affaires est constaté au fur et à mesure de la vente des lots, soit à la signature de l’acte. Le cas échéant, une provision pour les coûts restant à encourir est constituée dans les comptes. — Activité location : Le chiffre d’affaires est constaté à chaque échéance de loyer.   Complément d’informations relatif au bilan. État des immobilisations :     Valeur brute début d'exercice Augmentations     Réévaluations Acquisitions Autres postes d'immobilisations incorporelles, total 226 355   196 862 Constructions sur sol propre 335 251     Installations générales, agencements, aménagements des constr. 369 049   5 841 Installations techniques, matériel et outillage industriel 28 446   1 043 Installations générales, agencements, aménagements divers 197 593   62 108 Matériel de transport 138 936   294 309 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 284 968   46 393 Immobilisations corporelles en cours               Total 1 354 246   409 695 Autres participations 8 134 495   1 920 Prêts, autres immobilisations financières 158 013   4 773         Total 8 292 509   6 693         Total général 9 873 110   613 250       Diminutions Valeur brute en fin d'exercice Réévaluation valeur d'origine fin exercice   Poste à poste Cessions     Autres postes d'immobilisations incorporelles, total   3 626 419 590   Constructions sur sol propre     335 251   Installations générales, agencements, aménagements des constr.     374 890   Installations techniques, matériel et outillage industriel   7 808 21 681   Installations générales, agencements, aménagements divers   10 207 249 494   Matériel de transport   171 529 261 716   Matériel de bureau et informatique, Mobilier   19 649 311 712   Immobilisations corporelles en cours                 Total   209 195 1 554 746   Autres participations   250 8 136 165   Prêts, autres immobilisations financières   83 751 79 035           Total   84 001 8 215 200           Total général   296 822 10 189 538     État des amortissements :   Situations et mouvements de l'exercice Montant début d'exercice Dotations de l'exercice Diminutions Reprises Montant fin d'exercice Autres immobilisations incorporelles, total 31 077 67 505 3 626 94 956 Constructions sur sol propre 96 433 11 283   107 716 Installations générales, agencements, aménagements des constr. 34 711 39 905   74 617 Installations techniques, matériel et outillage industriel 14 426 7 339 7 567 14 199 Installations générales, agencements, aménagements divers 99 888 14 467 10 207 104 148 Matériel de transport 23 780 54 300 31 472 46 607 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 178 083 66 120 19 649 224 554         Total 447 323 193 418 68 896 571 844         Total général 478 401 260 923 72 523 666 801     Ventilation des dotations de l'exercice Amortissements linéaires Amortissements dégressifs Amortissements exceptionnels Amortissements dérogatoires         Dotations Reprises Autres immob. Incorporelles, total 67 505         Constructions sur sol propre 11 283         Installations générales, agenc, aménag, constr. 39 905         Instal, techniques, matériel et outillage indus 7 339         Instal générales, agenc, aménag. Divers 14 467         Matériel de transport 54 300         Matériel de bureau et informatique, Mobilier 66 120                 Total 193 418                 Total général 260 923           État des provisions :   Provisions pour risques et charges Montant début d'exercice Augmentations Dotations Diminutions Montants utilisés Diminutions Montants non utilisés Montant fin d'exercice Autres provisions pour risques et charges 150 000   150 000             Total 150 000   150 000       Provisions pour dépréciation Montant début d'exercice Augmentations Dotations Diminutions Montants utilisés Diminutions Montants non utilisés Montant fin d'exercice Sur stock et en cours 208 979   208 979             Total 208 979   208 979             Total général 358 979   358 979     Dont dotations et reprises d'exploitation     358 979       Concernant la reprise de provision, 140 K€ n’ont pas été utilisés.   État des échéances des créances et des dettes :   État des cr

Description : 0811742 13 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros Siège social : 2 Bis, Chemin du Coulouvrier, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR 306 140 039 RCS LYON    AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION     Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire pour le 19 septembre 2008, à 8 heures, dans les locaux de la Société situés 2 Bis, Chemin du Coulouvrier - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     ORDRE DU JOUR     Désignation d’un nouvel administrateur en vue de compléter l’effectif du Conseil, Pouvoirs pour formalités.   TEXTE DES RESOLUTIONS     Première résolution (Désignation d’un nouvel administrateur)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que la septième résolution adoptée par l’assemblée générale en date du 16 juin 2006 prévoyait le remplacement au mandat d’administrateur de Madame Claudine Capelli par Monsieur Rodolphe Peiron pour la durée du mandat à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2007 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   L’assemblée générale constate qu’aux termes de la troisième résolution de l’assemblée générale du 18 janvier 2008, Monsieur Rodolphe Peiron a été désigné pour un mandat d’une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012.   L’assemblée générale rappelle qu’en application des dispositions de l’article L 225-22, al. 2 du code de commerce, le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction, à peine de nullité du mandat de l’administrateur désigné.   L’assemblée générale constate qu’en conséquence de cette nullité, le nombre de membres au Conseil est devenu inférieur au seuil légal de trois membres.   En conséquence, en application des dispositions de l’article L225-24 du code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prenant acte de la démission de Monsieur Jean-Charles Capelli de ses fonctions salariées, désigne Monsieur Rodolphe Peiron en qualité d’administrateur pour un mandat d’une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2014 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014.     Deuxième résolution   (Pouvoirs). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. _______________     Tout actionnaire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.   Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter : a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constatés par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9 reçue six jours au moins avant la date de la réunion.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier à la Société 3 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.   Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, par suite d'éventuelles demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Les documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, et à la CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9, dans les conditions légales. Ils seront adressés aux actionnaires qui en feront la demande.        Le Conseil d'Administration   0811742

Description : 0811743 13 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________    CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros Siège social : 2 Bis, Chemin du Coulouvrier, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR 306 140 039 RCS LYON   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION    Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire pour le 19 septembre 2008, à 8 heures 30, dans les locaux de la Société situés 2 Bis, Chemin du Coulouvrier - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     ORDRE DU JOUR    De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle   Rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d'Administration, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2008, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, Rapport spécial du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l’article L. 225-168 du Code de commerce, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président du Conseil d’Administration, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Autorisation d'opérer en bourse sur ses propres actions,     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital par annulation d'actions ; Délégation au Conseil d'administration d'émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation au Conseil d'administration d'émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation au Conseil d'administration d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation au Conseil d'administration d'émettre des actions de la Société au bénéfice des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire   Pouvoirs pour formalités.    TEXTE DES RESOLUTIONS  De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire     Première résolution (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2008) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :   -    du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société durant l'exercice clos le 31 mars 2008, ainsi que sur la gestion de ses filiales comprises dans le périmètre de consolidation ;   -    du rapport du Président du Conseil d'Administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et les procédures internes, prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce ;   -    et des rapports des Commissaires aux Comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice ;   approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2008, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 78.008 euros ainsi que l'impôt correspondant..   En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2008 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés.     Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende) — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter le bénéfice de 3.571.739 euros de l'exercice de la manière suivante :     Bénéfice de l'exercice       3.571.739 euros A la réserve légale      178.587 euros   Solde       3.393.152 euros A titre de dividendes aux actionnaires       929.600 euros Soit 0,07 euros par action (les actions auto détenues n’ouvrant pas droit à dividende)   Le solde       2.463.552 euros En totalité au compte "autres réserves" qui s'élèvera ainsi à   3.533.592 euros   Il est précisé que :   La totalité de la somme distribuée, soit la somme de 929.600 euros euros, est, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.   Ce dividende sera versé à toutes les actions existantes au jour de l’assemblée. Toutefois, si lors de la mise en paiement, la société avait acquis de nouvelles actions propres, la somme correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affectée au compte « autres réserves ».   La mise en paiement des dividendes aurait lieu à partir du 1er octobre 2008.   Conformément aux nouvelles dispositions du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Dividende brut par titre Montant global éligible à l’abattement édicté par l’article 158-3 du CGI Montant global non éligible à l’abattement édicté par l’article 158-3 du CGI 31/03/2005 0,46 €  1.527.200 € 0 € 31/03/2006 0,123 €  1.633.440 € 0 € 31/03/2007 0 € 0 € 0 €     Quatrième résolution (Conventions réglementées) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Cinquième résolution (Autorisation d’opérer en bourse) — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale Ordinaire, à opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du Code de Commerce.   Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 25 mai 2007 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire.   L'achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourra être réalisé à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé.   La Société pourra :   -    acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % du nombre des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, à un prix par action au plus égal à vingt euros (20 €) ;   -    ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social conformément aux termes de l'autorisation conférée à la huitième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois.   Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 26.560.000 euros.   En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.   Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité en vue :   d’animer le titre de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ;   de les annuler ultérieurement à des fins d'optimisation de la gestion financière de la Société ;   d'attribuer les actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ;   de proposer aux salariés d'acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles 443-1 et suivants du Code du Travail ;   de remettre les actions en paiement ou en échange dans le cadre de la réalisation d'opérations éventuelles de croissance externe ;   d'attribuer les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société.   L'assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à son Directeur Général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.   De la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire     Sixième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois :   à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en oeuvre de l'autorisation donnée sous la huitième résolution, dans la limite de 10 % du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;   à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.     Septième résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :   1. Délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;   2. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à un plafond global de 10.000.000 d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; décide, d’autre part, que s’imputeront sur ce plafond global, le montant nominal des actions ordinaires qui seraient éventuellement émises en vertu des onzième et douzième résolutions de la présente assemblée ; décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, émises aussi bien au titre de la présente résolution que de la onzième résolution, ne pourra excéder un plafond de 50.000.000 d’euros, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission ;   3. Décide que pour chacune des émissions réalisées dans le cadre de la présente résolution, le conseil d’administration aura la compétence de décider, s’il constate une demande excédentaire, d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond prévu au 2 ;   4. Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le conseil d’administration pourra en outre conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;   5. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra répartir à sa diligence totalement ou partiellement les titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;   6. Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;   7. Décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;   8. Décide que le conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;   9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.       Huitième résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 228-92 du Code de commerce :   1. Délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;   2. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de 10.000.000 d’euros en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la dixième résolution. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;   3. Décide que pour chacune des émissions réalisées dans le cadre de la présente résolution, le conseil d’administration aura la compétence de décider, s’il constate une demande excédentaire, d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond prévu au 2 ;   4. Décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, aussi bien au titre de la dixième résolution que de la présente résolution, ne pourra excéder un plafond de 50.000.000 d’euros, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission ;   5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;   6. Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;   7. Rappelle que le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera soumis aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce ;   8. Décide que les augmentations de capital pourront être réalisées à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce. Le montant nominal total des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond de 10.000.000 d’euros défini au paragraphe 2 ;   9. Décide que le conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;   10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.       Neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,    1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentation du capital de la Société par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible, sous la forme d'attribution d’actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;   2. Décide, en cas d'attribution d’actions gratuites, que les actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double et/ou du dividende majoré bénéficieront de ce droit dès leur attribution,   3. Décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées,   4. Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne pourra être supérieur à 5.000.000 d’euros, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi; il est indépendant du plafond du montant nominal d'augmentation de capital résultant des émissions de titres de capital et d'autres valeurs mobilières autorisées par les trois résolutions qui précèdent, et   5. Prend acte que la présente délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.     Dixième résolution (Délégation au Conseil d'administration d'émettre des actions de la Société au bénéfice des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise).- L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 443-1 et suivants du Code du travail,   1. Délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, d'un montant nominal maximal de 454.176 euros par l'émission d'actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérant à un Plan d'Epargne d'Entreprise de la Société, des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l'article L 233‑16 du Code de commerce, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d'actions aux dits salariés et anciens salariés,   2. Délègue en conséquence au Conseil d’administration les pouvoirs pour fixer le prix de souscription des actions, fixer le délai de libération des actions, déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs, le tout dans les limites légales, le cas échéant,   3. Décide de supprimer, en faveur de ces salariés et anciens salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre dans le cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution, et   4. Met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.    La présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.   L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, d’une manière générale, faire le nécessaire.     De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire     Onzième résolution (Pouvoirs).- L’assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. _______________     Tout actionnaire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.   Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter : a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constatés par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9 reçue six jours au moins avant la date de la réunion.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier à la Société 3 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.   Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, par suite d'éventuelles demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Les documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, et à la CM-CIC SECURITIES, Direction Service des Émetteurs, 6, avenue de Provence, 75441 Paris cedex 9, dans les conditions légales. Ils seront adressés aux actionnaires qui en feront la demande.       Le Conseil d'Administration    0811743

Description : 0801892 27 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros 2 bis, chemin du Coulouvrier -69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR 306 140 039 RCS LYON   Chiffres d’affaires au 30 septembre 2007 Normes IFRS (en M€)    Aménagement/ Lotissement Promotion immobilière Consolidé Variation 2006 / 07 2007 / 08 2006 / 07 2007 / 08 2006 / 07 2007 / 08 Chiffre d’affaires T1 8,5 6,8 1,3 1,5 9,8 8,2 -16% Chiffre d’affaires T2 5,7 10,8 2,2 2,2 7,9 13,0 +64%     Chiffre d’affaires S1 14,2 17,5 3,5 3,7 17,7 21,2 +20%    L’intégralité du communiqué est en ligne sur le site www.capelli-immo.fr     0801892

Description : 0801844 22 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros 2 bis, chemin du Coulouvrier - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR 306 140 039 RCS LYON  Information financière : 9 mois 2007/2008  Réservations déc. 2007 en hausse de 18% vs sept. 2007 Perspectives maintenues sur l’exercice   CAPELLI annonce aujourd’hui un chiffre d’affaires de 31,6M€ pour la période du 1er avril au 31 décembre 2007.   Au 31 décembre 2007, le nombre total de lots réservés et actés s’élevait à 918 unités en hausse de +18% par rapport au 30 septembre 2007 (775 unités). A ce jour le portefeuille du groupe représente 986 unités (+7% vs 31/12/07).   Avec +37% de croissance par rapport aux 9 premiers mois de l’exercice 2006, le chiffre d’affaires de la période illustre le dynamisme du Groupe.     Normes IFRS en M€ Ex. 2006 (9 1ers mois)janv. / sept. 06 Ex. 2007/08 (9 1ers mois)Avril / déc. 07 Variation Chiffre d'affaires cumulé 23,1 31,7 +37%   Compte tenu du changement de date de clôture au 31 mars, le 3ème trimestre 2007/08 est comparé au 4ème trimestre civil 2006, qui pour mémoire représentait 60% du chiffre d’affaires annuel (décembre 2006 représentant 40%). En maintenant ses perspectives sur l’exercice en cours, le Groupe connaitra un 4ème trimestre tout aussi dynamique que celui de l’année précédente.      Normes IFRS en M€ Aménagement/ Lotissement Promotion immobilière Consolidé Variation 2006 / 07 2007 / 08 2006 / 07 2007 / 08 2006 / 07 2007 / 08 Chiffre d’affaires T1 8,5 6,8 1,3 1,5 9,8 8,2 -16% Chiffre d’affaires T2 5,7 10,8 2,2 2,2 7,9 13,0 +64% Chiffre d’affaires T3 34,3 8,5 1,6 2,0 36,0 10,5 -71%   Total Chiffre d’affaires 48,5 26,0 5,2 5,7 53,7 31,7 -41%    L’intégralité du communiqué est en ligne sur le site www.capelli-immo.fr       0801844

Description : 0718937 2 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°1 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR 306 140 039 RCS LYON Siret 306 140 039 00091     AVIS DE CONVOCATION     Les actionnaires de la société Capelli sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le 18 janvier 2008, à 9 heures au siège social sis 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire :     Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, de la sixième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte, en sa partie ordinaire, des actionnaires de la Société en date du 17 juin 2005 ;   Résolution relative au principe de la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par les assemblées générales ordinaires des actionnaires tenues postérieurement au 2 février 2006 suite au défaut de déclaration régulière du franchissement à la hausse des seuils de 5% du capital et des droits de vote de la Société par la société Privée de Gestion de Patrimoine, agissant pour le compte de fonds commun de placement dont elle assure la gestion ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des sixième et septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, des actionnaires de la Société en date du 16 juin 2006 relative à la nomination de deux administrateurs en remplacement de deux administrateurs démissionnaires et à leur nomination, à titre rétroactif, pour six ans ;   Résolution relative au principe de la régularisation, à titre rétroactif, des assemblées générales des actionnaires de la Société tenues après le 16 juin 2006 convoquées par un Conseil d’Administration potentiellement irrégulièrement nommé ;   Résolution relative au principe de la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par les assemblées générales des actionnaires tenues postérieurement au 4 octobre 2006 suite au défaut de déclaration régulière du franchissement à la hausse des seuils de 10% des droits de vote en assemblée générale ordinaire et de 25% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire de la Société par Monsieur Christophe Capelli et au défaut de déclaration régulière du franchissement à la hausse du seuil de 20% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire de la Société par Monsieur Jean-Charles Capelli ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, des actionnaires de la Société du 16 juin 2006 ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, des actionnaires de la Société du 25 mai 2007 ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, des actionnaires de la Société du 21 septembre 2007 ;   Questions diverses.     De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire :     Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, de la douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie extraordinaire, des actionnaires de la Société en date du 17 juin 2005 ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie extraordinaire, des actionnaires de la Société du 16 juin 2006 ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 28 mars 2007 ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie extraordinaire, des actionnaires de la Société du 25 mai 2007 ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie extraordinaire, des actionnaires de la Société du 21 septembre 2007 ;   Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation de capital réservée aux salariés de la Société dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du Travail en application de l’article L. 225-129 al. 2 du Code de commerce ;   Questions diverses ;   Pouvoirs pour formalités.     PROJET DE RESOLUTIONS   Résolutions à caractère ordinaire     PREMIERE RESOLUTION   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte du fait que le Conseil d’Administration a procédé, le 22 avril 2005, à la convocation de l’assemblée générale mixte du 17 juin 2005, sur la base d’un ordre du jour qui a fait l’objet d’un Avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 16 mai 2005 ; par la suite le Conseil d’Administration de la Société du 20 mai 2005 a ajouté un point nouveau à l’ordre du jour de l’assemblée générale, en sa partie ordinaire, sans procéder à une publication complémentaire au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires de l’ordre du jour modifié et du nouveau projet de résolution ajouté.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte du fait que lorsque l’assemblée délibère en violation d’une disposition régissant l’ordre du jour, la délibération est susceptible d’annulation en vertu de l’article L. 225-121 du Code de commerce.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, décide par conséquent, de procéder à la régularisation de la sixième résolution de l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, en date du 17 juin 2005, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, en procédant à nouveau au vote de ladite sixième résolution relative à l’autorisation pour la Société de racheter ses propres actions sous réserve de l’admission de ses titres sur un marché réglementé d’Euronext Paris.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide, aux fins de régularisation, d’adopter la sixième résolution de l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, du 17 juin 2005, relative à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder au rachat des actions de la Société sous réserve de l’admission des titres de la Société sur un marché réglementé d’Euronext Paris.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation opère de manière rétroactive et, en conséquence, que la résolution régularisée par la présente résolution est réputée avoir été valablement adoptée à compter de la date de l’assemblée générale des actionnaires de la Société du 17 juin 2005 qui l’a initialement adoptée.     DEUXIEME RESOLUTION  L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte du fait que la société Privée de Gestion de Patrimoine (SPGP), agissant pour le compte de fonds commun de placement dont elle assure la gestion, a déclaré par courrier du 3 novembre 2006, complété par un courrier du 6 novembre 2006 à l’Autorité des Marchés Financiers (Décision et Information de l’Autorité des Marchés Financiers n°206C2022 du 6 novembre 2006), à titre de régularisation, avoir franchi en hausse le 2 février 2006 les seuils de 5% du capital et des droits de vote de la société Capelli et que SPGP a donc potentiellement pu voter dans les assemblées générales d’actionnaires tenues postérieurement au 2 février 2006 sans tenir compte de la privation automatique des droits de vote pour toute action excédant le seuil de 5% du capital et des droits de vote suite au défaut de déclaration régulière dudit franchissement de seuils.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte que les actions excédant ledit franchissement de seuils ainsi privées de droits de vote ont été intégrées dans le calcul du quorum et de la majorité pour toutes les assemblées générales d’actionnaires tenues après le 2 février 2006. En vertu de l’article L. 225-121 du Code de commerce les délibérations prises en violation des règles de quorum et de majorité sont entachées de nullité. Par ailleurs, lesdites actions excédant le seuil de 5% du capital et des droits de vote ont pu voter dans les assemblées générales des actionnaires tenues après le 2 février 2006 alors qu’elles étaient automatiquement privées du droit de vote et ce pour toute assemblée d’actionnaire qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, par application de l’article L. 233-14 du Code de commerce. Par application de l’article L. 235-2-1 du Code de commerce, les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte qu’en conséquence de ce qui précède, les résolutions adoptées par les assemblées générales ordinaires des actionnaires de la Société intervenues depuis le 2 février 2006, sont susceptibles d’être annulées et qu’il convient de régulariser, de manière rétroactive, l’adoption des décisions des assemblées générales ordinaires des actionnaires tenues postérieurement au 2 février 2006.     TROISIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte du fait que la sixième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte de la Société, en sa partie ordinaire, en date du 16 juin 2006 prévoyait le remplacement au mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude Capelli par Monsieur Jean-Charles Capelli pour la durée du mandat à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2007 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte également du fait que la septième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte, en sa partie ordinaire, de la Société en date du 16 juin 2006 prévoyait le remplacement au mandat d’administrateur de Madame Claudine Capelli par Monsieur Rodolphe Peiron pour la durée du mandat à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2007 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte du fait, que l’article L. 225-18 du Code de commerce prévoit que la durée des fonctions d’un administrateur est déterminée par les statuts et que l’article 16 des statuts de la société Capelli prévoit qu’elle est de six ans et que le remplacement d’un administrateur pour un mandat d’une durée plus courte que la durée de six ans prévue par l’article 16 des statuts n’est pas du ressort de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte du fait que la sixième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société, en sa partie ordinaire, en date du 16 juin 2006 prévoyant la nomination de Monsieur Jean-Charles Capelli en remplacement de Monsieur Jean-Claude Capelli est en conséquence susceptible d’être annulée.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte du fait que la septième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société, en sa partie ordinaire, en date du 16 juin 2006 prévoyant la nomination de Monsieur Rodolphe Peiron en remplacement de Madame Claudine Capelli est en conséquence susceptible d’être annulée.   En conséquence de ce qui précède et également pour les raisons indiquées à la deuxième résolution de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, décide aux fins de régularisation de la sixième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société, en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006 et sous condition suspensive de l’adoption de la sixième résolution de la présente assemblée, que Monsieur Jean-Charles Capelli est nommé pour un mandat d’une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, décide que la présente résolution intervenant à titre de régularisation opère de manière rétroactive et qu’en conséquence, Monsieur Jean-Charles Capelli est réputé avoir été nommé par la sixième résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006 pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012.   En conséquence de ce qui précède et également pour les raisons indiquées à la deuxième résolution de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, décide aux fins de régularisation de la septième résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006 et sous condition suspensive de l’adoption de la sixième résolution de la présente assemblée, que Rodolphe Peiron est nommé pour un mandat d’une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, décide que la présente résolution intervenant à titre de régularisation opère de manière rétroactive et qu’en conséquence, Monsieur Rodolphe Peiron est réputé avoir été nommé par la septième résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006 pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012.     QUATRIEME RESOLUTION  L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte du fait qu’en conséquence de l’irrégularité qui affecte la nomination de Monsieur Jean-Charles Capelli et de Monsieur Rodolphe Peiron par l’assemblée générale mixte de la Société, en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006, le Conseil d’Administration de la Société peut être considéré comme n’étant pas régulièrement nommé et comme n’ayant pu valablement convoquer les assemblées générales des actionnaires de la Société qui sont intervenues depuis cette date, les résolutions adoptées par les assemblées générales des actionnaires de la Société intervenues depuis le 16 juin 2006 étant en conséquence susceptible d’être annulées et qu’il convient de régulariser de manière rétroactive, les décisions des assemblées générales ordinaires des actionnaires tenues postérieurement au 16 juin 2006.     CINQUIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte du fait que Monsieur Christophe Capelli, a déclaré par courrier du 31 janvier 2007, complété par des courriers des 5 et 7 février 2007 à l’Autorité des Marchés Financiers (Décision et Information de l’Autorité des Marchés Financiers n°207C0278 du 9 février 2007), à titre de régularisation, avoir franchi en hausse le 4 octobre 2006 le seuil de 10% des droits de vote en assemblée générale ordinaire et le seuil de 25% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire de la société Capelli et que celui-ci a donc potentiellement pu voter dans les assemblées générales d’actionnaires tenues postérieurement au 4 octobre 2006 sans tenir compte de la privation automatique des droits de vote pour toute action excédant le seuil de 10% des droits de vote en assemblée générale ordinaire et le seuil de 25% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire suite au défaut de déclaration régulière desdits franchissements de seuils.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte du fait, que Monsieur Jean-Charles Capelli, a déclaré par courrier du 7 février 2007 à l’Autorité des Marchés Financiers (Décision et Information de l’Autorité des Marchés Financiers n°207C0278 du 9 février 2007), à titre de régularisation, avoir franchi en hausse le 4 octobre 2006 le seuil de 20% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire de la société Capelli et que celui-ci a donc potentiellement pu voter dans les assemblées générales d’actionnaires tenues postérieurement au 4 octobre 2006 sans tenir compte de la privation automatique des droits de vote pour toute action excédant le seuil de 20% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire suite au défaut de déclaration régulière dudit franchissement de seuil.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte que les actions excédant lesdits franchissements de seuils ainsi privées des droits de vote ont été intégrées dans le calcul du quorum et de la majorité pour toutes les assemblées générales d’actionnaires tenues après le 4 octobre 2006. En vertu de l’article L. 225-121 du Code de commerce les délibérations prises en violation des règles de quorum et de majorité sont entachées de nullité. Par ailleurs, lesdites actions excédant le seuil de 10% des droits de vote en assemblée générale ordinaire et le seuil de 25% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire de la Société, en ce qui concerne Christophe Capelli et le seuil de 20% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire de la Société en ce qui concerne Jean-Charles Capelli ont pu voter dans les assemblées générales des actionnaires tenues après le 4 octobre 2006 alors qu’elles étaient automatiquement privées du droit de vote et ce pour toute assemblée d’actionnaire qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, par application de l’article L. 233-14 du Code de commerce. Par application de l’article L. 235-2-1 du Code de commerce, les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte qu’en conséquence de ce qui précède, les résolutions adoptées par les assemblées générales des actionnaires de la Société intervenues depuis le 4 octobre 2006, sont susceptibles d’être annulées et qu’il convient de régulariser, de manière rétroactive, l’adoption des décisions des assemblées générales ordinaires des actionnaires tenues postérieurement au 4 octobre 2006.     SIXIEME RESOLUTION   Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 et 3 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte des actionnaire de la Société, dans sa partie ordinaire, du 16 juin 2006, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième résolutions, respectivement relatives à (i) l’approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005, (ii) l’approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, (iii) l’affectation du résultat et la fixation du dividende, (iv) l’approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005 et (v) le renouvellement du mandat d’un administrateur ;   - les sixième et septième résolutions relatives respectivement à (i) la nomination de Monsieur Jean-Charles Capelli en tant qu’administrateur, (ii) la nomination de Monsieur Rodolphe Peiron en tant qu’administrateur, et ce, dans les deux cas, dans la mesure et selon les termes de la troisième résolution de la présente assemblée.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006 qui les a initialement adoptées.     SEPTIEME RESOLUTION   Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 à 5 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte des actionnaire de la Société, dans sa partie ordinaire, du 25 mai 2007, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième résolutions de l’assemblée générale mixte du 25 mai 2007, en sa partie ordinaire, respectivement relatives à (i) l’approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006, (ii) l’approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, (iii) l’affectation du résultat et la fixation du dividende, (iv) l’approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006, (v) le renouvellement du mandat d’un administrateur, (vi) le renouvellement du mandat d’un administrateur et (vii) l’autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions.   Par ailleurs, l’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide qu’en conséquence de l’adoption de la troisième résolution de la présente assemblée, les cinquième et sixième résolutions de l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, du 25 mai 2007, relatives au renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Capelli et Monsieur Rodolphe Peiron, sont réputées sans objet.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 25 mai 2007 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 25 mai 2007 qui les a initialement adoptées, sous réserve des cinquième et sixième résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 25 mai 2007 réputées sans objet et par conséquent annulées.     HUITIEME RESOLUTION   Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 à 5 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, en sa partie ordinaire, du 21 septembre 2007, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les première, deuxième, troisième et quatrième résolutions de l’assemblée générale mixte du 21 septembre 2007, en sa partie ordinaire, respectivement relatives à (i) l’approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007 (clos le 31 Mars 2007), (ii) l’approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, (iii) l’affectation du résultat et la fixation du dividende et (iv) l’approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007 (clos le 31 Mars 2007).   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 21 septembre 2007 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 21 septembre 2007 qui les a initialement adoptées.     Résolutions à caractère extraordinaire     NEUVIEME RESOLUTION L’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte du fait que le Conseil d’Administration a procédé à la convocation de l’assemblée générale mixte du 17 juin 2005, sur la base d’un ordre du jour qui a fait l’objet d’un Avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 16 mai 2005 ; par la suite le Conseil d’Administration de la Société du 20 mai 2005 a ajouté des points nouveaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale, en sa partie extraordinaire, sans procéder à une publication complémentaire au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires de l’ordre du jour modifié et des nouveaux projets de résolutions ajoutés.   L’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte du fait que lorsque l’assemblée délibère en violation d’une disposition régissant l’ordre du jour, la délibération est susceptible d’annulation en vertu de l’article L. 225-121 du Code de commerce.   L’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, décide par conséquent, de procéder à la régularisation des résolutions qui avaient été ajoutées à l’ordre du jour de l’assemblée générale mixte, dans sa partie extraordinaire, en date du 17 juin 2005 en procédant à nouveau au vote des résolutions suivantes :   - Délégation de compétence attribuée au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   - Délégation de compétence attribuée au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   - Délégation de compétence attribuée au Conseil d’Administration aux fins de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;   - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservée(s) aux salariés et suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   - Délégation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre de l’art. L. 225-209 du Code de commerce ;   L’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide, aux fins de régularisation d’adopter les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, dans sa partie extraordinaire, du 17 juin 2005, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, suivantes :   - les douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions, respectivement relatives à (i) la délégation de compétence attribuée au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; (ii) la délégation de compétence attribuée au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; (iii) la délégation de compétence attribuée au Conseil d’Administration aux fins de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise , (iv) l’autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservée(s) aux salariés ; (v) la suppression du droit préférentiel de souscription et (vi) la délégation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre de l’art. L. 225-209 du Code de commerce.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation opère de manière rétroactive et, en conséquence, que les résolutions régularisées par la présente résolution sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte, en sa partie extraordinaire, des actionnaires de la Société, du 17 juin 2005, qui les a initialement adoptées.     DIXIEME RESOLUTION Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 et 3 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte des actionnaire de la Société, dans sa partie extraordinaire, du 16 juin 2006, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les huitième et neuvième résolutions de l’assemblée générale mixte du 16 juin 2006, en sa partie extraordinaire, respectivement relatives (i) au transfert du siège social et à la mise à jour de l’article 4 des statuts de la Société et (ii) la division par quatre du nominal de la totalité des actions et fixation en conséquence du nombre d’actions nouvelles à émettre et à la mise à jour de l’article 6 des statuts de la Société.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie extraordinaire, du 16 juin 2006 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie extraordinaire, du 16 juin 2006 qui les a initialement adoptées.     ONZIEME RESOLUTION   Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 à 5 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaire de la Société du 28 mars 2007, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les première et seconde résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2007 respectivement relatives à (i) la modification des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social et de la durée de l’exercice en cours et (ii) la modification de l’article 5 des statuts de la Société.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 28 mars 2007 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 28 mars 2007 qui les a initialement adoptées.     DOUZIEME RESOLUTION   Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 à 5 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, dans sa partie extraordinaire, du 25 mai 2007, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 25 mai 2007, dans sa partie extraordinaire, respectivement relatives à (i) la délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux actionnaires et/ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, (ii) la délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, (iii) la délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou à plusieurs augmentations de capital réservée(s) aux salariés et suppression du droit préférentiel de souscription, (iv) la délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions et (v) la mise en harmonie des articles 29 II, 31 I, 35 et 36 des statuts de la Société avec les nouvelles dispositions réglementaires.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie extraordinaire, du 25 mai 2007 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie extraordinaire, du 25 mai 2007 qui les a initialement adoptées.     TREIZIEME RESOLUTION  Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 à 5 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte des actionnaire de la Société, dans sa partie extraordinaire, du 21 septembre 2007, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les cinquième et sixième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 21 septembre 2007, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, respectivement relatives (i) à l’augmentation de capital avec incorporation de réserves disponibles et élévation du montant nominal des actions et (ii) la modification de l’article 6 des statuts de la Société.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie extraordinaire, du 21 septembre 2007 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie extraordinaire, du 21 septembre 2007 qui les a initialement adoptées.     QUATORZIEME RESOLUTION L’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, prend acte du fait qu’en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 al. 2 du Code de Commerce, l’assemblée doit, tous les trois ans, se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions visées à l’article L. 443-5 du Code Travail, si les actions détenues par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées, au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce, représentent moins de 3% du capital social.   L’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires prend également acte du fait qu’à la clôture de l’exercice clos le 31 mars 2007, les salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ne détenaient aucune participation dans le capital de la Société dans le cadre d’une gestion collective.   En conséquence, l’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 alinéa 2 du Code de Commerce, à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social de la Société par l’émission d’actions réservées aux salariés de la Société dans les conditions de l’article L. 443-5 du Code du Travail, dans la limite d’un montant nominal maximum de 3 millions d’euros. Le prix de souscription des actions sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.443-5 aliéna 3 du Code du Travail.   A cet effet, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet notamment : -     d'arrêter les modalités de la ou des émissions, de décider le montant à émettre, le prix de souscription (dans les conditions fixées par l'assemblée), les dates de souscription, de procéder aux modifications des statuts de la Société corrélatives aux augmentations de capital, et   -    plus généralement, d'exécuter tous actes, de prendre toutes mesures et d'accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation des opérations d'augmentation de capital autorisées dans le cadre de la délégation visée ci-dessus,   La présente délégation étant consentie pour une période de 12 mois à compter de la présente assemblée.   En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires attaché aux actions à émettre, au profit des salariés de la Société, dans les conditions visées à l’article L. 443-5 du Code du travail.       QUINZIEME RESOLUTION Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer ou de faire effectuer l’ensemble des formalités et publications nécessitées ensuite des résolutions qui précèdent.     ------------------------------     Les seules modifications apportées au texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 14 décembre 2007 numéro 150, annonce 0718568 avec un rectificatif publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 28 décembre 2007 sont les suivantes :   - référence au « rapport des commissaires aux comptes » au lieu de « rapport du Conseil d’Administration » dans chacun des projets de résolutions ;   - précision apportée au deuxième paragraphe dernière ligne de la quatorzième résolution « dans le cadre d’une gestion collective ».       ------------------------------     Les actionnaires sont informés que la participation à ladite assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième (3°) jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité, Teneur de la comptabilité des titres de la Société, CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile, 95014 Cergy Pontoise, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé.   A défaut d'assister personnellement à l'assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   -    soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ou par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part auprès du Teneur de la comptabilité des titres de la Société, CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile, 95014 Cergy Pontoise; la demande devant parvenir à CM-CIC six (6) jours avant la date de l’assemblée générale ;   -    soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d'envoi du formulaire auprès de la Société six (6) jours avant la date de réunion de l'assemblée générale. Pour être pris en considération, le formulaire dûment rempli devra parvenir à l’intermédiaire habilité, teneur de la comptabilité des titres de la Société ;   - soit adresser une procuration sans indication de mandat. L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que toute procuration sans indication de mandat (« pouvoir en blanc ») pour cette assemblée entraînera l’obligation pour le président de l’assemblée générale, par application de l’article L. 225-106 dernier alinéa du Code de commerce, de voter contre les projets de résolution contenus dans le présent avis de convocation étant donné que ces projets de résolution n’ont été ni proposés ni agréés par le Conseil d’administration de la société Capelli, les commissaires aux comptes de la société Capelli ayant procédé en l’espèce à la convocation de l’assemblée.     Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale.   La Société ou CM-CIC Securities tient à la disposition des actionnaires au siège social des formules de pouvoirs et de vote par correspondance.   Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, sur simple demande écrite adressée au siège social de la Société ou à CM-CIC Securities, un formulaire au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de l'assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la Société ou à CM-CIC Securities trois (3) jours au moins avant la date de réunion.     Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce :   - Tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   - Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président du Conseil d’administration ainsi qu’aux commissaires aux comptes de la Société (auteurs de la convocation), à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.        Les commissaires aux comptes de la société Capelli   Bruno Genevois (ORFIS)    Fréderic Velozzo (DFP AUDIT)                     0718937

Description : 0718907 28 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°156 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR 306 140 039 RCS LYON Siret FR 733 061 40039      RECTIFICATIF DE L’AVIS DE REUNION PARU AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES N° 150 DU 14 DECEMBRE 2007     A la fin de l’avis de réunion publié le 14 décembre 2007, lire :     Les commissaires aux comptes de la société Capelli   Bruno Genevois (ORFIS)    Fréderic Velozzo (DFP AUDIT)                       0718907

