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Mise à jour RNE : le 13/09/2026 Mise à jour INSEE : le 12/09/2026

LES SEPT PROVINCES VINICOLES

308 128 107 · Aucun établissement en activité
Adresse : RUE GUADET, 33330 SAINT-EMILION
Activité : Commerce de gros de boissons
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 25/12/1976

Informations juridiques de LES SEPT PROVINCES VINICOLES

SIREN : 308 128 107
SIRET (siège) : 308 128 107 00015
Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
Numéro de TVA : FR38308128107
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT (le 29/10/1976)

Activité de LES SEPT PROVINCES VINICOLES

Code NAF ou APE : 51.3J (Commerce de gros de boissons)
Domaine d’activité : Commerce ; réparations automobile et d'articles domestiques

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise LES SEPT PROVINCES VINICOLES

  • Siège

    Fermé

    308 128 107 00015
    Adresse : RUE GUADET 33330 SAINT-EMILION
    Date de clôture : 25/12/1992

Etablissements de l'entreprise LES SEPT PROVINCES VINICOLES

Finances de LES SEPT PROVINCES VINICOLES

Dirigeants et représentants de LES SEPT PROVINCES VINICOLES

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de LES SEPT PROVINCES VINICOLES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de LES SEPT PROVINCES VINICOLES

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de LES SEPT PROVINCES VINICOLES

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de LES SEPT PROVINCES VINICOLES

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de LES SEPT PROVINCES VINICOLES

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de LES SEPT PROVINCES VINICOLES

