CDGP CIE DE GESTION ET PRETS

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• Cour d'appel de Lyon, 07/11/2018, 16/03175
  Début du contentieux : 07/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, CREDIT MUTUEL DU SUD EST CM CIC, FRANFINANCE, MONABANQ, REGIE LIMOUZI, SIP LYON 3èME, SYGMA BANQUE
• Cour d'appel de Versailles, 31/05/2018, 16/08569
  Début du contentieux : 08/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANCAS CHEZ LASER COFINOGA, CARREFOUR BANQUE CHEZ CONTENTIA, Société COFIDIS, SOGERES, CREATIS, SA GIC, LCL CREDIT LYONNAIS, SCI MONTROUGE 2, SIP MONTROUGE DGFIP, SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 27/04/2018, 16/03634
  Début du contentieux : 10/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC BARON LE LOGIS DE LOULAY, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, SOGERES, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, FRANFINANCE UCR DE NANTES, GDF SUEZ, MACIF CENTRE OUEST, MAISON DE L'ENFANCE, LASER COFINOGA, MONABANQ, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE CLISSON, CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, COFIDIS, SA HLM GAMBETTA LOCATIF, GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 26/04/2018, 16/03112
  Début du contentieux : 24/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CENTRE EST, BOUYGUES TELECOM, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FACET, LYONNAISE DE BANQUE, NORRSKEN FINANCE, PAIERIE DEPARMENTALE DU RHONE, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, SWISS LIFE ASSURANCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 12/04/2018, 17/03658
  Début du contentieux : 14/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, BPCE FINANCEMENT, PREFECTURE DE POLICE, Société CGL, SYGMA BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/02/2018, 16/05362
  Début du contentieux : 02/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, SOGERES, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 19/02/2018, 16/02139
  Début du contentieux : 23/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE CASINO, LASER COFINOGA
• Cour d'appel de Rennes, 26/01/2018, 15/08954
  Début du contentieux : 15/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINAREF, MEDIATIS EDITION, DISPONIS, C2C, AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, DBA REPRES FISCAL DE FACET, MONABANQ, SEDEF, CABINET 1640, SA CREATIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 19/12/2017, 15/02066
  Début du contentieux : 26/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, CREATIS, MY MONEY BANK, MEDIATIS COMMUNICATION, MONABANQ, SOFICARTE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 30/11/2017, 16/08670
  Début du contentieux : 18/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, SA CREATIS, DISPONIS, SA FRANFINANCE UCR de Paris, MY MONEY BANK, SA GROUPE SOFEMO AG STRASBOURG, SA HSBC FRANCE, LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT UNITE CONTENTIEUSE LBPF, NORRSKEN FINANCE, BNP PARIBAS, SA CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P AGENCE 923, CARREFOUR BANQUE, AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, Société CETELEM, SA COFIDIS
• Cour d'appel d'Angers, 28/11/2017, 16/00794
  Début du contentieux : 09/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, FILACTION, TRESORERIE MORTAGNE, GIE RCDI, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 14/11/2017, 15/03422
  Début du contentieux : 08/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, COFIDIS, CRCAM PYRENNES-GASCOGNE, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 17/10/2017, 15/02066
  Début du contentieux : 26/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, COFIDIS, CREATIS, MY MONEY BANK, MEDIATIS, MONABANQ, SOFICARTE
• Cour d'appel d'Amiens, 08/09/2017, 17/00018
  Début du contentieux : 17/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, Creatis, MY MONEY BANK, MONABANQ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/08/2017, 15/20691
  Début du contentieux : 05/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SA C2C SURENDETTEMENT, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, DISPONIS, FRANFINANCE, GE MONEY BANK TOUR EUROPLAZA, MONABANQ, SEDEF, GROUPE SOLLY AZAR, TRESORERIE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, CA CONSUMER FINANCE
• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/07/2017, 15NT01925
  Début du contentieux : 17/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/06/2017, 16/03032
  Début du contentieux : 26/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, SA CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION CONCILIAN, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, CANAL VIN, CARREFOUR BANQUE, SAS CHARLOTT, CIC OUEST, COCKTAIL BEAUTE COCTAIL MOD, COFIDIS, COFIROUTE, CRCAM CENTRE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENI, ETS SIBOTTIER FRERES POMPES FUNEBRES, GROUPAMA BANQUE, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, LA POSTE MOBILE, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DURZY, MACIF GATINAIS CHAMPAGNE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, FRANCE TRAVAIL, BESSON FRERES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, LE SAUNIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 27/06/2017, 15/00761