Description : 0718568 14 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 200 euros Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR 306 140 039 RCS LYON    AVIS DE REUNION D’UNE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE D’ACTIONNAIRES     Une Assemblée générale mixte des actionnaires sera prochainement convoquée à l’effet de se réunir au plus tôt le 18 janvier 2008 et de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire :     Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, de la sixième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte, en sa partie ordinaire, des actionnaires de la Société en date du 17 juin 2005 ;   Résolution relative au principe de la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par les assemblées générales ordinaires des actionnaires tenues postérieurement au 2 février 2006 suite au défaut de déclaration régulière du franchissement à la hausse des seuils de 5% du capital et des droits de vote de la Société par la société Privée de Gestion de Patrimoine, agissant pour le compte de fonds commun de placement dont elle assure la gestion ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des sixième et septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, des actionnaires de la Société en date du 16 juin 2006 relative à la nomination de deux administrateurs en remplacement de deux administrateurs démissionnaires et à leur nomination, à titre rétroactif, pour six ans ;   Résolution relative au principe de la régularisation, à titre rétroactif, des assemblées générales des actionnaires de la Société tenues après le 16 juin 2006 convoquées par un Conseil d’Administration potentiellement irrégulièrement nommé ;   Résolution relative au principe de la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par les assemblées générales des actionnaires tenues postérieurement au 4 octobre 2006 suite au défaut de déclaration régulière du franchissement à la hausse des seuils de 10% des droits de vote en assemblée générale ordinaire et de 25% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire de la Société par Monsieur Christophe Capelli et au défaut de déclaration régulière du franchissement à la hausse du seuil de 20% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire de la Société par Monsieur Jean-Charles Capelli ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, des actionnaires de la Société du 16 juin 2006 ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, des actionnaires de la Société du 25 mai 2007 ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, des actionnaires de la Société du 21 septembre 2007 ;   Questions diverses.     De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire :     Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, de la douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie extraordinaire, des actionnaires de la Société en date du 17 juin 2005 ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie extraordinaire, des actionnaires de la Société du 16 juin 2006 ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 28 mars 2007 ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie extraordinaire, des actionnaires de la Société du 25 mai 2007 ;   Résolution relative à la régularisation, à titre rétroactif, des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, dans sa partie extraordinaire, des actionnaires de la Société du 21 septembre 2007 ;   Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation de capital réservée aux salariés de la Société dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du Travail en application de l’article L. 225-129 al. 2 du Code de commerce ;   Questions diverses ;   Pouvoirs pour formalités.     PROJET DE RESOLUTIONS    Résolutions à caractère ordinaire     PREMIERE RESOLUTION   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait que le Conseil d’Administration a procédé, le 22 avril 2005, à la convocation de l’assemblée générale mixte du 17 juin 2005, sur la base d’un ordre du jour qui a fait l’objet d’un Avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 16 mai 2005 ; par la suite le Conseil d’Administration de la Société du 20 mai 2005 a ajouté un point nouveau à l’ordre du jour de l’assemblée générale, en sa partie ordinaire, sans procéder à une publication complémentaire au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires de l’ordre du jour modifié et du nouveau projet de résolution ajouté.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait que lorsque l’assemblée délibère en violation d’une disposition régissant l’ordre du jour, la délibération est susceptible d’annulation en vertu de l’article L. 225-121 du Code de commerce.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide par conséquent, de procéder à la régularisation de la sixième résolution de l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, en date du 17 juin 2005, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, en procédant à nouveau au vote de ladite sixième résolution relative à l’autorisation pour la Société de racheter ses propres actions sous réserve de l’admission de ses titres sur un marché réglementé d’Euronext Paris.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide, aux fins de régularisation, d’adopter la sixième résolution de l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, du 17 juin 2005, relative à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder au rachat des actions de la Société sous réserve de l’admission des titres de la Société sur un marché réglementé d’Euronext Paris.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation opère de manière rétroactive et, en conséquence, que la résolution régularisée par la présente résolution est réputée avoir été valablement adoptée à compter de la date de l’assemblée générale des actionnaires de la Société du 17 juin 2005 qui l’a initialement adoptée.     DEUXIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait que la société Privée de Gestion de Patrimoine (SPGP), agissant pour le compte de fonds commun de placement dont elle assure la gestion, a déclaré par courrier du 3 novembre 2006, complété par un courrier du 6 novembre 2006 à l’Autorité des Marchés Financiers (Décision et Information de l’Autorité des Marchés Financiers n°206C2022 du 6 novembre 2006), à titre de régularisation, avoir franchi en hausse le 2 février 2006 les seuils de 5% du capital et des droits de vote de la société Capelli et que SPGP a donc potentiellement pu voter dans les assemblées générales d’actionnaires tenues postérieurement au 2 février 2006 sans tenir compte de la privation automatique des droits de vote pour toute action excédant le seuil de 5% du capital et des droits de vote suite au défaut de déclaration régulière dudit franchissement de seuils.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte que les actions excédant ledit franchissement de seuils ainsi privées de droits de vote ont été intégrées dans le calcul du quorum et de la majorité pour toutes les assemblées générales d’actionnaires tenues après le 2 février 2006. En vertu de l’article L. 225-121 du Code de commerce les délibérations prises en violation des règles de quorum et de majorité sont entachées de nullité. Par ailleurs, lesdites actions excédant le seuil de 5% du capital et des droits de vote ont pu voter dans les assemblées générales des actionnaires tenues après le 2 février 2006 alors qu’elles étaient automatiquement privées du droit de vote et ce pour toute assemblée d’actionnaire qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, par application de l’article L. 233-14 du Code de commerce. Par application de l’article L. 235-2-1 du Code de commerce, les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte qu’en conséquence de ce qui précède, les résolutions adoptées par les assemblées générales ordinaires des actionnaires de la Société intervenues depuis le 2 février 2006, sont susceptibles d’être annulées et qu’il convient de régulariser, de manière rétroactive, l’adoption des décisions des assemblées générales ordinaires des actionnaires tenues postérieurement au 2 février 2006.     TROISIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait que la sixième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte de la Société, en sa partie ordinaire, en date du 16 juin 2006 prévoyait le remplacement au mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude Capelli par Monsieur Jean-Charles Capelli pour la durée du mandat à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2007 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte également du fait que la septième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte, en sa partie ordinaire, de la Société en date du 16 juin 2006 prévoyait le remplacement au mandat d’administrateur de Madame Claudine Capelli par Monsieur Rodolphe Peiron pour la durée du mandat à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2007 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait, que l’article L. 225-18 du Code de commerce prévoit que la durée des fonctions d’un administrateur est déterminée par les statuts et que l’article 16 des statuts de la société Capelli prévoit qu’elle est de six ans et que le remplacement d’un administrateur pour un mandat d’une durée plus courte que la durée de six ans prévue par l’article 16 des statuts n’est pas du ressort de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait que la sixième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société, en sa partie ordinaire, en date du 16 juin 2006 prévoyant la nomination de Monsieur Jean-Charles Capelli en remplacement de Monsieur Jean-Claude Capelli est en conséquence susceptible d’être annulée. L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait que la septième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société, en sa partie ordinaire, en date du 16 juin 2006 prévoyant la nomination de Monsieur Rodolphe Peiron en remplacement de Madame Claudine Capelli est en conséquence susceptible d’être annulée.   En conséquence de ce qui précède et également pour les raisons indiquées à la deuxième résolution de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide aux fins de régularisation de la sixième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société, en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006 et sous condition suspensive de l’adoption de la sixième résolution de la présente assemblée, que Monsieur Jean-Charles Capelli est nommé pour un mandat d’une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide que la présente résolution intervenant à titre de régularisation opère de manière rétroactive et qu’en conséquence, Monsieur Jean-Charles Capelli est réputé avoir été nommé par la sixième résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006 pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012.   En conséquence de ce qui précède et également pour les raisons indiquées à la deuxième résolution de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide aux fins de régularisation de la septième résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006 et sous condition suspensive de l’adoption de la sixième résolution de la présente assemblée, que Rodolphe Peiron est nommé pour un mandat d’une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide que la présente résolution intervenant à titre de régularisation opère de manière rétroactive et qu’en conséquence, Monsieur Rodolphe Peiron est réputé avoir été nommé par la septième résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006 pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012.     QUATRIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait qu’en conséquence de l’irrégularité qui affecte la nomination de Monsieur Jean-Charles Capelli et de Monsieur Rodolphe Peiron par l’assemblée générale mixte de la Société, en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006, le Conseil d’Administration de la Société peut être considéré comme n’étant pas régulièrement nommé et comme n’ayant pu valablement convoquer les assemblées générales des actionnaires de la Société qui sont intervenues depuis cette date, les résolutions adoptées par les assemblées générales des actionnaires de la Société intervenues depuis le 16 juin 2006 étant en conséquence susceptible d’être annulées et qu’il convient de régulariser de manière rétroactive, les décisions des assemblées générales ordinaires des actionnaires tenues postérieurement au 16 juin 2006.     CINQUIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait que Monsieur Christophe Capelli, a déclaré par courrier du 31 janvier 2007, complété par des courriers des 5 et 7 février 2007 à l’Autorité des Marchés Financiers (Décision et Information de l’Autorité des Marchés Financiers n°207C0278 du 9 février 2007), à titre de régularisation, avoir franchi en hausse le 4 octobre 2006 le seuil de 10% des droits de vote en assemblée générale ordinaire et le seuil de 25% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire de la société Capelli et que celui-ci a donc potentiellement pu voter dans les assemblées générales d’actionnaires tenues postérieurement au 4 octobre 2006 sans tenir compte de la privation automatique des droits de vote pour toute action excédant le seuil de 10% des droits de vote en assemblée générale ordinaire et le seuil de 25% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire suite au défaut de déclaration régulière desdits franchissements de seuils.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait, que Monsieur Jean-Charles Capelli, a déclaré par courrier du 7 février 2007 à l’Autorité des Marchés Financiers (Décision et Information de l’Autorité des Marchés Financiers n°207C0278 du 9 février 2007), à titre de régularisation, avoir franchi en hausse le 4 octobre 2006 le seuil de 20% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire de la société Capelli et que celui-ci a donc potentiellement pu voter dans les assemblées générales d’actionnaires tenues postérieurement au 4 octobre 2006 sans tenir compte de la privation automatique des droits de vote pour toute action excédant le seuil de 20% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire suite au défaut de déclaration régulière dudit franchissement de seuil.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte que les actions excédant lesdits franchissements de seuils ainsi privées des droits de vote ont été intégrées dans le calcul du quorum et de la majorité pour toutes les assemblées générales d’actionnaires tenues après le 4 octobre 2006. En vertu de l’article L. 225-121 du Code de commerce les délibérations prises en violation des règles de quorum et de majorité sont entachées de nullité. Par ailleurs, lesdites actions excédant le seuil de 10% des droits de vote en assemblée générale ordinaire et le seuil de 25% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire de la Société, en ce qui concerne Christophe Capelli et le seuil de 20% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire de la Société en ce qui concerne Jean-Charles Capelli ont pu voter dans les assemblées générales des actionnaires tenues après le 4 octobre 2006 alors qu’elles étaient automatiquement privées du droit de vote et ce pour toute assemblée d’actionnaire qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, par application de l’article L. 233-14 du Code de commerce. Par application de l’article L. 235-2-1 du Code de commerce, les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.   L’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte qu’en conséquence de ce qui précède, les résolutions adoptées par les assemblées générales des actionnaires de la Société intervenues depuis le 4 octobre 2006, sont susceptibles d’être annulées et qu’il convient de régulariser, de manière rétroactive, l’adoption des décisions des assemblées générales ordinaires des actionnaires tenues postérieurement au 4 octobre 2006.     SIXIEME RESOLUTION   Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 et 3 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte des actionnaire de la Société, dans sa partie ordinaire, du 16 juin 2006, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième résolutions, respectivement relatives à (i) l’approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005, (ii) l’approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, (iii) l’affectation du résultat et la fixation du dividende, (iv) l’approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005 et (v) le renouvellement du mandat d’un administrateur ;   - les sixième et septième résolutions relatives respectivement à (i) la nomination de Monsieur Jean-Charles Capelli en tant qu’administrateur, (ii) la nomination de Monsieur Rodolphe Peiron en tant qu’administrateur, et ce, dans les deux cas, dans la mesure et selon les termes de la troisième résolution de la présente assemblée.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en sa partie ordinaire, du 16 juin 2006 qui les a initialement adoptées.     SEPTIEME RESOLUTION   Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 à 5 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte des actionnaire de la Société, dans sa partie ordinaire, du 25 mai 2007, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième résolutions de l’assemblée générale mixte du 25 mai 2007, en sa partie ordinaire, respectivement relatives à (i) l’approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006, (ii) l’approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, (iii) l’affectation du résultat et la fixation du dividende, (iv) l’approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006, (v) le renouvellement du mandat d’un administrateur, (vi) le renouvellement du mandat d’un administrateur et (vii) l’autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions.   Par ailleurs, l’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide qu’en conséquence de l’adoption de la troisième résolution de la présente assemblée, les cinquième et sixième résolutions de l’assemblée générale mixte, dans sa partie ordinaire, du 25 mai 2007, relatives au renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Capelli et Monsieur Rodolphe Peiron, sont réputées sans objet.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 25 mai 2007 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 25 mai 2007 qui les a initialement adoptées, sous réserve des cinquième et sixième résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 25 mai 2007 réputées sans objet et par conséquent annulées.     HUITIEME RESOLUTION   Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 à 5 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte, en sa partie ordinaire, du 21 septembre 2007, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les première, deuxième, troisième et quatrième résolutions de l’assemblée générale mixte du 21 septembre 2007, en sa partie ordinaire, respectivement relatives à (i) l’approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007 (clos le 31 Mars 2007), (ii) l’approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, (iii) l’affectation du résultat et la fixation du dividende et (iv) l’approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007 (clos le 31 Mars 2007).   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 21 septembre 2007 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie ordinaire, du 21 septembre 2007 qui les a initialement adoptées.     Résolutions à caractère extraordinaire     NEUVIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait que le Conseil d’Administration a procédé à la convocation de l’assemblée générale mixte du 17 juin 2005, sur la base d’un ordre du jour qui a fait l’objet d’un Avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 16 mai 2005 ; par la suite le Conseil d’Administration de la Société du 20 mai 2005 a ajouté des points nouveaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale, en sa partie extraordinaire, sans procéder à une publication complémentaire au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires de l’ordre du jour modifié et des nouveaux projets de résolutions ajoutés.   L’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait que lorsque l’assemblée délibère en violation d’une disposition régissant l’ordre du jour, la délibération est susceptible d’annulation en vertu de l’article L. 225-121 du Code de commerce.   L’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide par conséquent, de procéder à la régularisation des résolutions qui avaient été ajoutées à l’ordre du jour de l’assemblée générale mixte, dans sa partie extraordinaire, en date du 17 juin 2005 en procédant à nouveau au vote des résolutions suivantes :   - Délégation de compétence attribuée au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   - Délégation de compétence attribuée au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   - Délégation de compétence attribuée au Conseil d’Administration aux fins de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;   - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservée(s) aux salariés et suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   - Délégation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre de l’art. L. 225-209 du Code de commerce ;   L’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide, aux fins de régularisation d’adopter les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaire de la Société, dans sa partie extraordinaire, du 17 juin 2005, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, suivantes :   - les douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions, respectivement relatives à (i) la délégation de compétence attribuée au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; (ii) la délégation de compétence attribuée au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; (iii) la délégation de compétence attribuée au Conseil d’Administration aux fins de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise , (iv) l’autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservée(s) aux salariés ; (v) la suppression du droit préférentiel de souscription et (vi) la délégation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre de l’art. L. 225-209 du Code de commerce.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation opère de manière rétroactive et, en conséquence, que les résolutions régularisées par la présente résolution sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte, en sa partie extraordinaire, des actionnaires de la Société, du 17 juin 2005, qui les a initialement adoptées.     DIXIEME RESOLUTION   Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 et 3 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte des actionnaire de la Société, dans sa partie extraordinaire, du 16 juin 2006, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les huitième et neuvième résolutions de l’assemblée générale mixte du 16 juin 2006, en sa partie extraordinaire, respectivement relatives (i) au transfert du siège social et à la mise à jour de l’article 4 des statuts de la Société et (ii) la division par quatre du nominal de la totalité des actions et fixation en conséquence du nombre d’actions nouvelles à émettre et à la mise à jour de l’article 6 des statuts de la Société.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie extraordinaire, du 16 juin 2006 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie extraordinaire, du 16 juin 2006 qui les a initialement adoptées.       ONZIEME RESOLUTION   Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 à 5 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaire de la Société du 28 mars 2007, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les première et seconde résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2007 respectivement relatives à (i) la modification des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social et de la durée de l’exercice en cours et (ii) la modification de l’article 5 des statuts de la Société.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 28 mars 2007 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 28 mars 2007 qui les a initialement adoptées.     DOUZIEME RESOLUTION   Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 à 5 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, dans sa partie extraordinaire, du 25 mai 2007, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 25 mai 2007, dans sa partie extraordinaire, respectivement relatives à (i) la délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux actionnaires et/ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, (ii) la délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, (iii) la délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou à plusieurs augmentations de capital réservée(s) aux salariés et suppression du droit préférentiel de souscription, (iv) la délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions et (v) la mise en harmonie des articles 29 II, 31 I, 35 et 36 des statuts de la Société avec les nouvelles dispositions réglementaires.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie extraordinaire, du 25 mai 2007 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie extraordinaire, du 25 mai 2007 qui les a initialement adoptées.     TREIZIEME RESOLUTION   Pour les raisons indiquées aux résolutions 2 à 5 de la présente assemblée, l’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide, aux fins de régulariser la totalité des résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte des actionnaire de la Société, dans sa partie extraordinaire, du 21 septembre 2007, dont l’assemblée générale a pleinement connaissance, de régulariser l’adoption des résolutions suivantes :   - les cinquième et sixième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 21 septembre 2007, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, respectivement relatives (i) à l’augmentation de capital avec incorporation de réserves disponibles et élévation du montant nominal des actions et (ii) la modification de l’article 6 des statuts de la Société.   L’assemblée générale prend acte du fait que la présente résolution intervenant à titre de régularisation, elle opère de manière rétroactive et, en conséquence que les résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie extraordinaire, du 21 septembre 2007 régularisées par la présente résolution de la présente assemblée sont réputées avoir été valablement adoptées à compter de la date de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société, en sa partie extraordinaire, du 21 septembre 2007 qui les a initialement adoptées.     QUATORZIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait qu’en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 al. 2 du Code de Commerce, l’assemblée doit, tous les trois ans, se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions visées à l’article L. 443-5 du Code Travail, si les actions détenues par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées, au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce, représentent moins de 3% du capital social.       L’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires prend également acte du fait qu’à la clôture de l’exercice clos le 31 mars 2007, les salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ne détenaient aucune participation dans le capital de la Société.       En conséquence, l’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 alinéa 2 du Code de Commerce, à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social de la Société par l’émission d’actions réservées aux salariés de la Société dans les conditions de l’article L. 443-5 du Code du Travail, dans la limite d’un montant nominal maximum de 3 millions d’euros. Le prix de souscription des actions sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.443-5 aliéna 3 du Code du Travail.       A cet effet, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet notamment : -     d'arrêter les modalités de la ou des émissions, de décider le montant à émettre, le prix de souscription (dans les conditions fixées par l'assemblée), les dates de souscription, de procéder aux modifications des statuts de la Société corrélatives aux augmentations de capital, et   -    plus généralement, d'exécuter tous actes, de prendre toutes mesures et d'accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation des opérations d'augmentation de capital autorisées dans le cadre de la délégation visée ci-dessus,       La présente délégation étant consentie pour une période de 12 mois à compter de la présente assemblée.       En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale, dans sa partie extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires attaché aux actions à émettre, au profit des salariés de la Société, dans les conditions visées à l’article L. 443-5 du Code du travail.       QUINZIEME RESOLUTION   Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer ou de faire effectuer l’ensemble des formalités et publications nécessitées ensuite des résolutions qui précèdent.     ___________________      Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée, formulées par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-73 du Code de commerce, devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.   Les actionnaires sont informés que la participation à ladite assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième (3°) jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité, Teneur de la comptabilité des titres de la Société, CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile, 95014 Cergy Pontoise. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé.   A défaut d'assister personnellement à l'assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   -    soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ou par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part auprès du Teneur de  la comptabilité des titres de la Société, CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile, 95014 Cergy Pontoise; la demande devant parvenir à CM-CIC six (6) jours avant la date de l’assemblée générale ;   -    soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l'absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agrées par le conseil d'administration ;   -    soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d'envoi du formulaire auprès de la Société six (6) jours avant la date de réunion de l'assemblée générale. Pour être pris en considération, le formulaire dûment rempli devra parvenir à l’intermédiaire habilité, teneur de la comptabilité des titres de la Société.   Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale.   La Société ou CM-CIC Securities tient à la disposition des actionnaires au siège social des formules de pouvoirs et de vote par correspondance.   Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, sur simple demande écrite adressée au siège social de la Société ou à CM-CIC Securities, un formulaire au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de l'assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la Société ou à CM-CIC Securities trois (3) jours au moins avant la date de réunion.     0718568

Description : 0718228 5 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAPELLI Société Anonyme au capital de 9 296 000 euros. Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d'or. 306 140 039 RCS Lyon.   Chiffres d’affaires au 31 mars 2007 (En M€) Exercice transitoire   CA 1er trimestre 2007 en hausse de 127 %. Clôture de l’exercice transitoire au 31 mars 07   Norme IFRS  Aménagement / Lotissement Promotion immobilière Consolidé 2006 2007 2006 2007 2006 2007 CA consolidé 4,1 10,8 1,2 1,4 5,3 12,2       0718228

Description : 0714789 26 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°116 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GROUPE CAPELLI   Société anonyme au capital de 9 296 000 €. Siège social : 2 bis chemin du Coulouvrier – Z.I. du Tronchon, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or  306 140 039 RCS Lyon   I - Documents comptables annuels au 31 décembre 2006   Les documents comptables annuels au 31 décembre 2006, publiés au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 4 mai 2007, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 25 mai 2007. Le projet d’affectation du résultat de l’exercice, publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 25 mai 2007, a été approuvé sans modification par l’assemblée générale mixte du 25 mai 2007.   II – Attestation des commissaires aux comptes   1) Extrait du rapport général des comptes sociaux : « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   2) Extrait du rapport sur les comptes consolidés : « Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tels qu’adoptés dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constituée par les personnes et entités comprises dans la consolidation. »   Villeurbanne et Lyon, le 9 mai 2007   Les commissaires aux comptes :  ORFIS BAKER TILLY DFP AUDIT Bruno Genevois Frédéric VELOZZO       0714789

Description : 0711767 30 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAPELLI Société anonyme au capital de 9 296 000 €. Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d’Or. 306 140 039 R.C.S. Lyon.   Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires de la société Capelli, sont convoqués à l’assemblée générale mixte au siège social à Champagne au Mont d’Or (69410), 2 bis, chemin du Coulouvrier, le 21 septembre 2007 à 9 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :   — Rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la société au cours de l’exercice clos le 31 mars 2007 et présentation des comptes annuels dudit exercice ; — Rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées aux articles L.225-38 à L.225-42 du Code de commerce ; — Rapport du président du conseil d’administration en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; — Approbation des conventions ; — Affectation du résultat ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007.   De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :   — Augmentation de capital par incorporation de réserves disponibles et élévation du montant nominal des actions ; — Modifications de l’article 6 des statuts ; — Pouvoirs pour formalités.   Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire. Première résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2007, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 573 568 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice dont elle vient d’approuver les comptes.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions.   Troisième résolution . — L'assemblée générale approuve la proposition du conseil d'administration, et décide d'affecter le bénéfice de 573 568 € de l'exercice de la manière suivante : — A la réserve légale : 28 678,40 € — Le solde au compte « autres réserves » : 544 889,60 € En outre, l’assemblée générale prend acte de ce que les rapports présentés mentionnent que le dividende unitaire mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nb d’actions Total des sommes distribuées Dividence net distribué Réfaction art. 158-3-2° du C.G.I Eligible Non éligible 2006 13 280 000 1 633 440 € 0,123 € 1 633 440 € 0 € 2005 3 320 000 1 527 200 € 0,46 € 1 527 200 € 0 € 2004 3 320 000 664 000 € 0,20 € 664 000 € 0 €   Quatrième résolution . — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du groupe Capelli arrêtés au 31 mars 2007 approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007 dans toutes leurs composantes, tels qu’ils ont été présentés.   Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Cinquième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire, décide d’augmenter le capital social pour le porter de 9 296 000 € à 15 139 200 € par voie d’incorporation d’une somme de 5 843 200 € entièrement prélevée sur le compte « autres réserves » de la société. Cette augmentation de capital sera réalisée par élévation de la valeur nominale de l'action portée de 0,70 € à 1,14 €.   Sixième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire, en suite de la résolution qui précède, modifie l’article 6 des statuts de la façon suivante : Article 6 – apports – capital social 1. Apports Les paragraphes a) b) c) d) e) f) g) h) i) : sans changement. Il est ajouté l’alinéa suivant rédigé de la façon suivante : « j) Aux termes de l’assemblée générale mixte du 21 septembre 2007, Le capital a été porté à 15 139 200 € par incorporation de réserves disponibles et élévation de la valeur nominale de l’action portée de 0,70 € à 1,14 €. » « 2. Capital social Le capital social est fixé à la somme de quinze millions cent trente neuf mille deux cents euros (15 139 200 €). Il est divisé en 13 280 000 actions de 1,14 € de valeur nominale, entièrement libérées, toutes de même catégorie. »   Septième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire confère à tout porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes tous pouvoirs à l’effet d’effecteur ou de faire effectuer l’ensemble des formalités et publications nécessités ensuite des résolutions qui précèdent.   ————————   Conformément aux dispositions du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié par le Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ; — Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé.   A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — Voter par correspondance ; — Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : — Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée. — Les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile, 95014 Cergy Pontoise, le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.   Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du Décret du 23 mars 1967, modifié par le Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006 : — Tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. — Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret du 23 mars 1967 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.     Le conseil d’administration.     0711767