  • Cour de cassation, 26/03/1996, 94-18.112
    Début du contentieux : 21/06/1994
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/06/1995, 92-20.273
    Début du contentieux : 29/06/1992
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 10/01/1995, 92-20.229
    Début du contentieux : 20/07/1992
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société navale transports vinicole Leduc, SANARA CIE GALE NAVIGATION ET TRANSPORTS, Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), Société Guardian royal exchange assurance, ZURICH ASSURANCES, Société Présence assurances, ATICAM-GIE, Pool Groupe Concorde, GAN Malvern-GIE, Société Italia assurances, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Mutuelle du Mans, Paternelle, Prévoyance, BNP PARIBAS, Société Alliances assurance, The Continental insurance company of New-York, Pool maritime et transports Drouot mutuelles unies, Chasyr, AMEV, ALPINA DEVELOPPEMENT, Alsacienne, GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE CORPORAT, THE ORION INSURANCE COMPAGNY LIMITED, CIAM, Réunion européenne GIE, Norwich union, EAGLE STAR INSURANCE COMPANY LIMITED, Mutuelle électrique d'assurances, Assurances mutuelles de l'armement français (AMAF), Société à responsabilité limitée Mak Méditerranée, Société de droit allemand Krupp Mak, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CAMAT, Nantaise d'assurances maritimes et terrestres, PFA, PHOTOGRAVURE SIXIEME CONTINENT, REUNIONE ADRIATICA DI SICURTA, Assurances générales de France, SIS assurances, Société d'assurances Gerling Konzern, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/05/1994, 92-12.074
    Début du contentieux : 30/05/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : Les Chargeurs réunis, NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, La Protectrice, Le Continent, Italia assurance, Mannheimer Versicherungsgessellschaft, Poll maritime et transports Drouot mutuelles unies, Eagle star l'indépendante, Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents, Transports Ollivier, SOMOTRANS SOCIETE MODERNE DE TRANSBORDEMENTS, Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), Port autonome de Marseille
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 06/04/1994, 92-16.336
    Début du contentieux : 11/03/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.I.M.A.M. STE INDUSTRIELLE DE MAINTENANCE ET D'APPLICATIONS METALLIQUES, Marine insurance, La Protectrice, Aerofret, Drouot assurances, GIE Uni-Europe
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 04/01/1994, 91-20.476
    Début du contentieux : 27/06/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie générale maritime CGM, SCAC Transports international, Société de droit australien Raptis et Sons, Compagnie Apéritrice navigation et transport, MUTUELLE GENERALE DE MARSEILLE, Mutuelle du Mans, Cie de navigation et de transport Zurich, Nationale suisse, Italia assurances, Norwich Union, Chazyr, NEW HOLLAND BRAUD SA, Eagle Star, Ciam, The World Marine, Réunione adriatica di sécurita, Skandia, The british And foreign Marine insurance Cy, Ceal, Pool Gan Malverne, Languedoc, Alliance assurances et Cie LTD, Continental insurance company of New-York, Assurances générales de France, L'Indépendance, LA NEUCHATELOISE CIE SUISSE ASSUR GENER, Hansa, Société Transocéan terminals division of terminal propertises of Australia, PTY LTD (Incinact), SNCM SOC NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANE, L'Alsacienne, Société Krustanord, SNC MERIBEL ALPINA ET COMPAGNIE, SIAT, LE CONTINENT, PRESERVATRICE FONCIERE TIARD CIE ASSUR, RHONE MEDITERRANEE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/05/1993, 91-12.531
    Début du contentieux : 25/09/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Malaysian International Shipping Corporation, Aticam, SIAT, Général Accident, Groupe Drouot, CAMAT, Navigation et transport, RAS France, Commercial Union
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 08/07/1992, 90-21.949
    Début du contentieux : 01/10/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société civile immobilière Villabur, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, ASS ROUTIERE COLAS COMITE D'ETABLISSEMEN, SYLVAIN JOYEUX, Société Sopena, Société Sogea, CIGNA FRANCE COMPAGNIE D ASSURANCES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société anonyme Contrôle et Prévention, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/02/1992, 90-10.857
    Début du contentieux : 06/10/1989
    Position : Demandeur
    Autres parties : Compagnie apéritrice l'Indépendance, SOCIETE NATIONALE SNCF, GROUPE DE LESELEUC SA, Schweiz Assurance, Société de droit yougoslave Splosna Plovba Piran, GAN ASSURANCES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 25/06/1991, 90-10.293
    Début du contentieux : 03/10/1989
    Position : Demandeur
    Autres parties : Les Assurances nationales IARD, La Concorde, La Lutèce, Les Assurances générales de Paris Risques divers (AGP-RD) La Prévoyance, La Réunion européenne, Riunione adriatica di sicurita, The London and Provincial Marine and Generals Insurances company limited, Comitas, Liguria, Pearl assurance company limited, La Compagnie française d'assurances européennes, La Mutuelle générale française accidents, L'Indépendance, EAGLE STAR INSURANCE COMPANY LIMITED, BELGAMAR CIE BELGE ASSURANCES MARITIMES, SODEDIF, THE ATLAS ASSURANCE COMPANY LIMITED, La Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (CAMAT), La Foncière, ALLIANCE ASSURANCE COMPANY LIMITED, Lauritzen Peninsular Reefers limited
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/01/1991, 88-20.399
    Début du contentieux : 27/10/1988
    Position : Demandeur
    Autres parties : La Protectrice, Préservatrice foncière, THE MARINE INSURANCE COMPANY LIMITED, Union et phénix espagnol, Réunion européenne, Mutuelle électrique d'assurance (SMCV), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 09/03/1990, 80796 81005
    Début du contentieux : 21/01/1986