  Début du contentieux : 24/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EXCO, Société SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, Etablissement Public TRESORERIE DE MONT DE MARSAN, Organisme CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI), BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA COFIDIS AG, SOGERES, Caisse de Crédit Mutuel CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL SUD OUEST, GAZ DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 15/06/2017, 16/03912
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE GENERALE, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, Société FINANCO, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MONABANQ, SOCRAM
• Cour d'appel d'Angers, 23/05/2017, 16/00095
  Début du contentieux : 22/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAUGES SAUMUROIS IMMOBILIER, EUREST, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, SOGERES, FINANCO, MY MONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 11/05/2017, 16/04934
  Début du contentieux : 25/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, EUREST, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, FIDEM, SIP, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 11/05/2017, 16-15.559
  Début du contentieux : 16/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Société BNP Paribas personnal finance, Société CA Consumer finance ANAP, Caisse d'épargne Midi-Pyrénées, CARREFOUR BANQUE, Société Casden banque populaire AG siège, CREALFI, Société Crépidar gestion surendettement, Société Crédit logement AG, Crédit municipal de Bordeaux, Crédit municipal de Paris, Société DIAC, DISPONIS, Société Facet, Société Franfinance UCR de Toulouse, MY MONEY BANK, LASER COFINOGA, LCL CREDIT LYONNAIS, NEUILLY CONTENTIEUX, Société Europ Dev B... (SEDEF), Société CGL, Société Cofidis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 04/05/2017, 16/02758
  Début du contentieux : 24/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Federale Mutualiste BFM, Banque de France, COFIDIS, SOGERES, Société Générale, Tresorerie de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 28/04/2017, 15/04827
  Début du contentieux : 29/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, MY MONEY BANK, MONABANQ
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/03/2017, 14/24774
  Début du contentieux : 03/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET GEORGES COUDRE, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, BANQUE CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 13/03/2017, 16/02367
  Début du contentieux : 09/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARSAT NORD-EST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, CRCAM DE, DISPONIS, FIDEM, HOIST SAS, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 09/03/2017, 16/03675
  Début du contentieux : 21/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FIDEM, H2P HABITATIONS DE HAUTE-PROVENCE, CAF DE L', CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, COFIDIS, SIP BEZIERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 07/03/2017, 15/00560
  Début du contentieux : 04/10/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/02/2017, 17/00025
  Début du contentieux : 27/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, CENTRE DE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, MY MONEY BANK, IGESA DIRECTION DES PRETS ET ACTIONS SOCIALES, NEXITY STUDEA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/01/2017, 15/16992
  Début du contentieux : 02/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT ASR, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 03/01/2017, 16/01013
  Début du contentieux : 10/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit Immobilier deCentre Ouest, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, Carrefour Banque Service Surendettement, COFIDIS, GROUPE SOFEMO, SOFICARTE, HUMEAU, CA Consumer Finance A.N.A.P, S.E. MAB SOCIETE D EXPLOITATION MAB
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/12/2016, 15/14490
  Début du contentieux : 17/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOCRAM AG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 01/12/2016, 15-24.368
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE SOFEMO, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Cetelem, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, FINANCO, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, SOFICARTE, Trésorerie de, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nancy, 24/11/2016, 16/00560
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE ALCOR ET COMPAGNIE, FRANFINANCE, DISPONIS, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, MONABANQ, COFIDIS, SA Creatis, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LASER COFINOGA, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 24/11/2016, 15/02971
  Début du contentieux : 01/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNELS AGENCE 923, SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, UR FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 13/10/2016, 15/12926