Description : 0711652 30 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CAPELLI   Société anonyme au capital de 9 296 000 €. Siège social : 2 bis, Chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d’Or. 306 140 039 R.C.S. Lyon.    Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 mars 2007.   (En euros.)   Actif   Exercice N Exercice N-1 Ecart N / N-1  31/03/07 (3 mois)  31/12/06 (12 mois) E  %  Actif immobilisé :                 Capital souscrit non appelé                 Immobilisations incorporelles :                     Frais d'établissement                     Frais de recherche et de développement                     Concessions, brevets et droits similaires 173 761 31 078 142 683 109 078 33 604 30,81%         Fonds commercial (1) 52 595   52 595 52 595             Autres immobilisations incorporelles                     Avances et acomptes                 Immobilisations corporelles :                     Terrains                     Constructions 704 301 131 145 573 156 532 290 40 867 7,68%         Installations techniques matériel et outillages 28 447 14 427 14 020 11 527 2 493 21,63%         Autre immobilisations corporelles 621 499 301 752 319 747 289 955 29 792 10,27%         Immobilisations en cours                     Avances et acomptes                 Immobilisations financières (2) :                     Participations mises en équivalence                     Autres participations 8 134 495   8 134 495 8 134 495             Créances rattachées à des participations                     Autres titres immobilisés                     Prêts                     Autres immobilisations financières 158 014   158 014 142 343 15 671 11,01%             Total I 9 873 111 478 401 9 394 710 9 272 283 122 427 1,32% Actif circulant :                 Stocks et en cours                     Matière premières, approvisionnements 0   0 0             En-cours de production de biens                     En-cours de production de services                     Produits intermédiaires et finis 22 505 512 208 980 22 296 532 26 549 523 -4 252 991 -16,02%         Marchandises                 Avances et acomptes versés sur commandes 584 806   584 806 403 396 181 410 44,97%     Créances (3) :                     Clients et comptes rattachés 12 817 693   12 817 693 19 563 725 -6 746 032 -34,48%         Autres créances 7 973 921   7 973 921 7 401 830 572 091 7,73%         Capital souscrit - appelé, non versé                 Valeurs mobilières de placement 7 305 778   7 305 778 5 593 792 1 711 986 30,61%     Disponibilités 2 120 591   2 120 591 2 762 622 -642 032 -23,24%     Charges constatées d'avances (3) 880 740   880 740 854 388 26 352 3,08%             Total II 54 189 040 208 980 53 980 061 63 129 277 -9 149 216 -14,49% Comptes de régularisation :                 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)                 Primes de remboursement des obligations (IV)                 Ecarts de conversion actif (V)                         Total général (I+II+III+IV+V) 64 062 151 687 381 63 374 771 72 401 559 -9 026 788 -12,47% (1) Dont droit au bail. (2) Dont à moins d'un an : 158 014. (3) Dont à plus d’un an.     Passif  Exercice N Exercice N-1 Ecart N/N-1 31/03/07  (3 mois) 31/12/06 (12 mois) E % Capitaux propres :             Capital (Dont versé : 9 296 000) 9 296 000 9 296 000         Primes d'émission, de fusion, d'apport 7 280 182 7 280 182         Ecarts de réévaluation             Réserves :                 Réserve légale 304 143 304 143             Réserves statutaires ou contractuelles                 Réserves réglementées                 Autres réserves 4 251 507 4 251 507         Report à nouveau 5 241 402 30 577 5 210 824 NS         Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 573 568 5 210 824 -4 637 256 -88,99%     Subventions d'investissement             Provisions réglementées                     Total I 26 946 803 26 373 234 573 568 2,17% Autres fonds propres :             Produits des émissions de titres participatifs             Avances conditionnées                     Total II         Provisions pour risques et charges :             Provisions pour risques 150 000 120 000 30 000 25,00%     Provisions pour charges                     Total III 150 000 120 000 30 000 25,00% Dettes (1) :             Dettes financières :                 Emprunts obligataires convertibles                 Autres emprunts obligataires                 Emprunts auprès d'établissement de crédit 2 376 909 2 482 926 -106 017 -4,27%         Concours bancaires courants 14 855 123 20 448 417 -5 593 294 -27,35%         Emprunts et dettes financières diverses 512 742 661 072 -148 330 -22,44%     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours             Dettes d'exploitation :                 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 16 883 086 19 632 558 -2 749 472 -14,00%         Dettes fiscales et sociales 1 071 191 2 172 940 -1 101 749 -50,70%     Dettes sur immobilisations et comptes rattaché 10 635 -625 -98,43%     Autres dettes 578 906 509 776 69 130 13,56% Comptes de régularisation :             Produits constatés d'avance                     Total IV 36 277 968 45 908 325 -9 630 357 -20,98%     Ecarts de conversion passif (V)                     Total général (I+II+III+IV+V) 63 374 771 72 401 559 -9 026 788 -12,47% (1) Dont à moins d'un an 34 508 291 44 045 884          II. — Soldes intermédiaires de gestion.  (En euros.)        Exercice N 31/03/2007 (3 mois) % Ca  Exercice N-1 31/12/2006 (12 mois) % Ca    Ecart N/N-1     %   Ventes de marchandises + production 8 832 413 100% 44 802 450 100% -35 970 037 -80,29% Ventes de marchandises             Coût d'achat des marchandises vendues             Marge commerciale             Production vendues 8 832 413 100,00% 44 802 450 100,00% -35 970 037 -80,29% Production stockée ou déstockage             Production immobilisée                 Production de l'exercice 8 832 413 100% 44 802 450 100% -35 970 037 -80,29% Matières premières, approvisionnements consommés 6 372 848 72,15% 31 141 764 69,51% -24 768 916 -79,54% Sous-traitance directe                 Marge brute de production 2 459 565 27,85% 13 660 686 30,49% -11 201 120 -82,00% Marge brute globale 2 459 565 27,85% 13 660 686 30,49% -11 201 120 -82,00% Autres achats + charges externes 668 452 7,57% 3 080 098 6,87% -2 411 646 -78,30%     Valeur ajoutée 1 791 113 20,28% 10 580 588 23,62% -8 789 474 -83,07% Subventions d'exploitation             Impôts, taxes et versements assimilés 122 236 1,38% 448 059 1,00% -325 823 -72,72% Salaires du personnel 484 756 5,49% 1 379 023 3,08% -894 267 -64,85% Charges sociales du personnel 173 244 1,96% 497 878 1,11% -324 634 -65,20%     Excèdent brut d'exploitation 1 010 877 11,45% 8 255 628 18,43% -7 244 751 -87,76% Autres produits de gestion courante 6   -3   8 Autres charges de gestion courante 1 -1   2 Reprises sur amortissements et provisions 151 954 1,72% 424 317 0,95% -272 363 -64,19% Dotations aux amortissements 47 601 0,54% 150 163 0,34% -102 562 -68,30% Dotations aux provisions 30 000 0,34% 66 981 0,15% -36 981 -55,21%     Résultat d'exploitation 1 085 234 12,29% 8 462 799 18,89% -7 377 565 -87,18% Quotes-parts de résultat sur opérations en commun -1 572   337 130 0,75% -338 702 -100,47% Produits financiers 104 700 1,19% 370 486 0,83% -265 786 -71,74% Charges financières 349 255 3,95% 1 121 103 2,50% -771 848 -68,85%     Résultat courant 839 107 9,50% 8 049 312 17,97% -7 210 205 -89,58% Produits exceptionnels 74 796 0,85% 72 183 0,16% 2 614 3,62% Charges exceptionnelles 73 754 0,84% 184 694 0,41% -110 940 -60,07%     Résultat exceptionnel 1 042 0,01% -112 511   113 553 100,93% Impôt sur les bénéfices 266 581 3,02% 2 725 976 6,08% -2 459 395 -90,22% Participations des salariés                 Résultat net 573 568 6,49% 5 210 824 11,63% -4 637 256 -88,99%     III. — Tableau de financement calcul de la variation du fonds de roulement.   (En euros) 31/03/07 31/12/06 Ressources durables :         Résultat net comptable 573 568 5 210 824     Dotations aux amortissements et provisions 77 601 150 163     Reprises sur amortissements et provisions         Plus ou moins-values sur cession d'actif -18 785       Subventions d'investissements virées au résultat             Capacité d'autofinancement 632 384 5 360 987 Prélèvements             Autofinancement disponible 632 384 5 360 987 Cessions d'immobilisations     Augmentation des capitaux propres 48 000 67 500 Augmentation des comptes courants d'associés     Augmentation des dettes financières 43 155 1 935 866 Subventions reçues     Financement en crédit-bail   222 504             Total des ressources 723 539 7 586 857 Emplois fixes :         Acquisitions d'immobilisations 199 244 533 073     Acquisitions d'immobilisations en crédit-bail   222 504     Charges à répartir sur plusieurs exercices         Réduction des capitaux propres         Dividendes   1 527 200     Remboursements des comptes courants d'associés 149 130 776 353     Remboursements des dettes financières 152 490 474 129             Total des emplois 500 864 3 533 259 Variation du fonds de roulement net global :         Ressource nette (+) ou emploi net (-) 222 675 4 053 598      Tableau de financement utilisation de la variation du fonds de roulement.    (En euros) 31/03/07 31/12/06 Variation des actifs circulants :         Stocks et en cours -4 252 991 13 021 853     Clients et comptes rattachés -6 746 032 5 702 880     Autres créances 753 501 1 632 745     Comptes de régularisation 26 352 560 295         Variation -10 219 170 20 917 774 Variation des passifs hors trésorerie :         Fournisseurs et comptes rattachés -2 750 097 10 043 928     Autres dettes -1 028 500 -2 980 826     Comptes de régularisation             Variation -3 778 597 7 063 102 Besoin (-) ou dégagement (+) de l'exercice -6 440 573 13 854 672 Variation trésorerie :         Disponibilités 1 069 954 1 335 621     Concours bancaires courants 5 593 294 -11 136 695         Variation 6 663 248 -9 801 074 Utilisation de la variation du fonds de roulement :         Emploi net (-) ressource nette (+) -222 675 -4 053 598      IV. — Annexe aux comptes sociaux.   (Exercice du 01/01/07 au 31/03/07.)   Annexe au bilan avant affectation du résultat de l’exercice, dont le total est de 63 374 770,71 € et au compte de résultat de l’exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d’affaires est de 8 832 412,95 € et dégageant un bénéfice de 573 568,36 €. L’exercice a une durée de 3 mois, couvrant la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007. Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.   Faits caractéristiques de l’exercice.   Changement de date de clôture. — La SA Capelli a souhaité procéder à un changement de date de clôture de son exercice, pour le fixer au 31 mars. A cet effet, le présent exercice est un exercice « transitoire » d’une durée de trois mois, du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007. Cette modification a été votée par les actionnaires lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2007.   Intégration fiscale. — La SA Capelli a opté depuis le 1er janvier 2005 pour le régime de l'intégration fiscale. Elle est la société-mère du groupe d'intégration, qui comprend également la SARL Réalisations Saint Christophe, SAS Capelli Promotion (Ex SARL Société Foncière de l’Ain) et SA Baraut.   Evénements significatifs postérieurs à la clôture. Néant.   Règles et méthodes comptables. (Code du commerce – article L.123-13 et L.123-17.) (Décret n°83-1020 du 29/11/83 articles 7, 21, 24 début, 24-1°, 24-2°, 24-3°.)   Principes et conventions générales. — Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 120-1 et suivants du Plan Comptable Général 2005. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29 novembre 83 ainsi que des règlements CRC relatifs à la réécriture du plan comptable général 2005 applicables à la clôture de l’exercice.   Permanence des méthodes. — Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.   Evaluation des provisions. — Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant ne peut être fixé de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation. Les provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation présente, résultant d’un fait générateur passé, qui entraînera probablement une sortie de ressources pouvant être raisonnablement estimée.   Sociétés en participation. — La SA CAPELLI est associée dans trois Sociétés En Participation (SEP), toutes trois détenues à 50% et chacune comptabilisée différemment : — SEP Capelli-Sofirel « Lozanne 2 », dont elle est gérante. La comptabilité de la SEP, qui n’a pas la personnalité morale, est incluse dans la comptabilité de la SA Capelli. Lors de la clôture de l’exercice, la quote-part du bénéfice ou du déficit revenant à l’autre associé est comptabilisée dans les « opérations faites en commun » ; — SEP Sofirel-Capelli « Chassieu 4 » : La SA CAPELLI n’est pas gérante de cette société. Elle comptabilise en fin d’exercice 50% de la balance de clôture de la SEP, faisant ainsi apparaître sa quote-part du résultat dans ses comptes ; — SEP AFA-Capelli : La SA CAPELLI n’est pas gérante de la SEP. Elle comptabilise en fin d’exercice sa quote-part du résultat de l’exercice dans les « opérations faites en commun ».   Autres immobilisations incorporelles (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 4°) : Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à leur coût d’acquisition, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Ces éléments sont amortis sur la durée de leur utilisation par l’entreprise à savoir :     Valeurs Taux d'amortissement Logiciels : 60 220 100,00   6 520 33,33   103 031 20,00      Evaluation des immobilisations corporelles (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 4°) : La valeur brute des éléments corporels de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.   Evaluation des amortissements (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 2°) :  Les méthodes et les durées d’amortissement retenues ont été les suivantes :   Catégorie Mode Durée Constructions Linéaire 10 à 40 ans Agencements et aménagements Linéaire 5 ans Installations techniques Linéaire 5,7 ou 8 ans Matériels et outillages Linéaire 3 ou 4 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire de 3 à 8 ans Mobilier           Les immeubles ont fait l’objet d’une décomposition conformément au règlement CRC 2002-10. Chaque composant étant amorti en fonction de sa durée d’utilité.   Titres immobilisés (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 4°) : Les titres de participation, ainsi que les autres titres immobilisés, ont été évalués au prix pour lequel ils ont été acquis, à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. L’évaluation de la valeur actuelle a été faite sur la base des capitaux propres corrigés des perspectives de développement des sociétés concernées. En cas de cession portant sur un ensemble de titre de même nature conférant les mêmes droits, la valeur d’entrée des titres cédés a été estimée au prix d’achat moyen pondéré. Les titres immobilisés ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle à la clôture de l’exercice.   Créances immobilisées (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 4°) :  Les prêts, dépôts et autres créances ont été évalués à leur valeur nominale. Les créances immobilisées ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle à la clôture de l’exercice.   Evaluation des produits en cours (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 1°) : Les terrains et constructions ont été évalués à leur coût de revient, soit : + Prix d’acquisition ; + Frais financiers ; + Impenses (frais d’aménagement et de viabilisation). Les frais financiers incorporés au stock au 31 mars 2007 s’élève à 496 521 € contre 413 686€ en N-1   Dépréciation des stocks (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 1°) : Les stocks et en cours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle à la date de la clôture de l’exercice.   Evaluation des créances et des dettes (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 5°) : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.   Dépréciation des créances (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 2°) :Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.   Evaluation des valeurs mobilières de placement : Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées à leur coût d’acquisition à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. En cas de cession portant sur un ensemble de titre de même nature conférant les mêmes droits, la valeur des titres a été estimée selon la méthode du premier entré – premier sorti.   Disponibilités en euros : Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   Principe de reconnaissance du chiffre d’affaires : — Activité lotissement : Le chiffre d’affaires est constaté au fur et à mesure de la vente des lots, soit à la signature de l’acte. Le cas échéant, une provision pour les coûts restant à encourir est constituée dans les comptes ; — Activité location : Le chiffre d’affaires est constaté à chaque échéance de loyer.   Complément d’informations relatif au bilan.   État des immobilisations :      Valeur brute début d'exercice  Augmentations Réévaluations Acquisitions Autres postes d'immobilisations incorporelles 183 093    43 262          Total 183 093   43 262 Constructions sur sol propre 335 252     Installations générales, agencements, aménagements des constr. 317 442   53 408 Installations techniques, matériel et outillage industriel 24 084   4 363 Installations générales, agencements, aménagements divers 188 873   8 720 Matériel de transport 124 937   67 000 Matériel de bureau et informatique, mobilier 276 348   8 620 Immobilisations corporelles en cours               Total 1 266 935   142 111 Autres participations 8 134 495     Prêts, autres immobilisations financières 142 343   15 671         Total 8 276 839   15 671         Total général 9 726 866   201 043       Diminutions Valeur brute en fin d'exercice   Réévaluation valeur d'origine fin exercice   Poste à poste Cessions Autres postes d'immobilisations incorporelles     226 355            Total     226 355   Constructions sur sol propre     335 252   Installations générales, agencements, aménagements des constr.   1 800 369 049   Installations techniques, matériel et outillage industriel     28 447   Installations générales, agencements, aménagements divers     197 594   Matériel de transport   53 000 138 937   Matériel de bureau et informatique, Mobilier     284 968   Immobilisations corporelles en cours                 Total   54 800 1 354 247   Autres participations     8 134 495   Prêts, autres immobilisations financières     158 014           Total     8 292 509           Total général   54 800 9 873 111       État des amortissements :   Situations et mouvements de l'exercice Montant début d'exercice Dotations de l'exercice Diminutions reprises Montant fin d'exercice Autres immobilisations incorporelles : 21 420  9 658    31 078      Total 21 420 9 658   31 078 Constructions sur sol propre 93 651 96 433 93 651 96 433 Installations générales, agencements, aménagements des constr 26 753 7 958   34 712 Installations techniques, matériel et outillage industriel 12 557 1 869   14 427 Installations générales, agencements, aménagements divers 97 197 2 691   99 888 Matériel de transport 40 916 6 649 23 785 23 780 Matériel de bureau et informatique, mobilier 162 091 15 993   178 084     Total 433 166 131 593 117 436 447 324     Total général 454 586 141 251 117 436 478 402      Ventilation des dotations de l'exercice   Amortissements linéaires  Amortissements dégressifs  Amortissements exceptionnels  Amortissements dérogatoires Dotations Reprises   Autres immob. Incorporelles :                Total  9 658         Constructions sur sol propre 10 741         Installations générales, agenc, aménag, constr           Instal, techniques, matériel et outillage indus 1 869         Instal générales, agenc, aménag. Divers 2 691         Matériel de transport 6 649         Matériel de bureau et informatique, Mobilier 15 993             Total 37 943 0 0 0 0     Total général 47 601 0 0 0 0     État des provisions :   Provisions pour risques et charges Montant début d'exercice Augmentations dotations Diminutions Montants utilisés Diminutions Montants non utilisés Montant fin d'exercice Autres provisions pour risques et charges 120 000 30 000     150 000     Total 120 000 30 000     150 000     Provisions pour dépréciation Montant début d'exercice Augmentations Dotations Diminutions Montants utilisés Diminutions Montants non utilisés Montant fin d'exercice Sur stock et en cours 208 980       208 980     Total 208 980 0 0 0 208 980     Total général 328 980 30 000 0 0 358 980 Dont dotations et reprises d'exploitation   30 000 0             La provision pour risques et charges de 150 000€ correspond à la perte à terminaison d’un programme calculée en fonction du budget. Le complément de 30 K€ a été comptabilisé compte tenu des nouveaux évènements de l’exercice.   État des échéances des créances et des dettes :   État des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an Autres immobilisations financières 158 014 108 862 49 152 Autres créances clients 12 817 693 12 817 693   Impôts sur les bénéfices 674 877 674 877   Taxe sur la valeur ajoutée 1 932 653 1 932 653   Divers état et autres collectivités publiques 10 517 10 517   Groupe et associés 4 977 077 4 977 077   Débiteurs divers 378 797 378 797   Charges constatées d'avance 880 740 880 740       Total 21 830 368 21 781 216 49 152     État des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à l'origine 14 876 366 14 876 366     Emprunts et dettes ets crédit à plus d » 1 an à l'origine 2 355 666 597 592 1 481 945 276 129 Emprunts et dettes financières diverses 11 603 0 11 603   Fournisseurs et comptes rattachés 16 883 086 16 883 086     Personnel et comptes rattachés 108 887 108 887     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 291 146 291 146     Taxe sur la valeur ajoutée 518 850 518 850     Autres impôts taxes et assimilés 152 308 152 308     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 10 10     Groupe et associés 501 139 501 139     Autres dettes 578 906 578 906         Total 36 277 967 34 508 290 1 493 548 276 129 Emprunts souscrits en cours d'exercice 43 155       Emprunts remboursés en cours d'exercice 152 490             Les créances relatives aux entreprises liées s’élèvent à 5 256 K€ contre 5 597 K€ en N-1. Les dettes relatives aux entreprises liées s’élèvent à 206 K€ contre 650 K€ en N-1.   Composition du capital social (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 12°) :    Différentes catégories de titres  Valeurs nominales en euros  Nombres de titres  Au début Crées Remboursés En fin Actions 0,7 13 280 000     13 280 000       Dont 14 933 actions auto détenues soit une valeur de 10 453€ contre 13 579 actions au 31 décembre 2006 (augmentation de 1 354 actions).   Tableau de variation des capitaux propres :     31/12/06 Augmentation Diminution 31/03/07 Capital social 9 296 000     9 296 000 Primes de fusion ou d'apport 7 280 182     7 280 182 Réserves ou RAN 4 586 228 5 210 824 0 9 797 052     Résultat net 5 210 824   (1) 5 210 824 0 Provisions réglementées             Total 26 373 234 5 210 824 5 210 824 26 373 234 (1) Le résultat 2006 a été inscrit en Report à nouveau dans l’attente de l’affectation définitive du résultat.       108 862€ de réserves sont affectées en contre partie des actions auto détenues. Fonds commercial (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 19°) :     Nature   Montant des éléments Montant de la dépréciation  Achetés Réévalués Reçus en apport Global Fond commercial 52 595     52 595       Total 52 595 0 0 52 595 0         Produits à recevoir (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 23) :   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan 31/03/07 31/12/06 Créances clients et comptes rattachés 299 173 419 347 Autres créances 206 640 226 980     Total 505 813 646 327       Charges à payer (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 23) :   Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan 31/03/07 31/12/06 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 30 071 17 925 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12 133 721 13 848 374 Dettes fiscales et sociales 303 824 605 901     Total 12 467 616 14 472 200       Charges et produits constatés d’avance (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 23) :   Charges constatées d'avance 31/03/07 31/12/06 Charges d'exploitation 880 740 854 388     Total 880 740 854 388       Complément d’informations relatif au compte de résultat.     Ventilation du chiffre d’affaires net (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 –21°) :   Répartition par secteur d'activité 31/03/07 (3 mois) 31/12/06 (12 mois) Lotissements 8 677 604 43 682 851 Locations immobilières 5 927 26 078 Prestations intragroupe 27 046 354 265 Produits divers 121 836 739 255     Total 8 832 413 44 802 449       La répartition par secteur géographique reste cette année encore non significative. Du fait des délais de réalisation des programmes, l’ouverture d’établissements secondaires à Dijon, Nantes Toulouse et Rennes n’a pas encore généré de chiffre d’affaires important.   Rémunération des dirigeants (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 18°) :   Rémunération allouée aux membres Montant Des organes de direction ou de gérance 65 K€     Total 65 K€      Rémunération des membres du conseil d’administration : Néant   Effectif moyen (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 22°) :    Personnel salarié 31/03/07 Personnel salarié 31/12/06 Cadres 11 7 Employés 43 30  Total 54 37       Charges et produits financiers concernant les entreprises liées :    Charges financières Produits financiers   31/03/07 (3 mois) 31/12/06 (12 mois) 31/03/07 (3 mois) 31/12/06 (12 mois) Total 349 255 1 121 103 104 700 370 486     Dont entreprises liées 158 856 38 074 241 088       Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 20°) :    Résultat avant impôt Impôt Résultat comptable (hors participation) 840 149 266 581     IS sur résultat courant : 266 222€. IS sur résultat exceptionnel : 359 €.     Intégration fiscale : L’impôt société relatif aux résultats des filiales bénéficiaires est constaté par chacune d’elles. En revanche, les déficits des filiales sont conservés par la société mère. L’économie d’IS liée au déficit de la SA Baraut a été constatée dans la SA Capelli, pour 2 899 € et celle liée au déficit de Réalisation St Christophe pour 260€ Les différences entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire est constitué de l’impôt société relatif aux filiales bénéficiaires, constaté dans le résultat propre de ces sociétés, et par l’impôt société relatif à l’application de l’amortissement par composants selon la méthode rétrospective, assis sur la régularisation des amortissements antérieurs. Il n’y a aucun déficit reportable sur les bénéfices à venir du groupe d’intégration fiscale.       Engagements financiers et autres informations.   Engagements financiers (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 16°) :   — Engagements donnés :   (En milliers d’euros) 31/03/07 31/12/06 Promesses d’hypothèques 13 406 16 330 Cautions 0 1 837 Privilège de prêteur 40 42 Loyers baux 567 580 Nantissement fonds de commerce 1 725 1 725     Total 15 738 20 514    Nantissement du fonds de commerce au profit de la société Générale à hauteur de 1 725 000 €.   — Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 31/03/07 31/12/06 Avals, cautions 44 734 Garantie d’achèvement lotisseur 9 813 12 845     Total 9 857 13 579       Crédit bail (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 53) :   Nature Terrains Constructions Instal. matériel et outillage Autres Total Valeur d'origine       459 044 459 044 Amortissements               Cumul exercice antérieurs       107 159 107 159     Dotations de l'exercice       34 350 34 350         Total 0 0 0 141 509 141 509 Redevances payées               Cumul exercices antérieurs       138 084 138 084     Exercice       25 804 25 804         Total 0 0 0 163 888 163 888 Redevances restant à payer               A un an au plus       92 434 92 434     Entre 1 et 5 ans       168 473 168 473     A plus de 5 ans       0 0         Total 0 0 0 260 907 260 907 Valeur résiduelle               A un an au plus       49 270 49 270     Entre 1 et 5 ans       39 009 39 009     A plus de 5 ans       0 0         Total 0 0 0 88 279 88 279 Montant en charge sur l'exercice                 Engagement en matière de pensions et retraites : Le montant des engagements de retraite s’élève à 32 070 € au 31 mars 2007.   Les engagements de retraite ont été comptabilisés en tenant compte des éléments et options suivant : — La convention collective applicable ; — L’âge et le sexe des salariés ; — La table de mortalité ; — La catégorie socioprofessionnelle ; — Un départ volontaire à la retraite à 65 ans ; — L’ancienneté au moment du départ à la retraite ; — Le salaire brut annuel ; — Les dispositions du code du travail — Un taux de rotation de l’effectif de 1% — Un augmentation moyenne annuelle des salaires de 3% ; — Un taux d’actualisation de 2,5%. D’autre part, un taux de charges sociales patronales de 30% à 45% a été appliqué en fonction des catégories de salariés.   Engagement en matière de DIF : Le montant des engagements en matière de DIF s’élève à 13 586 € au 31 mars 2007.   Accroissements et allègements dette future d’impôt (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 24°) :   Nature des différences temporaires Montant Accroissements :       Autres :           Frais financiers sur stock 170 969             Total des accroissements 170 969 Allègements :       Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation :           Contribution sociale de solidarité (ORGANIC) 27 582         Effort construction 2 003             Total des allègements 29 585       Liste des filiales et participations (Décret n°83-1020 du 29 novembre 83 article 24 – 11°) :   — Filiales (+ 50% du capital détenu) :        Capital social  Réserves et report à nouveau Quote-part du capital détenu En %  Valeur comptable des titres détenus Cautions et avals donnés par la société  CA HT du dernier ex. écoulé  Résultat du dernier ex. clos Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice  Prêts et avances consentis par la société  Brute Nette SARL 2C Aménagement 500 000 908 477 70 3 210 200 3 210 200   1 240 167 161 252 0   SAS Capelli Promotion 370 000 300 298 99 3 861 000 3 861 000   64 851 -3 733 0   SA Baraut 1 342 628 -867 329 99,99 779 131 779 131   33 394 -8 423     SARL Réalisations Saint Christophe 7 622 628 084 99,80 272 879 272 879   30 555 -299 0   SARL Le Clos Savetier 7 500 0 59  425 4 425   608 588 140 083 0         — Participations (10 à 50% du capital détenu) :        Capital social   Réserves et report à nouveau  Quote-part du capital détenu En %  Valeur comptable des titres détenus  Cautions et avals donnés par la société    CA HT du dernier ex. écoulé   Résultat du dernier ex. clos   Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Prêts et avances consentis par la société Brute   Nette   SCI Le Richelieu 1 000 0 50 500 500   410 264 20 926 0   SCI Les Jardins De Marion 1 000 0 25 250 250   58 495 0 0   SCI Les Jardins De Marie 1 000 0 25 250 250   1 926 0 0   SCI Les Jardins De Florange 1 000 0 25 250 250   0 -10 988 0   SCI Le Parc Des Longs Prés 1 000 0 20 200 200   9 087 025 600 736 0   SCI Les Jardins De Maud 1 000 0 25 250 250   11 157 0 0   SNC Les Platières 1 500 0 50 750 750   0 3 383 0   SCI Le Genevois 1 000 0 50 500 500   0 0 0   SCI l’Ambassadeur 1 000 0 25 250 250   68 223 0 0   SCI Les Terrasses De Bérénice 1 000 0 25 250 250   3 373 858 174 679 0   SCI le Domaine du Retord 1 000 0 25 250 250   791 0 0   SNC le Paraviset 1 000 0 25 250 250   0 2 858 0   SNC Jules Verne 1 800 0 33,33 600 600   11 815 2 122 0   SNC les Verchères 1 000 0 50 500 500   4 541 702 1 559 106 0   SCI les Jardins d’Alice 1 000 0 10 10 10   0 -3 259 0   SCI saint Cergues les Cots 1 000 0 50 500 500   0 -3 572 0   SCI les Coteaux de Logras 1 000 0 30 300 300   0 0 0   SCI le Mazarin 1 000 0 50 500 500   0 0 0   SCI la Demeure de Lucie 1 000 0 50 500 500   0 0 0        Informations complémentaires.    Opérations faites en commun (Arrêté du 17 avril 1982) :   Affaires Résultat global Résultat transféré Affaires bénéficiaires         Regul SEP Lozanne II   214         Total   214 Affaires à perte         SCI St Cergues 31 décembre 2006 3 572 1 786         Total 3 572 1 786     Produits et charges exceptionnels (Arrêté du 17 avril 1982) :   Nature Montant Imputé au compte Produits exceptionnels :         Cessions d'immobilisations 48 000 775 000     Régularisations diverses 26 796 771 xxx         Total 74 796   Charges exceptionnelles         Valeur nette des immobilisations cédées 29 216 675 xxx     Remboursement Taxe foncière 17 453 671 xxx     Régularisations diverses 27 086 671 xxx         Total 73 755         Transfert de charges :   Nature Montant Imputé au compte Remboursements divers 121 847   Remboursements Taxes foncières 11 600   Avantage en nature 14 050           Total 147 497         Société consolidante. — La SA Capelli est la société tête du groupe de consolidation, le périmètre de consolidation comprenant 28 autres sociétés au 31 mars 2007.       B. — Comptes consolidés au 31 mars 2007.  (Normes IFRS.)  I. — Organigramme.         II. — Bilan consolidé.   (En milliers d’euros.)  Actif  Réf.  Exercice clos le : 31/03/07 (3 mois) 31/12/06 (12 mois) Brut  Amort. prov   Net   Net   Actifs non courants :           Ecart d'acquisition 4.1 232 0 232 232 Immos incorporelles 3.3.2 179 32 147 114 Concessions, brevets   179 32 147 114 Immobilisations corporelles 3.3.4 et 4.2 5 061 1 315 3 746 3 757 Terrains   23   23 23 Constructions   367 35 332 290 Immeubles de placement   3 886 925 2 961 2 991 Install tech. mat. & out. industriels   29 15 14 12 Autres immobilisations corporelles   756 340 416 441 Immobilisations financières 4.3 52   52 42 Titres   0   0 0 Dépôts et cautionnements   52   52 42 Impôts différés actifs 3.3.10 et 4.9 126   126 104         Total (I)   5 650 1 347 4 303 4 249 Actifs courants :           Stocks 3.3.5 34 540 530 34 010 37 607 Créances clients 3.3.6 19 270 1 19 269 28 158 Clients et comptes rattaches &4.5 19 270 1 19 269 28 158 Autres actifs courants 4.5 7 190   7 190 6 034 Avances et acomptes verses   607   607 422 Autres créances   6 583   6 583 5 612 Charges constatées d'avance 4.5 1 111   1 111 1 099 Trésorerie et équivalents de trésorerie 3.3.7 et 4.6 12 062 0 12 062 10 612         Total (II)   74 173 531 73 642 83 510         Total général (I à II)   79 823 1 878 77 945 87 759     Passif Réf. 31/03/07 Net (3 mois) 31/12/06 Net (12 mois) Capitaux propres :           Capital social   9 296 9 296     Prime émission fusion et apport   638 638     Réserve légale   304 304     Report à nouveau   31 31     Réserves de consolidation   12 282 5 741     Intérêts minoritaires   570 459 Résultat de l'exercice   770 6 550         Total (I)   23 891 23 019 Passifs non courants :           Provisions 3.3.8 36 38     Passifs financiers non courants   1 437 2 449     Impôts différés passifs 3.3.10 et 4.9 829 763         Total (II)   2 302 3 250 Passifs courants :           Passifs financiers courants   23 582 29 756     Comptes courants   1 137 1 495     Avances et acomptes reçus   0 0     Dettes fournisseurs et comptes rattaches   24 243 26 126     Dettes fiscales et sociales   2 682 4 067     Autres dettes   99 42     Produits constates d'avance   9 4         Total (III) 4.5 51 752 61 490         Total général (I à III)   77 945 87 759       III. — Compte de résultat.   (En milliers d’euros.)        Réf.   Exercice 31/03/2007 (3 mois) 31/12/2006 (12 mois) France Exportation Total Net Vente de marchandises         228 Production vendue   12 215   12 215 58 827     Chiffre d'affaires net 1.15 12 215   12 215 59 055 Autres produits de l'activité       56 68     Subventions d'exploitation       0 0     Reprise sur amortissements et provisions       36 34     Autres produits d'exploitation       20 34         Total des produits opérationnels       12 271 59 123 Achats consommes       8 637 40 919     Achats de marchandises               Achat de matières premières et autres approvisionnements       7 200 35 588     Sous-traitance       1 392 5 159     Autres achats       45 172 Charges de personnel       731 2 255     Salaires et traitements       536 1 661     Charges sociales       195 594 Charges externes       951 3 668 Impôts et taxes       152 595 Dotations aux amortis. et provisions               Sur immobilisations 3.2     94 334     Sur actif circulant       41 67     Prov. risques et charges 1.11 et 3.6     1 7 Autres charges d'exploitation       24 29     Total des charges opérationnelles       10 631 47 874     Résultat opérationnel courant       1 640 11 249 Autres produits opérationnels 3.8     95 67 Autres charges opérationnelles       79 68     Résultat opérationnel       1 656 11 248 Coût de l'endettement financier net 3.7     -314 -1 096     Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie       78 164     Coût de l'endettement financier brut       392 1 260 Autres produits et charges financières       1 9     Autres produits financiers       22 45     Autres charges financières       21 36 Charges d'impôts sur le résultat 1.13 et 3.10 et 3.11     463 3 451     Impôt sur les bénéfices       418 3 370     Impôts différés       45 81         Résultat net avant résultat des activités arrêtées       880 6 710 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession                   Résultat net       880 6 710 Part du groupe       770 6 550 Intérêts minoritaires       110 160 Résultat par action (1)       0,058 0,493 (1) Dans la mesure où il n’existe pas d’instrument dilutif, le résultat net par action est égal au résultat net dilué par action.     IV. — Flux de trésorerie consolidés liés à l’activité.    (En milliers d’euros) Réf. 31/03/07 31/12/06 Résultat net des sociétés intégrées   880 6 710 Groupe + hors groupe       Dotations nettes aux amortissements et provisions 4.2 +4.8 91 374 Charge d’impôt 5.5 463 3 451 Plus ou moins value de cession 5.2 -16 0     Capacité d’autofinancement avant impôt   1 418 10 535 Impôt verse   -845 -3 370 Variation de stock 4.4 3 597 -18 554 Variation des créances d’exploitation 4.5 8 359 -15 112 Variation des dettes d’exploitation 4.5 -3 774 11 566     Variation du BFR lié à l’activité   8 182 -22 100     Flux net de trésorerie généré par l’activité   8 755 -14 935 Flux de trésorerie lié aux opérations d’investissement :   -109 -544     Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles 4.2 -194 -601         Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles   95 68     Acquisitions d’immobilisations financières   -10 -12         Cessions d’immobilisations financières   0 1         Flux de trésorerie lié aux opérations de financement :   -200 -407     Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   0 -1 527     Dividendes versés aux minoritaires   0 -11     Souscription d’emprunts   27 1 574     Remboursement d’emprunts   -219 -545     Autres variations liées aux opérations de financement   -8 183     Actions propres   0 -81   Variation de trésorerie 31/03/07 31/12/06 Trésorerie d’ouverture actif -10 612 -8 826 Trésorerie d’ouverture passif 29 756 12 084 Trésorerie de clôture actif 12 062 10 612 Trésorerie de clôture passif -22 760 -29 756     Variation de trésorerie 8 446 -15 886     Détail de la variation de trésorerie. (En milliers d’euros.)     Note Trésorerie à la clôture 31/03/07 Trésorerie à l'ouverture 31/12/06 Disponibilités   3 256 3 774 Valeurs mobilières de placement   8 806 6 838     Dettes financières court terme   -22 760 -29 756         Total   -10 698 -19 144   V. — Tableau de variation des capitaux propres.     Capital Réserves liées au capital Titres auto détenus Réserves et résultat consolidé Résultat enregistré en capitaux propres Total part du groupe Minoritaire Total Capitaux propres ouverture 1er janvier 2006 9 296 638 -35 8 040   17 632 307 17 939 Opérations sur titres auto-détenus     -81     -81   -81 Distribution de dividendes       -1 538   -1 527 -11 -1 538 Résultat net de l’exercice       6 710   6 550 160 6 710 Autres       -11   -14 3 -11     Capitaux propres clôture 31 décembre 2006 9 296 638 -116 13 201   22 560 459 23 019 Opérations sur titres auto-détenus     -8     -8   -8 Distribution de dividendes                 Résultat net de l’exercice       880   770 110 880 Autres           -1 1        Capitaux propres clôture 31 mars 2007 9 296 638 -124 14 081   23 321 570 23 891   VI. — Annexe.   L’assemblée générale d’approbation des comptes du 25 mai 2007 a décidée une distribution de dividendes de 1 633 K€, qui seront payable au 29 juin 2007. Soit un dividende de 0,123 euro par action. Annexe au bilan avant affectation du résultat de l’exercice, dont le total est de 77 945 K€ et au compte de résultat de l’exercice dont le Chiffre d’affaires est de 12 215 K€ et dégageant un bénéfice groupe de 770 K€ L’exercice a une durée de 3 mois, couvrant la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007.   1. – Faits caractéristiques.   La  SA CAPELLI, société tête du groupe, a procédé à un changement de date de clôture de son exercice pour le fixer au 31 Mars. Cette décision ayant été prise lors de l’assemblée du 28 mars dernier. Ce changement de date de clôture a été motivé par la saisonnalité de l’activité : En effet le mois de décembre est un mois de forte activité qui rendait la clôture des comptes difficile. Compte tenu de ce changement, le présent exercice a une durée de 3 mois, du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007. Les comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration en date du 21 juin 2007.   2. – Evènements postérieurs à la clôture.   Aucun dividende ne sera distribué par la SA CAPELLI lors de l’assemblée Générale d’approbation des comptes clos le 31 mars 2007. Les dividendes concernant l’exercice clos le 31 décembre 2006 s’élève à 0,123 € par action.   3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   3.1. Principes généraux. — Le groupe CAPELLI a établi ses comptes consolidés annuels 2007 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standard), tels qu’adoptés dans l’Union européenne.   Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes consolidés annuels au 31 mars 2007 sont identiques à ceux retenus pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. Le groupe n’a pas retenu l’option offerte par IAS 19 « avantages du personnel » de comptabiliser les écarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. Aucune application anticipée des normes comptables ou amendements de normes existantes au 31 mars 2007 dont la date d’application effective est postérieure au 1er avril 2007, n’a été effectuée. Les comptes consolidés annuels au 31 mars 2007 ainsi que les notes y afférentes ont été arrêtés par le conseil d’administration de CAPELLI SA le 21 juin 2007.   3.2. Méthodes de consolidation. — Le pourcentage de contrôle traduit le lien de dépendance entre la société consolidante (SA CAPELLI) et chaque société dont elle détient directement ou indirectement, des titres. Il définit un pourcentage de contrôle juridique et donne un pouvoir de décision. Le pourcentage de contrôle de la société CAPELLI dans les sociétés appartenant au périmètre de consolidation est pour certaines supérieures à 50%, et pour certaines réparti entre deux ou trois associés. Lorsque le groupe a la capacité d’orienter la stratégie et de diriger les politiques financières et opérationnelles c’est la méthode de l’intégration globale qui est appliquée. A l’inverse, lorsque ces décisions requièrent l’accord unanime de tous les associés, la méthode de l’intégration proportionnelle est utilisée. Le contrôle est donc analysé au cas par cas sur la base de circonstances spécifiques ; la méthode de consolidation utilisée est donc soit la méthode de l’intégration globale, soit celle de l’intégration proportionnelle. Les opérations et transactions réciproques d’actif et de passif, de produits et de charges entre entreprises intégrées sont éliminés dans les comptes consolidés. Cette élimination est réalisée : — en totalité si l’opération est réalisée entre deux entreprises intégrées globalement ; — à hauteur du pourcentage d’intégration de l’entreprise si l’opération est réalisée entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise intégrée proportionnellement. Une SEP échappe à cette règle : Il s’agit de la SEP dont la SA Capelli est la gérante et dont les comptes se trouvent de ce fait intégrés en totalité dans les comptes sociaux de la SA CAPELLI. La quote-part hors groupe de cette société (soit la quote-part des associés) est inscrite en fin d’année dans le compte « Résultat sur opérations faites en commun ».   Sociétés consolidées :   Lien de détention direct Détention directe% Contrôle du Groupe% Méthode de consolidation Intérêts du Groupe% Intérêts% SA CAPELLI Dans Réalisations Saint Christophe Siret : 38440234300022 99,8% 99,8% I.G. 99,8% 99,8% SA CAPELLI dans Capelli Promotion Siret : 43263147100021 99% 99% I.G. 99% 99% SA CAPELLI dans 2C Aménagement Siret : 43799976600011 70% 70% I.G. 70% 70% SA CAPELLI dans Baraut SA Siret : 38924053200017 100% 100% I.G. 100% 100% SA CAPELLI dans le Clos Savetier SARL Siret : 49125724200017 59% 59% I.G. 59% 59% SAS 2C Aménagement et SA CAPELLI dans SCI Les Jardins d’Alice Siret : 49197271700012 100% 100% I.G. 100% 100% SA CAPELLI dans Le Paravis et SNC Siret : 45023911600012 25% 25% I.P. 25% 25% SA CAPELLI dans Jules Verne SNC Siret : 43922071600013 33,33% 33,33% I.P. 33,33% 33,33% SA CAPELLI dans les Verchères SNC Siret : 44122512500026 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI dans les Platières SNC siret : 45112833400013 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI dans AFA CAPELLI SEP Siret : 42964259200016 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI dans le Richelieu SCI Siret : 44139802100010 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SARL CAPELLI Promotion Dans LES Jardins DE Florange SCI Siret : 44889371900014 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SARL CAPELLI Promotion Dans le Parc des Longs Prés SCI Siret : 45098033900011 40% 40% I.P. 40% 40% SA CAPELLI et SARL CAPELLI Promotion Dans les Jardins de Marie SCI Siret : 44939202600018 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et Sarl CAPELLI Promotion Dans les Jardins de Marion SCI Siret : 44965635400015 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SARL CAPELLI Promotion Dans l’Ambassadeur SCI Siret : 45343979600013 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SARL CAPELLI Promotion Dans les Terrasses de Bérénice SCI Siret : 45350190000014 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SARL CAPELLI Promotion Dans LE domaine DU retord SCI Siret : 48149251000013 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI et SARL CAPELLI Promotion Dans les Jardins de Maud SCI Siret : 48130443400014 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI dans le Genevois SCI Siret : 48295200900017 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI dans CAPELLI – Sofirel SEP (Lozanne 2) Siret : 43988217600027 50% 50% I.G. 50% 50% SA CAPELLI dans Sofirel – CAPELLI (Chassieu 4) Siret : 43988254900017 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI dans le Mazarin SCI Siret : 48988565700010 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI dans la Demeure de Lucie SCI Siret : 48988038500013 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI Dans SCI Saint Cergues – les Cots Siret : 49143621800011 50% 50% I.P. 50% 50% SA CAPELLI dans SCI les Coteaux de Logras Siret : 49329661000014 60% 60% I.P. 60% 60% SAS 2C Aménagement dans SEP Rigal – 2C Aménagement 50% 50% I.P. 50% 50%   Toutes les sociétés clôturent au 31 décembre à l’exception des sociétés suivantes, dont la date de clôture est au 31 mars 2007 : — SA CAPELLI ; — SAS 2C Aménagement ; — SAS Capelli Promotion ; — SARL Réalisation St Christophe ; — SA Baraut.   Variation du pourcentage d’intérêt. — Aucune variation du pourcentage d’intérêt n’est intervenue au cours de l’exercice.   Variation de périmètre. — Il n’y a pas eu de variation de périmètre sur l’exercice.   3.3. Règles et méthodes d’évaluation.   3.3.1. Recours à des estimations. — L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : — Les durées d’amortissement des immobilisations ; — L’évaluation du résultat à l’avancement des contrats de construction. Ces estimations partent d’une hypothèse de continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations.   3.3.2. Immobilisations incorporelles. — Les logiciels acquis en pleine propriété sont immobilisés à leur coût d’acquisition. La durée d’amortissement généralement retenue est la suivante :   Logiciels 1 à 5 ans Linéaire   3.3.3. Ecarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition est calculé par différence entre la valeur d’apport ou la valeur d’acquisition des titres, et la part de la société consolidant dans la situation nette de la société apportée ou achetée à la date de l’apport ou de l’acquisition. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Ils font l’objet d’un test de perte de valeur dès l’apparition d’indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an. Lorsqu’une perte de valeur est constatée, l’écart entre la valeur comptable de l’actif et sa valeur recouvrable est comptabilisé dans l’exercice en charges opérationnelles et est non réversible.   3.3.4. Immobilisations corporelles. — Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », la valeur brute des éléments corporels de l’Actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens. Les immeubles de placement ont été retraités selon la norme IAS 40, en retenant comme méthode celle du coût amorti. Le groupe fait procéder périodiquement à des expertises externes, par des professionnels indépendants. L’amortissement est calculé suivant le mode linéaire fondé sur la durée d’utilisation probable des différentes catégories d’immobilisations.   Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations sont les suivantes :   Catégorie Mode Durée Constructions :         Structure Linéaire 40 ans     Façades Linéaire 20 ans     IGT Linéaire 15 ans     Agencements Linéaire 10 ans Matériel et outillage Linéaire 3 à 4 ans Agencements divers Linéaire 5 à 8 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 8 ans   Les immobilisations corporelles n’ont fait l’objet d’aucune réévaluation.   3.3.5. Stocks.   Activité lotissement. — Les terrains sont évalués à leur coût de revient, soit : – Prix d’acquisition ; + Frais financiers (comme il est d’usage dans la profession) ; + Impenses (frais d’aménagement et de construction). Une provision pour dépréciation des stocks est constituée lorsque la valeur nette de réalisation est inférieure à la valeur comptable.   Activité promotion. — Les stocks sont évalués aux coûts de production (charges directes de construction) de chaque programme ou tranches de programme. Ils comprennent également, comme il est d’usage dans la profession et comme pour le lotissement les frais financiers afférents aux financements dédiés aux opérations, ainsi que les frais de gestion liés à l’étude et à l’administration du programme. Une provision pour dépréciation est constituée quand l’opération concernée doit se solder par une perte à terminaison.   3.3.6. Créances clients. — Les créances clients sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale historique. Une provision pour dépréciation des créances clients est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Cette valeur d’inventaire est appréciée au cas par cas et tient compte des risques éventuels de non recouvrement.   3.3.7. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — Il s’agit des comptes courants bancaires pour 3 256 K€ et des valeurs mobilières de placement pour 8 807 K€. Les découverts bancaires sont exclus des disponibilités et sont présentés en dettes financières courantes. Les valeurs mobilières de placements sont évaluées à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat. Le groupe retient, dans son évaluation à la juste valeur, le cours à la date de clôture ou les valeurs liquidatives pour les actifs de trésorerie placés dans les OPCVM.   3.3.8. Indemnités de départ à la retraite. — Les engagements de retraite sont comptabilisés en « provision pour risques et charges ». Ils ont été évalués à partir des éléments suivants : — La Convention collective applicable ; — L’âge et le sexe des salariés ; — La catégorie socioprofessionnelle ; — Un départ volontaire à la retraite à 65 ans ; — L’ancienneté au moment du départ à la retraite ; — Le salaire annuel brut ; — Les dispositions du Code du travail ; — Un taux de rotation prévisionnelle des salariés de 1% Les hypothèses tiennent compte d’un taux d’actualisation (2.5%), de tables de mortalité et d’augmentation de salaire annuel de 3%. D’autre part, un taux de charges sociales a été appliqué, de 30% à 45% selon la catégorie de salariés. Les dirigeants de sociétés ne sont pas inclus dans le calcul des provisions. Les écarts actuariels sont immédiatement comptabilisés en résultat de la période au cours de laquelle ces écarts sont dégagés.   3.3.9. Crédit bail et locations financières. — Compte tenu du montant non significatif du matériel pris en location financement, celui-ci n’a pas été retraité.   3.3.10. Imposition différée. — Les impôts différés sont calculés suivant la méthode du report variable. Ils sont constatés dans le compte de résultat et au bilan pour tenir compte : — Des déficits reportables ; — Des décalages temporaires existant entre le résultat fiscal et le résultat comptable ; — Des retraitements retenus pour l’établissement des comptes consolidés ; — De l’élimination de l’incidence des opérations comptabilisées pour la seule application des législations fiscales. En application de la méthode du report variable, l’effet des variations du taux d’imposition sur les impôts différés constatés antérieurement, est enregistré en capitaux propres. Les pertes fiscales reportables ne font l’objet de la reconnaissance d’un impôt différé – Actif au bilan, que si ces dernières ont de fortes chances d’être récupérées.   3.3.11. Principes de reconnaissance du chiffre d’affaires.   Activité lotissement. — Le chiffre d’affaires est constaté au fur et à mesure de la vente des lots, soit à la signature de l’acte. Le cas échéant, une provision pour les coûts restant à encourir est constituée dans les comptes.   Activité location. — Le chiffre d’affaires est constaté à chaque échéance de loyer.   Activité promotion. — Le résultat est constaté au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction et de commercialisation en fonction de la marge prévisionnelle de chaque programme. Le chiffre d’affaires est comptabilisé pour chaque exercice en fonction du taux d’avancement et de commercialisation. Le taux d’avancement est déterminé (par programme) en rapprochant les dépenses engagées des dépenses prévisionnelles. Il est tenu compte d’un taux de risque de 1 à 5% du coût de la construction en fonction des éléments connus. Les dépenses de commercialisation sont des charges de l’exercice.   3.3.12. Titres autodétenus. — Les titres autodétenus par le groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l’achat, la vente, l’émission ou l’annulation des titres autodétenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat.     3.3.13. Provisions. — Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant ne peut être fixé de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation. Les provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation présente, résultant d’un fait générateur passé, qui entraînera probablement une sortie de ressources pouvant être raisonnablement estimée.   4. – Notes relatives au bilan.   4.1. Ecarts d’acquisition. — Le poste Ecarts d’acquisition s’analyse de la manière suivante :   Valeurs brutes 01/01/07 Variation+ ou - Variations de périmètre 31/03/07 CAPELLI 120     120 Réalisations Saint Christophe 112     112     Total 232     232   Aucune perte de valeur n’est comptabilisée à la clôture sur le poste. Les écarts d’acquisition ont été affectés à l’unité génératrice de trésorerie « Lotissement ».   4.2. Détail des immobilisations (en milliers d’euros) :   État des immobilisations Valeur brute début exercice Variation de Périmètre Virement poste à poste Acquisition Cessions Valeur brute fin exercice Ecart acquisition 232         232 Logiciel 136     43   179 Immobilisations incorporelles 136     43   179 Terrains 23         23 Constructions 317     50   367 Immeubles de placements 3 875     11   3 886 I.T.M.O.I. 25     4   29 Installations et agencements divers 300     10   310 Matériel de transport 222     67 136 153 Matériel de bureau et informatique 284     9   293 Immobilisations corporelles 5 046     151 136 5 061 Autres immobilisations financières 0         0 Dépôts et cautionnements 42     10   52 Immobilisations financières 42     10   52     Total de l’actif immobilisé 5 456     204 136 5 524   État des amortissements (en milliers d’euros) Montant début exercice Variation de périmètre Dotation exercice Diminutions reprises Virement poste à poste Solde de Clôture Amortissement des écarts d’acquisition 0 0 0     0 Logiciels 22   10     32 Immobilisations incorporelles 22   10     32 Constructions 27   8     35 Immeuble de Placement 884   41     925 I.T.M.O.I. 13   2     15 Installations Agencement divers 122   8     130 Matériel de transport 77   8 57   28 Matériel de bureau et informatique 166   16     182 Immobilisations corporelles 1 289   83 57   1 315 Immobilisations financières 0         0         Total des amortissements 1 311   93 57   1 347   État des immobilisations (en milliers d’euros) En valeur nette Valeur nette début exercice Valeur nette variation de périmètre Valeur nette fin exercice Ecart d’acquisition 232   232 Logiciel 114   147 Immobilisations incorporelles 114 0 147 Terrains 23   23 Constructions 290   332 Immeubles de placement 2 991   2 961 I.T.M.O.I. 12   14 Installations et agencements divers 178   180 Matériel de transport 145   125 Matériel de bureau et informatique 118   111 Immobilisations corporelles 3 757   3 746 Autres immobilisations financières 0   0 Dépôts et cautionnements 42   52 Immobilisations financières 42   52         Total de l’actif immobilisé 4 145   4 177   Immeubles de placement :   (En milliers d’euros) Brut Amort. Net Valeur à l’ouverture 3 875 884 2 991 Acquisitions de l’exercice 11   11 Dotations de l’exercice   41 -41 Autres           Virement de poste à poste           Amortissements par composants       Valeur à la clôture 3 886 925 2 961   Au 31 mars 2007, les immeubles de placement présentent une valeur de marché, évaluée à 4 614 K€ en septembre 2005, supérieure à la valeur nette comptable.   Montant des produits des locations 67 K€ Taxes foncières 3 K€ Charges locatives 1 K€   4.3. Détail des immobilisations financières au 31 mars 2007 :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31/03/07 Dépréciation Valeur nette au 31/03/07 Valeur nette au 31/12/06 Dépôt et cautionnement 52   52 42     Total 52 0 52 42       4.4. Détail du stock au 31 mars 2007 :   (En milliers d’euros) Valeur brute  au 31/03/07 Dépréciation Valeur nette  au 31/03/07 Valeur nette au 31/12/06 Lotissement 27 685 249 27 436 31 878 Promotion immobilière 6 855 281 6 574 5 729     Total 34 540 530 34 010 37 607   Les coûts d’emprunt incorporés dans le coût de l’actif au cours de l’exercice s’élèvent à 556 K€. Les stocks comptabilisés en charges dans l’exercice s’élèvent à + 3 563 K€.   4.5. Créances et dettes :   — Créances : actifs non courants (en milliers d’euros) :  Créances Montant brut Echéances à moins d’un an Echéances de un à cinq ans Echéances à plus de cinq ans Impôts différés actifs 126 126 0 0   — Créances : actifs courants (en milliers d’euros) :  Créances Montant brut Echéances à moins d’un an Echéances de un à cinq ans Echéances à plus de cinq ans Avances et acomptes verses 607 607 0 0 Client 18 936 18 936     Clients factures à établir 334 334         Créances clients 19 270 19 270 0 0 État TVA 3 758 3 758     État Autres impôts 687 687     Débiteurs divers 517 517     Comptes courants 1 621 1 621     Charges constatées d’avance 1 111 1 111         Autres créances 7 694 7 694 0 0     Total général 27 571 27 571 0 0   — Dettes : passifs non courants (en milliers d’euros) :   Dettes Montant brut Echéances à moins d’un an Echéances de un à cinq ans Echéances à plus de cinq ans Provisions 36 0 4 32 Emprunts             A taux fixe 875 0 875       A taux variable 541 0 265 276     Intérêts courus 0 0     Dépôts et cautionnements reçus 21 21     Impôts différés passifs 829 475 89 265     Passifs non courants 2 302 496 1 233 573   — Dettes : passifs courants (en milliers d’euros) :   Dettes Montant brut Echéances à moins d’un an Echéances de un à cinq ans Echéances à plus de cinq ans Concours bancaires 22 760 22 760     Emprunts à moins d’un an 822 822     Dépôt et concours bancaires 23 582 23 582     Comptes courants 1 137 1 137     Avances et acomptes reçus 0 0     Fournisseurs 8 878 8 878     Factures non parvenues 15 365 15 365     Dettes fournisseurs 24 243 24 243     Dettes fiscales et sociales 2 682 2 682     Divers 99 99     Produits constatés d’avance 9 9     Autres dettes 108 108     Passifs courants 51 752 51 752 0 0   — Endettement net :   Endettement net 31/12/06 Variation 31/03/07 Passifs non courants 2 449 -1 012 1 437 Passifs courants 29 756 -6 174 23 582 Comptes courants passifs 1 495 -358 1 137 Endettement brut 33 700 -7 544 26 156 Trésorerie et équivalents de trésorerie -10 612 -1 450 -12 062 Comptes courants actifs -1 277 -344 -1 621 Endettement net 21 811 -9 338 12 473   4.6. Valeurs mobilières de placement (en milliers d’euros) :   Valeur mobilière de placement 31/03/07 Valeur acquisition 31/03/07 Valeur de marché 31/12/06 Total 8 807 8 807 6 838   4.7. Composition du capital social :     Au début Créés Remboursés En fin Nombre de titres 13 280 000     13 280 000 Valeur unitaire 0,

