FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE

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• Tribunal administratif de Montpellier, 06/05/2026, 2602849
  Début du contentieux : 30/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'Homme (LDH), FNARS FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE OCCITANIE, Association Barreau des rues, COMMUNE DE CARCASSONNE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Montpellier, 06/05/2026, 2602916
  Début du contentieux : 30/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'Homme (LDH), FNARS FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE OCCITANIE, Association Barreau des rues, COMMUNE DE CARCASSONNE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 06/05/2026, 2602955
  Début du contentieux : 30/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'Homme (LDH), FNARS FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE OCCITANIE, Association Barreau des rues, COMMUNE DE CARCASSONNE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/05/2026, 502860
  Position : Demandeur
  Autres parties : JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Comité inter-mouvement auprès des évacués (Cimade), GROUPE SOS SOLIDARITES, Secours Catholique, FORUM REFUGIES, EMMAUS SOLIDARITE, AURORE, France Terre d'Asile (FTDA), COALLIA, Ministre de l'intérieur
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• Tribunal administratif de Dijon, 31/12/2025, 2504724
  Début du contentieux : 21/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FNARS BOURGOGNE FRAN FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, COMMUNE DE NEVERS
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• Tribunal administratif de Lyon, 03/12/2025, 2513888
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE AUVERGNE RHONE ALPES, Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Paris, 21/03/2025, 2327043
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE ILE-DE-FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 27/02/2025, 22DA02653
  Début du contentieux : 12/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Secours catholique - Caritas France, Médecins du monde, L AUBERGE DES MIGRANTS, UTOPIA 56, Help Refugees Prism the Gift Fund, EMMAUS FRANCE, Ligue des droits de l'Homme, SALAM (Soutenons, Aidons, Luttons, Agissants pour les Migrants et les pays en difficulté), Ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 02/01/2025, 2404234
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FNARS BOURGOGNE FRAN FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, COMMUNE DE NEVERS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 26/09/2024, 2403828
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Foyer d'accueil chartrain, Préfet d'Eure-et-Loir
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 02/01/2024, 2327042
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE ILE-DE-FRANCE, Préfet du Val-de-Marne, Préfet de la Seine-Saint-Denis, Préfet de l'Essonne, Préfet des Yvelines, Préfet de Paris, Préfet des Hauts-de-Seine, Préfet de la région Île-de-France
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• Tribunal administratif de Paris, 17/10/2023, 2323519
  Début du contentieux : 09/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Utopia 56, Association l'Un Est l'Autre, Association La Chorba, Ligue des droits de l'Homme, Association Paris d'Exil, Association Fondation Abbé B, Groupe d'information et de soutien des immigré.es, FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE ILE-DE-FRANCE, Association Emmaüs France, Préfet de police
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 13/10/2023, 2323482
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE ILE-DE-FRANCE, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/10/2023, 469328
  Début du contentieux : 03/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIMADE, FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Ligue des droits de l'Homme, Association Utopia 56, Association pour le droit des étrangers, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Fondation Abbé Pierre, CIMADE - SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE, Ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 12/10/2022, 2007484
  Position : Demandeur
  Autres parties : Secours catholique - Caritas France, Médecins du monde, L AUBERGE DES MIGRANTS, UTOPIA 56, Help Refugees Prism the Gift Fund, Fondation Abbé Pierre, EMMAUS FRANCE, Ligue des droits de l'Homme, LA CIMADE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SALAM, Préfet du Pas-de-Calais
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 07/07/2022, 458072
  Début du contentieux : 24/08/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, ASSOCIATION DE PREFIGURATION UNA-NEXEM, Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Ministère de la transition écologique
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/02/2021, 432934
  Début du contentieux : 13/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, Croix-Rouge française, ASSOCIATION DE PREFIGURATION UNA-NEXEM, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Ministère de l'action et des comptes publics, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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• Conseil d'État, 25/09/2020, 444793
  Début du contentieux : 22/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Secours catholique - Caritas France, Médecins du monde, L AUBERGE DES MIGRANTS, UTOPIA 56, Help Refugees Prism the Gift Fund, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, EMMAUS FRANCE, Ligue des droits de l'Homme, CIMADE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Préfet du Pas-de-Calais, Etat, Défenseure des droits
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• Conseil d'État, 05/02/2020, 428478
  Début du contentieux : 15/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, dit " UNICEF France ", Médecins du monde, Médecins sans frontières, Secours catholique, CIMADE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Ligue des droits de l'homme, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, FEDERATION DE L'ENTRAIDE PROTESTANTE GRAND EST FEP GRAND EST, Association nationale des assistants de service social, Union syndicale Solidaires, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, SOGERES, Convention nationale des associations de protection de l'enfance, DEI - FRANCE DEFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL -FRANCE, Syndicat de la magistrature
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• Conseil d'État, 31/12/2019, 422131
