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Mise à jour INSEE : le 05/10/2026

CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

309 950 681 · Active
Adresse : 101 AVENUE ANDRE CHAUSSON, 59600 MAUBEUGE
Activité : Activités des syndicats de salariés
Effectif : Entre 6 et 9 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1900

Informations juridiques de CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

SIREN : 309 950 681
SIRET (siège) : 309 950 681 00010
Forme juridique : Comité social économique d’entreprise
Numéro de TVA : FR64309950681
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

Code NAF ou APE : 94.20Z (Activités des syndicats de salariés)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives
Convention collective : Métallurgie - IDCC 3248

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Etablissements de l'entreprise CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

  • Établissement

    En activité

    309 950 681 00010
    Adresse : 101 AVENUE ANDRE CHAUSSON 59600 MAUBEUGE

Etablissements de l'entreprise CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

Finances de CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

Dirigeants et représentants de CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

  • Cour de cassation, 14/12/2022, 21-17.286
    Début du contentieux : 29/01/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Douai, 26/03/2021, 18/00588
    Début du contentieux : 29/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Douai, 26/03/2021, 17/03898
    Début du contentieux : 23/10/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel d'Amiens, 19/02/2021, 20/02222
    Début du contentieux : 16/01/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS
    Dispositif : Infirmation partielle
  • ARCEP, 04/02/2020, 20-0170
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Croix-Rouge française, Centre de détention de Tarascon, Commune de Limeil-Brévannes, Société du téléphérique du Salève, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, TRANSDEV STAC, CARENE, MBK Industrie, SOCIETE DE LA ROCADE L2 DE MARSEILLE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/02/2020, 20-0170
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Croix-Rouge française, Centre de détention de Tarascon, Commune de Limeil-Brévannes, Société du téléphérique du Salève, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, TRANSDEV STAC, CARENE, MBK Industrie, SOCIETE DE LA ROCADE L2 DE MARSEILLE
  • Cour de cassation, 08/01/2020, 18-17.708
    Début du contentieux : 30/03/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : syndicat SUD Maubeuge construction automobile, syndicat CGT Maubeuge construction automobile, fédération de la métallurgie CFE-CGC, syndicat FO Maubeuge construction automobile, syndicat CFE-CGC Maubeuge construction automobile, fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, syndicat Union locale CFDT, syndicat CFTC Sambre-Avesnois, fédération Force ouvrière de la métallurgie, syndicat SL Maubeuge construction automobile
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 30/12/2019, 19-1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SHPES SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN, AGFA GEVAERT, LA FEUILLE ROSE, DESSOLIER GASTON SARL, BUECHER CLAUDE, CREDIT AGRICOLE CARDS & PAYMENTS, VALBUS, FM SINTERTECH COMITE ETABLISSEMENT FEDERAL MOGUL SINTERTECH, FMV ZIEHL-ABEGG FRANCE, STAFF SECURITE, BOIS DES ALPES, FPF FONDERIE DU POITOU FONTE, GIE VIADUC DU LITTORAL, ATOS RADIOCOM, SOLUMAT, FAYAT BATIMENT, CLIADE SYSTEMS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/12/2019, 19-1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SHPES SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN, AGFA GEVAERT, LA FEUILLE ROSE, DESSOLIER GASTON SARL, BUECHER CLAUDE, CREDIT AGRICOLE CARDS & PAYMENTS, VALBUS, FM SINTERTECH COMITE ETABLISSEMENT FEDERAL MOGUL SINTERTECH, FMV ZIEHL-ABEGG FRANCE, STAFF SECURITE, BOIS DES ALPES, FPF FONDERIE DU POITOU FONTE, GIE VIADUC DU LITTORAL, ATOS RADIOCOM, SOLUMAT, FAYAT BATIMENT, CLIADE SYSTEMS
  • Cour de cassation, 06/06/2018, 16-28.662