Description : 0707087 18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAPELLI Société Anonyme au capital de 9 296 000 euros 2 bis, chemin du Coulouvrier -69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR 306 140 039 RCS LYON Chiffres d’affaires au 31 mars 2007 Exercice transitoire CA 1er trimestre 2007 en hausse de 127 %. Clôture de l’exercice transitoire au 31 mars 07 En M€ Norme IFRS Aménagement/ Lotissement Promotion immobilière Consolidé   2006 2007 2006 2007 2006 2007 CA consolidé 4,1 10,8 1,2 1,4 5,3 12,2       0707087

Description : 0704989 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    CAPELLI SA Société anonyme au capital de 9 296 000 €. Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d’Or. 306 140 039 R.C.S. Lyon.   Document comptables annuels.     A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2006 .   I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En euros.)  Actif Exercice N Exercice N-1 Ecart N/N-1 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Brut Amortissements et provisions Net Net E % Actif immobilisé :             Capital souscrit non appelé             Immobilisations incorporelles :             Frais d'établissement             Frais de recherche et de développement             Concessions, brevets et droits similaires 130 499 21 420 109 078 7 554 101 524   Fonds commercial (1) 52 595   52 595 52 595     Autres immobilisations incorporelles             Avances et acomptes             (1) Dont droit au bail             Immobilisations corporelles :             Terrains             Constructions 652 693 120 404 532 290 271 400 260 889 96,13% Installations techniques, matériel et outillages 24 084 12 557 11 527 8 500 3 027 35,61% Autres immobilisations corporelles 590 159 300 204 289 955 238 183 51 772 21,74% Immobilisations en cours       186 901 -186 901   Avances et acomptes             Immobilisations financières (2) :             Participations mises en équivalence             Autres participations 8 134 495   8 134 495 8 129 260 5 235 0,06% Créances rattachées à des participations             Autres titres immobilisés             Prêts             Autres immobilisations financières 142 343   142 343 62 478 79 865 127,83% (2) Dont à moins d'un an 103 201               Total I 9 726 867 454 585 9 272 283 8 956 872 315 411 3,52% Actif circulant :             Stocks et en cours :             Matières premières, approvisionnements 0   0 0 0   En-cours de production de biens             En-cours de production de services             Produits intermédiaires et finis 26 758 503 208 980 26 549 523 13 527 670 13 021 853 96,26% Marchandises             Avances et acomptes versés sur commandes 403 396   403 396 287 036 116 360 40,54% Créances (3) :             Clients et comptes rattachés 19 563 725   19 563 725 13 860 845 5 702 880 41,14% Autres créances 7 401 830   7 401 830 5 203 235 2 198 595 42,25% Capital souscrit - appelé, non versé             Valeurs mobilières de placement 5 593 792   5 593 792 4 388 004 1 205 788 27,48% Disponibilités 2 762 622   2 762 622 2 632 789 129 833 4,93% Comptes de régularisation :             Charges constatées d'avances (3) 854 388   854 388 294 093 560 295 190,52%     Total II 63 338 256 208 980 63 129 277 40 193 672 22 935 605 57,06% Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)             Primes de remboursement des obligations (IV)             Ecarts de conversion actif (V)                  Total général (I+II+III+IV+V) 73 065 123 663 564 72 401 559 49 150 543 23 251 016 47,31% (3) Dont à plus d'un an               Passif Exercice N Exercice N-1 Ecart N/N-1 31 décembre 2006 31 décembre 2005 E % Capitaux propres         Capital (dont versé : 9 296 000) 9 296 000 9 296 000     Primes d'émission, de fusion, d'apport 7 280 182 7 280 182     Ecarts de réévaluation         Réserves :         Réserve légale 304 143   304 143   Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées         Autres réserves 4 251 507 3 4 251 505   Report à nouveau 30 577 30 577         Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 5 210 824 6 082 848 -872 023 -14,34% Subventions d'investissement         Provisions réglementées             Total I 26 373 234 22 689 610 3 683 624 16,23% Autres fonds propres         Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées             Total II         Provisions pour risques et charges :         Provisions pour risques 120 000 120 000     Provisions pour charges             Total III 120 000 120 000     Dettes (1) :         Dettes financières :         Emprunts obligataires convertibles         Autres emprunts obligataires         Emprunts auprès d'établissement de crédit 2 482 926 1 009 099 1 473 827 146,05% Concours bancaires courants 20 448 417 9 311 722 11 136 695 119,60% Emprunts et dettes financières diverses 661 072 751 615 -90 543 -12,05% Avances et acomptes reçus sur commandes en cours         Dettes d'exploitation :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 19 632 558 9 588 630 10 043 928 104,75% Dettes fiscales et sociales 2 172 940 5 194 194 -3 021 255 -58,17% Dettes sur immobilisations et comptes rattaché 635 750 -115 -15,33% Autres dettes 509 776 484 923 24 854 5,13% Comptes de régularisation         Produits constatés d'avance             Total IV 45 908 325 26 340 933 19 567 392 74,29% Ecarts de conversion passif (V)             Total général (I+II+III+IV+V) 72 401 559 49 150 543 23 251 016 47,31% (1) Dont à moins d'un an 44 045 884 25 500 933       II. — Soldes intermédiaires de gestion.       Exercice N % CA Exercice N-1 % CA   Ecart N/N-1 31 décembre 2006 31 décembre 2005 E % Ventes de marchandises + production 44 802 450 100% 36 627 019 100% 8 175 431 22,32% Ventes de marchandises             Coût d'achat des marchandises vendues             Marge commerciale             Production vendues 44 802 450 100,00% 36 627 019 100,00% 8 175 431 22,32% Production stockée ou déstockage             Production immobilisé                 Production de l'exercice 44 802 450 100% 36 627 019 100% 8 175 431 22,32% Matières premières, approvisionnements consommés 31 141 764 69,51% 22 926 258 62,59% 8 215 506 35,83% Sous traitance directe     29 851 0,08% -29 851 100%      Marge brute de production 13 660 686 30,49% 13 670 911 37,32% -10 225 -0,07% Marge brute globale 13 660 686 30,49% 13 670 911 37,32% -10 225 -0,07% Autres achats + charges externes 3 080 098 6,87% 2 112 719 5,77% 967 379 45,79%     Valeur ajoutée 10 580 588 23,62% 11 558 192 31,56% -977 604 -8,46% Subventions d'exploitation             Impôts, taxes et versements assimilés 448 059 1,00% 381 119 1,04% 66 940 17,56% Salaires du personnel 1 379 023 3,08% 1 620 588 4,42% -241 565 -14,91% Charges sociales du personnel 497 878 1,11% 615 615 1,68% -117 737 -19,13%     Excédent brut d'exploitation 8 255 628 18,43% 8 940 870 24,41% -685 243 -7,66% Autres produits de gestion courante -3   2 458 0,01% -2 461 -100,11% Autres charges de gestion courante -1   516 0,00% -516 -100,14% Reprises sur amortissements et provisions 424 317 0,95% 556 108 1,52% -131 792 -23,70% Dotations aux amortissements 150 163 0,34% 118 279 0,32% 31 883 26,96% Dotations aux provisions 66 981 0,15% 120 000 0,33% -53 019 -44,18%     Résultat d'exploitation 8 462 799 18,89% 9 260 642 25,28% -797 843 -8,62% Quotes parts de résultat sur opérations en commun 337 130 0,75% 390 950 1,07% -53 820 -13,77% Produits financiers 370 486 0,83% 329 884 0,90% 40 602 12,31% Charges financières 1 121 103 2,50% 688 597 1,88% 432 506 62,81%     Résultat courant 8 049 312 17,97% 9 292 879 25,37% -1 243 567 -13,38% Produits exceptionnels 72 183 0,16% 49 578 0,14% 22 605 45,60% Charges exceptionnelles 184 694 0,41% 100 792 0,28% 83 902 83,24%      Résultat exceptionnel -112 511 -0,25% -51 214   -61 297 119,69% Impôt sur les bénéfices 2 725 976 6,08% 3 158 817 8,62% -432 841 -13,70% Participations des salariés                  Résultat net 5 210 824 11,63% 6 082 848 16,61% -872 023 -14,34%   III. — Tableau de financement calcul de la variation du fonds de roulement.       Exercice N Exercice N-1 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Ressources durables :     Résultat net comptable 5 210 824 6 082 848 Dotations aux amortissements et provisions 150 163 239 296 Reprises sur amortissements et provisions   -14 478 Plus ou moins-values sur cession d'actif   10 969 Subventions d'investissements virées au résultat         Capacité d'autofinancement 5 360 987 6 318 635 Prélèvements         Autofinancement disponible 5 360 987 6 318 635 Cessions d'immobilisations 67 500 37 000 Augmentation des capitaux propres   30 580 Augmentation des comptes courants d'associés     Augmentation des dettes financières 1 935 866 330 000 Subventions reçues     Financement en crédit bail 222 504 260 374     Total des ressources 7 586 857 6 976 589 Emplois fixes :     Acquisitions d'immobilisations 533 073 394 335 Acquisitions d'immobilisations en crédit bail 222 504 260 374 Charges à répartir sur plusieurs exercices     Réduction des capitaux propres     Dividendes 1 527 200 664 000 Remboursements des comptes courants d'associés 776 353 31 584 Remboursements des dettes financières 474 129 318 731     Total des emplois 3 533 259 1 669 024         variation du fonds de roulement net global/Ressource nette (+) ou emploi net (-) 4 053 598 5 307 565     Variations N - (N-1) Variations (N-1) - (N-2) 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Variation des actifs circulants     Stocks et en cours 13 021 853 1 936 292 Clients et comptes rattachés 5 702 880 8 027 303 Autres créances 1 632 745 1 732 420 Comptes de régularisation 560 295 -483 976     Variation 20 917 773 11 212 039 Variation des passifs hors trésorerie :     Fournisseurs et comptes rattachés 10 043 928 3 751 511 Autres dettes -2 980 827 1 650 333 Comptes de régularisation   -22 960     Variation 7 063 101 5 378 884         Besoin (-) ou dégagement (+) de l'exercice -13 854 672 -5 833 155 Variation trésorerie :     Disponibilités 1 335 621 788 862 Concours bancaires courants -11 136 695 -1 314 452     Variation -9 801 074 -525 590        Utilisation de la variation du fonds de roulement/Emploi net (-) ou ressource nette (+) -4 053 598 -5 307 565   IV. — Annexe aux comptes sociaux.   Annexe au bilan avant affectation du résultat de l’exercice, dont le total est de 72 401 559,09 € et au compte de résultat de l’exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d’affaires est de 44 802 449,67 € et dégageant un bénéfice de 5 210 824,37 €. L’exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006. Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.   Faits caractéristiques de l’exercice.   L’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2006 a pris les décisions suivantes : — Transfert du siège social : Le lieu du siège social de la société a été transféré du 14, avenue Ampère à Saint-Didier au Mont d’Or au 2 bis, chemin du Coulouvrier à Champagne au Mont d’Or. — Direction de la société : Suite au départ de Jean-Claude Capelli, la SA est désormais présidée par Christophe Capelli. — Division d’actions : L’Age a également décidé de diviser par quatre les 3 320 000 actions de la société, de valeur nominale unitaire de 2,80 euros. Le capital social est désormais composé de 13 280 000 actions de valeur nominale unitaire de 0,70 euros. — Création d'établissement : La société poursuit son développement national, avec l’ouverture en 2006 de trois nouveaux établissements dans les villes de Nantes, Toulouse et Rennes. — Intégration fiscale : La Capelli SA a opté depuis le 1er janvier 2005 pour le régime de l'intégration fiscale. Elle est la société mère du groupe d'intégration, qui comprend également la Réalisations Saint Christophe SARL, Capelli Promotion SAS (ex- Société Foncière de l’Ain SARL) et Baraut SA.   Evénements significatifs postérieurs à la clôture.   La Capelli SA souhaite procéder à un changement de date de clôture de son exercice, pour le fixer au 31 mars. A cet effet, le prochain exercice sera un exercice « transitoire » d’une durée de trois mois, du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007. Cette modification sera soumise au vote de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2007.   Règles et méthodes comptables. (Code du commerce – article L.123-13 et L.123-17). (Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 articles 7, 21, 24, début 24-1°, 24-2°, 24-3°).   Principes et conventions générales. — Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 120-1 et suivants du Plan comptable général 2005. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29 novembre 1983 ainsi que des règlements CRC relatifs à la réécriture du plan comptable général 2005 applicables à la clôture de l’exercice.   Permanence des méthodes. — Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.   Evaluation des provisions. — Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant ne peut être fixé de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation. Les provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation présente, résultant d’un fait générateur passé, qui entraînera probablement une sortie de ressources pouvant être raisonnablement estimée.   Sociétés en participation. — La Capelli SA est associée dans trois sociétés en participation (SEP), toutes trois détenues à 50% et chacune comptabilisée différemment : — Capelli-Sofirel SEP « Lozanne 2 », dont elle est gérante. La comptabilité de la SEP, qui n’a pas la personnalité morale, est incluse dans la comptabilité de la Capelli SA. Lors de la clôture de l’exercice, la quote part du bénéfice ou du déficit revenant à l’autre associé est comptabilisée dans les « opérations faites en commun ». — Sofirel-Capelli SEP « Chassieu 4 » : La Capelli SA n’est pas gérante de cette société. Elle comptabilise en fin d’exercice 50% de la balance de clôture de la SEP, faisant ainsi apparaître sa quote-part du résultat dans ses comptes. — Afa-Capelli SEP: La Capelli SA n’est pas gérante de la SEP. Elle comptabilise en fin d’exercice sa quote-part du résultat de l’exercice dans les « opérations faites en commun ».   Autres immobilisations incorporelles (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 4°). — Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à leur coût d’acquisition, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Ces éléments sont amortis sur la durée de leur utilisation par l’entreprise à savoir :     Valeurs Taux d'amortissement Logiciels 20 408 100,00   6 520 33,33   103 031 20,00   Evaluation des immobilisations corporelles (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 4°). — La valeur brute des éléments corporels de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.   Evaluation des amortissements (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 2°). — Les méthodes et les durées d’amortissement retenues ont été les suivantes :   Catégorie Mode Durée Constructions Linéaire 10 à 40 ans Agencements et aménagements Linéaire 5 ans Installations techniques Linéaire 5,7 ou 8 ans Matériels et outillages Linéaire 3 ou 4 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire de 3 à 8 ans Mobilier       Titres immobilisés (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 4°). — Les titres de participation, ainsi que les autres titres immobilisés, ont été évalués au prix pour lequel ils ont été acquis, à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. L’évaluation de la valeur actuelle a été faite sur la base des capitaux propres corrigés des perspectives de développement des sociétés concernées. En cas de cession portant sur un ensemble de titre de même nature conférant les mêmes droits, la valeur d’entrée des titres cédés a été estimée au prix d’achat moyen pondéré. Les titres immobilisés ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle à la clôture de l’exercice.   Créances immobilisées (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 4°). — Les prêts, dépôts et autres créances ont été évalués à leur valeur nominale. Les créances immobilisées ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle à la clôture de l’exercice.   Evaluation des produits en cours (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 1°). — Les terrains et constructions ont été évalués à leur coût de revient, soit : — Prix d’acquisition ; — Frais financiers ; — Impenses (frais d’aménagement et de viabilisation). Les frais financiers incorporés au stock au 31 décembre 2006 s’élève à 413 686 € contre 168 426 € en N-1.   Dépréciation des stocks (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 1°). — Les stocks et en cours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle à la date de la clôture de l’exercice.   Evaluation des créances et des dettes (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 5°). — Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.   Dépréciation des créances (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 2°). — Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.   Evaluation des valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées à leur coût d’acquisition à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. En cas de cession portant sur un ensemble de titre de même nature conférant les mêmes droits, la valeur des titres a été estimée selon la méthode du premier entré – premier sorti.   Disponibilités en euros. — Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   Principe de reconnaissance du chiffre d’affaires : — Activité lotissement : Le chiffre d’affaires est constaté au fur et à mesure de la vente des lots, soit à la signature de l’acte. Le cas échéant, une provision pour les coûts restant à encourir est constituée dans les comptes ; — Activité location : Le chiffre d’affaires est constaté à chaque échéance de loyer.   Complément d’informations relatif au bilan.   État des immobilisations :       Valeur brute début d'exercice  Augmentations Réévaluations Acquisitions Autres postes d'immobilisations incorporelles : 74 285    108 809  Constructions sur sol propre 335 252     Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21 867   295 575 Installations techniques, matériel et outillage industriel 16 562   7 522 Installations générales, agencements, aménagements divers 158 441   30 432 Matériel de transport 169 715   109 355 Matériel de bureau et informatique, mobilier 194 417   81 932 Immobilisations corporelles en cours 186 901         Total 1 083 154   524 816 Autres participations 8 129 260   6 485 Prêts, autres immobilisations financières 62 478   79 865     Total 8 191 739   86 350         Total général 9 349 177   719 974       Diminutions Valeur brute en fin d'exercice  Réévaluation valeur d'origine fin exercice  Poste à poste Cessions Autres postes d'immobilisations incorporelles :     183 093    Constructions sur sol propre     335 252   Installations générales, agencements, aménagements des constructions     317 442   Installations techniques, matériel et outillage industriel     24 084   Installations générales, agencements, aménagements divers     188 873   Matériel de transport   154 133 124 937   Matériel de bureau et informatique, mobilier     276 348   Immobilisations corporelles en cours 186 901           Total 186 901 154 133 1 266 936   Autres participations   1 250 8 134 495   Prêts, autres immobilisations financières     142 343       Total   1 250 8 276 838           Total général 186 901 155 383 9 726 867                 État des amortissements :   Situations et mouvements de l'exercice Montant début d'exercice Dotations de l'exercice Diminutions reprises Montant fin d'exercice Autres immobilisations incorporelles :             Total 14 136 7 285   21 420 Constructions sur sol propre 82 365 11 285   93 651 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 3 352 23 401   26 753 Installations techniques, matériel et outillage industriel 8 062 4 495   12 557 Installations générales, agencements, aménagements divers 85 560 11 637   97 197 Matériel de transport 90 532 38 266 87 883 40 916 Matériel de bureau et informatique, mobilier 108 298 53 793   162 091     Total 378 170 142 877 87 883 433 165         Total général 392 306 150 162 87 883 454 585     Ventilation des dotations de l'exercice     Amortissements linéaires    Amortissements dégressifs     Amortissements exceptionnels Amortissements dérogatoires Dotations Reprises Autres immobilisations incorporelles : 7 285          Constructions sur sol propre 11 285         Installations générales, agencements, aménagements, constructions 23 401         Installations techniques, matériel et outillage industriel 4 495         Installations générales, agencements, aménagements divers 11 637         Matériel de transport 38 266         Matériel de bureau et informatique, mobilier 53 793             Total 142 877                Total général 150 162           État des provisions :   Provisions pour risques et charges Montant début d'exercice Augmentations dotations Diminutions Montants utilisés Diminutions Montants non utilisés Montant fin d'exercice Autres provisions pour risques et charges 120 000       120 000     Total 120 000       120 000   Provisions pour dépréciation Montant début d'exercice Augmentations Dotations Diminutions Montants utilisés Diminutions Montants non utilisés Montant fin d'exercice Sur stock et en cours 141 999 66 981     208 980     Total 141 999 66 981     208 980 Total général 261 999 66 981     328 980 Dont dotations et reprises d'exploitation   66 981         La provision pour risques et charges de 120 000 € correspond à la perte à terminaison d’un programme calculée en fonction du budget. La provision sur stock dotée au cours de l’exercice -67 K€ a été comptabilisée du fait d’une modification imposée du prix d’un lot par la collectivité acheteuse pour la construction de logements sociaux.                 État des échéances des créances et des dettes :   État des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an Autres immobilisations financières 142 343 103 201 39 142 Autres créances clients 19 563 725 19 563 725   Impôts sur les bénéfices 143 048 143 048   Taxe sur la valeur ajoutée 2 227 728 2 227 728   Divers état et autres collectivités publiques 12 262 12 262   Groupe et associés 4 758 213 4 758 213   Débiteurs divers 260 579 260 579   Charges constatées d'avance 854 388 854 388        Total 27 962 286 27 923 144 39 142   État des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts et dettes établissements de crédit à 1 an maximum à l'origine 20 466 342 20 466 342     Emprunts et dettes établissements de crédit à plus d' 1 an à l'origine 2 465 001 602 560 1 568 469 293 972 Emprunts et dettes financières diverses 10 803 10 803     Fournisseurs et comptes rattachés 19 632 558 19 632 558     Personnel et comptes rattachés 346 938 346 938     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 325 576 325 576     Taxe sur la valeur ajoutée 1 359 749 1 359 749     Autres impôts taxes et assimilés 140 677 140 677     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 635 635     Groupe et associés 650 270 650 270     Autres dettes 509 776 509 776         Total 45 908 325 44 045 884 1 568 469 293 972 Emprunts souscrits en cours d'exercice 1 935 866       Emprunts remboursés en cours d'exercice 474 129         Les créances relatives aux entreprises liées s’élèvent à 5 597 K€. Les dettes relatives aux entreprises liées s’élèvent à 650 K€.   Composition du capital social (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 12°) :     Différentes catégories de titres     Valeurs nominales en euros  Nombres de titres Au début Crés Remboursés En fin Actions 0,70 3 320 000 9 960 000   13 280 000   Dont 13 579 actions auto détenues. Le nombre d’actions a été multiplié par quatre, du fait de la division de la valeur nominale unitaire des actions, qui passe de 2,80 euros à 0,70 euros.   Tableau de variation des capitaux propres :     31 décembre 2005 Augmentation Diminution 31 décembre 2006 Capital social 9 296 000     9 296 000 Primes de fusion ou d'apport 7 280 182     7 280 182 Réserves ou ran 30 580 4 555 648 0 4 586 228 Résultat net 6 082 848   (1) 6 082 848 0 Provisions réglementées             Total 22 689 610 4 555 648 6 082 848 21 162 410 (1) Distribution du résultat 2005 pour un montant de 1 527 200.   103 200 € de réserves sont affectées en contre partie des actions auto détenues.   Fonds commercial (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 19°) :     Nature     Montant des éléments Montant de la dépréciation  Achetés Réévalués Reçus en apport Global Fond commercial 52 595     52 595       Total 52 595     52 595     Produits à recevoir (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 23) :   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Créances clients et comptes rattachés 419 347 257 140 Autres créances 226 980 87 294     Total 646 327 344 434   Charges à payer (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 23) :   Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 17 925 102 460 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 13 848 374 6 070 116 Dettes fiscales et sociales 605 901 1 347 459     Total 14 472 200 7 520 035   Charges et produits constatés d’avance (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 23) :   Charges constatées d'avance 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Charges d'exploitation 854 388 294 093     Total 854 388 294 093   Complément d’informations relatif au compte de résultat.   Ventilation du chiffre d’affaires net (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 –21°) :   Répartition par secteur d'activité 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Lotissements 43 682 851 35 640 012 Locations immobilières 26 078 28 160 Prestations intragroupe 354 265 677 160 Produits divers 739 255 281 687      Total 44 802 449 36 627 019   La répartition par secteur géographique reste cette année encore non significative. Du fait des délais de réalisation des programmes, l’ouverture d’établissements secondaires à Dijon, Nantes Toulouse et Rennes n’a pas encore généré de chiffre d’affaires important.   Rémunération des dirigeants (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 18°) :   Rémunération allouée aux membres Montant Des organes de direction ou de gérance 489 627     Total 489 627   Rémunération des membres du conseil d’administration.   Effectif moyen (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 22°) :     Personnel salarié 31 décembre 2006 Personnel salarié 31 décembre 2005 Cadres 7 7 Employés 30 18     Total 37 25   Charges et produits financiers concernant les entreprises liées :     Charges financières Produits financiers   31 décembre 2006 31 décembre 2005 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Total 1 121 103 688 597 370 486 329 884 Dont entreprises liées 856 18 463 241 088 245 122   Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 20°) :     Résultat avant impôt Impôt Résultat comptable (hors participation) 7 936 800 2 725 976   IS sur résultat courant : 2 864 461 €. IS sur résultat exceptionnel : - 38 485 €. Crédit d’impôt sur les PME de Croissance : - 100 000 €.   Intégration fiscale. — L’impôt société relatif aux résultats des filiales bénéficiaires est constaté par chacune d’elles. En revanche, les déficits des filiales sont conservés par la société mère. La différence entre l’impôt théorique de chacune des sociétés en l’absence d’intégration et l’impôt comptabilisé correspond au retraitement de la quote-part des frais et charges calculé en application du régime des sociétés mères-filles lors de la distribution de dividendes (soit 1 704 €). L’économie d’IS liée au déficit de la Baraut SA a été constatée dans la Capelli SA, pour 39 150 euros. Les différences entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire est constitué de l’impôt société relatif aux filiales bénéficiaires, constaté dans le résultat propre de ces sociétés, et par l’impôt société relatif à l’application de l’amortissement par composants selon la méthode rétrospective, assis sur la régularisation des amortissements antérieurs. Il n’y a aucun déficit reportable sur les bénéfices à venir du groupe d’intégration fiscale.   Engagements financiers et autres informations.   Engagements financiers (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 16°) : — Engagements donnés :   (En milliers d’euros) 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Promesses d’hypothèques 16 330 9 116 Cautions 1 837 661 Privilège de prêteur 42 210 Loyers baux 580 148 Nantissement fonds de commerce 1 725 0     Total 20 514 10 135   Nantissement du fonds de commerce au profit de la Société générale à hauteur de 1 725 000 €. — Engagements reçus :     31 décembre 2006 31 décembre 2005 Avals, cautions 734 838 Garantie d’achèvement lotisseur 12 845 5 849 Total 13 579 6 687   Crédit bail (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 53) :   Nature Terrains Constructions Installations, matériel et outillage Autres Total Valeur d'origine       338 200 338 200 Amortissements :           Cumul exercice antérieurs       2 367 2 367 Dotations de l'exercice       41 087 41 087     Total       43 454 43 454 Redevances payées :           Cumul exercices antérieurs       23 902 23 902 Exercice       43 096 43 096     Total       66 998 66 998 Redevances restant à payer :           A un an au plus       105 694 105 694 Entre 1 et 5 ans       169 891 169 891 A plus de 5 ans       2 538 2 538     Total       278 123 278 123 Valeur résiduelle :           A un an au plus       49 270 49 270 Entre 1 et 5 ans       14 038 14 038 A plus de 5 ans       3 225 3 225     Total       66 533 66 533 Montant en charge sur l'exercice             Engagement en matière de pensions et retraites. — Le montant des engagements de retraite s’élève à 34 755 € au 31 décembre 2006. Les engagements de retraite ont été comptabilisés en tenant compte des éléments et options suivant : — La convention collective applicable ; — L’âge et le sexe des salariés ; — La table de mortalité ; — La catégorie socioprofessionnelle ; — Un départ volontaire à la retraite à 65 ans ; — L’ancienneté au moment du départ à la retraite ; — Le salaire brut annuel ; — Les dispositions du code du travail — Un taux de rotation de l’effectif de 1% — Un augmentation moyenne annuelle des salaires de 3% ; — Un taux d’actualisation de 2,5%. D’autre part, un taux de charges sociales patronales de 30% à 45% a été appliqué en fonction des catégories de salariés.   Accroissements et allègements dette future d’impôt (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 24°) :   Nature des différences temporaires Montant Accroissements   Autres:   Frais financiers sur stock 142 446     Total des accroissements 142 446 Allègements   Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation:   Contribution sociale de solidarité (Organic) 24 442 Effort construction 1 399     Total des allègements 25 841   Liste des filiales et participations (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 article 24 – 11°) : — Filiales (+ 50% du capital détenu) :       Capital social  Réserves et report à nouveau  Quote-part du capital détenu (en %)  Valeur comptable des titres détenus Cautions et avals donnés par la société  CA HT du dernier exercice écoulé  Résultat du dernier exercice clos  Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice  -Prêts et avances consentis par la société  Brute Nette 2c Aménagement SARL 500 K€ 472 486 70 3 210 200 3 210 200   3 369 786 435 991 0   Capelli Promotion SAS 370 000 8 867 99 3 861 000 3 861 000   692 571 291 431 0   SA Baraut 1 342 K€ -753 631 99,99 779 131 779 131   62 257 -113 698     Réalisations Saint-Christophe SARL 7 622 263 047 99,80 272 879 272 879   1 732 098 365 037 0   Le Clos Savetier SARL 7 500 0 59 4 425 4 425   608 588 140 083 0     Participations (10 à 50% du capital détenu) :       Capital social  Réserves et report à nouveau  Quote-part du capital détenu (en %)  Valeur comptable des titres détenus Cautions et avals donnés par la société  CA HT du dernier exercice écoulé  Résultat du dernier exercice clos  Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice  Prêts et avances consentis par la société  Brute Nette Le Richelieu SCI 1 000 0 50 500 500   410 264 20 926 0   Les Jardins de Marion SCI 1 000 0 25 250 250   58 495 0 0   Les Jardins de Marie SCI 1 000 0 25 250 250   1 926 0 0   Les Jardins de Florange SCI 1 000 0 25 250 250   0 -10 988 0   Le Parc des Longs Prés SCI 1 000 0 20 200 200   9 087 025 600 736 0   Les Jardins de Maud SCI 1 000 0 25 250 250   11 157 0 0   Les Platières SNC 1 500 0 50 750 750   0 3 383 0   Le Genevois SCI 1 000 0 50 500 500   0 0 0   L’Ambassadeur SCI 1 000 0 25 250 250   68 223 0 0   Les Terrasses de Bérénice SCI 1 000 0 25 250 250   3 373 858 174 679 0   Le Domaine du Retord SCI 1 000 0 25 250 250   791 0 0   Le Paraviset SNC 1 000 0 25 250 250   0 2 858 0   Jules Verne SNC 1 800 0 33,33 600 600   11 815 2 122 0   Les Verchères SNC 1 000 0 50 500 500   4 541 702 1 559 106 0   Les Jardins d’Alice SCI 1 000 0 10 10 10   0 -3 259 0   Saint Cergues les Cots SCI 1 000 0 50 500 500   0 -3 572 0   Les Coteaux de Logras SCI 1 000 0 30 300 300   0 0 0   Le Mazarin SCI 1 000 0 50 500 500   0 0 0   La Demeure de Lucie SCI 1 000 0 50 500 500   0 0 0     Informations complémentaires.   Opérations faites en commun (arrêté du 17 avril 1982) :   Affaires Résultat global Résultat transféré Affaires bénéficiaires :     Le Richelieu SCI 31 décembre 2006 20 926 10 463 Le Paraviset SNC 31 décembre 2005 144 481 36 120 Le Parc des Longs Prés SCI 31 décembre 2006 600 736 120 148 Jules Verne SNC 31 décembre 2005 398 897 132 965 Les Terrasses de Bérénice SCI 174 679 43 670 Urba Capelli SEP 31 décembre 2006 142 71     Total 1 339 861 343 437 Affaires à perte :     Le Domaine des Cols Verts SCI 31 août 2006 3 644 911 Les Jardins d’Emilie SCI 30 septembre 2006 984 246 Les Jardins de Florange SCI 31 décembre 2006 10 988 2 747 Les Platières SNC 31 décembre 2005 2 501 1 250 253/255 avenue Charles de Gaulle SCI 31 décembre 2006 82 41 Les Jardins d’Alice SCI 31 décembre 2006 3 259 33 Afa Bourg SEP 1 500 750 Capelli Sofirel SEP   329     Total 22 958 6 307   Produits et charges exceptionnels (arrêté du 17 avril 1982) :   Nature Montant Imputé au compte Produits exceptionnels :     Cessions d'immobilisations 67 500 775 000 Liquidation des filiales BIC 3 860 773 000 Régularisations diverses 823 771 xxx Produits sur exercices antérieurs         Total 72 183   Charges exceptionnelles :     Valeur nette des immobilisations cédées 67 500 675 xxx Liquidation des filiales BIC 12 110 673 000 Indemnités versées 67 033 671 xxx Amendes et pénalités 745 671 200 Régularisations diverses 37 306 671 xxx     Total 184 694     Société consolidante. — La Capelli SA est la société tête du groupe de consolidation, le périmètre de consolidation comprenant 28 autres sociétés au 31 décembre 2006.   VI. — Projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2006.     Résultat : Bénéfice de 5 210 824 € :   A la réserve légale 260 542 euros A titre de dividendes aux actionnaires 1 633 440 euros Soit 0,123 euros par action   Au report à nouveau 1 200 000 euros Le solde au compte « Autres réserves » 2 116 842 euros     B. — Comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2006.     I. — Détermination du périmètre de consolidation.   Organigramme :     II. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros.)   Actif   Notes  Exercice clos le 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Brut Amortissements/Provisions Net Net Actifs non courants :           Ecart d'acquisition 4.1 232 0 232 232 Immobilisations incorporelles 3.3.2 136 22 114 8 Concessions, brevets   136 22 114 8 Immobilisations corporelles 3.3.4 5 046 1 289 3 757 3 667 Terrains 4.2 23   23 23 Constructions   317 27 290 0 Immeubles de placement   3 875 884 2 991 3 279 Install techniques, matériel et outillages industriels   25 13 12 9 Autres immobilisations corporelles   806 365 441 356 Immobilisations financières 4.3 42   42 30 Titres   0   0 0 Dépôts et cautionnements   42   42 30 Impôts différés actifs 3.3.10 et 4.9 104   104 84     Total (I)   5 560 1 311 4 249 4 021 Actifs courants :           Stocks 3.3.5 38 096 489 37 607 19 120 Créances clients 3.3.6 28 158 0 28 158 16 176 Clients et comptes rattaches 4.5 28 158   28 158 16 176 Autres actifs courants 4.5 6 034   6 034 3 705 Avances et acomptes verses   422   422 343 Autres créances   5 612   5 612 3 362 Charges constatées d'avance 4.5 1 099   1 099 439 Trésorerie et équivalents de trésorerie 3.3.7 et 4.6 10 612 0 10 612 8 826     Total (II)   83 999 489 83 510 48 266         Total général (I à II)   89 559 1 800 87 759 52 287   Passif Notes 31 décembre 2006/Net 31 décembre 2005/Net Capitaux propres :       Capital social   9 296 9 296 Prime émission fusion et apport   638 638 Réserve légale   304   Report à nouveau   31 31 Réserves de consolidation   5 741 1 586 Intérêts minoritaires   459 307 Résultat de l'exercice   6 550 6 081     Total (I)   23 019 17 939 Passifs non courants :       Provisions 3.3.8 38 63 Passifs financiers non courants   2 449 1 421 Impôts différés passifs 3.3.10 et 4.9 763 672     Total (II)   3 250 2 156 Passifs courants :       Passifs financiers courants   29 756 12 084 Comptes courants   1 495 1 435 Avances et acomptes reçus   0 15 Dettes fournisseurs et comptes rattaches   26 126 12 722 Dettes fiscales et sociales   4 067 5 914 Autres dettes   42 22 Produits constates d'avance   4 0     Total (III) 4.5 61 490 32 192         Total général (I à III)   87 759 52 287   III. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)       Exercice 31 décembre 2006 31 décembre 2005 France Exportation Total Net Vente de marchandises 228   228 660 Production vendue 58 827   58 827 46 149 Chiffre d'affaires net 59 055   59 055 46 809 Autres produits de l'activité :     68 311 Subventions d'exploitation     0 0 Reprise sur amortissements et provisions     34 175 Autres produits d'exploitation     34 135     Total des produits opérationnels     59 123 47 120 Achats consommes     40 919 30 311 Achats de marchandises       317 Achat de matières premières et autres approvisionnements     35 588 26 374 Sous traitance     5 159 3 485 Autres achats     172 134 Charges de personnel     2 255 2 445 Salaires et traitements     1 661 1 762 Charges sociales     594 683 Charges externes     3 668 3 134 Impôts et taxes     595 511 Dotations aux amortissements et provisions :         Sur immobilisations     334 258 Sur actif circulant     67 242 Provisions risques et charges     7 13 Autres charges d'exploitation     29 17     Total des charges opérationnelles     47 874 36 930         Résultat opérationnel courant     11 249 10 190 Autres produits opérationnels     67 170 Autres charges opérationnelles     68 180     Résultat opérationnel     11 248 10 179 Cout de l'endettement financier net     -1 096 -678 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie     164 112 Cout de l'endettement financier brut     1 260 790 Autres produits et charges financières     9 16 Autres produits financiers     45 31 Autres charges financières     36 15 Charges d'impôts sur le résultat     3 451 3 334 Impôt sur les bénéfices     3 370 3 433 Impôts différés     81 -99     Résultat net avant résultat des activités arrêtées     6 710 6 184 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession              Résultat net     6 710 6 184 Part du groupe     6 550 6 081 Intérêts minoritaires     160 102 Résultat par action (1)     0,494 1,832 (1) Dans la mesure où il n’existe pas d’instrument dilutif, le résultat net par action est égal au résultat net dilué par action.   D’autre part, l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2006 a également décidé de diviser les 3 320 000 actions de la Capelli SA, de valeur nominale unitaire de 2,80 euros, en 13 280 000 actions de 0,70 euros de valeur nominale.   IV. — Flux de trésorerie consolidés liés à l’activité. (En milliers d’euros.)   Notes 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Résultat net des sociétés intégrées   6 710 6 184 Groupe + hors groupe       Dotations nettes aux amortissements et provisions 4.2 +4.8 374 266 Charge d’impôt 5.5 3 451 3 333 Plus ou moins value de cession 5.2 0 11      Capacité d’autofinancement avant impôt   10 535 9 795 Impôt versé   -3 370 -3 433 Variation de stock 4.4 -18 554 -1 484 Variation des créances d’exploitation 4.5 -15 112 -9 652 Variation des dettes d’exploitation 4.5 11 566 5 248     Variation du BFR lié à l’activité   -22 100 -5 888         Flux net de trésorerie généré par l’activité   -14 935 474 Flux de trésorerie lie aux opérations d’investissement   -544 -856 Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles 4.2 -601 -1 003 Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles   68 169 Acquisitions d’immobilisations financières   -12 -22 Cessions d’immobilisations financières   1       Flux de trésorerie lie aux opérations de financement   -407 -605 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   -1 527 -664 Dividendes versés aux minoritaires   -11 -19 Souscription d’emprunts 4.5 1 574 525 Remboursement d’emprunts   -545 -470 Autres variations liées aux opérations de financement   -183 57 Actions propres   -81 -34 Variation de trésorerie       Trésorerie d’ouverture actif   -8 826 -9 024 Trésorerie d’ouverture passif   12 084 11 295 Trésorerie de clôture actif   10 612 8 826 Trésorerie de clôture passif   -29 756 -12 084     Variation de trésorerie   -15 886 -987                   Détail de la variation de trésorerie (En milliers d’euros) Note Trésorerie à la clôture 31 décembre 2006 Trésorerie à l'ouverture 31 décembre 2005 Disponibilités   3 774 2 947 Valeurs mobilières de placement   6 838 5 879 Dettes financières court terme   -29 756 -12 084     Total   -19 144 -3 259   V. — Tableau de variation des capitaux propres.       Capital Réserves liées au capital Titres auto-détenus Réserves et résultat consolidé Résultat enregistré en capitaux propres Total part du groupe Minoritaire Total Opérations sur capital 4 814 -2 171   -2 643   0     Opérations sur titres auto-détenus     -35     -35   -35 Distribution de dividendes                 Résultat net de l’exercice       -683   -664 -19 -683 Amortissements par composants       6 183   6 081 102 6 183 Autres       -107   -107   -107         -621   -622 1 -621 Capitaux propres clôture 31 décembre 2005 9 296 638 -35 8 040   17 632 307 17 939 Opérations sur titres auto-détenus     -81     -81   -81 Distribution de dividendes       -1 538    -1 527 -11 -1 538  Résultat net de l’exercice       6 710   6 550 160 6 710 Autres       -11    -14 3  -11 Capitaux propres clôture 31 décembre 2006 9 296 638 -116 13 201   22 560 459 23 019   Le montant des dividendes distribués par la Capelli SA sur l’exercice, décidé par l’assemblée générale d’approbation des comptes du 16 juin 2006, a été de 0,115 euros par actions.   VI. — Annexe. 1. – Faits caractéristiques.   Transfert du siège social de la Capelli SA et de certaines filiales, du 14, avenue Ampère à Saint-Didier au Mont d’Or, au 2 bis, chemin du Coulouvrier à Champagne-au-Mont d’Or. Suite au départ de Jean-Claude Capelli, la Capelli SA est désormais présidée par Christophe Capelli, Jean-Charles Capelli devenant gérant des différentes filiales. D’autre part, l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2006 a également décidé de diviser les 3 320 000 actions de la Capelli SA, de valeur nominale unitaire de 2,80 euros, en 13 280 000 actions de 0,70 euros de valeur nominale. L’assemblée générale ordinaire a par ailleurs décidé de distribuer un dividende de 1 527 200 euros, soit 0,46 euros par action avant division de la valeur nominale. Les comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration en date du 5 mars 2007.   2. – Evènements postérieurs à la clôture.   La Capelli SA souhaite procéder au changement de date de clôture de son exercice, pour le fixer au 31 mars. A cet effet, le prochain exercice aurait une durée de 3 mois, du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007. Cette modification sera soumise au vote de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2007. Le montant des dividendes distribués par la Capelli SA proposé à l’assemblée générale d’approbation des comptes 2006, sera de 0,123 euros par actions.   3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   3.1. Principes généraux. — Le groupe Capelli a établi ses comptes consolidés annuels 2006 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standard), tels qu’adoptés dans l’Union européenne. Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes consolidés annuels au 31 décembre 2006 sont identiques à ceux retenus pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. Le groupe n’a pas retenu l’option offerte par IAS 19 « avantages du personnel » de comptabiliser les écarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. Aucune application anticipée des normes comptables ou amendements de normes existantes au 31 décembre 2006 dont la date d’application effective est postérieure au 1er janvier 2007, n’a été effectuée. Les comptes consolidés annuels au 31 décembre 2006 ainsi que les notes y afférentes ont été arrêtés par le conseil d’administration de Capelli SA le 5 mars 2007.   3.2. Méthodes de consolidation. — Le pourcentage de contrôle traduit le lien de dépendance entre la société consolidante (Capelli SA) et chaque société dont elle détient directement ou indirectement, des titres. Il définit un pourcentage de contrôle juridique et donne un pouvoir de décision. Le pourcentage de contrôle de la société Capelli dans les sociétés appartenant au périmètre de consolidation est pour certaines supérieures à 50%, et pour les autres réparti à parts égales entre deux ou trois associés. La méthode de consolidation utilisée est donc soit la méthode de l’intégration globale, soit celle de l’intégration proportionnelle. Les opérations et transactions réciproques d’actif et de passif, de produits et de charges entre entreprises intégrées sont éliminées dans les comptes consolidés. Cette élimination est réalisée : — en totalité si l’opération est réalisée entre deux entreprises intégrées globalement ; — à hauteur du pourcentage d’intégration de l’entreprise si l’opération est réalisée entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise intégrée proportionnellement. Une SEP échappe à cette règle : Il s’agit de la SEP dont la Capelli SA est la gérante et dont les comptes se trouvent de ce fait intégrés en totalité dans les comptes sociaux de la Capelli SA. La quote-part hors groupe de cette société (soit la quote-part des associés) est inscrite en fin d’année dans le compte « Résultat sur opérations faites en commun ».   Sociétés consolidées :   Lien de détention direct Détention directe % Contrôle du groupe% Méthode de consolidation Intérêts du groupe % Intérêts % Capelli SA dans réalisations Saint-Christophe, Siret : 38440234300022 99,8% 99,8% IG 99,8% 99,8% Capelli SA dans Capelli Promotion, Siret : 43263147100021 99% 99% IG 99% 99% Capelli SA dans 2c Aménagement, Siret : 43799976600011 70% 70% IG 70% 70% Capelli SA dans Baraut SA, Siret : 38924053200017 100% 100% IG 100% 100% Capelli SA dans le Clos Savetier SARL, Siret : 49125724200017 59% 59% IG 59% 59% 2C Aménagement SAS et Capelli SA dans SCI les Jardins d’Alice, Siret : 49197271700012 100% 100% IG 100% 100% Capelli SA dans le Paraviset SNC, Siret : 45023911600012 25% 25% IP 25% 25% Capelli SA dans Jules Verne SNC, Siret : 43922071600013 33,33% 33,33% IP 33,33% 33,33% Capelli SA dans les Verchères SNC Siret : 44122512500026 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA dans les Platières SNC, Siret : 45112833400013 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA dans Afa Capelli SEP, Siret : 42964259200016 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA dans le Richelieu SCI, Siret : 44139802100010 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA et SFA SARL dans Le Domaine des Cols Verts SCI, Siret : 44346409400012 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA et SFA SARL dans Les Jardins d’Emilie SCI, Siret : 44866401100013 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA et SFA SARL dans les Jardins de Florange SCI Siret : 44889371900014 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA et SFA SARL dans Le Parc des Longs Prés SCI Siret : 45098033900011 40% 40% IP 40% 40% Capelli SA et SFA SARL dans Les Jardins de Marie SCI Siret : 44939202600018 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA et SFA SARL dans Les Jardins de Marion SCI, Siret : 44965635400015 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA Dans 220/225, avenue Charles de Gaulle SCI, Siret : 44478788100010 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA et SFA SARL dans L’Ambassadeur SCI, Siret : 45343979600013 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA et SFA SARL dans Les Terrasses de Bérénice SCI, Siret : 45350190000014 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA et SFA SARL dans Le Domaine du Retord SCI, Siret : 48149251000013 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA et SFA SARL dans Les Jardins de Maud SCI, Siret : 48130443400014 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA dans le Génévois SCI, Siret : 48295200900017 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA dans Capelli – Sofirel SEP (Lozanne 2), Siret : 43988217600027 50% 50% IG 50% 50% Capelli SA dans Sofirel – Capelli (Chassieu 4), Siret : 43988254900017 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA dans le Mazarin SCI, Siret : 48988565700010 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA dans la Demeure de Lucie SCI, Siret : 48988038500013 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA dans Saint Cergues SCI – les Cots, Siret : 49143621800011 50% 50% IP 50% 50% Capelli SA dans les Coteaux de Logras SCI, Siret : 49329661000014 60% 60% IP 60% 60% 2C Aménagement SAS dans Rigal SEP – 2C Aménagement 50% 50% IP 50% 50%   Variation du pourcentage d’intérêt. — Aucune variation du pourcentage d’intérêt n’est intervenue au cours de l’exercice.   Entrée de périmètre. — Il y a eu des prises de participations dans les sociétés suivantes : — Le Mazarin SCI : 50% des titres acquis par la Capelli SA en avril 2006, pour 500 € ; — La Demeure de Lucie SCI: 50% des titres acquis par la Capelli SA en avril 2006, pour 500 € ; —Les Jardins d’Alice SCI : 99% des titres acquis par la 2C Aménagement SAS et 1% par la Capelli SA en juin 2006, pour un total de 1000 € ; —Les Coteaux de Logras SCI : 30% des titres acquis par la Capelli SA et 30% par la Capelli Promotion SAS en décembre 2006, pour un total de 600 € ; —Saint Cergues SCI – Les Cots : 50% des titres acquis par la Capelli SA en août 2006, pour 500 € ; Le Clos Savetier SARL : 59% des titres acquis par le Capelli SA en juillet 2006, pour 4 425 € ;   Sortie de périmètre. — Les sociétés suivantes ont été liquidées au cours de l’exercice 2006 : —Les Jardins d’Emilie SCI (30 septembre 2006) —Le Domaine des Cols Verts SCI (31 août 2006) — 253/255 avenue Charles de Gaulle SCI (30 septembre 2006)   3.3. Règles et méthodes d’évaluation : 3.3.1. Recours à des estimations : L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : — Les durées d’amortissement des immobilisations ; — L’évaluation du résultat à l’avancement des contrats de construction. Ces estimations partent d’une hypothèse de continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations. 3.3.2. Immobilisations incorporelles : Les logiciels acquis en pleine propriété sont immobilisés à leur coût d’acquisition. La durée d’amortissement généralement retenue est la suivante :   Logiciels 1 à 5 ans Linéaire   3.3.3. Ecarts d’acquisition : L’écart d’acquisition est calculé par différence entre la valeur d’apport ou la valeur d’acquisition des titres, et la part de la société consolidant dans la situation nette de la société apportée ou achetée à la date de l’apport ou de l’acquisition. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Ils font l’objet d’un test de perte de valeur dès l’apparition d’indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an. Lorsqu’une perte de valeur est constatée, l’écart entre la valeur comptable de l’actif et sa valeur recouvrable est comptabilisé dans l’exercice en charges opérationnelles et est non réversible. 3.3.4. Immobilisations corporelles : Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », la valeur brute des éléments corporels de l’Actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens. Les immeubles de placement ont été retraités selon la norme IAS 40, en retenant comme méthode celle du coût amorti. Le groupe fait procéder périodiquement à des expertises externes, par des professionnels indépendants. L’amortissement est calculé suivant le mode linéaire fondé sur la durée d’utilisation probable des différentes catégories d’immobilisations. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations sont les suivantes :   Catégorie Mode Durée Constructions :     Structure Linéaire 40 ans Façades Linéaire 20 ans IGT Linéaire 15 ans Agencements Linéaire 10 ans Matériel et outillage Linéaire 3 à 4 ans Agencements divers Linéaire 5 à 8 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 8 ans   Les immobilisations corporelles n’ont fait l’objet d’aucune réévaluation. 3.3.5. Stocks : — Activité lotissement : Les terrains sont évalués à leur coût de revient, soit : – Prix d’acquisition ; – Frais financiers (comme il est d’usage dans la profession) ; – Impenses (frais d’aménagement et de construction).   Une provision pour dépréciation des stocks est constituée lorsque la valeur nette de réalisation est inférieure à la valeur comptable. — Activité promotion : Les stocks sont évalués aux coûts de production (charges directes de construction) de chaque programme ou tranches de programme. Ils comprennent également, comme il est d’usage dans la profession et comme pour le lotissement les frais financiers afférents aux financements dédiés aux opérations, ainsi que les frais de gestion liés à l’étude et à l’administration du programme.   Une provision pour dépréciation est constituée quand l’opération concernée doit se solder par une perte à terminaison. 3.3.6. Créances clients : Les créances clients sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale historique. Une provision pour dépréciation des créances clients est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Cette valeur d’inventaire est appréciée au cas par cas et tient compte des risques éventuels de non recouvrement. 3.3.7. Trésorerie et équivalents de trésorerie : Il s’agit des comptes courants bancaires pour 3 634 K€ et des valeurs mobilières de placement pour 6 838 K€. Les découverts bancaires sont exclus des disponibilités et sont présentés en dettes financières courantes.   Les valeurs mobilières de placements sont évaluées à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat. Le groupe retient, dans son évaluation à la juste valeur, le cours à la date de clôture ou les valeurs liquidatives pour les actifs de trésorerie placés dans les OPCVM.   3.3.8 « Indemnités de départ à la retraite ».   Les engagements de retraite sont comptabilisés en « provision pour risques et charges ». Ils ont été évalués à partir des éléments suivants : — La convention collective applicable ; — L’âge et le sexe des salariés ; — La catégorie socioprofessionnelle ; — Un départ volontaire à la retraite à 65 ans ; — L’ancienneté au moment du départ à la retraite ; — Le salaire annuel brut ; — Les dispositions du Code du travail ; — Un taux de rotation prévisionnelle de vos salariés de 1%   Les hypothèses tiennent compte d’un taux d’actualisation (2.5%), de tables de mortalité et d’augmentation de salaire annuel de 3%. D’autre part, un taux de charges sociales a été appliqué, de 30% à 45% selon la catégorie de salariés. Les dirigeants de sociétés ne sont pas inclus dans le calcul des provisions.   3.3.9. Crédit bail et locations financières : Compte tenu du montant non significatif du matériel pris en location financement, celui-ci n’a pas été retraité.   3.3.10. Imposition différée : Les impôts différés sont calculés suivant la méthode du report variable. Ils sont constatés dans le compte de résultat et au bilan pour tenir compte : — Des déficits reportables ; — Des décalages temporaires existant entre le résultat fiscal et le résultat comptable ; — Des retraitements retenus pour l’établissement des comptes consolidés ; — De l’élimination de l’incidence des opérations comptabilisées pour la seule application des législations fiscales. En application de la méthode du report variable, l’effet des variations du taux d’imposition sur les impôts différés constatés antérieurement, est enregistré en capitaux propres. Les pertes fiscales reportables ne font l’objet de la reconnaissance d’un impôt différé – Actif au bilan, que si ces dernières ont de fortes chances d’être récupérées.   3.3.11. Principes de reconnaissance du chiffre d’affaires : — Activité lotissement : Le chiffre d’affaires est constaté au fur et à mesure de la vente des lots, soit à la signature de l’acte. Le cas échéant, une provision pour les coûts restant à encourir est constituée dans les comptes ; — Activité location : Le chiffre d’affaires est constaté à chaque échéance de loyer ; — Activité promotion : Le résultat est constaté au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction et de commercialisation en fonction de la marge prévisionnelle de chaque programme. Le chiffre d’affaires est comptabilisé pour chaque exercice en fonction du taux d’avancement et de commercialisation. Le taux d’avancement est déterminé (par programme) en rapprochant les dépenses engagées des dépenses prévisionnelles. Il est tenu compte d’un taux de risque de 1 à 5% du coût de la construction en fonction des éléments connus. Les dépenses de commercialisation sont des charges de l’exercice.   3.3.12. Titres autodétenus. — Les titres autodétenus par le groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l’achat, la vente, l’émission ou l’annulation des titres autodétenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat.   3.3.13. Provisions : Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant ne peut être fixé de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation. Les provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation présente, résultant d’un fait générateur passé, qui entraînera probablement une sortie de ressources pouvant être raisonnablement estimée.   4. – Notes relatives au bilan.   4.1. Ecarts d’acquisition. — Le poste « Ecarts d’acquisition » s’analyse de la manière suivante :   Valeurs brutes 1er janvier 2006 Variation+ ou - Variations de périmètre 31 décembre 2006 Capelli 120     120 Réalisations Saint-Christophe 112     112 Total 232     232   Aucune perte de valeur n’est comptabilisée à la clôture sur le poste. Les écarts d’acquisition ont été affectés à l’unité génératrice de trésorerie » « Lotissement ».   4.2. Détail des immobilisations (en milliers d’euros) :   État des immobilisations Valeur brute début exercice Variation de Périmètre Virement poste à poste Acquisition Cessions Valeur brute fin exercice Ecart acquisition 232         232 Logiciel 22     114   136     Immobilisations incorporelles 22     114   136 Terrains 23         23 Constructions 0   209 108   317 Immeubles de placement 4 011   -209 73   3 875 ITMOI 17     8   25  Installations et agencements divers 196     104   300  Matériel de transport 266     110 154 222 Matériel de bureau et informatique 200     84   284      Immobilisations corporelles 4 713     487 154 5 046 Autres immobilisations financières 0         0 Dépôts et cautionnements 30     12 1 42     Immobilisations financières 31   0 12 1 42         Total de l’actif immobilise 4 998     613 155 5 456   État des amortissements Montant début exercice Variation de périmètre Dotation exercice Diminutions reprises Virement poste à poste Solde de clôture Amortissement des écarts d’acquisition 0 0 0     0 Logiciels 14   8     22     Immobilisations incorporelles 14   8     22 Constructions     20   7 27 Immeuble de placement 732   155   -3 884 ITMOI 8   5     13 Installations agencement divers 89   33     122 Matériel de transport 108   57 88   77 Matériel de bureau et informatique 110   56     166     Immobilisations corporelles 1 047   326 88 4 1 289 Immobilisations financières 0         0     Total des amortissements 1 061   334 88 4 1 311   Les amortissements figurant dans la colonne « Virement de poste à poste » correspondent à une modification des modalités de calcul de l’approche par composants.   État des immobilisations en valeur nette (en milliers d’euros) Valeur nette début exercice Valeur nette variation de périmètre Valeur nette fin exercice Ecart d’acquisition 232   232 Logiciel 8   114     Immobilisations incorporelles 8 0 114 Terrains 23   23 Constructions     290 Immeubles de placement 3 279   2 991 ITMOI 9   12 Installations et agencements divers 108   178 Matériel de transport 159   145 Matériel de bureau et informatique 89   118     Immobilisations corporelles 3 667   3 757 Autres immobilisations financières dépôts et cautionnements 30   42     Immobilisations financières 30   42         Total de l’actif immobilise 3 937   4 145   Immeubles de placement :   (En milliers d’euros) Brut Amortissements Net Valeur à l’ouverture 4 011 732 3 279 Acquisitions de l’exercice 73   73 Dotations de l’exercice   155 -155 Autres :       Virement de poste à poste -209   -209 Amortissements par composants   -3 3     Valeur à la clôture 3 875 884 2 991   Au 31 décembre 2006, les immeubles de placement présentent une valeur de marché, évaluée à 4 614 K€ en septembre 2005, supérieure à la valeur nette comptable.   Montant des produits des locations 185 K€ Taxes foncières 10 K€ Charges locatives 29 K€   4.3. Détail des immobilisations financières au 31 décembre 2006 :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31 décembre 2006 Dépréciation Valeur nette au 31 décembre 2006 Valeur nette au 31 décembre 2005 Dépôt et cautionnement 42   42 30     Total 42 0 42 30   4.4. Détail du stock au 31 décembre 2006 :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31 décembre 2006 Dépréciation Valeur nette au 31 décembre 2006 Valeur nette au 31 décembre 2005 Lotissement 32 127 249 31 878 15 967 Promotion immobilière 5 969 240 5 729 3 153     Total 38 096 489 37 607 19 120   Les coûts d’emprunt incorporés dans le coût de l’actif au cours de l’exercice s’élèvent à 465 K€. Les stocks comptabilisés en charges dans l’exercice s’élèvent à –18 616 K€. Constitution d’une provision de 67 K€ sur un programme, liée à la modification imposée du prix d’un lot par la collectivité acheteuse pour construction de logements sociaux.   4.5. Créances et dettes : — Créances : Actifs non courants (en milliers d’euros) :   Créances Montant brut Echéances à moins d’un an Echéances de un à cinq