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 11/10/2016, 15/00129
  Début du contentieux : 17/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, NEUILLY CONTENTIEUX, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, OGF, PARIS HABITAT-OPH
• Cour d'appel d'Amiens, 07/10/2016, 15/05830
  Début du contentieux : 01/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION, FINANCO, MY MONEY BANK, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, FRANFINANCE, COFIDIS GROUP, SIP AMIENS SUD-OUEST, TRESORERIE GENERALE DE LA SOMME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 04/10/2016, 16/04134
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, MEDIATIS, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, BANQUE DU GROUPE CASINO, SIP ABBEVILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 29/09/2016, 15/04566
  Début du contentieux : 06/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION ASTRIA Ô, ONEY BANK, BNP PARIBAS, Agence de recouvrement ASR, CDISCOUNT, CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, LASER COFINOGA, COOPERATION ET FAMILLE, Direction Territoriale Ouest, FRANFINANCE, GROUPE MUTUALISTE RATP, GROUPE SOFEMO, LCL CREDIT LYONNAIS, Centre des Finances Publiques, SA COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 15/09/2016, 15/09952
  Début du contentieux : 07/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, SOGERES, CREDIPAR, EFFICO SORECO, MY MONEY BANK, MEDIATIS, MONABANQ, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF, OMNIOS UG 55, PROCILIA HAUTS DE SEINE, RECOUVREMENT JUDICIAIRE GE CAPITAL BANK, SOCIETE GENERALE ST QUENTIN YVELINES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Besançon, 13/09/2016, 15/01092
  Début du contentieux : 03/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 05/09/2016, 15/02174
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ALLIANCE 1% LOGEMENT, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC EST CM CIC SERVICES POLESURENDETTEMENT, DOMOFINANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, MY MONEY BANK, ING DIRECT NV AG, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, BANQUE REVILLON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 25/07/2016, 16/00265
  Début du contentieux : 02/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE CIC EST, Société FIDEM
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 25/07/2016, 15/03421
  Début du contentieux : 23/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public TRESORERIE DE VERDUN, AXA BANQUE FINANCEMENT, Société BANQUE REVILLON, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, FNMF FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE, Etablissement Public TRESORERIE D'ETAIN FRESNES, Etablissement Public TRESORERIE VIGNEULLES LES HATTONCHATEL, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/07/2016, 15/00083
  Début du contentieux : 05/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, SOCIETE COFIDIS, SOGERES, CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, SA FINANCO, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, SA HSBC FRANCE, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), SOCIETE CGL, MEDIATIS EDITION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 19/07/2016, 15/00196
  Début du contentieux : 29/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, SOGERES, FRANFINANCE, HABITAT & ENTREPRISE, LASER COFINOGA, LCL CREDIT LYONNAIS, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, SOLENDI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, FINANCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Metz, 05/07/2016, 16/00637
  Début du contentieux : 28/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BANQUE REVILLON, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, CREATIS, DISPONIS, FRANFINANCE, MONABANQ, BNP PARIBAS, CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES, COFIDIS, FCT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 23/06/2016, 15/01641
  Début du contentieux : 11/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 14/06/2016, 14/00160
  Début du contentieux : 27/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, FONCIA IMMOBILIAS, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARREFOUR BANQUE, CILGERE ACTION LOGEMENT, SOGERES, CONTENTIA, EFFICO-SORECO, INTRUM JUSTITIA, MEDIATIS, SOFICARTE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, EOS FRANCE, HOIST KREDIT AB, M.C.S. & ASSOCIES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 07/06/2016, 15/01667
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 02/06/2016, 15-17.584
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Financo, CARREFOUR BANQUE, FRANFINANCE, Médiatis, ONEY BANK, CA Consumer Finance ANAP, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, SOGERES, CREALFI, DISPONIS, Société européenne de développement du financement (SEDEF) ANAP, LASER COFINOGA, Cofidis, Banque du groupe Casino, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Angers, 31/05/2016, 15/01079
  Début du contentieux : 23/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CA CONSUMER FINANCE, CAF CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, MY MONEY BANK, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC B API 888, SEDEF, SYGMA BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 25/05/2016, 16/00535