  Début du contentieux : 02/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, Croix-Rouge française, ASSOCIATION DE PREFIGURATION UNA-NEXEM, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Ministère de la cohésion des territoires, Ministère de l'action et des comptes publics
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• Conseil d'État, 06/11/2019, 434376
  Début du contentieux : 10/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : EMMAUS FRANCE, EMMAUS SOLIDARITE, Fondation Abbé B... pour le Logement des Défavorisés, Secours Catholique, Médecins du Monde, LES PETITS FRERES DES PAUVRES, Habitat et Insertion, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, DALO ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, Association Nationale des Assistants de Service Social, Association Nationale le Refuge, ASSOCIATION ARDHIS, Association Aurore, Association Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Centre d'Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne, CIMADE, Collectif Les Morts de la Rue, ASSOCIATION DIGNITE, DOM'ASILE, FASTI, DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, GISTI GROUPE INFORM SOUTIEN TRAVAIL IMMIGRES, INTERLOGEMENT 93, Ligue des Droits de l'Homme, FEDERATION ADDICTION, Association ELENA, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Ministère de l'intérieur, FEDERATION NATIONALE DES SAMU SOCIAUX, SOGERES, FEDERATION SANTE HABITAT
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• Conseil constitutionnel, 26/07/2019, 2019-797 QPC
  Début du contentieux : 15/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Unicef France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Secours catholique, CIMADE, GISTI GROUPE INFORM SOUTIEN TRAVAIL IMMIGRES, Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés, Ligue des droits de l'homme, Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, FEDERATION DE L'ENTRAIDE PROTESTANTE GRAND EST FEP GRAND EST, Association nationale des assistants de service social, Avocats pour la défense des droits des étrangers, SOGERES, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Union syndicale Solidaires, Convention nationale des associations de protection de l'enfance, DEI - FRANCE DEFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL -FRANCE, Syndicat de la magistrature, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 15/05/2019, 428478
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance dit " Unicef France ", VILLE DE PARIS, Défense des enfants international France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Secours catholique, CIMADE, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Ligue des droits de l'homme, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, FEDERATION DE L'ENTRAIDE PROTESTANTE GRAND EST FEP GRAND EST, Association nationale des assistants de service social, Union syndicale Solidaires, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, SOGERES
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• Conseil d'État, 15/10/2018, 414969
  Début du contentieux : 28/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, Confédération nationale du logement, Syndicat SNUP Habitat, Union sociale pour l'habitat, Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, Union nationale des étudiants de France, CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT, Etat, COORDINATION NATIONALE PAS SANS NOUS, Fondation Abbé W, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/04/2018, 417208
  Début du contentieux : 04/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fondation Abbé Pierre, Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, Médecins sans frontières, Médecins du monde, EMMAUS SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE, Association Droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide protestante, Association nationale des assistants de service social, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Association les petits frères des pauvres, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Ministère de l'intérieur, SOGERES, AURORE
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• Conseil d'État, 11/04/2018, 417206
  Début du contentieux : 12/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, EMMAUS SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE (Comité inter-mouvements auprès des évacués), Association droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Aurore, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide Protestante, Association nationale des assistants de service social, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Amicale du nid, Ministère de l'intérieur, Ministère de la cohésion des territoires, SOGERES, ASSOCIATION COMMUNAUTE EMMAUS DU CLERMONTOIS FONDATION ABBE PIERRE, ASSOCIATION LES AMIS DES PETITS FRERES DES PAUVRES DE BEARN
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• Conseil d'État, 20/02/2018, 417207
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, EMMAUS SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, SOGERES, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE, Association Droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Aurore, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide protestante, Association nationale des assistants de service social, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Amicale du nid, Ministère de l'intérieur, Ministère de la cohésion des territoires, Fondation B, ASSOCIATION LES AMIS DES PETITS FRERES DES PAUVRES DE BEARN
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• Conseil d'État, 17/01/2018, 410280
  Début du contentieux : 23/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association La Cimade, Association Dom'Asile, Groupe d'information et soutien des immigrés, Premier ministre, Ministre de l'intérieur, Association groupe accueil et solidarité
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• Conseil d'État, 27/10/2017, 414970
  Début du contentieux : 28/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, Confédération Nationale du Logement, COORDINATION NATIONALE PAS SANS NOUS, Syndicat SNUP Habitat, Union Sociale pour l'Habitat, Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie, Union Nationale des Etudiants de France, CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT, Ministère de la cohésion des territoires, Ministère de l'action et des comptes publics, Fondation AbbéY, Ministère des solidarités et de la santé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
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