Description : 0704502 20 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAPELLI Société anonyme au capital de 9 296 000 €. Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d’Or. 306 140 039 R.C.S. Lyon.  Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires de la société Capelli, sont convoqués à l’assemblée générale mixte au siège social à Champagne au Mont d’Or (69410), 2 bis chemin du Coulouvrier, le 25 mai 2007 à 9 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   De la compétence de l'assemblée générale ordinaire.   — Rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et présentation des comptes annuels dudit exercice, — Rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce, — Rapport du président du conseil d’administration en application des dispositions de l’article L 225-37 du Code de commerce, — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006, — Approbation des conventions, — Affectation du résultat ; fixation du dividende, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006, — Renouvellement du mandat de deux administrateurs, — Autorisation à donner au conseil à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions.   De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.   — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux actionnaires et/ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservée(s) aux salariés et suppression du droit préférentiel de souscription, — Délégation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, — Mise en harmonie des articles 29 II, 31 I, 35 et 36 des statuts avec les nouvelles dispositions réglementaires.  Résolutions. De la compétence de l'assemblée générale ordinaire. Première résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2006, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 5.210.824 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice dont elle vient d’approuver les comptes.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions.   Troisième résolution . — L'assemblée générale approuve la proposition du conseil d'administration, et décide d'affecter le bénéfice de 5.210.824 euros de l'exercice de la manière suivante :   A la réserve légale 260.542 euros A titre de dividendes aux actionnaires 1.633.440 euros Soit 0,123 euros par action sur la base de 13.280.000 actions   Au report à nouveau 1.200.000 euros Le solde au compte "autres réserves" 2.116.842 euros   Les dividendes susvisés seront payables le 29 juin 2007. Il est précisé qu'au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée prend acte de ce que la totalité des sommes dont la distribution vient d’être décidée à titre de dividendes est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° du même Code et ne bénéficie plus de l’avoir fiscal. En outre, l’assemblée générale prend acte de ce que les rapports présentés mentionnent que le dividende unitaire mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions   Total des sommes distribuées Dividence net distribué   Avoir fiscal (*) Réfaction art. 158-3-2° du C.G.I Eligible Non éligible 2005 3.320.000 1.527.200 € 0,46 € N.A 1.527.200 € 0 € 2004 3.320.000 664.000 € 0,20 € N.A 664.000 € 0 € 2003   néant néant néant N.A N.A   (*) L’avoir fiscal a été supprimé depuis le 1er janvier 2005.   Quatrième résolution . — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du groupe Capelli arrêtés au 31 Décembre 2006 approuve les comptes consolidés de l’exercice 2006 dans toutes leurs composantes, tels qu’ils ont été présentés.   Cinquième résolution . — L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de monsieur jean-charles capelli arrive à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2013 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2013.   Sixième résolution . — L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de monsieur rodolphe peiron arrive à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2013 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2013.   Septième résolution . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social soit sur la base du capital actuel, 1.328.000 actions. Cette autorisation met fin à la précédente autorisation donnée par l'assemblée générale au conseil d’administration. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : — Assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action Capelli par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, — Procéder à l’annulation des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la onzième résolution, — Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 10 % du capital de la société, — Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-visé sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 26.560.000 euros. L’assemblée général confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Huitième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration d'émettre toutes valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L. 225-129-2 : 1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera : a) par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; 2) Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur : — à un montant de 10.000.000 euros pour les émissions d'actions ordinaires, — à un montant de 50.000.000 euros pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, types obligations convertibles, OBSAR... Le plafond ainsi arrêté inclut la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. En outre, sur ce plafond s'imputera le montant nominal global des actions émises, directement ou non, en vertu de la résolution qui suit. 4) En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1/a/ ci-dessus : a) décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b) décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés prévues par la loi et notamment offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, c) en ce qui concerne toute incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, décide que, le cas échéant, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai fixé par les dispositions légales, 5) Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration d'émettre toutes valeurs mobilières avec supression du droit préférentiel de souscription) . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment son article L 225-129-2 : 1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. 2) Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur : — à un montant de 10.000.000 euros pour les émissions d'actions ordinaires, — à un montant de 50.000.000 euros pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, types obligations, OBSAR... En outre, sur ce plafond, s’imputera le montant nominal global des actions émises en vertu de la précédente résolution. 4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, un droit de priorité conformément à la loi. 5) Décide que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le conseil d’administration mettra en oeuvre la délégation. 6) Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dixième résolution . — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la présentation du rapport du conseil d’administration, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 alinéa 1 et L. 225-138-1 du Code de commerce : — de déléguer pendant une durée de vingt-six mois au conseil d’administration sa compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois au profit des salariés de la société, dans les conditions visées à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et à l'article L. 443-5 du Code de travail, d'un montant représentant au plus 1% du capital à ce jour, par l'émission d'actions nouvelles de la société conférant à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes, — que le prix d’émission des actions à émettre sera déterminé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail, — de donner tous pouvoirs au conseil d’administration à l'effet :     – de mettre en oeuvre la présente délégation, décider et réaliser éventuellement l’augmentation de capital conformément à la présente résolution, fixer le montant définitif de la ou desdites augmentations, d'en arrêter les dates et modalités, de fixer le prix d'émission des actions nouvelles, de déterminer les dates d'ouverture et de clôture de la période de souscription, de déterminer la date de jouissance des actions nouvelles, de déterminer le mode de libération de leurs souscriptions,     – d’établir le rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération prévu aux articles L. 225-129-5 et L. 225-138 du Code de commerce,     – de mettre en place éventuellement, et s’il le juge opportun, un plan d’épargne d’entreprise à créer, lequel plan sera alimenté par des versements volontaires des salariés et éventuellement un abondement de la société s’il le décide,     – plus généralement, de fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, de constater la réalisation définitive de la ou des augmentations du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts, prendre toutes dispositions et accomplir tous actes et formalités nécessaires. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la présentation du rapport du conseil d’administration, décide de supprimer, en vertu des dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises dans le cadre de l’(des) augmentation(s) de capital qui serait(ent) décidée en application de la présente décision et d'en réserver l'émission aux personnes salariées de la société disposant, à la date d’ouverture des souscriptions d'une ancienneté dans la société d’au moins trois mois (et qui ne seront pas en période de préavis), éventuellement regroupés au sein d’un FCPE à créer, et/ou adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à créer, lequel plan sera alimenté par des versements volontaires des salariés et éventuellement un abondement de la société si le conseil d’administration le décide. Le conseil d’administration sera chargé d’arrêter la liste des bénéficiaires de cette augmentation de capital et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L 225-138 - I du Code de commerce, le rapport complémentaire établi par le conseil d’administration lorsqu’il fera usage de la délégation qui lui a été consentie aux termes de la résolution qui précède, sera certifié par le commissaire aux comptes.   Onzième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la présentation du rapport du conseil d'administration et la lecture du rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du Code de commerce et dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la société, visée à la 7ème résolution de la présente assemblée générale, et sous réserve de l’adoption de ladite résolution, autorise le conseil d’administration : — sur ses seules délibérations, aux moments qu’il jugera opportun, à annuler en une ou plusieurs fois, au moyen d'une réduction corrélative du capital social, tout ou partie des actions de la société que celle–ci détiendrait dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la septième résolution, dans la limite de 10% du capital social existant au jour de la décision d’annulation, par période de 24 mois, — à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. L'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration, tous pouvoirs pour procéder à cette ou ces annulations de titres, constater la ou les réductions du capital social corrélatives, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves ou autres, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, faire toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire.   Douzième résolution . L’assemblée générale décide de modifier les articles 29 II, 31 I, 35 et 36 des statuts pour les mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions réglementaires, ainsi qu’il suit : — Article 29 – Convocation, lieu de réunion : Le paragraphe II 2ème alinéa est désormais rédigé de la façon suivante : « En outre, la société est tenue, trente cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée des actionnaires de publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, un avis contenant les indications mentionnées à l’article 130 du décret du 23 mars 1967. » Le reste de l’article reste sans changement. — Article 31 – Accès aux assemblées – pouvoirs : Le paragraphe I 1er alinéa est désormais rédigé de la façon suivante : « Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et d’une inscription de sa qualité d’actionnaire sur le registre tenu par la société au 3ème jour ouvré précédent l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. » Le reste de l’article reste sans changement. — Article 35 – Assemblée générale ordinaire : Le 3ème alinéa est désormais rédigé de la façon suivante : « Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possèdent le 1/5 des actions ayant droit de vote. Le reste de l’article reste sans changement. — Article 36 – Assemblée générale extraordinaire : Le 2ème alinéa est désormais rédigé de la façon suivante : « L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart, et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote…. Le reste de l’article reste sans changement.   ————————   Conformément aux dispositions du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé.   A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, — voter par correspondance, — donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : — les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée. — les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile – 95014 Cergy Pontoise, le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du Décret du 23 mars 1967, modifié par le Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006 : — tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. — aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret du 23 mars 1967 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.     Le conseil d’administration.       0704502

Description : 0701790 21 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAPELLI  Société anonyme au capital de 9 296 000 €. Siège social : 2, bis chemin du Coulouvrier, 69544 Champagne au Mont d’Or Cedex. 306 140 039 R.C.S. Lyon. Chiffre d’affaires du quatrième trimestre 2006 .   En hausse de 61% le quatrième trimestre permet de clôturer l’exercice sur une croissance de chiffre d’affaires de 26% malgré un décalage de réalisation de chiffre d’affaires sur le premier trimestre 2007.   Chiffre d’affaires consolidé (Normes IFRS.)   (En millions d’euros) 2005 2006 Variation Premier trimestre 9,2 5,3 -42% Deuxième trimestre 8,8 9,9 +13% Troisième trimestre 6,5 7,9 +22% Quatrième trimestre 22,3 35,9 +61%     Chiffre d’affaires annuel 46,8 59,0 +26% Nombre de lots sous compromis d’achat à fin décembre 1 506 2 315 +54%   Pour harmoniser sa période fiscale et son activité économique, le Groupe Capelli a décidé de modifier la date de clôture de son exercice à partir de 2007, en la portant au 31 mars de chaque année.     0701790

Description : 0701675 19 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     Capelli Société anonyme au capital de 9 296 000 euros Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d'Or 306 140 039 RCS Lyon.    Avis de réunion valant avis de convocation   MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le 28 mars 2007 à 9 heures au siège social, 2 bis chemin du Coulouvrier à Champagne au Mont d’Or (69410),à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   -- Lecture du rapport du conseil d'administration, -- Modification des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social et de la durée de l'exercice en cours, -- Modification corrélative des statuts, -- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Résolutions Première résolution . -- L’assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la fixer au 31 mars. L’exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 3 mois et sera clos le 31 mars 2007.   Deuxième résolution . -- En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante : Article 5 – Durée – Exercice social : Le premier aliéna demeure inchangé. II. L’exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de l’année suivante.   Troisième résolution . -- L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.    _____________________   Conformément aux dispositions du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, - voter par correspondance, - donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : - les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée. - les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile – 95014 Cergy Pontoise, le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du Décret du 23 mars 1967, modifié par le Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006 : - tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. - aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret du 23 mars 1967 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.                            Le conseil d’administration.   0701675

Description : 0617093 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAPELLI SA  Société anonyme au capital de 9 296 000€. Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69544 Champagne au Mont d’Or Cedex. 306 140 039 R.C.S. Lyon.  Chiffre d’affaires du troisième trimestre 2006.   En hausse de 21,5%, le troisième trimestre 2006 confirme la progression enregistrée au second trimestre et contribue à rattraper le décalage dû à l’effet de saisonnalité sur le premier semestre de l’année. Comme prévu, le quatrième trimestre s’annonce extrêmement performant. L’ensemble des lots à bâtir prévus en 2006 sont réservés et actables avant le 31 décembre. L’objectif pour l’année 2006 est maintenu.  Chiffre d’affaires consolidé des neuf  premiers mois de 2006. (Normes IFRS)  (En millions d’euros) 2005 2006 Variation Premier trimestre 9,2 5,3 -42,4% Deuxième trimestre 8,8 9,9 12,5% Troisième trimestre 6,5 7,9 21,5%     Total à fin septembre 24,5 23,1 -5,7% Nombre de lots sous compromis d’achat à fin octobre 1 255 1 882 49,9%     0617093