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC FRANCE, AUTOUR DE BEBE, CA CONSUMER FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE UCR TOULOUSE, LCL-CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, NEMO, POLE EMPLOI, FORMLAI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, VEOLIA EAU SUD OUEST, COFIDIS, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 24/05/2016, 15/01412
  Début du contentieux : 17/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement BANQUE ACCORD, Etablissement CONSUMER FINANCE ANAP, FACET, SOFEMO AG STRASBOURG, COFIDIS, POLE EMPLOI IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 12/05/2016, 14/04421
  Début du contentieux : 01/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM SURENDETTEMENT, ANTARGAZ, BOUYGUES TELECOM, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CIC NORD OUEST, COCCIMARKET, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CE EI TELECOM CSE BOUYGUES TELECOM BUSINESS-DISTRIBUTION, Société D'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, MAXANCE ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, POWEO DIRECT ENERGIE, AMBULANCES ASSISTANCE 76, Société CLINIQUE VETERINAIRE SELLIER PASDELOUP LALLET ET LE GROU, PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, STGS LA MAITRISE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, TRESORERIE GENERALE DE L'EURE
• Cour d'appel de Rouen, 12/05/2016, 15/03266
  Début du contentieux : 19/05/2015
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nancy, 09/05/2016, 15/03239
  Début du contentieux : 24/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, BANQUE EDEL SA, BNP PARIBAS, BOUYGUES TELECOM, Société CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, CGIS COMPAGNIE GENERALE INSTALLATION SECURITE, Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, Société FONCIA, FRANFINANCE, NUMERICABLE US, Etablissement Public SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS NANCY NORD-EST, Société SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, Etablissement Public TRESORERIE D'ESSEY LES NANCY, Etablissement Public TRESORERIE NANCY MUNICIPALE, Société LA BANQUE POSTALE, Etablissement Public SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS NANCY NORD-OUEST, Etablissement Public SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS VANDOEUVRE, Etablissement Public TRESORERIE NANCY CHU, Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE NANCY, Société BANQUE REVILLON, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société EDF SERVICE CLIENT, PAUL KROELY ETOILE 54, Société FLEMMING'S RECOUVREMENT, SA SOFEMO FINANCEMENT, Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCE-MMA IARD, ORANGE FRANCE, ASSOCIATION DU FOYER RURAL DE SAINT MARTIN DE RIBERAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 04/05/2016, 15/00929
  Début du contentieux : 19/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, ONEY BANK, BANQUE CHABRIERES, BANQUE REVILLON, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, COFIDIS, CREALFI, FIDEM, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, GROUPE SOFEMO, LCL CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, MONABANQ, BANQUE GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 26/04/2016, 15/02967
  Début du contentieux : 09/06/2015
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rennes, 22/04/2016, 14/09164
  Début du contentieux : 12/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LASER COFINOGA, CA CONSUMER FINANCE, CETELEM, CREALFI, CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, DISPONIS, FRANFINANCE, GROUPE SOFEMO, SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, COFIDIS, SIP NANTES NORD EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 07/04/2016, 15-10.512
  Début du contentieux : 11/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA Consumer Finance ANAP agence, Caisse Fédérale du crédit mutuel Nord Europe, COFIDIS, Crédit agricole mutuel, FRANFINANCE, GMF ASSURANCES, Mutuelle générale, Mediatis, Trésorerie de, SFR fixe et ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Amiens, 25/03/2016, 15/00850
  Début du contentieux : 06/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, CETELEM, COFIDIS, SOGERES, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/03/2016, 15/06484
  Début du contentieux : 30/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, MY MONEY BANK, MEDIATIS EDITION, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 22/03/2016, 15/00421
  Début du contentieux : 29/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, SOGERES, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, CIC OUEST, SYNERGIE GROUPE COFIDIS, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MONABANQ, SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT), SOFICARTE, STE DE CIT A LA CONSOMMATION CAMIF C2C, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 03/03/2016, 15/03375
  Début du contentieux : 26/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, COFIDIS, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel de Versailles, 18/02/2016, 14/03144
