CRCAM

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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 16/07/2026, 26/00092
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNP ASSURANCES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Caen, 05/06/2026, 26/00026
  Début du contentieux : 25/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUESise, SIP, SOCIETE MANON ZITTE SELARL, ETABLISSEMENT PUBLIC PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE, Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2026, 25/00250
  Début du contentieux : 26/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, LCL CREDIT LYONNAIS, COFIDIS, BNP PARIBAS
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Melun, 27/03/2026, 24/06443
  Début du contentieux : 25/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : JUSTITIA, SYNERGIE, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE, SUPPLAY
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 09/03/2026, 25/05006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA, CA CONSUMER FINANCE, CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE LA
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour de cassation, 11/02/2026, 24-10.740, 24-10.740
  Début du contentieux : 29/11/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bergerac, 02/09/2025, 23/00508
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, SELARL LGA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 26/05/2025, 24/04353
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour de cassation, 30/04/2025, 23-17.721
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale, Fonds commun de titrisation fct cedrus, UNEDIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Cour d'appel de Bordeaux, 14/11/2024, 24/03117
  Début du contentieux : 14/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CROS-LESCURE-TREMOULET, CAF DE DORDOGNE, CPAM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN ET GARONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 11/01/2024, 23/02702
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, ENGIE, CRCAM BRIE PICARDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 02/11/2023, 21/00459
  Début du contentieux : 18/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 28/03/2023, 22/03816
  Début du contentieux : 20/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L ARIEGE, Etablissement LYCEE, URSSAF MIDI PYRENEES UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 16/02/2023, 22/04109
  Début du contentieux : 22/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service surendettement, TRESORERIE, TRESORERIEMUNICIPALE, MAIRIE DE, ITIM/PLT/COU, SERVICE SURENDETTEMENT, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 21/000054
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. CLAD, ORANGE LEASE, CAF DES ALPES MARITIMES, BNP PARIBAS, SIP5-6, ELIOR RESTAURATION FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 21/00005
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF DES ALPES MARITIMES, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 31/03/2022, 21/05153
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE AB (PUBL), S. A. COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 28/03/2022, 21/01471
  Début du contentieux : 18/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, SIP, FRANFINANCE, MMA (AGENTS), CARREFOUR BANQUE, MONABANQ, DIAC SERVICE SURENDETTEMENT, URSSAF, TRESORERIE SUD, GROUPE HOSPITALIER, CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 02/02/2022, 21/02648
  Début du contentieux : 14/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CDISCOUNT, ATP AMBULANCES ET TAXIS PORCHER, ACTION LOGEMENT SERVICES, CULTURE ET FORMATION, ENGIE, Société FREE, SIP BLOIS, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, GL DIFFUSION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 04/11/2021, 21/01708
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE AB (PUBL), Société Stanhome France, Compagnie d'assurance Pacifica, Société Veolia Eau, Société Carrefour Market, GROUPAMA NORD EST, Caf Arras, Société Energies E. Leclercq, PEROGROS, Société Eni, Société Intermarche, TRESORERIE GENERALE DU PAS-DE-CALAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 14/01/2021, 20/02294
  Début du contentieux : 09/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DIRECT ASSURANCE, FRANFINANCE, CARREFOUR BANQUE, BRIE PICARDIE, BANQUE GROUPE CASINO, COMITE D ETABLISSEMENT POLE EMPLOI AQUITAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/01/2021, 18/00256
  Début du contentieux : 21/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE ... ET D'ILE DE FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 24/11/2020, 20/00664
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/10/2020, 18/00941
  Début du contentieux : 15/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAFM, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, SOGERES, FRANFINANCE, INTRUM JUSTITIA, MONABANQ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 20/10/2020, 20/00478
  Début du contentieux : 03/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, FRANFINANCE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, TRESORERIE GENERALE DE SAONE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 19/10/2020, 20/00020
  Début du contentieux : 09/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ACM, ENGIE, S.C.P. VASSEUR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VOSGES, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 09/09/2020, 19/02309
  Début du contentieux : 25/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société OPAC DE LA HAUTE LOIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 09/07/2020, 19/01584
  Début du contentieux : 27/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Crédit Mutuel, ENGIE, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Macif, COFIDIS, BOUYGUES TELECOM, ECA EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, Société Sofinor, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 04/06/2020, 19-15.275
  Début du contentieux : 29/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODIAC SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, CMOI CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, la société EDF, SEMTO SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORTS DE L'OUEST, Sorefi, LN-BM, Trésorerie du port, Trésorerie Saint-Denis Municipale, Runeo, Outremer Telecom Only, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 04/06/2020, 19/02198
  Début du contentieux : 20/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque de, EDF, Groupama, MONABANQ, POLE EMPLOI, Sip, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 26/05/2020, 19/01385
  Début du contentieux : 25/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public TRESORERIE FREYMING MERLEBACH, Société EI TELECOM, Etablissement Public TRESORERIE ST AVOLD, EDF, Caisse CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Etablissement Public SIP SAINT AVOLD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, Société GROUPE AMI 3 F ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 13/02/2020, 19/04720
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CHABRIERES, Banque de Banque Cic est Cm Cic, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Organisme Caf, Sa Cofidis, Eau et Force, EDF, LA BANQUE POSTALE, CNP ASSURANCES SANTE INDIVIDUELLE, FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER MODERE, Gie Rcdi, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Orléans, 12/02/2020, 19/03800
  Début du contentieux : 07/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autoroutes du Sud de la France, Autoroutes, Bouygues Telecom, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, EDF, Entreprise Habitat, OMER TELECOM, Orange Contentieux, FRANCE TRAVAIL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, SA Cofidis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 16/01/2020, 19/02595
  Début du contentieux : 21/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sa Credit du Nord, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Sa Banque Populaire du, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 09/01/2020, 18/03688
  Début du contentieux : 22/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, CRÉDIT MUTUEL SUD EST, ONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/11/2019, 17/00025
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ARCHIBALD, CREDIT LOGEMENT, Société BANQUE POP BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMPTE, Société EUROFACTOR, RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE FRANCHE COMTE, SARL MICHEL AMADRY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DOUBS, CA CONSUMER FINANCE, COMITE SOCIAL ECONOMIQUE BANQUE RHONE ALPES, Société SIP BESANÇON OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Metz, 12/11/2019, 19/00729
  Début du contentieux : 14/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE REVEILLON CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, Société LBP ASSURANCES IARD, SA LOGIEST, COMMUNE DE LYON, ONEY BANK, PLURIAL ENTREPRISES, Société VIAXEL CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, Etablissement Public SIP METZ NORD OUEST, NORRSKEN FINANCE
• Cour d'appel de Douai, 17/10/2019, 18/04458
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, CARREFOUR BANQUE, Financo Service Surendettement, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, MMA IARD, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Ucr de Lille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 05/09/2019, 17/09077
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CFP DE LYON AMENDES, Société COFIDIS, HABITAT BVS ESPACE SUD, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, VEOLIA EAU, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 04/07/2019, 18/06447
  Début du contentieux : 24/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Banque de France, CARREFOUR BANQUE, Cofidis, Diac, ENGIE, FRANFINANCE, Noreade, Solendi, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Agf Allianz Athena, CRCAM NDF CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 02/07/2019, 18/01402
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC OUEST, BNP PARIBAS, EI TELECOM, Caisse de Crédit Mutuel CAISSE FEDERALE CIT MUT OCEAN, EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INTRUM JUSTITIAPOLE SRDT
• Cour d'appel de Douai, 20/06/2019, 18/01972
  Début du contentieux : 13/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Credit du Nord, Cpam, Sté.coopérative Banque Populaire, BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, Ce Nord France Europe, Sarl l'Equip Horse, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 05/04/2019, 18/03208
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA-BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, INTRUM JUSTITIA, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, EPIC HABITAT 44, SEPIG EAUX PRESQU ILE GUERANDAISE, SFR MOBILE CONTENTIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, TRESORERIE NANTES AMENDES, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA COTE SAUVAGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rouen, 07/03/2019, 18/00728
  Début du contentieux : 02/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE INTERIALE, ASSOCIATION SPORTIVE DU SGAP OUEST, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, DRFIP NORMANDIE SEINE MARITIMES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 21/02/2019, 17/03766
  Début du contentieux : 06/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, CAPIO SERVICES FRANCE, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, ONEY BANK, SFR FIXE ET ADSL, SOLENDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 16/01/2019, 18/23513
  Début du contentieux : 11/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS AFER, OSIF OUTSOURCIN FINANCE, CIC, LCL CREDIT LYONNAIS, SOCIÉTÉ BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 20/12/2018, 17/00477
  Début du contentieux : 01/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, EDF, ENGIE, INTRUM JUSTITIA, SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIER BOURG-EN-BRESSE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 13/11/2018, 18/00877
  Début du contentieux : 27/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BOUYGUES TELECOM, DOCTEURS DISS, LEGRANDJACQUES, GUYON ET THIREAU, Société CTAC NANCY, Société CABINET DE CARDIOLOGIE, SA ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ EFFICO SORECO, FREE, C.A.L. - LABORATOIRE DE BIOLOGIE VETERINAIRE, Société ORANGE CONTENTIEUX, SOCRAM BANQUE, Société TRESORERIE THIONVILLE TROIS FRONTIERES
• Cour d'appel de Lyon, 25/10/2018, 16/08074
  Début du contentieux : 16/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Caisse d'Epargne, Centre Financier de la Banque Postale, MMA (AGENTS), SIP-Centre des Finances Publiques, Société Générale, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE, Centre des Finances Publiques, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2018, 18/02003
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : PATHOLOGIE-CARREFOUR BANQUE, COFIDIS BANQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, EDF SERVICE CLIENT, SIP ST BRIEUC OUEST, TRESORERIE ST BRIEUC MUNICIPALE ET AMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/06/2018, 18/08119
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 26/04/2018, 16/08110
  Début du contentieux : 13/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, FACET, GARAGE DOURDEIN, INTRUM CORPORATE, MENAFINANCE, NORAUTO, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, PARASELECTION, PLANETE OUI, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, VERICASSE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 16/04/2018, 17/04000
  Début du contentieux : 24/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, ORANGE CONTENTIEUX, PAIERIE DEPARTEMENTALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, TRESORERIE SELESTAT COLLECTIVITES, VEOLIA EAU ZONE GRAND EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/03/2018, 18/02307
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ASSURANCES PACIFICA, BPCA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, DIAC, ENGIE, LUCHEUX, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, S.A. EDF, MMA, SIP NORD DRAGUIGNAN, SCI ESTEREL BEAUSOLEIL & TERRAINS ANNEXE, VEOLIA EAU NORD OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 18/01/2018, 17/01878
  Début du contentieux : 08/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, AIN INITIATIVES, RSI AUVERGNE, SOGEDO SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU, TRESORERIE, SCM Y. ROBERT ET A. FERRIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 15/06/2017, 17/00567
  Début du contentieux : 21/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/05/2017, 16/06932
  Début du contentieux : 25/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COURTOIS SA, CA CONSUMER FINANCE, CDT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, COFIDIS GROUP, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC C, COMITE D ETABLISSEMENT POLE EMPLOI AQUITAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/04/2017, 16/21909
  Début du contentieux : 24/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société FINANCO SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Besançon, 09/03/2017, 16/01430
  Début du contentieux : 06/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 20/10/2016, 16/02960
  Début du contentieux : 08/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CDISCOUNT, DAGUEYS MOTORS, FINANCO, GAMM VERT, GROUPE SOFEMO-COFIDIS, EDILOISIR, CREDIPAR, DIAC, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 17/05/2016, 14/08181
  Début du contentieux : 16/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BAUDY ET FILS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 05/11/2015, 15/00593
  Début du contentieux : 16/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, BOUYGUES TELECOM, CANAL PLUS CANAL SAT, CARGLASS, COFIDIS, FIDEM, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE BOISTE - CALEN, TRESORERIE GENERALE DU RHONE, SFR MOBILE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, EDF, MAXIMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 22/10/2015, 14/09215
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA ALLIANZ, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, CREALFI, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FINANCO AG, FRANFINANCE, SIP BEZIERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 17/09/2015, 14/04044
  Début du contentieux : 31/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS, COFIDIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, NISSAN FINANCE EUROPE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 10/09/2015, 14/05082
  Début du contentieux : 28/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, FACET, MOOD MEDIA INTERNATIONAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 10/09/2015, 14/04850
  Début du contentieux : 30/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, SYGMA BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bourges, 26/06/2015, 14/01365
  Début du contentieux : 12/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, POLE EMPLOI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHER
• Cour d'appel de Montpellier, 26/02/2015, 14/05854
  Début du contentieux : 25/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'AVOCATS LEGALIS, LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM, CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, CDISCOUNT, CONSEIL GENERAL, CRCAM CENTRE-EST, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ELECTRO DEPOT, EUROACTING, AFRIPA TELECOM FRANCE, LOIRE, OPTICIEN GRANDCLEMENT, SAS FIRMINY DISTRIBUTION LECLERC, SFR MOBILE, TECH SERVICES, EOS FRANCE, FREE, ORANGE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 16/09/2014, 12/02581
  Début du contentieux : 19/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMOLOGIS-SA D HABITATION LOYER MODERE, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, CAF DES, GASCOGNE SERVICE SURENDETTEMENT, SOGERES, EFFICO SORECO, FRANFINANCE, MATMUT, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, SOGEDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTES PYRENEES, TRESORERIE TOULOUSE AMENDE DGFIF, DELEGATION REGIONALE POLE EMPLOI, ACE ATLAS DES COMPETENCES EDITION, EDF SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 02/09/2014, 14/00397
  Début du contentieux : 16/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CREDIT MUTUEL OCEAN-CM CIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 17/06/2014, 13/03917
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CETELEM-NEUILLY CONTENTIEUX, GDF SUEZ, MY MONEY BANK, GROUPE SOFEMO, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA ROCHELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 14/03/2014, 13/00676
  Début du contentieux : 08/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, CABINET J.M. LEFEUVRE, CETELEM, SOGERES, COMITE D'ENTREPRISE CRAM, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 24/01/2014, 12/08190
  Début du contentieux : 10/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, ORANGE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CAFE, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, COFIDIS, CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, LIDL, MARCHE U, MUTUELLE, NANTES HABITAT-Office HLM, HABITAT 44 (anciennement OPAC 44 - LOIRE ATLANTIQUE), FRANCE TRAVAIL, MEDIATFORM, Société ABL, Société CGL, SUPER U, TRESORERIE, VIDIBO, DIAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 06/06/2013, 11-27.056
  Début du contentieux : 13/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES CONDUCTEURS DE LA COMMUNICATION CNPC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 09/02/2012, 11/03086
  Début du contentieux : 15/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADAPEI ARIA DE VENDEE, CILGERE GIPEC, SOGERES, CREDIPAR, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, EDF CRC MULHOUSE, FRANFINANCE, GROUPAMA SUD, GROUPE CILEO, MEDIATIS, COMITE D'ETABLISSEMENT POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, S2P STE DES PAIEMENTS PASS, SOCIETE CGL, TRESORERIE DE NANCY, TRESORERIE GENERALE DE L'AUDE, TRESORERIE DE BRAM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, TRESORERIE MARNE LA VALLEE, VEOLIA EAU
• Cour d'appel de Bourges, 27/01/2012, 11/01290
  Début du contentieux : 29/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CETELEM, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, SOGERES, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LABORATOIRE GUERIN/LEVY, MONABANQ, ORANGE, CIE FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE
• Cour d'appel de Montpellier, 17/05/2010, 09/07382
  Début du contentieux : 13/10/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIAC, BNP PARIBAS, BOUYGUES TELECOM, TRESORERIE GENERALE DE L'AUDE, EDF DCPP MEDITERRANEE, SFR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, SOFINCO-ANAP, SCA GE MONEY BANK
• Cour d'appel de Rouen, 17/12/2009, 09/02818
  Début du contentieux : 28/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA, HABITAT 76, SCP GARRAUD ET OGEL, EDF, FRANCE TELECOM EFFICO, Maître CATHERINE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, SA FINAREF, BNP PARIBAS, AUTO-ECOLE JACQUES J. ET N. LANGLOIS
• Cour d'appel de Douai, 06/12/2007, 07/03627
  Début du contentieux : 06/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRÉDIT AGRICOLE, SOCIETE DU CREDIT AGRICOLE DE LA REGION NORD SOCARENORD, ONEY BANK, CAPE NORD EST, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, TRÉSORERIE MUNICIPALE DE CALAIS, TRÉSORERIE DE CALAIS, CENTRE SCOLAIRE SAINT PIERRE
• Cour d'appel d'Agen, 05/06/2007, 06/00491
  Début du contentieux : 10/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYGMA BANQUE, ANAP S.A, COFIDIS, FINAREF, SOGERES
• Cour de cassation, 06/02/2007, 03-18.689
  Début du contentieux : 09/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERALTIS ASSET MANAGEMENT, Société Les Abeilles, FARMIMMO SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/11/2005, 04-13.638
  Début du contentieux : 27/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 10/05/2005, 04-10.524
  Début du contentieux : 28/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 07/06/1999, 1998/01203, 1998-01203
  Début du contentieux : 13/11/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 26/01/1999, 97-04.015
  Début du contentieux : 17/03/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : UCB, Axa crédit, CETELEM, LCL CREDIT LYONNAIS, FRANFINANCE, SOFINCO, COLOC, CREDIPAR, Crédit immobilier, DIAC, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour de cassation, 27/10/1992, 91-04.125
  Début du contentieux : 18/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, BPSO, ENTENIAL, BNP Pau Mermoz, Caisse d'épargne, Cetelem-Neuilly, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/01/1992, 91-04.018
  Début du contentieux : 04/12/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS Midi Pyrénées, Crédit Foncier de France, CDE, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREDIT UNIVERSEL, SARL DORLIGH, SCP Puig Terrieux, ETABLISSEMENTS FELIX MOULIS ET FILS, ETABLISSEMENTS LEGRIX MAZAMET, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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