Description : 0615937 30 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   SA CAPELLI Société anonyme au capital de 9 296 000 €. Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne Au Mont d’Or. 306 140 039 R.C.S. Lyon. Rapport semestriel 2006. A. — Rapport semestriel d’activité. Le premier semestre a été marqué par une activité particulièrement intense sur les achats de terrains à bâtir, par un fort effet de saisonnalité sur les ventes et par une progression significative de la rentabilité du Groupe. Parallèlement, Capelli poursuit sa croissance régionale avec l’ouverture de deux nouvelles agences à Nantes et Rennes.   1. – Activité et résultats du premier semestre 2006. Au cours de ce premier semestre, le Groupe enregistre une augmentation sans précédent des lots à bâtir signés sous promesse d’achat, avec 973 unités en progression de 27,2 % par rapport au premier semestre 2005. Cette progression est passée a + 62 % à fin septembre avec plus de 1 500 lots sous compromis d’achat.   Chiffres clés du premier semestre 2006. (En millions d’euros). Normes IFRS revus par les commissaires aux comptes 2005 S1 2005 2006 S1 S1 2006 vs S1 2005 Chiffre d'affaires 18,0 46,8 15,2   Résultat opérationnel 3,4 10,2 3,2   Marge opérationnelle 18,8 % 21,7 % 21,1 % +2,3 pts Résultat net consolidé part du Groupe 1,9 6,1 1,8   Marge nette 10,7 % 13,0 % 11,9 % +1,2 pts Capitaux propres part du Groupe 14,2 17,6 17,9   Dette nette 5,6 4,8 6,3   Gearing 39 % 27 % 35 % -4,0 pts     Septembre 2005 Septembre 2006   Nombre de lots sous compromis d'achat   926 1 500+62 %     Le chiffre d’affaires consolidé s’élève à 15,2 M€ représentant 24 % de l’objectif annuel, avec un effet de saisonnalité de plus en plus marqué. L’impact de cette saisonnalité est particulièrement sensible sur le premier trimestre (-42 % vs T1 2005) mais beaucoup plus limité sur le second trimestre (+ 12,5 % vs T2 2005). La marge opérationnelle du Groupe, à 3,2 M€ représente 21,1 % du chiffre d’affaires contre 18,8 % en 2005 soit une progression de 2,3 points. Cette performance s’explique par une bonne maîtrise des coûts d’exploitation mais aussi par le débouclage d’opérations à forte marge. Le résultat net s’élève à 1,8 M€. Avec une marge nette de 11,9 %, la rentabilité du Groupe est en progression significative par rapport au premier semestre 2005 (+ 1,2 points) dans ce contexte de saisonnalité marquée. Le bilan au 30 juin 2006 laisse apparaître une structure financière solide avec un niveau d’endettement bien maîtrisé. Le ratio endettement net sur capitaux propres, à 35 %, est en nette amélioration par rapport à la même période 2005 (39 %).   2. – Faits marquants du premier semestre 2006. Au cours de ce premier semestre, dans le prolongement de sa stratégie de développement sur l’ensemble du territoire national, Capelli a ouvert deux nouvelles agences à Nantes et à Rennes. L’accompagnement de cette croissance s’est fait par le recrutement de nouveaux collaborateurs avec notamment l’arrivée d’un directeur du développement pour le Grand Ouest de la France et d’une directrice de la Promotion Immobilière. De plus, la force commerciale s’est étoffée. Au total, 15 personnes ont été recrutées depuis le début de l’année et le Groupe reste en recherche permanente de nouveaux collaborateurs. La stratégie du Groupe Capelli vise à faciliter l’accession à la propriété pour les primo accédants. Dans le même esprit, l’entreprise souhaite aujourd’hui favoriser l’accès au titre Capelli pour les petits porteurs. C’est pourquoi l’assemblée générale du 16 juin dernier a décidé de diviser par quatre la valeur nominale des actions, ce qui a pour effet de porter le nombre de titres composant le capital de 3 320 000 à 13 280 000 actions, le montant du capital social demeurant inchangé. L’assemblée générale du 16 juin 2006 à également nommé Christophe Capelli comme nouveau PDG en remplacement de Jean Claude Capelli. Le nouveau site internet du Groupe à été ouvert : www.capelli-immo.fr. Enfin, au cours de ce semestre, a été lancé le projet de système d’Information Capelli (SIC), logiciel de gestion performant pour piloter la croissance et accélérer la duplication du process Capelli dans les nouvelles régions. Le planning du projet prévoit une mise en service au 1er trimestre 2007.   3. – Perspectives d’avenir. Les axes stratégiques de Capelli sont : — d’accélérer le développement des régions récemment ouvertes (Sud-Est et Grand Ouest) et de pénétrer de nouvelles régions ; — de réaliser plus de 200 logements par an sur les années à venir en promotion immobilière, maisons de ville et habitat alternatif ; — de prendre le leadership en lotissement - aménagement à horizon 2012.   Pour 2006, l’objectif de chiffre d’affaires est relevé à 65,2 M€, portant ainsi la croissance du Groupe à plus de 39% par rapport à 2005.   L’objectif de marge nette est maintenu à 10,9%, avec un résultat net relevé à 7,1 M€. B. — Comptes consolidés semestriels. Détermination du périmètre de consolidation.   Organigramme. I. — Bilan consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d’euros). Actif Notes  Exercice clos le : 30/06/06 31/12/05 Brut Amortissement provision Net Net Actifs non courants (*) :             Ecart d'acquisition   232 0 232 232   Immobilisations incorporelles 4.1 63 19 44 8   Concessions, brevets   63 19 44 8   Immobilisations corporelles 4.1 5 020 1 151 3 869 3 667   Terrains   23   23 23   Immeubles de placement   4 173 819 3 354 3 279   Installations techniques matériels et outillages industriels   18 10 8 9   Autres immobilisations corporelles   806 322 484 356   Immobilisations financières 4.1 40   40 30   Titres   0   0 0   Dépôts et cautionnements   40   40 30   Impôts différés actifs 5.3 123   123 84   Total (I)   5 478 1 170 4 308 4 021 Actifs courants (*) :             Stocks 4.2 25 180 508 24 672 19 120   Créances clients 4.3 8 798 1 8 797 16 176   Clients et comptes rattaches   8 798 1 8 797 16 176   Créances diverses   5 039   5 039 3 705   Avances et acomptes verses   398   398 343   Autres créances   4 641   4 641 3 362   Charges constatées d'avance 4.3 430   430 439   Trésorerie et équivalents de trésorerie 4.4 10 269 0 10 269 8 826     Total (II)   49 716 509 49 207 48 266       Total général (I à II)   55 194 1 679 53 515 52 287   Passif Notes 30/06/06 net 31/12/05 net Capitaux propres (*) :         Capital social 4.5 9 296 9 296   Prime émission fusion et apport   638 638   Réserve légale   304     Report a nouveau   57 31   Réserves de consolidation   5 798 1 586   Intérêts minoritaires   296 307   Résultat de l'exercice 5.2 1 803 6 081     Total (I)   18 192 17 939 Passifs non courants (*) :         Provisions 4.6 33 63   Passifs financiers non courants   1 365 1 421   Impôts différés passifs 5.3 805 672     Total (II) 4.3 2 203 2 156 Passifs courants (*) : 4.3       Passifs financiers courants   15 781 12 084   Comptes courants   1 134 1 435   Avances et acomptes reçus     15   Dettes fournisseurs et comptes rattaches   12 576 12 722   Dettes fiscales et sociales   3 237 5 914   Autres dettes   388 22   Produits constates d'avance   4 0     Total (III) 4.3 33 120 32 192       Total général (I à III)   53 515 52 287 II. — Compte de résultat consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d’euros).   Exercice 30/06/06 Notes  30/06/05 31/12/05 France Exportation Total Net Net Ventes de marchandises     0     660 Production vendue 15 179   15 179   18 019 46 149 Chiffre d'affaires net 15 179   15 179   18 019 46 809 Autres produits de l'activité     56   201 310 Subventions d'exploitation     0   1 0 Reprise sur amortissements et provisions     33   182 175 Autres produits d'exploitation     23   18 135   Total des produits opérationnels     15 235   18 220 28 362               Achats consommés     9 248   12 367 30 311   Achats de marchandises     0     317   Achat de matières premières et autres approvisionnements     6 706   10 609 26 375   Sous-traitance     2 450   1 694 3 485   Autres achats     92   64 134 Charges de personnel     473   634 2 445   Salaires et traitements     321   467 1 762   Charges sociales     152   167 683 Charges externes     1 787   1 496 3 134 Impôts et taxes     242   209 511 Dotations aux amortissements et provisions :               Sur immobilisations     158 4.6 119 257   Sur actif circulant     86   1 242 Provisions risques et charges     3     13 Autres charges d'exploitation     39   11 17   Total des charges opérationnelles     12 036   14 837 36 930 Résultat opérationnel courant     3 199   3 383 10 190 Autres produits opérationnels     0   78 170 Autres charges opérationnelles     0   79 180 Résultat opérationnel     3 199   3 382 10 179 Coût de l'endettement financier net     -316 5.1 -298 -678   Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie     71   55 112   Coût de l'endettement financier brut     387   353 790 Autres produits et charges financières     -21   -4 16   Autres produits financiers     31   3 31   Autres charges financières     52   7 15 Charges d'impôts sur le résultat     1 026   1 070 3 334   Impôt sur les bénéfices     922 5.4 1 073 3 433   Impôts différés     104 5.3 -3 -99 Résultat net avant résultat des activités arrêtées     1 836   2 010 6 184 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession             Résultat net     1 836   2 010 6 184   Part du groupe     1 803   1 933 6 081   Intérêts minoritaires     33   77 102               Nombre d'actions     13 270 497   3 320 000 3 318 762 Résultat par action (1)     0,136   0,605 1,832 (1) Dans la mesure où il n’existe pas d’instrument dilutif, le résultat net par action est égal au résultat net dilué par action. III. — Flux de trésorerie consolidés liés à l’activité. (En milliers d’euros).   Notes 30/06/06 30/06/05 Résultat net des sociétés intégrées groupe + hors groupe   1 836 2 010 Dotations nettes aux amortissement et provisions 4.1 129 107 Charge d’impôt 5.4 1 026 1 070 Plus ou moins value de cession   -7 0 Capacité d’autofinancement avant impôt   2 984 3 187 Impôt versé   -1 467 -1 073 Variation de stock 4.2 -5 551 -1 876 Variation des créances d’exploitation   5 240 913 Variation des dettes d’exploitation   -1 407 -2 282 Variation du BFR lié à l’activité   -1 718 -3 245 Flux net de trésorerie généré par l’activité   -201 -1 131         Flux de trésorerie lié aux opérations d’investissement   -405 -380   Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles 4.1 -408 -458   Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles   12 78   Acquisitions d’immobilisations financières   -9   Flux de trésorerie lié aux opérations de financement   -1 649 -710 Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère 1 -1 527 -664 Dividendes versés aux minoritaires   -11 -19 Variation des comptes courants     -71 Souscription d’emprunts   74 218 Remboursement d’emprunts   -130 -167 Actions propres   -55   Autres variations liées aux opérations de financement 4.5   -7   Variation de trésorerie 30/06/06 30/06/05 Trésorerie d’ouverture actif -8 827 -9 024 Trésorerie d’ouverture passif 12 084 11 295 Trésorerie de clôture actif 10 269 7 174 Trésorerie de clôture passif -15 781 -11 666 Variation de trésorerie -2 255 -2 221   Détail de la variation de trésorerie :   (En milliers d’euros) Note 30/06/06 30/06/05 Trésorerie à la clôture Trésorerie à la clôture Disponibilités   4 939 1 822 Valeurs mobilières de placement   5 330 5 351 Dettes financières court terme   -15 781 -11 666   Total   -5 512 -4 493 IV. — Tableau de variation des capitaux propres. Au 30 juin 2005 :   (En milliers d’euros) Capital Réserves liées au capital Réserves et résultat Consolidés Résultat enregistré en capitaux propres Total part du groupe Minoritaire Total Situation 1er janvier 2005 4 482 2 809 5 911   12 979 223 13 202 Résultat enregistré en capitaux propres               Variation de capital (*) 4 814 -2 171 -2 643   0 0   Augmentation capital par réserves               Variation de périmètre               Résultat consolidé de l’exercice     2 010   1 933 77 2 010 Distribution société-mère     -664   -664   -664 Distribution aux minoritaires     -19     -19 -19 Variation diverses (*)     -8   -9 1 -8 Situation 30 juin 2005 9 296 638 4 587   14 239 282 14 521 (*) Liés au changement de taux d’impôts.   Au 30 juin 2006 :   (En milliers d’euros) Capital Réserves liées au capital Titres auto-détenus Réserves et résultat consolidé Résultat enregistré en capitaux propres Total part du groupe Minoritaire Total Capitaux propres clôture 31 décembre 2005 9 296 638 -35 8 040   17 632 307 17 939 Opérations sur capital           0     Opérations sur titres autodétenus     -54     -54   -54 Distribution de dividendes       -1 538   -1 527 -11 -1 538 Résultat net de l’exercice       1 836   1 803 33 1 836 Amortissements par composants                 Autres (*)       8   9 -1 8 Capitaux propres clôture 30 juin 2006 9 296 638 -89 8 346   17 863 328 18 191   Le montant des dividendes distribués par la SA Capelli est de 0,46 € par actions, avant division du minimal.   1. – Faits caractéristiques. Transfert du siège social de la SA Capelli et de certaines filiales, du 14, avenue Ampère à Saint Didier au Mont d’Or, au 2 bis chemin du Coulouvrier à Champagne au Mont d’Or. Suite au départ de Jean-claude Capelli, la SA Capelli est désormais présidée par Christophe Capelli, Jean-Charles Capelli devenant gérant des différentes filiales. D’autre part, l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2006 a également décidé de diviser les 3 320 000 actions de la SA Capelli, de valeur nominale unitaire de 2,80 €, en 13 280 000 actions de 0,70 € de valeur nominale. L’assemblée générale ordinaire a par ailleurs décidé de distribuer un dividende de 1 527 200 €, soit 0,46 € par action avant division de la valeur nominale.   2. – Evènements postérieurs à la clôture. Aucun évènement significatif n’a eu lieu depuis la date de clôture.   3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 3.1. Principes généraux. — Le groupe Capelli a établi ses comptes consolidés annuels 2005 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standard), tels qu’adoptés dans l’Union européenne. Les comptes consolidés résumés semestriels sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire » qui permet de présenter une sélection de notes annexes. Ces comptes consolidés résumés doivent être lus conjointement avec les comptes consolidés de l’exercice 2005. Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes consolidés semestriels au 30 juin 2006 sont identiques à ceux retenus pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. Le groupe n’a pas retenu l’option offerte par IAS 19 « avantages du personnel » de comptabiliser les écarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. Les comptes consolidés semestriels au 30 juin 2006 ainsi que les notes afférentes ont été arrêtés par le conseil d’administration de Capelli SA le 12 septembre 2006.   3.2. Méthodes de consolidation. — Le pourcentage de contrôle traduit le lien de dépendance entre la société consolidante (SA Capelli) et chaque société dont elle détient directement ou indirectement, des titres. Il définit un pourcentage de contrôle juridique et donne un pouvoir de décision. Le pourcentage de contrôle de la société Capelli dans les sociétés appartenant au périmètre de consolidation est pour certaines supérieur à 50%, et pour les autres réparti à parts égales entre deux ou trois associés. La méthode de consolidation utilisée est donc soit la méthode de l’intégration globale, soit celle de l’intégration proportionnelle. Les opérations et transactions réciproques d’actif et de passif, de produits et de charges entre entreprises intégrées sont éliminées dans les comptes consolidés. Cette élimination est réalisée : — en totalité si l’opération est réalisée entre deux entreprises intégrées globalement ; — à hauteur du pourcentage d’intégration de l’entreprise si l’opération est réalisée entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise intégrée proportionnellement.   Une SEP échappe à cette règle : Il s’agit de la SEP dont la SA Capelli est la gérante et dont les comptes se trouvent de ce fait intégrés en totalité dans les comptes sociaux de la SA Capelli. La quote-part hors groupe de cette société (soit la quote-part des associés) est inscrite en fin d’année dans le compte « Résultat sur opérations faites en commun ».   Sociétés consolidées :   Lien de détention direct Siret Détention directe% Contrôle du groupe% Méthode de consolidation Intérêts du groupe en % Intérêts% SA Capelli dans réalisations Saint Christophe 38 440 234 300 022 99,8 % 99,8 % I.G. 99,8 % 99,8 % SA Capelli dans Société Foncière de l’Ain 43 263 147 100 021 99 % 99 % I.G. 99 % 99 % SA Capelli dans 2c Aménagements 43 799 976 600 011 70 % 70 % I.G. 70 % 70 % SA Capelli dans Baraut SA 38 924 053 200 017 100 % 100 % I.G. 100 % 100 % SA Capelli dans le Paraviset SNC 45 023 911 600 012 25 % 25 % I.P. 25 % 25 % SA Capelli dans Jules Verne SNC 43 922 071 600 013 33,33 % 33,33 % I.P. 33,33 % 33,33 % SA Capelli dans les Verchères SNC 44 122 512 500 026 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli dans les Platières SNC 45 112 833 400 013 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli dans Afa Capelli Sep 42 964 259 200 016 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli dans le Richelieu SCI 44 139 802 100 010 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli et SARL SFA Dans Le Domaine des Cols Verts SCI 44 346 409 400 012 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli et SARL SFA dans Les Jardins d’Emilie SCI 44 866 401 100 013 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli et SARL SFA dans Les Jardins de Florange SCI 44 889 371 900 014 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli et SARL SFA dans Le Parc des Longs Près SCI 45 098 033 900 011 40 % 40 % I.P. 40 % 40 % SA Capelli et SARL SFA dans Les Jardins de Marie SCI 44 939 202 600 018 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli et SARL SFA dans Les Jardins de Marion SCI 44 965 635 400 015 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli dans 220/225 Avenue Charles de Gaulle SCI 44 478 788 100 010 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli et SARL SFA dans l’Ambassadeur SCI 45 343 979 600 013 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli et SARL SFA dans Les Terrasses de Bérénice SCI 45 350 190 000 014 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli et SARL SFA dans Le Domaine du Retord SCI 48 149 251 000 013 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli et SARL SFA Dans Les jardins de Maud SCI 48 130 443 400 014 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli dans le Genevois SCI 48 295 200 900 017 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli dans le Mazarin SCI 48 988 565 700 010 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli dans la demeure de Lucie SCI 48 988 038 500 013 50 % 50 % I.P. 50 % 50 % SA Capelli dans Capelli – Sofirel Sep (Lozanne 2) 43 988 217 600 027 50 % 50 % I.G. 50 % 50 % SA Capelli dans Sofirel – Capelli (Chassieu 4) 43 988 254 900 017 50 % 50 % I.P. 50 % 50 %   Entrée de périmètre. — Il y a eu des prises de participations dans les sociétés suivantes : — SCI Le Mazarin : 50 % des titres acquis par la SA Capelli en avril 2006, pour 500 €. — SCI La Demeure de Lucie : 50 % des titres acquis par la SA Capelli en avril 2006, pour 500 €.   4. – Notes relatives au bilan. 4.1. Détail des immobilisations. État des immobilisations :   (En milliers d’euros) Valeur brute début exercice Variation de Périmètre Virement poste à poste Acquisition Cessions Valeur brute fin exercice Ecart acquisition 232         232               Logiciel 22     41   63 Immobilisations incorporelles 22     41   63               Terrains 23         23 Constructions             Immeubles de placement 4 011     162   4 173 ITMOI 17     1   18 Installations et agencements divers 196     95   291 Matériel de transport 266     63 59 270 Matériel de bureau et informatique 200     45   245 Immobilisations corporelles 4 713     366 59 5 020               Autres immobilisations financières 0         0 Dépôts et cautionnements 30     9   40 Immobilisations financières 31   0 9   40   Total de l’actif immobilisé 4 998     416 59 5 355   État des amortissements :   (En milliers d’euros) Montant début exercice Variation de périmètre Dotation exercice Diminutions reprises Virement poste à poste Solde de clôture Amortissement des écarts d’acquisition 0 0 0     0               Logiciels 14   5     19 Immobilisations incorporelles 14   5     19               Constructions             Immeubles de placement 732   83     819 ITMOI 8   2     10 Installations Agencement divers 89   16     105 Matériel de transport 108   28     82 Matériel de bureau et informatique 110   25 54 4 135 Immobilisations corporelles 1 047   154 54 4 1 151 Immobilisations financières 0         0   Total des amortissements 1 061   159 54 4 1 170   Les amortissements figurant dans la colonne « virement de poste à poste » correspondent à une modification des modalités de calcul de l’approche par composants.   Immeubles de placement :   (En milliers d’euros) Brut Amortissement Net Valeur à l’ouverture 4 011 732 3 279 Acquisitions de l’exercice 162   162 Dotations de l’exercice   83 -83 Autres       Affectation de l’écart de première consolidation RSC       Amortissements par composants   4 -4 Valeur à la clôture 4 173 819 3 354   Au 31 décembre 2005, les immeubles de placement présentaient une valeur de marché de 4 614 K€, pour une valeur comptable au 30 juin 2006 de 3 354 K€. Une nouvelle estimation sera réalisée au cours du 2e semestre 2006.   Montant des produits des locations 97 K€ Taxes foncières 0 K€ Charges locatives 12 K€   4.2. Détail du stock :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 30/06/06 Dépréciation Valeur nette au 30/06/06 Valeur nette au 31/12/05 Lotissement 21 013 182 20 831 15 967 Promotion immobilière 4 167 326 3 841 3 153   Total 25 180 508 24 672 19 120   4.3. Créances et dettes. Créances : Actifs non courants :   (En milliers d’euros) Montant brut Echéances A moins d’un an Echéances de un à cinq ans Echéances A plus de cinq ans Impôts différés actifs 123 123 0 0   Créances : Actifs courants :   (En milliers d’euros) Montant brut Echéances à moins d’un an Avances et acomptes verses 398 398 Clients 7 755 7 755 Clients factures à établir 1 043 1 043 Créances clients 8 798 8 798       État TVA 2 039 2 039 État autres impôts 815 815 Débiteurs divers 114 114 Comptes courants 1 673 1 673 Charges constatées d’avance 430 430 Autres créances 5 071 5 071   Total général 14 267 14 267   Dettes : passifs non courants :   (En milliers d’euros) Montant brut Echéances A moins d’un an Echéances de un à cinq ans Echéances a plus de cinq ans Provisions 33 0 0 33 Emprunts sur stocks :           A taux fixe 702 331 365 6   A taux variable 644 54 239 351 Intérêts courus 7 7     Dépôts et cautionnements reçus 12   12   Impôts différés passifs 805 805     Passifs non courants 2 203 1 197 616 390   Dettes : passifs courants :   Dettes (en milliers d’euros) Montant brut Echéances A moins d’un an Dépôts et concours bancaires 15 781 15 781 Comptes courants 1 134 1 134 Avances et acomptes reçus 0   Fournisseurs 5 557 5 557 Factures non parvenues 7 023 7 023 Dettes fournisseurs 12 576 12 576 Dettes fiscales et sociales 3 237 3 237 Divers 392 392 Autres dettes 392 392 Passifs courants 33 120 33 120   Endettement net :   Passifs financiers non courants 1 365 Passifs financiers courants 15 781 Comptes courants passifs 1 134 Endettement brut 18 280 Trésorerie et équivalents de trésorerie 10 269 Comptes courants actifs 1 673 Endettement net 6 338   4.4. Valeurs mobilières de placement :   (En milliers d’euros) Montant brut Provision Valeur nette Valeur de marché Montant total au 30 juin 2006 5 330   5 330 5 330 Montant total au 31 décembre 2005 5 879   5 879 5 879   4.5. Composition du capital social :     Au début Créés Remboursés En fin Nombre de titres 3 320 000 9 960 000   13 280 000 Valeur unitaire 2,80 €     0,70 €   Les actions ont été créées du fait de la division par quatre de la valeur nominale. Remarque. — Un droit de vote double est accordé à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire au jour de l’assemblée générale. Actions auto détenues. — Au 30 juin 2006, la SA Capelli détient 9 503 de ses propres titres, pour une valeur de 89 K€. Ces actions ont été imputées sur les capitaux propres.   4.6. Provisions :   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/05 Variation périmètre Dotations Reprises (provision utilisée) Reprises (provision non utilisée) Valeur au 30/06/06 Provision IDR et article 82 63   3   33 33 Total 63   3   33 33   Il ne reste au passif que les provisions relatives aux engagements de retraite.   5. – Notes relatives au compte de résultat. 5.1. Résultat financier :   (En milliers d’euros) Montant Opération avec des établissements de crédits Opération avec les tiers et/ou minoritaires Opération sur titres Intérêt des emprunts 30 30 52   Frais bancaires 357 357     Intérêts des comptes courants 52         Total des charges 439 387 52             Produits sur cession de Valeur mobilière de placement 60 11 31 60 Intérêts sur créances et autres 42         Total des produits 102 11 31 60 Résultat -337 -376 -21 60   5.2. Résultat par action. — Le résultat par action a été calculé de la manière suivante : Résultat net du groupe divisé par le nombre d’actions. Le capital de la société est constitué de 13 280 000 actions ordinaires dont 9 503 titres d’autocontrôle.   5.3. Impôts différés :   (En milliers d’euros)   Impôts différés au 31 décembre 2005 :     Passifs 672   Actifs -84   588 Mouvements affectant les réserves :     Variation du taux d’impôt -9   Amortissements par composants -2 Mouvements affectant le résultat :     Dotations de l’exercice 101   Reprises de l’exercice 4   Impôts différés au 30 juin 2006 682     Dont Impôts différés passifs 805     Dont Impôts différés actifs -123   5.4. Preuve d’impôt :   (En milliers d’euros)   Résultat net 1 836 Impôt 1 026 Résultat avant impôt 2 862 IS théorique attendu 972 Différences permanentes (+) 28 SARL 2C Aménagements non soumis à la contribution additionnelle de 3,3 % (-) -3 IS sur redressement fiscal Capelli (+) 29 Impôt effectif 1 026   6. – Informations sectorielles. Basée sur l’organisation interne du groupe, l’information sectorielle est présentée par secteurs d’activité (premier niveau). Les activités du groupe étant réalisées exclusivement en France, aucune information par zone géographique n’est présentée.   Bilan. — Au 31 décembre 2005 :   (En milliers d’euros) Locatif /holding Lotissement Promotion Total Actifs non courant 3 891 130 0 4 021 Actifs courants 492 41 955 5 820 48 267   Total actifs sectoriels 4 383 42 085 5 820 52 288           Passifs non courants 1 688 307 161 2 156 Passifs courants 3 200 24 456 4 536 32 192   Total passifs sectoriels 4 888 24 763 4 697 34 348   — Au 30 juin 2006 :   (En milliers d’euros) Locatif /holding Lotissement Promotion Total Actifs non courants 4 026 170 112 4 308 Actifs courants 836 40 201 8 170 49 207   Total actifs sectoriels 4 862 40 371 8 282 53 515           Passifs non courants 952 1 071 180 2 203 Passifs courants 5 049 19 893 8 178 33 120   Total passifs sectoriels 6 001 20 964 8 358 35 323   Compte de résultat : — Au 30 juin 2005 :   (En milliers d’euros) Locatif/ divers Lotissement Promotion Total Chiffre d'affaires net 134 14 471 3 414 18 019 Résultat opérationnel -497 3 806 74 3 382 Charges d'impôts sur le résultat       1 070 Résultat net       2 010   — Au 30 juin 2006 :   (En milliers d’euros) Locatif/ holding Lotissement Promotion Total Chiffre d'affaires net 87 12 541 2 551 15 179 Résultat opérationnel -637 3 711 125 3 199 Charges d'impôts sur le résultat       1 026 Résultat net       1 836   Informations complémentaires : — Dépenses d'investissement :   (En milliers d’euros) Locatif /holding Lotissement Promotion Total Immobilisations incorporelles   41   41 Immobilisations corporelles 366     366 Immobilisations financières 9     9   Total général 375 41 0 416   — Charges d'amortissement et de dépréciations :   (En milliers d’euros) Locatif /holding Lotissement Promotion Total Amortissements 157 2 0 159   Immobilisations incorporelles 5 0   5   Immobilisations corporelles 152 2   154 Dépréciations 0 0 86 86   Stocks     86 86   Créances clients       0     Total général 157 2 86 245   7. – Autres informations. 7.1. Intégration proportionnelle. — La quote-part dans les comptes annuels des sociétés consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle est la suivante : — Actif :   (En milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Actifs non courants (total I) 122 84 Actifs courants (total II) 8 506 10 442   Total de l’actif 8 628 10 524   — Passif :    (En milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Capitaux propres (total I) -116 536 Passifs non courants (II) 189 284 Passifs courants (III) 8 555 9 703   Total du passif 8 628 10 524   — Compte de résultat :   (En milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Total produits opérationnels 2 557 7 205 Total charges opérationnelles 2 433 7 015 Résultat opérationnel courant 124 190 Autres produits opérationnels autres 0 0 Charges opérationnelles 0 0 Autres charges     Résultat courant avant impôts 124 190 Coût de l’endettement financier -47 -45 Autres produits et charges financières 0 0 Charges d’impôt sur le résultat 67 -86 Résultat de l’exercice 10 231   Parties liées. — La quote-part non consolidée des transactions avec les entreprises liées, consolidées en intégration proportionnelle (confère note 2.1), est la suivante :   Chiffre d’affaires 2 806 K€ Compte courant actif 74 K€ Compte courant passif 1 999 K€   7.2. Effectif moyen. — L’effectif moyen employé est le suivant :     06/2006 Cadres 8 Employés 29   Total 37   7.3. Engagements hors bilan. — Le montant des engagements reçus s’élèvent à 11,1 M€ au 30 juin 2006, dont 5,3 M€ relatifs à de nouveaux engagements. Le montant des engagements donnés s’élève à 9,9 M€ au 30 juin 2006, dont 6,9 M€ relatifs à des nouveaux engagements. C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle du 30 juin 2006. En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L.232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Capelli SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d'obtenir l'assurance d'avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l'être dans le cadre d'un audit et, de ce fait, nous n'exprimons pas une opinion d'audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Lyon et Villeurbanne, le 15 septembre 2006. Les commissaires aux comptes : DFP et Associés : Orfis Baker Tilly : Frédéric Velozzo ; Bruno Genevois.     0615937

Description : 0612028 2 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE CAPELLI   Société anonyme au capital de 9 296 000 €. Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, Z.I. du Tronchon, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or. 306 140 039 R.C.S. Lyon.  Chiffre d’affaires du premier semestre 2006.   Capelli revoit son prévisionnel à la hausse à 65,2 M€. Fait historique pour le Groupe : au cours du premier semestre, Capelli a signé au travers de ses 7 agences des promesses d’achat portant sur 973 lots à bâtir, en hausse de 27,2% par rapport à 2005. Capelli confirme ainsi sa capacité à dupliquer son process sur le territoire national. Comme prévu, le Groupe a réalisé 24% de son objectif de chiffre d’affaires annuel sur le premier semestre, du fait de la saisonnalité de son activité plus marquée en 2006. Capelli revoit par ailleurs son prévisionnel de chiffre d’affaires à la hausse à 65,2 M€ portant ainsi sa croissance à 39,3% par rapport à 2005.   Chiffre d'affaires consolidé du premier semestre 2006 (normes IFRS).   (En millions d'euros) 2005 2006 Variation 1er trimestre 9,2 5,3 -42,4% 2e trimestre 8,8 9,9 +12,5%     Chiffre d'affaires du 1er semestre 18,0 15,2 -15,6% Nombre de lots sous compromis d'achat 765 973 +27,2%     0612028

Description : 0610554 19 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GROUPE CAPELLI   Société anonyme au capital de 9 296 000 €. Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, Z.I. du Tronchon, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or 306 140 039 R.C.S. Lyon.  I. — Documents comptables annuels au 31 décembre 2005.   Les documents comptables annuels au 31 décembre 2005, publiés au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 30 juin 2006, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2006. Le projet d’affectation du résultat de l’exercice, publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 30 juin 2006, a été approuvé sans modification par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2006.  II. — Attestation des commissaires aux comptes.   1°) Extrait du rapport général des comptes sociaux. — « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   2°) Extrait du rapport sur les comptes consolidés. — « Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tels qu’adoptés dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. »     Lyon, le 31 mai 2006.   Les commissaires aux comptes :    Orfis Baker Tilly: DFP et Associés:  Bruno GENEVOIS ; Gérard FAYSSE.         0610554