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE VIA ASSURANCES NORD ET MONDE IARD, SANARA CIE GALE NAVIGATION ET TRANSPORTS, AM PRUDENCE S.A., SOCIETE C.H.A.S.Y.R, SOCIETE NIEUW ROTTERDAM, SOCIETE Q.B.E. INSURANCE GROUP LIMITED, SOCIETE MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, SOCIETE GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE, NEW HOLLAND BRAUD SA, SOCIETE BLACK SEA & BALTIC GENERAL INSURANCE CY LTD, SOCIETE BOREAS, ALPINA DEVELOPPEMENT, SOCIETE L'ALSACIENNE, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE A.T.I.C.A.M, SOCIETE EAGLE STAR/L'INDEPENDANCE, SOCIETE LA FONCIERE, SOCIETE SEA INSURANCE COMPANY LTD, SOCIETE GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION LTD, SOCIETE THE ORION INSURANCE COMPANY LTD, SOCIETE LANGUEDOC, COMPAGNIE NANTAISE, NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, SOCIETE SEINE ET RHONE/OCEANIDE REUNIES, SOCIETE ALLIANCE ASSURANCE COMPANY LTD, SOCIETE THE CONTINENTAL INSURANCE COMPANY OF NEW YORK, SOCIETE THE WORLD MARINE GENERAL INSURANCE COMPANY PLC, CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION EUROPEENNE, SIAT, SOCIETE SKANDIA INSURANCE COMPANY LTD, SOCIETE NORWICH UNION FIRE INSURANCE SOCIETY LTD, INTERNATIONAL ECONOMIC PARTNERS, ANCIENNE MUTUELLE, SOCIETE ASSURANCES GENERALES PHENIX, LES ASSURANCES NATIONALES SA, SOCIETE LA PATERNELLE, SOCIETE LA PREVOYANCE, RIUNIONE ADRIATICA DI SICURTA, INTRAMAR SA, SOCIETE PROVINCIAL, SOCIETE NOUVELLE D'ASSURANCES, SOCIETE DANSK, AVENANCE SANTE RESIDENCES, SOCIETE LA PRESERVATRICE, GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE CORPORAT, LA PROVIDENCE I A R D, ADA, SOCIETE LA CONCORDE, L'EQUITE S A, LA LUTECE, SOCIETE LE CONTINENT, SOCIETE RHONE MEDITERRANEE, RHIN MOSELLE-ASSURANCE FRANCAISE VIE, SOCIETE LES ASSURANCES GENERALES, Société des chantiers du Nord et de la Méditerranée
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 20/02/1990, 88-10.800
    Début du contentieux : 03/11/1987
    Position : Demandeur
    Autres parties : GAN GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, AGP, RD, société anonyme PREVOYANCE, COMITE ENTREPRISE LA FONCIERE TIARD, GENERALE ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORP. LTD, LA REUNION EUROPEENE, RIUNIONE ADRIATICA DI SICURITA, CAMAT, MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA NEUCHATELOISE CIE SUISSE ASSUR GENER, MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES, THE LONDON AND PROVINCIAL MARINE AND GENERAL Y, GENERALI IARD, LA METROPOLE, ALLIANCE ASSURANCE CY, COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES EUROPEENNES, PEARL ASSURANCE CY, DEUTSCHE AFRIKA LINIEN WOERMANN LINIE, SOCOPAO CAMEROUN, SOCIETE NAVALE CHARGEURS DELMAS-VIELJEUX, SNCDV
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/07/1989, 87-16.241
    Début du contentieux : 01/06/1987
    Position : Demandeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, Société LA PRESERVATRICE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, COLONIA VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, Société INDEPENDANCE, Société EAGLE STAR, BELGAMAR CIE BELGE ASSURANCES MARITIMES, Société ATLAS ASSURANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, PRUDENTIAL-BACHE INTERNATIONAL S.A, Société ENNIA, Société SKANDIA, Société THE LONDON AND PROVINCIAL, BRITISH AND FOREIGN MARINE, Société AICA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société ORION, Société CAMAT, Société THENAMARIS MARITIME INC, Société VASTSEAS SHIPPING Ltd, Société LA CONCORDE, Société GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, TAILLIER EUGENE, CHARCUTERIE ALSACIENNE, Société BELGIQUE, REUNIONE ADRIATICA DI SICURTA, Société ALLIANZ, Société LA METROPOLE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/05/1983, 82-11.288
    Début du contentieux : 23/05/1981
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 28/02/1983, 78-10.813
    Début du contentieux : 01/12/1977
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Empresa de Navigação Aliança, Sociétés Assurances Nationales IARD, General Accident, La Concorde, La Lutèce, La Patrie, THE LONDON ASSURANCE, Le Groupe de Leseleu, La Compagnie d'Assurances Maritimes Aériennes et Terrestres, L'Intercontinentale d'Assurances pour le Commerce et l'Industrie, La France
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 28/03/1980, 04032
    Début du contentieux : 15/04/1976
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Équipement, Compagnie Méridionale de Navigation, Société Marseille Fret, Compagnies Rhône Méditerranée, Compagnie d'Assurances Rhône-Méditerranée, Société Agrippina, Société Camat, LA REUNION FRANCAISE, BRITISH AND FOREIGN MARINE, Société Stad Rotterdam, SANARA CIE GALE NAVIGATION ET TRANSPORTS, Société Europe, Société L'Entente, Société Union des Assurances de Paris IARD, LES PAYS BAS DE 1845 ASSUR MA, Société Continentale d'Assurance, Société Mutuelle Générale Française Accidents, Société Générale Accident, Société Assurances Générales de France, L'ABEILLE, GESTION ASSURANCE TRANSPORTS, Société Patrie, LA NEUCHATELOISE CIE SUISSE ASSUR GENER, Société La Protectrice, THE LONDON ASSURANCE, Société La Paternelle, Société Union Marine, Société Guardia Ass.Cy.Ld, Société Northern Ass.Cy.Ld, RIUNIONE ADRIATICA DI SICURTA, AEG L'AVENIR ECONOMIQUE DU GATINAIS, Société Seine et Rhône, Société La Confiance Industrielle du Nord, Société Africaine d'Assurances, L'EQUITE S A, Société L'Océanide, Société La Prévoyance, Société La Fédérale, Société L'Empire, Société New India, Société Indemnité Marine Assurance, Société Le Languedoc, Société La Union et le Phénix Espagnol, Société Les Assurances Françaises, Société Helvetia, Société L'Indépendance, Société Le Lloyd Continental, Société Hansa, NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, Société Le Nord, Société Suisse France Cie Française d'Assurances, Société Provincial Insurance Cy, Société Gresham Fire, BLACK SEA AND BALTIC GEN ASSUR, Société Skandia, Société Cordialité Baloise, Société Alpina, Société Le Continent, Société Les Travailleurs Français, Ville de Marseille, Ministère de l'Intérieur, Ministère de l'Agriculture, Ministère de l'Industrie, Ministère des Transports, SOC NIEDERSACHSEN V A, LA LUTECE, Société Les Assurances Nationales IARD, Société Ancienne Mutuelle Accidents, Société Saint Paul Fire and Marine Ins.Ci, Société London and Overseas, Société La Concorde, LA PROVIDENCE I A R D
    Dispositif : REJET Admission Recours incident Réformation
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  • Cour de cassation, 11/12/1979, 78-13.093
    Début du contentieux : 22/02/1978
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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