    Début du contentieux : 28/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, Syndicat CGT de la métallurgie MCA Maubeuge, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 22/11/2016, 16-1573
    Début du contentieux : 12/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SNCF RESEAU, ANTILLES GAZ, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, COMMUNE DE AURILLAC, OXYVAL, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, AMBASSADE DE TURQUIE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE FINANCES IND, ETABLISSEMENT DESSAUD, LG LAFARGE GRANULATS, AEROPORT DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, AUCHAN FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, UGC CINE CITE, CLASS TOURS LTD, COMEFOR INDUSTRIE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LIEUSAINT, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE ROUEN, COMMUNE DE SAINT FLOUR, PROTERTIA FM, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE SAINT LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, RESEAU GDS, DFDS SEAWAYS, EURENCO, ASA ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES GESSIERES ECOUTOIS, GOLF CLUB D AMIENS, COMMUNE DE BRUGES, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, BAUR PIERRE ANDRE, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE SAINT JORY, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON, CERCLE INTERARMEES EST DE LA BASE DE DEFENSE D'ILE DE FRANCE, ASS SPORTIVE GOLF DE CHANTILLY, SEA BULK, SYND COPROPRIETAIRES CC AUCHAN, SECURE, FABRIQUE DE L'EGLISE DE GARREBOURG, MINISTERE SANTE ET SOLIDARITES, THALES AVIONICS SA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 17 RUE ROGER SALENGRO, AREVA NP ETS DE ROMANS, CAT BLONDEAU BRUNO, DOCKS CAFE, CAISSE ASSUR RETRAITE SANTE, EHPAD TERRES DES VIGNE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, ABORD COMMUNICATION SA, MANITOU BF, FRANCE LIANTS, DEAL 97, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, SA ROGER MARTIN, SOCIETE DU TERMINAL MC6, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, COMMUNE DE GARDANNE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, ASS SYND PROPR LOTIS BAIE G BENAT, COMMUNE DE LA GARDE, COMMUNE DE CARROS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAYDAY SECURITE, SOC FR DU RADIOTELEPHONE, WIENERBERGER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE COLOMBELLES, HOTEL GEORGE V B. V., COMMUNE DE PAMIERS, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITNTIAIRES, CABINET SOUPIZET, MC CAIN ALIMENTAIRE, EUROCOB, EUROLINES, DIR INTERRG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES, LES CARRIERES DU VAL DE FIER, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SOGEA CENTRE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, ATC DIFFUSION, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYND MIXTE ETUDES AMENA ET GESTI, AIRBUS OPERATIONS, U D DES SYNDICATS CGT B D R, COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE, ENTREPRISE POUJAUD, COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, COMMISSION REG KARTING NORD, AUBERT & DUVAL, SUEZ RV NORD EST, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, INSTITUT NAT SCIENCES APPLIQUEE, COMMUNE D EU, LEGRAND FRANCE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SODEXO ENTREPRISES, AGENCE ATLAS RADIO TAXIS, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ, COMMUNE DE LODEVE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ARGILE ET SEVE, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES EAU ET FEU DES VOSGES DU NORD, TIGF TEREGA, Q-PARK FRANCE, COOPERATION ET FAMILLE, COMMUNE PONTCHARRA SUR TURDINE, SCI PB CENT TREIZE ET CENT QUATORZE, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, KEOLIS CAEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, SITA SUD, COMMUNE DE SEDAN, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ORTEC INDUSTRIE, ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ALSACE, EFFIA STATIONNEMENT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, COMMUNE LES PENNES MIRABEAU, BERTHEAS R ET CIE, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DETTWILLER ET LES COLLINES DE WUNDRATZHEIM, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, VAXELAIRE JACQUES, FIT ESIC, KAFFER WANNER, COMMUNE DE SAINT FONS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, COMMUNE DU HAVRE, DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LINGOLSHEIM, O I MANUFACTURING FRANCE, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, COMMUNE DE LORIENT
  • ARCEP, 29/12/2015, 15-1687
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Croix-Rouge Française, COMMUNE DE CHILLY MAZARIN, Commune de Roquemaure, Commune de Meaux, Eiffage Energie Thermie Île-de-France, SECHE ECO INDUSTRIES, CEMEX BETONS SUD EST, ParexGroup SA, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'AGOUT, UNIVERSITE DE RENNES I, ORANGE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, Bouygues Énergies et Services, Saint-Gobain Weber France, Établissement Maurice Martel, Établissements Maurice Martel, Motards Sécurité des Organisations, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, Bretagne Sauvetage Secourisme, Loc Maria
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/12/2015, 15-1687
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE CHILLY MAZARIN, COMMUNE DE ROQUEMAURE, COMMUNE DE MEAUX, STOCKBREST, EIFFAGE ENERGIE THERMIE IDF, SECHE ECO INDUSTRIES, CEMEX BETONS SUD EST, PAREXGROUP SA, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SYND MIXTE DU BASSIN DE L AGOUT, UNIVERSITE DE RENNES I, ORANGE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, ETABLISSEMENT MAURICE MARTEL, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, MOTARDS SCE DES ORGANISATIONS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BRETAGNE SAUVETAGE SECOURISME, LOC MARIA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/01/2014, 14-0043
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE POLYVALENT BOURDELLE, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE D AGEN, COMMUNE DE LODEVE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, TOULOUSE EVENEMENTS, SOC NOUV ARMATURES ASSEMBLE MURE, Q-PARK FRANCE, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, AXENS, SOC TRANSPORTS INTERURBAINS VAL, BOUTHIERE JONATHAN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CHEMTURA FRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SAUMUR AGGLOMERATION BUS, CECA SA, IRIS IMMOBILIER, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, A CHALONS EN CHAMPAGNE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA OPERATIONS, SEOLIS, SICAE-ELY SICA ELECTR DEP EURE & LOIR - YVELINES, AUCHAN FRANCE, CEGELEC SUD OUEST, SOC AVITAILLEMENT STOCKAGE, FRAN, EUROFLOAT, ALLOMBERT LUCIEN NOEL, COMMUNE DE CABOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROCOPTER, COMMUNE DE VICHY, ADPC, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, O-I MANUFACTURING FRANCE, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, RE SOURCES, FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS, ARKEMA FRANCE, AMBULANCE ANGERS, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE RICHELIEU, COMMUNE D IVRY SUR SEINE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, CARREFOUR FRANCE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, COLLEGE PAUL BERT, COMMUNE DE VANVES, RB TRANSDEV BFC NORD, CASINO DE MONTROND LES BAINS, COMMUNE DE LIMOGES, COMMUNE DE LYON, OPERA DE LYON, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, UNIVERSAL SECURITY, CATHEDRALE NOTRE DAME EGLISE, VNS VAN NOOTEN SONO, CORA, MOULINS SOUFFLET SA, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CAMPET GERARD, SOMAT, LA CITE DE LA MUSIQUE, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, STREF ET FILS CARRIERES SABLE, ACIERS DE CONSTRUCTION, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, COMMUNE DE VILLENEUVE D ASCQ, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, NOVERGIE HOLDING SA, COMMUNE DE ST CYPRIEN, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE, CONSERVATOIRE NAT SUPERIEUR, SANTERNE BOURGOGNE, WAVIN FRANCE, SOC NATIONALE ELECTRICITE ET, SOMARVRAC, GOODRICH AEROSPACE EUROPE, SEA-INVEST ROUEN, ALSTOM TRANSPORT SA, COMMUNE DE SAINT MAURICE L EXIL, ASCOMETAL, KISIO SERVICES & CONSULTING, RECTICEL SAS, CORREZE INCINERATION, CLINIQUE DES CEDRES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CTRE HOSPITALIER PUBLIC COTENTIN, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE DE STRASBOURG, RODEZ MATERIAUX, SAMSIC SECURITE, SA TELESKIS VILLAREMBERT ARVES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, SOC ENCOURAG ELEVAGE CHEVAL FR, COMMUNE DE MONTLHERY, APERAM STAINLESS FRANCE, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, ENERGC ENTREPRISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE GENIE CIVIL, PATHE BRUMATH, SOC PHOTO 3 M FRANCE, LAM LILLE METROPOLE MUSEE ART, COMMUNE DE BAYEUX, TAILLARD ROBERT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SG SOCIETE GENERALE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, HBSC REIM, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, ZUJOVIC JEROME, REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, SAFIPAR, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, REGIE NOREADE, ASSOC HOSPITALIERE SAINTE MARIE, TAXI 11, STAC, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, CEGELEC MISSENARD QUINT SUD EST, MAIN SECURITE, COMMUNE DE LILLE, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE CHAMPLAY, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
  • ARCEP, 07/01/2014, 14-0043
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE POLYVALENT BOURDELLE, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE D AGEN, COMMUNE DE LODEVE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, TOULOUSE EVENEMENTS, SOC NOUV ARMATURES ASSEMBLE MURE, Q-PARK FRANCE, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, AXENS, SOC TRANSPORTS INTERURBAINS VAL, BOUTHIERE JONATHAN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SAUMUR AGGLOMERATION BUS, CECA SA, IRIS IMMOBILIER, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, A CHALONS EN CHAMPAGNE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA OPERATIONS, SEOLIS, SICAE-ELY SICA ELECTR DEP EURE & LOIR - YVELINES, AUCHAN FRANCE, CEGELEC SUD OUEST, SOC AVITAILLEMENT STOCKAGE, FRAN, EUROFLOAT, ALLOMBERT LUCIEN NOEL, COMMUNE DE CABOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROCOPTER, COMMUNE DE VICHY, ADPC, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, O-I MANUFACTURING FRANCE, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, STREAMEZZO, FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS, ARKEMA FRANCE, AMBULANCE ANGERS, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE RICHELIEU, COMMUNE D IVRY SUR SEINE, CARREFOUR FRANCE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, COLLEGE PAUL BERT, COMMUNE DE VANVES, SAS LES RAPIDES DE BOURGOGNE, CASINO DE MONTROND LES BAINS, COMMUNE DE LIMOGES, COMMUNE DE LYON, OPERA DE LYON, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, UNIVERSAL SECURITY, CATHEDRALE NOTRE DAME EGLISE, VNS VAN NOOTEN SONO, CORA, MOULINS SOUFFLET SA, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CAMPET GERARD, SOMAT, LA CITE DE LA MUSIQUE, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, STREF ET FILS CARRIERES SABLE, ACIERS DE CONSTRUCTION, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, COMMUNE DE VILLENEUVE D ASCQ, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, NOVERGIE HOLDING SA, COMMUNE DE ST CYPRIEN, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE, CONSERVATOIRE NAT SUPERIEUR, SANTERNE BOURGOGNE, WAVIN FRANCE, SOC NATIONALE ELECTRICITE ET, SOMARVRAC, GOODRICH AEROSPACE EUROPE, SEA-INVEST ROUEN, ALSTOM TRANSPORT SA, COMMUNE DE SAINT MAURICE L EXIL, ASCOMETAL, KISIO SERVICES & CONSULTING, RECTICEL SAS, CORREZE INCINERATION, SOC TRANSPORTS AGGLO THONONAIS, CLINIQUE DES CEDRES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CTRE HOSPITALIER PUBLIC COTENTIN, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE DE STRASBOURG, RODEZ MATERIAUX, SAMSIC SECURITE, SA TELESKIS VILLAREMBERT ARVES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, SOC ENCOURAG ELEVAGE CHEVAL FR, COMMUNE DE MONTLHERY, APERAM STAINLESS FRANCE
  • Cour d'appel de Douai, 16/10/2013, 12/02768
    Début du contentieux : 20/03/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE ANONYME FRYDEL
  • Cour d'appel de Douai, 31/05/2012, 11/00495
    Début du contentieux : 30/03/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPAM DU HAINAUT, Compagnie d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES
  • ARCEP, 17/03/2011, 11-0292
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, APS AARON PROTECTION SECURITE, Q PARK SERVICES, ECOLE SKI INTER LA TOUSSUIRE, ALGIZ UNTERNEHMER GESELLSCHAFT, Q PARK SERVICE, NATIXIS SECURITIES, ALARMES CHARENTAISES, ASS SECOURISTES ACTIFS DE DINAN, COMMUNE DE ST NABORD, UNIVERSITE IUFM DE NANTES, CCI VAUCLUSE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, SIPAN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, ECURIE AUTOMOBILE DU SIDOBRE, RS COMPONENTS, CPA CHAMPAGNE PARC AUTO, FACEO SECURITE PREVENTION, GROUPAGEF, ASSOCIATION LE CRAPAHUT, MERIBEL TOURISME, GSM 57, ELENGY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETI, LAFORET VFTP, MAYDAY SECURITE, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, FACEO FM, FREUDENBERG JOINTS PLATS, ROCKWOOL FRANCE ISOLATION, COMMUNAUTE AGGLO PUY EN VELAY, SANOFI PASTEUR, SARL MBS, VINCI PARK, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SOLOGIS, ECOMAT, RONAVAL, CAVAC BIOMATERIAUX, BOUYGUES BATIMENT IDF, DB CARGO FRANCE, CHINYAVONG THAO, UNITE MOBILE DE SECOURS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2011, 11-0292
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, APS AARON PROTECTION SECURITE, Q PARK SERVICES, ECOLE SKI INTER LA TOUSSUIRE, ALGIZ UNTERNEHMER GESELLSCHAFT, NATIXIS SECURITIES, ALARMES CHARENTAISES, ASS SECOURISTES ACTIFS DE DINAN, COMMUNE DE ST NABORD, UNIVERSITE IUFM DE NANTES, CCI VAUCLUSE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, SIPAN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, ECURIE AUTOMOBILE DU SIDOBRE, RS COMPONENTS, CPA CHAMPAGNE PARC AUTO, FACEO SECURITE PREVENTION, GROUPAGEF, ASSOCIATION LE CRAPAHUT, MERIBEL TOURISME, GSM 57, ELENGY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETI, LAFORET VFTP, MAYDAY SECURITE, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, FACEO FM, FREUDENBERG JOINTS PLATS, ROCKWOOL FRANCE ISOLATION, COMMUNAUTE AGGLO PUY EN VELAY, SANOFI PASTEUR, SARL MBS, VINCI PARK, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SOLOGIS, ECOMAT, RONAVAL, CAVAC BIOMATERIAUX, BOUYGUES BATIMENT IDF, DB CARGO FRANCE, CHINYAVONG THAO, UNITE MOBILE DE SECOURS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/02/2008, 08-0256, 2008-0256
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIRBUS FRANCE, ETS GIRAUD FRERES ET FILS, EUROPE SECURITE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION, SAS VILLAGES CLUBS DU SOLEIL VALMOREL, RAZEL TERRASSEMENT, ECOMAT, PAROT, CARRIERES ET LOCATIONS VOLX, MAIRIE DE WIMEREUX, MAIRIE DE CARRIERES SOUS POISSY, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, COOL CAT FRANCE, CENTRE REEDUCATION PEN BRON, EVENO, ETS DARTY ET FILS ET CIE, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, DANONE, BREZILLON, FAST EVENTS, CAPI CKN, RADIO CLUB SATURARGUES, EUROFOS, SAFIM, MAIRIE DE REIMS, ENTREPRISE MOREL, SYNDICAT ESF COURCHEVEL 1550 ST BON TARENTAISE, MAIRIE DE BAGNERES DE LUCHON, RENAULT, MAIRIE D'ISSENHEIM, MAIRIE DE CHARLEVAL, MAIRIE DE SAINT CYPRIEN, TPA SAEM TROYES PARC-AUTO, ENCORE FBO NICE, NANTES CULTURE ET PATRIMOINE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION REIMS, DIESTER INDUSTRIE ATLANTIQUE, MGI PARIS, EVOLUTION 2, EDF, CONSERVES FRANCE, SICRA ILE DE FRANCE, SECO RAIL, STOGAZ, TP2A TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE, DIR SERVICES FISCAUX DU LOIRET, ETS BROUGALAY, LE JOINT FRANCAIS, IMPHY UGINE PRECISION, MAIRIE DE MONTLHERY, SPN BONG, ICI C ET P FRANCE SA, RENAULT TRUCKS SAS, RHODIA OPERATIONS, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, TOTAL GLISSE, PURFER, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, CRISTAL UNION, GIP CTRE RESSOURCES AUTISME MIDI-PYRENEES, SOCIETE SENOBLE, RENOVE PALETTES, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, BRINK'S CONTROLE SECURITE, SG SOCIETE GENERALE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, MINISTERE DES SPORTS, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, OGEC LPPC DE LA MONTAGNE, SAMSO, CHU DUPUYTREN, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, WORLD'S SECURITE, SERMEC, ADISSEO FRANCE S.A.S., VIGIMARK SECURITE, TOTAL FRANCE, PBM IMPORT, AFUL CHAURAY, SPGO, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICALSTELL, SAINT GIRONS INDUSTRIES, GOLF D'ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, RUBIS STOCKAGE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE ENTZHEIM, MAIN SECURITE, KAEFER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FRANCE INGENIERIE TOPOGRAPHIE, PEYRET ALAIN, AGS, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, CABINET CAZALIERES, STE DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ASSOCIATION ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, AUDIT SECURITE SARL, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, ETS SRA, FRIESLAND FOODS CHEESE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER AMBERT, EUROMAN SUD, EMEIS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/07/2007, 07-0632, 2007-0632
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CITEV, SICRA, DIESTER INDUSTRIE ATLANTIQUE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE MONT DE MARSAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SECURIFRANCE, GROUP 4 SECURICOR, ETS MARITIME, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, DOMAINE DE BELESBAT, SELT, COMM AGGLO HERAULT MEDITERRANEE, SABBAH COMMUNICATIONS, CONSEIL GENERAL HAUTS DE SEINE, MAIRIE DU BOULOU
  • ARCEP, 10/07/2007, 07-0632, 2007-0632
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CITEV, SICRA, DIESTER INDUSTRIE ATLANTIQUE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE MONT DE MARSAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SECURIFRANCE II, GROUP 4 SECURICOR, ETS MARITIME, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, DOMAINE DE BELESBAT, MAIRIE DU BOULOU, SELT, COMM AGGLO HERAULT MEDITERRANEE, SABBAH COMMUNICATIONS, CONSEIL GENERAL HAUTS DE SEINE
  • Conseil d'État, 23/06/2004, 227253
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES, SOCIETE GRAHAM Y... FRANCE, SOCIETE INTERFIT, SOCIETE JEUMONT INDUSTRIE, SOCIETE MYRIAD, CCSA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAMBRE-AVESNOIS, COMMUNE D'HAUTMONT, SOCIETE FORGE M. X
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  • Cour de cassation, 06/04/2004, 02-40.912
    Début du contentieux : 21/12/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • ARCEP, 24/03/2004, 04-0298, 04-298
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, Sanofi Synthélabo Recherche, ASS SKI CLUB MONTAGNARD LANS EN VERCORS, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, CENT POUR CENT EXPRESS, Société des Courses d'Orléans, CGPA BIC RASOIRS, Mairie de Vauvert, EI GCC, Comité départemental des Alpes-Maritimes de la FSGT, PARISEINE.SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARIS SEINE, SEAG, Dalitub, SNSH, ERESIS S A, CALBERSON EUROPE ILE DE FRANCE, ATIS ALARME-TELESURVEILLANCE-INTERVENTION-SECURITE-SYSTEME, G.S.I., SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, Socatop, ASSOCIATION RADIO TAXIS MULHOUSE, Communauté d'agglomération de Sarreguemines, AMBULANCES CDE/DOUHERET, Eaux de Marseille Distribution, Mairie d'Albi, UDF CONSEIL GENERAL DES YVELINES, SEA-INVEST FRANCE, Delphi Automotive Systems France, FAMAR FRANCE, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, Société Air France, Total France
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/03/2004, 04-0298, 04-298
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE, ASS SKI CLUB MONTAGNARD LANS EN VERCORS, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, CENT POUR CENT EXPRESS, SOCIETE DES COURSES D ORLEANS, CGPA BIC RASOIRS, MAIRIE DE VAUVERT, EI GCC, COMITE DEP DES ALPES MARITIMES DE LA FSGT, SEAG SOCIETE D EXPLOITATION DE L ABATTOIR DE GUADELOUPE, DALITUB, SNSH, ERESIS S A, CALBERSON EUROPE ILE DE FRANCE, ATIS ALARME-TELESURVEILLANCE-INTERVENTION-SECURITE-SYSTEME, G.S.I., SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, SOCATOP, ASSOCIATION RADIO TAXIS MULHOUSE, PARISEINE.SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARIS SEINE, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, AMBULANCES CDE/DOUHERET, EAUX DE MARSEILLE DISTRIBUTION, MAIRIE D ALBI, UDF CONSEIL GENERAL DES YVELINES, SEA-INVEST FRANCE, DELPHI AUTOMOTIVE SYSTEMS FRANCE, FAMAR FRANCE, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, STE AIR FRANCE, TOTAL FRANCE
  • Cour administrative d'appel de Douai, 29/01/2004, 00DA00425
    Début du contentieux : 20/01/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sambre Modelage, COMMUNE DE MAUBEUGE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 29/01/2004, 00DA00427
    Début du contentieux : 16/03/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. Artisanale Sambre Modelage, COMMUNE DE FEIGNIES
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 29/01/2004, 00DA00426
    Début du contentieux : 03/02/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. Artisanale Sambre Modelage, COMMUNE DE FEIGNIES
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 12/09/2001, 01-0871, 01-871
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, BADIER ANDRE, EURALIS PRODUCTION, STE SPORTIVE DE MARSEILLE, ISS LANDSIDE SERVICES, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/09/2001, 01-0871, 01-871
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, ISS LANDSIDE SERVICES, STE SPORTIVE DE MARSEILLE, EURALIS PRODUCTION, BADIER ANDRE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/08/2001, 01-0820, 01-820
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRIMBLE NAVIGATION FRANCE SA, SKI CLUB ALLEVARDIN, SAINT LOUIS SUCRE SNC, CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN, OPAC SUD VITROLLES, CSLBF CTRE SPORTS LOISIRS BANQUE DE FRANCE, GLAVERBEL FRANCE AGENCE, ZIGAULT DANIEL ANTOINE, ALAIN NOLL ET ASSOCIES, CE SOCIETE SOLLAC MEDITERRANEE, SODIAL, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, LOUISOR LIONEL JOSEPH, STE AMBULANCE URGENCE, SPANGHERO VIANDES, MAIRIE DE ST FONS, WANNER INUSTRIE, DOW AUTOMOTIVE (FRANCE), ASPL, REUILLER VINCENT, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE AIMARGUES, MAIRIE LORIENT, EFFICACITE ET BATIMENT, GTIA, O-I FRANCE SAS, CEG LA FINANCIERE SPORT ET LOISIR, SECSA, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SB BALLESTRERO, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, SPO, MAIRIE DE ST SORLIN D ARVES, STE DES TROIS VALLEES, OXYGENE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE, STARAL, CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, GUINTOLI, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, PAPIN LEVAGE, ELEVAGE AVICOLE DE LA BOHARDIERE, BATEG, CDV CARTONNERIES DU VALOIS, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, BRAND NORD PICARDIE, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, EUPEC PIPECOATINGS FRANCE, ENTREPRISE CHAGNAUD, CABINET LESCALLIER, SICRA, ANTOINE BERTHEAS ET CIE, MAIRIE LES PENNES MIRABEAU, EASYDIS, PREMIS, EFFIA CONCESSIONS, ASM NMC ASS SPORT MOTO DE NEVERS MAGNY COURS, SNC SACHET ET BRULET, EJL AFC SCHWEIGHOUSE SUR MODER, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, FRANCE INGENIERIE TOPOGRAPHIE, CHAUME DE BALVEURCHE, AMBULANCES FRANCOURT, GAP FRANCE SAS, KALB THIERRY, BT CONSEIL BRUNO TRIAY CONSEIL, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SGA STE DES GRANULATS AJACCIENS, MOLL FRANCE, ETHICON, FROGES OLYMPIQUE CLUB SKI, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, RHODIA PI, STEINER, AVIS LOCATION DE VOITURES, STARBOARD TEAM, DDE DU HAUT RHIN, TAXIS EUROPEENS, LANCELON
  • ARCEP, 29/08/2001, 01-0820, 01-820
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, EJL AFC SCHWEIGHOUSE SUR MODER, SNC SACHET ET BRULET, ASM NMC ASS SPORT MOTO DE NEVERS MAGNY COURS, EFFIA CONCESSIONS, PREMIS, CONVIVIO-RCO, MAIRIE LES PENNES MIRABEAU, ANTOINE BERTHEAS ET CIE, ELEVAGE AVICOLE DE LA BOHARDIERE, CABINET LESCALLIER, ENTREPRISE CHAGNAUD, EUPEC PIPECOATINGS FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, BRAND NORD PICARDIE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, CDV CARTONNERIES DU VALOIS, BATEG, SICRA, LANCELON, TAXIS EUROPEENS, DDE DU HAUT RHIN, STARBOARD TEAM, AVIS LOCATION DE VOITURES LYON, STEINER, RHODIA P.I. CHALAMPE, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, ETHICON, MOLL FRANCE, SGA STE DES GRANULATS AJACCIENS, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, ECGD VELIZY VILLACOUBLAY, KALB THIERRY, GAP FRANCE SAS, AMBULANCES FRANCOURT, CHAUME DE BALVEURCHE, FRANCE INGENIERIE TOPOGRAPHIE, FROGES OLYMPIQUE CLUB SKI, SKI CLUB ALLEVARDIN, REUILLER VINCENT, ASPL NEUILLY SUR SEINE, DOW AUTOMOTIVE (FRANCE), WANNER INUSTRIE, MAIRIE DE ST FONS, SPANGHERO VIANDES, STE AMBULANCE URGENCE, LOUISOR LIONEL JOSEPH, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, SODIAL, CE SOCIETE SOLLAC MEDITERRANEE, ALAIN NOLL ET ASSOCIES, ZIGAULT DANIEL ANTOINE, GLAVERBEL FRANCE AGENCE, CSLBF CTRE SPORTS LOISIRS BANQUE DE FRANCE, OPAC SUD VITROLLES, CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN, SAINT LOUIS SUCRE SNC, TRIMBLE NAVIGATION FRANCE SA, MAIRIE DE ST SORLIN D ARVES, PAPIN LEVAGE, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, GUINTOLI, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE, STARAL, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE, OXYGENE VAL D ISERE, STE DES TROIS VALLEES, MAIRIE AIMARGUES, SPO, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, SB BALLESTRERO, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SECSA, CEG LA FINANCIERE SPORT ET LOISIR, O-I FRANCE SAS, GTIA, EFFICACITE ET BATIMENT, MAIRIE LORIENT, BOUYGUES BATIMENT
  • Cour administrative d'appel de Douai, 11/07/2001, 96DA01984 96DA02257 96DA02266
    Début du contentieux : 05/06/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE FEIGNIES, SAMBRE MODELAGE
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 11/07/2001, 96DA02980
    Début du contentieux : 10/10/1996
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAMBRE MODELAGE, COMMUNE DE FEIGNIES
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  • Cour de cassation, 16/11/2000, 99-11.026
    Début du contentieux : 27/11/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 17/11/1999, 98-60.460
    Début du contentieux : 28/07/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat libre CSL, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, Syndicat FO, SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE CFTC, Syndicat CGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/07/1997, 96-60.382
    Début du contentieux : 10/09/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Confédération des syndicats libres du personnel MCA, Comité d'hygiène de sécurité et conditions de travail de la société MCA (CHSCT), Syndicat CFDT-MCA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/10/1995, 94-60.563
    Début du contentieux : 30/11/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : syndicat libre CSL du personnel MCA, syndicat CFDT, syndicat CGC, syndicat FO, syndicat CFTC, syndicat CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 23/05/1995, 94-60.331
    Début du contentieux : 05/05/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : syndicat CFDT, syndicat CSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 23/05/1995, 94-60.332
    Début du contentieux : 05/05/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CFDT, CSL CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat CFTC, Syndicat CGC
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 14/06/1994, 93-60.455
    Début du contentieux : 22/10/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat libre CSL du personnel MCA, Syndicat CFDT, Syndicat CGC, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat CFTC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 01/03/1994, 93-60.189
    Début du contentieux : 12/03/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : CFDT, CGT, CFTC, CGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 27/01/1993, 92-41.180
    Début du contentieux : 29/11/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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