Description : 0606976 30 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAPELLI Société anonyme au capital de 9 296 000 euros. Siège social : 14 avenue Ampère, 69370 ST Didier au mont d’Or. 306 140 039 RCS Lyon.   Document comptables annuels. A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2005. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros.) Actif Exercice N 31/12/2005 (12 mois) Exercice N-1 31/12/2004 (12 mois) Ecart N / N-1 Brut Amortissements et provisions Net Net Ecart % Actif immobilise :             Capital souscrit non appelé             Immobilisations incorporelles :             Frais d'établissement             Frais de recherche et de développement             Concessions, brevets et droits similaires 21 690 14 136 7 554 5 555 1 999 35,98% Fonds commercial (1) 52 595   52 595 52 595     Autres immobilisations incorporelles             Avances et acomptes             Immobilisations corporelles :             Terrains             Constructions 357 118 85 718 271 400 225 046 46 354 20,60% Installations techniques Matériel et outillages 16 562 8 062 8 500 5 090 3 410 67,00% Autres immobilisations corporelles 522 573 284 390 238 183 301 186 -63 003 -20,92% Immobilisations en cours 186 901   186 901   186 901   Avances et acomptes             Immobilisations financières (2) :             Participations mises en équivalence             Autres participations 8 129 260   8 129 260 8 132 517 -3 256 -0,04% Créances rattachées à des participations             Autres titres immobilisés             Prêts             Autres immobilisations financières 62 478   62 478 7 813 54 665 699,67%     Total I 9 349 177 392 306 8 956 872 8 729 801 227 070 2,60% Actif circulant :             Stocks et en cours :             Matières premières, approvisionnements 0   0 0     En-cours de production de biens             En-cours de production de services             Produits intermédiaires et finis 13 669 669 141 999 13 527 670 11 591 378 1 936 292 16,70% Marchandises             Avances et acomptes versés sur commandes 287 036   287 036 412 840 -125 804 -30,47% Créances (3) :             Clients et Comptes rattachés 13 860 845   13 860 845 5 833 542 8 027 303 137,61% Autres créances 5 203 235   5 203 235 3 345 011 1 858 224 55,55% Capital souscrit - appelé, non versé             Valeurs mobilières de placement 4 388 004   4 388 004 4 876 637 -488 633 -10,02% Disponibilités 2 632 789   2 632 789 1 355 294 1 277 495 94,26% Comptes de régularisation :             Charges constatées d'avances (3) 294 093   294 093 778 069 -483 976 -62,20%     Total II 40 335 670 141 999 40 193 672 28 192 771 12 000 901 42,57% Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)             Primes de remboursement des obligations (IV)             Ecarts de conversion actif (V)                 Total general (I+II+III+IV+V) 49 684 847 534 304 49 150 543 36 922 572 12 227 971 33,12% (1) Dont droit au bail. (2) Dont à moins d'un an. (3) Dont à plus d'un an.   Passif Exercice N 31/12/2005 (12 mois) Exercice N-1 31/12/2004 (12 mois) Ecart N/N-1 E % Capitaux propres :         Capital (Dont versé : 4 482 000) 9 296 000 4 482 000 4 814 000 107,41% Primes d'émission, de fusion, d'apport 7 280 182 9 351 556 -2 071 374 -22,15% Ecarts de réévaluation         Réserve :         Réserve légale   100 000 -100 000   Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées         Autres réserves 3 23 -21 -88,63% Report à nouveau 30 577   30 577   Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte) 6 082 848 3 306 603 2 776 245 83,96% Subventions d'investissement         Provisions réglementées             Total I 22 689 610 17 240 182 5 449 428 31,61% Autres fonds propres :         Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées             Total II         Provisions pour risques et charges :         Provisions pour risques 120 000 14 478 105 522 728,84% Provisions pour charges             Total III 120 000 14 478 105 522 728,84% Dettes (1) :         Dettes financières :         Emprunts obligataires convertibles         Autres emprunts obligataires         Emprunts auprès d'établissement de crédit 1 009 099 998 065 11 034 1,11% Concours bancaires courants 9 311 722 7 997 270 1 314 452 16,44% Emprunts et dettes financières diverses 751 615 791 598 -39 984 -5,05% Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   456 675 -456 675   Dettes d'exploitation         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 9 588 630 5 837 119 3 751 511 64,27% Dettes fiscales et sociales 5 194 194 3 559 861 1 634 333 45,91% Dettes sur immobilisations et comptes rattaché 750 4 026 -3 276 -81,37% Autres dettes 484 923 337 484 585 variation en % des autres dettes NS Comptes de Régularisation :         Produits constatés d'avance   22 960 -22 960       Total IV 26 340 933 19 667 912 6 673 021 33,93% Ecarts de conversion passif (V)             Total general (I+II+III+IV+V) 49 150 543 36 922 572 12 227 971 33,12% (1) Dont à moins d'un an 25 500 933 18 835 841       II. — Soldes intermédiaires de gestion. (En euros.)   Exercice N 31/12/2005 (12 mois) % CA Exercice N-1 31/12/2004 (12 mois) % CA Ecart N/N-1 E % Ventes de marchandises + production   36 627 019   100 %   21 885 933   100 %   14 741 086   67,35% Ventes de marchandises   100 %   100 %     Coût d'achat des marchandises vendues             Marge commerciale                 Production vendues 36 627 019 100,00% 21 885 933 100,00% 14 741 086 67,35% Production stockée ou déstockage             Production immobilisée                 Production de l'exercice 36 627 019 100 % 21 885 933 100 % 14 741 086 67,35% Matières premières, approvisionnements consommés     22 926 258     62,59%     13 255 926     60,57%     9 670 331     72,95% Sous-traitance directe 29 851 0,08% 119 147 0,54% -89 297 -74,95%     Marge brute de production 13 670 911 37,32% 8 510 860 38,89% 5 160 051 60,63%     Marge brute globale 13 670 911 37,32% 8 510 860 38,89% 5 160 051 60,63% Autres achats + charges externes   2 112 719   5,77%   1 046 669   4,78%   1 066 051   101,85%     Valeur ajoutée 11 558 192 31,56% 7 464 191 34,10% 4 094 001 54,85% Subventions d'exploitation             Impôts, taxes et versements assimilés   381 119   1,04%   337 193   1,54%   43 926   13,03% Salaires du personnel 1 620 588 4,42% 1 481 458 6,77% 139 129 9,39% Charges sociales du personnel   615 615   1,68%   569 244   2,60%   46 370   8,15%     Excédent brut d'exploitation 8 940 870 24,41% 5 076 295 23,19% 3 864 575 76,13% Autres produits de gestion courante   2 458   0,01%   356   0,00%   2 102   589,98% Autres charges de gestion courante   516   0,00%   6 673   0,03%   -6 158   -92,27% Reprises sur amortissements et provisions   556 108   1,52%   225 805   1,03%   330 303   146,28% Dotations aux amortissements   118 279   0,32%   82 837   0,38%   35 442   42,79% Dotations aux provisions 120 000 0,33% 170 000 0,78% -50 000 -29,41%     Résultat d'exploitation 9 260 642 25,28% 5 042 946 23,04% 4 217 696 83,64% Quotes parts de résultat sur opérations en commun   390 950   1,07%   425 271   1,94%   -34 321   -8,07% Produits financiers 329 884 0,90% 83 452 0,38% 246 432 295,30% Charges financières 688 597 1,88% 549 611 2,51% 138 985 25,29%     Résultat courant 9 292 879 25,37% 5 002 057 22,86% 4 290 822 85,78% Produits exceptionnels 49 578 0,14% 10 172 0,05% 39 406 387,40% Charges exceptionnelles 100 792 0,28% 7 863 0,04% 92 929 1181,81%     Résultat exceptionnel -51 214 -0,14% 2 309 0,01% -53 523 -2318,41%  Impôt sur les bénéfices  3 158 817  8,62%  1 697 763  7,76%  1 461 054  86,06%  Participations des salariés              RESULTAT NET  6 082 848  16,61%  3 306 603  15,11%  2 776 245  83,96%   III. — Tableau de financement. Calcul de la variation du fonds de roulement :   (En euros) Exercice N 31/12/2005 (12 mois) Exercice N -1 31/12/2004 (12 mois) Ressources durables :     Résultat net comptable 6 082 848 3 306 603 Dotations aux amortissements et provisions 239 296 82 837 Reprises sur amortissements et provisions -14 478   Plus ou moins-values sur cession d'actif 10 969   Subventions d'investissements virées au résultat         Capacité d'autofinancement 6 318 635 3 389 440 Prélèvements         Autofinancement disponible 6 318 635 3 389 440 Cessions d'immobilisations 37 000 9 922 Augmentation des capitaux propres 30 580 10 986 408 Augmentation des comptes courants d'associés     Augmentation des dettes financières 330 000 805 450 Subventions reçues     Financement en crédit bail 260 374 7 496     Total des ressources 6 976 589 15 198 716 Emplois fixes :     Acquisitions d'immobilisations 394 335 8 369 180 Acquisitions d'immobilisations en crédit bail 260 374 7 496 Charges à répartir sur plusieurs exercices     Réduction des capitaux propres     Dividendes 664 000   Remboursements des comptes courants d'associés 31 584 798 944 Remboursements des dettes financières 318 731 164 400     Total des emplois 1 669 024 9 340 020 Variation du fonds de roulement net global :         Ressource nette (+) ou emploi net (-) 5 307 565 5 858 696   Utilisation de la variation du fonds de roulement :   Variations N - (N-l) 31/12/2005 (12 mois) Variations (N-l) - (N-2) 31/12/2004 (12 mois) Variation des actifs circulants :     Stocks et en cours 1 936 292 3 629 303 Clients et comptes rattachés 8 027 303 5 688 834 Autres créances 1 732 420 1 322 466 Comptes de régularisation -483 976 -93 578     Variation 11 212 039 10 547 025 Variation des passifs hors trésorerie :     Fournisseurs et comptes rattachés 3 751 511 2 787 778 Autres dettes 1 650 333 3 490 175 Comptes de régularisation -22 960 5 710     Variation 5 378 884 6 283 663     Besoin (-) ou dégagement (+) de l'exercice -5 833 155 -4 263 362 Variation trésorerie :     Disponibilités 788 862 3 966 511 Concours bancaires courants -1 314 452 -2 371 177     Variation -525 590 1 595 334     Utilisation de la variation du fonds de roulement -5 307 565 -5 858 696 Emploi net (-) ou Ressource nette (+)       IV. — Annexe aux comptes sociaux. Annexe au bilan avant affectation du résultat de l'exercice, dont le total est de 49 150 543.16 euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 36 627 019,13 euros et dégageant un bénéfice de 6 082 847,83 euros. L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.   Faits caractéristiques de l'exercice. — Introduction sur Eurolist : la SA Capelli a fait l'objet d'un transfert du marché libre vers Eurolist d'Euronext Paris, le 27 octobre 2005. — Augmentation du capital : le capital de la société a été augmenté par incorporation de réserves et de primes d'émission, portant ainsi le capital à 9 296 000 euros. — Création d'établissement : un nouvel établissement a été créé au cours de cet exercice à Dijon. — Intégration fiscale : la SA Capelli a opté depuis le 1er janvier 2005 pour le régime de l'intégration fiscale. Elle est la société mère du groupe d'intégration, qui comprend également la SARL Réalisations Saint Christophe, SARL Société Foncière de l'Ain et SA Baraut.   Evénements significatifs postérieurs à la clôture. Règles et méthodes comptables (Code du commerce - articles L.123-13 et L.123-17 et décret n083-1020 du 29 novembre 1983 articles 7, 21,24 début, 24-1°, 24-2°, 24-3°) : — Principes et conventions générales : les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect du principe de prudence et d'indépendance des exercices et en présumant la continuité de l'exploitation. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29 novembre 1983 ainsi que du règlement du CRC n° 2000-06, n° 2004-06 relatifs à la réécriture du plan comptable général 2005. — Changement de méthode : la SA Capelli a appliqué les nouvelles normes comptables instituées par le règlement CRC 2002-10 sur l'amortissement des immobilisations par composants. Du fait de la nouvelle règlementation comptable applicable au 1er janvier 2005, l'immeuble a été décomposé en quatre composants, ces derniers ayant des durées d'amortissement différentes compte tenu de leur durée d'utilisation. L'application de manière rétrospective de ces nouvelles normes s'est traduite par une augmentation des capitaux propres de 46 993 €uros.   Complément d'informations relatif au bilan. Etat des immobilisations :     Valeur brute début d'exercice   Augmentations Réévaluations Acquisitions Frais d'établissements, de recherche et de développement (total)   6 278     Autres postes d'immobilisations incorporelles (total)   67 200     7 085 Constructions sur sol propre 335 252     Installations générales agencements aménagements des constructions   7 652     14 214 Installations techniques, Matériel et outillage industriel   10 042     6 520 Installations générales agencements aménagements divers   136 622     21 819 Matériel de transport 247 233   1 090 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 139 224   58 304 Immobilisations corporelles en cours     186 901     Total 876 026   288 848         Autres participations 8 132 517   1 000 Prêts autres immobilisations financières 7 813   54 665     Total 8 140 330   55 665     Total général 9 089 833   351 598     Diminutions Valeur brute en fin d'exercice Réévaluation Valeur d'origine fin exercice Poste à Poste Cessions Frais établissement recherche développement (total)   6 278     Autres immobilisations incorporelles (total)     74 285   Constructions sur sol propre     335 252   Installations générales agencements aménagements construction     21 867   Installations techniques, Matériel et outillage industriel 3     16 562   Installations générales agencements aménagements divers     158 441   Matériel de transport   78 609 169 715   Matériel de bureau et informatique, Mobilier   3 111 194 417   Immobilisations corporelles en cours     186 901       Total   81 720 1 083 260             Autres participations   4 256 8 129 260   Prêts, autres immobilisations financières   0 62 478       Total   4 256 8 191 739       Total général   92 254 9 349 177     Etat des amortissements :   Situations et mouvements de l’exercice Montant début d’exercice Dotations de l’exercice Diminutions reprises Montant fin d’exercice Frais établissement recherche développement (total) 6 278   6 278   Autres immobilisations incorporelles (total) 9 049 5 086   14 136           Constructions sur sol propre 117 050 12 308 46 993 82 365 Installations générales agencements aménagements construction 807 2 545   3 352 Installations techniques, Matériel et outillage industriel 4 953 3 110 0 8 062 Installations générales agencements aménagements divers 72 390 13 170   85 560 Matériel de transport 78 702 42 878 31 047 90 532 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 70 802 40 199 2 703 108 298     Total 344 704 114 209 80 743 378 170     Total général 360 031 119 296 87 021 392 306   Ventilation des dotations de l'exercice Amortissements linéaires Amortissements dégressifs Amortissements exceptionnels Amortissements dérogatoires Dotations Reprises Autres immobilisations incorporelles (total)   5 086                     Constructions sur sol propre 12 308         Installations générales agencement aménagement construction   2 545         Installations techniques matériel outillage industriels   3 110         Installations générales agencement aménagement divers   13 170         Matériel de transport 42 878         Matériel de bureau informatique mobilier   39 182     1 017         Total 113 192   1 017         Total général 118 279   1 017       Etat des provisions :   Provisions pour risques et charges Montant début d'exercice Augmentations dotations Diminutions montants utilisés Diminutions montants non utilisés Montant fin d'exercice Autres provisions pour risques et charges 14 478 120 000   14 478 120 000     Total 14 478 120 000   14 478 120 000   Provisions pour dépréciation Montant début d'exercice Augmentations dotations Diminutions montants utilisés Diminutions montants non utilisés Montant fin d'exercice Sur stocks et en cours 311 999   170 000   141 999     Total 311 999   170 000   141 999     Total général 326 477 120 000 170 000 14 478 261 999         Dont dotations et reprises d'exploitation   120 000 184 478       La provision pour risque et charges de 120 000 correspond à la perte à terminaison d'un programme calculée en fonction du budget.   Etat des échéances des créances et des dettes :   Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'l an Autres immobilisations financières 62 478 34 540 27 938 Autres créances clients 13 860 845 13 860 845   Taxe sur la valeur ajoutée 1 019 600 1 019 600   Groupe et associés 4 076 004 4 076 004   Débiteurs divers 107 631 107 631   Charges constatées d'avance 294 093 294 093       Total 19 420 651 19 392 713 27 938   Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5ans Emprunts et dettes établissements de crédit à 1 an maximum à l'origine   9 317 557   9 317 557     Emprunts et dettes établissements de crédit à plus de 1 an à l'origine 1 003 264 163 264 476 427 363 573 Emprunts et dettes financières divers 7 203 7 203     Fournisseurs et comptes rattachés 9 588 630 9 588 630     Personnel et comptes rattachés 869 610 869 610     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 461 714 461 714     Impôts sur les bénéfices 1 479 196 1 479 196     Taxe sur la valeur ajoutée 2 247 977 2 247 977     Autres impôts taxes et assimilés 135 698 135 698     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 750 750     Groupe et associés 744 412 744 412     Autres dettes 484 923 484 923         Total 26 340 933 25 500 933 476 427 363 573 Emprunts souscrits en cours d'exercice 330 000       Emprunts remboursés en cours d'exercice 318 731         Les créances relatives aux entreprises liées s'élèvent à 4 076 K€. Les dettes relatives aux entreprises liées s'élèvent à 110 K€   Composition du capital social (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24 - 12°) :   Différentes catégories de titres Valeurs nominales en euros Nombre de titres Au début Créés Remboursés En fin Actions 2.8000 3 320 000     3 320 000   Dont 1 238 d'actions auto détenues   Fonds commercial (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24 - 19°) :   Nature Montant des éléments Montant de la dépréciation Achetés Réévalués Reçus en apport Global Fonds commercial 52 595     52 595       Total 52 595     52 595     Autres immobilisations incorporelles (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24 - 4°). — Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à leur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Ces éléments sont amortis sur la durée de leur utilisation par l'entreprise à savoir :     Valeurs Taux d'amortissement Logiciels 14  630 100,00   6 520 33,33   Evaluation des immobilisations corporelles (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24 - 4°). — La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.   Evaluation des amortissements (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24 - 2°) :   Catégorie Mode Durée Constructions Linéaire 10 à 40 ans Agencements et aménagements Linéaire 5 ans Installations techniques Linéaire 5, 7 ou 8 ans Matériels et outillages Linéaire 3 ou 4 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire De 3 à 8 ans Mobilier       Titres immobilisés (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24 - 4°). —Les titres de participation, ainsi que les autres titres immobilisés, ont été évalués au prix pour lequel ils ont été acquis, à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur d'entrée des titres cédés a été estimée au prix d'achat moyen pondéré. Les titres immobilisés ont le cas échéant été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice.   Créances immobilisées (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24 - 4°). — Les prêts, dépôts et autres créances ont été évalués à leur valeur nominale. Les créances immobilisées ont le cas échéant été dépréciées par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice.   Evaluation des produits en cours (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24 - 1°). — Les terrains et constructions ont été évalués à leur coût de revient, soit: Prix d'acquisition + frais financiers + impenses   Dépréciation des stocks (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24 - 1°). — Les stocks et en cours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice.   Evaluation des créances et des dettes (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24 - 5°). — Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.   Dépréciation des créances (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24 - 2°). — Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.   Evaluation des valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées à leur coût d'acquisition à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur des titres a été estimée au prix d'achat moyen pondéré.   Dépréciation des valeurs mobilières. — Les valeurs mobilières de placement ont été dépréciées par voie de provision pour tenir compte: — pour les titres cotés, du cours moyen du dernier mois de l'exercice ; — pour les titres non cotés, de leur valeur probable de négociation à la clôture de l'exercice ;   Disponibilités en euros. — Les liquidités disponibles en Caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   Produits à recevoir (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 23) :   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 257 140 Autres créances 87 294     Total 344 434   Charges à payer (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 23) :   Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 100 405 Emprunts et dettes financières diverses 2 055 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 6 070 116 Dettes fiscales et sociales 1 347 459     Total 7 520 036   Charges et produits constatés d'avance (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 23) :   Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 294 093     Total 294 093   Complément d'informations relatif au compte de résultat. Ventilation du chiffre d'affaires net (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24-21°) :   Répartition par secteur d'activité Montant Lotissement 35 640 012 Locations immobilières 28 160 Prestations intragroupe 677 160 Produits divers 281 687     Total 36 627 019   Rémunération des dirigeants (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24-18°) :   Rémunérations allouées aux membres Montant Des organes de direction ou de gérance 359 874     Total 359 874   D'autre part, le montant des droits acquis au titre de l'article 82 s'élèvent à 32 818 euros au 1er octobre 2005 (date anniversaire du contrat) :   Effectif moyen (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24-22°) :     Personnel salarié Personnel mis à la disposition de l'entreprise Cadres 7   Employés 18       Total 25     Charges et produits financiers concernant les entreprises liées :     Charges financières Produits financiers Total 688 597 329 884     Dont entreprises liées 18 463 245 212   Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24-20°) :     Résultat avant impôt Impôt Résultat comptable (hors participation) 6 082 848 3 158 817   IS sur résultat courant : 3 176 588 € IS sur résultat exceptionnel : - 17 771 €   Intégration fiscale. — L'impôt société relatif aux résultats des filiales bénéficiaires est constaté par chacune d'elles. En revanche, les déficits des filiales sont conservés par la société mère. La différence entre l'impôt théorique de chacune des sociétés en l'absence d'intégration et l'impôt comptabilisé correspond au retraitement de la quote-part des frais et charges calculé en application du régime des sociétés mère-filles lors de la distribution de dividendes. Les différences entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire est constitué de l'impôt société relatif aux filiales bénéficiaires, constaté dans le résultat propre de ces sociétés, et par l'impôt sur les sociétés relatif à l'application de l'amortissement par composants selon la méthode rétrospective, assis sur la régularisation des amortissements antérieurs. Il n'y a aucun déficit reportable sur les bénéfices à venir du groupe d'intégration fiscale.   Engagements financiers et autres informations. Dettes garanties par des sûretés réelles (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24-8°) :     Montant garanti Emprunts et dettes financières divers : 51 850     Gage sur véhicule Peugeot 607 28 000 Gage sur véhicule Laguna 23 850     Total 51 850   Engagements financiers (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24-9° et 24-16°) : — Engagements donnés :   Autres engagements donnés :   Confère annexe 1 10 883 127     Total (1) 10 883 127   Engagements reçus :   Confère annexe 2 7 050 607     Total 7 050 607   Crédit bail (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 53) :   Nature Terrains Constructions Installation matériel et outillage Autres Total Valeur d'origine       267 870 267 870 Amortissements :           Cumuls exercices antérieurs       493 493 Dotations de l'exercice       1 874 1 874     Total       2 367 2 367 Redevances payées :           Cumuls exercices antérieurs       722 722 Exercice       41 988 41 988     Total       42 710 42 710 Redevances restant à payer :           A un an au plus       74 323 74 323 Entre 1 et 5 ans       125 984 125 984     Total       200 307 200 307 Valeur résiduelle :           Entre 1 et 5 ans       50 800 50 800     Total       50 800 50 800 Montant en charge sur l'exercice       24 314 24 314   Engagement en matière de pensions et retraites. — Le montant des engagements de retraite s'élève à 29 623 euros au 31 décembre 2005.   Accroissements et allègements dette future d'impôt (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24-24°) :   Nature des différences temporaires   Montant Accroissements     Autres :     Frais financiers sur stock   57 995     Total des accroissements   57 995 Allègements     Provisions non déductibles l'année de leur comptabilisation :     Contribution sociale de solidarité (Organic)   19 698 Effort construction   555     Total des allègements   20 253   Liste des filiales et participations (décret n083-1020 du 29 novembre 1983 article 24-11 0) :   Filiales et participations Capitaux propres Quote part du capital détenue en pourcentage Résultat du dernier exercice clos A. Renseignements détaillés sur les filiales et participations           Filiales (+50% du capital détenu)           Confère tableau en fin d'annexe   99,00       Participations (10 à 50% du capital détenu)           Confère tableau en fin d'annexe   50,00   B. Renseignements globaux sur les autres filiales et participations         Informations complémentaires. Opérations faites en commun (arrêté du 27 avril 1982) :   Affaires Résultat global Résultat transféré Affaires bénéficiaires :     Confère Etat annexe pour le détail 1 216 252 428 250     Total 1 216 252 428 250 Affaires à pertes :     Confère Etat annexe pour le détail 124 129 37 301     Total 124 129 37 301   Produits et charges exceptionnels (arrêté du 27 avril 1982) :   Nature Montant Imputé au compte Produits exceptionnels :     Cessions d'immobilisations 37 000 775 000 Régularisations diverses 819   Produits sur exercices antérieurs 11 759 772 000     Total 49 578   Charges exceptionnelles :     Valeur nette des immobilisations cédées 47 969 675 000 Amendes et pénalités 1 924 671 200 Rappels d'impôts 6 594 671 700 Dotations amortissements exceptionnels 1 017 687 100 Charges exceptionnelles diverses 43 288       Total 100 792     Tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices (décret n067-236 du 23 mars 1967).     31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 31/12/2004 31/12/2005 Capital en fin d'exercice :               Capital social 1 000 000 1 000 000 1 000 000 4 482 000 9 296 000     Nombre des actions ordinaires existantes 2 400 2 400 2 400 3 320 000 3 320 000     Nombre des actions à dividendes prioritaires existantes               Nombre maximal d'actions futures à créer               Par conversion d'obligations               Par exercice de droit de souscription           Operations et résultats :               Chiffre d'affaires hors taxes 6 871 163 10 179 377 5 962 060 21 885 933 36 627 019     Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 800 718 1 998 213 1 121 901 5 210 419 9 296 483     Impôts sur les bénéfices 211 893 639 592 258 743 1 697 763 3 158 817 Participation des salariés au titre de l'exercice :               Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 616 006 1 054 824 1 199 591 3 306 603 6 082 848     Résultat distribué 130 800 998 400   664 000   Résultat par action :               Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions       1. 06 1. 85     Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 256.67 439.51 499.83 1. 00 1. 83     Dividende distribué à chaque action 54.50 416.00   0.20   Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 9 9 14 20 25     Montant de la masse salariale de l'exercice 423 769 430 470 561 646 1 481 458 1 620 588     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 141 158 157 707 197 356 569 244 615 615   Tableau des filiales et participations au 31décembre 2005.     Capital social Réserves et report à nouveau Quote- part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Cautions et avals donnés par la société CA HT du dernier exercice écoulé Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Prêts et avances consentis par la société Brute Nette SARL 2C Aménagement   500 K€   170 320   70   3 210 200   3 210 200     2 703 982   335 766   0   Sa Baraut 1 342 K€ -701 771 99,99 779 131 779 131   -0 -51 859 0   SCI Avenue Charles de Gaulle   1 000   0   50   500   500     3 673 800   223 436   0   SCI Le Richelieu   1 000   0   50   500   500     658 770   82 359   0   SCI Les Jardins de Marion   1 000   0   25   250   250     0   0   0   SCI Les Jardins de Marie   1 000   0   25   250   250     0   0   0   SCI Les Jardins de Florange     1 000     0     25     250     250       1 774     -26 747     0   SCI Les Jardins d’Emilie   1 000   0   25   250   250     6 110 234   739 015   0   SCI Le Domaine des Cols Verts     1 000     0     25     250     250       196     3 552     0   SCI Les Jardins de Maud   1 000   0   25   250   250     0   0   0   SNC Les Platières   1 500   0   50   750   750     0   -2 501   0   SNC Jules Verne   1 800   0   33.33   600   600     1 981 017   398 897   0   SNC Le Paraviset   1 000   0   25   250   250     808 385   144 481   0   SARL Société Foncière de L’Ain     10 000     296 771     99     3 861 000     3 861 000       572 223     172 095     0   SCI Ambassadeur   1 000   0   25   250   250     75   0   0   SCI Les Terrasses de Bérénice     1 000     0     25     250     250       4 673     0     0   SARL Realisation St Christophe     7 622     265 424     99,8     272 879     272 879       100 802     -2 377     0   SNC les Verchères   1 000   0   50   500   500     0   0   0   SCI le Parc des Longs Prés   1 000   0   20   200   200     18 905   0   0   SCI le Domaine du Retord     1 000     0     25     250     250       0     0     0   SCI le Genevois   1 000   0   50   500   500     0   0   0     Opérations faites en commun :   Affaires Résultat global Résultat transféré Affaires bénéficiaires :     SCI le domaine des cols verts 31 décembre 2005 3 552 888 SCI le richelieu 30 juin 2005 34 255 17 128 SCI le richelieu 31 décembre 2005 82 359 41 179 SCI les jardins d'Emilie 739 015 184 754 SNC le Paraviset 144 481 57 150 SCI 253/255 avenue Charles de gaulle 223 436 111 718 SEP Sofitel Capelli Chassieu 3 liquidation 2 357 1 178 SEP AFA Capelli 2004 2 694 1 347 SCI Clos Margaux liquidation 4 959 2 479 SEP Capelli Urba liquidation (1) -17 237 8 619 SEP Capelli Fontanel liquidation (1) -815 407 SEP Capelli Rigal Liquidation (1) -1 165 583 SEP Capelli Sofirel 2005 (1) -1 639 820     Total 1 216 252 428 250 Affaires à perte :     SCI Le Domaine des Cols Verts 31 mars 2005 11 636 2 909 SCI Les Jardins de Florange 31 mars 2005 47 720 12 180 SCI Les Jardins de Florange 31 décembre 2005 26 747 6 687 SNC Jules Verne 2004 23 894 7 965 SEP Sofirel Capelli Chassieu 3 2004 11 681 5 840 SEP Urba Capelli 2 116 1 058 SCI Clos de la Rivoire liquidation 1 325 662     Total 125 119 37 301 (1) : SEP gérées par la SA CAPELL. Ces SEP sont détenues à 50% par la SA Capelli et à 50% par l'autre associé nommé. Le montant comptabilisé correspond à la part des pertes revenant à l'autre associé   Etat des engagements reçus au 31 décembre 2005. Garant Nature Montant découvert Objet Emprunts Etablissement de crédit Montant initial Capital restant du JC Capelli Caution 17 564 Concours bancaire Chasse s/ Rhône     Banque Rhône Alpes JC Capelli Caution 39 187 Concours bancaire Moidieu     Banque Rhône Alpes JC Capelli Caution 4 418 Concours bancaire Solaize     Banque Rhône Alpes JC Capelli Caution 40 365 Concours bancaire Sathonay Village     Banque Rhône Alpes Crédit Agricole Garantie d'achèvement Lotisseur 95 Concours bancaire Cordieux     Crédit Agricole Crédit Agricole Garantie d'achèvement Lotisseur 72 755 Concours bancaire Montalieu     Crédit Agricole Banque de l'Economie Garantie d'achèvement Lotisseur 120 416 Concours bancaire Chamagnieu     Banque de l'Economie Crédit Agricole Garantie d'achèvement Lotisseur 298 958 Concours bancaire Les Avenières     Crédit Agricole Banque Rhône Alpes Garantie d'achèvement Lotisseur 6 286 Concours bancaire Château Gaillard     Banque Rhône Alpes M et Mme Capelli Caution   Tènement immobilier à Chassieu 45 735 9 813 Société Marseillaise de Crédit M et Mme Capelli Caution   Acquisition des actions de la SA Baraut 810 000 672 441 Banque Rhône Alpes JC Capelli Caution   Financement des acquisitions à Vaugneray 60 980 11 925 Banque Rhône Alpes JC Capelli Caution   Financement des acquisitions à Vancia 28 965 2 861 Banque Rhône Alpes JC Capelli Caution   Financement des acquisitions à Francheleins 38 112 3 270 Banque Rhône Alpes JC Capelli Caution   Financement des acquisitions à Dagneux 53 490 14 568 Banque Rhône Alpes JC Capelli Caution   Financement des acquisitions à Chasse s/ Rhône 23 000 5 166 Banque Rhône Alpes JC Capelli Caution   Financement des acquisitions à Sainte Euphémie 40 000 16 025 Banque Rhône Alpes Famille Capelli Conservation de 51% des actions de la SA Capelli 218 380 Concours bancaire Loyettes     BNP Bnp Garantie d'achèvement Lotisseur           Famille Capelli Conservation de 51% des actions de la SA Capelli 224 000 Concours bancaire St Symphorien s/ Coise     BNP Bnp Garantie d'achèvement Lotisseur           Famille Capelli Conservation de 51% des actions de la SA Capelli 36 423 Concours bancaire Charnoz sur Ain     BNP Bnp Garantie d'achèvement Lotisseur           Banque de l'Economie Garantie d'achèvement Lotisseur 448 056 Concours bancaire Divonne les Bains     Banque de l'Economie Banque de l'Economie Garantie d'achèvement Lotisseur 51 757 Concours bancaire Genilac     Banque de l'Economie Banque de l'Economie Garantie d'achèvement Lotisseur 2 409 Concours bancaire Belley     Banque de l'Economie Banque de l'Economie Garantie d'achèvement Lotisseur 235 766 Concours bancaire La Chapelle de Guinchay     Banque de l'Economie Banque de l'Economie Garantie d'achèvement Lotisseur 100 646 Concours bancaire Ozan     Banque de l'Economie Banque Rhône alpes Garantie d'achèvement Lotisseur 100 174 Concours bancaire Clesse     Banque Rhône Alpes Banque Rhône alpes Garantie d'achèvement Lotisseur 156 000 Concours bancaire Gresy sur Aix     Banque Rhône Alpes Banque Rhône alpes Garantie d'achèvement Lotisseur 199 000 Concours bancaire Eveux     Banque Rhône Alpes Banque Rhône alpes Garantie d'achèvement Lotisseur 121 000 Concours bancaire Francheleins     Banque Rhône Alpes Banque Rhône alpes Garantie d'achèvement Lotisseur 85 000 Concours bancaire Replonges     Banque Rhône Alpes Banque Rhône alpes Garantie d'achèvement Lotisseur 80 500 Concours bancaire St Bonnet de Mûre     Banque Rhône Alpes Lyonnaise de banque Garantie d'achèvement Lotisseur 170 000 Concours bancaire Craponne     Lyonnaise de banque Crédit agricole Garantie d'achèvement Lotisseur 632 000 Concours bancaire Lagnieu Vignes la Garenne     Crédit Agricole Crédit agricole Garantie d'achèvement Lotisseur 180 577 Concours bancaire Tarare     Crédit Agricole Crédit agricole Garantie d'achèvement Lotisseur 95 002 Concours bancaire Fareins Clos Rougeat     Crédit Agricole Crédit agricole Garantie d'achèvement Lotisseur 273 000 Concours bancaire St Synphorien d'Ancelles     Crédit Agricole Crédit agricole Garantie d'achèvement Lotisseur 363 673 Concours bancaire Pont de Beauvoisin     Crédit Agricole Crédit agricole Garantie d'achèvement Lotisseur 441 Concours bancaire Boz     Crédit Agricole Crédit agricole Garantie d'achèvement Lotisseur 499 843 Concours bancaire Aoste     Crédit Agricole Crédit agricole Garantie d'achèvement Lotisseur 75 117 Concours bancaire Montalieu     Crédit Agricole Crédit agricole Garantie d'achèvement Lotisseur 620 941 Concours bancaire Chapulay     Crédit Agricole Crédit agricole Garantie d'achèvement Lotisseur 380 576 Concours bancaire Le Clos du Trievoz     Crédit Agricole     Totaux   5 950 325   1 100 282 736 069     Etat des engagements donnes au 3 décembre 22005 SA Capelli. Nature Société cautionnée Montant découvert Objet Emprunts Etablissement de crédit Montant initial Capital restant du Caution bancaire 2C 43 025 St Marcel     BRA Caution bancaire 2c 91 870 St Georges     BRA Caution bancaire SARL Réalisations St Christophe   Acquisition immeuble Tassin 596 902 1 745 BRA Caution bancaire SARL Réalisations St Christophe   Acquisition immeuble Craponne 12 106 714 3 046 BRA Caution bancaire SARL Réalisations St Christophe   Acquisition Rillieux 105 000 64 879 BRA Caution bancaire SARL Réalisations St Christophe 456 000 Opération Och de Sathonay       Privilège de prêteur de deniers en premier rang   SA Capelli     Acquisition terrain Jarnioux   220 000   210 134   BRA Promesse d'hypothèque SA Capelli 95 Concours bancaire Cordieux     Crédit Agricole Promesse d'hypothèque SA Capelli 119 Concours bancaire Morestel     Crédit Mutuel Promesse d'hypothèque SA Capelli 72 755 Concours bancaire Montalieu     Crédit Agricole Promesse d'hypothèque SA Capelli 120 416 Concours bancaire Chamagnieu     Banque de l'Economie Promesse d'hypothèque SA Capelli 363 673 Concours bancaire Pont de Beauvoisin     Crédit Agricole Promesse d'hypotheque SA Capelli 298 958 Concours bancaire Les Avenières     Crédit Agricole Promesse d'hypotheque SA Capelli 6 286 Concours bancaire Château Gaillard     BRA Promesse d'hypothèque SA Capelli 730 970 Concours bancaire Lagnieu Vignes la Garenne     Crédit Agricole Promesse d'hypothèque SA Capelli 218 380 Concours bancaire Loyettes     BNP Promesse d'hypothèque SA Capelli 383 589 SEP Sofirel/Capelli Lozanne2     BRA Promesse d'hypothèque SA Capelli 95 002 Le Clos du Rougeat Fareins     CA Fareins Pas de garantie SA Capelli 448 056 Divonne les Bains     C Epargne Promesse d'affectation hypothécaire   SA Capelli   100 174   Concours en trésorerie Clesse       BRA Promesse d'affectation hypothécaire   SA Capelli   422 296   Concours en trésorerie Gresy sur Aix       BRA Promesse d'affectation hypothécaire   SA Capelli   667 428   Concours en trésorerie Eveux       BRA Promesse d'hypothèque SA Capelli 220 298 Concours en trésorerie Francheleins     220 298,35 Promesse d'affectation hypothécaire   SA Capelli   51 757   Genilac       Banque de l'Economie Promesse d'hypothèque SA Capelli 180 577 Tarare     Crédit Agricole Promesse d'hypothèque SA Capelli 425 872 St Symphorien d'Ancelles     Crédit Agricole Promesse d'affectation hypothécaire   SA Capelli   2 409   Belley       Crédit Mutuel Promesse d'affectation hypothécaire   SA Capelli   235 766   La Chapelle de Guinchay       Crédit Mutuel Promesse d'hypothèque et engagement de ne pas hypothéquer     SA Capelli     499 843     Aoste         Crédit Agricole Promesse d'hypothèque SA Capelli 441 Boz     Crédit Agricole Promesse d'hypothèque SA Capelli 377 215 St Symphorien sur Coise     BNP Promesse d'hypothèque SA Capelli 889 828 Craponne     SLB Promesse d'hypothèque SA Capelli 285 937 Concours en trésorerie Replonges     BRA Promesse d'hypothèque SA Capelli 380 576 ST Bonnet Trievoz     Crédit Agricole Promesse d'hypothèque SA Capelli 100 646 Ozan     Banque de l'Economie Promesse d'hypothèque SA Capelli 75 117 Montalieu     Crédit Agricole Promesse d'hypothèque SA Capelli 273 106 Concours en trésorerie St Bonnet de Mure     BRA Promesse d'hypothèque SA Capelli 71 971 Epinouze     Crédit Agricole Promesse d'hypothèque SA Capelli 620 941 ST Bonnet Chapulay     Crédit Agricole Promesse d'affectation hypothécaire   SA Capelli   458 695   THURINS       BRA Promesse d'hypothèque SA Capelli 36 423 Charnoz     BNP   Bail commercial     SCI Champagne   148 000     Crédit Agricole     Totaux   9 706 511   1 176 616 427 804     B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2005. I. — Organigramme.     II. — Bilan consolidé au 31 décembre 2005. Actif Référence 31/12/2005 31/12/2004 net Brut Amortissement provision Net Actifs non courants :           Ecart d'acquisition 3.1 232 125 0 232 125 119 925 Immobilisations incorporelles 2.3.2 21 690 14 136 7 554 5 556 Concessions, brevets   21 690 14 136 7 554 5 556 Immobilisations corporelles 2.3.4 et 2.3.2 4 713 397 1 046 676 3 666 721 3 560 612 Terrains   23 477   23 477 23 477 Constructions       0 0 Immeubles de placement   4 010 516 731 788 3 278 728 3 142 203 Installation technique et outillage industriels   17 210 8 297 8 913 5 665 Autres immobilisations corporelles   662 194 306 591 355 603 389 267 Immobilisations financières 3.3 30 520   30 520 7 965 Titres   152   152 152 Dépôts et cautionnements   30 368   30 368 7 813 Impôts différés actifs 2.3.10 et 2.3.9 84 211   84 211 42 963     Total (I)   5 081 943 1 060 812 4 021 131 3 737 021 Actifs courants :           Stocks 2.3.5 19 542 271 421 999 19 120 272 17 635 943 Créances clients 2.3.6 et 2.3.5 16 177 825 1 714 16 176 111 6 525 582 Clients et comptes rattaches   16 177 825 1 714 16 176 111 6 525 582 Créances diverses   3 704 662   3 704 662 2 633 124 Avances et acomptes verses   343 286   343 286 433 531 Autres créances   3 361 376   3 361 376 2 199 593 Charges constatées d'avance 3.5 438 593   438 593 1 036 392 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2.3.7 et 3.6 8 826 555 0 8 826 555 9 023 622     Total (II)   48 689 906 423 713 48 266 193 36 854 663     Total general (I à II)   53 771 849 1 484 525 52 287 324 40 591 684   Passif Référence 31/12/2005 net 31/12/2004 net Capitaux propres :       Capital social   9 296 000 4 482 000 Prime émission fusion et apport   638 032 2 709 406 Reserve légale     100 000 Report à nouveau   30 577   Réserves de consolidation   1 586 086 1 962 179 Intérêts minoritaires   307 172 222 952 Résultat de l'exercice   6 081 145 3 725 389     Total (I)   17 939 012 13 201 926 Passifs non courants :       Provisions 2.3.8 63 121 55 846 Passifs financiers non courants   1 421 314 1 365 827 Impôts différés passifs 2.3.10 et 2.3.9 671 651 327 580     Total (II)   2 156 086 1 749 253 Passifs courants :       Passifs financiers courants   12 084 422 11 294 995 Comptes courants   1 435 350 906 922 Avances et acomptes reçus   14 855 716 376 Dettes fournisseurs et comptes rattaches   12 721 983 8 201 241 Dettes fiscales et sociales   5 913 429 4 359 521 Autres dettes   22 187 125 995 Produits constates d'avance   0 35 455     Total (III) 3.5 32 192 226 25 640 505     Total general (I à III)   52 287 324 40 591 684   III. — Compte de résultat.   Exercice 31/12/2005 31/12/2004 net France Exportation Total Vente de marchandises 660 339   660 339 232 593 Production vendue 46 149 043   46 149 043 28 109 020     Chiffre d'affaires net 46 809 382   46 809 382 28 341 613 Autres produits de l'activité     310 450 20 147 Subventions d'exploitation     608   Reprise sur amortissements et provisions     174 891 10 772 Autres produits d'exploitation     134 951 9 375     Total des produits opérationnels     47 119 832 28 361 760           Achats consommes     30 311 438 18 020 748 Achats de marchandises     317 234 305 199 Achat de matières premières et autres approvisionnements     26 374 563 14 398 157 Sous-traitance     3 485 201 3 229 049 Autres achats     134 440 88 343 Charges de personnel     2 444 363 2 118 398 Salaires et traitements     1 761 559 1 522 623 Charges sociales     682 804 595 775 Charges externes     3 134 486 1 186 027 Impôts et taxes     510 729 430 305 Dotations aux amortissements et provisions :         Sur immobilisations     257 652 129 004 Sur actif circulant     241 714 170 000 Provisions pour risques et charges     12 922 5 975 Autres charges d'exploitation     16 895 16 230     Total des charges opérationnelles     36 930 199 22 076 687     Résultat opérationnel courant     10 189 633 6 285 073 Autres produits opérationnels     169 818 327 630 Autres charges opérationnelles     180 109 206 845     Résultat opérationnel     10 179 342 6 405 858 Cout de l'endettement financier net     -677 956 -593 982 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie     111 640 75 809 Cout de l'endettement financier brut     789 596 669 791 Autres produits et charges financières     16 220 9 037 Autres produits financiers     31 423 12 829 Autres charges financières     15 203 3 792 Charges d'impôts sur le résultat     3 333 999 2 020 328 Impôt sur les bénéfices     3 433 411 1 888 218 Impôts différés     -99 412 132 110     Résultat net avant résultat des activités arrêtées     6 183 607 3 800 585 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession             Résultat net     6 183 607 3 800 585         Part du groupe     6 081 145 3 725 389         Intérêts minoritaires     102 462 75 196           Résultat par action (1)     1,832 1,122 (1) : Dans la mesure où il n’existe pas d’instrument dilutif, le résultat net par action est égal au résultat net dilué par action.   IV. — Flux de Trésorerie consolidés liés à l’activité. (En milliers d’euros.)   Référence 31/12/2005 31/12/2004 Résultat net des sociétés intégrées groupe + hors groupe     6 184   3 800 Dotations nettes aux amortissement et provisions   3.2 et 3.8   266   133 Charge d’impôt 4.5 3 333 2 018 Plus ou moins value de cession 4.2 11 -117         Capacité d’autofinancement avant impôt   9 795 5 834 Impôt versé   -3 433 -1 888 Variation de stock 3.4 - 1 484 - 1 228 Variation des créances d’exploitation 3.5 - 9652 -3 484 Variation des dettes d’exploitation 3.5 5 248 3 040         Variation du BFR lié à l’activité   -5 888 -1 672         Flux net de trésorerie généré par l’activité   474 2 274 Flux de trésorerie lie aux opérations d’investissement     -856   -1 717     Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles   3.2   -1 003   -482     Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles     169   320     Acquisitions d’immobilisations financières   -22       Cessions d’immobilisations financières     5     Acquisitions de sociétés nettes de la trésorerie acquise     - 1560 Flux de trésorerie lie aux opérations de financement     -605   2 730     Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   3.5   - 664       Dividendes versés aux minoritaires   -19       Augmentation de capital     3 000     Souscription d’emprunts   525 1 019     Remboursement d’emprunts   -470 -322     Frais de fusion et d’augmentation de capital imputés sur les capitaux propres       -323     Autres variations liées aux opérations de financement     57       Actions propres   -34 -644 Variation de trésorerie :           Trésorerie d’ouverture actif   - 9 024 - 2 548     Trésorerie d’ouverture passif   11 295 8 106     Trésorerie de clôture actif   8 827 9 024     Trésorerie de clôture passif   -12 084 -11 295         Variation de trésorerie   -986 3 287   Détail de la variation de trésorerie.   Note Trésorerie à la clôture 31/12/2005 Trésorerie à l'ouverture 31/12/2004 Disponibilités   2 947 2 347 Valeurs mobilières de placement   5 879 6 677 Dettes financières court terme   -12 085 -11 295     Total   -3 259 -2 271   V. — Tableau de variation des capitaux propres.   Capital Réserves liées au capital Titres auto- détenus Réserves et résultat consolidé Résultat enregistré en capitaux propres Total part du groupe Minoritaire Total Capitaux propres au 31 décembre 2003 1 000 100   2 050   3 115 35 3 150 Passage au référentiel IFRS       93   87 6 93     Capitaux propres ouverture1er janvier 2004 corrigés   1 000   100     2 143     3 202   41   3 243 Opérations sur capital 3 202 13 53   -1 846   2 709   2 709 Résultat net de l’exercice       3 800   3 725 75 3 800 Variation de périmètre 280 1 356   1 814   3 343 107 3 450     Capitaux propres clôture 31 décembre 2004 4 482 2 809   5 911   12 979 223 13 202 Opérations sur capital 4 814 -2 171   - 2 643   0     Opérations sur titres auto-détenus     -35     -35   -35 Distribution de dividendes       -683   -664 -19 -683 Résultat net de l’exercice       6 183   6 081 102 6 183 Amortissements par composants       -107   -107   -107 Autres (*)       -621   -622 1 -621     Capitaux propres clôture 31 décembre 2005 9 296 638 -35 8 040   17 632 307 17 939 (*) Dont 636 K€ correspondant à l’affectation de l’écart de 1ère consolidation sur le rachat des titres Réalisation Saint Christophe.   Le montant des dividendes distribués par la SA Capelli est de 0,2 euros par actions.   VI. — Annexe aux comptes consolidés. 1. — Faits caractéristiques. La SA Capelli a fait l’objet d’un transfert du marché libre vers Eurolist d’Euronext Paris, le 17 octobre 2005. Augmentation du capital social de la SA Capelli de 4 814 000 euros par incorporation de réserves et de prime d’émission, portant ainsi le capital à 9 296 000 euros. Les sociétés du groupe ont leur siège social et exerce leur activité (de lotissement et de promotion) en France. Les comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration en date du 10 mars 2006.   2. — Principes comptables et méthodes d’évaluation. 2.1. Principes généraux. — En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes comptables internationales, les comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005 sont établis, pour la première fois, conformément aux normes et interprétations IFRS publiées par l’IASB, applicables pour l’exercice 2005 et telles qu’approuvées par l’Union Européenne. L’information financière IFRS 2004, donnée a titre comparatif, est établie conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 « Première application du référentiel IFRS », et suivant les normes IFRS applicables au 1er janvier 2005, telles qu’elles ont été adoptées pour l’établissement des comptes consolidés au 31 décembre 2005. Les principes retenus pour la constitution du bilan d’ouverture IFRS au 1er janvier 2004, les divergences avec les principes comptables français antérieurement appliqués et leurs effets chiffrés sur le bilan d’ouverture, de clôture et sur les résultats de l’exercice 2004 sont détaillés en note 2 « Effets de la première application des normes IFRS » de l’annexe des comptes IFRS 2004 publiés dans le document de base visé par l’AMF le 30 septembre 2005. Le chapitre 7 de l’annexe décrit les principaux impacts de la transition sur les capitaux propres au 1er janvier et 31 décembre 2004 ainsi que sur le résultat de l’exercice 2004.   2.2. Méthodes de consolidation. — Le pourcentage de contrôles traduit le lien de dépendance entre la société consolidante (SA Capelli) et chaque société dont elle détient directement ou indirectement, des titres. Il définit un pourcentage de contrôle juridique et donne un pouvoir de décision. Le pourcentage de contrôle de la société Capelli dans les sociétés appartenant au périmètre de consolidation est pour certaines supérieures à 50%, et pour les autres réparti à parts égales entre deux ou trois associés. La méthode de consolidation utilisée est donc soit la méthode de l’intégration globale, soit celle de l’intégration proportionnelle. Les opérations et transactions réciproques d’actif et de passif, de produits et de charges entre entreprises intégrées sont éliminées dans les comptes consolidés. Cette élimination est réalisée : — en totalité si l’opération est réalisée entre deux entreprises intégrées globalement ; — hauteur du pourcentage d’intégration de l’entreprise si l’opération est réalisée entre une entreprise intégrée globalement et une entreprise intégrée proportionnellement. Quatre SEP échappent à cette règle : Il s’agit des SEP dont la SA Capelli est la gérante et dont les comptes se trouvent de ce fait intégrés en totalité dans les comptes sociaux de la SA Capelli. La quote-part hors groupe de ces sociétés (soit la quote-part des associés) est inscrite en fin d’année dans le compte « Résultat sur opérations faites en commun ». Au 31 décembre 2005, il n’en reste plus qu’une, trois ayant été liquidées en cours d’année.   Sociétés Consolidées :   Lien de détention direct Détention directe en % Contrôle du groupe % Méthode de consolidation Intérêts du groupe en % Intérêts % SA Capelli Dans Réalisations Saint Christophe Siret : 38440234300 022     99,8%     99,8%     I.G.     99,8%     99,8% SA Capelli Dans Société Foncière de l’Ain Siret : 43263147100021     99%     99%     I.G.     99%     99% SA Capelli Dans 2C Aménagements Siret : 43799976600011     70%     70%     I.G.     70%     70% SA Capelli Dans Baraut SA Siret : 38924053200017   100%   100%   I.G.   100%   100% SA Capelli Dans les Jardins de Pierre SARL Siret : 43848616900016     46%     46%     I.P.     46%     46% SA Capelli Dans le Paraviset SNC Siret : 45023911600012     25%     25%     I.P.     25%     25% SA Capelli Dans Jules Verne SNC Siret : 43922071600013     33,33%     33,33%     I.P.     33,33%     33,33% SA Capelli Dans les Verchères SNC Siret : 44122512500026     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli Dans les Platières SNC Siret : 45112833400013     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli Dans AFA Capelli SEP Siret : 42964259200016     50%     50     I.P.     50%     50% SA Capelli Dans Sofirel Capelli SEP (Chassieu 3) Siret : 43988232500012     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli Dans Urba Capelli SEP Siret : 44107730200012     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli Dans Clos de la Rivoire SCI Siret : 43828064600011     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli Dans Clos Margaux SCI Siret : 44116473900011     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli Dans le Richelieu SCI Siret : 44139802100010     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli et SARL SFA Dans le Domaine des Cols Verts SCI Siret : 44346409400012     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli et SARL SFA Dans les Jardins d’Emilie SCI Siret : 44866401100013     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli et SARL SFA Dans les Jardins de Florange SCI SIRET : 44889371900014     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli et SARL SFA Dans le Parc des Longs Prés SCI Siret : 45098033900011     40%     40%     I.P.     40%     40% SA Capelli et SARL SFA Dans les Jardins de Marie SCI Siret : 44939202600018     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli et SARL SFA Dans les Jardins de Marion SCI Siret : 44965635400015     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli Dans 220/225 AV. Charles de Gaulle SCI Siret : 44478788100010     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli et SARL SFA Dans l’Ambassadeur SCI Siret : 45343979600013     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli et SARL SFA Dans les Terrasses de Bérénice SCI Siret : 45350190000014     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli et SARL SFA Dans le Domaine du retord SCI Siret : 48149251000013     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli et SARL SFA Dans les Jardins de Maud SCI Siret : 48130443400014     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli Dans le Genevois SCI Siret : 48295200900017     50%     50%     I.P.     50%     50% SA Capelli Dans Capelli – Urba SEP Siret : 44930432800015     50%     50%     I.G.     50%     50% SA Capelli Dans Capelli – Fontanel SEP Siret : 44930424500011     50%     50%     I.G.     50%     50% SA Capelli Dans Capelli – Rigal SEP Siret : 44930996200016     50%     50%     I.G.     50%     50% SA Capelli Dans Capelli – Sofirel SEP (Lozanne 2) Siret : 43988217600027     50%     50%     I.G.     50%     50% SA Capelli Dans Sofirel – Capelli (Chassieu 4) Siret : 439 882 549 00017     50%     50%     I.P.     50%     50%   Variation du pourcentage d’intérêt. — Aucune variation du pourcentage d’intérêt n’est intervenue au cours de l’exercice.   Entrée de périmètre. — Il y a eu des prises de participations dans les sociétés suivantes : — SCI Le Domaine du Retord : 25% des titres acquis par la SA Capelli et 25% par la SARL SFA en mars 2005, pour un total de 500 € ; — SCI Les Jardins de Maud : 25% des titres acquis par la SA Capelli et 25% par la SARL SFA en mars 2005, pour un total de 500 € ; — SCI Le Genevois : 50% des titres acquis par le SA Capelli en juillet 2005, pour 500 €.   Sortie de périmètre. — Les sociétés SEP Sofirel-Capelli Lozanne 1 et SEP Sofirel-Capelli Chassieu 2 ont été liquidées au cours de l’exercice 2004. Elles sont donc sorties du périmètre de consolidation. D’autre part, les sociétés suivantes ont été liquidées au cours de l’exercice 2005 : — SCI Clos Margaux (28 février 2005) ; — SCI Clos de la Rivoire (31 octobre 2005) ; — SARL les Jardins de Pierre (28 février 2005) ; — SEP Sofirel-Capelli Chassieu 3 (15 novembre 2005) ; — SEP Capelli-Fontanel (30 juin 2005) ; — SEP Capelli-Urba (30 novembre 2005) ; — SEP Capelli-Rigal (30 juin 2005).   Méthode de consolidation des filiales clôturant à des dates décalées. — Concernant chacune de ces sociétés, un bilan et un compte de résultat pour l’année civile 2005 ont été reconstitués. D’autre part, les dates de clôture des SCI du groupe ont été modifiées, et alignées sur celle de la SA Capelli.   Date de clôture des sociétés consolidées : — SA Capelli : 31 décembre ; — SARL R.S.C. : 31 décembre ; — SARL SFA : 31 décembre ; — SARL 2C Aménagement : 31 décembre ; — SA Baraut : 31 décembre ; — SARL Jardins de Pierre : 28 février (1) ; — SCI Clos de la Rivoire : 31 octobre (1) ; — SCI Clos Margaux : 28 février (1) ; — SCI LE Richelieu : 31 décembre ; — SCI Colvert : 31 mars ; — SCI Jardins Emilie : 30 septembre ; — SCI Jardins Florange : 31 décembre ; — SCI Parc Longs Prés : 31 décembre ; — SCI Jardins Marie : 31 décembre ; — SCI Jardins de Marion : 31 décembre ; — SCI AV Ch. de Gaulle : 31 décembre ; — SCI l’ambassadeur : 31 décembre ; — SCI les Terrasses de Bérénice : 31 décembre ; — SCI le Domaine du Retord : 31 décembre ; — SCI les Jardins de Maud : 31 décembre ; — SCI le Genevois : 31 décembre ; — SNC Jules Vernes : 31 décembre ; — SNC les Verchères : 31 décembre ; — SNC les Platières : 31 décembre ; — SNC le Paraviset : 31 décembre ; — SEP AFA Capelli : 31 décembre ; — SEP Domaine Château : 15 novembre (1) ; — SEP Lozanne 1 : 31 décembre ; — SEP Rafour : 31 décembre ; — SEP Urba Capelli : 30 juin ; — SEP Capelli Fontanel : 30 juin (1) ; — SEP Capelli Urba : 30 novembre(1) ; — SEP Capelli Rigal : 30 juin (1) ; — SEP Lozanne 2 : 31 décembre ; — SEP Chassieu 4 : 31 décembre ; (1) Société liquidée : date de liquidation.   2.3. Règles et méthodes d’évaluation. 2.3.1. Recours à des estimations. — L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : — les durées d’amortissement des immobilisations ; — l’évaluation du résultat à l’avancement des contrats de construction. Ces estimations partent d’une hypothèse de continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations.   2.3.2. Immobilisations incorporelles. — Les logiciels acquis en pleine propriété sont immobilisés à leur coût d’acquisition. La durée d’amortissement généralement retenue est la suivante : — Logiciels : 1 an, linéaire.   2.3.3. Ecarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition est calculé par différence entre la valeur d’apport ou la valeur d’acquisition des titres, et la part de la société consolidant dans la situation nette de la société apportée ou achetée à la date de l’apport ou de l’acquisition. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Ils font l’objet d’un test de perte de valeur dès l’apparition d’indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an. Lorsque une perte de valeur est constatée, l’écart entre la valeur comptable de l’actif et sa valeur recouvrable est comptabilisé dans l’exercice en charges opérationnelles et est non réversible.   2.3.4. Immobilisations corporelles. — Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », la valeur brute des éléments corporels de l’Actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens. Les immeubles de placement ont été retraités selon la norme IAS 40, en retenant comme méthode celle du coût amorti. L’amortissement est calculé suivant le mode linéaire fondé sur la durée d’utilisation probable des différentes catégories d’immobilisations. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations sont les suivantes :   Catégorie Mode Durée Constructions     Structure Linéaire 40 ans Façades Linéaire 20 ans IGT Linéaire 15 ans Agencements Linéaire 10 ans Matériel et outillage Linéaire 3 à 4 ans Agencements divers Linéaire 5 à 8 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 8 ans   Les immobilisations corporelles n’ont fait l’objet d’aucune réévaluation.   2.3.5. Stocks :  Activité lotissement : les terrains sont évalués à leur coût de revient, soit : Prix d’acquisition + Frais financiers (comme il est d’usage dans la profession) + Impenses (frais d’aménagement et de construction). Une provision pour dépréciation des stocks est const