  Début du contentieux : 20/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, BANQUE CHABRIERES, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, CRCAM VAL DE MARNE ET IDF, CREALFI, CREATIS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CREDIT GLOBAL CSF, CREDIT MUTUEL DU CENTRE CM-CIC, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DISPONIS, FCA CAPITAL FRANCE, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, MONABANQ, NORRSKEN FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DU GROUPE CASINO, C2C SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/02/2016, 15/02114
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREDIT DU NORD, EOS FRANCE, SA FINANCO, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, SOCIETE GENERALE, SOCRAM BANQUE, SOFICARTE, BNP PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, COFIDIS, SOGERES, SOCIETE CREDIPAR
• Cour d'appel de Metz, 09/02/2016, 15/02329
  Début du contentieux : 11/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ASR, CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, DBA REPRES FISCAL DE FACET, MONABANQ, TOYOTA KREDITBK GMBH FRANCE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bourges, 05/02/2016, 15/00796
  Début du contentieux : 30/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SOGERES, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SANCERRE, CETELEM, COFIDIS, CREATIS, FIDEM, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MONABANQ, TOYOTA KREDITBK GMBH-FRANCE FI, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Riom, 27/01/2016, 14/02725
  Début du contentieux : 06/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CRCAM CENTRE FRANCE, FACET, ELIOR RESTAURATION FRANCE, JLT FERMETURES, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINANCEMENT), THIRIET DISTRIBUTION, TRESORERIE GENERALE DU PUY DE DOME, CASA FRANCE, ETS RIU AUBLET, SIP CLT FD NORD-EST Recouvrement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 21/01/2016, 15/02482
  Début du contentieux : 20/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE CHARLEVAL, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP ANAP, DIAC, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, GROUPE SOFEMO AG STRABOURG A, SA SOCIETE GENERALE, SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
• Cour d'appel de Pau, 19/01/2016, 13/04260
  Début du contentieux : 01/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, COFIDIS, MY MONEY BANK, ASFA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 14/01/2016, 15/05216
  Début du contentieux : 08/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP DE TOIULOUSE RANGUEIL, ASTRIA, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE BFM, CA CONSUMER FINANCE, CENTRE LECLERC, COURIR FRANCE, DOMOOS, ERAM, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MG LA MUTUELLE GENERALE, VEOLIA EAU SUD-OUEST, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 07/01/2016, 15/02538
  Début du contentieux : 06/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LASER COFINOGA, CREATIS, CENTRE FINANCIER LA BANQUE POSTALE, MEDIATIS EDITION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, BANCAS, FRANFINANCE UCR DE LYON, OMNIOS UG 55, CA CONSUMER FINANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/12/2015, 14/21834
  Début du contentieux : 21/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, SOGERES, CREDIT DU NORD, DISPONIS, MY MONEY BANK, MEDIATIS, MONABANQ, NORRSKEN FINANCE, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINIT), COFIDIS, FINANCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/12/2015, 14/21797
  Début du contentieux : 21/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public 13 HABITAT, SOGERES, CETELEM, FACET, FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, NORRSKEN FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/12/2015, 14/21570
  Début du contentieux : 08/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 10/12/2015, 15/02103
  Début du contentieux : 27/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EDF, MONABANQ, TOURS HABITAT, TRESORERIE DE TOURS HABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bourges, 27/11/2015, 15/01389
  Début du contentieux : 13/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CE CAF DU CHER COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER, BANQUE POP BOURGOGNE FRANCHE COMTE, BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAPE SUD-BAC A-API 888, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SANCERRE, CETELEM, COFIDIS, SOGERES, FACET, M.C.S. & ASSOCIES, MONABANQ, TRESORERIE GENERALE DU CHER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/11/2015, 15/12580
  Début du contentieux : 18/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CONSUMER FINANCE ANAP, Organisme CAF DU VAUCLUSE, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 26/11/2015, 15/00584