Description : 0610068 28 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Avis divers____________________     CAPELLI  Société anonyme au capital de 9 296 000 €. Siège social : 2 bis, chemin du Coulouvrier, 69410 Champagne au Mont d’Or. 306 140 039 R.C.S. Lyon.  Déclaration des droits de vote consécutive à la division du nominal des actions.   L’assemblée générale mixte du 16 juin 2006 a décidé la division par quatre de la valeur nominale des actions de la société et, en conséquence, la multiplication de chacune des actions d’une valeur nominale de 2,80 € en quatre actions d’une valeur nominale de 0,70 € chacune. Cette opération est devenue effective le 21 juin 2006.   A cette date, le nombre d’actions composant le capital social était de 13 280 000 actions dont 8 580 actions auto détenues privées de droit de vote et le nombre de droits de vote était donc de 13 271 420.   Pour avis     0610068

Description : 0606761 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GROUPE CAPELLI   Société anonyme au capital de 9 296 000 €.   Siège social : 14 avenue Ampère - 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.   306 140 039 RCS Lyon   Chiffre d'affaires consolidé au 31/03/2006 (normes IFRS)     Premier trimestre 2006   5 300 K€   Le chiffre d'affaires consolidé du 1er trimestre 2006, à 5,3 millions d'euros est conforme à notre prévisionnel qui prend en compte la forte saisonnalité des actes de vente de l'activité lotissement sur le premier semestre. Le niveau de réservation des lots sur les quatre premiers mois de l'année est en progression avec plus de 280 lots sous compromis de vente. Le nombre de lots sous compromis d'achat est en forte progression avec 594 lots signés sur les quatre premiers mois. A noter d’ores et déjà, la signature de 45 lots sous compromis d'achat par nos agences de Rennes et de Nantes, ouvertes en mars et avril dernier, démontrant ainsi notre capacité à dupliquer notre process de développement dans le Grand Ouest.     Le titre Capelli est coté sur l’Eurolist Compartiment C, code Mnémonique : CAPLI – code ISIN : FR0010127530Pour toute information complémentaire : Rodolphe Peiron : 04 78 47 49 29 - [email protected]   0606761

Description : 0606366 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAPELLI Société anonyme au capital de 9 296 000€ Siège social : 14 avenue Ampère, 69370 St Didier au Mont d'Or. 306 140 039 R.C.S. Lyon. Avis de réunion valant avis de convocation.  Les actionnaires de la société Capelli, sont convoqués à l’assemblée générale au siège de l’établissement principal à Champagne au Mont d’Or (69410), 2 bis chemin du Coulouvrier, le 16 Juin 2006 à 8 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   — Rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et présentation des comptes annuels dudit exercice; — Rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées aux articles L.225-38 à L.225-42 du Code de commerce; — Rapport du président du conseil d’administration en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005; — Approbation des conventions; — Affectation du résultat ; fixation du dividende; — Présentation des comptes consolidés du groupe Capelli pour l’exercice 2005; — Approbation desdits comptes consolidés; — Renouvellement du mandat d’un administrateur; — Nomination de deux administrateurs en remplacement de deux administrateurs démissionnaires.   II. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.   — Transfert du siège social; — Mise à jour de l’article 4 des statuts « siège social »; — Division par quatre du nominal de la totalité des actions et fixation en conséquence du nombre d’actions nouvelles à émettre; — Mise à jour de l’article 6 des statuts « apports - capital social »; — Pouvoirs en vue des formalités. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.  Première résolution . - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2005, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 6 082 848 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 31 365 € et qui ont donné lieu à une imposition de 10 455 €. L’assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice dont elle vient d’approuver les comptes.   Deuxième résolution . - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions.   Troisième résolution . - L'assemblée générale approuve la proposition du conseil d'administration, et décide d'affecter le bénéfice de 6 082 848 € de l'exercice de la manière suivante :  A la réserve légale A titre de dividendes aux actionnaires      Soit 0,46 euros par action avant division du nominal proposée à la neuvième résolution Le solde En totalité au compte "autres réserves". 304 143 € 1 527 200 €   4 251 505 €   Les dividendes susvisés seront payables le 30 Juin 2006. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée prend acte de ce que la totalité des sommes dont la distribution vient d’être décidée à titre de dividendes est éligible à la réfaction de 40% visée à l’article 158-3 2° du même Code. En outre, l’assemblée générale prend acte de ce que les rapports présentés mentionnent que le dividende unitaire mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Total des sommes distribuées Dividence net distribué Avoir fiscal (*) Réfaction art. 158-3-2° du C.G.I   Eligible Non éligible 2004 664.000 € 0,20 € N.A 664.000 € 0 € 2003 néant néant néant N.A N.A 2002 998.400 € 416 € 208 € N.A N.A (*) l’avoir fiscal a été supprimé depuis le 1er janvier 2005.   Quatrième résolution . - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du groupe Capelli arrêtés au 31 décembre 2005 approuve les comptes consolidés de l’exercice 2005 dans toutes leurs composantes, tels qu’ils ont été présentés.   Cinquième résolution . - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de M. Christophe CAPELLI vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2012 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011. M. Christophe CAPELLI a fait connaître par avance à la société son acceptation de ce renouvellement.   Sixième résolution . - L’assemblée générale nomme en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Jean-Claude CAPELLI, démissionnaire, M. Jean-Charles CAPELLI, à compter de ce jour demeurant 4, chemin du Sarto à Saint Didier au Mont d’Or (69370) pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2007 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006. M. Jean-Charles CAPELLI a fait connaître par avance à la société son acceptation de cette nomination.   Septième résolution . - L’assemblée générale nomme en qualité d’administrateur, en remplacement de Mme Claudine CAPELLI, démissionnaire, M. Rodolphe PEIRON, à compter de ce jour demeurant 20, rue Pouteau à Lyon (69001) pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2007 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006. M. Rodolphe PEIRON a fait connaître par avance à la société son acceptation de cette nomination. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.  Huitième résolution . - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de transférer le siège social du 14, avenue Ampère 69370 Saint Didier au Mont d’Or (69370) à Champagne au Mont d’Or (69410) 2 bis, chemin du Coulouvrier, et ce à compter de ce jour. L’assemblée générale décide, en conséquence, de modifier l’article 4 des statuts qui sera rédigé comme suit :   « Article 4 – Siège social Le Siège social est fixé à : Champagne au Mont d’Or (69410), 2 bis Chemin du Coulouvrier. Le reste de l’article sans changement. »   Neuvième résolution . - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de diviser les 3 320 000 actions composant le capital social de 2,80 € de valeur nominale, en 13 280 000 actions de 0,70 € de valeur nominale chacune. La présente modification n’affecte pas le montant du capital social qui reste fixé à 9 296 000 €. Elle prendra effet à compter du 21 juin 2006. Par suite et conséquence de cette division des actions composant le capital social, tout actionnaire deviendra titulaire, à la date d’effet de cette modification, de quatre actions pour chaque action détenue. L’assemblée générale décide, en conséquence, de modifier l’article 6 des statuts qui sera rédigé comme suit :   « Article 6 – Apports - Capital social 2. Capital social Le capital social est fixé à la somme de neuf millions deux cent quatre vingt seize mille euros (9 296 000 €). Il est divisé en 13 280 000 actions de 0,70 € de valeur nominale, entièrement libérées, toutes de même catégorie. Le reste de l’article sans changement. »   Dixième résolution . - L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent.   ——————   L’assemblée se compose de tous les actionnaires. Tout actionnaire peut prendre part à l’assemblée, s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance. Pour participer à cette assemblée, les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société 5 jours au moins avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui souhaitent voter par correspondance ou par procuration devront retourner directement à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l'étoile, 95014 Cergy Pontoise, le formulaire qui leur a été adressé, accompagné de ses annexes. Pour être pris en compte, ce formulaire de vote par correspondance ou par procuration , complété et signé, devra être parvenu à l’adresse ci-dessus mentionnée, cinq jours au moins avant l’assemblée. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée, formulées par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret du 23 mars 1967, devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour de ladite assemblée à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.                              Le Conseil d’Administration.     0606366

Description : 0600952 15 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GROUPE CAPELLI Société anonyme au capital de 9 296 000 €. Siège social : 14, avenue Ampère, 69370 Saint Didier-au Mont-d'Or. 306 140 039 R.C.S. Lyon.   Chiffre d'affaires consolidé au 31décembre 2005 (normes IFRS). (En milliers d’euros.)   Premier semestre     18,0 Troisième trimestre     6,5 Quatrième trimestre     22,3     Total chiffre d'affaires     46,8   Avec un chiffre d'affaire 2005 en progression de 51,4 % par rapport à 2004 (30,9M € (Donnée proforma)), le Groupe Capelli poursuit sa croissance au-delà de ses prévisions (+8,1 %).   Le titre CAPELLI est coté sur l’Eurolist Compartiment C, code Mnémonique : CAPLI - code ISIN : FR0010127530.       0600952

Description : CAPELLI CAPELLI Société anonyme au capital de 9 296 000 €. Siège sociale  : 14, avenue Ampère, 69370 Saint-Didier-au Mont-d'Or.306 140 039 R.C.S. Lyon.   Chiffre d'affaires consolidé au 30 septembre 2005 (Normes IFRS). (En milliers d'euros.)     Montants Premier semestre 18 019 Troisième trimestre     6 519       Total à fin septembre 24 538     Chiffre d'affaires à fin septembre 2005 conforme à nos prévisions.05902

Description : CAPELLI CAPELLI Société anonyme au capital de 9 296 000 €, divisé en 3 320 000 actions de 2,80 € chacune. Siège social  : 14, avenue Ampère, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.306 140 039 R.C.S. Lyon.   Objet social. -- La société a pour objet  :   -- l'étude, la mise au point, la réalisation pour son compte ou le compte de tous tiers de tous projets immobiliers, leur commercialisation, ou tout ou partie de ces missions  ;   -- la vente, en totalité ou en partie, de tous biens ou droits immobiliers quelconques, l'activité de marchand de biens et de lotisseur  ;   -- la prise de participation dans toute société quel que soit son objet et sa forme  ; la gestion administrative et financière dans toute société  ;   -- la création, l'acquisition, l'exploitation, la vente, la prise ou la dation à bail de tous établissements industriels ou commerciaux se rattachant à cet objet  ;   -- et généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.   Durée. -- L'expiration de la société est fixée au 31 décembre 2036, sauf dissolution anticipée ou prorogation.   Exercice social. -- Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.   Capital social. -- Le capital social de la société est de 9 296 000 €, divisé en 3 320 000 actions de 2,80 € nominal, entièrement libérées et toutes de même catégorie.   Capital potentiel. -- Néant.   Capital autorisé et non émis  :   1. Délégation de compétence au conseil d'administration aux fins d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. L'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2005, après avoir constaté que le capital social de la société était intégralement libéré et après avoir entendu la présentation du rapport du conseil d'administration et la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 228-92 et L. 225-129-2 du Code de commerce, a délégué la compétence au conseil d'administration, sous la condition suspensive du transfert des actions de la société sur un marché réglementé d'Euronext Paris, de décider, immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l'étranger  :   -- une ou plusieurs augmentations du capital social, par apport en numéraire et émission d'actions ordinaires nouvelles de la société  ;   -- les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital définies ci-après, en une ou plusieurs fois  :     -- des actions nouvelles avec bon de souscription d'actions et/ou  ;     -- des obligations convertibles en actions et/ou  ;     -- des obligations à bon de souscription d'actions   (ci-après les «  Valeurs mobilières composées  »).   L'assemblée générale extraordinaire a décidé que le montant total des émissions susceptibles d'être réalisées ne pourrait pas être supérieur  :   -- à un montant de 10 000 000 € pour les émissions d'actions ordinaires et les émissions d'actions nouvelles avec bon de souscription d'actions  ;   -- à un montant de 50 000 000 € pour les obligations convertibles en actions et/ou les émissions d'obligations à bon de souscription d'actions,   -- étant précisé qu'à ces montants s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.   En conséquence, l'assemblée générale extraordinaire a délégué au conseil d'administration la compétence pour, notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative  :   -- apprécier l'opportunité de décider ou non une ou plusieurs augmentation(s) du capital social par émission d'actions ordinaires nouvelles de la société et/ou une ou plusieurs émissions de valeurs mobilières composées  ;   -- fixer le montant de l'(des) augmentation(s) de capital par émission d'actions nouvelles ordinaires ou/et de l'(des) émission(s) de valeurs mobilières composées  ;   -- déterminer les conditions et modalités de réalisation de l'(des) augmentation(s) de capital et/ou d'émission de valeurs mobilières composées, notamment fixer le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et/ou des valeurs mobilières composées (et des actions auxquelles ces dernières donneront droit), avec ou sans prime, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur  ; fixer les caractéristiques des valeurs mobilières composées émises  ;   -- fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, de prolonger lesdites dates si nécessaire, d'organiser la réception des fonds, et plus généralement de constater la réalisation définitive de l'(des) augmentation(s) du capital social et/ou des émissions de valeurs mobilières composées, et/ou des augmentations de capital résultant de l'exercice des valeurs mobilières composées  ; procéder à la modification corrélative des statuts, prendre toutes dispositions, accomplir tous actes et formalités  ;   -- conclure avec tout prestataire de services d'investissement de son choix, tout contrat de garantie de bonne fin  ;   -- déterminer les conditions et modalités d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières composées ainsi émises  ;   -- prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de l'émission de valeurs mobilières composées et rédiger un contrat d'émission pour chaque catégorie et émission de valeurs mobilières composées  ;   -- décider l'émission des actions auxquelles donneront droit les valeurs mobilières composées et fixer la date de jouissance desdites actions  ;   -- établir l'ensemble des documents nécessaires à l'information du public et des actionnaires  ;   -- si le conseil constate une demande excédentaire, augmenter le nombre de titres émis, dans les conditions et limites fixés par l'article D. 155-4, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, et ce, sans que cette faculté ne permette de dépasser les plafonds globaux fixés aux termes de la présente résolution  ;   -- prendre toute disposition pour assurer, si nécessaire, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières composées donnant droit à l'attribution de titres de capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment les dispositions des articles L. 228-98 à L. 228-102 du Code de commerce  ;   -- prendre toute mesure en vue de procéder à la nomination d'un représentant de la masse pour chaque catégorie de valeurs mobilières composées émises  ;   -- déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'(des) augmentation(s) de capital et/ou de l'émission des valeurs mobilières composées, ainsi que celui d'y surseoir, et ce, dans les conditions et selon les modalités que le conseil d'administration fixera.   L'assemblée générale extraordinaire a pris acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emportait également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit. L'assemblée générale extraordinaire a décidé que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'avaient pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, le conseil pourrait offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. La présente délégation de compétence a été donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du transfert des actions de la société sur un marché réglementé d'Euronext Paris. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-3 du Code de commerce, toute délégation de l'assemblée est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L'assemblée générale a pris acte que la présente délégation privait d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Les autres modalités de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence donnée par la présente assemblée, dans les conditions fixées par décret. Le conseil d'administration informera chaque année L'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.   2. Délégation de compétence au conseil d'administration aux fins d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. L'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2005, après avoir constaté que le capital social de la société était intégralement libéré et après avoir entendu la présentation du rapport du conseil d'administration et la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 228-92 , L. 225-129-2 et L. 225-135 du Code de commerce, a délégué la compétence au conseil d'administration, sous la condition suspensive du transfert des actions de la société sur un marché réglementé d'Euronext Paris, de décider de réaliser en France ou à l'étranger  :   -- une ou plusieurs augmentation(s) du capital social, par apport en numéraire et émission d'actions ordinaires nouvelles de la société  ;   -- les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital définies ci-après, en une ou plusieurs fois  :     -- des actions nouvelles avec bon de souscription d'actions et/ou  ;     -- des obligations convertibles en actions et/ou  ;     -- des obligations à bon de souscription d'actions.   (ci-après les «  Valeurs mobilières composées  »).   L'assemblée générale extraordinaire a décidé que le montant total des émissions susceptibles d'être réalisées ne pourrait pas être supérieur  :   -- à un montant de 10 000 000 € pour les émissions d'actions ordinaires et les émissions d'actions nouvelles avec bon de souscription d'actions  ;   -- à un montant de 50 000 000 € pour les obligations convertibles en actions et/ou les émission d'obligations à bon de souscription d'actions, étant précisé qu'à ces montants s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.   L'assemblée générale extraordinaire a décidé, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-129-2 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières composées qui seront émises au titre de la présente résolution, par appel public à l'épargne, sans indication du nom des bénéficiaires et sans indication de catégories de bénéficiaires. En conséquence l'assemblée générale extraordinaire a délégué au conseil d'administration la compétence pour, notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative  :   -- apprécier l'opportunité de décider ou non une ou plusieurs augmentation(s) du capital social par émission d'actions ordinaires nouvelles de la société et/ou une ou plusieurs émissions de Valeurs mobilières composées,   -- fixer le montant de l'(des) augmentation(s) de capital par émission d'actions nouvelles ordinaires ou/et de l'(des) émissions de Valeurs mobilières composées,   -- déterminer les conditions et modalités de réalisation de l'(des) augmentation(s) de capital et/ou des émissions de Valeurs mobilières composées, notamment fixer le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et/ou des Valeurs mobilières composées (et des actions auxquelles donneront droit ces dernières), avec ou sans prime, étant précisé que ledit prix devra être au moins égal au minimum résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur  ; fixer les caractéristiques des Valeurs mobilières composées émises,   -- fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, de prolonger lesdites dates si nécessaire, d'organiser la réception des fonds, et plus généralement de constater la réalisation définitive de l'(des) augmentation(s) du capital social et/ou des émissions de Valeurs mobilières composées et/ou des augmentations de capital résultant des émissions de Valeurs mobilières composées, procéder à la modification corrélative des statuts, prendre toutes dispositions, accomplir tous actes et formalités,   -- apprécier l'opportunité d'instaurer un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, fixer la durée de ce délai conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, étant précisé qu'il devra porter sur l'ensemble de l'émission concernée. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d'administration, l'estime opportun, être exercée à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,   -- conclure avec tout prestataire de services d'investissement de son choix, tout contrat de garantie de bonne fin,   -- déterminer les conditions et modalités d'exercice des droits attachés aux Valeurs mobilières composées émises,   -- prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de l'émission de Valeurs mobilières composées et rédiger un contrat d'émission pour chaque catégorie et émission de Valeurs mobilières composées,   -- décider l'émission des actions auxquelles donneront droit les Valeurs mobilières composées et fixer la date de jouissance desdites actions,   -- établir l'ensemble des documents nécessaires à l'information du public et des actionnaires,   -- si le Conseil constate une demande excédentaire, augmenter le nombre de titres émis dans les conditions et limites fixées par l'article D. 155-4, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, et ce, sans que cette faculté ne permette de dépasser les plafonds globaux fixés aux termes de la présente résolution,   -- prendre toute mesure en vue de procéder à la nomination d'un représentant de la masse pour chaque catégorie de Valeurs mobilières composées émises,   -- déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'(des) augmentation(s) de capital, ainsi que celui d'y surseoir, et ce, dans les conditions et selon les modalités que le Conseil d'administration fixera.   L'assemblée générale extraordinaire a pris acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emportait également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit. La présente délégation de compétence a été donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du transfert des actions de la société sur un marché réglementé d'Euronext Paris. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-3 du Code de commerce, toute délégation de l'assemblée est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L'assemblée générale extraordinaire a décidé que les actions et Valeurs mobilières composées émises en vertu de la présente délégation pouvaient être destinées à  :   -- rémunérer des titres qui seraient apportés à la société selon la procédure de l'offre publique d'échange effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce,   -- sur le rapport du commissaire aux apports, et dans la limite de 10 % de son capital social, rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières composées donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de l'alinéa précédent s'impute sur les montants globaux prévus ci-dessus par la présente résolution. L'assemblée générale a pris acte que la présente délégation privait d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Les autres modalités de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence donnée par la présente assemblée, dans les conditions fixées par décret, ainsi que d'un rapport complémentaire des commissaires aux comptes. Le Conseil d'administration informera chaque année L'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.   3. Délégation de compétence au Conseil d'administration aux fins de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise  : L'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2005, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir entendu la présentation du rapport du Conseil d'administration, faisant usage de la faculté visée à l'article L. 225-129 du Code de commerce, a décidé, sous la condition suspensive du transfert des actions de la société sur un marché réglementé d'Euronext Paris  :   -- de déléguer au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, la compétence de décider d'augmenter le capital de la société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par l'incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, et par l'attribution d'actions nouvelles gratuites de la société ou l'élévation de la valeur nominale des actions existantes de la société, et   -- que le montant nominal maximum de la ou des augmentation(s) de capital susceptibles d'être décidées par le Conseil d'administration ou par son président et réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourrait pas être supérieur au montant global maximum des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes susceptibles d'être incorporées au capital et qui existeront lors de la décision d'augmentation du capital de la société et devrait être augmenté du montant éventuellement nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société.   En conséquence, l'assemblée générale extraordinaire a délégué au Conseil d'administration la compétence pour, notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative  :   -- déterminer le montant et la nature des sommes qui seront incorporées au capital de la société,   -- fixer le nombre d'actions nouvelles de la société à émettre et qui seront attribuées gratuitement ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes de la société sera augmentée,   -- arrêter la date, éventuellement rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles de la société porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation de la valeur nominale des actions existantes de la société prendra effet,   -- décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant d'une telle vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours calendaires après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions leur revenant,   -- prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social de la société après chaque augmentation de capital,   -- prendre toutes les dispositions pour assurer la bonne fin de chaque augmentation de capital social et constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et accomplir tous actes et formalités y afférents,   -- prendre toutes mesures permettant aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d'obtenir des actions nouvelles de la société,   -- déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'(des) augmentation(s) de capital, ainsi que celui d'y surseoir, et ce, dans les conditions et selon les modalités que le Conseil d'administration fixera.   L'assemblée générale a pris acte que la présente délégation privait d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Autres titres donnant accès au capital. -- Il n'existe pas d'autres titres donnant accès au capital de Capelli.   Forme et mode d'inscription en compte des actions. -- Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire. Dans ce dernier cas, la société est en droit de demander à tout moment dans les conditions et selon les modalités stipulées par les articles L. 228-2 et L. 228-3 du Code de commerce, les informations visées audit article. Elles sont inscrites en compte au nom de leur propriétaire à la diligence de la société, conformément à la réglementation en vigueur. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui est délivrée par la société.   Les actions sont admises aux opérations de Euroclear.   Cession et transmission des actions. Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte. Aussi longtemps que l'inscription en compte ne sera pas devenue définitive, la propriété des actions résultera de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres et comptes tenus à cet effet au siège social. Leur cession s'opèrera, à l'égard des tiers et de la société, par une déclaration de transfert signée du cédant ou de son mandataire et mentionnée sur ces registres. Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'ordre de mouvement doit être signé en outre par le cessionnaire. La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert. La transmission d'actions, à titre gratuit ou en suite de décès, s'opère également par un transfert mentionné sur le registre, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Après libération intégrale des actions, leur transmission s'opérera par virement de compte à compte, dans les conditions et selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les actions en numéraire provenant d'une augmentation de capital sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Après la dissolution de la société, elles demeurent négociables jusqu'à la clôture de la liquidation.   Indivisibilité des actions. -- A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles. Les propriétaires indivis d'une action, à quelque titre que ce soit, sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne désignée d'accord entre eux, ou à défaut par le président du tribunal de commerce.   Droit et obligations attachés aux actions  :   I. Chaque action donne droit à une part dans la propriété de l'actif social, proportionnelle au nombre des actions existantes. Notamment, elle a droit, pour toute répartition effectuée en cours de société, comme en cas de liquidation, au règlement de la même somme nette. Il sera donc, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société et auxquelles cette répartition pourrait donner lieu. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises par l'assemblée générale. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires. Toutefois, toute action nominative intégralement libérée pour laquelle il sera justifié d'une inscription depuis 2 ans au moins au nom d'un même actionnaire, au jour de la réunion de l'assemblée générale du 6 octobre 2004, donnera lieu à un droit de vote double au profit de cet actionnaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, ce droit de vote double sera conféré, dès leur émission, aux actions nominatives, attribuées gratuitement à un actionnaire de la société à raison d'actions anciennes pour lesquelles ce dernier bénéficierait déjà de ce droit. Le transfert par quelque moyen et dans quelque condition que ce soit mettra fin de plein droit au droit de vote double qui s'y rattache, hors les cas visés à l'article L. 225-124 du Code de commerce.   II. Les actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence du montant des actions qu'ils possèdent.   Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration  ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.   Franchissement de seuils. -- Les statuts ne prévoient aucune disposition particulière. Les seuils de déclaration sont les seuils légaux. Les franchissements, à la hausse ou à la baisse des seuils prévus par la loi, doivent être déclarés par tout actionnaire auprès du Conseil des marchés financiers, selon les dispositions légales en vigueur. L'absence de déclaration entraîne l'application des dispositions légales en vigueur.   Pacte d'actionnaires. -- Il n'existe pas de pacte d'actionnaires.   Action de concert. -- Il n'existe pas d'action de concert.   Fixation, affectation et répartition du résultat. -- Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social  ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice disponible est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. L'assemblée générale a la faculté de reporter à nouveau ce bénéfice ou de l'affecter en totalité ou en partie à la dotation de tous fonds de réserve. Elle peut également prélever sur ce bénéfice un dividende réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux. En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque l'actif net est ou deviendrait à la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.   Modalités de paiement des dividendes - Acomptes   I. L'assemblée générale a la faculté d'accorder, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.   II. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale, ou à défaut, par le Conseil d'administration.   III. L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé peut également, si le capital est entièrement libéré, proposer aux actionnaires le paiement total ou partiel du dividende sous forme d'actions. Le prix d'émission des actions ne peut pas être inférieur à leur montant nominal  ; il est fixé par l'assemblée générale, sous le contrôle du commissaire aux comptes. L'option offerte à tous les actionnaires est exercée dans les conditions prévues par la loi.   IV. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. L'option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions est applicable en matière d'acomptes sur dividendes.   V. Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes.   Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.   Assemblées générales  :   -- Autorité et qualification des assemblées générales  : Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon la nature des décisions qu'elles ont à prendre. Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables.   -- Convocation, lieu de réunion  :   -- I. Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'administration. A défaut, elles peuvent être convoquées  :     -- par le ou les Commissaire(s) aux comptes, en cas d'urgence  ;     -- par le ou les liquidateur(s) en cas de dissolution de la société et pendant la période de liquidation  ;     -- par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé ou du Comité d'entreprise en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs actionnaire(s) représentant au moins 5 % du capital social.   Les assemblées générales sont réunies au Siège Social ou en tout autre lieu figurant dans les avis de convocation.   II. La convocation est faite quinze jours au moins avant la date de l'assemblée soit par un avis inséré tant dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social, qu'au Bulletin des Annonces légales obligatoires, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit être également convoqué par lettre ordinaire ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée. En outre, la société est tenue, trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au Bulletin des Annonces légales obligatoires, un avis contenant les indications mentionnées à l'article 130 du décret du 23 mars 1967. Lorsqu'une assemblée n'a pas pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une deuxième assemblée est convoquée six jours au moins à l'avance dans les mêmes formes que la première.   -- Ordre du jour  : L'ordre du jour des assemblées générales est arrêté par l'auteur de la convocation. Il figure sur les avis et lettres de convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement. L'ordre du jour ne peut être modifié sur deuxième convocation.   -- Accès aux Assemblées - Pouvoirs  :   I. Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'actionnaire sur le registre tenu par la société au moins cinq jours avant la réunion de l'assemblée générale. Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en conseil d'état. En cas de démembrement de la propriété d'actions, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires.   II. Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire  ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires.   III. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la société dans les conditions fixées par la loi.   IV. Deux membres du Comité d'entreprise peuvent également assister aux assemblées générales dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.   -- Feuille de présence  : A chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes  :     -- les nom, prénoms usuels et domicile de chaque actionnaire présent, le nombre d'actions dont il est titulaire ainsi que le nombre de voix attachées à ces actions  ;     -- les nom, prénoms usuels et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire ainsi que le nombre de voix attachées à ces actions  ;     -- les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants ainsi que le nombre de voix attachées à ces actions, le nombre des pouvoirs donnés à chaque mandataire  ;     -- les nom, prénoms usuels et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre de voix dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.   Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.   -- Bureau de l'assemblée  : L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration. En son absence, l'assemblée élit elle-même son président. L'assemblée convoquée par le ou les Commissaire(s) aux comptes en cas d'urgence est présidée par le Commissaire ou par l'un d'eux. Les fonctions de Scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptants qui représentent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions et, sur leur refus, par ceux qui viennent immédiatement après, jusqu'à acceptation. Le bureau désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres de l'assemblée.   -- Procès-verbaux  : Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées dans les conditions fixées par la loi. Ces procès-verbaux mentionnent la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Ils sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits desdits procès-verbaux sont signés par le président du Conseil d'administration, l'Administrateur directeur général, ou, après dissolution, par un liquidateur. Ils peuvent également être certifiés par le Secrétaire de l'assemblée.   -- Assemblée générale ordinaire  : L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice et, le cas échéant, sur les comptes consolidés. Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possèdent le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.   -- Assemblée générale extraordinaire  : L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un groupement d'actions régulièrement effectué. L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers, et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, l'assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, L'assemblée générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire. Quant à celle appelée à décider la transformation de la Société, elle délibère aux conditions de majorité prévues à l'article 42 ci-après, et qui diffèrent selon la forme nouvelle adoptée. En outre, dans les assemblées générales extraordinaires appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature, ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire est privé du droit de vote, même comme mandataires.   -- Droit de communication des actionnaires  : Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur mise à disposition des actionnaires sont déterminées par la loi.   Prospectus. -- Le prospectus, qui a obtenu le visa n° 05-713 en date du 14 octobre 2005 de l'Autorité des marchés financiers, est tenu à la disposition du public au siège de la société Capelli, au siège de l'établissement financier introducteur CM-CIC Securities, et au siège de la société Industrie, Bourse, International.   Objet de l'insertion. -- La présente insertion est effectuée en vue du transfert sur le compartiment C d'Eurolist d'Euronext Paris des 3 320 000 actions de 2,80 € nominal composant le capital social de la société et qui sont cotées sur le marché libre d'Euronext Paris. CAPELLI  :   Le président du conseil d'administration,   JEAN-CLAUDE CAPELLI,   faisant élection de domicile au siège social de la société,   14, avenue Ampère, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.       Bilan au 31 décembre 2004. (En euros.)   Actif 31/12/04 (12 mois) 31/12/03 (12 mois) Brut Amortis-sements & provisions Net Net Frais d'établissement 6 278 6 278     Concession, brevets et droits similaires 14 605 9 049 5 555 360 Fonds commercial     52 595              52 595     52 595       Total immobilisations incorporelles 73 478 15 327 58 150 52 955       Constructions 342 904 117 858 225 046 236 388       Installations techniques 10 042 4 953 5 090 582       Autres immobilisations corporelles     523 079     221 894     301 186     130 434       Total immobilisations corporelles 876 025 344 705 531 322 367 404       Participations 8 132 517   8 132 517 25 208       Autres immobilisations financières     7 813              7 813     7 813       Total immobilisations financières     8 140 330              8 140 330     33 021       Actif immobilisé 9 089 833 360 031 8 729 801 453 081                       Stocks produits intermédiaires et finis 11 903 377 311 999 11 591 378 7 962 076       Avances et acomptes versés sur comm 412 840   412 840 314 537       Créances clients et comptes rattachés 5 833 542   5 833 542 144 708       Autres créances 3 345 011   3 345 011 2 120 848       Valeurs mobilières de placement 4 876 637   4 876 637 1 387 119       Disponibilités 1 355 294   1 355 294 878 301       Charges constatées d'avance     778 069              778 069     871 647       Actif circulant 28 504 769 311 999 28 192 771 13 679 235       Total actif 37 594 602 672 030 36 922 572       Passif 31/12/04 (12 mois) 31/12/03 (12 mois) Capital social 4 482 000 1 000 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport, [hellip] 9 351 556   Réserves légales 100 000 100 000 Autres réserves 23 647 580 Résultat de l'exercice     3 306 603     1 199 591 Capitaux propres 17 240 182 2 947 171       Provisions pour risques     14 478     14 478 Provisions 14 478 14 478       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit* 8 995 335 5 978 020 Emprunts et dettes financières divers     791 598     1 588 542       Total dettes financières 9 786 933 7 566 562       Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 456 675 358 362       Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 837 119 3 049 341       Dettes fiscales et sociales 3 559 861 136 997       Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 4 026 4 276       Autres dettes 337 38 177       Produits constatés d'avance     22 960     17 250       Total dettes d'exploitation     9 880 978     3 604 403       Dettes     19 667 912     11 170 965       Total passif 36 922 572 14 132 615 (*) Dont concours bancaires courants, soldes créditeurs de banque et C.C.P. 7 997 270 5 626 093   98440

Description : CAPELLI CAPELLISociété anonyme au capital de 4 482 000 €.Siège social : 14, avenue Ampère, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or.306 140 039 R.C.S. Lyon.Avis de réunion valant avis de convocationLes actionnaires de la société Capelli seront convoqués en assemblée générale mixte au siège de la Selca CMS - Bureau Francis Lefebvre Lyon à Lyon (3e), 174, rue de Créqui, le 17 juin 2005 à 9 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— Rapport de gestion établi par le conseil d’administration ;— Rapport de gestion du groupe ;— Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les comptes consolidés au 31 décembre 2004 ;— Rapport spécial du président du conseil d’administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce ;— Rapport spécial du commissaire aux comptes faisant part de ses observations sur le rapport du président ;— Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et des comptes consolidés, quitus aux administrateurs ;— Approbation des charges non déductibles ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;— Nomination de commissaires aux comptes en remplacement des commissaires aux comptes démissionnaires et nomination de co-commissaires aux comptes titulaire et suppléant.II. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Augmentation du capital par incorporation de réserves disponibles et élévation du montant de la valeur nominale des actions ;— Modification des articles 6, 10, 25, 27 et 29 des statuts ;— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ;— Questions diverses.Les résolutions suivantes seront proposées à l’approbation de ladite assemblée générale :I. — Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce et des rapports du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2004, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 2 333 € et qui ont donné lieu à une imposition de 778 €.En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.Deuxième résolution. — L’assemblée générale approuve la proposition du conseil d’administration, et décide d’affecter le bénéfice de 3 306 603 € de l’exercice de la manière suivante :A la réserve légale165 330 €A titre de dividendes aux actionnaires664 000 €Soit 0,20 € par action. Le solde2 477 273 €En totalité au compte « Autres réserves ». Il est précisé que la totalité des dividendes distribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont éligibles à la réfaction de 50 %.Le paiement des dividendes sera effectué le 30 juin 2005.Conformément à la loi, l’assemblée générale constate que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et l’avoir fiscal correspondant, ont été les suivants :ExerciceDividende netAvoir fiscal31 décembre 200154,5 €27,25 €31 décembre 2002416 €208 €31 décembre 2003NéantNéantTroisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport du commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2004, tels qu’ils lui ont été présentés.Quatrième résolution. — L’assemblée générale prend acte des conventions visées à l’article L.225-38 conclues au cours de l’exercice et qui ont fait l’objet d’une autorisation ainsi que des conventions autorisées antérieurement et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice.Cinquième résolution. — L’assemblée générale prend acte de la démission de M. André Fluchaire et de Mme Josiane Botti, de leurs fonctions de commissaire aux comptes titulaire et suppléant de la société.En conséquence, elle nomme pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2009 :— le Cabinet Orfis dont les bureaux sont à Villeurbanne (69100), 149, boulevard Stalingrad, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de M. André Fluchaire ;— M. Jean-Louis Fleche, dont les bureaux sont à Villeurbanne (69100), 149, boulevard Stalingrad, en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Mme Josiane Botti.L’assemblée générale décide également de nommer en qualité de co-commissaires aux comptes, pour une durée de six exercices soit, jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2010 :— La société DFP et Associés S.A.R.L., dont les bureaux sont à Lyon (9e), Immeuble Le Poincaré, 2, rue de la Claire, en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire ;— M. Pierre Petit, dont les bureaux sont à Lyon (9e), Immeuble Le Poincaré, 2, rue de la Claire, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant.II. — Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.Sixième résolution. — L’assemblée générale décide d’augmenter le capital social de 4 814 000 € pour le porter de 4 482 000 € à 9 296 000 € par incorporation de réserves prélevées, savoir :— à hauteur de 265 330 € sur la réserve légale ;— à hauteur de 2 477 296 € sur les autres réserves ;— à hauteur de 2 071 374 € sur le compte « Prime d’émission ».Cette augmentation de capital sera réalisée par élévation de la valeur nominale de l’action portée de 1,35 € à 2,80 €.Septième résolution. — L’assemblée générale, corrélativement aux décisions qui précèdent, décide de modifier de la façon suivante l’article 6 des statuts de la façon suivante :Article 6 - Apports - Capital social :1. Apports :Il est ajouté l’alinéa suivant :« i) Aux termes de l’assemblée générale mixte du 17 juin 2005, le capital a été porté à 9 296 000 € par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale de l’action portée de 1,35 € à 2,80 €. »2. Capital social :Le capital social est fixé à 9 296 000 €. Il est divisé en 3 320 000 actions de 2,80 € chacune, intégralement souscrites et libérées.Huitième résolution. — L’assemblée générale décide de modifier l’article 25 des statuts relatif aux conventions réglementées de la façon suivante :a) Au 1er alinéa du paragraphe, remplacer « 5 % » par « 10 % » ;b) Compléter la dernière phrase du dernier paragraphe par :« sauf si, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont pas significatives pour aucune des parties.  ».Neuvième résolution. — L’assemblée générale décide de modifier l’article 27 des statuts relatif aux commissaires aux comptes, en y ajoutant un dernier paragraphe :« Les commissaires aux comptes reçoivent une rémunération dont l’importance est fixée suivant les lois et réglements en vigueur. Les actionnaires en sont informés conformément   aux lois et réglements en vigueur.».Dixième résolution. — L’assemblée générale, sous la condition suspensive de l’introduction de la société sur un marché réglementé, décide de modifier les articles 10 et 29 de la façon suivante :Article 10 - Forme des actions :« Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Dans ce dernier cas, la société est en droit de demander à tout moment dans les conditions et selon les modalités stipulées par les articles L. 228-2 et L. 228-3 du Code de commerce, les informations visées audit article. »(Le deuxième paragraphe demeure inchangé).Article 29 - Convocation, lieu de réunion :I. (Sans changement).« II. La convocation est faite quinze jours au moins avant la date de l’assemblée par un avis inséré tant dans un journal d’annonces légales du département du lieu du siège social, qu’au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Si toutes les actions sont nominatives, les insertions prévues ci-dessus peuvent être remplacées par une lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d’eux doit être également convoqué par lettre ordinaire ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée. »(Le reste de l’article demeure inchangé).Onzième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.Les actionnaires trouveront à leur disposition à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 4, rue des Chauffours, 95014 Cergy-Pontoise des formulaires de procuration et de vote par correspondance.Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et, réciproquement.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour devront être envoyées au siège social dans les dix jours suivant cette publication.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.88436