  Début du contentieux : 07/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMP - BANQUE, Société COFIDIS Service Surendettement, CREDIT DU NORD, Société CREDIT DU NORD COURTOIS Recouvrement de créances, DISPONIS, Société FACET, GROUPE SOFEMO, Société LCL-CREDIT LYONNAIS Service Surendettement, Etablissement MALAKOFF MEDERIC, Société MCS & ASSOCIES, Société MEDIATIS, Etablissement MSA Grand Sud-Service Contentieux, SOCIETE NOUVELLE COMMES EMBALLAGES, SOCPHIPARD, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, Mutuelle VIA SANTE Mutuelle de l'Aude et la Roussillonnaise, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE CIC SUD OUEST, BNP PARIBAS, CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, Société CETELEM, Société CGL CEGEREC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Reims, 06/11/2015, 15/00156
  Début du contentieux : 16/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 05/11/2015, 15/00154
  Début du contentieux : 04/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP ANAP, CETELEM, COFIDIS, SOGERES, CENTRE FINANCES BANQUE POSTALE, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNE DE SAINT VICTOR L'ABBAYE, S.E. MAB SOCIETE D EXPLOITATION MAB
• Cour d'appel de Paris, 03/11/2015, 14/00235
  Début du contentieux : 05/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/11/2015, 14/00162
  Début du contentieux : 07/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, COFIDIS, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, MEDIATIS EDITION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 27/10/2015, 15/00299
  Début du contentieux : 04/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, GROUPE SOFEMO, SEDEF, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 15/10/2015, 15/00542
  Début du contentieux : 14/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LASER COFINOGA, CREATIS, CENTRE FINANCIER LA BANQUE POSTALE, MEDIATIS EDITION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, BANCAS, FRANFINANCE UCR DE, OMNIOS UG 55, CA CONSUMER FINANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 15/10/2015, 14/07651
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS GROUP, SOGERES, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, SOCIETE DETAIS ET COMPAGNIE, MENAFINANCE, MONABANQ, GIE NEUILLY CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Versailles, 15/10/2015, 14/07474
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAPAVES PREVOYANCE, SA COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, CREATIS, MEDIATIS, MONABANQ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel de Rennes, 02/10/2015, 12/01204
  Début du contentieux : 16/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 01/10/2015, 14/06836
  Début du contentieux : 27/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CDISCOUNT SGPN, EDF, FREE, GROUPAMA GAN VIE, HERAULT HABITAT, LOISIRS FINANCE AG, AGF-ALLIANZ-ATHENA, CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 23/09/2015, 14/01153
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 11/09/2015, 14/04179
  Début du contentieux : 25/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, CONSUMER FINANCE, DISPONIS, MY MONEY BANK, MONABANQ, OPAC DE L'Y, CDGP, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 01/09/2015, 14/01093
  Début du contentieux : 13/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P. AGENCE 23, BANQUE DE FRANCE, CAF DU PAS DE CALAIS, CETELEM, COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FRANCE TELECOM, FRANFINANCE, FREE, INTRUM CORPORATE, LCL CREDIT LYONNAIS, SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA MACIF SUD OUEST PYRENEES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC, OMER TELECOM, POLE EMPLOI AQUITAINE, TRÉSORERIE BOULOGNE-SUR-MER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, TRESORERIE GENERALE DU LOT-ET-GARONNE
• Cour d'appel d'Agen, 19/08/2015, 14/01065
  Début du contentieux : 02/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ATRADIUS ICP, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, BANCAS, CA CONSUMER FINANCE, SA CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, CREALFI, DISPONIS, FRANFINANCE, BANQUE FINANCIERE GROUPAMA, MEDIATIS EDITION, MONABANQ, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS, SOCRAM BANQUE
• Cour d'appel de Bourges, 06/08/2015, 15/00971
  Début du contentieux : 20/02/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Douai, 23/07/2015, 15/01520
  Début du contentieux : 27/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, S.A. CREDIT DU NORD, DISPONIS, FINANCO, CABINET 1640, MEDIATIS, MONABANQ, BANQUE DU GROUPE CASINO CM-CIC, C2C SURENDETTEMENT
• Cour d'appel d'Orléans, 23/07/2015, 14/03445
  Début du contentieux : 09/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, ONEY BANK, BRED BANQUE POPULAIRE, Société COFIDIS, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, Société CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 03/07/2015, 14/05538
  Début du contentieux : 16/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, DISPONIS, Société SA FINANCO, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, GROUPE SOFEMO, INTRUM JUSTITIA, Société MEDIATIS, NORRSKEN FINANCE, Société SOCIETE GENERALE, Société CREATIS, ALSOLIA, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société COFIDIS, Société CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Société FACET, Société BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale