JACQUET METALS

Description : JACQUET METALS Société Anonyme au capital de 32 112 307 , 55 € Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint-Priest RCS Lyon 311 361 489 Approbation des comptes L ’Assemblée générale mixte de JACQUET METALS du 2 6 juin 20 2 6 a adopté , sans modification , l es comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 5 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes , tels que publiés dans le Document d’Enregistrement Universel déposé le 2 3 avril   202 6 a uprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D.26-0283 et diffusé sur le site internet de la société www.jacquetmetals.com . L’Assemblée générale précitée a également adopté, sans modification, l e projet d’affectation du résultat de l’exercice , tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 6 0 du 2 0 mai 202 6 .

Description : JACQUET METALS Société anonyme au capital de 32 825 279,76 € Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE CONVOCATION Contenant un avis rectificatif à l’avis de réunion publié au BALO n°60 du 20 mai 2026 Mesdames et Messieurs , les A ctionnaires de la société JACQUET METALS (ci-après la «  Société  ») sont convoqués à une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire (ci-après l’ «  Assemblée  ») qui se tiendra le vendredi 2 6 juin 202 6 à 10 heures, dans les locaux de la Société, 44 quai Charles de Gaulle, Lyon (69006) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’ordre du jour et le texte de certaines des résolutions n°26 à n°4 5 publié e s dans l’avis de réunion de l’ A ssemblée générale paru au BALO n° 60 du 20 mai 202 6 ont été modifié e s par le Conseil d'administration. L’ordre du jour modifié et les résolutions modifiées figurent ci-après. ORDRE DU JOUR A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant à l’avenant de renouvellement du bail commercial entre les sociétés JACQUET METALS et CITE 44 portant sur les locaux sis 44 quai Charles de Gaulle , 69 006 Lyon Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur É ric JACQUET Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean JACQUET Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Gwendoline ARNAUD Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Séverine BESSON Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques LECONTE Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Dominique TAKIZAWA Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre VARNIER Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Alice WENGORZ Renouvellement du mandat d’administrat rice de la société JSA Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à Monsieur Éric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité de la société GRANT THORNTON Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société A titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription L imitation globale des autorisations Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues Modification de l’article 26 « Accès aux assemblées – Pouvoirs » des statuts de la Société afin d’insérer la faculté de recourir au vote à distance par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.225-61 du Code de commerce Modification de différents articles des statuts afin de corriger des erreurs matérielles de rédaction   : Modification de l’article 11 « Droits et obligations attachés aux actions » Modification de l’article 13 « Conseil d’administration - Administrateurs » Modification de l’article 24 « Convocation des assemblées » Modification de l’article 30 « Assemblées générales extraordinaires » Modification de l’article 36 « Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » Modification de l’article 38 « Contestations » des statuts de la Société afin de tenir compte de la réforme des tribunaux de grande instance Pouvoirs Texte des r É solutions modifiÉes Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2- décide que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- décide que, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce , dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables aux titres de capital de la Société, le prix d’émission de ces titres sera librement fixé par le Conseil d’administration ; 7 - décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 8 - la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 28 juin 2024 dans sa vingt-cinquième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2- décide que , sous réserve du respect du plafond annuel prévu par l’article L.225-136 2°du Code de commerce : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120 000 000) euros, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation ; 4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- décide que, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce , dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables aux titres de capital de la Société, le prix d’émission de ces titres sera librement fixé par le Conseil d’administration ; 7 - décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. 8 - la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 28 juin 2024 dans sa vingt-sixième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Autres modifications L a vingt-huitième résolution initiale ment publiée devenue sans objet est supprimée . Les résolutions suivantes sont renumérotées en conséquence. Les renvois entre résolutions sont mis à jour en tant que de besoin du fait de cette renumérotation . Modalit É s de participation à l’Assembl É e g É n É rale T out actionnaire , q uel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur) , a le droit de participer à cette Assemblée dans les conditions légales et réglementaires . Conditions préalables à la participation à l’Assemblée Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce , il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 19 juin 2026 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 19 juin 2026 à zéro heure. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut : soit assister personnellement à l’Assemblée , soit se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute autre personne physique ou morale de son choix , soit retourn er le formulaire de vote par correspondance . Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 19 juin 2026 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : Les actionnaires peuvent demander une carte d’admission par voie postale . – A ctionnaire au nominatif : l’actionnaire pourra en faire la demande en complét ant et sign ant le formulaire unique de vote joint à la convocation et l’adress er au moyen de l’enveloppe prépayée jointe à celle-ci . S’il n’a pas reçu sa carte d’admission l e cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 19 juin 2026), il pourra se présenter directement au guichet le jour de l’Assemblée avant l’heure du début , muni d’une pièce d’identité. Au-delà, leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti . – A ctionnaire au porteur : l’actionnaire pourra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 19 juin 2026 à z éro heure), il pourra participer à l’Assemblée en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. 2. Actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration : Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions par voie postale selon les modalités décrites ci-dessous  : – A ctionnaire au nominatif : l ’actionnaire pourra renvoyer le formulaire de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Ce formulaire de vote est joint à la brochure de convocation envoyée par courrier ; – A ctionnaire au porteur : l’actionnaire pourra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres, un formulaire de vote. Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 ou au siège social de la Société, six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 20 juin 2026 au plus tard. Le formulaire de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe « Droit de communication des actionnaires » ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 23 juin 2026 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Comment remplir le formulaire de vote  : Trois possibilités : Voter par correspondance  Vous noircissez, le cas échéant, les cases des résolutions qui ne recueillent pas votre adhésion. Donner pouvoir au Président de l’Assemblée Le Président émettra alors un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable dans les cas contraires. Vous faire représenter par toute personne physique ou morale de votre choix Vous indiquez le nom et les coordonnées de la personne à qui vous donnez pouvoir pour voter à votre place. Procuration - Comment désigner ou révoquer un mandat aire  : Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter, peut notifier cette désignation ou la révoquer. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] , en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] , en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 23 juin 2026, pour les notifications effectuées par voie postale comme pour les notifications effectuées par voie électronique . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites. Ces questions devront être adressées par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la Société, situé 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention du Président du Conseil d’administration, au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 22 juin 2026, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée, seront mis à la disposition des actionnaires de la Société, dans les délais légaux, au siège social de la Société, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société (jacquetmetals.com), à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 5 juin 2026. Retransmissions en direct et en différé de l’Assemblée Conformément aux dispositions des articles L.22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce , l’Assemblée sera intégralement retransmise en direct sur le site internet de la Société ( www.jacquetmetals.com ) à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. L’Assemblée fera également l’objet d’un enregistrement audiovisuel, qui sera consultable sur son site internet ( www.jacquetmetals.com ), au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’Assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Le Conseil d’administration.

Description : JACQUET METALS Société anonyme au capital de 32 825 279,76 € Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON L'avis 2602308 publié dans le B ALO 67 du 5 juin est annulé. Celui-ci est par conséquent nul et non avis.

Description : JACQUET METALS Société anonyme au capital de 32 825 279,76 € Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs , les A ctionnaires de la société JACQUET METALS (ci-après la «  Société  ») sont convoqués à une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire (ci-après l’ «  Assemblée  ») qui se tiendra le vendredi 2 6 juin 202 6 à 10 heures, dans les locaux de la Société, 44 quai Charles de Gaulle, Lyon (69006) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant à l’avenant de renouvellement du bail commercial entre les sociétés JACQUET METALS et CITE 44 portant sur les locaux sis 44 quai Charles de Gaulle , 69 006 Lyon Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur É ric JACQUET Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean JACQUET Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Gwendoline ARNAUD Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Séverine BESSON Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques LECONTE Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Dominique TAKIZAWA Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre VARNIER Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Alice WENGORZ Renouvellement du mandat d’administrat rice de la société JSA Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à Monsieur Éric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité de la société GRANT THORNTON Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société A titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Limitation globale des autorisations Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues Modification de l’article 26 « Accès aux assemblées – Pouvoirs » des statuts de la Société afin d’insérer la faculté de recourir au vote à distance par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.225-61 du Code de commerce Modification de différents articles des statuts afin de corriger des erreurs matérielles de rédaction   : Modification de l’article 11 « Droits et obligations attachés aux actions » Modification de l’article 13 « Conseil d’administration - Administrateurs » Modification de l’article 24 « Convocation des assemblées » Modification de l’article 30 « Assemblées générales extraordinaires » Modification de l’article 36 « Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » Modification de l’article 38 « Contestations » des statuts de la Société afin de tenir compte de la réforme des tribunaux de grande instance Pouvoirs Les projets de résolutions soumis au vote de l’Assemblée ont été publiés dans l’avis de réunion inséré dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 2 0 mai 202 6 , bulletin n° 6 0 . Modalit É s de participation à l’Assembl É e g É n É rale T out actionnaire , q uel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur) , a le droit de participer à cette Assemblée dans les conditions légales et réglementaires . Conditions préalables à la participation à l’Assemblée Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce , il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 19 juin 2026 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 19 juin 2026 à zéro heure. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut : soit assister personnellement à l’Assemblée , soit se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute autre personne physique ou morale de son choix , soit retourn er le formulaire de vote par correspondance . Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 19 juin 2026 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : Les actionnaires peuvent demander une carte d’admission par voie postale . – A ctionnaire au nominatif : l’actionnaire pourra en faire la demande en complét ant et sign ant le formulaire unique de vote joint à la convocation et l’adress er au moyen de l’enveloppe prépayée jointe à celle-ci . S’il n’a pas reçu sa carte d’admission l e cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 19 juin 2026), il pourra se présenter directement au guichet le jour de l’Assemblée avant l’heure du début , muni d’une pièce d’identité. Au-delà, leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti . – A ctionnaire au porteur : l’actionnaire pourra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 19 juin 2026 à z éro heure), il pourra participer à l’Assemblée en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. 2. Actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration : Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions par voie postale selon les modalités décrites ci-dessous  : – A ctionnaire au nominatif : l ’actionnaire pourra renvoyer le formulaire de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Ce formulaire de vote est joint à la brochure de convocation envoyée par courrier ; – A ctionnaire au porteur : l’actionnaire pourra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres, un formulaire de vote. Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 ou au siège social de la Société, six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 20 juin 2026 au plus tard. Le formulaire de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe « Droit de communication des actionnaires » ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 23 juin 2026 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Comment remplir le formulaire de vote  : Trois possibilités : Voter par correspondance  Vous noircissez, le cas échéant, les cases des résolutions qui ne recueillent pas votre adhésion. Donner pouvoir au Président de l’Assemblée Le Président émettra alors un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable dans les cas contraires. Vous faire représenter par toute personne physique ou morale de votre choix Vous indiquez le nom et les coordonnées de la personne à qui vous donnez pouvoir pour voter à votre place. Procuration - Comment désigner ou révoquer un mandat aire  : Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter, peut notifier cette désignation ou la révoquer. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] , en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] , en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 23 juin 2026, pour les notifications effectuées par voie postale comme pour les notifications effectuées par voie électronique . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites. Ces questions devront être adressées par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la Société, situé 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention du Président du Conseil d’administration, au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 22 juin 2026, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée, seront mis à la disposition des actionnaires de la Société, dans les délais légaux, au siège social de la Société, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société (jacquetmetals.com), à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 5 juin 2026. Retransmissions en direct et en différé de l’Assemblée Conformément aux dispositions des articles L.22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce , l’Assemblée sera intégralement retransmise en direct sur le site internet de la Société ( www.jacquetmetals.com ) à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. L’Assemblée fera également l’objet d’un enregistrement audiovisuel, qui sera consultable sur son site internet ( www.jacquetmetals.com ), au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’Assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Le Conseil d’administration.

Description : JACQUET METALS Société anonyme au capital de 32 825 279,76 € Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METALS (ci-après la «  Société  »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire (ci-après l’« Assemblée  ») se réunit le vendredi 2 6 juin 202 6 à 10 heures, dans les locaux de la Société, 44 quai Charles de Gaulle, Lyon (69006), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. ORDRE DU JOUR A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant à l’avenant de renouvellement du bail commercial entre les sociétés JACQUET METALS et CITE 44 portant sur les locaux sis 44 quai Charles de Gaulle , 69 006 Lyon Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur É ric JACQUET Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean JACQUET Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Gwendoline ARNAUD Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Séverine BESSON Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques LECONTE Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Dominique TAKIZAWA Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre VARNIER Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Alice WENGORZ Renouvellement du mandat d’administrat rice de la société JSA Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à Monsieur Éric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité de la société GRANT THORNTON Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société A titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Limitation globale des autorisations Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues Modification de l’article 26 « Accès aux assemblées – Pouvoirs » des statuts de la Société afin d’insérer la faculté de recourir au vote à distance par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.225-61 du Code de commerce Modification de différents articles des statuts afin de corriger des erreurs matérielles de rédaction   : Modification de l’article 11 « Droits et obligations attachés aux actions » Modification de l’article 13 « Conseil d’administration - Administrateurs » Modification de l’article 24 « Convocation des assemblées » Modification de l’article 30 « Assemblées générales extraordinaires » Modification de l’article 36 « Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » Modification de l’article 38 « Contestations » des statuts de la Société afin de tenir compte de la réforme des tribunaux de grande instance Pouvoirs TEXTE DES RESOLUTIONS PRESENTEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à titre ordinaire PREMIERE R É SOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice net de 18 448 222,76 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du même Code non déductibles des résultats imposables et s’élevant à 9 806 euros ainsi que la charge d’impôt sur les sociétés correspondante d’un montant de 2 452 euros. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2025 et desquels il résulte un bénéfice net consolidé de 12 409 milliers d’euros, approuve lesdits comptes dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 202 5 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de la première résolution et connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : 1. constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025 font ressortir un bénéfice net de 18 448 222,76 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 123 327 087,46 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 141 775 310,22 euros ; 2. décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice net distribuable de 141 775 310,22 euros comme suit : - aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 4 306 393,40 euros, - au compte de réserve spéciale constitué en application de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, la somme de 114 095,46 euros, - le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 137 354 821,36 euros. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,20 euro. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 2 juillet 2026. Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce. Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° du Code général des impôts pour les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que les montants des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I. Eligible Non éligible 31.12.24 0,20 € 0,20 € 0 € 31.12.23 0,20 € 0,20 € 0 € 31.12.22 1 € 1 € 0 € Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant à l’avenant de renouvellement du bail commercial entre les sociétés JACQUET METALS et CITE 44 portant sur les locaux sis 44 quai Charles de Gaulle 69006 Lyon L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve la conclusion d’un avenant à l’avenant de renouvellement du bail commercial conclu entre les sociétés JACQUET METALS et CITE 44 portant sur les locaux sis 44 quai Charles de Gaulle, 69006 Lyon . Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur É ric JACQUET L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur É ric JACQUET pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 202 8 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean JACQUET L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean JACQUET pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 202 8 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Gwendoline ARNAUD L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrat rice de Madame Gwendoline ARNAUD pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 202 8 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Séverine BESSON L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrat rice de Madame Séverine BESSON pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 202 8 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques LECONTE L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques LECONTE pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 202 8 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Renouvellement en qualité d’administrat rice de Madame Dominique TAKIZAWA L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrat rice de Madame Dominique TAKIZAWA pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 202 8 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Renouvellement en qualité d’administrateur de Monsieur Pierre VARNIER L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre V ARNIER pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 202 8 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Renouvellement du mandat d’administrat rice de Madame Alice WENGORZ L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrat rice de Madame Alice WENGORZ pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 202 8 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Renouvellement du mandat d’administrat rice de la société JSA L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrat rice de la société JSA pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 202 8 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées de l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux telles que présentées au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » § 2.3 du Document d’enregistrement universel 2025 de la Société. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 à Monsieur Éric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à Monsieur Éric JACQUET, Président-Directeur général, tels que présentés au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » § 2.3.2.3 du Document d’enregistrement universel 2025 de la Société. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, tels que présentés au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » § 2.3.2.3 du Document d’enregistrement universel 2025 de la Société. Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l’exercice 2026, telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » § 2.3.1.2.2 du Document d’enregistrement universel 2025 de la Société. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué pour l’exercice 2026, telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » § 2.3.1.2.2 du Document d’enregistrement universel 2025 de la Société. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2026, telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » § 2.3.1.2.1 du Document d’enregistrement universel 2025 de la Société. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de la société GRANT THORNTON , Co-commissaire aux comptes titulaire de la Société, venait à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 20 31 . Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité de la société GRANT THORNTON L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de la société GRANT THORNTON, Co-commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité, venait à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, en application des articles L.821-40 et suivants du Code de commerce, de renouveler la société GRANT THORNTON en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 203 1 . Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers : 1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, en vue de : - favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; - remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; - conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; - annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la quarante-deuxième résolution ci-après ; - et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou admise par l’Autorité des marchés financiers, ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. 2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; 3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2025, un plafond de rachat de 2 153 196 actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social de la Société ; 4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; 5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 107 659 800 euros, correspondant à un nombre maximum de 2 153 196 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ; 7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités , pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; 8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 2 7 juin 202 5 aux termes de sa quatorzième résolution et  ; 9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce. à titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres 1- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation successive ou simultanée de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra pas dépasser huit millions (8 000 000) euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond global prévu à la trentième résolution ci-après. 2- La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 2 8 juin 2024 dans sa vingt- troisième résolution. 3- L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; décider : que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de  commerce ; 2- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 3- décide que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. 4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que, dans ce dernier cas, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 7- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 2 8 juin 2024 dans sa vingt- quatrième résolution ; 8- décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur devise, leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions et/ou autres titres émis ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2- décide que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- prend acte du fait que, conformément à l’ article L.22-10-52 du Code de commerce : sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-huitième résolution ci-après, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 8- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 2 8 juin 202 4 dans sa vingt- cinquième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2- décide que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120 000 000) euros, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation ; 4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce : sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-huitième résolution ci-après, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de rem

Description : JACQUET METALS Société Anonyme au capital de 32 825 279,76 € Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint-Priest RCS Lyon 311 361 489 Approbation des comptes L ’Assemblée générale mixte de JACQUET METALS du 2 7 juin 20 25 a adopté , sans modification , l es comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 4 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes , tels que publiés dans le Document d’Enregistrement Universel déposé le 25 avril   202 5 a uprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D.25-0298 et diffusé sur le site internet de la société www.jacquetmetals.com . L’Assemblée générale précitée a également adopté, sans modification, l e projet d’affectation du résultat de l’exercice , tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 6 1 du 2 1 mai 202 5 .

Description : JACQUET METALS Société a nonyme au capital de 33 563 895,42 € Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs , les A ctionnaires de la société JACQUET METALS (ci-après la «  Société  ») sont convoqués à une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire (ci-après l’ «  Assemblée  ») qui se tiendra le vendredi 2 7 juin 202 5 à 10 heures, dans les locaux de la Société, 44 quai Charles de Gaulle, Lyon (69006) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : ORDRE DU JOUR à titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant de renouvellement du bail commercial entre les sociétés JACQUET METALS et JERIC portant sur les locaux sis 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint Priest Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant de renouvellement du bail commercial entre les sociétés JACQUET METALS et JERIC portant sur les locaux sis 5, avenue Charles de Gaulle, 93421 Villepinte Rapport spécial des Commissaires aux comptes – C onventions réglementées antérieurement autorisées Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur É ric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31  décembre 2024 à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération du Président- Directeur général Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Nomination de Madame Ambre JACQUET en qualité d’administratrice Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société à titre extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs Les projets de résolutions soumis au vote de l’Assemblée ont été publiés dans l’avis de réunion inséré dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 2 1 mai 202 5 , bulletin n° 6 1 . Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à cette Assemblée dans les conditions légales et réglementaires. Conditions préalables à la participation à l’Assemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 25 juin 2025 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 25 juin 2025 à zéro heure. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : - ne peut plus choisir un autre mode de participation ; - peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 25 juin 2025 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : - pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. - pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 25 juin 2025 à zéro heure), il pourra participer à l’Assemblée en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration (à adresser par voie postale) : - pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire pourra renvoyer le formulaire de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Ce formulaire de vote est joint à la brochure de convocation envoyée par courrier ; - pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire demandera à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres, un formulaire de vote. Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 ou au siège social de la Société, six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 21 juin 2025 au plus tard. Le formulaire de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe « Droit de communication des actionnaires » ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 2 4  juin 202 5 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Comment remplir le formulaire de vote Trois possibilités : Voter par correspondance  Vous noircissez, le cas échéant, les cases des résolutions qui ne recueillent pas votre adhésion. Donner pouvoir au Président de l’Assemblée Le Président émettra alors un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable dans les cas contraires. Vous faire représenter par toute personne physique ou morale de votre choix Vous indiquez le nom et les coordonnées de la personne à qui vous donnez pouvoir pour voter à votre place. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter, peut notifier cette désignation ou la révoquer. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] , en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] , en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 2 4 juin 202 5 , pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites. Ces questions devront être adressées par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la Société, situé 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention du Président du Conseil d’administration, au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 23 juin 2025, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée, seront mis à la disposition des actionnaires de la Société, dans les délais légaux, au siège social de la Société, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société (jacquetmetals.com), à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 6 juin 2025. Retransmissions en direct et en différé de l’Assemblée Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée sera intégralement retransmise en direct sur le site internet de la Société (www.jacquetmetals.com) à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. L’Assemblée fera également l’objet d’un enregistrement audiovisuel, qui sera consultable sur son site internet (www.jacquetmetals.com), au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’Assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Le Conseil d’administration.

Description : JACQUET METALS Société a nonyme au capital de 33 563 895,42 € Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METALS (ci-après la «  Société  »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire (ci-après l’« Assemblée  ») se réunit le vendredi 2 7 juin 202 5 à 10 heures, dans les locaux de la Société, 44 quai Charles de Gaulle, Lyon (69006), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. ORDRE DU JOUR à titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant de renouvellement du bail commercial entre les sociétés JACQUET METALS et JERIC portant sur les locaux sis 7 rue Michel Jacquet, 69 800 Saint Priest Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant de renouvellement du bail commercial entre les sociétés JACQUET METALS et JERIC portant sur les locaux sis 5, avenue Charles de Gaulle, 93 421 Villepinte Rapport spécial des Commissaires aux comptes – C onventions réglementées antérieurement autorisées Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur É ric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31  décembre 2024 à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération du Président- Directeur général Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Nomination de Madame Ambre JACQUET en qualité d’administratrice Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société à titre extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs TEXTE DES RESOLUTIONS PRESENTEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à titre ordinaire PREMIÈRE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice net de 11 299 422,29  euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du même Code non déductibles des résultats imposables et s’élevant à 5   729 euros ainsi que la charge d’impôt sur les sociétés correspondante d’un montant de 1   432 euros. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024 et desquels il résulte un bénéfice net consolidé de 9   319 milliers d’euros , approuve lesdits comptes dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de la première résolution et connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 font ressortir un bénéfice net de 11 299 422,29 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 116 184 882,77 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 127 484 305,06 euros ; décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice net distribuable de 127 484 305,06 euros comme suit : aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 4 403 293,40 euros, au compte de réserve spéciale constitué en application de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, la somme de 89 603,40 euros, le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 122 991 408,26 euros. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,20 euro. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 3 juillet 2025. Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce. Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° du Code général des impôts pour les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que le s montant s des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I. Eligible Non éligible 31.12.23 0,20 € 0,20 € 0 € 31.12.22 1 € 1 € 0 € 31.12.21 1 € 1 € 0 € Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  – A venant de renouvellement du bail commercial entre les sociétés JACQUET METALS et JERIC portant sur les locaux sis 7 rue Michel Jacquet , 69   800 Saint Priest L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve la conclusion d’un a venant de renouvellement du bail commercial conclu entre les sociétés JACQUET METALS et JERIC portant sur les locaux sis 7 rue Michel Jacquet , 69   800 Saint Priest . Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – A venant de renouvellement du bail commercial entre les sociétés JACQUET METALS et JERIC portant sur les locaux sis 5, avenue Charles de Gaulle, 93   421 Villepinte L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve la conclusion d’un a venant de renouvellement du bail commercial conclu entre les sociétés JACQUET METALS et JERIC portant sur les locaux sis 5, avenue Charles de Gaulle, 93   421 Villepinte . Rapport spécial des Commissaires aux comptes – C onventions réglementées antérieurement autorisées L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L . 22-10-9 I du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise , approuve en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées de l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux telles que présentées au chapitre 2 «  Gouvernement d’entreprise  »  § 3.2 du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur É ric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Éric JACQUET, Président-Directeur général, tels que présentés au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » § 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société.   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, tels que présentés au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » § 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société. Approbation de la politique de rémunération du Président- Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l’exercice 2025, telle que présentée au chapitre 2 «  Gouvernement d’entreprise  » § 3.1.2.2 du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué pour l’exercice 2025, telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » § 3. 1 .2.2 du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicables aux administrateurs pour l’exercice 2025, telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » § 3. 1 .2.1 du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société. Nomination de Madame Ambre JACQUET en qualité d’ administrat rice L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrat rice : Madame Ambre Jacquet née à Lyon 8 e , le 3 décembre 2006, de nationalité française, domiciliée au 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint Priest, pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 202 7 sur les comptes de l’exercice 202 6 . Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers : 1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, en vue de : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la seizi ème résolution ci-après ; et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou admise par l’Autorité des marchés financiers, ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. 2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; 3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2024, un plafond de rachat de 2 201 646 actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social de la Société ; 4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; 5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 110 082 300 euros, correspondant à un nombre maximum de 2 201 646 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ; 7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; 8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 28 juin 2024 aux termes de sa vingt-deuxième résolution ; et 9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce. à titre extraordinaire  Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1- autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et L22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et dirigeants mandataires sociaux de la Société ou parmi les membres du personnel salarié et dirigeants mandataires sociaux des entités qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; 2 - décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 5 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 3 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ; 3- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit : au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un (1) an à compter de leur attribution définitive, soit ; pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale, étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l’un et l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et dans le second cas, fixer une période de conservation  ; 4- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées et que lesdites actions seront librement cessibles, en cas d’invalidité du bénéficiaire, dans les conditions prévues par la loi ; 5- prend acte que la présente décision emporte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions gratuites, (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées gratuitement en application de la présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles ; 6- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions existantes. En cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation, déterminer la nature et les montants de sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; prévoir éventuellement la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en cas d’opérations portant sur le capital de la Société ; plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions. SEIZI È ME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution de la présente Assemblée, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée générale dans sa quatorzième résolution ou encore de programme d’achat d’actions autorisé antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, et à réduire le capital à due concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée. L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital autorisée. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 28 juin 2024 dans sa quarante-et-unième résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à la réglementation applicable. DIX-SEPTIÈME RESOLUTION Pouvoirs L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent. ____________________ T out actionnaire , q uel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur) , a le droit de participer à cette Assemblée dans les conditions légales et réglementaires . Conditions préalables à la participation à l’Assemblée Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 2 5 juin 202 5 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 25 juin 202 5 à zéro heure. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 2 5  juin 202 5 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 2 5  juin 202 5 à zéro heure), il pourra participer à l’Assemblée en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. 2. Actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration (à adresser par voie postale) : – pour les actionnaires au nominatif : L’actionnaire pourra renvoyer le formulaire de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Ce formulaire de vote est joint à la brochure de convocation envoyée par courrier ; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire demandera à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres, un formulaire de vote. Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 ou au siège social de la Société, six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 2 1 juin 202 5 au plus tard. Le formulaire de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe « Droit de communication des actionnaires » ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 2 4  juin 202 5 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Comment remplir le formulaire de vote Trois possibilités : Voter par correspondance  Vous noircissez, le cas échéant, les cases des résolutions qui ne recueillent pas votre adhésion. Donner pouvoir au Président de l’Assemblée Le Président émettra alors un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable dans les cas contraires. Vous faire représenter par toute personne physique ou morale de votre choix Vous indiquez le nom et les coordonnées de la personne à qui vous donnez pouvoir pour voter à votre place. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter, peut notifier cette désignation ou la révoquer. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] , en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] , en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 2 4 juin 202 5 , pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée. Toute demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution doit parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce (sur renvoi de l’article R. 22-10-22 du même code), par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry Philippe, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, soit le 2 juin 202 5 . Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée, soit le 2 5 juin 202 5 , à zéro heure (heure de Paris). Les textes des projets de résolution s présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site internet de la Société ( jacquetmetals.com ) , dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites. Ces questions devront être adressées par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la Société, situé 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention d u Président du Conseil d’administration , au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 2 3 juin 202 5 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Retransmission s en direct et en différé de l’Assemblée Conformément aux dispositions des articles L.22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce , l’Assemblée sera intégralement retransmise en direct sur le site internet de la Société ( www.jacquetmetals.com ) à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. L’Assemblée fera également l’objet d’un enregistrement audiovisuel, qui sera consultable sur son site internet ( www.jacquetmetals.com ), au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’Assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Le Conseil d’administration.

Description : JACQUET METALS Société Anonyme au capital de 33 563 895,42 € Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint-Priest RCS Lyon 311 361 489 Approbation des comptes L ’Assemblée générale mixte de JACQUET METALS du 28 juin 202 4 a adopté , sans modification , l es comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 3 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes , tels que publiés dans le Document d’Enregistrement Universel déposé le 1 7   avril   202 4 a uprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D.2 4 -02 89 et diffusé sur le site internet de la société www.jacquetmetals.com . L ’Assemblée générale précitée a également adopté, sans modification, l e projet d’affectation du résultat de l’exercice , tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n ° 6 2 du 22 mai 202 4 .

Description : JACQUET METALS Société a nonyme au capital de 34 296 782,05 € Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société JACQUET METALS (ci-après la «  Société  ») sont convoqués à une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire (ci-après l’ «  Assemblée  ») qui se tiendra le vendredi 28 juin 2024 à 10 heures, dans les locaux de la Société, 44 quai Charles de Gaulle, Lyon (69006). ORDRE DU JOUR A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant de renouvellement du bail commercial entre JACQUET METALS et la société civile CITE 44 Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric JACQUET Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean JACQUET Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline ARNAUD Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine BESSON Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques LECONTE Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Dominique TAKIZAWA Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre VARNIER Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice WENGORZ Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Nomination d’ERNST & YOUNG et Autres en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité Nomination de GRANT THORNTON en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société A titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Limitation globale des autorisations Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs Les projets de résolutions soumis au vote de l’Assemblée ont été publiés dans l’avis de réunion inséré dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 22 mai 2024, bulletin n° 62. Modalités de participation à l’Assemblée générale Quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Conditions préalables Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mercredi 26 juin 2024 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 26 juin 2024 à zéro heure. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 26 juin 2024 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 26 juin 2024 à zéro heure), il pourra participer à l’Assemblée en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. 2. Actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration (à adresser par voie postale) : – pour les actionnaires au nominatif : L’actionnaire pourra renvoyer le formulaire de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Ce formulaire de vote est joint à la brochure de convocation envoyée par courrier ; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire demandera à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres, un formulaire de vote. Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 ou au siège social de la Société, six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 22 juin 2024 au plus tard. Le formulaire de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe « Droit de communication des actionnaires » ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 25 juin 2024 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Comment remplir le formulaire de vote Trois possibilités : Voter par correspondance  Vous noircissez, le cas échéant, les cases des résolutions qui ne recueillent pas votre adhésion. Donner pouvoir au Président de l’Assemblée Le Président émettra alors un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable dans les cas contraires. Vous faire représenter par toute personne physique ou morale de votre choix Vous indiquez le nom et les coordonnées de la personne à qui vous donnez pouvoir pour voter à votre place. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter, peut notifier cette désignation ou la révoquer. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] , en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] , en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 25 juin 2024, pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites. Ces questions devront être adressées par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la Société, situé 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry Philippe, au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 24 juin 2024, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée, seront mis à la disposition des actionnaires de la Société, dans les délais légaux, au siège social de la Société, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société ( jacquetmetals.com ) , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 7 juin 2024.

Description : JACQUET METAL S Société a nonyme au capital de 34 296 782,05 € Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL S (ci-après la «  Société  ») , sont informés qu’une Assemblée générale ordina i re et extraordinaire (ci-après l’ «  Assemblée  ») se réuni t le vendredi 28 juin 20 2 4 à 10 heures, dans les locaux de la Société, 44 quai Charles de Gaulle , Lyon (69006) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants . ORDRE DU JOUR A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant de renouvellement du bail commercial entre JACQUET METALS et la société civile CITE 44 Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric JACQUET Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean JACQUET Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline ARNAUD Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine BESSON Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques LECONTE Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Dominique TAKIZAWA Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre VARNIER Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice WENGORZ Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31   décembre 2023 à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président- Directeur général Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31   décembre 2023 à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Nomination d’ERNST & YOUNG et Autres en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité Nomination de GRANT THORNTON en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société A titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Limitation globale des autorisations Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS PRESENTEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à titre ordinaire PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice net de 32 227 262,26 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du même Code non déductibles des résultats imposables et s’élevant à 9 752 euros ainsi que la charge d’impôt sur les sociétés correspondante d’un montant de 2 438 euros. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos au 31   décembre   2023 et desquels il résulte un bénéfice net consolidé de 54 929 milliers d’euros, approuve lesdits comptes dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de la première résolution et connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 font ressortir un bénéfice net de 32 227 262,26 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 88 410 870,91 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 120 638 133,17 euros ; décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice net distribuable de 120 638 133,17 euros comme suit : aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 4 499 441,80 euros, au compte de réserve spéciale constitué en application de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, la somme de 61 924,40 euros, le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 116 076 766,97 euros. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,20 euro. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 5 juillet 2024. Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce. Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° du Code général des impôts pour les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I. Eligible Non éligible 31.12.22 1 € 1 € 0 € 31.12.21 1 € 1 € 0 € 31.12.20 0,40 € 0,40 € 0 € Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant de renouvellement du bail commercial entre JACQUET METALS et la société civile CITE 44 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve l’avenant de renouvellement du bail commercial portant sur les locaux que la Société occupe à LYON 69006, 44 quai Charles de Gaulle, conclu entre la Société et la société civile CITE 44 pour une nouvelle durée de neuf (9) années. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric JACQUET L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Eric JACQUET pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean JACQUET L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean JACQUET pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline ARNAUD L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Gwendoline ARNAUD pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine BESSON L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Séverine BESSON pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques LECONTE L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques LECONTE pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Renouvellement en qualité d’administrateur de Madame Dominique TAKIZAWA L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Dominique TAKIZAWA pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Renouvellement en qualité d’administrateur de Monsieur Pierre VARNIER L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre V ARNIER pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice WENGORZ L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Alice WENGORZ pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société JSA pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L 22-10-9 I du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise , approuve en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux telles que présentées au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » §3.2. du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cour s, ou attribués au titre , de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Eric JACQUET, Président-Directeur général, tels que présentés au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » §3.2.2. du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société.   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours , ou attribués au titre , de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, tels que présentés au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » §3.2.2. du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » §3.1.2.2. du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise », §3.1.2.2. du Document d’enregistrement universel 202 3 de la Société . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicables aux administrateurs telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise », §3.1.2.1. du Document d’enregistrement universel 202 3 de la Société. Elle prend acte que la rémunération annuelle globale est identique à celle fixée par l’Assemblée générale de 2023, en sa résolution 11. Nomination d’ ERNST & YOUNG et Autres en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, en application des articles L.821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer ERNST & YOUNG et Autres en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité, la durée de ce mandat sera de 3 exercices, et viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle à statuer en 202 7 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 . Nomination de GRANT THORNTON en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, en application des articles L.821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer GRANT THORNTON en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité, la durée de ce mandat sera de la durée de son mandat restant à courir au titre de sa mission de certification des comptes , soit 2 exercices, et viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers : 1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, en vue de : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la quarante-et-unième résolution ci-après ; et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. 2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; 3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2023, un plafond de rachat de 2 249 720 actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social de la Société ; 4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; 5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 112   486   000 euros, correspondant à un nombre maximum de 2 249 720 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ; 7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; 8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 30 juin 2023 aux termes de sa treizième résolution ; et 9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce. à titre extraordinaire  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres 1- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation successive ou simultanée de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra pas dépasser huit millions (8 000 000) euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après. 2- La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa vingt-cinquième résolution. 3- L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; décider : que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de  commerce ; 2- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 3- décide que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8   000   000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. 4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que, dans ce dernier cas, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 7- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa vingt-sixième résolution ; 8- décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur devise, leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions et/ou autres titres émis ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2- décide que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8   000   000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- prend acte du fait que, conformément à l’ article L.22-10-52 du Code de commerce : sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-septième résolution ci-après, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 8- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa vingt-septième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2- décide que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8   000   000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120 000 000) euros, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation ; 4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce : sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-septième résolution ci-après, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. 8- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa vingt-huitième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires

Description : JACQUET METALS Société Anonyme au capital de 3 4 616 925,06 € Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint-Priest RCS Lyon 311 361 489 Approbation des comptes L ’Assemblée générale mixte de JACQUET METALS du 30 juin 202 3 a adopté , sans modification , l es comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes , tels que publiés dans le Document d’Enregistrement Universel déposé le 1 3 avril 202 3 a uprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro de dépôt D.2 3-0278 et diffusé sur le site internet de la société www.jacquetmetals.com . L ’Assemblée générale précitée a également adopté, sans modification, l e projet d’affectation du résultat de l’exercice , tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 62 du 24 mai 202 3 .

Description : JACQUET METAL S Société a nonyme au capital de 34 616 925,06 euros Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL S (ci-après la «  Société  ») sont convoqués à une Assemblée générale ordina i re et extraordinaire (ci-après l’ «  Assemblée  ») qui se réuni t le vendredi 30 juin 20 2 3 à 10 heures, dans les locaux de la Société, 44 quai Charles de Gaulle , Lyon (69006) . ORDRE DU JOUR A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 . Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 . Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 . Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles . Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2022 à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2022 à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué . Approbation de la politique de rémunération du Directeur général. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs. Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG ET AUTRES. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. Pouvoirs. ____________________________ Les projets de résolutions soumis au vote de l’Assemblée ont été publiés dans l’avis de réunion insér é d ans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 24 mai 2023, bulletin n° 6 2. Modalités de participation à l’Assemblée générale Q uel que soit le nombre d’actions qu’il possède , t out actionnaire peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Conditions préalables Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mercredi 28 juin 202 3 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris , soit le 28 juin 2023 à zéro heure . Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 28   juin   202 3 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra demander une carte d’admission à la Société Générale - Service A ssemblées - CS 30812 - 44308 Nantes C edex 3. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité  ; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 28 juin 2023 à zéro heure), il pourra participer à l’Assemblée en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité . 2. Actionnaire souhaitant vo te r par correspondance ou par procuration (à adresser par voie postale ) : – pour les actionnaires au nominatif : l ’actionnaire pourra renvoyer le formulaire de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Ce formulaire de vote est joint à la brochure de convocation envoyée par courrier ; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire demandera à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres, un formulaire de vote. Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale - Service Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale - Service Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3 ou au siège social de la Société, six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 24 juin 202 3 au plus tard. Le formulaire de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe «  Droit de communication des actionnaires  » ci-après . Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 2 7   juin   202 3 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Comment remplir le formulaire de vote T rois possibilités : Voter par correspondance  Vous noircissez, le cas échéant, les cases des résolutions qui ne recueillent pas votre adhésion. Donner pouvoir au Président de l’Assemblée Le Président émettra alors un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable dans les cas contraires. Vous faire représenter par toute personne physique ou morale de votre choix Vous indiquez le nom et les coordonnées de la personne à qui vous donnez pouvoir pour voter à votre place. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter, peut notifier cette désignation ou la révoquer. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale - Services Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats dûment signées et complétées puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 2 7 juin 202 3 , pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites. Ces questions devront être adressées par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la Société situé 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry Philippe, au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 26 juin 2023, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée, seront mis à la disposition des actionnaires de la Société, dans les délais légaux, au siège social de la Société situé 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la Société Générale - Services Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société ( jacquetmetals.com ) à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 9 juin 2023.

Description : JACQUET METAL S Société a nonyme au capital de 34 616 925,06 euros. Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL S (ci-après la «  Société  ») , sont informés qu’une Assemblée générale ordina i re et extraordinaire (ci-après l’ «  Assemblée  ») se réuni t le vendredi 30 juin 20 2 3 à 10 heures, dans les locaux de la Société, 44 quai Charles de Gaulle , Lyon (69006) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants . ORDRE DU JOUR A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 . Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 . Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 . Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles . Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2022 à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2022 à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué . Approbation de la politique de rémunération du Directeur général. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs. Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG ET AUTRES. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. Pouvoirs. PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS PRESENTEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A titre ordinaire : PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice net de 26 460 878,63 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du même Code non déductibles des résultats imposables et s’élevant à 8 876 euros ainsi que la charge d’impôt sur les sociétés correspondante d’un montant de 2 219 euros. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos au 31   décembre   2022 et desquels il résulte un bénéfice net consolidé de 190 479 milliers d’euros, approuve lesdits comptes dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de la première résolution et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font ressortir un bénéfice net de 26 460 878,63 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 84 654 064,68 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 111 114 943,31 euros ; décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice net distribuable de 111 114 943,31 euros comme suit : aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 22 707 209 euros, au compte de réserve spéciale constitué en application de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, la somme de 37 124,40 euros, le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 88 370 609,91 euros. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 1 euro. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 7 juillet 2023. Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce. Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° du Code général des impôts pour les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I. Eligible Non éligible 31.12.21 1 € 1 € 0 € 31.12.20 0,40 € 0,40 € 0 € 31.12.19 0,20 € 0,20 € 0 € QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce, prend acte qu’il n’a été donné avis d’aucune convention ni aucun engagement autorisé et conclu au cours de l’exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise , approuve en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux telles que présentées au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » , §3.2. du Document d’ E nregistrement U niversel 2022 de la Société. SIXIEME RESOLUTION Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 3 1   décembre   2022 à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Eric JACQUET, Président-Directeur général, tels que présentés au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » , §3.2.2. du Document d’ E nregistrement U niversel 2022 de la Société. SEPTIEME RESOLUTION   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, tels que présentés au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » , §3.2.2. du Document d’ E nregistrement U niversel 2022 de la Société. HUITIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » , §3.1.2.2. du Document d’ E nregistrement U niversel 2022 de la Société. NEUVIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise », §3.1.2.2. du Document d’ E nregistrement U niversel 2022 de la Société . DIXIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicables aux administrateurs telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise », §3.1.2.1. du Document d’ E nregistrement U niversel 2022 de la Société. ONZIEME RESOLUTION Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 275   000 euros le montant de la rémunération annuelle globale allouée aux administrateurs au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2023 et pour les exercices suivants et ce jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale. DOUZI EME RESOLUTION Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG ET AUTRES L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de la société ERNST & YOUNG ET AUTRES, Co-commissaire aux comptes titulaire de la Société, venait à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG ET AUTRES pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. TREIZ IEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers : 1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, en vue de : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la quatorzième résolution ci-après ; et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. 2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; 3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2022, un plafond de rachat de 2 302 273 actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social de la Société ; 4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; 5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 115   113   650 euros, correspondant à un nombre maximum de 2 302 273 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ; 7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; 8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée g énérale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée g énérale du 24 juin 2022 aux termes de sa vingt-quatrième résolution ; et 9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce. A titre extraordinaire : QUATORZIEM E RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sous réserve de l’adoption de la treizième résolution de la présente Assemblée, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée générale dans sa treizième résolution ou encore de programme d’achat d’actions autorisé antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, et à réduire le capital à due concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée. L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital autorisée. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa quarante-troisième résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à la réglementation applicable. QUIN ZIEME RESOLUTION Pouvoirs L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent. ____________________________ Modalités de participation à l’Assemblée générale Q uel que soit le nombre d’actions qu’il possède , t out actionnaire peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Conditions préalables Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mercredi 28 juin 202 3 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris , soit le 28 juin 2023 à zéro heure . Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 28   juin   202 3 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 28 juin 2023 à zéro heure), il pourra participer à l’Assemblée en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité . 2. Actionnaire souhaitant vo te r par correspondance ou par procuration (à adresser par voie postale ) : – pour les actionnaires au nominatif : L’actionnaire pourra renvoyer le formulaire de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Ce formulaire de vote est joint à la brochure de convocation envoyée par courrier ; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire demandera à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres, un formulaire de vote. Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 ou au siège social de la Société, six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 24 juin 202 3 au plus tard. Le formulaire de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe «  Droit de communication des actionnaires  » ci-après . Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 2 7   juin   202 3 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Comment remplir le formulaire de vote T rois possibilités : Voter par correspondance  Vous noircissez, le cas échéant, les cases des résolutions qui ne recueillent pas votre adhésion. Donner pouvoir au Président de l’Assemblée Le Président émettra alors un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable dans les cas contraires. Vous faire représenter par toute personne physique ou morale de votre choix Vous indiquez le nom et les coordonnées de la personne à qui vous donnez pouvoir pour voter à votre place. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter, peut notifier cette désignation ou la révoquer. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, par courrier électronique à l’adresse [email protected] , en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, par courrier électronique à l’adresse [email protected] , en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 2 7 juin 202 3 , pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée. Toute demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution doit parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce (sur renvoi de l’article R. 22-10-22 du même code), par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry Philippe, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée , soit le 5 juin 2023. Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée, soit le 28 juin 2023, à zéro heure (heure de Paris). Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site internet de la Société ( jacquetmetals.com ) , dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites. Ces questions devront être adressées par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la Société, situé 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry Philippe, au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 26 juin 2023, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée, seront mis à la disposition des actionnaires de la Société, dans les délais légaux, au siège social de la Société, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société ( jacquetmetals.com ) , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 9 juin 2023.

Description : JACQUET METALS Société Anonyme au capital de 35 097 947,56 € Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint-Priest RCS Lyon 311 361 489 Approbation des comptes L ’Assemblée générale mixte de JACQUET METALS du 24 juin 2022 a adopté , sans modification , l es comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes , tels que publiés dans le Document d’Enregistrement Universel déposé le 1 4 avril 202 2 a uprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro de dépôt D.22-0295 et diffusé sur le site internet de la société www.jacquetmetals.com . L ’Assemblée générale précitée a également adopté, sans modification, l e projet d’affectation du résultat de l’exercice , tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 5 9 du 1 8 mai 202 2 .

Description : JACQUET METALS Société Anonyme au capital de 35 097 947,56 euros. Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint Priest 311 361 489 R.C.S. Lyon AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METALS (ci-après la «  Société  »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire (ci-après l’ «  Assemblée  ») se réunit le vendredi 24 juin 2022 à 10 heures, à Lyon (69006) 44 quai Charles de Gaulle, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat - Distribution de dividendes Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Lettre de confort de la Société à la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par la société JACQUET Deutschland GmbH Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Dominique Takizawa Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Varnier Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric Jacquet à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe Goczol à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Eric Jacquet à raison de son mandat de Directeur général Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Philippe Goczol à raison de son mandat de Directeur général délégué Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à Monsieur Philippe Goczol, Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’administration Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société A titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Limitation globale des autorisations Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues A titre ordinaire : Pouvoirs ****** Modalités de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en retournant le formulaire unique de vote qui permet de donner pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou de voter par correspondance. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, il pourra participer à l’Assemblée en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. 2. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale – pour les actionnaires au nominatif : L’actionnaire pourra renvoyer le formulaire unique de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Ce formulaire de vote est joint à la brochure de convocation envoyée par courrier ; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire demandera à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres, le formulaire unique de vote. L’actionnaire renverra le formulaire unique de vote à cet intermédiaire habilité, lequel se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 ou au siège social de la Société, six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 18 juin 2022 au plus tard. Le formulaire unique de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 21 juin 2022 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter, peut notifier cette désignation ou la révoquer. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 21 juin 2022, pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Questions écrites Conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites. Ces questions devront être adressées par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la Société, situé 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry Philippe, au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 20 juin 2022, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée, seront mis à la disposition des actionnaires de la Société, dans les délais légaux, au siège social de la Société, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : https://www.jacquetmetals.com/, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 3 juin 2022. Le Conseil d’administration.

Description : JACQUET METAL S Société Anonyme au capital de 35 097 947,56 euros. Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint Priest 311 361 489 R.C.S. Lyon AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL S (ci-après la «  Société  ») , sont informés qu’une Assemblée générale ordina i re et extraordinaire (ci-après l’ «  Assemblée  ») se réuni t le vendredi 2 4 juin 20 22 à 10 heures, à Lyon (69 006 ) 44 quai Charles de Gaulle , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR : A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat - Distribution de dividendes Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Lettre de confort de la Société à la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par la société JACQUET Deutschland GmbH Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Dominique Takizawa Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Varnier Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric Jacquet à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe Goczol à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Eric Jacquet à raison de son mandat de Directeur général Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Philippe Goczol à raison de son mandat de Directeur général délégué Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à Monsieur Philippe Goczol , Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’administration Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société A titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Limitation globale des autorisations Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues A titre ordinaire : Pouvoirs TEXTE DES RESOLUTIONS A titre ordinaire : PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 24.517.022,30 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à 7.953,78 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 2.107,75 euros. DEUXIEME RESOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2021 approuve les comptes consolidés de cet exercice dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés. TROISIEME RESOLUTION ( Affectation du résultat – Distribution de dividendes ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes : constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font ressortir un bénéfice net de 24.517.022,30 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 83.129.179,38 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 107.646.201,68 euros ; décide d’affecter le bénéfice net distribuable de 107.646.201,68 euros comme suit : aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 23.022.739 euros, le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 84.623.462,68 euros. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 1 euro. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 4 juillet 2022. Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau. Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° du C ode général des impôts pour les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I. Eligible Non éligible 31.12.20 0,40 € 0,40 € 0 € 31.12.19 0,20 € 0,20 € 0 € 31.12.18 0,70 € 0,70 € 0 € QUATRIEME RESOLUTION ( Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Lettre de confort de la Société à la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par la société JACQUET Deutschland GmbH ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve la lettre de confort consentie par la Société à concurrence d’un montant de 2 000 000 € en garantie du remboursement d’un prêt amortissable que sa filiale, la société JACQUET Deutschland GmbH a souscrit auprès de la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL. CINQUIEME RESOLUTION ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. SIXIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. SEPTIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. HUITIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. NEUVIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. DIXIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. ONZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. DOUZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Dominique Takizawa ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Dominique Takizawa pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. TREIZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Varnier ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Varnier pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. QUATORZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. QUINZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société JSA pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. SEIZIEME RESOLUTION ( Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve en application du I de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux telles que présentées à la section 2.5.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric Jacquet à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Eric Jacquet , Président-Directeur général, tels que présentés à la section 2.5.1.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. DIX-HUITIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe Goczol à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe Goczol , Directeur général délégué, tels que présentés à la section 2.5.1.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. DIX-NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Eric Jacquet à raison de son mandat de Directeur général ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur Eric Jacquet à raison de son mandat de Directeur général telle que présentée à la section 2.5.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. VINGTIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Philippe Goczol à raison de son mandat de Directeur général délégué ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur Philippe Goczol à raison de son mandat de Directeur général délégué telle que présentée à la section 2.5.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société . VINGT ET UNIEME RESOLUTION ( Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à Monsieur Philippe Goczol , Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination et d’attribution des avantages et indemnités tels que présentés à la section 2.5.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021de la Société et attribuables à Monsieur Philippe Goczol au titre de la cessation de son mandat de Directeur général délégué. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicables aux administrateurs telle que présentée à la section 2.5.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. VINGT-TROISIEME RESOLUTION ( Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’administration ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à  275.000 euros le montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers : 1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions en vue de : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la quarante-troisième résolution ci-après ; et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. 2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; 3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postér ieurement à la présente Assemblée Générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2021, un plafond de rachat de 2.302.273 actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social de la Société ; 4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; 5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 115.113.650 euros, correspondant à un nombre maximum de 2.302.273 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ; 7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; 8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’Assemblée Générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 25 juin 2021 aux termes de sa quatorzième résolution ; et 9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce. A titre extraordinaire : VINGT-CINQUIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ) 1- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation successive ou simultanée de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra pas dépasser huit millions (8.000.000) euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après. 2- La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa vingt-neuvième résolution. 3- L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; décider : que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. VINGT-SIXIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créanc e) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité m onétaire é tablie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de  commerce ; 2- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 3- décide que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. 4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que, dans ce dernier cas, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 7- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa trentième résolution ; 8- décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur devise, leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions et/ou autres titres émis ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2- décide que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- prend acte du fait que, conformément à l’ article L.22-10-52 du Code de commerce : sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-neuvième résolution ci-après, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 8- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa trente et unième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. VINGT-HUITIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2- décide que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120.000.000) euros, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation ; 4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce : sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-neuvième résolution ci-après, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à

Description : JACQUET METAL S Société Anonyme au capital de 3 5 766 549, 47 euros. Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint Priest 311 361 489 R.C.S. Lyon AVIS DE CONVOCATION AVERTISSEMENT Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre sa propagation et notamment en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 telle que prorogée et modifiée depuis modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et prorogée par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée visée par le présent avis de convocation se tiendra à huis-clos, c’est à dire sans que les membres de l’Assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister, ne participent à la séance. Cette décision a été prise en prenant en compte le nombre de personnes participant habituellement aux assemblées générales de la Société et le fait que la configuration des locaux du siège de la Société ne permet pas d’accueillir les participants et d’organiser la réunion de l’Assemblée dans des conditions assurant le respect des mesures de distanciation préconisées afin de garantir la sécurité sanitaire de tous. Cette Assemblée se tenant hors la présence physique des actionnaires, ceux-ci sont invités à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers (pour voter par correspondance), selon les modalités précisées dans le présent avis. En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée. L’Assemblée sera retransmise en direct en format audio (à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission). Cette retransmission sera également disponible en différé sur le site internet de la Société https://www.jacquetmetals.com/ . Enfin, compte tenu des incertitudes résultant du contexte de l’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités définitives de participation à l’Assemblée notamment afin de les adapter aux évolutions législatives, règlementaires et sanitaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement le site internet de la Société https://www.jacquetmetals.com/ . Mesdames et Messieurs, Les actionnaires de la société JACQUET METALS (ci-après « JM » ou la « Société »), sont informés qu’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire (ci-après l’« Assemblée ») se tiendra à huis clos et, en conséquence, sans la présence physique des actionnaires , le vendredi 25 juin 2021 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR : A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 . Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 . Affectation du résultat - Distribution de dividendes . Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées. Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué . Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat . Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs. Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’administration . Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. A titre ordinaire : Pouvoirs. ****** Modalités de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le m ercredi 2 3 juin 20 2 1 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modes de participation à l’Assemblée Comme indiqué dans l’avertissement en tête du présent avis, l’ Assemblée se tiendra à huis clos, c’est-à-dire hors la présence physique des actionnaires ou de leur représentants et des autres personnes ayant le droit d’y assister. Dans ce contexte, les actionnaires auront la possibilité de suivre la retransmission de l’Assemblée en direct en format audio. D’une manière générale, dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire liée au Covid-19 et du fonctionnement altéré des services postaux, la Société recommande à ses actionnaires de privilégier lorsque cela est possible les communications par voie électronique selon les modalités précisées ci-après. Aucune carte d’amission ne sera délivrée. L’actionnaire pourra dès lors uniquement exprimer son vote à l’Assemblée en retournant le formulaire unique de vote qui permet de choisir entre l’un des modes de participation suivant : - de voter par correspondance, - de donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou adresser une procuration sans indication de mandataire , ou - de donner pouvoir à toute autre personne physique ou morale de son choix étant précisé que, dans ce cas, le mandataire ne pourra pas représenter l’actionnaire physiquement à l’Assemblée et devra voter par correspondance . – pour les actionnaire s au nominatif  : l’actionnaire recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique de vote. Il pourra renvoyer le formulaire unique de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. – pour les actionnaire s au porteur  : l’actionnaire demander a à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres, un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’ A ssemblée, soit le 19 juin 202 1 au plus tard. Le formulaire de vote par correspondance sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après . Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 2 2 juin 20 2 1 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur sauf délai particulier indiqué ci-après concernant les mandats avec indication de mandataire. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter, peut notifier cette désignation ou la révoquer . L a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Dans le contexte d’une assemblée générale à huis clos et conformément à l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 tel que modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020, pour être valablement prises en compte, les notifications de désignation ou de révocation de mandataire (autre que le Président) devront parvenir à la S ociété ou à la Société Générale au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée, soit au plus tard le 21 juin 2021. Dans le contexte d’une assemblée générale à huis clos, le mandataire désigné en application des articles L. 225-106, I et L. 22-10-39 du Code de commerce ne pourra pas participer physiquement à l’Assemblée . Il devra adresser ses instructions de vote pour l’exercice des mandats dont il dispose sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique de vote par message électronique à l’adresse [email protected] . Le formulaire devra porter les nom, prénom, et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et être daté et signé. Les sens de vote seront renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire unique de vote. Le mandataire devra joindre une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et, si le mandant est une personne morale, du pouvoir le désignant en qualité de mandataire. Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020, pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à la Société Générale au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée , soit au plus tard le 21 juin 2021. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir  : - par dérogation au III de l’article R.22-10-28 du Code de commerce et conformément à l’article 7 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 tel que prorogé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve que sa nouvelle instruction en ce sens parvienne à Société Générale dans les délais précisés dans le présent avis. À cet effet, il est demandé aux actionnaires au nominatif qui souhaitent changer leur mode de participation, d’adresser leur nouvelle instruction de vote en retournant le formulaire unique dûment complété et signé, par message électronique à l’adresse suivante : [email protected] (toute autre instruction envoyée à cette adresse ne sera pas prise en compte). Le formulaire devra indiquer l’identifiant de l’actionnaire, ses nom, prénom et adresse, la mention « Nouvelle instruction – annule et remplace», et être daté et signé. Les actionnaires au nominatif devront y joindre une copie de leur pièce d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’ils représentent. Il est demandé aux actionnaires au porteur de s’adresser à leur établissement teneur de compte, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à Société Générale, accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. - peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 2 3 juin 20 2 1 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites. Ces questions devront être adressées par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE . Conformément à l’article 8-2 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 tel que modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020, pour être prises en compte, les questions écrites doivent être reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée , soit avant le 23 juin 2021 à minuit. Ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à l’article 5-1 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020, l'ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y seront apportées en application de l'article L. 225-108 du code de commerce seront publiées sur le site Internet de la Société ( https://www.jacquetmetals.com /) à la rubrique consacrée aux questions – réponses dans l’espace dédié à l’Assemblée. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée , seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux . Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : HYPERLINK " https://www.jacquetmetals.com " https://www.jacquetmetals.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 4 juin 20 2 1 . Le Conseil d’administration.

Description : JACQUET METAL S Société Anonyme au capital de 3 5 766 549, 47 euros Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint Priest 311 361 489 R.C.S. Lyon AVIS DE REUNION AVERTISSEMENT Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre sa propagation et notamment en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid -19 telle que prorogée et modifiée depuis modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et prorogée par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 , l’Assemblée visée par le présent avis de réunion se tiendra à huis-clos, c’est à dire sans que les membres de l’Assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister , ne participent à la séance. Cette décision a été prise en prenant en compte l e nombre de personnes p articipant habituellement aux a ssemblées générales de la Société et le fait que la configuration des locaux du s iège de la Société ne permet pas d’accueillir les participants et d’organiser la réunion de l’Assemblée dans des conditions assurant le respect d es mesures de distanciation préconisées afin de garantir la sécurité sanitaire de tous. Cette Assemblée se tenant hors la présence physique des actionnaires, ceux-ci sont invités à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers (pour voter par correspondance), selon les modalités précisées dans le présent avis . En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée. L’Assemblée sera retransmise en direct en format audio (à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission). Cette retransmission sera également disponible en différé sur le site internet de la Société https://www.jacquetmetals.com/ . Enfin, compte tenu des incertitudes résultant du contexte de l’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités définitives de participation à l’Assemblée notamment afin de les adapter aux évolutions législatives, règlementaires et sanitaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement le site internet de la Société https://www.jacquetmetals.com/ . Mesdames et Messieurs, Les actionnaires de la société JACQUET METALS (ci-après « JM » ou la « Société »), sont informés qu’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire (ci-après l’« Assemblée ») se tiendra à huis clos et, en conséquence, sans la présence physique des actionnaires , le vendredi 25 juin 2021 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR : A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 . Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 . Affectation du résultat - Distribution de dividendes . Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées. Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué . Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat . Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs. Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’administration . Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. A titre ordinaire : Pouvoirs. TEXTE DES RESOLUTIONS A titre ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 2 752 667,83 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code général des impôts, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à 3 792 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 1 062 euros. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2020 approuve les comptes consolidés de cet exercice dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés. Troisième résolution ( Affectation du résultat – Distribution de dividendes ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes : constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 font ressortir un bénéfice net de 2 752 667,83 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 89 541 448,55 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 92 294 116,38 euros ; décide d’affecter le bénéfice net distribuable de 92 294 116,38 euros comme suit : aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 9 384 525,20 euros, le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 82 909 591,18 euros. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,40 euro. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juillet 2021. Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau. Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° dudit code pour les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I. Eligible Non éligible 31 / 12 /20 19 0,20 € 0,20 € 0 € 31 / 12 /20 18 0,70 € 0,70 € 0 € 31 / 12 /20 17 0,70 € 0,70 € 0 € Quatrième résolution ( Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce, prend acte qu’aux termes dudit rapport spécial des Commissaires aux comptes, il n’a été donné avis d’aucune convention ni aucun engagement autorisé et conclu au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions précitées. Cinquième résolution ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve en application du I de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.2 du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société. Septième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Eric JACQUET, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.1.1 du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société. Huitième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.1.1 du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.3 du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société. Dixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.3 du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société . Onzième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination et d’attribution des avantages et indemnités tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.3 du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société et attribuables à Monsieur Philippe GOCZOL au titre de la cessation de son mandat de Directeur général délégué. Douzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicables aux administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.2 du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société. Treizième résolution ( Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’administration ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 275 000 euros le montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021. Quatorzième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers : 1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions en vue de : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la quinzième résolution ci-après ; et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014  ; 2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; 3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2020, un plafond de rachat de 2.346.131 actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social de la Société ; 4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; 5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 117.306.550 euros, correspondant à un nombre maximum de 2.346.131 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ; 7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; 8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’Assemblée Générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 26 juin 2020 aux termes de sa vingt-huitième résolution ; et 9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce. A titre extraordinaire : Quinzième résolution ( Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée générale dans sa quatorzième résolution ou encore de programme d’achat d’actions autorisé antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, et à réduire le capital à due concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée. L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital autorisée. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa quarante-septième résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à la réglementation applicable. A titre ordinaire : Seizième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent. ****** Modalités de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le m ercredi 2 3 juin 20 2 1 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modes de participation à l’Assemblée Comme indiqué dans l’avertissement en tête du présent avis, l’ Assemblée se tiendra à huis clos, c’est-à-dire hors la présence physique des actionnaires ou de leur représentants et des autres personnes ayant le droit d’y assister. Dans ce contexte, les actionnaires auront la possibilité de suivre la retransmission de l’Assemblée en direct en format audio . D’une manière générale, dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire liée au Covid-19 et du fonctionnement altéré des services postaux, la Société recommande à ses actionnaires de privilégier lorsque cela est possible les communications par voie électronique selon les modalités précisées ci-après. Aucune carte d’a d mission ne sera délivrée. L’actionnaire p ourra dès lors uniquement exprimer son vote à l’Assemblée en retournant le formulaire unique de vote qui permet de choisir entre l’un des modes de participation suivant : - de voter par correspondance, - de donner pouvoir au Président de l’ A ssemblée ou adresser une procuration sans indication de mandataire , ou - de donner pouvoir à toute autre personne physique ou morale de son choix étant précisé que, dans ce cas, le mandataire ne pourra pas représenter l’actionnaire physiquement à l’ A ssemblée et devra voter par correspondance . – pour les actionnaire s au nominatif  : l’actionnaire recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique de vote. Il pourra renvoyer le formulaire unique de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. – pour les actionnaire s au porteur  : l’actionnaire demander a à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres, un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’ A ssemblée, soit le 19 juin 202 1 au plus tard. Le formulaire de vote par correspondance sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après . Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 2 2 juin 20 2 1 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur sauf délai particulier indiqué ci-après concernant les mandats avec indication de mandataire . Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter, peut notifier cette désignation ou la révoquer . L a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Dans le contexte d’une assemblée générale à huis clos et conformément à l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 tel que modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020, pour être valablement prises en compte, les notifications de désignation ou de révocation de mandataire (autre que le Président) devront parvenir à la S ociété ou à la Société Générale au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée, soit au plus tard le 21 juin 2021. Dans le contexte d’une assemblée générale à huis clos, le mandataire désigné en application des articles L. 225-106, I et L. 22-10-39 du Code de commerce ne pourra pas participer physiquement à l’ Assemblée . Il devra adresser ses instructions de vote pour l’exercice des mandats dont il dispose sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique de vote par message électronique à l’adresse [email protected] . Le formulaire devra porter les nom, prénom, et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et être daté et signé. Les sens de vote seront renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire unique de vote. Le mandataire devra joindre une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et, si le mandant est une personne morale, du pouvoir le désignant en qualité de mandataire. Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020, pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à la Société Générale au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ Assemblée , soit au plus tard le 21 juin 2021. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir  : - par dérogation au III de l’article R.22-10-28 du Code de commerce et conformément à l’article 7 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 tel que prorogé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve que sa nouvelle instruction en ce sens parvienne à Société Générale dans les délais précisés dans le présent avis. À cet effet, il est demandé aux actionnaires au nominatif qui souhaitent changer leur mode de participation, d’adresser leur nouvelle instruction de vote en retournant le formulaire unique dûment complété et signé, par message électronique à l’adresse suivante : [email protected] (toute autre instruction envoyée à cette adresse ne sera pas prise en compte). Le formulaire devra indiquer l’identifiant de l’actionnaire, ses nom, prénom et adresse, la mention « Nouvelle instruction – annule et remplace », et être daté et signé. Les actionnaires au nominatif devront y joindre une copie de leur pièce d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’ils représentent. Il est demandé aux actionnaires au porteur de s’adresser à leur établissement teneur de compte, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à Société Générale, accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. - peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 2 3 juin 20 2 1 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’ A ssemblée de points ou de projets de résolution. Toute demande d’inscription de points ou de projets de résolution doit parvenir, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce, par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’ A ssemblée sans pouvoir être adressée plus de vingt jours à compter de la publication du présent avis, soit au plus tard le 27 mai 2021. Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’ A ssemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’ A ssemblée, soit le 23 juin 2021, à zéro heure (heure de Paris). Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site de la Société : https://www.jacquetmetals.com/ , dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Compte tenu de la tenue de l’Assemblée en huis clos, il est précisé qu’il sera impossible de proposer des résolutions durant l’Assemblée. Questions écrites Conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites. Ces questions devront être adressées par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE . Conformément à l’article 8-2 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 tel que modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020, pour être prises en compte, les questions écrites doivent être reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l' Assemblée , soit avant le 23 juin 2021 à minuit. Ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à l’article 5-1 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020, l'ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y seront apportées en application de l'article L. 225-108 du C ode de commerce seront publiées sur le site Internet de la Société ( https://www.jacquetmetals.com/) à la rubrique consacrée aux questions – réponses dans l’espace dédié à l’ A ssemblée. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée , seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux . Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : https://www.jacquetmetals.com/ , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 4 juin 20 2 1 . Le Conseil d’administration.

Description : JACQUET METAL SERVICE Société Anonyme au capital de 35 766 549,47 euros. Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE CONVOCATION AVERTISSEMENT Dans le contexte des règles d’urgence sanitaire liées au Covid-19 et en application des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 et des dispositions du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l’Assemblée générale visée par le présent avis de convocation se tiendra à huis-clos, c’est à dire sans que les membres de l’Assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister , ne participent à la séance. Cette Assemblée se tenant hors la présence physique des actionnaires, ceux-ci sont invités à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers (pour voter par correspondance), selon les modalités précisées dans le présent avis. En conséquence, il ne sera pas possible de demander une carte d’admission. Mesdames et Messieurs, dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et dans le souci de préserver la santé et la sécurité de chacun, actionnaires et collaborateurs de la Société, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire (ci-après l’« Assemblée ») se tiendra exceptionnellement à huis clos et, en conséquence, sans la présence physique des actionnaires , le vendredi 2 6 juin 20 20 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   : ORDRE DU JOUR : A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Affectation du résultat - Distribution de dividendes. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées. Nomination en qualité d’administrateur de Madame Dominique Takizawa. Nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Pierre Varnier. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson-Thura. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein. Expiration du mandat d’administrateur de Madame Françoise Papapietro. Expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Wolfgang Hartmann. Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce et relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 aux mandataires sociaux, à raison de leur mandat d’Administrateur . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué. Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat. Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à raison de leur mandat d’administrateur. Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’administration . Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON SA. Non-renouvellement et non-remplacement de la société INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE – IGEC SA aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. Limitation globale des autorisations. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société. Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption. Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption. Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions. Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions. Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs. Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs. Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. Modification de la dénomination de la Société et mise à jour corrélative de l’article 3 – « Dénomination » des statuts. Modification de l’article 15 - « Délibération du conseil d’administration – Procès-verbaux » des statuts de la Société afin d’insérer la faculté pour le Conseil d’administration d’adopter certaines décisions limitativement énumérées par voie de consultation écrite conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Modification de l’article 16 - « Mission et pouvoirs du conseil » des statuts de la Société afin d’y refléter les nouvelles dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce. Modification des dispositions des articles 20 et 21 des statuts de la Société relati ve s à la rémunération des membres du Conseil d’administration afin de supprimer toute référence à la notion de jetons de présence conformément à la nouvelle terminologie utilisée dans la rédaction de l’article L 225-45 du Code de commerce. Mise en conformité des articles 28, 29 et 30 des statuts de la Société avec les dispositions de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 dite loi « Soilihi » relatives aux modalités de calcul de la majorité dans les assemblées générales d’actionnaires. A titre ordinaire : Pouvoirs. ****** Modalités de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mercredi 2 4 juin 20 20 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modes de participation à l’Assemblée Comme indiqué dans l’avertissement en tête du présent avis, l’assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos, c’est-à-dire hors la présence physique des actionnaires ou de leur représentants et des autres personnes ayant le droit d’y assister. Dans ce contexte, les actionnaires ne pourront pas assister physiquement, ni par conférence téléphonique ou audiovisuelle, à cette assemblée et il ne sera pas délivré de carte d’admission. D’une manière générale, dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire liée au Covid-19 et du fonctionnement altéré des services postaux, la Société recommande à ses actionnaires de privilégier lorsque cela est possible les communications par voie électronique selon les modalités précisées ci-après. L’actionnaire pourra ainsi participer à l’Assemblée à distance en retournant le formulaire unique de vote qui permet de choisir entre l’un des modes de participation suivant : - de voter par correspondance, - de donner pouvoir au Président de l’assemblée générale ou adresser une procuration sans indication de mandataire, ou - de donner pouvoir à toute autre personne physique ou morale de son choix étant précisé que, dans ce cas, le mandataire ne pourra pas représenter l’actionnaire physiquement à l’assemblée générale et devra voter par correspondance. – l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique de vote. Il pourra renvoyer le formulaire unique de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur, la Société Générale tiendra, à l’adresse suivante : Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires uniques de vote. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 20 juin 2020 au plus tard. Le formulaire de vote par correspondance sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après . Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 2 3 juin 20 20 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur sauf délai particulier indiqué ci-après concernant les mandats avec indication de mandataire . Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter, peut notifier cette désignation ou la révoquer. L a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, pour être valablement pris en compte, les mandats avec indication de mandataire, exprimés par voie électronique ou par voie postale, devront parvenir à la Société jusqu’au 4ème jour précédant l’Assemblée, soit le 22 juin 2020 au plus tard. Le mandataire devra également adresser ses instructions pour l’exercice des pouvoirs dont il dispose, à la Société, par message électronique (à l’adresse électronique suivante : [email protected] ), sous la forme du formulaire de vote par correspondance, au plus tard le 22 juin 2020. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation : - ne peut plus choisir un autre mode de participation ; - peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 2 4 juin 20 20 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée, soit le 2 2 juin 20 20 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Compte tenu de la tenue de l’Assemblée en huis clos, il est précisé qu’il sera impossible de poser des questions pendant l’Assemblée. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la SOCIETE GENERALE Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux, Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.jacquetmetalservice.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 5 juin 20 20 . Le Conseil d’administration.

Description : JACQUET METAL SERVICE Société Anonyme au capital de 35 766 549,47 Euros. Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint Priest 311 361 489 R.C.S. Lyon AVIS DE REUNION AVERTISSEMENT Dans le contexte des règles d’urgence sanitaire liées au Covid-19 et en application des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 et des dispositions du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l’Assemblée générale visée par le présent avis de réunion se tiendra à huis-clos, c’est à dire sans que les membres de l’Assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister, ne participent à la séance. Cette Assemblée se tenant hors la présence physique des actionnaires, ceux-ci sont invités à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers (pour voter par correspondance), selon les modalités précisées dans le présent avis. En conséquence, il ne sera pas possible de demander une carte d’admission. Mesdames et Messieurs, dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et dans le souci de préserver la santé et la sécurité de chacun, actionnaires et collaborateurs de la Société, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire (ci-après l’« Assemblée ») se tiendra exceptionnellement à huis clos et, en conséquence, sans la présence physique des actionnaires , le vendredi 26 juin 2020 à 10 heures , au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR : A titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes. 4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. 5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées. 6. Nomination en qualité d’administrateur de Madame Dominique Takizawa. 7. Nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Pierre Varnier. 8. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson-Thura. 9. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz. 10. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud. 11. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet. 12. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA. 13. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet. 14. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte. 15. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein. 16. Expiration du mandat d’administrateur de Madame Françoise Papapietro. 17. Expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Wolfgang Hartmann. 18. Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce et relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 aux mandataires sociaux, à raison de leur mandat d’Administrateur. 19. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 20. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 21. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général. 22. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué. 23. Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat. 24. Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à raison de leur mandat d’administrateur. 25. Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’administration. 26. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON SA. 27. Non-renouvellement et non-remplacement de la société INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE – IGEC SA aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant. 28. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire : 29. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. 30. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. 31. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 32. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 33. Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale. 34. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. 35. Limitation globale des autorisations. 36. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. 37. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société. 38. Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption. 39. Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption. 40. Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions. 41. Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions. 42. Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs. 43. Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs. 44. Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre. 45. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées. 46. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. 47. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. 48. Modification de la dénomination de la Société et mise à jour corrélative de l’article 3 – « Dénomination » des statuts. 49. Modification de l’article 15 - « Délibération du conseil d’administration – Procès-verbaux » des statuts de la Société afin d’insérer la faculté pour le Conseil d’administration d’adopter certaines décisions limitativement énumérées par voie de consultation écrite conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce. 50. Modification de l’article 16 - « Mission et pouvoirs du conseil » des statuts de la Société afin d’y refléter les nouvelles dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce. 51. Modification des dispositions des articles 20 et 21 des statuts de la Société relatifs à la rémunération des membres du Conseil d’administration afin de supprimer toute référence à la notion de jetons de présence conformément à la nouvelle terminologie utilisée dans la rédaction de l’article L 225-45 du Code de commerce. 52. Mise en conformité des articles 28, 29 et 30 des statuts de la Société avec les dispositions de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 dite loi « Soilihi » relatives aux modalités de calcul de la majorité dans les assemblées générales d’actionnaires. À titre ordinaire : 53. Pouvoirs. TEXTE DES RESOLUTIONS À titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 12 453 149,63 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code général des impôts, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à 3 989 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 1 117 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2019 approuve les comptes consolidés de cet exercice dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés. Troisième résolution (Affectation du résultat – Distribution de dividendes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes : 1. constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 font ressortir un bénéfice net de 12 453 149,63 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 81 703 532,72 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 94 156 682,35 euros ; 2. décide d’affecter le bénéfice net distribuable de 94 156 682,35 euros comme suit : aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 4 692 262,60 euros, le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 89 464 419,75 euros. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,20 euro. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 3 juillet 2020. Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau. Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° dudit code pour les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I. Eligible Non éligible 31.12.18 0,70 € 0,70 € 0 € 31.12.17 0,70 € 0,70 € 0 € 31.12.16 0,50 € 0,50 € 0 € Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte qu’aux termes dudit rapport spécial des Commissaires aux comptes, il n’a été donné avis d’aucune convention ni aucun engagement autorisé et conclu au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Nomination en qualité d’administrateur de Madame Dominique Takizawa). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Dominique Takizawa en qualité d’administrateur, pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021. Septième résolution (Nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Pierre Varnier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Pierre Varnier en qualité d’administrateur, pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson-Thura). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson-Thura pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021. Neuvième résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz pour une durée de deux ans, à laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société JSA pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021. Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021. Seizième résolution (Expiration du mandat d’administrateur de Madame Françoise Papapietro). — L’Assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de Madame Françoise Papapietro à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de ne pas procéder à son renouvellement. Dix-septième résolution (Expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Wolfgang Hartmann). — L’Assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Wolfgang Hartmann à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de ne pas procéder à son renouvellement. Dix-huitième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce et relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 aux mandataires sociaux, à raison de leur mandat d’Administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.225-100 II du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce relatives aux rémunérations de toutes natures versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 aux mandataires sociaux mentionnés au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce à raison de leur mandat d’Administrateur telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.2 du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société. Dix-neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Eric JACQUET, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.1.1 du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société. Vingtième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.1.1 du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société. Vingt et unième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.3 du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société. Vingt-deuxième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.3 du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société. Vingt-troisième résolution (Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination et d’attribution des avantages et indemnités tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.3 du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société et attribuables à Monsieur Philippe GOCZOL au titre de la cessation de son mandat de Directeur général délégué. Vingt-quatrième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à raison de leur mandat d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux à raison de leur mandat d’administrateur telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.2 du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société. Vingt-cinquième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 275 000 euros le montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2020. Vingt-sixième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON SA). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON SA. pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Vingt-septième résolution (Non-renouvellement et non-remplacement de la société INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE – IGEC SA aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ne pas renouveler et de ne pas remplacer la société INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE – IGEC SA, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant, conformément aux dispositions de l’article L.823-1 alinéa 2 du Code de commerce. Vingt-huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers : 1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions en vue de : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la quarante-septième résolution ci-après ; et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. 2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; 3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2019, un plafond de rachat de 2.346.131 actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social de la Société ; 4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; 5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 117.306.550 euros, correspondant à un nombre maximum de 2.346.131 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ; 7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; 8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’Assemblée Générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 28 juin 2019 aux termes de sa douzième résolution ; et 9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce. A titre extraordinaire : Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). 1- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation successive ou simultanée de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra pas dépasser huit millions (8.000.000) euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond global prévu à la trente-cinquième résolution ci-après. 2- La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 29 juin 2018 dans sa vingt-cinquième résolution. 3- L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; décider : que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Trentième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 3- décide que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-cinquième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-cinquième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. 4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que, dans ce dernier cas, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 7- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 29 juin 2018 dans sa vingt-sixième résolution ; 8- décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur devise, leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions et/ou autres titres émis ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Trente et unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2- décide que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-cinquième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-cinquième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.225-135, 5ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1°, 1er alinéa du Code de commerce : sous réserve de la mise en œuvre de la trente-troisième résolution ci-après, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 8- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 29 juin 2018 dans sa vingt-septième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Trente-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnan

Description : JACQUET METAL SERVICE Société Anonyme au capital de 36 631 126,16 euros. Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réuni t le vendredi 2 8 juin 201 9 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 . Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 . Affectation du résultat - Distribution de dividendes . Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées. Fixation du montant des jetons de présence. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale attribuable à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué . Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat . Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues . A titre ordinaire : Pouvoirs. ****** Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mercredi 2 6 juin 20 19 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en retournant le formulaire unique de vote qui permet de donn er pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou de vote r par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : – l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. – l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée : – l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique de vote . Il pourra renvoyer le formulaire unique de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur, la Société Générale tiendra, à l’adresse suivante: Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires uniques de vote. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 2 2 juin 20 19 au plus tard. Le formulaire unique de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après . Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 2 5 juin 20 19 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 2 5 juin 20 19 , pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation: - ne peut plus choisir un autre mode de participation; - peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 2 6 juin 20 19 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Tout actionnaire peut formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 2 4 juin 201 9 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la SOCIETE GENERALE Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux, Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.jacquetmetalservice.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 7 juin 201 9 . Le Conseil d’administration.

Description : JACQUET METAL SERVICE Société Anonyme au capital de 36 631 126,16 Euros . Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint Priest 311 361 489 R.C.S. Lyon Avis de réunion Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunit le vendredi 28 juin 2019 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : À titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018. 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018. 3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes . 4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale. 5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées. 6. Fixation du montant des jetons de présence. 7. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Éric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. 8. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. 9. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Éric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général. 10. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale attribuable à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué . 11. Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat . 12. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. À titre extraordinaire : 13. Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. À titre ordinaire : 14. Pouvoirs. Texte des résolutions À titre ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 18.121.670,74 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code général des impôts, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à 3.989 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 1.117 euros. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2018 approuve les comptes consolidés de cet exercice dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés. Troisième résolution ( Affectation du résultat – Distribution de dividendes ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes : constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 font ressortir un bénéfice net de 18.121.670,74 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 80.143.373,38 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 98.265.044,12 euros ; décide d’affecter le bénéfice net distribuable de 98.265.044,12 euros comme suit : aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 16.819.906,60 euros, le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 81.445.137,52 euros. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,70 euro. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 5 juillet 2019. Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau. Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° dudit code pour les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents a été les suivants : Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I. Éligible Non éligible 31/12/20 17 0,70 € 0,70 € 0 31/12/20 16 0,50 € 0,50 € 0 31/12/20 15 0,40 € 0,40 € 0 Quatrième résolution ( Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte qu’aux termes dudit rapport spécial des Commissaires aux comptes, il n’a été donné avis d’aucune convention ni aucun engagement autorisé et conclu au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Cinquième résolution ( Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Fixation du montant des jetons de présence ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 275.000 euros le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’administration au titre de l’exercice 2019. Septième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Éric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Éric JACQUET, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 8.5.3.2 du Document de Référence 2018 de la Société. Huitième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 8.5.3.2 du Document de Référence 2018 de la Société. Neuvième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Éric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 8.5.3.1 du Document de Référence 2018 de la Société et attribuables à Monsieur Éric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général. Dixième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale attribuable à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 8.5.3.1 du Document de Référence 2018 de la Société et attribuables à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué. Onzième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination et d’attribution des avantages et indemnités tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 8.5.3.1 du Document de Référence 2018 de la Société et attribuables à Monsieur Philippe GOCZOL au titre de la cessation de son mandat de Directeur général délégué. Douzième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers : Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions en vue de : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la treizième résolution ci-après ; et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; Décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2018, un plafond de rachat de 2.402.843 actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital social de la Société ; Décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; Décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; Fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 70 euros par action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 168.199.010 euros, correspondant à un nombre maximum de 2.402.843 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 70 euros ci-dessus autorisé ; Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’Assemblée Générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 29 juin 2018 aux termes de sa vingt-quatrième résolution ; et Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce. À titre extraordinaire : Treizième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée générale dans sa douzième résolution ou encore de programme d’achat d’actions autorisé antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, et à réduire le capital à due concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital autorisée. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 29 juin 2018 dans sa trente-septième résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à la réglementation applicable. À titre ordinaire : Quatorze résolution ( Pouvoirs ) . — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent. ********************************** Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée générale, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mercredi 26 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée générale. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée générale ou (2) participer à distance en retournant le formulaire unique de vote qui permet de donner pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou de voter par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale : l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée générale au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale : l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique de vote. Il pourra renvoyer le formulaire unique de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. pour l’actionnaire au porteur , la Société Générale tiendra, à l’adresse suivante: Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires uniques de vote. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée générale, soit le 22 juin 2019 au plus tard. Le formulaire unique de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après . Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée générale, soit le 25 juin 2019 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale, soit le 25 juin 2019, pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation: ne peut plus choisir un autre mode de participation; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 26 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’Assemblée générale présentées dans les conditions prévues par les articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, parvenir au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée générale. Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site de la Société: http://www.jacquetmetalservice.com , dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 24 juin 2019, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la SOCIETE GENERALE Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société  : http://www.jacquetmetalservice.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale, soit le 7 juin 2019. Le Conseil d’administration

Description : JACQUET METAL SERVICE Société Anonyme au capital de 36 631 126,16 euros Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT-PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunit le vendredi 29 juin 2018 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) , 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : A titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 . 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 . 3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes . 4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. 5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées. 6. Fixation du montant des jetons de présence. 7. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson- Thura . 8. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz . 9. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud . 10. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Françoise Papapietro . 11. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet. 12. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA. 13. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Wolfgang Hartmann. 14. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet. 15. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte. 16. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein. 17. Expiration du mandat d’administrateur de Madame Stéphanie Navalon. 18. Expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Gailly. 19. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. 20. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. 21. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général à raison de son mandat. 22. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale attribuable au Directeur général délégué à raison de son mandat. 23. Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution au Directeur général délégué d’avantages liés à la fin de son mandat. 24. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire : 25. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. 26. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. 27. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 28. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 29. Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale. 30. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. 31. Limitation globale des autorisations. 32. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. 33. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société. 34. Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre. 35. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées. 36. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. 37. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues . 38. Modifications de l’article 2 des statuts relatif à l’objet social de la Société. A titre ordinaire et extraordinaire : 39. Pouvoirs. ****** Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mercredi 2 7 juin 201 8 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en retournant le formulaire unique de vote qui permet de donner pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou de vote r par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : – l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. – l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée : – l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique de vote . Il pourra renvoyer le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur, la Société Générale tiendra, à l’adresse suivante : Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires unique s de vote . Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 2 3 juin 201 8 au plus tard. Le formulaire unique de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après . Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 2 6 juin 201 8 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 2 6 juin 201 8 , pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : - ne peut plus choisir un autre mode de participation ; - peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 2 7 juin 201 8 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Tout actionnaire peut formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 2 5 juin 201 8 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.jacquetmetalservice.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 8 juin 201 8 . Le Conseil d’administration.

Description : JACQUET METAL SERVICE Société Anonyme au capital de 36 631 126,16 euros Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT-PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunit le vendredi 29 juin 2018 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR : A titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 . 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017. 3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes . 4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. 5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées. 6. Fixation du montant des jetons de présence. 7. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson- Thura . 8. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz . 9. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud. 10. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Françoise Papapietro . 11. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet. 12. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA. 13. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Wolfgang Hartmann. 14. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet. 15. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte. 16. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein . 17. Expiration du mandat d’administrateur de Madame Stéphanie Navalon . 18. Expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Gailly . 19. Approbation des éléments fixe s , variable s et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versé s ou attribués à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. 20. Approbation des éléments fixe s , variable s et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versé s ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. 21. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général à raison de son mandat. 22. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale attribuable au Directeur général délégué à raison de son mandat. 23. Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution au Directeur général délégué d’avantages liés à la fin de son mandat. 24. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire : 25. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. 26. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. 27. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 28. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 29. Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale. 30. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. 31. Limitation globale des autorisations. 32. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. 33. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société. 34. Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre. 35. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées. 36. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. 37. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. 38. Modifications de l’article 2 des statuts relatif à l’objet social de la Société. A titre ordinaire et extraordinaire : 39. Pouvoirs . TEXTE DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE : PREMIERE RÉ SOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 12.092.367,20 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code général des impôts, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à 4.086 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 1.362 euros. DEUXIEME RÉ SOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2017 qui se traduisent par un résultat net de 48.925 milliers d’euros et par un résultat net part du Groupe d’un montant de 46.235 milliers d’euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés. TROISIEME RESOLUTION ( Affectation du résultat – Distribution de dividendes ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 12.092.367,20 euros, augmenté du report à nouveau s’élevant au 31 décembre 2017 à 84.635.122,68 euros, soit la somme totale de 96.727.489,88 euros, de la façon suivante : (i) aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 16.819.906,60 euros, (ii) le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 79.907.583,28 euros. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,70 euro. Ce dividende se ra mis en paiement à partir du 6 juillet 2018. L’Assemblée générale reconnaît, en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° dudit code pour les contribuables qui opteraient dans les conditions requises pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mobiliers. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau. L’Assemblée générale prend également acte que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I. Éligible Non éligible 21/12/2016 0,50 € 0,50 € -0 21/12/2015 0,40 € 0,40 € -0 21/12/2014 0,77 € 0,77 € -0 QUATRIEME RESOLUTION ( Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes - Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte qu’aux termes dudit rapport spécial des Commissaires aux comptes, il n’a été donné avis d’aucune convention ni aucun engagement autorisé et conclu au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes - Conventions réglementées antérieurement autorisées ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. SIXIEME RESOLUTION ( Fixation du montant des jetons de présence ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 200.000 euros le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’administration au titre de l’exercice 2018. SEPTIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson- Thura ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson- Thura pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019. HUITIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019. NEUVIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019. DIXIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Françoise Papapietro ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Françoise Papapietro pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019. ONZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019. DOUZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société JSA pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019. TREIZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Wolfgang Hartmann ).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Wolfgang Hartmann pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019. QUATORZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet. ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019. QUINZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrat eur de Monsieur Jacques Leconte ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019. SEIZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein . ).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019. DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Expiration du mandat d’administrat eur de Madame Stéphanie Navalon ). — L’Assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de Madame Stéphanie Navalon à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de ne pas procéder à son renouvellement ni à son remplacement. DIX-HUITIEME RESOLUTION ( Expiration du mandat d’administr ateur de Monsieur Xavier Gailly ). — L’Assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Gailly à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de ne pas procéder à son renouvellement ni à son remplacement. DIX-NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixe s , variable s et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versé s ou attribués à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’ex ercice clos le 31 décembre 2017 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, a près avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et repris et complété, pour la rémunération variable et exceptionnelle, dans le rapport du Conseil d’administration sur le texte des résolutions. VINGTIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixe s , variable s et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versé s ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, a près avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et repris et complété, pour la rémunération variable et exceptionnelle, dans le rapport du Conseil d’administration sur le texte des résolutions. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général à raison de son mandat ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale attribuable au Directeur général délégué à raison de son manda t ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale présentés dans le rapport précité et attribuables à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué. VINGT-TROISIEME RESOLUTION ( Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution au Directeur général délégué d’avantages liés à la fin de son mandat ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination et d’attribution des avantages et indemnités présentés dans le rapport précité et attribuables à Monsieur Philippe GOCZOL au titre de la cessation de son mandat de Directeur général délégué. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de trans férer des actions de la Société ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers : 1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions en vue de : – favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; – attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; – remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; – conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; – annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la trente-septième résolution ci-après ; – et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. 2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; 3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2017, un plafond de rachat de 2.402.843 actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital social de la Société ; 4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’ internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; 5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 70 euros par action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 168.199.010 euros, correspondant à un nombre maximum de 2.402.843 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 70 euros ci-dessus autorisé ; 7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; 8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’Assemblée Générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 30 juin 2017 aux termes de sa seizième résolution ; et 9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : – ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; – passer tous ordres en bourse ou hors marché ; – conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; – établir tous documents notamment d’information ; – affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; – effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce. A TITRE EXTRAORDINAIRE : VINGT-CINQUIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ) 1- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation successive ou simultanée de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra pas dépasser huit millions (8.000.000) euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après. 2- La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 30 juin 2016 dans sa vingt-et-unième résolution. 3- L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : – déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; – décider : – que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; – que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; – d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. VINGT-SIXIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de cré ance ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 3- décide que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; – le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-quatre-vingt millions (180.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. 4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : – décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; – prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; – répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; – offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger ; – décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que, dans ce dernier cas, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 7- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 30 juin 2016 dans sa vingt-deuxième résolution ; 8- décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : – décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; – déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; – décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur devise, leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; – déterminer le mode de libération des actions et/ou autres titres émis ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; – à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; – procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2- décide que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; – le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-quatre-vingt millions (180.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.225-135, 5ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1°, 1er alinéa du Code de commerce : – sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-neuvième résolution ci-après, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance ; – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : – décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; – déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; – décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; – déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; – procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 8- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 30 juin 2016 dans sa vingt-troisième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. VINGT-HUITIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2- décide que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; – le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-quatre-vingt millions (180.000.000) euros, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation ; 4- décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente délégation seront exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, (ii) à l’intention d’investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre et ce dans les conditions fixées par l’article L.225-136 du Code de commerce et dans la limite de 20 % du capital social par an, étant précisé que ce délai d’un an courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’administration vérifiera que le plafond précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) derniers mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur ; 5- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 6- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 7- prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1°, 1er alinéa, du Code de commerce : – sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-neuvième résolution ci-après, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance ; – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 8- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : – arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; – déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; – déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; – déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; – déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; – suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; – fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; – le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; – s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrê

Description : 170285912 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________JACQUET METAL SERVICE Société Anonyme au capital de 36 631 126,16 euros.Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunit le vendredi 30 juin 2017 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant: ORDRE DU JOURA titre ordinaire :1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016.2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016.3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes.4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Lettre de confort de la Société à la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par la société JACQUET Deutschland.5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conclusion d’un avenant à l’engagement de non concurrence de Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué.6. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conclusion d’un avenant à bail entre la SCI CITE 44, bailleur, et la Société.7. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées.8. Fixation du montant des jetons de présence.9. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.10. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.11. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général à raison de son mandat.12. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué à raison de son mandat.13. Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution au Directeur général délégué d’avantages liés à la fin de son mandat.14. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST&YOUNG et Autres.15. Non-renouvellement et non-remplacement de la société AUDITEX aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant.16. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire :17. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. A titre ordinaire :18. Pouvoirs._________________ Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’inscription en compte définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’AssembléeConformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mercredi 28 juin 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte.Ainsi, seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce.L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’AssembléeL’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en retournant le formulaire unique de vote qui permet de donner pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou de voter par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité.– l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée.2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique de vote. Il pourra renvoyer le formulaire unique de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation.– pour l’actionnaire au porteur, la Société Générale tiendra, à l’adresse suivante: Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires uniques de vote.Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 24 juin 2017 au plus tard. Le formulaire de vote par correspondance sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 27 juin 2017 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après :– pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué;– pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03.Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 27 juin 2017, pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation:- ne peut plus choisir un autre mode de participation;- peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le 28 juin 2017 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écritesTout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur le Président du Conseil d’administration, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 26 juin 2017, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnairesTous les documents et informations qui doivent être tenues à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, seront disponibles au siège social à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée selon le document concerné et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce sur le site de la Société : http://www.jacquetmetalservice.com, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 9 juin 2017. Le Conseil d’administration.  1702859

Description : 170244526 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ JACQUET METAL SERVICE Société Anonyme au capital de 36 631 126,16 euros.Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST311 361 489 R.C.S. LYON.  AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunit le vendredi 30 juin 2017 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants: ORDRE DU JOUR A titre ordinaire :1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016.2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016.3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes.4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Lettre de confort de la Société à la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par la société JACQUET Deutschland.5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conclusion d’un avenant à l’engagement de non concurrence de Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué.6. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conclusion d’un avenant à bail entre la SCI CITE 44, bailleur, et la Société.7. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées.8. Fixation du montant des jetons de présence.9. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.10. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.11. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général à raison de son mandat.12. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué à raison de son mandat.13. Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution au Directeur général délégué d’avantages liés à la fin de son mandat.14. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST&YOUNG et Autres.15. Non-renouvellement et non-remplacement de la société AUDITEX aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant.16. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire :17. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. A titre ordinaire :18. Pouvoirs. TEXTE DES RESOLUTIONS A titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 11 700 268,40 euros.Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports.L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code général des impôts, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à 4 735 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 1 578 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2016 qui se traduisent par un résultat net de 17 778 milliers d’euros et par un résultat net part du Groupe d’un montant de 16 025 milliers d’euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés. Troisième résolution (Affectation du résultat – Distribution de dividendes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 11 700 268,40 euros, augmenté du report à nouveau s’élevant au 31 décembre 2016 à 84 781 808,78 euros, soit la somme totale de 96 482 077,18 euros, de la façon suivante :(i) aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 12 014 219 euros,(ii) le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 84 467 858,18 euros.Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,50 €.Ce dividende sera mis en paiement à partir du 7 juillet 2017.L’Assemblée générale reconnaît, en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158 - 3 - 2° dudit code.Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau.L’Assemblée générale prend également acte que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3-2° du C.G.I. Eligible Non éligible 31/12/2015 0,40 € 0,40 € 0 31/12/2014 0,77 € 0,77 € 0 31/12/2013 0,59 € 0,59 € 0  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes –Lettre de confort de la Société à la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par la société JACQUET Deutschland). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la lettre de confort consentie par la Société à concurrence d’un montant de 4 500 000€ en principal, plus intérêts, frais et accessoires en garantie du remboursement de deux prêts bancaires s’élevant respectivement à 3 000 000€ et à 1 500 000€ souscrits par la société JACQUET Deutschland auprès de la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL. Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conclusion d’un avenant à l’engagement de non concurrence de Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la conclusion d’un avenant à l’engagement de non concurrence de Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué. Sixième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conclusion d’un avenant à bail entre la SCI CITE 44, bailleur, et la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la conclusion d’un avenant à bail entre la SCI CITE 44, bailleur, et la Société. Septième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 200 000 euros le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’administration au titre de l’exercice 2017. Neuvième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, lequel constitue le code de référence auquel la Société se réfère volontairement en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée à Monsieur Eric JACQUET à raison de ses fonctions de Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions. Dixième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, lequel constitue le code de référence auquel la Société se réfère volontairement en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de ses fonctions de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions. Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général à raison de son mandat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Directeur général. Douzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale attribuable au Directeur général délégué à raison de son mandat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale présentés dans le rapport précité et attribuables à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué. Treizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution au Directeur général délégué d’avantages liés à la fin de son mandat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination et d’attribution des avantages et indemnités présentés dans le rapport précité et attribuables à Monsieur Philippe GOCZOL au titre de la cessation de son mandat de Directeur général délégué. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST&YOUNG ET AUTRES). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG ET AUTRES pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Quinzième résolution (Non-renouvellement et non-remplacement de la société AUDITEX aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ne pas renouveler et de ne pas remplacer la société AUDITEX, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant conformément aux dispositions de l’article L.823-1 alinéa 2 du Code de commerce. Seizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers :1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions en vue de :– favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;– attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (i) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iii) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;– remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;– conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;– annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la dix-septième résolution ci-après ;– et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévu par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ;3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2016, un plafond de rachat de 2 402 844 actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social de la Société ;4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ;5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 120 142 200 euros, correspondant à un nombre maximum de 2 402 844 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ;7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; et8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’Assemblée Générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 30 juin 2016 aux termes de sa vingtième résolution.9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;– passer tous ordres en bourse ou hors marché ;– conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;– établir tous documents notamment d’information ;– affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;– effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce. A titre extraordinaire : Dix-septième résolution (Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée générale dans sa seizième résolution ou encore de programme d’achat d’actions autorisé antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, et à réduire le capital à due concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée.L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital autorisée.La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 30 juin 2016 dans sa trente troisième résolution.Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à la réglementation applicable. A titre ordinaire : Dix-huitième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent.  ————————  Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’inscription en compte définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’AssembléeConformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mercredi 28 juin 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte.Ainsi, seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce.L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’AssembléeL’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en retournant le formulaire unique de vote qui permet de donner pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou de voter par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité.– l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée.2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique de vote. Il pourra renvoyer le formulaire unique de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation.– pour l’actionnaire au porteur, la Société Générale tiendra, à l’adresse suivante: Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires uniques de vote.Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 24 juin 2017 au plus tard. Le formulaire de vote par correspondance sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 27 juin 2017 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après :– pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué;– pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03.Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 27 juin 2017, pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation :- ne peut plus choisir un autre mode de participation ;- peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le 28 juin 2017 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jourLes demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’Assemblée remplissant les conditions prévues par les articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, présentés par des actionnaires, doivent, conformément aux dispositions légales, parvenir au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée.Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site de la Société: http://www.jacquetmetalservice.com, dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écritesTout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur le Président du Conseil d’administration, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 26 juin 2017, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnairesTous les documents et informations qui doivent être tenues à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, seront disponibles au siège social à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée selon le document concerné et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce sur le site de la Société : http://www.jacquetmetalservice.com, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 9 juin 2017. Le Conseil d’administration. 1702445

Description : 160311910 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ JACQUET METAL SERVICE Société Anonyme au capital de 36 631 126,16 euros.Siège social : 7, rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunie le jeudi 30 juin 2016 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet,à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire :1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015. 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015. 3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes. 4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – conclusion d’avenants de renouvellement de conventions de bail commercial entre la société JERIC, bailleur, et la Société portant sur des locaux à usage industriel sis à Saint-Priest (Rhône) et à Villepinte (Seine Saint-Denis). 5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – conclusion d’un avenant à bail entre la SCI CITE 44, bailleur, et la Société. 6. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées. 7. Fixation du montant des jetons de présence. 8. Nomination de Madame Séverine Besson-Thura comme membre du Conseil d’administration. 9. Nomination de Madame Stéphanie Navalon comme membre du Conseil d’administration. 10. Nomination de Madame Alice Wengorz comme membre du Conseil d’administration. 11. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud. 12. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Françoise Papapietro. 13. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet. 14. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA. 15. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Gailly. 16. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Wolfgang Hartmann. 17. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet. 18. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte. 19. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein. 20. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société.  A titre extraordinaire :21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. 22. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. 23. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 24. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 25. Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale. 26. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. 27. Limitation globale des autorisations. 28. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. 29. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société. 30. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. 31. Autorisation à donner au Conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions à émettre. 32. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées. 33. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues.  A titre consultatif ordinaire34. Vote consultatif en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées sur les éléments de rémunération de Monsieur Eric Jacquet au titre de son mandat de Directeur Général. 35. Vote consultatif en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées sur les éléments de rémunération de Monsieur Philippe Goczol au titre de son mandat de Directeur Général Délégué.  A titre ordinaire36. Pouvoirs.  ————————  Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’inscription en compte définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’AssembléeConformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mardi 28 juin 2016 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’AssembléeL’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. – l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique de vote. Il pourra renvoyer le formulaire unique de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur, la Société Générale tiendra, à l’adresse suivante: Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires uniques de vote. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 24 juin 2016 au plus tard. Le formulaire de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 27 juin 2016 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après :– pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 27 juin 2016, pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation:- ne peut plus choisir un autre mode de participation; - peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le 28 juin 2016 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Questions écritesTout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 24 juin 2016, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnairesTous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.jacquetmetalservice.com à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 9 juin 2016.  Le Conseil d’administration 1603119

Description : 160252725 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ JACQUET METAL SERVICESociété Anonyme au capital de 36 631 126,16 euros.Siège social : 7, rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST311 361 489 R.C.S. LYON Avis de réunion Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunie le jeudi 30 juin 2016 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet,à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants: Ordre du jour A titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; 3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes ; 4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – conclusion d’avenants de renouvellement de conventions de bail commercial entre la société JERIC, bailleur, et la Société portant sur des locaux à usage industriel sis à Saint-Priest (Rhône) et à Villepinte (Seine Saint-Denis) ; 5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – conclusion d’un avenant à bail entre la SCI CITE 44, bailleur, et la Société ; 6. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées ; 7. Fixation du montant des jetons de présence ; 8. Nomination de Madame Séverine Besson-Thura comme membre du Conseil d’administration ;  9. Nomination de Madame Stéphanie Navalon comme membre du Conseil d’administration ; 10. Nomination de Madame Alice Wengorz comme membre du Conseil d’administration ; 11. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud ; 12. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Françoise Papapietro ; 13. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet ; 14. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA ; 15. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Gailly ; 16. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Wolfgang Hartmann ; 17. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet ; 18. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte ; 19. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein ; 20. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société.  A titre extraordinaire : 21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 22. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 23. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 24. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 25. Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale ; 26. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 27. Limitation globale des autorisations ; 28. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 29. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; 30. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 31. Autorisation à donner au Conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions à émettre ; 32. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; 33. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues.  A titre consultatif ordinaire 34. Vote consultatif en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées sur les éléments de rémunération de Monsieur Eric JACQUET au titre de son mandat de Directeur Général ; 35. Vote consultatif en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées sur les éléments de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL au titre de son mandat de Directeur Général Délégué.  A titre ordinaire 36. Pouvoirs. Texte des résolutions A TITRE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2015, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 15 065 601,64 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code général des impôts, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à 6 991 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 2 330 euros.  DEUXIEME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2015 qui se traduisent par un résultat net de 51 745 milliers d’euros et par un résultat part du Groupe d’un montant de 50 473 milliers d’euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés.  TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat – Distribution de dividendes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 15 065 601,64 euros, augmenté du report à nouveau s’élevant au 31 décembre 2015 à 79 177 187,94 euros, soit la somme totale de 94 242 789,58 euros, de la façon suivante :  (i) aux actionnaires à titre de dividende, la somme de : 9 611 375,20 euros (ii) le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de : 84 631 414,38 euros  Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,40 €. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 7 juillet 2016. L’Assemblée générale reconnaît, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l'article 158 - 3 - 2° dudit code. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau. L’Assemblée générale prend également acte que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3-2° du C.G.I.   Eligible Non éligible 31.12.14 0,77 € 0,77 € 0 € 31.12.13 0,59 € 0,59 € 0 € 31.12.12 0,59 € 0,59 € 0 €   QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – conclusion d’avenants de renouvellement de conventions de bail commercial entre la société JERIC, bailleur, et la Société portant sur des locaux à usage industriel sis à Saint-Priest (Rhône) et à Villepinte (Seine Saint-Denis). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la conclusion d’avenants de renouvellement de conventions de bail commercial entre la société JERIC, bailleur, et la Société portant sur des locaux à usage industriel sis à Saint-Priest (Rhône) et à Villepinte (Seine Saint-Denis).  CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – conclusion d’un avenant à bail entre la SCI CITE 44, bailleur, et la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la conclusion d’un avenant à bail entre la SCI CITE 44, bailleur, et la Société portant sur trois emplacements de parking supplémentaires.  SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.  SEPTIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 200 000 euros le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’administration au titre de l’exercice 2016.  HUITIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Madame Séverine Besson-Thura comme membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’Administrateur Madame Séverine Besson-Thura pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  NEUVIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Madame Stéphanie Navalon comme membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’Administrateur Madame Stéphanie Navalon pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  DIXIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Madame Alice Wengorz comme membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’Administrateur Madame Alice Wengorz pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  ONZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Gwendoline Arnaud pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  DOUZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Françoise Papapietro). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Françoise Papapietro pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  TREIZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Eric Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la société JSA pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  QUINZIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Gailly). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier Gailly pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  SEIZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Wolfgang Hartmann). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Wolfgang Hartmann pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Jacques Leconte pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  VINGTIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société). —  1. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % des actions composant le capital social de la Société, en vue de permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers :– favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;– attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;– remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;– conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ;– annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la trente troisième résolution ci-après ;– et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable tel que prévu par la directive 2003/6/CE. 2. L’Assemblée fixe :– le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions à 50 euros par action (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération ;– le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), pour un montant maximal de 120 142 190€, sous réserve des limites légales. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation et (ii) que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée) ;– la durée de la présente autorisation à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. 3. La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 26 juin 2015 dans sa dixième résolution. 4. L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions peut être effectuée à tous moments, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de l’entreprise conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce.Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit à dividendes. 5. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :– ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;– passer tous ordres en bourse ou hors marché ;– conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;– établir tous documents notamment d’information ;– affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;– effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce.  A TITRE EXTRAORDINAIRE VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). —  1. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation successive ou simultanée de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra pas dépasser huit millions (8 000 000) euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond global prévu à la vingt-septième résolution ci-après. 2. La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2014 dans sa vingt-troisième résolution. 3. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :— déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;— décider :– que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;– que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;— d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.  VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code:1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L.228-93 du Code de commerce ; 3. décide que :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-septième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;– le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-dix millions (90 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la vingt- septième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. 4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;— prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :– limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;– répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;– offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger ;— décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que, dans ce dernier cas, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 7. la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2014 dans sa vingt quatrième résolution ; 8. décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :— décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;— déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer;— décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur devise, leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables;— déterminer le mode de libération des actions et/ou autres titres émis ;— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital;— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales;— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.  VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt- septième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;– le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-dix millions (90 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la vingt- septième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.225-135, 5ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :– sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-cinquième résolution, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins une décote maximale de 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;– déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;– décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital;– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales;– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires;– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;– procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;– d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 8. La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2014 dans sa vingt-cinquième résolution ;Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.  VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt- septième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;– le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-dix millions (90 000 000) euros, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la vingt- septième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation ; 4. décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente délégation seront exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, (ii) à l’intention d’investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre et ce dans les conditions fixées par l’article L.225-136 tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 et dans la limite de 20 % du capital social par an, étant précisé que ce délai d’un an courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’administration vérifiera que le plafond précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) derniers mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur ; 5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 7. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :– sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-cinquième résolution, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins une décote maximale de 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;– déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;– déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;– déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;– déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;– fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;– le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;– s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;– procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;– faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;– décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et– prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. 9. La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2014 dans sa vingt-sixième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.  VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, pour chacune des émissions décidées en application de la vingt-troisième et de la vingt-quatrième résolution qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital social de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, par période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la vingt-troisième et de la vingt-quatrième résolution qui précèdent et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a) le prix d’émission des titres de capital devra être au moins égal au cours moyen pondéré des vingt dernières séances de bourse de l’action de la Société sur le marché d’Euronext Paris le jour précédant l’émission avec une décote maximale de 25 % ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société

Description : 15028158 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ JACQUET METAL SERVICESociété Anonyme au capital de 36 631 126,16 eurosSiège social : 7, rue Michel Jacquet, 69800 SAINT PRIEST311 361 489 R.C.S. LYON Avis de convocation Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunie le 26 juin 2015 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : A titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; 3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes ; 4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Garantie autonome consentie par la Société à BNP Paribas Fortis dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par Stappert Intramet ; 5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Lettre de confort de la Société à BNP Paribas Fortis dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par JACQUET Deutschland ; 6. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conclusion d’un bail entre la Société, preneur et la société CITE 44 société immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 250 048 R.C.S. LYON, bailleur ; 7. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées ; 8. Fixation du montant des jetons de présence ; 9. Ratification de la cooptation en qualité d’administrateur de Monsieur Wolfgang HARTMANN en remplacement de la société HISCAN PATRIMONIO S.A.U. démissionnaire ; 10. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société.  A titre extraordinaire 11. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues ; 12. Modification de l’article 11 des statuts relatif au droit de vote  A titre consultatif ordinaire 13. Vote consultatif en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3) sur les éléments de rémunération de Monsieur Eric JACQUET au titre de son mandat de Directeur Général ; 14. Vote consultatif en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3) sur les éléments de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL au titre de son mandat de Directeur Général Délégué.  A titre ordinaire 15. Pouvoirs. ————————  Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article.  Justification du droit de participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mercredi 24 juin 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité.– l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique de vote. Il pourra renvoyer le formulaire unique de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation.– pour l’actionnaire au porteur, la Société Générale tiendra, à l’adresse suivante: Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires uniques de vote. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 20 juin 2015 au plus tard. Le formulaire de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 23 juin 2015 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 23 juin 2015, pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation:- ne peut plus choisir un autre mode de participation;- peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 24 juin 2015 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Questions écrites Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège social, 7, rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 22 juin 2015, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.jacquetmetalservice.com, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 5 juin 2015. Le Conseil d’administration1502815

Description : 150227822 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ JACQUET METAL SERVICE Société Anonyme au capital de 36 631 126,16 EurosSiège social : 7, rue Michel Jacquet, 69800 Saint Priest.311 361 489 R.C.S. LYON. Avis de réunion. Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunie le 26 juin 2015 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : A titre ordinaire :1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes ;4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Garantie autonome consentie par la Société à BNP Paribas Fortis dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par Stappert Intramet ;5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Lettre de confort de la Société à BNP Paribas Fortis dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par JACQUET Deutschland ;6. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conclusion d’un bail entre la Société, preneur et la société CITE 44 société immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 250 048 RCS LYON, bailleur ;7. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées ;8. Fixation du montant des jetons de présence ;9. Ratification de la cooptation en qualité d’administrateur de Monsieur Wolfgang HARTMANN en remplacement de la société HISCAN PATRIMONIO S.A.U. démissionnaire ;10. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire :11. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues ;12. Modification de l’article 11 des statuts relatif au droit de vote. A titre consultatif ordinaire :13. Vote consultatif en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3) sur les éléments de rémunération de Monsieur Eric JACQUET au titre de son mandat de Directeur Général ;14. Vote consultatif en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3) sur les éléments de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL au titre de son mandat de Directeur Général Délégué. A titre ordinaire :15. Pouvoirs. Texte des résolutions. A titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 10 540 698,61 euros.Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports.L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code général des impôts, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à 7 909 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 2 636 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2014 qui se traduisent par un résultat net de 26 876 milliers d’euros et par un résultat part du Groupe d’un montant de 25 154 milliers d’euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés. Troisième résolution (Affectation du résultat – Distribution de dividendes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 10 540 698,61 euros, augmenté du report à nouveau s’élevant au 31 décembre 2014 à 86 867 349,67 euros, soit la somme totale de 97 408 048,28 euros, de la façon suivante :  (i) aux actionnaires à titre de dividende, la somme de : 18 501 897,26 euros (ii) le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de : 78 906 151,02 euros  Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,77 €.Ce dividende sera mis en paiement à partir du 3 juillet 2015.L’Assemblée générale reconnaît, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l'article 158 - 3 - 2° dudit Code.Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau.L’Assemblée générale prend également acte que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3-2° du C.G.I. Eligible Non éligible 31.12.13 0,59 € 0,59 € 0 € 31.12.12 0,59 € 0,59 € 0 € 31.12.11 0,42 € 0,42 € 0 €  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Garantie autonome consentie par la Société à BNP Paribas Fortis dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par Stappert Intramet). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la garantie autonome consentie par la Société à concurrence d’un montant de 4 000 000 € en principal, plus tous intérêts, frais et accessoires en garantie du remboursement d’un prêt bancaire souscrit par la société Stappert Intramet auprès de la banque BNP Paribas Fortis. Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Lettre de confort de la Société à BNP Paribas Fortis dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par JACQUET Deutschland.). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la lettre de confort consentie par la Société à concurrence d’un montant de 1 500 000 € en principal, plus tous intérêts, frais et accessoires en garantie du remboursement d’un prêt bancaire souscrit par la société JACQUET Deutschland auprès de la banque BNP Paribas Fortis. Sixième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conclusion d’un bail entre la Société, preneur et la société CITE 44 société immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 250 048 RCS LYON, bailleur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la conclusion d’un bail entre la Société, preneur, et la société CITE 44 société immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 250 048 RCS LYON, bailleur. Septième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 150 000 euros le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’administration au titre de l’exercice 2015. Neuvième résolution (Ratification de la cooptation en qualité d’administrateur de Monsieur Wolfgang HARTMANN en remplacement de la société HISCAN PATRIMONIO S.A.U., démissionnaire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation en qualité d’Administrateur de Monsieur Wolfgang HARTMANN, en remplacement de la société HISCAN PATRIMONIO S.A.U., démissionnaire et ce, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice 2015. Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société)1. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % des actions composant le capital social de la Société, en vue de permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers :– favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;– attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;– remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;– conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ;– annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la onzième résolution ci-après ;– et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable tel que prévu par la directive 2003/6/CE.2. L’Assemblée fixe :– le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions à 50 euros par action (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération ;– le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), pour un montant maximal de 120 142 190€, sous réserve des limites légales. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation et (ii) que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée) ;– la durée de la présente autorisation à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.3. La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 26 juin 2014 dans sa vingt-deuxième résolution.4. L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions peut être effectuée à tous moments, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de l’entreprise conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce.Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit à dividendes.5. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :– ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;– passer tous ordres en bourse ou hors marché ;– conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;– établir tous documents notamment d’information ;– affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;– effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce. A titre extraordinaire Onzième résolution (Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée générale dans sa dixième résolution ou encore de programme d’achat d’actions autorisé antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, et à réduire le capital à due concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée.L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital autorisée.La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2014 dans sa trente-cinquième résolution.Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à la réglementation applicable. Douzième résolution (Modification de l’article 11 des statuts relatif au droit de vote). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier l’article 11 des statuts de la Société, comme suit :« Article 11 – Droits et obligations attachés aux actions– Chaque action donne droit, dans le partage des bénéfices et la propriété de l'actif social ou le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente.Chaque action donne droit à la représentation et au vote dans les assemblées générales, sans limitation, dans les conditions prévues par la loi et les règlements.Conformément aux dispositions de l’article L.223-123 du Code de commerce, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité de capital qu'elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative chez l'émetteur ou l'établissement mandataire depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.La fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la Société bénéficiaire si les statuts de celle-ci l'ont institué.Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action convertie au porteur ou transférée en propriété. Néanmoins, n'interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible. Il en est de même en cas de transfert par suite de fusion ou de scission d’une société actionnaire.Tout actionnaire a le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.– Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possèdent.Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre.La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.– Les héritiers, créanciers, ayants-droit, syndics ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune manière, dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale.– Chaque fois qu'il est nécessaire pour exercer un droit de posséder un certain nombre d'actions, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis. » A titre consultatif ordinaire : Treizième résolution (Vote consultatif en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3) sur les éléments de rémunération de Monsieur Eric JACQUET au titre de son mandat de Directeur Général). — L’Assemblée générale, consultée en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3) statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée à Monsieur Eric JACQUET au titre de ses fonctions de Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions. Quatorzième résolution (Vote consultatif en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3) sur les éléments de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL au titre de son mandat de Directeur Général Délégué). — L’Assemblée générale, consultée en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3) statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée à Monsieur Philippe GOCZOL au titre de ses fonctions de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions. A titre ordinaire : Quinzième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent. ———————— Modalités de participation à l’Assemblée générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’Assemblée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mercredi 24 juin 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte.L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée. L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance.1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité.– l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée.2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique de vote. Il pourra renvoyer le formulaire unique de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation.– pour l’actionnaire au porteur, la Société Générale tiendra, à l’adresse suivante: Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires uniques de vote.Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 20 juin 2015 au plus tard.Le formulaire de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 23 juin 2015 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après :– pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué;– pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03.Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 23 juin 2015, pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation:– ne peut plus choisir un autre mode de participation;– peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 24 juin 2015 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour.Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’Assemblée remplissant les conditions prévues par les articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, présentés par des actionnaires, doivent, conformément aux dispositions légales, parvenir au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée.Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site de la Société: http://www.jacquetmetalservice.com, dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites.Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 22 juin 2015, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires.Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.jacquetmetalservice.com, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 5 juin 2015.  Le Conseil d’administration.  1502278

Description : 14027996 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ JACQUET METAL SERVICE Société Anonyme au capital de 36 631 126,16 euros.Siège social : 7 rue Michel Jacquet, 69800 SAINT PRIEST.311 361 489 R.C.S. LYON. AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunie le 26 juin 2014 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire :1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes ;4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Caution solidaire de la société IMS group Holding consentie par la Société dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit auprès de la banque PALATINE ;5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conclusion d’un bail entre la Société, preneur et la société CITE 44 société française immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 250 048 RCS LYON, bailleur ;6. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société des titres détenus dans JACQUET Metallservice au profit de JACQUET Holding ;7. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société des titres détenus dans METALS IMMO (nouvellement dénommée FONCIERE NANTES) au profit de FONCIERE ENGIS ;8. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées ;9. Fixation du montant des jetons de présence ;10. Ratification de la cooptation en qualité d’administrateur de la société HISCAN PATRIMONIO S.A.U. en remplacement de la société CCAN 2007 Inversiones Internationales Etve SL, démissionnaire ;11. Nomination de Madame Gwendoline Arnaud comme membre du Conseil d’administration ;12. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Françoise Papapietro ;13. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet ;14. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte ;15. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Jacques Nougein ;16. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Gailly ;17. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA ;18. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet ;19. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société HISCAN PATRIMONIO S.A.U. ;20. Remplacement d’un Commissaire aux comptes titulaire ;21. Remplacement d’un Commissaire aux comptes suppléant ;22. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire :23. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;24. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;25. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;26. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;27. Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale ;28. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;29. Limitation globale des autorisations ;30. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ;31. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ;32. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;33. Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ;34. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;35. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. A titre consultatif ordinaire :36. Vote consultatif en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3) sur les éléments de rémunération de Monsieur Eric JACQUET au titre de son mandat de Directeur Général ;37. Vote consultatif en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3) sur les éléments de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL au titre de son mandat de Directeur Général Délégué. A titre ordinaire :38. Pouvoirs. ______________________ Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le lundi 23 juin 2014 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : – l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. – l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée : – l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique. Il pourra renvoyer le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur, la Société Générale tiendra, à l’adresse suivante: Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 20 juin 2014 au plus tard. Le formulaire de vote par correspondance sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 23 juin 2014 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : – pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; – pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 23 juin 2014, pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation:– ne peut plus choisir un autre mode de participation;– peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 23 juin 2014 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 20 juin 2014, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.jacquetmetalservice.com,à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 5 juin 2014. Le Conseil d’administration 1402799

Description : 140216221 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ JACQUET METAL SERVICESociété Anonyme au capital de 36 631 126,16 euros.Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint Priest.311 361 489 R.C.S. Lyon. AVIS DE REUNIONMesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunie le 26 juin 2014 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire :1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013.2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013.3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes.4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Caution solidaire de la société IMS group Holding consentie par la Société dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit auprès de la banque PALATINE.5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conclusion d’un bail entre la Société, preneur et la société CITE 44 société française immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 250 048 RCS LYON, bailleur.6. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société des titres détenus dans JACQUET Metallservice au profit de JACQUET Holding.7. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société des titres détenus dans METALS IMMO (nouvellement dénommée FONCIERE NANTES) au profit de FONCIERE ENGIS.8. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées.9. Fixation du montant des jetons de présence.10. Ratification de la cooptation en qualité d’administrateur de la société HISCAN PATRIMONIO S.A.U. en remplacement de la société CCAN 2007 Inversiones Internationales Etve SL, démissionnaire.11. Nomination de Madame Gwendoline Arnaud comme membre du Conseil d’administration.12. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Françoise Papapietro.13. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet.14. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte.15. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Jacques Nougein.16. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Gailly.17. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA.18. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet.19. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société HISCAN PATRIMONIO S.A.U.20. Remplacement d’un Commissaire aux comptes titulaire.21. Remplacement d’un Commissaire aux comptes suppléant.22. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire :23. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres.24. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.25. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.26. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.27. Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale.27. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription.29. Limitation globale des autorisations.30. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital.31. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société.32. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.33. Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre.34. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées.35. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. A titre consultatif ordinaire :36. Vote consultatif en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3) sur les éléments de rémunération de Monsieur Eric JACQUET au titre de son mandat de Directeur Général.37. Vote consultatif en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3) sur les éléments de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL au titre de son mandat de Directeur Général Délégué. A titre ordinaire :38. Pouvoirs.TEXTE DES RESOLUTIONS A titre ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2013, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 24 521 448,52 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports.L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code général des impôts, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à21 302 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 7 101 euros. L’Assemblée générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIÈME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2013 qui se traduisent par un résultat net de 4 454 milliers d’euros et par un résultat part du Groupe d’un montant de 3 846 milliers d’euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés. TROISIÈME RESOLUTION(Affectation du résultat – Distribution de dividendes) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 24 521 448,52 euros, augmenté du report à nouveau s’élevant au 31 décembre 2013 à 77 189 104,65 euros, soit la somme totale de 101 710 553,17 euros, de la façon suivante :  (i) aux actionnaires à titre de dividende, la somme de : 14 176 778,42 euros (ii) le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de : 87 533 774,75 euros   Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à                0,59 euros  Ce dividende sera mis en paiement à partir du 3 juillet 2014. L’Assemblée générale reconnaît, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l'article 158 - 3 - 2° dudit code. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau. L’Assemblée générale prend également acte que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3-2° du C.G.I. Éligible Non éligible 31.12.12 0,59 € 0,59 € 0 € 31.12.11 0,42 € 0,42 € 0 € 31.12.10 0 € N.A. N.A.   QUATRIÈME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Caution solidaire de la société IMS group Holding consentie par la Société dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit auprès de la banque PALATINE) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la caution solidaire consentie par la Société à concurrence d’un montant de 5 000 000 € en garantie du remboursement d’un prêt bancaire souscrit par la société IMS Group Holding auprès de la banque PALATINE. CINQUIÈME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conclusion d’un bail entre la Société, preneur et la société CITE 44 société française immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 250 048 RCS LYON, bailleur) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la conclusion d’un bail entre la Société, preneur, et la société CITE 44 société française immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 250 048 RCS LYON, bailleur. SIXIÈME RESOLUTION(Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes –Cession par la Société des titres détenus dans JACQUET Metallservice au profit de JACQUET Holding) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la cession par la Société des titres détenus dans JACQUET Metallservice au profit de JACQUET Holding. SEPTIÈME RESOLUTION(Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société des titres détenus dans METALS IMMO (nouvellement dénommée FONCIERE NANTES) au profit de FONCIERE ENGIS)— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la cession par la Société des titres détenus dans METALS IMMO (nouvellement dénommée FONCIERE NANTES) au profit de FONCIERE ENGIS. HUITIÈME RESOLUTION(Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. NEUVIÈME RESOLUTION(Fixation du montant des jetons de présence) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 130 000 euros le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’administration au titre de l’exercice 2014. DIXIÈME RESOLUTION(Ratification de la cooptation en qualité d’administrateur de la société HISCAN PATRIMONIO S.A.U. en remplacement de la société CCAN 2007 Inversiones Internationales Etve SL, démissionnaire) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation en qualité d’administration de la société HISCAN PATRIMONIO S.A.U., en remplacement de la société CCAN2007 Inversiones Internationales Etve-SL, démissionnaire et ce, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir soit jusqu’à l’issue de la présente assemblée générale. ONZIÈME RESOLUTION(Nomination de Madame Gwendoline Arnaud comme membre du Conseil d’administration) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’Administrateur Madame Gwendoline Arnaud pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice 2015. DOUZIÈME RESOLUTION(Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Françoise Papapietro) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Françoise Papapietro pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice 2015. TREIZIÈME RESOLUTION(Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Eric Jacquet) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Eric Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice 2015. QUATORZIÈME RESOLUTION(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Jacques Leconte pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice 2015. QUINZIÈME RESOLUTION(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Jacques Nougein) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Henri Jacques Nougein pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice 2015. SEIZIÈME RESOLUTION(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Gailly) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier Gailly pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice 2015. DIX-SEPTIÈME RESOLUTION(Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la société JSA pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice 2015. DIX-HUITIÈME RESOLUTION(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean JACQUET pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice 2015. DIX-NEUVIÈME RESOLUTION(Renouvellement du mandat d’administrateur de la société HISCAN PATRIMONIO S.A.U.) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la société HISCAN PATRIMONIO S.A.U pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice 2015. VINGTIÈME RESOLUTION(Remplacement d’un Commissaire aux comptes titulaire) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de la société BELLOT MULLENBACH & ASSOCIES, Commissaire aux comptes titulaire de la Société vient à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de ne pas renouveler son mandat. L’Assemblée générale décide de nommer en remplacement, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, , soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2019, la société GRANT THORNTON, société anonyme au capital de 2 297 184 euros, dont le siège social est situé 100 rue de Courcelles à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°632 013 843. La société GRANT THORNTON a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions de Commissaire aux comptes titulaire de la Société, si elles venaient à lui être confiées, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur et ne faire l’objet ou ne se trouver dans aucun cas d’incompatibilité ou d’interdiction lui empêchant de les exercer. VINGT ET UNIÈME RESOLUTION(Remplacement d’un Commissaire aux comptes suppléant) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Eric BLACHE, Commissaire aux comptes suppléant de la Société vient à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de ne pas renouveler son mandat. L’Assemblée générale décide de nommer en remplacement, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, , soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2019, la société INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE - IGEC, société anonyme au capital de 46 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Léon Jost à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°662 000 512. La société INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE - IGEC a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions de Commissaire aux comptes suppléant de la Société, si elles venaient à lui être confiées, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur et ne faire l’objet ou ne se trouver dans aucun cas d’incompatibilité ou d’interdiction lui empêchant de les exercer. VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société) — 1. – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % des actions composant le capital social de la Société, en vue de permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers :– favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;– attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;– remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;– conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ;– annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la trente cinquième résolution ci-après ;– et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable tel que prévu par la directive 2003/6/CE. 2. – L’Assemblée fixe :– le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions à 50 euros par action (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération ;– le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), pour un montant maximal de 120 142 190€, sous réserve des limites légales. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation et (ii) que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée) ;– la durée de la présente autorisation à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. 3. – La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 28 juin 2013 dans sa dixième résolution. 4. – L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions peut être effectuée à tous moments, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de l’entreprise conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce.Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit à dividendes. 5. – L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :– ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;– passer tous ordres en bourse ou hors marché ;– conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;– établir tous documents notamment d’information ;– affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;– effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce. A titre extraordinaire VINGT-TROISIÈME RESOLUTION(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) 1. – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation successive ou simultanée de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra pas dépasser huit millions (8 000 000) euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après. 2. – La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 29 juin 2012 dans sa vingtième résolution. 3. – L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :– déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;– décider :– que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;– que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;– prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;– d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. VINGT-QUATRIÈME RESOLUTION(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1. – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L.228-93 du Code de commerce ; 3. – décide que :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;– le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-dix millions (90 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. 4. – fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5. – prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. – en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :– décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;– prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :– limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;– répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;– offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger ;– décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que, dans ce dernier cas, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 7. – la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 29 juin 2012 dans sa vingt et unième résolution ; 8. – décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;– déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;– décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur devise, leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– déterminer le mode de libération des actions et/ou autres titres émis ;– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;– procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;– d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. VINGT-CINQUIÈME RESOLUTION(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1. – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. – décide que :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;– le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-dix millions (90 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3. – fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4. – décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.225-135, 5ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 5. – prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. – prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :– sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-septième résolution, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins une décote maximale de 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; 7. – décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;– déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;– décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;– procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;– d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 8. – la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 29 juin 2012 dans sa vingt-deuxième résolution ; Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. VINGT-SIXIÈME RESOLUTION(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et L.228-91 et suivants dudit Code : 1. – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. – décide que:– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;– le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-dix millions (90 000 000) euros, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3. – décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation ; 4. – décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente délégation seront exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, (ii) à l’intention d’investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre et ce dans les conditions fixées par l’article L.225-136 tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 et dans la limite de 20 % du capital social par an, étant précisé que ce délai d’un an courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’administration vérifiera que le plafond précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) derniers mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur ; 5. – fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 6. – prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 7. – prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :– sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-septième résolution, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins une décote maximale de 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; 8. – décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;– déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;– déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;– déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;– déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;– fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;– le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;– s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;– procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après cha

Description : 13039355 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ JACQUET METAL SERVICE SA au capital de 36.631.126,16 euros.Siège social : 7 rue Michel Jacquet.311 361 489 R.C.S. Lyon.  Approbation des comptes annuels Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le rapport financier annuel déposé le 28 mars 2013 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.jacquetmetalservice.com, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n°61du 22 mai 2013, ont été approuvés par l’Assemblée générale du 28 juin 2013 sans modification. Saint-Priest, le 28 juin 2013.  1303935

Description : 130313712 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ JACQUET METAL SERVICESociété anonyme au capital de 36 631 126,16 euros.Siège social : 7, rue Michel Jacquet, 69800 SAINT-PRIEST.311 361 489 R.C.S. LYON. AVIS DE CONVOCATIONMesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunie le 28 juin 2013 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7, rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : A titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20122. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20123. Affectation du résultat - Distribution de dividendes4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant à la convention de crédits du 14 septembre 20105. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société de 100% des titres détenus dans la société Stappert Nederland au profit de la société Stappert Deutschland GmbH6. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société au profit de la société Jacquet Holding des titres détenus dans les sociétés Jacquet Nederland et Jacquet Sro7. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Caution solidaire d’IMS group Holding au profit de la Société Générale8. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées9. Fixation du montant des jetons de présence10. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société A titre extraordinaire : 11. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues12. Autorisation au Conseil d’administration de prendre certaines mesures en période d’offre publique portant sur les titres de la Société A titre ordinaire : 13. Pouvoirs. —————— Modalités de participation à l’Assemblée généraleTout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’AssembléeConformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mardi 25 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’AssembléeL’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité.– l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique. Il pourra renvoyer le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation.– pour l’actionnaire au porteur, la Société Générale tiendra, à l’adresse suivante: Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 22 juin 2013 au plus tard. Le formulaire de vote par correspondance sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 25 juin 2013 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après :– pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 25 juin 2013, pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation :– ne peut plus choisir un autre mode de participation ;– peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 25 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écritesTout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège social, 7, rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 24 juin 2013, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnairesTous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.jacquetmetalservice.com, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 7 juin 2013. Le Conseil d’administration.  1303137

Description : 130221922 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ JACQUET METAL SERVICESociété anonyme au capital de 36 631 126,16 Euros.Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 Saint-Priest.311 361 489 R.C.S. Lyon. Avis de réunionMesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunie le 28 juin 2013 à 10 heures, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : A titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20122. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20123. Affectation du résultat - Distribution de dividendes4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant à la convention de crédits du 14 septembre 20105. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société de 100% des titres détenus dans la société Stappert Nederland au profit de la société Stappert Deutschland GmbH6. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société au profit de la société Jacquet Holding des titres détenus dans les sociétés Jacquet Nederland et Jacquet Sro7. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Caution solidaire d’IMS group Holding au profit de la Société Générale8. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées9. Fixation du montant des jetons de présence10. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société A titre extraordinaire : 11. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues12. Autorisation au Conseil d’administration de prendre certaines mesures en période d’offre publique portant sur les titres de la SociétéA titre ordinaire :13. Pouvoirs.Texte des résolutionsA titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2012, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 20 358 367 euros.Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports.L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code général des impôts, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à25 606 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 8 535 euros.L’Assemblée générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle donne également quitus aux Commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2012 qui se traduisent par un résultat net de 1 793 000 euros et par un résultat part du Groupe d’un montant de 723 000 euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés. Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 20 358 367 euros, augmenté du report à nouveau s’élevant au 31 décembre 2012 à 71 067 502 euros, soit la somme totale de 91 425 869 euros, de la façon suivante :  (i) au compte « Réserve légale », la somme de :  289 034,82 euros qui sera ainsi porté de 3 374 078,18 euros, son montant actuel, à 3 663 113,00 euros correspondant au plafond légal de 10% du capital social.   (ii) aux actionnaires à titre de dividende, la somme de : 14 176 778,42 euros (iii) le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de : 76 960 055,76 euros  Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,59 €.Ce dividende sera mis en paiement à partir du 1er juillet 2013.L’Assemblée générale reconnaît, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l'article 158 - 3 - 2° dudit code.En outre, l’Assemblée générale prend acte qu’un dividende de 0,42 euro par action éligible à la réfaction de 40 % visée à l'article 158 - 3 - 2° du Code général des impôts a été mis en distribution au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 et qu’aucun dividende n’a été mis en distribution par la Société au titre des deux exercices précédents.Au cas où lors de la mise en paiement du dividende la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions sera affecté au compte report à nouveau. Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Avenant à la convention de crédits du 14 septembre 2010). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve l’avenant à la convention de crédits conclue le 14 décembre 2011 entre la Société et un pool bancaire. Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société des titres détenus dans la société Stappert Nederland au profit de la société Stappert Deutschland) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la cession par la Société de 100% des titres détenus dans la société Stappert Nederland au profit de la société Stappert Deutschland. Sixième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société au profit de la société Jacquet Holding des titres détenus dans les sociétés Jacquet Nederland et Jacquet Sro). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la cession, par la Société au profit de la société Jacquet Holding, de l’ensemble des titres de participation détenus par la Société dans la société Jacquet Nederland, soit 50,4 % de son capital social, et de l’ensemble des titres de participation détenus par la Société dans la société Jacquet Sro, soit 80% de son capital social. Septième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Caution solidaire d’IMS group Holding au profit de la Société Générale). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la caution solidaire au profit de la Société Générale consentie par la Société à concurrence d'un montant de 12 500 000€ en garantie du remboursement d’un prêt bancaire que sa filiale IMS Group Holding a souscrit auprès de la Société Générale. Huitième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Neuvième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 130 000 euros le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’administration au titre de l’exercice 2013. Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société) :1. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital en vue de permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers :– favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;– attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;– remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;– conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; ou– annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la onzième résolution ci-dessous.2. L’Assemblée fixe :– le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions à 50 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;– le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), sous réserve des limites légales. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation et (ii) que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée) ;– la durée de la présente autorisation à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.3. La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 29 juin 2012 dans sa dix-neuvième résolution.4. L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions peut être effectuée à tous moments, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de l’entreprise conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce.Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donnent pas droit à dividendes.5. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :– ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;– passer tous ordres en bourse ou hors marché ;– conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;– établir tous documents notamment d’information ;– affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;– effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable. A titre extraordinaire : Onzième résolution (Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée générale dans sa dixième résolution ou encore de programme d’achat d’actions autorisé antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, et à réduire le capital à due concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée.L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital autorisée.La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 29 juin 2012 dans sa trente-deuxième résolution.Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à la réglementation applicable. Douzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de prendre certaines mesures en période d’offre publique portant sur les titres de la Société) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et sous réserve que les dispositions de l’article L.233-33 premier alinéa du Code de commerce soientapplicables :(i) décide que les délégations financières dont dispose le Conseil d’administration en vertu des vingtième à trente-et-unième résolutions de l’Assemblée générale du 29 juin 2012 pourront être utilisées par le Conseil d’administration en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;(ii) autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à prendre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, toute mesure visée à l’article L.233-32 I et III du Code de commerce, y compris en initiant une offre publique sur les titres d’une société, dans les conditions qu’il déterminera ;(iii) délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider l’émission de bons visés à l’article L.233-32 II du Code de commerce ; à cet effet, l’Assemblée générale décide que le montant nominal maximal d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à douze millions d’euros (12 millions d’euros) et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur au nombre d’actions composant le capital de la Société à la date de mise en œuvre de la présente délégation par le Conseil d’administration, il est précisé que ce plafond est fixé de façon distincte et autonome du plafond nominal global prévu par la vingt-sixième résolution de l’Assemblée générale du29 juin 2012 ; le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination.L’Assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de la présente résolution. Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 29 juin 2012 dans sa trente-troisième résolution. A titre ordinaire : Treizième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent. ———————— Modalités de participation à l’Assemblée générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’Assemblée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mardi 25 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte.L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée. L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité.– l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée :– l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique. Il pourra renvoyer le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation.– pour l’actionnaire au porteur, la Société Générale tiendra, à l’adresse suivante: Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantescedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 22 juin 2013 au plus tard.Le formulaire de vote par correspondance sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après.Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 25 juin 2013 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur.Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après :– pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué;– pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03.Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 25 juin 2013, pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation:– ne peut plus choisir un autre mode de participation;– peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 25 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour. Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’Assemblée remplissant les conditions prévues par les articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, présentés par des actionnaires, doivent, conformément aux dispositions légales, parvenir au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée.Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée.Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site de la Société: http://www.jacquetmetalservice.com, dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées.    Questions écrites. Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 24 juin 2013, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.jacquetmetalservice.com, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 7 juin 2013. Le Conseil d’administration. 1302219

Description : 1205167 27 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   JACQUET METAL SERVICE SA au capital de 36.631.126,16 euros. Siège social : 7, rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest. 311 361 489 R.C.S. Lyon.   Approbation des comptes annuels Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le rapport financier annuel déposé le 28 mars 2012 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.jacquetmetalservice.com, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n° 63 du 25 mai 2012, ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 29 juin 2012 sans modification, à l’exception de la date de mise en paiement du dividende fixée le 29 juin 2012.   Saint-Priest, le 25 juillet 2012.     1205167

Description : 1203930 13 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     JACQUET METAL SERVICE   Société Anonyme au capital de 36 631 126,16 euros. Siège social : 7 rue Michel Jacquet, 69800 SAINT PRIEST. 311 361 489 R.C.S. LYON.   AVIS DE CONVOVATION   Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont convoqués en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le 29 juin 2012 à 10 heures 30, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR    A titre ordinaire  : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011. 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011. 3. Affectation du résultat - Distribution de dividendes. 4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société de créances détenues sur les sociétés IMS SpA et IMS France au profit de la société IMS group Holding. 5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société de créances détenues sur la société Jacquet Italtaglio au profit de la société Jacquet Holding. 6. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société de 100% des titres détenus dans les sociétés Noxon Stainless, Trinox et Intramet au profit de la société filiale Stappert Spezial Stahl GmbH. 7. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Convention d’avance en compte courant consentie à la Société par la société JSA, société anonyme de droit belge, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises Belge sous le numéro 0432 972 069 RPM Liège. 8. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées. 9. Fixation du montant des jetons de présence. 10. Nomination de Madame Françoise Papapietro, comme membre du Conseil d’administration. 11. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet. 12. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte. 13. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Jacques Nougein. 14. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François Clément. 15. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Gailly. 16. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA. 17. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société CCAN 2007 Inversiones Internationales Etve SL. 18. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet. 19. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société.   A titre extraordinaire : 20. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. 21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. 22. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 23. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 24. Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale. 25. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. 26. Limitation globale des autorisations. 27. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. 28. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société. 29. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. 30. Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre. 31. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées. 32. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. 33. Autorisation au Conseil d’administration de prendre certaines mesures en période d’offre publique portant sur les titres de la Société. 34. Modification de l’article 13 des statuts – Conseil d’administration – Age des Administrateurs – Nombre minimum d’actions. 35. Rectification d’une erreur matérielle des statuts.   A titre ordinaire 36. Pouvoirs.   Le texte des projets de résolutions de cette Assemblée générale ordinaire et extraordinaire a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 25 mai 2012 - Bulletin n°63 et demeure inchangé.   ____________________________   Modalités de participation à l’Assemblée générale     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.225-85 du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article.   Justification du droit de participer à l’Assemblée   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mardi 26 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Modes de participation à l’Assemblée   L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance.   1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée :   - l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, BP 81236, 44312 Nantes cedex 3; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité.   - l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée.   2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée :   - l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique. Il pourra renvoyer le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation.   - pour l’actionnaire au porteur, la Société Générale tiendra, à l’adresse suivante: Société Générale, Service assemblées, BP 81236, 44312 Nantes cedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires de vote par correspondance ou par procuration.   Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus ou au siège social, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 23 juin 2012 au plus tard.   Le formulaire de vote par correspondance sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après.   Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 26 juin 2012 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après :   - pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué;   - pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demandé à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, BP 81236, 32 rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03.   Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 26 juin 2012, pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation:   - ne peut plus choisir un autre mode de participation;   - peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 26 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Questions écrites   Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry PHILIPPE, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 25 juin 2012, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.jacquetmetalservice.com, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 8 juin 2012.   Le Conseil d’administration 1203930

Description : 1203043 25 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     JACQUET METAL SERVICE   Société Anonyme au capital de 36 631 126,16 euros. Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON    AVIS DE REUNION    Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL SERVICE (ci-après « JMS » ou la « Société »), sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunie le 29 juin 2012 à 10 heures 30, au siège social, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR  :   A titre ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011. — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011. — Affectation du résultat - Distribution de dividendes. — Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société de créances détenues sur les sociétés IMS SpA et IMS France au profit de la société IMS group Holding. — Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société de créances détenues sur la société Jacquet Italtaglio au profit de la société Jacquet Holding. — Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société de 100% des titres détenus dans les sociétés Noxon Stainless, Trinox et Intramet au profit de la société filiale Stappert Spezial Stahl GmbH. — Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Convention d’avance en compte courant consentie à la Société par la société JSA, société anonyme de droit belge, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises Belge sous le numéro 0432 972 069 RPM Liège. — Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées. — Fixation du montant des jetons de présence. — Nomination de Madame Françoise Papapietro, comme membre du Conseil d’administration. — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet. — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte. — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Jacques Nougein. — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François Clément. — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Gailly. — Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA. — Renouvellement du mandat d’administrateur de la société CCAN 2007 Inversiones Internationales Etve SL. — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet. — Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société.   A titre extraordinaire : — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres.  — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. — Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale. — Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. — Limitation globale des autorisations. — Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société. — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. — Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre. — Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées. — Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. — Autorisation au Conseil d’administration de prendre certaines mesures en période d’offre publique portant sur les titres de la Société. — Modification de l’article 13 des statuts – Conseil d’administration – Age des Administrateurs – Nombre minimum d’actions. — Rectification d’une erreur matérielle des statuts.   A titre ordinaire : — Pouvoirs.     TEXTE DES RESOLUTIONS   A titre ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2011, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 3 140 972,24 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code général des impôts, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à 40 594 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 13 531 euros. L’Assemblée générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle donne également quitus aux Commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2011 qui se traduisent par un résultat net de 21 702 000 euros et par un résultat part du Groupe d’un montant de 20 704 000 euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés.   Troisième résolution (Affectation du résultat) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 3 140 972,24 euros, augmenté du report à nouveau s’élevant au 31 décembre 2011 à 78 002 740,02 euros, soit la somme totale de 81 143 712,26 euros, de la façon suivante :   (i)    au compte « Réserve légale », la somme de       157 048,61 euros   soit 5 % du montant du bénéfice net de l’exercice, qui sera ainsi  porté de 3 217 029,57 euros, son montant actuel, à 3 374 078,18 euros.    (ii) aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 10 091 943,96 euros (iii) le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 70 894 719,69 euros    Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,42 €. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 6 juillet 2012. L’Assemblée générale reconnaît, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l'article 158 - 3 - 2° du C.G.I. Au cas où lors de la mise en paiement du dividende la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau. En outre, l’Assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société de créances détenues sur les sociétés IMS SpA et IMS France au profit de la société IMS group Holding) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la cession par la société Jacquet Metal Service des créances qu’elle détenait sur les sociétés IMS SpA et IMS France au profit de la société IMS group Holding.   Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société de créances détenue sur la société Jacquet Italtaglio au profit de la société Jacquet Holding) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la cession par la société Jacquet Metal Service des créances qu’elle détenait sur la société Jacquet Italtaglio au profit de la société Jacquet Holding.   Sixième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Cession par la Société de 100% des titres détenus dans les sociétés Noxon Stainless, Trinox et Intramet au profit de la société Stappert Spezial Stahl GmbH) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la cession par la société Jacquet Metal Service de 100 % des titres détenus dans les sociétés Noxon Stainless, Trinox et Intramet au profit de la société Stappert Spezial Stahl GmbH.   Septième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Convention d’avance de compte courant consentie à la Société par la société JSA, société anonyme de droit belge, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises Belges sous le numéro 0432 972 069 RPM Liège) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la signature d’une convention d’avance en compte courant entre la société Jacquet Metal Service et la société JSA d’un montant de 4 millions d’euros.   Huitième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.   Neuvième résolution (Fixation du montant des jetons de présence) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 130 000 euros le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’administration au titre de l’exercice 2012.   Dixième résolution (Nomination de Madame Françoise Papapietro, comme membre du Conseil d’administration) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’Administrateur Madame Françoise Papapietro pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Eric Jacquet) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Eric Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Jacques Leconte pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Jacques Nougein) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Henri Jacques Nougein pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François Clément) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-François Clément pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Gailly) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier Gailly pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la société JSA pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société CCAN 2007 Inversiones Internationales Etve SL) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la société CCAN 2007 Inversiones Internationales Etve SL pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous la condition suspensive de l’adoption de la trente-quatrième résolution ci-après, de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société) - 1. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital en vue de permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers : – favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; – attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;  – remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; – conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; ou  – annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la trente-deuxième résolution ci-dessous.  - 2. L’Assemblée fixe : – le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions à 50 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; – le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), pour un montant maximal de 120.142.190 euros, sous réserve des limites légales. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation et (ii) que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital au moment de l’acquisition ;  – la durée de la présente autorisation à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.  - 3. La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2011 dans sa douzième résolution.  - 4. L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions peut être effectuée à tous moments, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de l’entreprise conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce.  Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit à dividendes.  - 5. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment : – ajuster les prix d’achat et de vente susvisés en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; – passer tout ordre en bourse ou hors marché ; – conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; – établir tous documents notamment d’information ; – affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; – effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.     A titre extraordinaire :   Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) - 1. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce délègue au Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation successive ou simultanée de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra pas dépasser huit millions (8.000.000) euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond global prévu à la vingt-sixième résolution ;   - 2. La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 30 juin 2011 dans sa treizième résolution.   - 3. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : – déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; – décider : – que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; – que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; – d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.   Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :  - 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; - 2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; - 3. décide que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-sixième résolution et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; – le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à soixante-cinq millions (65.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-sixième résolution et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société.  - 4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;  - 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;  - 6. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : – décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; – prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; – répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; – offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; – décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que, dans ce dernier cas, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;   - 7. la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 30 juin 2011 dans sa quatorzième résolution ;   - 8. décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : – décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; – déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; – décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur devise, leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; – déterminer le mode de libération des actions et/ou autres titres émis ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; – à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; – procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code : - 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;  -  2. décide que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-sixième résolution et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; – le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à soixante-cinq millions (65.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-sixième résolution et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.   - 3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;   - 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.225-135, 2ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; - 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; - 6. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce : – sous réserve de la mise en oeuvre de la vingt-quatrième résolution, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;   - 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : – décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; – déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; – décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; – déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; – procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.   - 8. la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 30 juin 2011 dans sa quinzième résolution ; Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code :   - 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;   - 2. décide que: – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-sixième résolution et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; – le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à soixante cinq millions (65.000.000) euros, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-sixième résolution et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.   - 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation ;   - 4. décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente délégation seront exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, (ii) à l’intention d’investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre et ce dans les conditions fixées par l’article L.225-136 tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 et dans la limite de 20 % du capital social par an, étant précisé que ce délai d’un an courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’administration vérifiera que le plafond précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) derniers mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur ;   - 5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;   - 6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;   - 7. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce : – sous réserve de la mise en oeuvre de la vingt-quatrième résolution, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;   - 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : – arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; – déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; – déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; – déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; – déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; – suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; – fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; – le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; – s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; – procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; – faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; – décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et – prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.   - 9. la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 30 juin 2011 dans sa seizième résolution ; Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° du Code de commerce autorise le Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, pour chacune des émissions décidées en application des vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, par période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les vingt- deuxième et vingt- troisième résolutions qui précèdent et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a) le prix d’émission des titres de capital devra être au moins égal au cours moyen pondéré des vingt dernières séances de bourse de l’action de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext le jour précédant l’émission avec une décote maximale de 25 % ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de douze millions (12.000.000) euros prévu à la vingt-sixième résolution.  Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond relatif aux titres de créances de quatre-vingt millions (80.000.000) euros prévu à la vingt-sixième résolution.  Dans l’

Description : 1104681 15 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ JACQUET METAL SERVICE Société anonyme au capital de 36 631 126,16 €. Siège social : Jacquet Metal Service, 7, rue Michel Jacquet, 69 802 Saint-Priest Cedex. 311 361 489 R.C.S. Lyon.   Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, tels que publiés dans le rapport financier annuel déposé le 1er avril 2011 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.ims-group.com, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 25 mai 2010, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 30 juin 2011.     1104681

Description : 1103576 15 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société Anonyme au capital de 36.631.126,16 euros. Siège social : 21, rue Auber, 75009 PARIS. 311 361 489 R.C.S. PARIS.     AVIS DE CONVOCATION ET AVIS RECTIFICATIF A L’AVIS DE REUNION PUBLIE LE 25 MAI 2011     Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE (ci-après « IMS » ou la « Société »), sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le 30 juin 2011 à 11 heures, à Saint-Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :     ORDRE DU JOUR :     A titre ordinaire   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010   2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010   3. Affectation du résultat   4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Rachat de la participation Euralliage détenue par IMS France   5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Indemnité de révocation ou de non renouvellement de mandat de Monsieur Philippe Goczol   6. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Engagement de non concurrence de Monsieur Philippe Goczol   7. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées   8. Fixation du montant des jetons de présence   9. Remplacement d’un Co-commissaire aux comptes titulaire   10. Remplacement d’un Co-commissaire aux comptes suppléant   11. Ratification de la décision du Conseil d’administration de transférer le siège social dans un département limitrophe   12. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société   A titre extraordinaire   13. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres   14. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance   15. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   16. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   17. Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale   18. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription   19. Limitation globale des autorisations   20. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital   21. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société   22. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers   23. Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre   24. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées    25. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues   26. Autorisation au Conseil d’administration de prendre certaines mesures en période d’offre publique portant sur les titres de la Société   27. Transfert du siège social   28. Changement de dénomination   A titre ordinaire   29. Pouvoirs     Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 25 mai 2011 –bulletin n° 62     L’ordre du jour et le texte des projets de résolutions de cette assemblée générale ordinaire et extraordinaire ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 25 mai 2011 – Bulletin n°62 et demeurent inchangés à l’exception du paragraphe (iii) de la vingt-sixième résolution relative à l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de prendre certaines mesures en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.   Le paragraphe (iii) de la vingt-sixième résolution, tel que rectifié, se libelle en conséquence ainsi qu’il suit :   « (iii) délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider l’émission, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, de bons permettant de souscrire des actions de la Société à des conditions préférentielles tels que visés à l'article L. 233-32, II, du Code de commerce et attribuer gratuitement lesdits bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique, selon les modalités prévues audit article L. 233-32 II, dans les cas où le premier alinéa de l'article L. 233-33 du Code de commerce est applicable.   L’Assemblée générale décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons émis en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieur à 12.210.375 euros et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente autorisation sera égal au nombre d’actions de la Société, soit à la date de la présente assemblée un nombre de 24.028.438 BSA, sans préjudice de la faculté pour le Conseil d’administration d’augmenter ce nombre de BSA pour tenir compte d’actions nouvelles qui seraient émises entre la date de la présente Assemblée et la date de mise en oeuvre de la présente délégation de compétence.   Le Conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination.   L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en oeuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et attributions.   L'Assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auquel les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   L’Assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de la présente résolution.»   Le reste de la résolution est sans changement.   PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE   L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.   A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :   Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 27 juin 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, la SOCIETE GENERALE Securities Services, 32 rue du Champ de Tir – BP 81236 – 44312 Nantes cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité de l’actionnaire.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   B. Modes de participation à cette Assemblée :   1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   – pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la SOCIETE GENERALE– Service Assemblées Générales– 32 rue du Champ de Tir – BP 81236 – 44312 Nantes cedex 3; – pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.   2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée pourront voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce.   Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré. Pour les propriétaires d’actions au porteur, il sera adressé sur simple demande écrite déposée ou parvenue au siège de la société à PARIS (75009) 21, Rue Auber, au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le 24 juin 2011.   Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et le texte des résolutions seront également disponibles sur le site de la société : http://www.ims-group.com.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à la SOCIETE GENERALE– Service Assemblées Générales– 32 rue du Champ de Tir – BP 81236 – 44312 Nantes cedex 3 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 27 juin 2011.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   3. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   – pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 27 juin 2011 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique suivante : [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   4. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée.   5. Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   C. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :   1. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 24 juin 2011. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   2. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  http://www.ims-group.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’Assemblée.         Le Conseil d’administration 1103576

Description : 1102870 25 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE Société anonyme au capital de 36 631 123,26 €. Siège social : 21, rue Auber, 75009 Paris. 311 361 489 R.C.S. Paris.   Avis de réunion. Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société IMS International Metal Service (ci-après « IMS » ou la « Société »), sont informés qu’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire se réunie le 30 juin 2011 à 11 heures, à Saint-Priest (69800) 7, rue Michel Jacquet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour :   A titre ordinaire :   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; 3. Affectation du résultat ; 4. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Rachat de la participation Euralliage détenue par IMS France ; 5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Indemnité de révocation ou de non renouvellement de mandat de Monsieur Philippe Goczol ; 6. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Engagement de non concurrence de Monsieur Philippe Goczol ; 7. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées ; 8. Fixation du montant des jetons de présence ; 9. Remplacement d’un Co-commissaire aux comptes titulaire ; 10. Remplacement d’un Co-commissaire aux comptes suppléant ; 11. Ratification de la décision du Conseil d’administration de transférer le siège social dans un département limitrophe ; 12. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société ;     A titre extraordinaire :   13. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 14. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 15. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 16. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 17. Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale ; 18. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 19. Limitation globale des autorisations ; 20. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 21. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; 22. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 23. Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; 24. Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; 25. Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues ; 26. Autorisation au Conseil d’administration de prendre certaines mesures en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 27. Transfert du siège social ; 28. Changement de dénomination ;   A titre ordinaire : 29. Pouvoirs.   Texte des résolutions : A titre ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2010, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 9 285 110 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code général des impôts, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à 28 378 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 9 460 euros. L’Assemblée générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle donne également quitus aux Commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2010 qui se traduisent par un résultat net négatif de (34,908) millions d’euros et par un résultat part du Groupe d’un montant négatif de (36,938) millions d’euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 9 285 110 euros de la façon suivante :   Au compte « Réserve légale », la somme de 464 256 euros Qui sera ainsi porté de 2 752 774 euros, Son montant actuel à 3 217 030 euros. Le solde au compte « Autres réserves »,   Soit la somme de 8 820 854 euros Qui sera ainsi porté de 723 735 euros, Son montant actuel, à 9 544 589 euros.   En outre, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Dividendes (en euros) Réfaction art. 158-3-2° du C.G.I. (en euros)     Eligible Non éligible 2009 Néant NA NA 2008 Néant NA NA 2007 19 862 711,00 (soit 1,10 euro par action) 19 862 711,00 (soit 1,10 euro par action) 0   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Rachat de la participation Euralliage détenue par la société International Metal Service France). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’achat, par la Société auprès de la société International Metal Service France de sa participation dans la société Euralliage (représentant 100% de son capital social).   Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Indemnité de révocation ou de non renouvellement de mandat de Monsieur Philippe Goczol). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve les conditions et modalités de l’octroi, au profit de Monsieur Philippe Goczol d’une indemnité de révocation ou de non renouvellement de ses fonctions de Directeur général délégué de la Société (cette indemnité est détaillée au point 4. « Principes et règles de détermination des rémunérations des mandataires sociaux » figurant p. 177 du document de référence).   Sixieme résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Engagement de non concurrence de Monsieur Philippe Goczol). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la conclusion avec Monsieur Philippe Goczol, Directeur général délégué de la Société, d’un engagement de non concurrence (cet engagement est détaillé au point 4. « Principes et règles de détermination des rémunérations des mandataires sociaux » figurant p. 177 du document de référence).   Septième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.   Huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à la somme de cent quarante mille (140 000) euros le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’administration au titre de l’exercice 2011.   Neuvième résolution (Remplacement d’un Co-commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de la société Ernst & Young Audit, Co-commissaire aux comptes titulaire de la Société venait à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de ne pas renouveler son mandat. L’Assemblée générale décide de nommer, en remplacement, en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 la société Ernst & Young et Autres, société par actions simplifiée à capital variable dont le siège social est sis 41 rue Ybry – 92 200 Neuilly sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 438 476 913. La société Ernst & Young et Autres a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions de Co-commissaire aux comptes titulaire de la Société, si elles venaient à lui être confiées, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur et ne faire l’objet ou ne se trouver dans aucun cas d’incompatibilité ou d’interdiction lui empêchant de les exercer.   Dixième résolution (Remplacement d’un Co-commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Jean-François Giniès, Co-commissaire aux comptes suppléant de la Société venait à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de ne pas renouveler son mandat. L’Assemblée générale décide de nommer, en remplacement, en qualité de Co-commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, la société Auditex, société par actions simplifiée à capital variable dont le siège social est sis Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche à La Défense (92037), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 377 652 938. La société Auditex a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions de Co-commissaire aux comptes suppléant de la Société, si elles venaient à lui être confiées, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur et ne faire l’objet ou ne se trouver dans aucun cas d’incompatibilité ou d’interdiction lui empêchant de les exercer.   Onzième résolution (Ratification de la décision du Conseil d’administration de transférer le siège social dans un département limitrophe). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la décision du Conseil d’administration en date du 3 mars 2011 qui a décidé de transférer le siège social de la Société du 5 esplanade Charles de Gaulle, Immeuble « Le Carillon », 92733 Nanterre, au 21 rue Auber, 75009 Paris ainsi que la modification des statuts en résultant.   Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société) : 1. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10% du montant du capital en vue de permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers : — favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; — attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; — remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; — conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; ou — annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la vingt-cinquième résolution ci-dessous. 2. L’Assemblée fixe : — le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions à 50 euros par action et le prix minimum de vente à 8 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; — le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), pour un montant maximal de 120 142 190 euros, sous réserve des limites légales. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n° 2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation et (ii) que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital au moment de l’acquisition ; — la durée de la présente autorisation à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. 3. La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2010 dans sa vingt-et-unième résolution. 4. L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions peut être effectuée à tous moments, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de l’entreprise conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit à dividendes. 5. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment : — ajuster les prix d’achat et de vente susvisés en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; — passer tout ordre en bourse ou hors marché ; — conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; — établir tous documents notamment d’information ; — affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; — effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.     A titre extraordinaire   Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) : 1. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce délègue au Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation successive ou simultanée de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra pas dépasser huit millions (8 000 000) euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ; 2. La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 30 juin 2010 dans sa vingt-huitième résolution. 3. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : — déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; — décider : – que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; – que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; — d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 3. décide que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions (5 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; — le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à soixante cinq millions (65 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. 4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; — prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : — limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; — répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; — offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; — décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que, dans ce dernier cas, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 7. la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 30 juin 2010 dans sa vingt-neuvième résolution ; 8. décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; — décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L 228-97 du Code de commerce), fixer leur devise, leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions et/ou autres titres émis ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L 233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions (5 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; — le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à soixante cinq millions (65 000 000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L 228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. 3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.225-135, 2ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; — décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 8. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions (5 000 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; — le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à soixante cinq millions (65 000 000) euros, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L 228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation ; 4. décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente délégation seront exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, (ii) à l’intention d’investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D 411-4 du Code monétaire et financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre et ce dans les conditions fixées par l’article L 225-136 tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 et dans la limite de 20 % du capital social par an, étant précisé que ce délai d’un an courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’administration vérifiera que le plafond précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) derniers mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur ; 5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 7. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; — déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; — déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; — déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; — déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; — suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; — fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; — le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; — s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; — procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; — décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et — prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. 9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° du Code de commerce autorise le Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, pour chacune des émissions décidées en application des quinzième et seizième résolution qui précèdent et dans la limite de 10% du capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, par période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les quinzième et seizième résolutions qui précèdent et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a) le prix d’émission des titres de capital devra être au moins égal au cours moyen pondéré des vingt dernières séances de bourse de l’action de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext le jour précédant l’émission avec une décote maximale de 15 % ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de sept millions cinq cent mille (7 500 000) euros prévu à la dix-neuvième résolution. Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond relatif aux titres de créances de quatre-vingt millions (80 000 000) euros prévu à la dix-neuvième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Dix-huitième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en application des quatorze à dix-septième résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché.   Dix-neuvième résolution (Limitation globale des autorisations). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide : 1. de fixer à sept millions cinq cent mille (7 500 000) euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les quatorzième à dix-huitième résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ; et 2. de fixer à quatre-vingt millions (80 000 000) euros, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations conférées par les quatorzième à dix-huitième résolutions, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.   Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et du Code de commerce et L.225-147 dudit Code : 1. délègue au Conseil d’admini

Description : 1005068 1 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme au capital de 36 631 126,16 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, accompagnés des attestations des Commissaires aux Comptes, tels que publiés dans le rapport financier annuel déposé le 4 mars 2010 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.ims-group.com, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des annonces légales et obligatoires du 26 mai 2010, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 30 juin 2010.     1005068

Description : 1004754 4 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Avis divers____________________ IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société Anonyme au capital de 36 631 126,16 €. Siège Social : Immeuble Le Carillon 5, esplanade Charles de Gaulle 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.     Droits de vote         Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée générale ordinaire de la société réunie le 30 juin 2010, le nombre des droits de vote existants était de 17 487 256.       Suite à l’instauration d’un droit de vote double et à la réalisation définitive de la fusion le 20 juillet 2010, le nombre total des droits de vote est de 27 085 138 (sous réserve du traitement définitif des droits formant rompus).     1004754

Description : 1003410 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Avis de convocation.   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société IMS International Metal Service sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 30 juin 2010 à 15 heures, 8 rue d’Athènes, 75009 Paris (Athènes Services).   Ordre du jour    En session ordinaire :   — Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2009 incluant le rapport de gestion du groupe, Observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion, Rapport du Président du Conseil de surveillance, Rapports des commissaires aux comptes, — Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009 - Quitus aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009, — Approbation des conventions réglementées visées dans les rapports spéciaux des commissaires aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, en application de l'article L. 225-86 du Code de commerce, — Approbation des modifications des critères de performance décidées par le Conseil de surveillance du 15 octobre 2009 et ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Jean-Yves Bouffault décidé par le Conseil de surveillance du 16 avril 2010, — Approbation des modifications des critères de performance décidées par le Conseil de surveillance du 15 octobre 2009 et ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Pierre-Yves Le Daëron décidé par le Conseil de surveillance du 16 avril 2010, — Approbation des modifications des critères de performance décidées par le Conseil de surveillance du 15 octobre 2009 et ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Philippe Brun décidé par le Conseil de surveillance du 16 avril 2010, — Approbation de l’accord de non-concurrence signé entre Monsieur Jean-Yves Bouffault et la Société, — Approbation de la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur Pierre-Yves Le Daëron, — Approbation de la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur Philippe Brun, — Affectation du résultat afférent à l’exercice 2009, — Nomination de Monsieur Eric Jacquet comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, — Nomination de Monsieur Jean Jacquet comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, — Nomination de JSA comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, — Nomination de Monsieur Jean-François Clément comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, — Nomination de Monsieur Yvon Jacob comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, — Nomination de CCAN 2007 comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, — Nomination de Monsieur Henri-Jacques Nougein comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, — Nomination de Monsieur Xavier Gailly comme membre du conseil d’administration sous réserve de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, — Nomination de Monsieur Jacques Leconte comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, — Fixation du montant des jetons de présence, — Autorisation à donner à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société ;   En session extraordinaire :   — Rapports du Directoire, de l’expert indépendant et des commissaires à la fusion, — Modification de l’article 11 des statuts – instauration de droits de vote double, — Adoption de nouveaux statuts, — Sous réserve de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, modification du régime d’administration et de gestion de la Société, suppression du régime à Directoire et Conseil de surveillance et adoption du régime à conseil d’administration et modification corrélative des statuts, — Approbation de la fusion par absorption de la société Jacquet Metals par IMS International Metal Service ; approbation des termes et conditions du projet de traité de fusion ; approbation de l’apport des éléments d’actif et de passif de Jacquet Metals à la Société, de l’évaluation des apports et de leur rémunération, — Approbation de l’augmentation de capital corrélative à la fusion et de la modification corrélative des statuts ; approbation du montant de la prime de fusion et de son affectation, — Autorisation donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet de réduire le capital de la Société par annulation d’actions, — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou des sociétés du Groupe de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, — Autorisation donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, — Délégation de compétence donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet de procéder à la cession ou à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, — Limitation globale des autorisations.   En session ordinaire :   — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Projet de résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   Première résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009 - Quitus aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de surveillance et aux Commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, des observations du Conseil de surveillance, des comptes sociaux, ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 15 176 066,34 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale donne, en conséquence, aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de surveillance et aux Commissaires aux comptes, quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. L’assemblée générale constate l’absence de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts.   Deuxième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, complété par la présentation des comptes consolidés, des observations du Conseil de surveillance ainsi que le rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître une perte (part du groupe) de 86 870 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés dans les rapports spéciaux des Commissaires aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, en application de l'article L. 225-86 du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire à l'assemblée générale et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l'article L. 225-86 du Code de commerce, approuve lesdits rapports et les conventions et engagements qui y sont visés.   Quatrième résolution (Approbation des modifications des critères de performance décidées par le Conseil de surveillance du 15 octobre 2009 et ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Jean-Yves Bouffault décidé par le Conseil de surveillance du 16 avril 2010). — l’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les modifications des critères de performance et l’ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Jean-Yves Bouffault, membre du Directoire, et correspondant à des indemnités liées à la cessation de ses fonctions.   Cinquième résolution (Approbation des modifications des critères de performance décidées par le Conseil de surveillance du 15 octobre 2009 et ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Pierre-Yves Le Daëron décidé par le Conseil de surveillance du 16 avril 2010). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les modifications des critères de performance et l’ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Pierre-Yves Le Daëron, membre du Directoire, et correspondant à des indemnités liées à la cessation de ses fonctions.   Sixième résolution (Approbation des modifications des critères de performance décidées par le Conseil de surveillance du 15 octobre 2009 et ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Philippe Brun décidé par le Conseil de surveillance du 16 avril 2010). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les modifications des critères de performance et l’ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Philippe Brun, membre du Directoire, et correspondant à des indemnités liées à la cessation de ses fonctions.   Septième résolution (Approbation de l’accord de non-concurrence signé entre Monsieur Jean-Yves Bouffault et la Société). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l’accord de non-concurrence signé entre Monsieur Jean-Yves Bouffault, membre du Directoire, et la Société.   Huitième résolution (Approbation de la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur Pierre-Yves Le Daëron). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, la convention de rupture conventionnelle signée entre Monsieur Pierre-Yves Le Daëron, membre du Directoire, et la Société.   Neuvième résolution (Approbation de la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur Philippe Brun). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, la convention de rupture conventionnelle signée entre Monsieur Philippe Brun, membre du Directoire, et la Société.   Dixième résolution (Affectation du résultat afférent à l’exercice 2009). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2009 qui s’élève à 15 176 066,34 euros en report à nouveau qui présentera ainsi un solde créditeur de 78 002 740,02 euros. Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’assemblée générale prend acte de ce que les dividendes des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Revenus éligibles à la réfaction (en euros) Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2006 14 806 748,20 (soit 0,82 par action)  -  - 2007 19 862 711,00 (soit 1,10 par action)  -  - 2008  -  -  -   Onzième résolution (Nomination de Monsieur Eric Jacquet comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 ème et 26 ème résolutions). — L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Eric Jacquet en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Douzième résolution (Nomination de Monsieur Jean Jacquet comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 ème et 26 ème résolutions). — L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Jean Jacquet en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Treizième résolution (Nomination de la société JSA comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 ème et 26 ème résolutions). — L’assemblée générale décide de nommer la société JSA, société anonyme de droit belge au capital de 22 311 000 euros, dont le siège social est situé 85, rue de l’Abbaye, 4040 Herstal, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises Belge, sous le numéro 0432 972 069, en qualité d’administrateur pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Quatorzième résolution (Nomination de Monsieur Jean-François Clément comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 ème et 26 ème résolutions). — L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Jean-François Clément en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévu à la 23ème résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Quinzième résolution (Nomination de Monsieur Yvon Jacob comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 ème et 26 ème résolutions). — L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Yvon Jacob en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Seizième résolution (Nomination de CCAN 2007 comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 ème et 26 ème résolutions). — L’assemblée générale décide de nommer la société CCAN 2007, société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le siège social est situé Avenida de Carlos III, 8 31002, Pampelune, Espagne, immatriculée au registre du commerce de Navarre, sous le numéro 1311, en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Dix-septième résolution (Nomination de Monsieur Henri-Jacques Nougein comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 ème et 26 ème résolutions). — L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Henri-Jacques Nougein en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Dix-huitième résolution (Nomination de Monsieur Xavier Gailly comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 ème et 26 ème résolutions). — L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Xavier Gailly en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Dix-neuvième résolution (Nomination de Monsieur Jacques Leconte comme membre du conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 ème résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 ème et 26 ème résolutions). — L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Jacques Leconte en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23ème résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Vingtième résolution (Fixation des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à cent dix mille (110 000) euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de surveillance et, sous réserve de l’adoption du régime d’administration prévu à la 23ème résolution, du conseil d’administration. Cette somme sera attribuée selon la règle prorata temporis au jour le jour au profit des membres du Conseil de surveillance jusqu’au terme de leurs fonctions et au profit des membres du conseil d’administration à compter de leur nomination. Ce montant, applicable à l’exercice en cours, sera maintenu jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale.   Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément (i) aux dispositions légales en vigueur, notamment celles du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et celles des articles L. 225-209 et suivant du Code de commerce, et (ii) aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) autorise le Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23ème résolution, le conseil d’administration, pour une période de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social (le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme) à acheter ou faire acheter les actions de la Société dans les conditions fixées par le règlement 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que par la présente résolution, et notamment : — le prix unitaire maximum d'achat ne devra pas excéder 15 euros, étant précisé que le Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23ème résolution, le conseil d’administration, pourra toutefois ajuster le prix d'achat susmentionné en cas d'opération donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale des actions ou de regroupement d'actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l'incidence de l'opération concernée sur la valeur des actions ; — le montant maximum des fonds destinés à l'achat d'actions en vertu de la présente résolution ne pourra, sur la base du nombre actuel d’actions en circulation, excéder 27 085 515 euros (correspondant à un nombre maximal de 1 805 701 actions au prix maximal unitaire de 15 euros, visé ci-dessus) et porté, en cas de réalisation de la fusion visée aux 25ème et 26ème résolutions ci-dessous, à 36 042 645 euros (correspondant à un nombre maximal de 2 402 843 actions au prix maximal unitaire de 15 euros, visé ci-dessus) ; — les achats d'actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société ; — l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectuée à tout moment, y compris en période d’offre publique dans le respect de la réglementation applicable et notamment l’article 232-17 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23ème résolution, le conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23ème résolution, du conseil d’administration, appréciera ; — les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ; 2°) décide que ces achats et cessions d'actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue : — de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers telles que (i) l'achat d'actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d'actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital au moment de l'acquisition ou (ii) les opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l'Autorité des marchés financiers ou par la loi ; — de mettre en place et d'honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23ème résolution, le conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23ème résolution, du conseil d’administration, appréciera ; — de couvrir des plans d'options d'achat d'actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, qui viendraient à être autorisés ultérieurement ; — d'attribuer gratuitement dans les conditions visées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, des actions de la Société, en vertu d'autorisations ultérieures ; — de proposer aux salariés d'acquérir des actions, notamment dans le cadre d'un plan d'épargne d’entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail en application de toute autorisation ultérieure ; — de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la 27ème résolution et dans les termes qui y sont indiqués, ou de toute autre autorisation ultérieure ; 3°) confère tous pouvoirs au Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23ème résolution, au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; 4°) prend acte du fait que le Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23ème résolution, le conseil d’administration informera l'assemblée générale chaque année des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré ; 5°) prend acte que cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’assemblée générale ordinaire du 16 juin 2009.   Projet de résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.   Vingt-deuxième résolution  (Modification de l’article 11 des statuts – instauration de droits de vote double). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 11 des statuts de la Société et d’adopter la rédaction suivante, visant à instaurer un droit de vote double avec effet immédiat étant précisé qu’à défaut de réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions au plus tard le 30 septembre 2010, la présente résolution deviendra caduque et les droits de vote double annulés : « Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions : 1. Chaque action donne droit, dans le partage des bénéfices et la propriété de l'actif social ou le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente. Chaque action donne droit à la représentation et au vote dans les assemblées générales, sans limitation, dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité de capital qu'elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative chez l'émetteur ou l'établissement mandataire depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. La fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la Société bénéficiaire si les statuts de celle-ci l'ont institué. Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action convertie au porteur ou transférée en propriété. Néanmoins, n'interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible. Il en est de même en cas de transfert par suite de fusion ou de scission d’une société actionnaire. Tout actionnaire a le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts. 2. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possèdent. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale. 3. Les héritiers, créanciers, ayants-droit, syndics ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune manière, dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. 4. Chaque fois qu'il est nécessaire pour exercer un droit de posséder un certain nombre d'actions, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis. »   Vingt-troisième résolution  (A compter de la réalisation de la fusion prévue aux 25 ème et 26 ème résolutions, modification du régime d’administration et de gestion de la Société, suppression du régime à Directoire et Conseil de surveillance et adoption du régime à conseil d’administration et modification corrélative des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du texte des statuts et sous réserve de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée, décide de modifier le régime d’administration et de gestion de la Société par suppression du régime prévu aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce et d’adopter le régime prévu aux articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce tel qu’à compter de cette date la Société soit administrée et dirigée par un conseil d’administration. En conséquence, l’assemblée générale prend acte de la fin des fonctions des membres du Conseil de surveillance et du Directoire qui interviendra à compter de la réalisation de la fusion et décide de modifier en conséquence les statuts tels que figurant en annexe sous réserve de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions.   Vingt-quatrième résolution  (A compter de la réalisation de la fusion prévue aux 25 ème et 26 ème résolutions, adoption de nouveaux statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du texte des statuts décide, à compter de la réalisation de la fusion prévue aux 25ème et 26ème résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée, de modifier les statuts de la Société et d’adopter dans leur ensemble les statuts figurant en annexe.   Vingt-cinquième résolution  (Approbation de la fusion par absorption de la société Jacquet Metals par IMS International Metal Service ; approbation des termes et conditions du projet de traité de fusion ; approbation de l’apport des éléments d’actif et de passif de Jacquet Metals à la Société, de l’évaluation des apports et de leur rémunération). — L’assemblée générale extraordinaire : — après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire , des rapports des commissaires à la fusion et du rapport de l’expert indépendant ; — et, après avoir pris connaissance (i) du projet traité de fusion conclu le 24 mai 2010 entre IMS International Metal Service et Jacquet Metals prévoyant l’apport à titre de fusion par Jacquet Metals de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à IMS International Metal Service (ii) de l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de Jacquet Metals du traité de fusion et de la fusion ; — sous réserve de l’adoption des résolutions 11 à 19 et 22 à 24 ; — approuve le projet traité de fusion dans toutes ses dispositions et plus particulièrement la rémunération prévue au projet de fusion laquelle se traduira par l’attribution aux actionnaires de Jacquet Metals de 5 971 428 actions IMS, entièrement libérées, portant jouissance immédiate ; — approuve l’apport des éléments d’actifs et de passif de Jacquet Metals à IMS International Metal Service et leur rémunération, tels que prévus par le traité de fusion ; — approuve la transmission universelle de patrimoine de Jacquet Metals au profit d’IMS International Metal Service ; — approuve le rapport d’échange de 7 actions de Jacquet Metals pour 20 actions IMS International Metal Service et l’augmentation de capital qui en résulte ; — approuve spécifiquement la reprise des engagements de la société Jacquet Metals envers les bénéficiaires d’attributions d’actions gratuites Jacquet Metals en application des dispositions de l’article L. 225-197-1 III du Code de commerce, selon les modalités prévues par le traité de fusion ; — décide que la fusion d’IMS International Metal Service avec Jacquet Metals ne sera définitive qu’à compter et sous réserve de la réalisation : – de la cession de la totalité des 4 183 342 actions IMS International Metal Service détenues par Jacquet Metals au profit de la société JSA, société anonyme de droit belge au capital de 22 311 000 euros, dont le siège social est situé 85, rue de l’Abbaye, 4040 Herstal, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises Belge, sous le numéro 0432 972 069 ; – des conditions suspensives prévues par le traité de fusion ; — décide que les conditions susmentionnées devront être remplies au plus tard le 30 septembre 2010 à défaut de quoi la présente résolution deviendra caduque de plein droit ; — sous réserve de l’approbation de la 26ème résolution, délègue au Directoire ou selon le cas au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet de : – constater la réalisation des conditions susmentionnées et par voie de conséquence la réalisation définitive de la fusion ; – procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de l’absorption de Jacquet Metals par IMS International Metal Service et à la dissolution subséquente de Jacquet Metals.   Vingt-sixième résolution  (Approbation de l’augmentation de capital corrélative à la fusion et de la modification corrélative des statuts ; approbation du montant de la prime de fusion et de son affectation). — L’assemblée générale extraordinaire constate que, par suite de l’adoption de la résolution qui précède et sous réserve de la réalisation définitive de la fusion prévue à la 25ème résolution, le capital social est augmenté d’une somme de 9 103 385,43 euros par la création de 5 971 428 actions nouvelles IMS International Metal Service de 1,524490529 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, ayant même jouissance que les actions existantes. L’assemblée générale extraordinaire approuve spécialement les dispositions du projet de fusion relatives à l’affectation de la prime de fusion de 31 990 887,57 euros dégagée par la fusion et décide en conséquence : — d’autoriser le conseil d’administration, à imputer, s’il le juge utile, sur cette prime, l’ensemble des frais, droits, taxes, impôts et honoraires consécutifs à la fusion ; — d’autoriser l’assemblée générale ordinaire à donner à la prime de fusion toutes autres affectations autres que l’incorporation au capital. L’assemblée générale extraordinaire décide la vente globale de toutes les actions IMS International Metal Service non attribuées correspondant aux droits formant rompus et la répartition des fonds entre les intéressés conformément aux dispositions des articles L.228-6-1 et R. 228-13 du Code de commerce.   Vingt-septième résolution  (Autorisation donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet de réduire le capital de la Société par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce, connaissance prise : — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des Commissaires aux comptes ; 1°) délègue, au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, tous pouvoirs à l’effet de procéder à la réduction de capital de la Société par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre (24) mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la 21ème résolution de la présente assemblée générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée ; 2°) décide que la différence entre le prix d’achat des actions et la valeur nominale sera imputée sur le poste « Primes d’émission, de fusion et d’apport » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; 3°) délègue au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts ; 4°) autorise le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas), dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ; 5°) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré ; 6°) prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingt-huitième résolution  (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) délègue, au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation du nominal des actions existantes, ou par la combinaison de ces deux modalités ; 2°) délègue au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) le pouvoir de décider que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; 3°) décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à huit (8) M€, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la 33ème résolution de la présente assemblée générale et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4°) décide que, le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital ; 5°) autorise le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas), dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ; 6°) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ; 7°) prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingt-neuvième résolution  (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou des sociétés du Groupe de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise : — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des Commissaires aux comptes ; 1°) délègue, au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : (i) d’actions de la Société ; (ii) de titres ou valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, et (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d'une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale »), sous réserve que ces émissions aient été autorisées par l’assemblée générale extraordinaire de la Filiale concernée ; — dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2°) autorise le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) à réaliser les émissions de valeurs mobilières autres que les actions visées au paragraphe 1° ci-dessus en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies ; 3°) décide que le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital de la Société immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à trois millions cent mille (3 100 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la 33ème résolution de la présente assemblée générale et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4°) décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder dix (10) Millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 15 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; 5°) dans le cadre de la présente délégation de compétence : (a) prend acte que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; (b) prend acte du fait que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, (iii) offrir au public, en faisant des offres publiques, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger, ou (iv) offrir les titres par voie de placement privé en France ou hors de France ; 6°) prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution ; 7°) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 8°) décide que le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission réalisée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou d’une Filiale et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination. Le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 9°) décide que le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) pourra, le cas échéant, suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 10°) décide que le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) disposera, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 11°) autorise le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas), dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ; 12°) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ; 13°) prend acte que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Trentième résolution  (Autorisation donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-135-1 et L. 228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise : — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des Commissaires aux comptes ; 1°) autorise, pour une durée de vingt (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application de la 29ème résolution de la présente assemblée générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15% de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; 2°) autorise le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas), dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ; 3°) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ; 4°) prend acte que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Trente-et-unième résolution  (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise : — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des Commissaires aux comptes ; 1°) délègue, au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas), pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2°) décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises ; 3°) décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 3% du capital de la Société, étant précisé que ce plafond (i) n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société (ii) est fixé de façon autonome et distincte du plafond global visé à la 33ème résolution ; 4°) prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 5°) décide que le conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas)

Description : 1002863 28 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   IMS International Metal Service Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 27.527.740,73 euros Siège social : Immeuble Le Carillon - 5, esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex 311 361 489 RCS Nanterre (Société absorbante)   Jacquet Metals Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 15.000.000 euros Siège social : 7, rue Michel Jacquet 69900 St Priest 394 672 166 RCS Lyon (Société absorbée)   Par acte sous-seing privé en date du 24 mai 2010, il a été établi un projet de fusion absorption de :   la société JACQUET METALS, société anonyme, au capital de 15 000 000 euros, dont le siège social est situé 7, rue Michel Jacquet, 69900 St Priest, 394 672 166 RCS Lyon,   par la société IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 27 527 740,73 euros, dont le siège social est situé Immeuble Le Carillon 5, esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex, 311 361 489 R.C.S Nanterre,   par l'apport à IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE de la totalité de l'actif de JACQUET METALS, s'élevant à : 113 287 340 euros   à charge pour IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE d'acquitter l'intégralité du passif de JACQUET METALS, s'élevant : 72 193 067 euros   soit un apport net s'élevant à : 41 094 273 euros.   Le rapport d'échange a été établi à 20 actions IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE à émettre pour 7 actions existantes de JACQUET METALS.   En conséquence, l'apport sera rémunéré par l'émission par IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE de 5 971 428 actions nouvelles, entièrement libérées, soit une augmentation de son capital d’un montant de 9 103 385, 43 euros. Le montant prévu de la prime de fusion s'élève à 31 990 887, 57 euros. D’un point de vue fiscal et comptable, cette fusion prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2010. D’un point de vue juridique, la fusion prendra effet après le vote des Assemblées générales des sociétés fusionnantes appelées à approuver la fusion le 30 juin 2010, sous réserve de la réalisation de la cession au profit de JSA des actions IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE détenues par JACQUET METALS et après réalisation des conditions suspensives prévues au projet de traité de fusion.   Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé le 27 mai 2010 au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre pour la société IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE et le 27 mai 2010 au greffe du Tribunal de commerce de Lyon pour la société JACQUET METALS.   Pour avis.     1002863

Description : 1002725 26 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion.   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société IMS International Metal Service sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 30 juin 2010 à 15 heures.   Ordre du jour.   I. A titre ordinaire :   1. Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2009 incluant le rapport de gestion du groupe, Observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion, Rapport du Président du Conseil de surveillance, Rapports des commissaires aux comptes. 2. Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009 - Quitus aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes. 3. Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009. 4. Approbation des conventions réglementées visées dans les rapports spéciaux des commissaires aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, en application de l'article L. 225-86 du Code de commerce. 5. Approbation des modifications des critères de performance décidés par le Conseil de surveillance du 15 octobre 2009 et ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Jean-Yves Bouffault décidé par le Conseil de surveillance du 16 avril 2010. 6. Approbation des modifications des critères de performance décidés par le Conseil de surveillance du 15 octobre 2009 et ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Pierre-Yves Le Daëron décidé par le Conseil de surveillance du 16 avril 2010. 7. Approbation des modifications des critères de performance décidés par le Conseil de surveillance du 15 octobre 2009 et ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Philippe Brun décidé par le Conseil de surveillance du 16 avril 2010. 8. Approbation de l’accord de non-concurrence signé entre Monsieur Jean-Yves Bouffault et la Société. 9. Approbation de la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur Pierre-Yves Le Daëron. 10. Approbation de la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur Philippe Brun. 11. Affectation du résultat afférent à l’exercice 2009. 12. Nomination de Monsieur Eric Jacquet comme membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions. 13. Nomination de Monsieur Jean Jacquet comme membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions. 14. Nomination de Monsieur JSA comme membre du Conseil d'administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions. 15. Nomination de Monsieur Jean-François Clément membre du Conseil de surveillance ou du Conseil d’administration sous réserve de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions. 16. Nomination de Monsieur Yvon Jacob membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions. 17. Nomination de CCAN 2007 membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions. 18. Nomination de Monsieur Henri-Jacques Nougein membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions. 19. Nomination de Monsieur Xavier Gailly membre ou du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions. 20. Nomination de Monsieur Jacques Leconte membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions. 21. Fixation du montant des jetons de présence. 22. Autorisation à donner à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société.   II. A titre extraordinaire :   23. Rapports du Directoire, de l’expert indépendant et des commissaires à la fusion. 24. Modification de l’article 11 des statuts – instauration de droits de vote double. 25. Adoption de nouveaux statuts. 26. Sous réserve de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions, modification du régime d’administration et de gestion de la Société, suppression du régime à Directoire et Conseil de surveillance et adoption du régime à Conseil d’administration et modification corrélative des statuts. 27. Approbation de la fusion par absorption de la société Jacquet Metals par IMS International Metal Service ; approbation des termes et conditions du projet de traité de fusion ; approbation de l’apport des éléments d’actif et de passif de Jacquet Metals à la Société, de l’évaluation des apports et de leur rémunération. 28. Approbation de l’augmentation de capital corrélative à la fusion et de la modification corrélative des statuts ; approbation du montant de la prime de fusion et de son affectation. 29. Autorisation donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet de réduire le capital de la Société par annulation d’actions. 30. Délégation de compétence donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes. 31. Délégation de comptétence donné au Conseil d'administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou des sociétés du Groupe de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 32. Autorisation donnée au conseil d’administration ou au Directoire à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre. 33. Délégation de compétence donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. 34. Délégation de compétence donnée au conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet de procéder à la cession ou à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise. 35. Limitation globale des autorisations.   III. A titre ordinaire :   36. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   I. Partie Ordinaire    Première résolution  (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009 - Quitus aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, des observations du Conseil de surveillance, des comptes sociaux, ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 15 176 066,34 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale donne, en conséquence, aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. L’Assemblée Générale constate l’absence de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts.   Deuxième résolution  (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, complété par la présentation des comptes consolidés, des observations du Conseil de surveillance ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître une perte (part du groupe) de 86 870  K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution  (Approbation des conventions et engagements réglementés visés dans les rapports spéciaux des commissaires aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, en application de l'article L. 225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire à l'Assemblée Générale et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l'article L. 225-86 du Code de commerce, approuve lesdits rapports et les conventions et engagements qui y sont visés.   Quatrième résolution  (Approbation des modifications des critères de performance décidés par le Conseil de surveillance du 15 octobre 2009 et ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Jean-Yves Bouffault décidé par le Conseil de surveillance du 16 avril 2010). — l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les modifications des critères de performance et l’ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Jean-Yves Bouffault, membre du Directoire, et correspondant à des indemnités liées à la cessation de ses fonctions.   Cinquième résolution  (Approbation des modifications des critères de performance décidés par le Conseil de surveillance du 15 octobre 2009 et ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Pierre-Yves Le Daëron décidé par le Conseil de surveillance du 16 avril 2010). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les modifications des critères de performance et l’ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Pierre-Yves Le Daëron, membre du Directoire, et correspondant à des indemnités liées à la cessation de ses fonctions.   Sixième résolution  (Approbation des modifications des critères de performance décidés par le Conseil de surveillance du 15 octobre 2009 et ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Philippe Brun décidé par le Conseil de surveillance du 16 avril 2010). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les modifications des critères de performance et l’ajustement des conditions de cessation du mandat de Monsieur Philippe Brun, membre du Directoire, et correspondant à des indemnités liées à la cessation de ses fonctions.   Septième résolution  (Approbation de l’accord de non-concurrence signé entre Monsieur Jean-Yves Bouffault et la Société). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l’accord de non-concurrence signé entre Monsieur Jean-Yves Bouffault, membre du Directoire, et la Société.   Huitième résolution  (Approbation de la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur Pierre-Yves Le Daëron). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, la convention de rupture conventionnelle signée entre Monsieur Pierre-Yves Le Daëron, membre du Directoire, et la Société.   Neuvième résolution  (Approbation de la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur Philippe Brun). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, la convention de rupture conventionnelle signée entre Monsieur Philippe Brun, membre du Directoire, et la Société.   Dixième résolution  (Affectation du résultat afférent à l’exercice 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2009 qui s’élève à 15 176 066,34 € en report à nouveau qui présentera ainsi un solde créditeur de 78 002 740,02 €. Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée Générale prend acte de ce que les dividendes des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice  Revenus éligibles à la réfaction (En euros) Revenus non éligibles à la réfaction   Dividendes Autres revenus distribués 2006 14 806 748,20 (soit 0,82 par action) - - 2007 19 862 711,00 (soit 1,10 par action) - - 2008 - - -     Onzième résolution  (Nomination de Monsieur Eric Jacquet comme membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 e  résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 e et 26 e résolutions). — L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Eric Jacquet en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n'aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Douzième résolution  (Nomination de Monsieur Jean Jacquet comme membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 e et 26 e résolutions). — L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Jean Jacquet en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’est pas obtenue à la date de la présente Assemblée.   Treizième résolution  (Nomination de la société JSA comme membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 e et 26 e résolutions). — L’Assemblée Générale décide de nommer la société JSA, société anonyme de droit belge au capital de 22 311 000 €, dont le siège social est situé 85, rue de l’Abbaye, 4040 Herstal, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises Belge, sous le numéro 0432 972 069, en qualité d’administrateur pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.      Qatorzième résolution  (Nomination de Monsieur Jean-François Clément comme membre du Conseil d’administration sous réserve de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 e et 26 e résolutions). — L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Jean-François Clément en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévu à la 23e résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n'aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Quinzième résolution  (Nomination de Monsieur Yvon Jacob comme membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 e  résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 e et 26 e résolutions). — L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Yvon Jacob en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Seizième résolution  (Nomination de CCAN 2007 comme membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 e et 26 e résolutions). — L’Assemblée Générale décide de nommer la société CCAN 2007, société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le siège social est situé Avenida de Carlos III, 8, 31002 Pampelune, Espagne, immatriculée au registre du commerce de Navarre Tome sous le numéro 1311, en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Dix-Septième résolution  (Nomination de Monsieur Henri-Jacques Nougein comme membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 e et 26 e résolutions). — L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Henri-Jacques Nougein en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Dix-huitième résolution  (Nomination de Monsieur Xavier Gailly comme membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 e et 26 e résolutions). — L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Xavier Gailly en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Dix-neuvième résolution  (Nomination de Monsieur Jacques Leconte comme membre du Conseil d’administration à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23 e résolution ainsi que de la réalisation de la fusion prévue aux 25 e et 26 e résolutions). — L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Jacques Leconte en qualité d’administrateur, pour une période de deux années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette nomination prendra effet à compter de l’adoption du régime à Conseil d’administration et de la modification corrélative des statuts prévue à la 23e résolution et de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée.   Vingtième résolution  (Fixation des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à cent dix mille (110 000) € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de surveillance et, sous réserve de l’adoption du régime d’administration prévu à la 23e résolution, du Conseil d’administration. Cette somme sera attribuée selon la règle prorata temporis au jour le jour au profit des membres du Conseil de surveillance jusqu’au terme de leurs fonctions et au profit des membres du Conseil d’administration à compter de leur nomination. Ce montant, applicable à l’exercice en cours, sera maintenu jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale.   Vingt-et-unième résolution  (Autorisation à donner à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément (i) aux dispositions légales en vigueur, notamment celles du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et celles des articles L. 225-209 et suivant du Code de commerce, et (ii) aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, connaissance prise du rapport du Directoire : 1) autorise le Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23e résolution, le Conseil d’administration, pour une période de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social (le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme) à acheter ou faire acheter les actions de la Société dans les conditions fixées par le règlement 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que par la présente résolution, et notamment : — le prix unitaire maximum d'achat ne devra pas excéder 15 €, étant précisé que le Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23e résolution, le Conseil d’administration, pourra toutefois ajuster le prix d'achat susmentionné en cas d'opération donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale des actions ou de regroupement d'actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l'incidence de l'opération concernée sur la valeur des actions ; — le montant maximum des fonds destinés à l'achat d'actions en vertu de la présente résolution ne pourra, sur la base du nombre actuel d’actions en circulation, excéder 27 085 515 € (correspondant à un nombre maximal de 1 805 701 actions au prix maximal unitaire de 15 €, visé ci-dessus) et porté à , en cas de réalisation de la fusion visée au 25e et 26e résolutions ci-dessous, 36 042 645 euros (correspondant à un nombre maximal de 2 402 843 actions au prix maximal unitaite de 15 euros, visé ci-dessus) ; — les achats d'actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société ; — l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique dans le respect de la réglementation applicable et notamment l’article 232-17 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23e résolution, le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23e résolution, du Conseil d’administration, appréciera ; — les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ; 2) décide que ces achats et cessions d'actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue : — de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers telles que (i) l'achat d'actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d'actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital au moment de l'acquisition ou (ii) les opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l'Autorité des marchés financiers ou par la loi ; — de mettre en place et d'honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23e résolution, le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23e résolution, du Conseil d’administration, appréciera ; — de couvrir des plans d'options d'achat d'actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, qui viendraient à être autorisés ultérieurement ; — d'attribuer gratuitement dans les conditions visées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, des actions de la Société, en vertu d'autorisations ultérieures ; — de proposer aux salariés d'acquérir des actions, notamment dans le cadre d'un plan d'épargne d’entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail en application de toute autorisation ultérieure ; — de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la 27e résolution et dans les termes qui y sont indiqués, ou de toute autre autorisation ultérieure ; 3) confère tous pouvoirs au Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23e résolution, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; 4) prend acte du fait que le Directoire ou, sous réserve de l’approbation du régime d’administration prévu à la 23e résolution, le Conseil d’administration informera l'Assemblée Générale chaque année des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré ; 5) prend acte que cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 juin 2009.   II Partie Extraordinaire      Vingt-deuxième résolution  (Modification de l’article 11 des statuts – instauration de droits de vote double). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 11 des statuts de la Société et d’adopter la rédaction suivante, visant à instaurer un droit de vote double avec effet immédiat étant précisé qu’à défaut de réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions au plus tard le 30 septembre 2010, la présente résolution deviendra caduque et les droits de vote double annulés : — « Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions : 1. Chaque action donne droit, dans le partage des bénéfices et la propriété de l'actif social ou le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente. Chaque action donne droit à la représentation et au vote dans les assemblées générales, sans limitation, dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité de capital qu'elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative chez l'émetteur ou l'établissement mandataire depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. – En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. – La fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la Société bénéficiaire si les statuts de celle-ci l'ont institué. – Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action convertie au porteur ou transférée en propriété. Néanmoins, n'interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible. Il en est de même en cas de transfert par suite de fusion ou de scission d’une société actionnaire. Tout actionnaire a le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts. 2. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possèdent. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale. 3. Les héritiers, créanciers, ayants-droit, syndics ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune manière, dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale. 4. Chaque fois qu'il est nécessaire pour exercer un droit de posséder un certain nombre d'actions, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis. »   Vingt-troisième résolution  (A compter de la réalisation de la fusion prévue aux 25 e et 26 e résolutions, modification du régime d’administration et de gestion de la Société, suppression du régime à Directoire et Conseil de surveillance et adoption du régime à Conseil d’administration et modification corrélative des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du texte des statuts et sous réserve de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’aurait pas été obtenue à la date de la présente Assemblée, décide de modifier le régime d’administration et de gestion de la Société par suppression du régime prévu aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce et d’adopter le régime prévu aux articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce tel qu’à compter de cette date la Société soit administrée et dirigée par un Conseil d’administration. En conséquence, l’Assemblée Générale prend acte, de la fin des fonctions des membres du Conseil de surveillance et du Directoire qui interviendra à compter de la réalisation de la fusion et décide de modifier en conséquence les statuts tels que figurant en annexe sous réserve de la résiliation de la fusion prévue au 25e et 26e résolutions.   Vingt-quatrième résolution  (A compter de la réalisation de la fusion prévue aux 25 e et 26 e résolutions, adoption de nouveaux statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du texte des statuts décide, sous réserve de la réalisation de la fusion prévue aux 25e et 26e résolutions, étant précisé que pour les besoins de la présente résolution, la fusion sera considérée comme réalisée nonobstant le fait que la décision expresse ou tacite de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations n’est pas obtenue, de modifier les statuts de la Société et d’adopter dans leur ensemble les statuts figurant en Annexe.   Vingt-cinquième résolution  (Approbation de la fusion par absorption de la société Jacquet Metals par IMS International Metal Service ; approbation des termes et conditions du projet de traité de fusion ; approbation de l’apport des éléments d’actif et de passif de Jacquet Metals à la Société, de l’évaluation des apports et de leur rémunération). — L’Assemblée Générale Extraordinaire : — après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, des rapports remis le ( ) mai 2010 par les commissaires à la fusion et du rapport de l’expert indépendant ; — et, après avoir pris connaissance (i) du projet de traité de fusion conclu le 24 mai 2010 entre IMS International Metal Service et Jacquet Metals prévoyant l’apport à titre de fusion par Jacquet Metals de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à IMS International Metal Service (ii) de l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de Jacquet Metals du traité de fusion et de la fusion ; — sous réserve de l'adoption des résolutions 11 à 19 et 22 à 24 ; — approuve le projet de traité de fusion dans toutes ses dispositions et plus particulièrement la rémunération prévue au projet de fusion laquelle se traduira par l’attribution aux actionnaires de Jacquet Metals de 5 971 428 actions IMS, entièrement libérées, portant jouissance immédiate ; — approuve l’apport des éléments d’actifs et de passifs de Jacquet Metals à IMS International Metal Service et leur rémunération, tels que prévus par le traité de fusion ; — approuve la transmission universelle de patrimoine de Jacquet Metals au profit d’IMS International Metal Service ; — approuve le rapport d’échange de 7 actions de Jacquet Metals pour 20 actions IMS et l’augmentation de capital qui en résulte ; — approuve spécifiquement la reprise des engagements de la société Jacquet Metals envers les bénéficiaires d’attributions d’actions gratuites Jacquet Metals en application des dispositions de l’article L. 225-197-1 III du Code de commerce, selon les modalités prévues par le traité de fusion ; — décide que la fusion d’IMS International Metal Service avec Jacquet Metals ne sera définitive qu’à compter et sous réserve de la réalisation : (i) de la cession de la totalité des 4 183 342 actions IMS détenues par Jacquet Metals au profit de la société JSA, société anonyme de droit belge au capital de 22 311 000 €, dont le siège social est situé 85, rue de l’Abbaye, 4040 Herstal, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises Belge, sous le numéro 0432 972 069 ; (ii) des conditions suspensives prévues par le traité de fusion ; — décide que les conditions susmentionnées devront être remplies au plus tard le 30 septembre 2010 à défaut de quoi la présente résolution deviendra caduque de plein droit ; — sous réserve de l’approbation de la 26e résolution, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet de : (i) constater la réalisation des conditions susmentionnées et par voie de conséquence la réalisation définitive de la fusion ; (ii) procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de l’absorption de Jacquet Metals par IMS International Metal Service et à la dissolution subséquente de Jacquet Metals.   Vingt-sixième résolution  (Approbation de l’augmentation de capital corrélative à la fusion et de la modification corrélative des statuts ; approbation du montant de la prime de fusion et de son affectation). — L’Assemblée Générale extraordinaire constate que, par suite de l’adoption de la résolution qui précède et sous réserve de la réalisation définitive de la fusion prévue à la 25e résolution, le capital social est augmenté d’une somme de 9 103 385,43 € par la création de 5 971 428 actions nouvelles IMS International Metal Service de 1,524490529 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, ayant même jouissance que les actions existantes. L’Assemblée Générale Extraordinaire approuve spécialement les dispositions du projet de fusion relatives à l’affectation de la prime de fusion de 31 990 887,57 € dégagée par la fusion et décide en conséquence : — d’autoriser le Conseil d’administration, à imputer, s’il le juge utile, sur cette prime, l’ensemble des frais, droits, taxes, impôts et honoraires consécutifs à la fusion ; — d’autoriser l’Assemblée Générale Ordinaire à donner à la prime de fusion toutes autres affectations autres que l’incorporation au capital. L’Assemblée Générale Extraordinaire décide la vente globale de toutes les actions IMS International Metal Service non attribuées correspondant aux droits formant rompus et la répartition des fonds entre les intéressés conformément aux dispositions des articles L. 228-6-1 et R. 228-13 du Code de commerce.   Vingt-septième résolution  (Autorisation donnée au Conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) à l’effet de réduire le capital de la Société par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce, connaissance prise : — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des commissaires aux comptes ; 1) délègue, au Conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, tous pouvoirs à l’effet de procéder à la réduction de capital de la Société par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre (24) mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la 21e résolution de la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée ; 2) décide que la différence entre le prix d’achat des actions et la valeur nominale sera imputée sur le poste « Primes d’émission, de fusion et d’apport » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; 3) délègue au Conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts ; 4) autorise le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas), dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ; 5) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré ; 6) prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingt-huitième résolution  (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration ou au Directoire à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Directoire : 1) délègue, au Conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation du nominal des actions existantes, ou par la combinaison de ces deux modalités ; 2) délègue au Conseil d’administration ou au Directoire (selon le cas) le pouvoir de décider que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; 3) décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à huit (8) M€, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la 33e résolution de la présente Assemblée Générale et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4) décide que, le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital ; 5) autorise le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas), dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ; 6) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas), viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas), rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ; 7) prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingt-neuvième résolution  (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou des sociétés du Groupe de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise : — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des commissaires aux comptes ; 1) délègue, au Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : (i) d’actions de la Société ; (ii) de titres ou valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, et (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d'une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale »), sous réserve que ces émissions aient été autorisées par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Filiale concernée, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2) autorise le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) à réaliser les émissions de valeurs mobilières autres que les actions visées au paragraphe 1° ci-dessus en euros , en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies ; 3) décide que le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital de la Société immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à trois millions cent mille euros (3 100 000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la 33e résolution de la présente Assemblée Générale et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4) décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros , soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder dix millions d'euros (10 000 000) d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 15 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; 5) dans le cadre de la présente délégation de compétence : (a) prend acte que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; (b) prend acte du fait que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, (iii) offrir au public, en faisant des offres publiques, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger, ou (iv) offrir les titres par voie de placement privé en France ou hors de France ; 6) prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution ; 7) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 8) décide que le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission réalisée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou d’une Filiale et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination. Le Conseil d’administration aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 9) décide que le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) pourra, le cas échéant, suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois (3) mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 10) décide que le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) disposera, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 11) autorise le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas), dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ; 12) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ; 13) prend acte que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Trentième résolution  (Autorisation donnée au Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-135-1 et L. 228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise : — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des commissaires aux comptes ; 1) autorise, pour une durée de vingt (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application de la 29e résolution de la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15% de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; 2) autorise le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas), dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ; 3) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ; 4) prend acte que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Trente-et-unième résolution  (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise : — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des commissaires aux comptes ; 1) délègue, au Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas), pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2) décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de titre de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises ; 3) décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société, étant précisé que ce plafond (i) n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société (ii) est fixé de façon autonome et distincte du plafond global visé à la 33e résolution ; 4) prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 5) décide que le Conseil d’administration ou le Directoire (selon le cas) disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de cap

Description : 0906569 14 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : 5, esplanade Charles de Gaulle, Immeuble Le Carillon, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.     I. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ainsi que la proposition d’affectation du résultat, publiés dans le document de référence 2008, le rapport financier annuel prévu par l’article L. 451-1-2 du Code Monétaire et Financier, ont été diffusé et mis en ligne sur le site de la société 19 février 2009. Les comptes ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 16 juin 2009 qui sur proposition du Directoire a décidé de ne pas distribuer de dividende.   II. — Attestations des commissaires aux comptes (Extraits des rapports).   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La Société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des titres de participation selon les modalités décrites dans la note « Participations » de la partie « 1. Règles et méthodes comptables » des annexes aux comptes annuels. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note « Participations » donne une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   2. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Selon les modalités décrites dans les notes « 2.1. Goodwills – Regroupements d’entreprises » et « 3.1. Ecarts d’acquisition - Regroupements d’entreprises » respectivement dans les parties « 2. Méthodes d’évaluation » et « 3. Commentaires – Comptes de Bilan » aux états financiers, la Société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d'acquisition. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que les notes 2.1 et 3.1 donnent une information appropriée. — Selon les modalités décrites dans la note « 2.7. Stocks » dans la partie « 2. Méthodes d’évaluation », la Société comptabilise à chaque arrêté une provision pour dépréciation de ses stocks pour les ramener à leur valeur nette de réalisation. Nous avons examiné les modalités d’évaluation et de comptabilisation de la dépréciation des stocks et nous avons vérifié que les notes 2.7 et « 3.7 Stocks » dans la partie « 3. Commentaires – Comptes de Bilan » donnent une information appropriée.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.     Paris et Paris-La Défense, le 10 février 2009.  Les Commissaires aux Comptes :   Bellot Mullenbach et Associés : Ernst & Young Audit :     Jean-Louis Mullenbach François Carrega Membre de la Compagnie Membre de la Compagnie Régionale de Paris Régionale de Versailles     0906569

Description : 0904200 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE Société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 27 527 740,73 € Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex 311 361 489 R.C.S. Nanterre       AVIS DE CONVOCATION Rectificatif à l’avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°64 du 29 mai 2009.     Assemblée Générale Mixte du mardi 16 juin 2009 à 9H30, à l’Hôtel Concorde La Fayette, salon Etoile Longchamp, 3, place du Général Koenig – 75017 PARIS   Il convient de lire : Quatrième résolution : Exercice 2007, les dividendes sont de 19 862 711,00 € au lieu de 15 151 077,93 €           0904200

Description : 0904012 29 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE Société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 27 527 740,73 € Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre       AVIS DE CONVOCATION         Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société IMS International Metal Service sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 16 juin 2009 à 9 heures 30, à l’Hôtel Concorde La Fayette, salon Etoile Longchamp, 3, place du Général Koenig – 75017 Paris       Si cette assemblée, faute de quorum, ne pouvait se tenir et délibérer valablement sur première convocation, elle serait convoquée de nouveau pour le Mardi 30 juin 2009 à 9 heures 30 à l’Hôtel Mercure de Nanterre, 17, Esplanade Charles de Gaulle, 92000 Nanterre, avec le même l’ordre du jour.      Ordre du jour   I. En session ordinaire     — Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2008 incluant le rapport de gestion du groupe, Observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion, Rapport du Président du Conseil de Surveillance, Rapports des Commissaires aux comptes   — Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008   — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008   — Approbation des conventions et engagements réglementés visés au rapport spécial des commissaires aux comptes en application de l'article L. 225-86 du Code de commerce pour l'exercice clos le 31 décembre 2008   — Affectation du résultat afférent à l’exercice 2008   — Renouvellement du mandat de Monsieur Yvon Jacob, membre du Conseil de Surveillance   — Renouvellement du mandat de Monsieur Sidney Cabessa, membre du Conseil de Surveillance   — Nomination de Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux, en qualité de membre du Conseil de Surveillance   — Nomination de Monsieur Edmond Pachura en qualité de membre du Conseil de Surveillance   — Nomination de Monsieur Serge Blanchard en qualité de membre du Conseil de Surveillance   — Nomination de Monsieur Jean-Paul Béchat en qualité de membre du Conseil de Surveillance   — Nomination de la société Jacquet Metals, en qualité de membre du Conseil de Surveillance (*)   — Nomination de la société JSA en qualité de membre du Conseil de Surveillance (*)   — Nomination de Monsieur Eric Jacquet en qualité de membre du Conseil de Surveillance (*)   — Nomination de CCAN en qualité de membre du Conseil de Surveillance (**)   — Fixation des jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance   — Autorisation à donner au Directoire à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société     II. En session extraordinaire     — Autorisation consentie au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions   — Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes   — Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou des sociétés du Groupe de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires   — Autorisation donnée au Directoire à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre   — Délégation de pouvoirs donnée au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital   — Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à la cession ou à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise   — Limitation globale des autorisations     III. En session ordinaire     — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités   (*) : résolutions inscrites à l’ordre du jour à la demande de la société Jacquet Metals (Rue Michel Jacquet BP 61 - 69802 Lyon Saint Priest) (**) : résolution inscrite à l’ordre du jour à la demande de CCAN 2007 (Avda. Carlos III, 8 – 31002 Pampelune, Espagne)     Projet de résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire     Première résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des comptes sociaux, ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 15 309 433, 99 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     L’Assemblée Générale constate l’absence de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts.   Deuxième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, complété par la présentation des comptes consolidés, des observations du Conseil de Surveillance ainsi que le rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître un bénéfice (part du groupe) de 31 441 912 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés au rapport spécial des commissaires aux comptes en application de l'article L. 225-86 du Code de commerce pour l'exercice clos le 31 décembre 2008). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire à l'Assemblée Générale et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l'article L. 225-86 du Code de commerce, approuve lesdits rapports et les conventions et engagements qui y sont visés.    Quatrième résolution (Affectation du résultat afférent à l’exercice 2008). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2008 qui s’élève à 15 309 433,99 euros au compte de report à nouveau dont le solde positif s’élèvera ainsi à 62 826 673,73 euros.  Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée Générale prend acte de ce que les dividendes des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Revenus éligibles à la réfaction (en euros) Revenus non éligibles à la réfaction   Dividendes Autres revenus distribués 2005 12 639 907,00 - -   (soit 0,70 par action)     2006 14 806 748,20 - -   (soit 0,82 par action)     2007 15 151 077,93 -  -    (soit 1,10 par action)         Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Yvon Jacob membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Yvon Jacob pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.    Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Sidney Cabessa membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Sidney Cabessa pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.    Septième résolution (Nomination de Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. L'Assemblée Générale prend acte que Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice desdites fonctions.   Huitième résolution (Nomination de Monsieur Edmond Pachura en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour Monsieur Edmond Pachura, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. L'Assemblée Générale prend acte que Monsieur Edmond Pachura a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice desdites fonctions.   Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Serge Blanchard en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour Monsieur Serge Blanchard, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.  L'Assemblée Générale prend acte que Monsieur Serge Blanchard a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice desdites fonctions.   Dixième résolution (Nomination de Monsieur Jean-Paul Béchat en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour Monsieur Jean-Paul Béchat, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. L'Assemblée Générale prend acte que Monsieur Jean-Paul Béchat a fait savoir par avance qu’il acceptait les fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice desdites fonctions.   Onzième résolution (Nomination de la société Jacquet Metals en qualité de membre du Conseil de Surveillance)(*). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour la société Jacquet Metals dont le siège social est situé à Saint Priest (69800) 7 rue Michel Jacquet, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. L'Assemblée Générale prend acte que la société Jacquet Metals a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice desdites fonctions.   Douzième résolution (Nomination de la société JSA en qualité de membre du Conseil de Surveillance)(*). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour la société JSA dont le siège social est situé en Belgique à Herstal, 85 rue de l’Abbaye, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     L'Assemblée Générale prend acte que la société JSA a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice desdites fonctions.   Treizième résolution (Nomination de Monsieur Eric Jacquet en qualité de membre du Conseil de Surveillance)(*). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour Monsieur Eric Jacquet, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   L'Assemblée Générale prend acte que Monsieur Eric Jacquet a fait savoir par avance qu’il acceptait les fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice desdites fonctions.     Résolution A : (Nomination de CCAN en qualité de membre du Conseil de Surveillance)(**)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour CCAN 2007 Inversiones Internacionales ETVE, S.L. Unipersonal, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. L'Assemblée Générale prend acte que CCAN 2007 Inversiones Internacionales ETVE, S.L. Unipersonal a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice desdites fonctions.   Quatorzième résolution (Fixation des jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à deux cent vingt mille (220 000) euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Ce montant, applicable à l’exercice en cours, sera maintenu jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale.   Quinzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément (i) aux dispositions légales en vigueur, notamment celles du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et celles des articles L. 225-209 et suivant du Code de commerce, et (ii) aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, connaissance prise du rapport du Directoire :   1° autorise ce dernier, pour une période de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social (le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme) à acheter ou faire acheter les actions de la Société dans les conditions fixées par le règlement 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que par la présente résolution, et notamment :   — le prix unitaire maximum d'achat ne devra pas excéder 25 euros, étant précisé que le Directoire pourra toutefois ajuster le prix d'achat susmentionné en cas d'opération donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale des actions ou de regroupement d'actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l'incidence de l'opération concernée sur la valeur des actions ;   — le montant maximum des fonds destinés à l'achat d'actions en vertu de la présente résolution ne pourra, sur la base du nombre actuel d’actions en circulation, excéder 45 142 525 euros (correspondant à un nombre maximal de 1 805 701 actions au prix maximal unitaire de 25 euros, visé ci-dessus) ;   — les achats d'actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société ;   — l'acquisition ou la cession de ces actions peut être effectuée à tout moment (y compris en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-17 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers si d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre) dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur la délégation du Directoire appréciera ;   — les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ;   2° décide que ces achats d'actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :   — de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers telles que (i) l'achat d'actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d'actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital au moment de l'acquisition ou (ii) les opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l'Autorité des marchés financiers ou par la loi ;   — de mettre en place et d'honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur la délégation du Directoire appréciera ;   — de couvrir des plans d'options d'achat d'actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, qui viendraient à être autorisés ultérieurement ;   — d'attribuer gratuitement dans les conditions visées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, des actions de la Société, en vertu d'autorisations ultérieures ;   — de proposer aux salariés d'acquérir des actions, notamment dans le cadre d'un plan d'épargne d’entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail en application de toute autorisation ultérieure ;   — de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la seizième résolution et dans les termes qui y sont indiqués, ou de toute autre autorisation ultérieure ;   3° confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;   4° prend acte du fait que le Directoire informera l'assemblée générale chaque année des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré ;   5° prend acte que cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’assemblée générale ordinaire du 4 avril 2008.   (*) : résolutions inscrites à l’ordre du jour à la demande de la société Jacquet Metals (Rue Michel Jacquet BP 61 - 69802 Lyon Saint Priest) (**) : résolution inscrite à l’ordre du jour à la demande de CCAN 2007 (Avda. Carlos III, 8 – 31002 Pampelune, Espagne)     Projet de résolutions relevant de la compétence de l’assemblée generale extraordinaire     Seizième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital de la Société par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce, connaissance prise :   — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des Commissaires aux comptes ;   1° délègue, au Directoire pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre (24) mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés postérieurement à la date de la présente assemblée ;   2° décide que la différence entre le prix d’achat des actions et la valeur nominale sera imputée sur le poste « Primes d’émission, de fusion et d’apport » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;   3° délègue au Directoire tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts ;   4° autorise le Directoire, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ;   5° prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré ;   6° prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Directoire :      1° délègue, au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation du nominal des actions existantes, ou par la combinaison de ces deux modalités ;   2° délègue au Directoire le pouvoir de décider que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;   3° décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à huit (8) millions d’euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée Générale et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;   4° décide que, sous réserve d’obtenir l’accord préalable du Conseil de Surveillance statuant à la majorité pour chaque utilisation de la présente délégation, le Directoire disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital ;   5° autorise le Directoire, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ;   6° prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ;   7° prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure.   Dix-huitième résolution  (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou des sociétés du Groupe de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise :   — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des Commissaires aux comptes ;   1° délègue, au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :   (i) d’actions de la Société,   (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, et   (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d'une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale »), sous réserve que ces émissions aient été autorisées par l’assemblée générale extraordinaire de la Filiale concernée, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;   2° autorise le Directoire à réaliser les émissions de valeurs mobilières autres que les actions visées au paragraphe 1° ci-dessus en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies ;   3° décide que le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital de la Société immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à huit (8) millions d’euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée Générale et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;   4° décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cinq (5) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 15 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;   5° dans le cadre de la présente délégation de compétence :   (a) prend acte que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ;   (b) prend acte du fait que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, (iii) offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger, ou (iv) offrir les titres par voie de placement privé en France ou hors de France ;   6° prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution ;   7° décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;   8° décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission réalisée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou d’une Filiale et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination. Le Directoire aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   9° décide que le Directoire pourra, le cas échéant, suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;   10° décide que, sous réserve d’obtenir l’accord préalable du Conseil de Surveillance statuant à la majorité pour chaque utilisation de la présente délégation, le Directoire disposera, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;   11° autorise le Directoire, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ;   12° prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ;   13° prend acte que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure.   Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-135-1 et L. 228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise :   — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des Commissaires aux comptes ;   1° autorise, pour une durée de vingt six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, le Directoire à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la dix-huitième résolution et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;   2° autorise le Directoire, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ;   3° prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ;   4° prend acte que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure.   Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs donnée au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise :   — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des Commissaires aux comptes ;   1° délègue, au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   2° décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de titre de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises ;   3° décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société, étant précisé que ce plafond (i) n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société et (ii) est fixé de façon autonome et distincte du plafond global visé à la vingt-deuxième résolution ;   4° prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;   5° décide que, sous réserve d’obtenir l’accord préalable du Conseil de Surveillance statuant à la majorité de 7 membres sur 9 pour chaque utilisation de la présente délégation, le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;   6° autorise le Directoire, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conféré au titre de la présente résolution, dans les conditions prévues par la loi ;   7° prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de pouvoirs conformément aux dispositions légales et réglementaires, en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ;   8° prend acte que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure.   Vingt et unième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à la cession ou à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise :   — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des Commissaires aux comptes ;   1° délègue au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés, mandataires sociaux et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) ;   2° décide que le Directoire dans le cadre fixé par la présente résolution pourra attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires indiqués au 1° ci-dessus, en complément des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote mentionnée au 7° ci-après et d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;   3° décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail et leurs textes d’application, est fixé à deux (2) pour cent du montant du capital social atteint lors de la décision par le Directoire de réalisation de cette augmentation, étant précisé que ce plafond (i) n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société et (ii) s’impute sur le plafond global visé à la vingt-deuxième résolution ;   4° décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ;   5° décide de supprimer au profit des salariés, mandataires sociaux et anciens salariés visés au point 1° de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de la Société ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions de la Société ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation ;   6° prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225‑132 du Code de commerce, la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;   7° décide que le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ;   8° décide que, sous réserve d’obtenir l’accord préalable du Conseil de Surveillance statuant à la majorité pour chaque utilisation de la présente délégation, le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :   — déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif des valeurs mobilières (OPCVM) ;   — arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés, mandataires sociaux et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;   — déterminer les conditions et les modalités de toute émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ;   — déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ;   — fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ;   — fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;   — arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir les souscriptions et fixer les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;   — en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote visée au point 7° de la présente résolution, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;   — constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;   — déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;   — déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;   — sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   — prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire ;   9° autorise le Directoire, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution, dans les conditions prévues par la loi ;   10° prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ;   11° délègue au Directoire la possibilité de substituer à l’augmentation de capital une cession d’actions aux salariés, mandataires sociaux et anciens salariés conformément aux dispositions de l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-11 à L. 3332-14 et L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. L’ensemble des conditions prévues par la présente résolution sont applicables dans le cadre d’une telle cession ;   12° prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure.   Vingt-deuxième résolution (Limitation globale des autorisations). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et comme conséquence de l’adoption des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingt et unième résolutions de la présente Assemblée Générale :   1° décide de fixer à huit (8) millions d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par lesdites résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ;   2° prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     PROJET DE RÉSOLUTION RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE     Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’extraits ou de copies du procès-verbal de ses délibérations à l’effet d’accomplir toutes les formalités prévues par la loi.     Modalités de participation à l’assemblée générale     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part personnellement à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou voter par correspondance   Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter :   a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte "nominatif pur" ou "nominatif administré", au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 11 juin 2009 ;   b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 11 juin 2009. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établi au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à la SOCIETE GENERALE, service des assemblées, 32 Rue du champ de Tir, BP 81236, 44312 NANTES Cedex 3 reçue par la Société six jours au moins avant la date de la réunion.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenue via l’intermédiaire financier à la Société trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, soit le 13 juin 2009.   Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires pour permettre à la Société d’invalider ou de modifier en conséquence, selon le cas, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   L’actionnaire ayant voté par correspondance, envoyé un pouvoir, ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.       Le Directoire 0904012

Description : 0902961 11 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion.   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société IMS International Metal Service sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 16 juin 2009 à 9 heures 30, à l’Hôtel Concorde Lafayette, salon Etoile Longchamp, 3, place du Général Koenig, 75017 Paris. Si cette assemblée, faute de quorum, ne pouvait se tenir et délibérer valablement sur première convocation, elle serait convoquée de nouveau pour le mardi 30 juin 2009 à 9 heures 30 à l’Hôtel Mercure de Nanterre, 17, Esplanade Charles de Gaulle, 92000 Nanterre, avec le même l’ordre du jour :   Ordre du jour. I. En session ordinaire   — Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2008 incluant le rapport de gestion du groupe, Observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion, Rapport du Président du Conseil de Surveillance, Rapports des commissaires aux comptes ;   — Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008 ;   — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008 ;   — Approbation des conventions et engagements réglementés visés au rapport spécial des commissaires aux comptes en application de l'article L. 225-86 du Code de commerce pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — Affectation du résultat afférent à l’exercice 2008 ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Yvon Jacob, membre du Conseil de Surveillance ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Christian Parente, membre du Conseil de Surveillance ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Sidney Cabessa, membre du Conseil de Surveillance ;   — Nomination de Monsieur Edmond Pachura en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   — Nomination de Monsieur Serge Blanchard en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   — Nomination de Monsieur Jean-Paul Béchat en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   — Fixation des jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance ;   — Autorisation à donner au Directoire à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société.     II. En session extraordinaire   — Autorisation consentie au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions ;   — Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;   — Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou des sociétés du Groupe de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Autorisation donnée au Directoire à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;   — Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   — Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à la cession ou à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ;   — Limitation globale des autorisations.     III. En session ordinaire   — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Projets de résolutions.   Projet de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :     Première résolution  (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des comptes sociaux, ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 15 309 433, 99 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale constate l’absence de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts.     Deuxième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, complété par la présentation des comptes consolidés, des observations du Conseil de Surveillance ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître un bénéfice (part du groupe) de 31 441 912 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Troisième résolution  (Approbation des conventions et engagements réglementés visés au rapport spécial des commissaires aux comptes en application de l'article L. 225-86 du Code de commerce pour l'exercice clos le 31 décembre 2008). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire à l'Assemblée Générale et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l'article L. 225-86 du Code de commerce, approuve lesdits rapports et les conventions et engagements qui y sont visés.     Quatrième résolution  (Affectation du résultat afférent à l’exercice 2008). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2008 qui s’élève à 15 309 433,99 € au compte de report à nouveau dont le solde positif s’élèvera ainsi à 62 826 673,73 €. Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée Générale prend acte de ce que les dividendes des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice  Revenus éligibles à la réfaction (en euros) Revenus non éligibles à la réfaction  Dividendes Autres revenus distribués 2005 12 639 907,00 (soit 0,70 par action)     2006 14 806 748,20 (soit 0,82 par action)     2007 15 151 077,93 (soit 1,10 par actions)         Cinquième résolution  (Renouvellement du mandat de Monsieur Yvon Jacob membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Yvon Jacob pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Sixième résolution  ( Renouvellement du mandat de Monsieur Christian Parente membre du Conseil de Surveillance ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian Parente pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Septième résolution  ( Renouvellement du mandat de Monsieur Sidney Cabessa membre du Conseil de Surveillance ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Sidney Cabessa pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Huitième résolution  ( Nomination de Monsieur Edmond Pachura en qualité de membre du Conseil de Surveillance ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour Monsieur Edmond Pachura, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. L'Assemblée Générale prend acte que Monsieur Edmond Pachura a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice desdites fonctions.     Neuvième résolution  ( Nomination de Monsieur Serge Blanchard en qualité de membre du Conseil de Surveillance ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour Monsieur Serge Blanchard, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. L'Assemblée Générale prend acte que Monsieur Serge Blanchard a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice desdites fonctions.     Dixième résolution  ( Nomination de Monsieur Jean-Paul Béchat en qualité de membre du Conseil de Surveillance ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour Monsieur Jean-Paul Béchat, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une période de deux années conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. L'Assemblée Générale prend acte que Monsieur Jean-Paul Béchat a fait savoir par avance qu’il acceptait les fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice desdites fonctions.     Onzième résolution  ( Fixation des jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à deux cent vingt mille (220 000) € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Ce montant, applicable à l’exercice en cours, sera maintenu jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale.     Douzième résolution  ( Autorisation à donner au Directoire à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément (i) aux dispositions légales en vigueur, notamment celles du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et celles des articles L. 225-209 et suivant du Code de commerce, et (ii) aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, connaissance prise du rapport du Directoire :   1. autorise ce dernier, pour une période de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social (le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme) à acheter ou faire acheter les actions de la Société dans les conditions fixées par le règlement 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, par les articles L 225-209 et suivants du Code de commerce et par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que par la présente résolution, et notamment :   — le prix unitaire maximum d'achat ne devra pas excéder 25 €, étant précisé que le Directoire pourra toutefois ajuster le prix d'achat susmentionné en cas d'opération donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale des actions ou de regroupement d'actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l'incidence de l'opération concernée sur la valeur des actions ;   — le montant maximum des fonds destinés à l'achat d'actions en vertu de la présente résolution ne pourra, sur la base du nombre actuel d’actions en circulation, excéder 45 142 525 € (correspondant à un nombre maximal de 1 805 701 actions au prix maximal unitaire de 25 €, visé ci-dessus) ;   — les achats d'actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société ;   — l'acquisition ou la cession de ces actions peut être effectuée à tout moment (y compris en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-17 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers si d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre) dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur la délégation du Directoire appréciera ;   — les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ;   2. décide que ces achats d'actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :   — de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers telles que (i) l'achat d'actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d'actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital au moment de l'acquisition ou (ii) les opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l'Autorité des marchés financiers ou par la loi ;   — de mettre en place et d'honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur la délégation du Directoire appréciera ;   — de couvrir des plans d'options d'achat d'actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, qui viendraient à être autorisés ultérieurement ;   — d'attribuer gratuitement dans les conditions visées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, des actions de la Société, en vertu d'autorisations ultérieures ;   — de proposer aux salariés d'acquérir des actions, notamment dans le cadre d'un plan d'épargne d’entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail en application de toute autorisation ultérieure ;   — de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la treizième résolution et dans les termes qui y sont indiqués, ou de toute autre autorisation ultérieure ;   3. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;   4. prend acte du fait que le Directoire informera l'assemblée générale chaque année des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré ;   5. prend acte que cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’assemblée générale ordinaire du 4 avril 2008.   Projet de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire      Treizième résolution  (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital de la Société par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce, connaissance prise :   — du rapport du Directoire ;  — du rapport spécial des commissaires aux comptes ;   1. délègue, au Directoire pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre (24) mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la douzième résolution de la présente Assemblée générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés postérieurement à la date de la présente assemblée ;   2. décide que la différence entre le prix d’achat des actions et la valeur nominale sera imputée sur le poste « Primes d’émission, de fusion et d’apport » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;   3. délègue au Directoire tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts ;   4. autorise le Directoire, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ;   5. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré ;   6. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure.     Quatorzième résolution  (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Directoire :   1. délègue, au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation du nominal des actions existantes, ou par la combinaison de ces deux modalités ;   2. délègue au Directoire le pouvoir de décider que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;   3. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à huit (8)  M€, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;   4. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital ;   5. autorise le Directoire, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ;   6. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ;   7. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure.     Quinzième résolution  (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou des sociétés du Groupe de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise :   — du rapport du Directoire ;  — du rapport spécial des commissaires aux comptes ;   1. délègue, au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : (i) d’actions de la Société ; (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, et (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d'une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale »), sous réserve que ces émissions aient été autorisées par l’assemblée générale extraordinaire de la Filiale concernée, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;   2. autorise le Directoire à réaliser les émissions de valeurs mobilières autres que les actions visées au paragraphe 1° ci-dessus en euros , en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies ;   3. décide que le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital de la Société immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à huit (8)  M€, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée générale et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;   4. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros , soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cinq (5)  M€ ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 15 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;   5. dans le cadre de la présente délégation de compétence : (a) prend acte que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; (b) prend acte du fait que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, (iii) offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger, ou (iv) offrir les titres par voie de placement privé en France ou hors de France ;   6. prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution ;   7. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;   8. décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission réalisée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou d’une Filiale et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination. Le Directoire aura la faculté de décider d'imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   9. décide que le Directoire pourra, le cas échéant, suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;   10. décide que le Directoire disposera, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;   11. autorise le Directoire, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ;   12. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ;   13. prend acte que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure.   Seizième résolution  (Autorisation donnée au Directoire à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-135-1 et L. 228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise : — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des commissaires aux comptes ;   1. autorise, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, le Directoire à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application de la quinzième résolution de la présente Assemblée générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15% de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la quinzième résolution et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;   2. autorise le Directoire, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi ;   3. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ;   4. prend acte que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure.     Dix-septième résolution  (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise : — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des commissaires aux comptes ;   1. délègue, au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   2. décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de titre de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises ;   3. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société, étant précisé que ce plafond (i) n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société et (ii) est fixé de façon autonome et distincte du plafond global visé à la dix-neuvième résolution ;   4. prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;   5. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;   6. autorise le Directoire, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conféré au titre de la présente résolution, dans les conditions prévues par la loi ;   7. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de pouvoirs conformément aux dispositions légales et réglementaires, en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ;   8. prend acte que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure.     Dix-huitième résolution  (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à la cession ou à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise : — du rapport du Directoire ; — du rapport spécial des commissaires aux comptes ;   1. délègue au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés, mandataires sociaux et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) ;   2. décide que le Directoire dans le cadre fixé par la présente résolution pourra attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires indiqués au 1° ci-dessus, en complément des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote mentionnée au 7° ci-après et d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;   3. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail et leurs textes d’application, est fixé à deux (2) pour cent du montant du capital social atteint lors de la décision par le Directoire de réalisation de cette augmentation, étant précisé que ce plafond (i) n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société et (ii) s’impute sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ;   4. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ;   5. décide de supprimer au profit des salariés, mandataires sociaux et anciens salariés visés au point 1° de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de la Société ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions de la Société ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation ;   6. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225‑132 du Code de commerce, la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;   7. décide que le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail ni inférieur de plus de 20%, ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ;   8. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :   — déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif des valeurs mobilières (OPCVM) ;   — arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés, mandataires sociaux et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;   — déterminer les conditions et les modalités de toute émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ;   — déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ;   — fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ;   — fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;   — arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir les souscriptions et fixer les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;   — en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote visée au point 7° de la présente résolution, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;   — constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;   — déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;   — déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;   — sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   — prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire ;   9. autorise le Directoire, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution, dans les conditions prévues par la loi ;   10. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce ;   11. délègue au Directoire la possibilité de substituer à l’augmentation de capital une cession d’actions aux salariés, mandataires sociaux et anciens salariés conformément aux dispositions de l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-11 à L. 3332-14 et L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. L’ensemble des conditions prévues par la présente résolution sont applicables dans le cadre d’une telle cession ;   12. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure.     Dix-neuvième résolution  (Limitation globale des autorisations). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et comme conséquence de l’adoption des quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée générale :   1. décide de fixer à huit (8)  M€, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par lesdites résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ;   2. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Projet de résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire      Vingtième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’extraits ou de copies du procès-verbal de ses délibérations à l’effet d’accomplir toutes les formalités prévues par la loi.     ________________________________________________________     Inscription de résolutions à l’ordre du jour.   Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée soit le 22 mai 2009, au plus tard. Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 sus-visé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Modalités de participation à l’assemblée générale.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part personnellement à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou voter par correspondance.   Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter : a) les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 11 juin 2009 ; b) les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 11 juin 2009. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établi au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, service des assemblées, 32, rue du champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3 reçue par la Société six jours au moins avant la date de la réunion.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier à la Société trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.   Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires pour permettre à la Société d’invalider ou de modifier en conséquence, selon le cas, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   L’actionnaire ayant voté par correspondance, envoyé un pouvoir, ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.     Le Directoire.   0902961

Description : 0806394 19 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.     Rapport financier au 31 mars 2008.   I. — Rapport d’activité sur les comptes consolidés au 31 mars 2008.   Dans un environnement changeant (fortes hausses de prix annoncées par les producteurs et déjà pratiquées pour les aciers communs au carbone, dépréciation du dollar qui impacte à la baisse le coût des alliages en euros, crainte d’une récession en Europe), les résultats du premier trimestre 2008 sont conformes aux objectifs communiqués par le Groupe pour l’année 2008 : — objectif de croissance organique de +6% : par rapport au premier trimestre 2007, l’effet volume sur l’Abrasion et la Mécanique s’est élevé respectivement à +5,8% et +7,4%, tandis que l’Inox s’inscrit en recul de 2,3%, en raison notamment, d’un nombre de jours travaillés plus faible (62 jours en moyenne) qu’en 2007 (64 jours en moyenne) ; — objectif de croissance externe de +10% : les opérations de croissance externe ont apporté un supplément de chiffre d’affaires de 10,5%. Les acquisitions réalisées au cours du premier trimestre 2008 (Diclacero en Espagne, Comacciai et Venturi en Italie) apportent près de 3 M€ de chiffre d’affaires tandis que la croissance embarquée des acquisitions réalisées au cours des 3 derniers trimestres de 2007 (Groupe Cotubel, Brescia Acciai et Produr) génère 35 M€ de ventes au premier trimestre 2008 ; — objectif de réduction des charges opérationnelles à la tonne : à périmètre comparable, ces charges sont en repli de 2,2% par rapport au premier trimestre 2007. La bonne maîtrise de ces charges, davantage que la croissance des volumes, permet d’atteindre ce résultat ; — objectif de marge opérationnelle normalisée de 7,5% (en 2010) : retraitée d’un effet de désaubaine de 6,1 M€, la marge opérationnelle normalisée s’établit à 7,1% du chiffre d’affaires ; — objectif d’amélioration du besoin en fonds de roulement opérationnel : à périmètre comparable et après réintégration des financements apportés par le factoring des créances clients, il s’établit à 32,6% du chiffre d’affaires contre 35,4% au 31 mars 2007. Les niveaux d’activité constatés sur les premières semaines d’avril 2008 conduisent IMS à maintenir ses objectifs d’activité et de marge opérationnelle normalisée pour 2008.   1. – Etats financiers intermédiaires – Principes Généraux.   Référentiel comptable retenu. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés résumés du Groupe IMS sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’approuvées par l’Union européenne. Les principes et méthodes comptables appliqués pour la clôture du 31 mars 2008 sont identiques à ceux appliqués pour l’établissement des comptes annuels 2007 en normes IFRS. Les comptes intermédiaires résumés ont été établis en conformité avec la norme IAS 34. Aucun changement d’estimation susceptible d’affecter les états financiers 2007 n’est intervenu au cours de la période. De même, aucun changement affectant les passifs et actifs éventuels n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice 2007.   Calendrier d’arrêté et de communication. — Les comptes consolidés résumés du Groupe au 31 mars 2008 ont été arrêtés par le Directoire le 6 mai 2008. Le Groupe a publié un communiqué de presse le 6 mai 2008 après bourse pour commenter son activité et ses résultats. En 2007, IMS avait publié son chiffre d’affaires du premier trimestre le 26 avril et ses résultats le 9 mai.   Variations de périmètre sur la période 1er janvier – 31 mars 2008. — Au cours du premier trimestre 2008, IMS a renforcé sa part de marché en Italie dans les aciers à outils (Comacciai – 4 800 tonnes distribuées) et les aciers anti-abrasion (Venturi - 5 000 tonnes vendues par an) et en Espagne dans les aciers mécaniques par l’acquisition des activités de la société Diclacero (1 500 tonnes distribuées par an). Le 15 avril 2008, IMS a en outre finalisé l’acquisition de la société Antera, distributeur d’aciers inoxydables, principalement en Lituanie et en Lettonie. Cette acquisition vient renforcer la présence du Groupe dans la zone baltique en complétant le sous-hub nord-est européen déjà implanté en Suède et en Pologne. L’impact des acquisitions réalisées au cours des trois premiers mois n’excède pas les seuils de 25% du chiffre d’affaires ou du bilan et n’amène donc pas IMS à publier de comptes consolidés pro forma (intégrant pour 2007, l’impact des acquisitions réalisées au cours des trois premiers mois de 2008). Cependant, pour faciliter la comparaison des données, les commentaires dans le présent document porteront sur des données pro forma, lorsque nécessaire. L’impact de ces acquisitions sur le compte de résultat consolidé est le suivant : — Comacciai : consolidée depuis le 1er février 2008, cette activité a apporté 1 million d’euros de chiffre d’affaires. Le goodwill provisoire relatif à cette acquisition s’élève à 2,9 M€. — Venturi : consolidée depuis le 1er février 2008, cette société a généré un chiffre d’affaires de 1,9 million d’euros. Le goodwill provisoire relatif à cette acquisition s’élève à 2,8 M€. — Diclacero : en raison de sa taille non significative à l’échelle du Groupe, Diclacero ne fait l’objet d’aucune communication spécifique. Le résultat opérationnel de Venturi et de l’activité de Comacciai s’élève à +0,6 million d’euros, avant réévaluation des stocks acquis pour 0,7 million d’euros (affectation en capitaux propres d’une partie de la marge réalisée sur l’écoulement des stocks acquis).   Mouvements intervenus sur les capitaux propres consolidés. — En dehors des opérations d’achat – vente réalisées dans le cadre du contrat de liquidité, la société IMS a procédé à l’acquisition de 81 914 de ses propres actions pour un montant de 1,7 million d’euros, soit un coût moyen de 21,18 euros par action. Par ailleurs, des cessions d’actions auto-détenues ont été effectuées en contrepartie de l’exercice d’options d’achat d’actions (plans ouverts avant 2004) pour un montant de 0,1 million d’euros.   2. – Rapport de gestion intermédiaire.   Activité. — Le chiffre d’affaires au 31 mars 2008 s’élève à 393,9 M€ (188 160 tonnes distribuées), en progression de + 8,6% par rapport au premier trimestre de 2007 (173 872 tonnes), et en repli de -1,9% à périmètre constant. Grâce à la mise en place de son nouvel outil de reporting et d’analyse de sa performance, IMS est en mesure de ventiler son activité par ligne de produits et par type de ventes (stockage-distribution ou direct usine). Les données désormais reportées par ligne de produits concernent l’activité principale du Groupe : le stockage-distribution. Les ventes « direct usine », toutes lignes de produits confondues, sont reportées sur la ligne « Autres et ajustements ». Les données pour 2007 ont été retraitées en conséquence. Chiffre d’affaires au 31 mars (en millions d’euros) 2007 2008 Variation courante Variation à périmètre constant Inox 182,0 176,5 -3,1% -17,6% Abrasion 47,9 58,7 22,6% 11,0% Mécanique 115,7 139,4 20,6% 15,4% Autres et ajustements 17,2 19,3 12,2% ns         Total 362,8 393,9 8,6% -1,9%   Les effets volume, prix et périmètre par ligne de produits sont les suivants : Variation du chiffre d'affaires Inox Abrasion Mécanique Autres et ajusts Total Effet volume -2,3% 5,8% 7,4% -19,2% 1,1% Effet prix -15,3% 5,2% 8,0% 30,8% -3,0% Périmètre constant -17,6% 11,0% 15,4% 11,6% -1,9% Variation de périmètre 14,5% 11,6% 5,2% 0,0% 10,5% Périmètre réel -3,1% 22,6% 20,6% 11,6% 8,6%   L’effet volume des lignes de produits Abrasion (+5,8%) et Mécanique (+7,4%) est proche ou supérieur à l’objectif annuel de croissance organique de +6%, alors que l’inox affiche un repli de -2,3%. Cette performance doit s’apprécier dans un contexte de nombre de jours travaillés au premier trimestre 2008 (62 jours) inférieur de 3% au nombre de jours travaillés en 2007 (64 jours). La situation inverse devrait se produire au cours du deuxième trimestre 2008. Le fort recul de l’activité « Autres », avec des volumes qui refluent de 18 126 tonnes au 1Q07 à 14 493 tonnes au 1Q08, porte essentiellement sur l’activité Direct usine du Groupe : cette activité, non récurrente par nature, génère une marge brute inférieure à l’activité de stockage-distribution. — Inox : des volumes en baisse par rapport au premier trimestre 2007, marqué par un effet de base très important dû au phénomène de stockage observé dans la filière inox (la croissance des ventes d’inox en volume s’était respectivement élevée au troisième et au quatrième trimestre 2006, à +21,6% et à +19,8% et à +8,6% au premier trimestre 2007). En séquentiel, les volumes distribués au cours du premier trimestre 2008 progressent de 14,2%, à 36 011 tonnes contre 31 521 tonnes au quatrième trimestre 2007 (à périmètre identique). L’effet prix est de -15,3%, dû à l’évolution du cours des alliages entrant dans la composition des inox, et notamment le nickel. Le prix moyen de vente à la tonne de l’inox s’est établi à 4 901 euros au premier trimestre 2008, contre 5 679 euros au 1er trimestre et 5 017 euros au quatrième trimestre 2007. L’évolution du cours du nickel en dollars, combinée à celle de la parité euro-dollar est à l’origine d’un effet de désaubaine évalué à 6,1 M€ pour le premier trimestre 2008. En effet, si exprimé en dollars par tonne, le nickel affiche une stabilité retrouvée (28 940 dollars/t au 1Q08, contre 29 199 dollars au 4Q07 et 41 339 dollars au 1Q07), converti en euros par tonne, il poursuit sa décroissance en raison de la dépréciation du dollar (19 281 euros au 1Q08 contre 20 157 euros au 4Q07 et 31 523 euros au 1Q07). — Abrasion : cette ligne bénéficie d’une progression organique de 5,8% que vient amplifier la croissance externe apportée par les sociétés Produr (France – depuis octobre 2007) et Venturi (Italie – depuis février 2008). Le prix de vente moyen à la tonne s’établit à 1 812 euros au 1Q08 contre 1 819 euros au 4Q07 et 1 723 euros au 1Q07. — Mécanique : l’effet volume s’établit à +7,4% au premier trimestre 2008. Cette performance résulte essentiellement du dynamisme en Italie (la moitié de la progression des tonnages vient d’Italie). Les 671 tonnes distribuées par IMS Stalserwis en Pologne restent peu significatives face aux 105 263 tonnes livrées par Groupe, mais illustrent la politique de déploiement des 3 lignes de produits dans tous les pays (IMS Stalserwis commercialisait essentiellement des aciers inox). Le prix de vente moyen à la tonne s’est établi à 1 325 euros au 1Q08 contre 1 302 au 4Q07 et 1 199 euros au 1Q07. La progression de la part des aciers à outils (dont le prix de vente moyen est de 2 000 euros par tonne contre 1 200 euros pour les autres aciers mécaniques) de 5% à 9% des volumes totaux de la mécanique explique en partie cette variation. L’évolution dans la répartition du chiffre d’affaires par zone géographique résulte principalement de la baisse des prix moyen des inox (effet prix de -15,3%) qui impacte surtout l’Allemagne et dans une moindre mesure l’Europe centrale, tandis que la progression de l’Italie résulte essentiellement de la croissance des volumes. La variation des chiffres d’affaires en France et au Benelux repose pour majeure partie sur les acquisitions réalisées en 2007 et en 2008. ( en milliers d’euros) Au 31 mars 2008 Au 31 mars 2007 Variation Allemagne 83 328 93 184 -10,6% Italie 82 232 66 641 +23,4% France 68 070 56 295 +20,9% Europe centrale 52 002 51 534 +0,9% Espagne 39 271 39 728 -1,2% Benelux 27 789 14 609 +90,2% Autres Europe 21 988 21 612 +1,7% Autres 19 237 19 244 +0,0%         Total 393 917 362 847 +8,6%   Rentabilité. — La marge brute au 31 mars 2008 s’élève à 81,9 M€ contre 92,8 M€ au 31 mars 2007. Elle atteint, toutes lignes de produits confondues, 435 euros/t pour un objectif dans le business plan 2010 du Groupe de 444 euros/t.         Au 1 er trimestre 2008, la marge brute de l’inox de 790 euros/t tient compte d’une reprise de provision pour 4 M€.   La marge brute de l’inox est pénalisée par : — un effet de désaubaine estimé à 6,1 M€, soit en moyenne 169 euros par tonne : cette désaubaine résiduelle, commencée au troisième trimestre 2007, due à la baisse des cours du nickel, arrive à son terme avec l’écoulement des stocks acquis à des prix d’entrée élevés par rapport aux prix de remplacement actuels ; l’évolution du dollar, devise dans laquelle sont exprimés les cours des alliages, pénalise également la marge brute (parité moyenne USD/€ de 1,37 au 3Q07, de 1,45 au 4Q07 et de 1,50 au 1Q08). Exprimé en euros par tonne, le cours du nickel s’établit à 19 281 euros pour le 1Q08 contre 20 157 euros pour le 4Q07 et 31 523 euros pour le 1Q07. — les conditions de prix très défavorables pour le segment des tubes soudés inox. Le déstockage dans la filière intervenu au cours du premier trimestre a fortement perturbé le marché, et s’est traduit par des prix de vente et des marges brutes faibles (de l’ordre de 500 euros/t contre environ 1 000 euros en période normale). Cette situation défavorable devrait se résorber d’ici à la fin du deuxième trimestre. La marge brute des aciers anti-abrasion (511 euros/t) et mécaniques (332 euros/t) n’a pas été encore impactée positivement au premier trimestre 2008 par les hausses de prix annoncées par les producteurs. La répercussion de ces hausses devrait se traduire par un effet d’aubaine au cours du deuxième trimestre 2008. Retraités de ces effets d’aubaine ou de désaubaine, le chiffre d’affaires, le résultat opérationnel et la marge opérationnelle évoluent comme suit : 31 mars (en millions d’euros) 2008 réel 2007 réel Chiffre d’affaires 393,9 362,8 Résultat opérationnel 22,3 41,5 <Aubaine> Désaubaine 6,1 -7,4 Chiffre d’affaires normalisé 400 355,4 Résultat opérationnel normalisé 28,4 34,1 Marge opérationnelle normalisée (%) (1) 7,10% 9,60% (1) Marge op. normalisée% = (Résultat opérationnel – effet d’aubaine)/ (CA – effet d’aubaine).   Compte tenu des variations de périmètre, et bien que l’impact de celles-ci restent en deçà de la limite de 25% du chiffre d’affaires et du bilan, IMS présente des données pro forma, qui intègrent les retraitements suivants : — le compte de résultat 2008 est converti, pour les filiales non-euro, aux taux de conversion 2007 ; — le compte de résultat 2007 pro forma voit s’ajouter aux données publiées en 2007, l’impact de 3 mois d’activité du Groupe Cotubel (consolidé à partir du 1er juin 2007), de la société Brescia Acciai (consolidée à partir du 1er juillet 2007), de la société Produr (consolidée à compter du 1er octobre 2007), de 2 mois de la société Venturi et d’1,5 mois d’activité de la société Comacciai ; Au 31 mars (en millions d’euros) 2008 2008 2007 2007 Pro forma Réel Pro forma Réel Chiffre d’affaires 393,7 393,9 402,6 362,8 Marge brute 82,1 81,9 104 92,8 <Charges opérationnelles> -59,7 -59,6 -58,1 -51,3 Résultat opérationnel 22,4 22,3 45,9 41,5 Résultat net 13,1 13,1 28,1 25,3   Les charges opérationnelles à la tonne pro forma reculent de 3,1% entre 2007 et 2008 : (En milliers d’euros) 31 mars 2007 31 mars 2008 Variation Charges totales nettes pro forma 58 121 59 722 2,8% Tonnes pro forma 171 650 180 437 5,1% Charges nettes pro forma (euro/tonne) 338,6 331,0 -2,2% Frais de personnel 28 223 27 293 -3,3% Dont programme attribution gratuite d'actions 1 121 567   Dont mouvements sur provisions 1 753 -97   Dont autres rémunérations 25 349 26 823 5,8% Autres frais opérationnels nets 29 898 32 429 8,5% Loyers/Amortissements/Entretien 8 807 9 690 10,0% Transports 7 764 9 099 17,2% Consommables + énergie 3 076 3 904 26,9% Honoraires 1 515 1 102 -27,3% Autres 8 736 8 634 -1,2% (Les volumes distribués sont diminués de l’activité Direct Usine de la société Hoselmann).   — les frais de personnel en 2007 avaient été fortement impactés par des provisions constituées pour faire face à la forte progression des rémunérations variables. Au 31 mars 2007, une provision pour rémunérations variables exceptionnelle avait été constituée pour un montant de 1,5 million d’euros (charges patronales comprises) en raison de la très forte appréciation des résultats. L’amortissement du programme d’attribution gratuite d’actions pèse également moins en 2008 qu’en 2007 ; — les frais opérationnels liés à l’exécution de l’activité sont en forte progression, notamment les coûts de transport de +17,2% (en raison de la hausse des carburants) pour des tonnages pro forma qui progressent de +5,1% et les consommables liés à la hausse de travaux de transformation (en Italie notamment avec la croissance du sciage des tubes). Le résultat financier passe de -2,3 M€ au 31 mars 2007 à -4,1 M€ au 31 mars 2008, principalement en raison de la progression de l’endettement (132,9 M€ pour 2007 et 225,1 M€ pour 2008). Ces niveaux d’endettement, ainsi que les frais financiers reportés, incluent le coût des opérations de factoring des créances clients. Le taux d’impôt moyen du Groupe s’inscrit en net repli entre 2007 (35,6%) et 2008 (28,2%). Cette décroissance résulte : — pour partie de la baisse d’impôt exigible en Allemagne (ramené de 39% à 30%) et en Italie (IRAP + IRPEG) de 37,25% à 31,4% ; — pour partie d’une économie d’impôt de 1 million d’euros, résultant de l’évaluation mark to market des actions auto-détenues. Cette économie d’impôt se renversera au cours du 2ème trimestre 2008, s’il se confirme que le cours de bourse d’IMS se situe au dessus de son niveau de clôture au 31 mars 2008. Le résultat net du Groupe ressort à 13,1 M€ contre 25,3 M€ pour 2007.   Structure financière consolidée. — IMS évalue sa performance financière au travers de son ROCE (Retour sur capitaux engagés) et des free cash flows générés par l’activité. Au 31 mars 2008, le ROCE s’établissait à 12,8% sur 12 mois glissants, contre 13,9% au 31 décembre 2007 : (En millions d’euros) 31 mars 2008 31 décembre 2007 Résultat opérationnel après impôt (à 33%) 61,4 71,5 Capitaux engagés moyens (1) 525 490,4 ROCE 11,70% 14,60% ROCE normalisé 12,80% 13,90% (1) Après réintégration du factoring.   Au 31 mars 2008, les actifs immobilisés consolidés (actif non courant) s’élevaient à 186,8 M€ contre 178,5 M€ au 31 décembre 2007. La progression de 8,3 M€ résulte pour 5,8 M€ des goodwills des sociétés acquises et pour 2,4 M€ des autres actifs à long terme nets. Le besoin en fonds de roulement s’élève à 394,6 M€ en augmentation de 10,3% par rapport au 31 décembre 2007 (357,9 M€). Au 31 mars (en millions d’euros) 2007 2008 Variation BFR opérationnel 374,4 463,3 24% BFR autres (impôts compris) -59,3 -68,6 16% BFR consolidé 315,1 394,7 25% Factoring déconsolidant 22,5 24,4 9% BFR retraité 337,6 419,1 24%   Sur une base comparable, retraitée des acquisitions, la variation de chacune des composantes du besoin en fonds de roulement opérationnel est la suivante : Au 31 mars (en millions d’euros) 2007 2008 Variation Stocks (nets) 314,6 331,4 5% Clients (nets) 276,2 270,1 -2% Fournisseurs -216,4 -202,6 -6% BFR opérationnel consolidé 374,4 398,9 7% Chiffre d'affaires 1 124,1 1 299,5 16% BFR opérationnel consolidé (%) 33,3% 30,7%   Factoring clients 22,5 24,4 8% BFR opérationnel consolidé + factoring (%) 35,3% 32,6%     A périmètre comparable, la valeur nette des stocks progresse de 314,6 à 331,4 M€, en raison : — d’une progression des tonnages en stocks de +7,0% (204 004 tonnes contre 190 657 tonnes au 31 mars 2007), inférieure à la progression de +9,9% des ventes en tonnes à périmètre comparable (595 580 tonnes sur 12 mois glissants au 31 mars 2008 contre 542 162 tonnes au 31 mars 2007) ; dans cette analyse, les ventes « direct usine » d’Hoselmann sont ignorées, puisqu’elles ne sont pas réalisées à partir d’un stock détenu par le Groupe ; — d’un repli de 1,0% du PMP (prix moyen pondéré brut) qui passe sur base comparable, de 1 682,9 euros/t à 1 664,7 euros/t en mars 2008 ; — d’une variation des provisions pour dépréciation de 6,2 à 8,2 M€. Sur douze mois glissants à périmètre comparable et hors activité Direct Usine, les stocks en volumes représentent 123,3 jours de ventes, en repli de 2,6% par rapport au 31 mars 2007 (126,6 jours). Le délai de recouvrement moyen des clients (factoring compris) s’élève à 64,6 jours de chiffre d’affaires au 31 mars 2008 contre 61,2 jours en 2007. Les délais de règlement moyen des clients par pays n’ont pas varié par rapport au 31 mars 2007 : par contre, le poids des ventes réalisées en Italie, où les conditions de règlement sont particulièrement longues, pénalise le délai de recouvrement moyen du Groupe. Le délai de règlement moyen des fournisseurs s’est établi au 31 mars 2008 à 58,5 jours contre 47,9 jours au 31 mars 2007. Cette variation résulte du très fort ralentissement des achats réalisés : 314,9 M€ au 31 mars 2007 et 270,8 M€ au 31 mars 2008, à périmètre comparable. Au global et sur un périmètre comparable, le BFR opérationnel (factoring réintégré) représente, au 31 mars 2008, 117 jours de chiffre d’affaires contre 127 jours au 31 mars 2007. Les capitaux propres s’élèvent à 344,3 M€, sans changement significatif depuis le 31 décembre 2007. L’endettement financier net (après réintégration du factoring) s’élève à 225,1 M€ au 31 mars 2008, soit 65,4% des capitaux propres consolidés. Les flux financiers du premier trimestre se décomposent comme suit : Au 31 mars (en millions d’euros) 2007 2008 Variation Endettement consolidé (ouverture) 94,7 168,2 78% Factoring (ouverture) 17,9 50,2 180% Capacité d'autofinancement nette -30,6 -18,5 -40% Variation du BFR et impôts 41,4 38,8 -6% Variation du factoring 4,6 -25,8   Investissements opérationnels 3,5 3,0 ns Investissements financiers 0,6 7,2 ns Dividendes 0 0 na Autres mouvements 0,8 2,1 ns Endettement consolidé (clôture) 110,4 200,7 81,9% Factoring (clôture) 22,5 24,4   Endettement pour calcul des covenants 132,9 225,1   Capitaux propres 306,0 344,3   Gearing pour covenant bancaire 43,4% 65,4%     Flux financiers. — Le Groupe IMS a généré des free cash flows pour 2,5 M€ après réintégration du factoring, alors qu’il avait consommé 19,9 M€ au premier trimestre 2007. Ceci résulte principalement de la variation du besoin en fonds de roulement qui (factoring compris) s’élevait à 46,0 M€ pour le 1Q07 et à seulement 13,0 M€ au 1Q08. (En millions d’euros) 1Q07 1Q08 Résultat opérationnel 41,5 22,3 Impôt -14,5 -7,3 Amortissements 2,7 3,5 Variation BFR et impôts -41,4 -38,8 Variation factoring -4,6 25,8 Investissements opérationnels -3,6 -3,0 Free cash flow -19,9 2,5 Investissements financiers -1,7 -8,3 Désinvestissements financiers 1,1 1,0 Net free cash flow -20,5 -4,8   Perspectives. — Dans un environnement économique incertain, le Groupe maintient son objectif de croissance en volume de +16% pour l’année 2008 et de marge normalisée comprise entre 7% et 7,5% du chiffre d’affaires. Au second trimestre 2008, la marge opérationnelle bénéficiera d’un nombre de jours travaillés supérieur de 3% à celui de 2007 et d’un effet d’aubaine résultant des hausses de prix de vente en cours.   II. — Etats financiers consolidés intermédiaires résumés.   II.1. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.)    31/03/2007 31/03/2008 Variation Chiffre d'affaires 362 847 393 917 8,6% Produits des activités ordinaires 362 847 393 917 8,6% Achats -314 866 -303 703 3,5% Variation de stocks nets 44 818 -8 309 NS Marge brute 92 799 81 905 -11,7% Autres produits opérationnels et reprises de provisions 1 816 1 372 -24,4% Frais de personnel -25 090 -27 401 -9,2% Dotation aux amortissements -2 670 -3 526 -32,1% Dotation aux provisions -2 476 -1 016 59,0% Autres charges -22 892 -29 038 -26,8%         Total des charges -53 128 -60 981 -14,8% Résultat opérationnel 41 487 22 296 -46,3% Charges financières nettes -2 258 -4 098 -81,5% QP résultat sociétés en équivalence       Résultat avant Impôt 39 229 18 198 -53,6% Impôts -13 958 -5 136 63,2% Résultat net des activités ordinaires poursuivies 25 271 13 062 -48,3% Résultat des activités abandonnées       Résultat de l'ensemble consolidé 25 271 13 062 -48,3%     Dont part Groupe 25 271 13 062 -48,3%     Dont part des minoritaires       Résultat net part du Groupe par action émise 1,40 0,72 -48,3% Résultat net part du Groupe par action hors autocontrôle 1,44 0,75 -48,0%   II.2. — Bilan consolidé. (En milliers d’euros.)  Actif 31/03/2008 31/12/2007 Brut Amortissements et provisions Net Net Goodwills 89 700   89 700 83 932 Immobilisations incorporelles 14 996 9 708 5 288 5 670 Immobilisations corporelles 171 627 90 804 80 823 75 915 Participations 45   45 45 Titres mis en équivalence         Actifs disponibles à la vente 50   50 50 Autres actifs long terme 4 219 176 4 043 5 008 Impôt différé actif 6 874   6 874 7 836         Total actif non courant 287 511 100 688 186 823 178 456 Stocks 393 661 10 573 383 088 381 453 Clients et comptes rattachés 317 459 8 180 309 279 248 037 Autres créances 19 173   19 173 12 277 Actif d'impôt société 1 821   1 821 1 846 Instruments dérivés 525   525 536 Instruments dérivés incorporés de taux         Trésorerie et équivalents de trésorerie 20 440   20 440 23 377         Total actif courant 753 079 18 753 734 326 667 526 Actif destiné à être cédé                 Total actif 1 040 590 119 441 921 149 845 982   Passif 31/03/2008 31/12/2007 Capitaux propres :         Capital 27 528 27 528     Réserves consolidées 303 138 240 815     Ecart de conversion 590 833     Résultat net 13 062 63 694     Intérêts minoritaires             Total capitaux propres 344 318 332 870 Passif non courant portant intérêt 73 800 81 287 Impôt différé passif 7 522 7 647 Provisions pour risques et charges 1 288 1 289 Provisions pour engagements sociaux 24 544 23 840 Autre passif non courant 213 216         Total passif non courant 107 367 114 279 Fournisseurs 229 108 211 249 Autres dettes 60 216 46 284 Dette d'impôt exigible 29 398 28 159 Passif courant portant intérêt 148 126 110 021 Instruments dérivés 487 256 Instruments dérivés incorporés de taux 136 766 Provisions courantes pour risques et charges 1 993 2 098         Total passif courant 469 464 398 833 Passif destine à être cédé             Total passif 921 149 845 982 Fonds de roulement 266 953 271 277 Besoin en fonds de roulement opérationnel 463 259 418 241 Besoin en fonds de roulement autres -68 620 -60 320 Besoin en fonds de roulement 394 639 357 921 Trésorerie -127 686 -86 644 Endettement (hors intérêts courus) 200 725 168 163 Factoring déconsolidant 24 445 50 165 Gearing 65,63% 65,65%   II.3. — Variation de trésorerie consolidée. (En milliers d’euros.)    31/03/2007 31/03/2008 Trésorerie nette à l'ouverture :         Trésorerie et équivalents de trésorerie 24 235 23 377     Intérêts courus -34       Trésorerie et équivalents de trésorerie retraités des intérêts courus 24 201 23 377 Opérations d'exploitation :         Résultat net 25 271 13 062     Amortissements 2 670 3 526     Variation des provisions 1 567 1 299     Autres éléments 1 121 567     Plus-values sur cessions d'immobilisations 13 2     Capacité d'autofinancement après impôt et coût de l'endettement financier 30 642 18 456     Coût de l'endettement financier 2 022 3 874     Impôts 13 327 4 423     Capacité d'autofinancement avant impôt et coût de l'endettement financier 45 991 26 753     Variation totale du BFR -48 045 -40 154     Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation avant impôt et frais financiers -2 054 -13 401     Impôt sur le résultat payé -6 697 -3 003     Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation après impôt et avant frais financiers -8 751 -16 404 Opérations d'investissement :         Investissements incorporels et corporels (hors location-financement) -3 616 -3 036     Désinvestissements incorporels et corporels 71 45     Investissements financiers -1 754 -8 249     Trésorerie nette des sociétés acquises ou reclassée selon IFRS 5         Produit net de la cession des titres consolidés, net de la trésorerie         Autres désinvestissements financiers 1 154 1 021     Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissements -4 145 -10 219 Opérations financières :         Augmentation de capital         Actions propres   -1 937     Dividendes versés         Nouveaux emprunts à long et moyen (hors locations financières) 3 691 81     Remboursement des emprunts à long et moyen terme (hors locations financières) -102 -8 090     Remboursement des opérations de locations financières -617 -549     Variation des autres passifs financiers   -3     Variation des dettes financières à court terme 9 389 37 694     Actifs disponibles à la vente         Intérêts financiers net versés -1 988 -3 512     Autres -503       Flux de trésorerie provenant des opérations financières 9 870 23 684 Variation de trésorerie -3 026 -2 939     Ecarts de conversion -321 2 Trésorerie nette à la clôture 20 854 20 440     Trésorerie et équivalents de trésorerie 20 854 20 440     Intérêts courus         Trésorerie et équivalents de trésorerie retraités des intérêts courus 20 854 20 440   II.4. — Tableau de variation de l'endettement. (En milliers d’euros.)    31/03/2007 31/03/2008 Endettement net à l'ouverture :         Trésorerie et équivalents de trésorerie -24 235 -23 377     Actifs disponibles à la vente -51 -50     Instruments dérivés -268 766     Passif courant portant intérêt 69 129 110 021     Passif non-courant portant intérêt 50 115 81 287         Retraités des intérêts courus (actif et passif) 34 -484             Total 94 724 168 163 Opérations d'exploitation :         Résultat net 25 271 13 062     Amortissements 2 670 3 526     Variation des provisions 1 567 1 299     Autres éléments 1 121 567     Plus-values sur cessions d'immobilisations 13 2     Capacité d'autofinancement après impôt et coût de l'endettement financier 30 642 18 456     Coût de l'endettement financier 2 022 3 874     Impôts 13 327 4 423     Capacité d'autofinancement avant impôt et coût de l'endettement financier 45 991 26 753     Variation du BFR opérationnel -62 699 -35 454     Variation des autres éléments du BFR 14 654 -4 700     Variation totale du BFR -48 045 -40 154     Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation avant impôt et frais financiers -2 054 -13 401     Impôt sur le résultat payé -6 697 -3 003     Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation après impôt et avant frais financiers -8 751 -16 404 Opérations d'investissement :         Investissements incorporels et corporels (hors locations financières) -3 616 -3 036     Désinvestissements incorporels et corporels 71 45     Investissements financiers -1 754 -8 249     Endettement des sociétés acquises ou reclassées selon IFRS 5         Produit de la cession des titres consolidés, net de la trésorerie         Autres désinvestissements financiers 1 154 1 021     Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissement -4 145 -10 219 Opérations financières :         Augmentation de capital         Actions propres   -1 937     Dividendes versés         Nouveaux contrats de locations financières -101 -156     Intérêts financiers net versés -1 988 -3 512     Autres -503 -3     Flux de trésorerie provenant des opérations financières -2 592 -5 608 Variation d'endettement 15 488 32 231     Ecarts de conversion 197 331 Endettement net à la clôture 110 409 200 725     Trésorerie et équivalents de trésorerie -20 854 -20 440     Actifs disponibles à la vente -51 -50     Instruments dérivés incorporés de taux -40 136     Passif courant portant intérêt 45 728 148 126     Passif non-courant portant intérêt 85 626 73 800         Retraités des intérêts courus (actif et passif)   -847             Total 110 409 200 725   II.5. — Variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)    Capitaux propres Capital social Primes d'émission Actions propres Ecart de conversion part du Groupe Résultats accumulés part du Groupe Total part Groupe Intérêts minoritaires Au 1er janvier 2007 279 884 27 528 28 287 -6 141 1 563 225 647 276 884   Dividendes versés                 Résultat de l'exercice 25 271         25 271 25 271   Ecart de conversion sur capitaux propres -378       -378   -378   Actions propres 86     86     86   Actions gratuites 1 121         1 121 1 121   Autres                         Total des produits et charges de la période 26 100     86 -378 26 392 26 100   Au 31 mars 2007 305 984 27 528 28 287 -6 055 1 185 252 039 302 984   Au 1er janvier 2008 332 870 27 528 28 287 -7 111 833 283 333 332 870   Dividendes versés                 Résultat de l'exercice 13 062         13 062 13 062   Ecart de conversion sur capitaux propres -244       -243   -243   Actions propres -1 937     -1 937     -1 937   Autres                 Actions gratuites 567         567 567   Variation de périmètre                         Total des produits et charges de la période 11 448     -1 937 -243 13 629 11 449   Au 31 mars 2008 344 318 27 528 28 287 -9 048 590 296 962 344 319      Annexe aux comptes consolidés résumés.   1. – Principes et méthodes comptables.   En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés résumés du Groupe IMS sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’approuvées par l’Union européenne. Les principes et méthodes comptables appliqués pour la clôture du 31 mars 2008 sont identiques à ceux appliqués pour l’établissement des comptes annuels en normes IFRS. Les comptes intermédiaires résumés ont été établis en conformité avec la norme IAS 34. Les comptes consolidés du Groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments financiers dérivés et actifs disponibles à la vente, qui sont évalués à leur juste valeur. La valeur comptable des actifs et passifs qui font l’objet de couvertures au titre de juste valeur est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts. La préparation des états financiers implique que la direction du Groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne des hypothèses qui affectent les montants présentés au titre des éléments d’actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels à la date d’établissement de ces informations financières et les montants présentés au titre des produits et des charges de l’exercice. La Direction revoit ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de conditions différentes.   2. – Particularités de l’établissement des comptes intermédiaires.   Les comptes consolidés des trois premiers mois ont été établis sur la base des règles utilisées pour la clôture de l’exercice 2007, auxquelles il convient d’apporter la précision suivante concernant les impôts sur les bénéfices : pour les comptes intermédiaires, la charge d’impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat fiscal intermédiaire le taux d’impôt moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours pour chaque entité ou groupe fiscal.   3. – Périmètre de consolidation.   Le périmètre de consolidation du Groupe au 31 mars 2008 a continué d’évoluer grâce à l’acquisition, au travers de sa filiale italienne IMS SpA, de deux sociétés, Comacciai et Venturi, en février 2008. Le goodwill provisoire dégagé sur ces deux sociétés est de 5,7 M€. L’impact de l’intégration de ces deux sociétés dans les comptes du Groupe IMS est de 2,9 M€ au niveau du chiffre d’affaires et de 0,6 million d’euros au niveau du résultat opérationnel (avant l’impact des écritures concernant la réévaluation des stocks à la date d’acquisition). Le Groupe IMS a également acquis, conformément à l’engagement de rachat des parts résiduelles du capital - comptabilisé dans le bilan du Groupe au 31 décembre 2007 - les 50% complémentaires de la société Brescia Acciai. Cette société par ailleurs a été fusionnée avec IMS SpA. Un compte de résultat simplifié est présenté ci-dessous. Le compte de résultat pro forma 2008 est calculé avec les taux de change de mars 2007. Les trois premiers mois de 2007 sont, par rapport aux résultats publiés en 2007, majorés de 3 mois de l’activité Cotubel (sociétés intégrées au 1er juin 2007), de 3 mois de l’activité Brescia (consolidée en intégration globale à partir du 1er juillet 2007), de 3 mois de l’activité Produr (société intégrée dans le Groupe au 30 septembre 2007), de 2 mois de l’activité Venturi et de 1,5 mois pour l’activité Comacciai.   Au 31 mars (en millions d’euros) 2008 2008 2007 2007 Pro forma Réel Pro forma Réel Chiffre d’affaires 393,7 393,9 402,6 362,8 Marge brute 82,1 81,9 104 92,8 Résultat opérationnel 22,4 22,3 45,9 41,5 Résultat net des activités ordinaires poursuivies 13,1 13,1 28,1 25,3   Au bilan, l’impact des variations de périmètre est dû exclusivement aux sociétés italiennes Comacciai et Venturi : (En millions d’euros) Réel 31 mars 2008 Comacciai et Venturi 31 mars 2008 retraité Goodwill 89,7 5,7 84,0 Immobilisations 86,1 4,8 81,3 Autres actifs 11,0 0,2 10,8 Actif non courant 186,8 10,7 176,1 Stocks 383,1 9,7 373,4 Clients 309,3 3,4 305,9 Autres créances 21,0 0,1 20,9 Instruments dérivés 0,5   0,5 Trésorerie 20,4 -0,5 20,9 Actif courant 734,3 12,7 721,6         Total actif 921,1 23,4 897,7 Capitaux propres 344,3 -0,1 344,4 Endettement à long terme 73,8   73,8 Autres passifs 33,6 0,3 33,3 Passif non courant 107,4 0,3 107,1 Fournisseurs 229,1 2,6 226,5 Autres dettes 89,6 14,0 75,6 Endettement CT 148,1 6,6 141,5 Instruments dérivés et provisions court terme 2,6   2,6 Passif courant 469,4 23,2 446,2         Total passif 921,1 23,4 897,7   4. – Goodwills   Les variations de goodwill depuis le 31 décembre 2007 sont les suivantes : Valeur nette au 1er janvier 2007 83,9 Goodwill provisoire Comacciai (*) 2,9 Goodwill provisoire Venturi (*) 2,8 Ecarts de conversion 0,1 Valeur nette au 31 mars 2008 89,7 (*) Les goodwills de Comacciai et Venturi ont été établis sur la base d’une première évaluation des retraitements de mise en conformité aux normes IFRS, identifiés de manière préliminaire.   5. – Engagements hors bilan.   Affacturage. — Des programmes d’affacturage ont été utilisés au 31 mars 2008 pour un montant de 24,4 M€ (créances clients cédées en France, Italie, Allemagne et au Portugal, et sorties du bilan, les programmes étant déconsolidants au regard des normes IFRS).   Engagements d’investissements financiers. — Le Groupe IMS s’est engagé en mars 2008, au travers de sa filiale allemande Stappert Spezial-Stahl, à acquérir la société Antera, en Lituanie. L’acquisition s’est concrétisée le 14 avril 2008.   6. – Résultat par action.   Deux résultats par actions sont calculés : — Par action émise : en prenant au dénominateur le nombre total d’actions composant le capital d’IMS International Metal Service, soit 18 057 010 ; — Par action hors autocontrôle : en prenant au dénominateur le nombre total d’actions (18 057 010) diminué du nombre d’actions propres auto-détenues, s’élevant à 626 627 actions.   7. – Information sectorielle.   Les produits sectoriels ainsi que le résultat sectoriel par secteur géographique se présentent de la façon suivante : Au 31 mars 2008 (en milliers d’euros) Produits des activités ordinaires Résultat opérationnel sectoriel  Chiffre d'affaires total par zone Ventes interzones Ventes aux clients externes Allemagne 105 987 -10 505 95 482 3 866 France 75 539 -1 320 74 219 3 598 Italie 90 053 -2 054 87 999 4 946 Espagne 41 066 -1 116 39 950 4 087 Autres pays 98 814 -2 547 96 267 2 910 IMS SA       -281 Eliminations -17 542 17 542   3 170         Total 393 917   393 917 22 296   Au 31 mars 2008 (en milliers d’euros) Produits des activités ordinaires Résultat opérationnel sectoriel  Chiffre d'affaires total par zone Ventes interzones Ventes aux clients externes Allemagne 127 614 -15 736 111 878 17 774 France 60 261 -1 057 59 204 4 306 Italie 73 109 -2 071 71 038 7 628 Espagne 41 032 -1 332 39 700 6 290 Autres pays 86 009 -4 982 81 027 8 424 IMS SA       449 Eliminations -25 178 25 178   -3 384         Total 362 847   362 847 41 487   8. – Informations concernant les parties liées.   Les seules parties liées concernées sont les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance. Les relations entre le Groupe et ces parties liées se limitent aux rémunérations versées et à des conventions réglementées passées avec Messieurs Jean-Yves Bouffault, Pierre-Yves Le Daëron et Philippe Brun, régissant les dispositions applicables en cas de révocation et de cessation de fonctions.   9. – Tableau de trésorerie.   La variation du besoin en fonds de roulement (hors variation du factoring et de l’impôt sur les sociétés) peut se décomposer de la manière suivante au 31 mars 2008 (en millions d’euros):   Stock 8,3 Clients -61,2 Autres créances -6,8 Fournisseurs 17,5 Autres dettes 2,1 Variation totale -40,1   10. – Evénements postérieurs à la clôture   Le Groupe IMS a finalisé l’acquisition de la société Antera en Lituanie le 14 avril 2008.     0806394

Description : 0803218 4 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 27 527 740,73 € Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.       I. — Les comptes annuels provisoires au 31 décembre 2007 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires du 29 février 2008 sous le numéro 26 et du 5 mars 2008 sous le numéro 28, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 3 avril 2008.     II. — Attestation des Commissaires aux Comptes.  A. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Articles L. 823-9 et L823-10 du Code de commerce.)  Exercice clos le 31 décembre 2007.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007 sur: — le contrôle des comptes annuels de la société IMS International Metal Service, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l’article L.225-102-1 du code de commerce et relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Paris et Paris-La Défense, le 22 février 2008.  Les commissaires aux comptes.   BELLOT MULLENBACH & ASSOCIES : ERNST & YOUNG Audit : Jean-Louis Mullenbach ; François Carrega ; Membre de la Compagnie Régionale de Paris ; Membre de la Compagnie Régionale de Versailles.    B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Articles L823-9 et L823-10 du Code de commerce.)  Exercice clos le 31 décembre 2007.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société IMS International Metal Service relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Paris et Paris-La Défense, le 22 février 2008.  Les commissaires aux comptes. BELLOT MULLENBACH & ASSOCIES : ERNST & YOUNG Audit : Jean-Louis Mullenbach ; François Carrega ; Membre de la Compagnie Régionale de Paris ; Membre de la Compagnie Régionale de Versailles.       0803218

Description : 0802795 19 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société IMS International Metal Service sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 3 avril 2008 à 9 heures 30, au Salon d’Honneur du Palais Brongniart, place de la Bourse, 75002 Paris, Si cette assemblée, faute de quorum, ne pouvait se tenir et délibérer valablement sur première convocation, elle serait convoquée de nouveau pour le vendredi 18 avril 2008 à 9 heures 30 à l’Hôtel Mercure de Nanterre, rue des trois Fontanots 92000 Nanterre avec le même l’ordre du jour :   O rdre du jour   I. En session ordinaire   1. Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2007 incluant, le rapport de gestion du groupe, Observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion, Rapport du Président du Conseil de Surveillance, Rapports des commissaires aux comptes 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007 – Quitus aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de Surveillance, et aux Commissaires aux comptes 3. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007 4. Approbation des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce 5. Approbation de l’engagement pris au bénéfice de Monsieur Jean-Yves Bouffault 6. Approbation de l’engagement pris au bénéfice de Monsieur Pierre-Yves Le Daëron 7. Approbation de l’engagement pris au bénéfice de Monsieur Philippe Brun 8. Renouvellement du mandat de Bellot Mullenbach et Associés en qualité de co-Commissaires aux Comptes titulaire 9. Renouvellement du mandat d’Eric Blache en qualité de co-Commissaires aux Comptes suppléant 10. Fixation des jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance 11. Autorisation à donner au Directoire dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions   II. En session extraordinaire   12. Autorisation consentie au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre du programme de rachat   III. En session ordinaire   13. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités   Tout actionnaire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter : a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte "nominatif pur" ou "nominatif administré", au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 31 mars 2008 ; b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 31 mars 2008. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire unique de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établi au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à la société ou à la SOCIETE GENERALE, service des assemblées, 32 Rue du champ de Tir, BP 81236, 44312 NANTES Cedex 3 reçue six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier à la SOCIETE GENERALE ou à la société 3 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.   Le Directoire.       0802795

Description : 0802191 5 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre. Exercice clos le 31 décembre 2007.    Additif aux comptes annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 février 2008.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)   Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Montant brut Amort. ou prov. Montant net Montant net Montant net Immobilisations incorporelles   11 833 7 412 4 421 4 436 5 202 Immobilisations corporelles   1 350 807 543 277 305 Immobilisations financières             Participations 4.5, 4.9 123 067   123 067 103 526 103 526 Créances rattachées à des participations 4.5, 4.9 17 364   17 364 8 164 69 283 Autres titres immobilisés   1   1 5 702 3 673 Prêts 4.5, 4.9 1   1 1 1 Autres immobilisations financières 4.5, 4.9 90   90 89 85     Total   140 523   140 523 117 482 176 568 Actif immobilisé 4.1, 4.2, 4.3 153 706 8 219 145 487 122 195 182 075 Avances et acomptes versés 4.9 16   16 4 15 Créances d'exploitation 4.9       109 121 Créances diverses 4.9 122 070   122 070 16 370 9 031 Valeurs mobilières de placement 4.6, 4.9 7 543   7 543 7 953 1 847 Actions propres 5.2 6 820   6 820     Disponibilités 4.9 1 883   1 883 86 494 398 Actif circulant 4.5 138 332   138 332 110 930 11 412 Charges constatées d'avance 4.7 79   79 281 300 Ecart de conversion-Actif 4.8 26   26 166 267 Charges à répartir 4.4 231   231         Total actif 7.2 292 374 8 219 284 155 233 572 194 054     Passif Notes 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Avant répartition Avant répartition Avant répartition Capital   27 528 27 528 27 528 Primes d'émission, de fusion, d'apport   28 287 28 287 28 287 Réserve légale   2 753 2 753 2 753 Autres réserves   6 888 6 888 6 888 Report à nouveau   51 546 52 598 46 850 Résultat de l'exercice   15 151 13 348 18 037 Provisions réglementées 5.3 358 31 81     Capitaux propres 5.1 132 511 131 433 130 424 Provisions pour risques   2 789 244 838 Provisions pour charges   3 684 3 423 3 891     Provisions pour risques et charges 5.4 6 473 3 667 4 729 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 5.6 101 431 73 075 50 108 Comptes courants bancaires et soldes créditeurs   5 132 2 105 23 Emprunts et dettes financières divers   32 578 18 567 6 006     Dettes financières 5.8, 7.2 139 141 93 747 56 137 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   1 181 912 604 Dettes fiscales et sociales   3 191 3 009 2 054     Dettes d'exploitation 5.8, 7.2 4 372 3 921 2 658 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   909 313 19 Dettes d'impôt sociétés         Autres dettes diverses   100 48 81     Dettes diverses 5.8 1 009 361 100     Total dettes 5.5, 5.8, 7.2 144 522 98 029 58 895 Produits constatés d'avance       6 Ecart de conversion-Passif 5.7 649 443       Total passif   284 155 233 572 194 054   II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)     Notes 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Prestations de services 6.1 12 958 10 313 11 062 Reprises sur amortissements et provisions   605 762 2 569 Autres produits   199     Transferts de charges 6.6 342 31 35     Total produits d'exploitation   14 104 11 106 13 666 Achats et charges externes   7 070 5 060 4 731 Impôts, taxes et versements assimilés   519 659 633 Salaires et traitements   3 868 4 179 4 210 Charges sociales   1 932 1 865 1 421 Dotations aux amortissements et aux provisions   1 799 1 899 2 550 Autres charges   118 30 124     Total charges d'exploitation   15 306 13 692 13 669     Résultat d'exploitation   -1 202 -2 586 -3 Produits de participations   14 570 13 523 21 886 Autres intérêts et produits assimilés   6 405 2 551 2 108 Reprises sur provisions et transferts de charges financières   166 734 2 281 Différences positives de change   208 79 30 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement   53 97 42     Total produits financiers   21 402 16 984 26 347 Dotations aux amortissements et aux provisions   26 225 2 001 Intérêts et charges assimilées   5 729 2 871 2 635 Différences négatives de change   519 657 30     Total charges financières   6 274 3 753 4 666     Résultat financier   15 128 13 231 21 681 Résultat courant avant impôts   13 926 10 645 21 678 Produits exceptionnels sur opérations de gestion   647 27 8 Produits exceptionnels sur opérations en capital   291 621 5 816 Reprises sur provisions et transferts de charges   62 74 63     Total produits exceptionnels 6.2 1 000 722 5 887 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion   42   1 Charges exceptionnelles sur opérations en capital   79 35 8 968 Dotations aux amortissements et aux provisions   3 018 81 420     Total charges exceptionnelles 6.2 3 139 116 9 389     Résultat exceptionnel   -2 139 606 -3 502 Intéressement des salariés   372 388 273 Impôts sur les bénéfices 6.3 -3 736 -2 485 -134     Bénéfice de l'exercice   15 151 13 348 18 037   III. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d'euros.)     2007 2006 2005 Exploitation :       Capacité d’autofinancement 19 156 14 525 17 544 (Augmentation) / diminution du besoin en fonds de roulement 3 946 -6 275 3 233         Flux net de trésorerie provenant de l'exploitation 23 102 8 250 20 777 Investissement :           Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles -1 632 -502 -190     Acquisition de titres de participation (hors frais d’acquisition) -19 541         Octroi de prêt et avances à long terme -11 183         Augmentation/réduction des autres immobilisations financières -1 -7 -22 889     Cession d'immobilisations incorporelles et corporelles 7 31 544     Reclassement actions propres 5 702         Remboursement de prêts et avances à long terme 1 983   7 951         Flux net de trésorerie lie aux opérations d'investissement -24 665 -478 -14 584 Financement :           Augmentation / (réduction) de capital           Dividendes versés -14 400 -12 289       Emission d'emprunts (net des frais d’émission d’emprunts) 28 178 23 178       Remboursement d'emprunts et divers -143 -2 029 -3 976     Flux sur dettes financières CT et financement intragroupe   75 570           Flux net de trésorerie lie aux opérations de financement 13 635 84 430 -3 976         Variation de trésorerie (B-A+C+D) 12 072 92 202 2 217 A. Trésorerie d'ouverture 6 070 2 222 5 B. Trésorerie de clôture 4 294 6 070 2 222 C. Incidence de la variation des comptes de cash pooling 7 028 88 354   D. Actions propres 6 820       Notes : 1) Afin d’améliorer la lisibilité des flux de trésorerie, l’incidence de la variation des fonds mis temporairement à la disposition des filiales conformément à la convention de trésorerie signée avec IMS est présentée dans la variation de trésorerie. La trésorerie comprend donc les disponibilités, les valeurs mobilières de placement, les concours bancaires courants et la variation des comptes de cash pooling. 2) Les comptes de cash pooling sont présentés à l’actif en « Autres créances » et au passif, en « Emprunts et dettes financières divers ». 3) La variation des disponibilités de l’exercice clos le 31 décembre 2006 résulte principalement du reclassement en disponibilités des financements consentis aux filiales dans le cadre du cash pooling. En effet, au cours de l’exercice 2006, le Groupe IMS a mis en place une centralisation de trésorerie au profit de certaines sociétés du Groupe. Jusqu’en 2005, le financement de ces sociétés était réalisé par des lignes de crédit long terme présentées à l’actif dans des comptes de créances rattachées à des participations. 4) Les actions propres détenues par la Société sont à compter de l’exercice 2007 affectées à des programmes de stock options ou d’attribution gratuite d’actions d’une part et à la régularisation des cours d’autre part. Elles sont donc classées dans un sous-compte des valeurs mobilières de placement et sont comprises dans la variation de trésorerie de la période.     IV. — Annexe au bilan et au compte de résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007.   1. – Règles et méthodes comptables.   Les états de synthèse de la Société ont été établis selon les normes, principes et méthodes du Code de commerce et du Plan comptable général ainsi que du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. La méthode de base pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les notes et tableaux présentés, en complément du bilan et du compte de résultat, constituent l’annexe et font, à ce titre, partie intégrante des comptes annuels. L’exercice arrêté le 31 décembre 2007 a une durée de douze mois.   Immobilisations : — Valeurs brutes : Les immobilisations incorporelles et corporelles sont valorisées à leur coût historique d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires nécessaires à la mise en utilisation du bien).   — Amortissements : Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée probable d’utilisation. Les immobilisations incorporelles (essentiellement les coûts de développement du logiciel de gestion Stratix) sont amorties sur 10 ans. Les principaux modes et durées d’amortissements sont les suivants :   Logiciels Linéaire – 5 ans et 10 ans Agencements, installations Linéaire – 10 ans Voitures de tourisme Linéaire – 4 ans Matériel de bureau Linéaire – 5 à 10 ans Matériel informatique Linéaire – 3 ans Mobilier de bureau Linéaire – 10 ans   Ces taux d’amortissement correspondent aux taux habituellement admis. La Société a choisi par ailleurs, lorsque cela était possible, de pratiquer un mode d’amortissement dégressif. Ce régime fiscal, réservé à certaines catégories de biens, permet d’accroître sensiblement le montant des déductions fiscales pratiquées au cours des premières années d’utilisation du bien. D’un point de vue comptable, la part des dotations qui excède l’amortissement linéaire est constatée dans un compte de provision pour amortissement dérogatoire dans les capitaux propres sous la rubrique « provisions réglementées ».   Participations. — Le poste participations enregistre la valeur d’acquisition des titres détenus par la Société dans les sociétés dont elle assure le contrôle ou dans lesquelles elle exerce une influence, directement ou indirectement. La détention de titres de participation dans une société doit représenter au moins 10% de son capital. La valeur nette comptable des titres de participation est leur coût d’acquisition à leur date d’entrée dans le patrimoine de la Société augmenté des frais d’acquisition. Des tests de dépréciation ont été mis en place pour vérifier la valeur des titres de participation. La méthodologie suivie utilise la méthode de projection des flux de trésorerie futurs, ces flux provenant de plans établis par société sur 3 ans et étant actualisés à un taux de 7,9% (cf. calcul du coût moyen pondéré du capital en § 3.1.1.3 du rapport de gestion); la valeur terminale est déterminée sur la base d’un taux de croissance à l’infini de 1,5%.   Autres immobilisations financières. — Les prêts et autres immobilisations financières sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur laisse apparaître une forte probabilité de non remboursement.   Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été évaluées à leur valeur nominale. Certaines créances sont éventuellement dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu d’après les informations connues à la date de clôture des comptes.   Valeurs mobilières de placement : — SICAV : Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d’acquisition avec constitution d’une provision pour dépréciation si leur valeur de marché est inférieure à la valeur comptable.   — Titres auto-détenus : Les titres auto-détenus sont comptabilisés au coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur de marché est inférieure la valeur comptable. Les actions propres détenues par la Société sont présentées dans un sous-compte des valeurs mobilières de placement. Au 31 décembre 2007, elles sont affectées aux plans de stock options attribués aux salariés pour 0,2 million d’euros, à un programme d’attribution gratuite d’actions aux salariés pour 6,4 millions d’euros et à la régularisation des cours à travers un contrat de liquidité pour 0,2 million d’euros.   Opérations en devises. — En cours d'exercice, les transactions en devises sont enregistrées pour leur contre-valeur en euros à la date d'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises hors zone Euro figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises hors zone Euro à ce dernier cours est inscrite dans le poste « écart de conversion ». Les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques en totalité.   Notion de résultat courant et exceptionnel. — Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l'entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.   Droit individuel à formation (DIF). — Le volume des heures de formation cumulées acquis par les salariés au titre du DIF à la clôture de l’exercice est de 1 758 heures. Aucune heure n’a été prise en 2007 au titre du DIF.   Provision pour engagements sociaux. — La Société provisionne les indemnités de fin de carrière, compléments de retraite des salariés et médailles du travail. Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées en résultat d’exploitation. Les droits au titre des indemnités de départ en retraite (IDR) sont définis par la convention collective de la métallurgie. Les principales hypothèses retenues pour l’évaluation des engagements de retraite sont les suivantes :     2007 2006 Taux d’actualisation         Retraite chapeau 5,40% 4,50%     Autres régimes 5,25% 4,25% Taux d’inflation 2,00% 2,00% Taux moyen d’augmentation de salaire Inflation +0,5% à +1,5% selon les CSP (*) et les régimes Inflation +0,6% ou 1,5 % selon les CSP (*) (*) CSP : catégories socio-professionnelles.   La méthode actuelle utilisée est la méthode des « unités de crédit projetées ».   Provision pour plan d’attribution d’actions gratuites existantes et d’options d’achat d’actions. — Lors de l’attribution des plans, la Société a une obligation contractuelle à l’égard des bénéficiaires des attributions dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ceux-ci. Compte tenu de ces éléments, IMS comptabilise une provision pour risque, déterminée plan par plan, représentative de l’obligation de livrer les titres. Cette provision est égale à la somme des éléments suivants : — La valeur nette comptable des actions propres détenues, — Le prix probable d’acquisition (évalué en cours de clôture) par l’entreprise des actions qui n’ont pas encore été achetées. La prise en compte de la charge liée à cette provision est étalée au prorata de l’acquisition des droits par les bénéficiaires.   Instruments dérivés. — IMS gère certains de ses risques financiers à l’aide d’instruments financiers dérivés dits de couverture. La Société utilise essentiellement des swaps de taux d’intérêt pour gérer les risques de taux liés à ses besoins de financement. Selon les circonstances, ces swaps permettent de passer de taux fixes à des taux variables ou inversement. Conformément aux principes comptables français, les montants nominaux des instruments financiers dérivés ne sont pas comptabilisés. L’incidence des instruments financiers de couverture est appréhendée de façon symétrique en compte de résultat par rapport aux flux du sous-jacent couvert. Les instruments financiers qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture font l’objet d’une provision lorsque leur valeur de marché est négative.   2 – Faits significatifs.   2.1. Régularisation des droits à déduction en matière de TVA. — Un examen détaillé des biens et services grevés de TVA acquis par IMS a été réalisé afin d’être en mesure d’appliquer les précisions apportées par l’instruction fiscale 3 A-1-06 relatives aux opérations financières. Il en résulte une régularisation globale de 823 milliers d’euros pour les années non prescrites, à savoir 2005, 2006 et 2007. Le produit à recevoir a été comptabilisé de la manière suivante : — Produits d’exploitation : 199 milliers d’euros (année 2007) ; — Produits exceptionnels : 624 milliers d’euros (années 2005 et 2006).   2.2. Régularisation de la taxe sur les salaires. — La Société a soumis intégralement les rémunérations versées à ses dirigeants à la taxe sur les salaires, sans appliquer le prorata général d’assujettissement de la holding. Il en résulte une surévaluation de la taxe au titre des années non prescrites 2005, 2006 et 2007, qui a été régularisée de la manière suivante : — Minoration du poste impôts et taxes : 67 milliers d’euros (année 2007) ; — Produits exceptionnels : 203 milliers d’euros (années 2005 et 2006).   2.3. Provision pour attributions gratuites d’actions. — L’attention du lecteur est attirée sur la provision pour attribution gratuite d’actions de 2,7 millions d’euros constatée à la clôture de l’exercice (voir note 5.4 et règles et méthodes comptables).   2.4. Programme d’attribution gratuite d’actions. — Le Directoire, lors de sa réunion du 24 octobre 2007, a décidé d’attribuer de nouvelles actions gratuites à onze salariés du Groupe, sous condition de réalisations de performances financières par le Groupe. Le montant d’actions susceptibles d’être attribuées à ces nouveaux participants est de 26 118 actions. Par ailleurs, trois salariés ont quitté le Groupe en 2007, entraînant une diminution dans le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées de 15 051 actions.   3. – Evénements postérieurs à la clôture.   Le Groupe a renégocié le 16 janvier 2008 un assouplissement des covenants financiers de son crédit syndiqué, applicable dès le 31 décembre 2007. Les banques ont autorisé à l’unanimité le Groupe IMS à augmenter le niveau de son ratio de gearing de 70% à 90%. Ce nouveau ratio de gearing est donc applicable au calcul des covenants financiers au 31 décembre 2007. Le ratio de leverage reste inchangé à 3.   4. – Notes sur le bilan.   4.1. Tableau de variation des immobilisations (en milliers d'euros) :   Valeurs brutes Solde initial Acquisitions ou augmentations Cessions, mises hors service ou diminutions Solde final Immobilisations incorporelles (logiciels) (1) 10 550 1 284 1 11 833 Immobilisations corporelles 1 037 348 35 1 350 Immobilisations financières             Participations 103 526 19 541   123 067     Créances rattachées à des participations 8 164 16 327 7 127 17 364     Autres titres immobilisés (2) 5 702   5 701 1     Prêts 1     1 Autres immobilisations financières 89 1   90         Total 117 482 35 869 12 828 140 523         Total général 129 069 37 501 12 864 153 706 (1) Le logiciel de gestion commerciale Stratix, amorti sur 10 ans, figure au bilan pour une valeur brute de 7,4 millions d’euros et une valeur nette de 2,4 millions d’euros (2) Compte tenu de l’affectation des actions propres au plan d’attribution gratuite d’actions, la comptabilisation des titres auto-détenus a été modifiée. Ils ont été reclassés des autres titres immobilisés vers les valeurs mobilières de placement (voir paragraphe des règles et méthodes comptables).   4.2. Tableau de variation des amortissements (en milliers d'euros.) :   Amortissements et provisions pour dépréciation Solde initial Augmentations et dotations Diminutions et reprises Solde final Immobilisations incorporelles 6 114 1 298   7 412 Immobilisations corporelles 760 82 35 807     Total général 6 874 1 380 35 8 219   4.3. Tableau de variation des provisions sur postes d'actif :   (En milliers d'euros) Solde initial   Dotations Diminution Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde final Créances diverses 591     591       Total 591     591     4.4. Charges à répartir sur plusieurs exercices : — Mouvements des charges à répartir :   (En milliers d'euros) Solde initial net Augmentations Dotation aux amortissements de l'exercice Solde final net Frais d’émission emprunt syndiqué de 100 millions d’euros dont 65 millions d’euros ont été utilisés (2007)   320 89 231     Total   320 89 231   — Nature des charges à répartir :   (En milliers d'euros) Montant d’origine Durée d’amortissement Amortissements cumulés 31/12/07 Frais d’émission emprunt syndiqué de 100 millions d’euros dont 65 millions d’euros ont été utilisés (2007) 320 s/durée emprunt 89 231     Total 320   89 231   Les commissions bancaires sur la mise en place de l’emprunt syndiqué de 100 millions d’euros (dont 65 millions ont été utilisés au 31 décembre 2007) sont amorties au prorata des intérêts courus.   4.5. Echéancier des créances :   (En milliers d'euros) Montant Brut 2006 Montant Brut 2007 Dont à un an au plus Dont à plus d'un an Actif immobilisé :             Créances rattachées à des participations 8 164 17 364 10 847 6 517     Prêts 1 1 1       Autres immobilisations financières 89 90   90 Actif circulant :             Créances diverses (1) 17 070 122 070 122 070       Charges constatées d’avance 281 79 79           Total général 25 605 139 604 132 997 6 607 (1) Ce poste comprend les comptes de cash pooling pour 107 249 milliers d’euros.   4.6. Différences d’évaluation sur éléments fongibles et inventaire du portefeuille de valeurs mobilières (en milliers d'euros) :   Inventaire du portefeuille de valeurs mobilières 2007 2006 Nombre de SICAV 142 156 Evaluation au bilan 7 543 7 953 Evaluation au prix du marché 7 547 7 961   4.7. Charges constatées d’avance :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Charges d'exploitation 79 281 Charges financières     Charges exceptionnelles         Total 79 281   4.8. Ecart de conversion actif :   (En milliers d'euros) 2 007 2 006 Dettes financières 26 166     Total 26 166   Montant de l’écart de conversion actif non couvert par une provision pour perte de change :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Rappel écart de conversion actif 26 166 Rappel provision perte de change 26 166 Montant non couvert 0 0   4.9. Produits à recevoir rattachés aux postes de créances :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Immobilisations financières         Créances rattachées à des participations 36 34 Créances         Créances diverses 348 22         Total 384 56    5. – Notes sur le bilan passif.   5.1. Renseignement concernant les capitaux propres : a) Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d'euros) Nombre de titres en circulation Capital Primes Réserve légale Autres Réserves et RAN Résultat Provisions réglementées Capitaux propres Montant au 31 décembre 2006 18 057 010 27 528 28 287 2 753 59 486 13 348 31 131 433 Affectation du résultat et dividendes distribués         -1 052 -13 348   -14 400 Augmentation             327 327 Résultat 2007           15 151   15 151 Montant au 31 décembre 2007 18 057 010 27 528 28 287 2 753 58 434 15 151 358 132 511   Le poste autres réserves et report à nouveau (RAN) inclut 6,2 millions d’euros de réserve indisponible dotée en contrepartie des actions détenues. Les provisions réglementées sont constatées conformément aux textes en vigueur et comprennent les amortissements dérogatoires.   b) Capital autorisé mais non émis, valeurs mobilières donnant accès au capital, engagements d’augmentation de capital : IMS n’a pas consenti d’options de souscription d’actions. Des plans d’option d’achats d’actions et d’attribution gratuite d’actions ont été mis en place avec les caractéristiques suivantes : — Plans d’achat d’actions : La Société a consenti des options d’achat d’actions à certains de ses salariés et des mandataires sociaux au cours d’exercices précédents. Le détail des plans encore vivants est le suivant :     Plan 2008 Plan 2009 Plan 2010 Date d’assemblée 12 mai 1998 9 avril 2002 9 avril 2002 Date du Conseil d’Administration 22 février 2001 21 mai 2002 24 février 2003 Nombre total d’actions pouvant être achetées par : 120 000 240 000 80 000     Les mandataires sociaux attributaires   20 000 50 000     Les salariés 120 000 220 000 30 000 Point de départ de l’exercice des options 23 février 2005 22 mai 2006 24 février 2007 Date d’expiration 22 février 2008 21 mai 2009 24 février 2010 Prix d’achat 7,79 8,36 7,36 Modalités d’exercice ns ns ns Options d’achat d’actions restantes à l’ouverture 32 655 35 000 50 000 Nombre d’actions achetées au cours de l’exercice 16 930 35 000 28 000 Options d’achat d’actions annulées ou recréditées durant l’exercice -4 000     Options d’achat d’actions restantes à la clôture 11 725   22 000   — Plan d’attribution d’actions gratuites : Dans le prolongement du vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 juillet 2006, un plan d’intéressement du management a été mis en place au 18 septembre 2006. Il associe les dirigeants et managers du Groupe à la performance financière de l’entreprise. Ce plan comporte deux volets :   – Intéressement A : attribution gratuite d’1/2 action au 30 avril 2009 pour une action détenue, sous condition de présence à cette date.   – Intéressement B : attribution gratuite d’un maximum de 2,5 actions, pour une action détenue, sous condition de la réalisation de performances financières pour chacune des années 2007, 2008 et 2009. Le Directoire a décidé le 24 octobre 2007 d’élargir le plan à de nouveaux bénéficiaires. Compte tenu de ces éléments, ce programme pourrait porter sur 540 231 actions au maximum.   5.2. Opérations afférentes aux titres de la Société : — Contrat de liquidité : IMS a confié à un intermédiaire financier la mise en oeuvre d’un contrat de liquidité. Au 31 décembre 2007, 9 000 actions figurent en compte pour une valeur comptable de 235 710 euros, le solde du compte étant constitué d’espèces pour 689 100 euros. La plus-value dégagée sur les actions IMS au titre de ces contrats s’élève à 34 200 euros pour l’exercice 2007.   — Actions auto-détenues : La Société détient au 31 décembre 2007, 542 938 de ses propres actions. 33 725 actions auto-détenues sont affectées aux plans d’options d’achats consentis en 1998 et en 2002 aux mandataires sociaux et salariés du Groupe. 500 213 actions auto-détenues sont affectées au plan d’attribution gratuite d’actions approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 juillet 2006 et le Directoire du 24 octobre 2007. Ces 500 213 actions auto-détenues permettent de couvrir 93% de l’engagement maximum du plan d’attribution gratuite d’actions existant au 31 décembre 2007 pour les années 2008 et 2009. Le solde des actions propres (9 000 actions) est affecté à la régularisation des cours. Les actions propres d’IMS International Metal Service sont désormais inscrites dans un sous-compte des valeurs mobilières de placement sous la rubrique « actions propres ». Les mouvements de l’exercice 2007 sont les suivants en nombre et en valeur :     Nombre Euros Actions propres détenues directement par IMS     Solde au 1er janvier 2007 561 602 5 701 712 Acquisitions 2007 52 266 1 489 221 Cessions 2007 liées aux levées d’options et aux autres mouvements -79 930 -606 966 Solde au 31 décembre 2007 533 938 6 583 967 Compte de liquidité de la société de bourse CM CIC Securities     Solde au 1er janvier 2007 4 795   Mouvements nets exercice 2007 4 205   Solde au 31 décembre 2007 9 000 235 710     Total actions propres détenues par IMS au 31 décembre 2007 542 938 6 819 677   5.3. Provisions réglementées :   (En milliers d'euros) Solde initial Augmentations dotations Diminutions reprises Solde final Amortissements dérogatoires 31 333 6 358     Total 31 333 6 358   5.4. Tableau des provisions sur postes de passif :   (En milliers d'euros) Notes Solde initial Dotations Reprises Provisions utilisées Reprises Provisions non utilisées Solde final Provisions pour litiges   78       78 Provision pertes de change   166 26 166   26 Provisions pour attribution gratuite d’actions (1)   2 685     2 685 Provisions pour risques   244 2 711 166   2 789 Provision pour pensions et obligations similaires (2) 3 197 232 15   3 414 Provision pour impôts   56   56     Autres provisions pour charges (3) 170 100     270 Provisions pour charges   3 423 332 71   3 684     Total général   3 667 3 043 237   6 473 (1) Cette provision est dotée par le résultat exceptionnel. Voir aussi § règles et méthodes comptables. (2) Cette provision est dotée par le résultat d’exploitation. Voir aussi § règles et méthodes comptables. (3) Les autres provisions pour charges d’exploitation concernent essentiellement des indemnités de départs.   5.5. Echéancier des dettes :   (En milliers d'euros) Montant brut 2006 Montant brut 2007 Dont à un an au plus Dont à plus d’un an et 5 ans au plus Dont à plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 73 075 101 431 38 344 63 087   Comptes courants bancaires et soldes créditeurs 2 105 5 132 5 132     Emprunts et dettes financières divers 18 567 32 578 32 578     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 912 1 181 1 181     Dettes fiscales et sociales 3 009 3 191 3 191     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 313 909 909     Dettes d'impôt sociétés           Autres dettes diverses 48 100 100         Total 98 029 144 522 81 435 63 087     Au 31 décembre 2007, les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit se composent essentiellement : — d’un emprunt de 30 millions d’euros sur 5 ans, remboursable in fine, — d’un crédit syndiqué pour un montant de 100 millions d’euros, utilisé à hauteur de 65 millions d’euros. IMS a achevé en février 2007 le refinancement de son crédit syndiqué mis en place en décembre 2004 et modifié par avenant en août 2005. Le nouveau financement, d’un montant équivalent soit 100 millions d’euros, est composé d’une tranche amortissable de 40 millions d’euros et d’une tranche revolving de 60 millions d’euros à 5 ans avec option d’extension de 2 années. Au 31 décembre 2007, la tranche revolving est utilisée pour 25 millions d’euros. Les frais d’émission liés au refinancement du crédit syndiqué sont amortis au prorata de la rémunération courue (voir note 4.4).   5.6. Répartition de la dette financière par nature de taux. — L’analyse par devises et la répartition par nature de taux des emprunts et dettes financières au 31 décembre 2007 est la suivante :   Position avant gestion (swap de taux) :   (En milliers d'euros) Zone euro PLN SKK Total Taux fixe         Taux variable 95 265 1 281 4 885 101 431     Total par devise 95 265 1 281 4 885 101 431   Position après gestion (swap de taux)   (En milliers d'euros) Zone euro PLN SKK Total Taux fixe 90 000     90 000 Taux variable 5 265 1 281 4 885 11 431     Total par devise 95 265 1 281 4 885 101 431   5.7. Ecart de conversion passif :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Créances 649 440 Dettes financières   3     Total 649 443   5.8. Charges à payer rattachées aux postes de dettes :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   58 Emprunts et dettes financières divers 293 165 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 841 515 Dettes fiscales et sociales 2 913 2 549 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 329 167 Autres dettes diverses 100 47     Total 4 476 3 501   6. – Notes sur le compte de résultat.   6.1. Ventilation du chiffre d’affaires :   (En milliers d'euros) 2007 2006 France 3 151 24% 2 598 25% Export 9 807 76% 7 715 75%     Total 12 958 100% 10 313 100%   Le chiffre d’affaires d’IMS correspond à la facturation de prestations de services réalisées pour le compte de certaines sociétés du Groupe.   6.2. Résultat exceptionnel :     2007 2006 Produits exceptionnels :         Cessions d'éléments d'actif 7 30     Reprises de provisions pour risques et charges 56       Reprises d’amortissements dérogatoires 6 74     Plus-values sur actions propres 72 591     Régularisation taxe sur les salaires 2004 à 2006 203       Régularisation taxe sur la valeur ajoutée 2005 et 2006 624       Divers 32 27         Total 1 000 722 Charges exceptionnelles :         Valeur nette comptable des éléments d'actif cédés 1 14     Moins-values sur actions propres 16 21     Dotations aux provisions pour risques et charges 2 685 57     Dotations aux amortissements dérogatoires 333 24     Divers 104           Total 3 139 116   6.3. Ventilation de l’impôt sur les sociétés (I.S.) : — Intégration fiscale : La Société a opté (options de 1988 à 1997, de 1998 à 2002, puis de 2003 à 2007) pour le régime fiscal des groupes de sociétés, dont elle est la société tête de groupe. Ce périmètre comprend les sociétés suivantes :   – IMS International Metal Service   – IMS France   – Calibracier   – Datcoupe Selon les termes de la convention d'intégration fiscale, les modalités de répartition de l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du Groupe sont les suivantes :   – Les charges d'impôt sont comptabilisées dans les filiales comme en l'absence d'intégration ;   – La société mère comptabilise le solde par rapport au résultat d'ensemble. Il n'y a aucun déficit reportable antérieur à l'option. En cas de sortie du groupe d’intégration fiscale d’une filiale, la Société IMS devra lui verser, à titre de dédommagement, une indemnité en réparation du préjudice subi correspondant à l’impôt qu’elle devra effectivement payer en raison de l’impossibilité d’imputer sur ses propres résultats fiscaux les déficits et moins-values constatés pendant la période d’intégration et transférés au groupe. Cette indemnité ne sera payée par IMS qu’au fur et à mesure de la constatation du préjudice subi par la filiale. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où la sortie du groupe fiscal résulterait de la perte par IMS du contrôle majoritaire direct ou indirect de la filiale.   — Répartition de l’impôt sur les sociétés (en milliers d'euros) :   Nature de résultats 2007 2006 Résultat avant I.S. IS avant intégration fiscale (*) Gain net d’intégration fiscale Résultat après IS Résultat après I.S. Résultat courant 13 926     13 926 10 645 Résultat exceptionnel -2 139     -2 139 606 Intéressement des salariés -372     -372 -388 Impôts forfaitaires annuels   -56   -56 -53 Incidence I.S. filiales     3 792 3 792 2 538     Total 11 415 -56 3 792 15 151 13 348   6.4. Situation fiscale différée ou latente :   (En milliers d'euros) Montant en base Montant de la créance future d’impôt 2007 2007 2006 Accroissements d'impôts latents (passif) :           Décalages temporaires imposables au taux de droit commun           Amortissements dérogatoires 358 119 10         Sous-total impôts différés passif (dette future) 358 119 10 Allégements d'impôts latents (actif) :           Décalages temporaires imposables au taux de droit commun 4 546 1 515 1 130     Déficits reportables fiscalement 361 120 3 080         Sous-total impôts différés actif (créance future) 4 907 1 635 4 210         Solde net allègements / (accroissements) futurs d’impôts 4 549 1 516 4 200   Les accroissements et allègements d'impôts latents ont été calculés avec un taux d’imposition de 33,33%. Ces impôts différés ne font pas l'objet d'une comptabilisation dans les comptes sociaux.   6.5. Incidence des évaluations fiscales dérogatoires :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Résultat de l'exercice 15 151 13 348 Impôt sur les bénéfices -3 736 -2 485 Résultat avant impôts 11 415 10 863 Variation des amortissements dérogatoires 327 -50     Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôts) 11 742 10 813   6.6. Transferts de charges (en milliers d'euros) :   Transfert de charges d'exploitation 2 007 2 006 Frais d’émission d’emprunt (voir note 4.4) 320   Avantages en nature 22 31     Total 342 31   7 – Autres informations.   7.1. Effectif actif moyen :     2007 2006 Cadres 26 26 Agents de maîtrise et techniciens 2 1 Employés 1 1     Total 29 28   7.2. Intérêts et rémunération des mandataires sociaux. — Rémunérations totales et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social   En 2007 (montants bruts en euros) Rémunérations versées par IMS hors avantages en nature Avantages en nature Jetons de présence Montants Versés par les sociétés du Groupe Jacques Lejeune     2 400   Sidney Cabessa     15 000   Philippe Armengaud     10 000   Christian Parente         Yvon Jacob 18 000   2 000   Jean-Yves Bouffault 620 000 2 148     Pierre-Yves Le Daëron 373 037 2 820     Philippe Brun 284 984 1 152       Décomposition des rémunérations en éléments fixes, variables et exceptionnels composant les rémunérations et avantages des mandataires sociaux   (Montants bruts en euros) Part fixe Part variable Rémunération Totale 2007 Rémunération Totale 2006 (1) Jacques Lejeune 2 400   2 400 8 727 Sidney Cabessa 15 000   15 000 12 091 Philippe Armengaud 10 000   10 000   Yvon Jacob 20 000   20 000   Jean-Yves Bouffault 422 148 200 000 622 148 593 150 Pierre-Yves Le Daëron 155 777 220 080 375 857 292 398 Philippe Brun 171 470 114 666 286 136 169 062 (1) 2006 intègre un montant d’intéressement de 12 669 euros pour Monsieur Pierre-Yves Le Daëron.   Rémunérations des membres du Conseil de Surveillance. — Les jetons de présence versés par IMS aux membres de son Conseil de Surveillance au cours de l’exercice 2007 représentent un montant global brut de 29 400 euros. Monsieur Yvon Jacob, président du Conseil de Surveillance d’IMS, perçoit à ce titre une rémunération de 2 000 euros par mois de la part de la Société depuis avril 2007. Indépendamment des jetons de présence versés par IMS, les membres du Conseil de Surveillance n’ont perçu aucune autre rémunération de la part de la Société ou de ses filiales.   Opérations conclues entre IMS et ses dirigeants. — IMS a conclu une convention avec Monsieur Jean-Yves Bouffault, Président du Directoire d’IMS International Metal Service, soumise en tant que convention réglementée aux Commissaires aux Comptes. En cas de cessation de ses fonctions de Président du Directoire d’IMS par suite d’une révocation (sauf en cas de révocation pour faute grave ou lourde), d’un non-renouvellement de ses fonctions, ou d’une mise à la retraite, il sera accordé à Monsieur Jean-Yves Bouffault une indemnité forfaitaire liée à la cessation de l’ensemble de ses mandats sociaux au sein de la Société et des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce d’un montant de 420 000 euros.   Prêts et garanties accordés aux dirigeants. — Néant.   7.3. Informations sur les postes de bilan et de compte de résultat concernant les entreprises liées et les participations. — Les éléments indiqués ci-dessous sont présentés en valeur brute avant une éventuelle provision.   Eléments concernant les entreprises liées (En milliers d'euros) Montant concernant les entreprises liées Montant concernant les entreprises avec lesquelles la Société a un lien de participation Participations 123 067   Créances rattachées à des participations 17 364       Total immobilisations 140 431   Créances diverses 120 355       Total créances 120 355   Emprunts et dettes financières divers 32 578       Total dettes 32 578   Résultat financier :         Produits de participation 14 570       Autres intérêts et produits assimilés 6 241       Intérêts et charges assimilées 654      7.4. Engagement hors bilan (en milliers d'euros) :   Engagements hors bilan donnés 2007 2006 Avals et cautions 6 169 329 Indemnités forfaitaires en cas de départ du dirigeant (cf. Paragraphe 7.2) 420 420     Total des engagements donnés 6 589 749   Engagements hors bilan réciproques 2007 2006 Contrats de location 1 345 1 581 Montant des lignes de crédit non utilisées 77 361 15 000 Swaps de taux 146 000 108 000     Total des engagements réciproques 224 706 124 581   Des covenants bancaires, fondés sur le respect de 2 ratios calculés au niveau des comptes consolidés du Groupe IMS, s’appliquent sur le placement privé comme sur le crédit syndiqué Groupe. Le premier ratio dit de leverage correspond au rapport de l’endettement net, calculé comme la somme de l’endettement net IFRS majoré des cessions de créances sans recours, sur l’EBITDA (somme du résultat opérationnel, des amortissements et des variations de provisions pour risques et charges) et doit rester inférieur à 3. Le deuxième ratio dit de gearing correspond au rapport de l’endettement net, calculé comme indiqué précédemment, sur les capitaux propres et doit rester inférieur à 90%. Ces ratios sont respectés au 31 décembre 2007. Dans le cadre de l’offre à prix ouvert de septembre 2006, la Société et les actionnaires cédants ont signé un contrat de garantie au bénéfice des banques en charge du placement. La garantie porte sur la qualité des informations publiques figurant dans les différents documents d'information établis à l'occasion de cette opération. Cette garantie ne peut être appelée qu’à la suite d’une décision de justice, si les banques n'ont pu obtenir d’indemnisation des actionnaires cédants. La responsabilité de la Société est engagée jusqu’au 21 septembre 2009, à hauteur de 10 millions d’euros maximum. IMS établit un recensement détaillé des obligations contractuelles, engagements financiers et commerciaux auxquels elle est partie ou exposée. De manière régulière, ce recensement est actualisé par les services compétents et revu par la direction du Groupe.   8. – Filiales et participations au 31 décembre 2007.   (En milliers d’unités monétaires) Devises Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus (1) Prêts & avances consentis par la Société et non encore remboursés Cautions & avals donnés par la Société Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice écoulé Françaises :                         IMS France (Bruyères sur Oise) EUR 4 256 34 934 99,99 31 175 76 947 25 1 675 214 844 5 203 Etrangères zone Euro :                         Stappert Spezial-Stahl (Düsseldorf – Allemagne) EUR 8 871 48 271 100 6 517 5 157   7 335 375 787 24 909     Aceros IMS Int. (Abadino – Espagne) EUR 15 486 31 327 100 44 812 1 291   3 065 152 842 14 137     IMS SpA (Arcore – Italie) EUR 5 200 39 182 100 29 416 14 468   2 200 278 032 9 487 Etrangères hors zone Euro :                         Astralloy Steel Products (Birmingham – Etats-Unis) USD 6 627 4 955 100 6 551 (euros) 168 (euros)   188 33 658 673     IMS (UK) (Birmingham – Royaume-Uni) GBP 2 010 1 019 100 4 558 (euros) 61 (euros)   101 5 532 58 (1) Les valeurs brutes et nettes sont identiques   Les capitaux propres et les résultats présentés dans ce tableau sont des éléments sociaux ne tenant pas compte des retraitements comptables opérés au niveau du Groupe dans le cadre de l'harmonisation des procédures.   Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques au cours des cinq derniers exercices.   Exercices 2007 2006 2005 2004 2003 I. Capital social en fin d'exercice :               Capital social (en milliers d’euros) 27 528 27 528 27 528 27 528 27 528     Nombre d'actions ordinaires 18 057 010 18 057 010 18 057 010 18 057 010 18 057 010     Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes               Nombre maximal d'actions futures à créer par exercice de bons de souscriptions d’actions           II. Opérations et résultats de l'exercice (en milliers d’euros) :               Chiffre d'affaires hors taxes 12 958 10 313 11 062 10 504 4 897     Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 15 425 11 467 17 961 7 035 13 956     Impôts sur les bénéfices -3 736 -2 485 -134 -219 23     Participation des salariés due au titre de l’exercice               Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 15 151 13 348 18 037 3 799 16 649     Résultat distribué (année de paiement) 14 400 12 289 0 0 3 792 III. Résultat par action (en euros) :               Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 1,06 0,77 1 0,39 0,77     Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 0,84 0,74 1 0,21 0,92     Dividende attribué à chaque action 1,10 (*) 0,82 0,70 0 0 IV. Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 29 28 25 26 28     Montant de la masse salariale de l’exercice 3 868 4 179 4 110 3 680 2 750     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales...) 1 931 1 865 1 368 1 535 1 310 (*) Sous réserve d’approbation par l’Assemblée Générale Annuelle du 3 avril 2008.     0802191

Description : 0802037 29 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE  Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillanceau capital de 27 527 740,73 € divisé en 18 057 010 actions. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   A. — Comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 2007.   I. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.)     Notes 2007 2006 2005 Chiffre d’affaires   1 425 834 1 024 349 844 609     Produits des activités ordinaires 2.24 et 4.1 1 425 834 1 024 349 844 609 Achats 2.25 et 4.2 -1 161 069 -813 975 -651 143 Variation des stocks nets 4.2 54 108 54 419 35 493     Marge brute   318 873 264 793 228 959 Autres produits opérationnels et reprises de provisions 4.3 10 181 5 432 10 995 Frais de personnel 2.26, 4.4 et 4.6 -100 079 -80 235 -78 100 Dotation aux amortissements 2.27, 3.2, 3.3, 3.11 et 4.6 -11 363 -10 480 -12 016 Dotation aux provisions 2.28, 3.8, 3.14, 3.15 et 4.6 -4 172 -4 689 -5 560 Autres charges 2.29, 4.5 et 4.6 -102 545 -80 758 -75 944         Total des charges   -218 159 -176 162 -171 620     Résultat opérationnel   110 895 94 063 68 334 Charges financières nettes 2.30 et 4.7 -12 224 -5 863 -6 858 Quote-part des sociétés mises en équivalence   7         Résultat avant impôts   98 678 88 200 61 476 Impôts 2.31 et 4.8 -34 984 -31 132 -20 260 Résultat net des activités ordinaires poursuivies   63 694 57 068 41 216 Résultat des activités abandonnées 2.11 et 4.9     -65     Résultat net de l’ensemble consolidé   63 694 57 068 41 151     Dont part Groupe   63 694 57 068 40 792     Dont part minoritaires       359 Résultat net part du Groupe par action émise 2.32 et 4.10 3,53 3,16 2,26 Résultat net part du Groupe par action hors auto-contrôle 2.32 et 4.10 3,64 3,26 2,33   Les notes jointes font partie intégrante des états financiers.   II. — Bilan consolidé au 31 décembre (En milliers d’euros.)  Actif   Notes   2007 2006 Net    2005 Net    Brut Amort. Prov. Net Goodwills 2.1 et 3.1 83 932   83 932 52 927 42 660 Immobilisations incorporelles 2.2 et 3.2 14 868 9 198 5 670 4 745 5 472 Immobilisations corporelles 2.3 et 3.3 163 872 87 957 75 915 57 866 52 872 Participations 2.4 et 3.4 45   45 40 67 Autres actifs long terme 2.5 et 3.5 5 184 176 5 008 6 050 4 710 Actifs disponibles à la vente 2.6 et 3.6 50   50 51 51 Impôt différé actif 2.15 et 3.16 7 836   7 836 11 594 12 426     Total actif non courant   275 787 97 331 178 456 133 273 118 258 Stocks 2.7 et 3.7 396 553 15 100 381 453 270 012 207 821 Clients et comptes rattachés 2.8 et 3.8 256 538 8 501 248 037 213 359 167 068 Autres créances 2.9 et 3.9 12 277   12 277 11 228 11 845 Actif d’impôts sociétés   1 846   1 846 646 1 488 Instruments dérivés 2.20 et 3.21 536   536 83   Instruments dérivés incorporés de taux 2.21 et 3.22       268   Trésorerie et équivalents de trésorerie 2.10 et 3.10 23 377   23 377 24 235 13 570     Total actif courant   691 127 23 601 667 526 519 831 401 792 Actif destine à être cédé 2.11 et 3.11       230 996     Total actif   966 914 120 932 845 982 653 334 521 046     Passif Notes   2007 2006 2005 Capital   27 528 27 528 27 528 Réserves consolidées   240 815 193 725 165 959 Ecart de conversion   833 1 563 1 684 Résultat net   63 694 57 068 40 792 Intérêts minoritaires             Total capitaux propres 2.12, 3.12 et 3.13 332 870 279 884 235 963 Passif non courant portant intérêt 2.16 et 3.17 81 287 50 115 60 804 Impôt différé passif 2.15 et 3.16 7 647 5 101 4 522 Provisions pour risques et charges 2.13 et 3.14 1 289 1 225 364 Provisions pour engagements sociaux 2.14 et 3.15 23 840 23 231 20 531 Autre passif non courant 2.17 216 728 240     Total passif non courant   114 279 80 400 86 461 Fournisseurs 3.18 211 249 171 804 105 907 Autres dettes 2.23 et 3.19 46 284 31 781 26 176 Dette d’impôt exigible 2.18 28 159 18 044 6 502 Passif courant portant intérêt 2.19 et 3.20 110 021 69 129 56 154 Instruments dérivés 2.20 et 3.21 256 20 594 Instruments dérivés incorporés de taux 2.21 et 3.22 766     Provisions courantes pour risques et charges 2.13 et 3.14 2 098 2 272 3 289     Total passif courant   398 833 293 050 198 622     Total passif   845 982 653 334 521 046   Les notes jointes font partie intégrante des états financiers.   III. — Variation de trésorerie consolidée.   (En milliers d’euros) Notes 2007 2006 2005 Trésorerie nette a l’ouverture             Trésorerie et équivalents de trésorerie   24 235 13 570 31 331 Intérêts courus   -34 -7       Trésorerie et équivalents de trésorerie retraités des intérêts courus   24 201 13 563 31 331 Operations d’exploitation :             Résultat net   63 694 57 068 41 151     Amortissements   11 363 10 480 12 053     Variation des provisions   2 029 278 199     Autres éléments   4 475 1 495       Plus-values sur cessions d’immobilisations   -2 054 44 -123         Capacité d’autofinancement après impôt et coût de l’endettement financier   79 507 69 365 53 280     Coût de l’endettement financier   12 797 6 905 6 651     Impôt   31 730 30 079 17 542         Capacité d’autofinancement avant impôt et coût de l’endettement financier   124 034 106 349 77 473     Variation du besoin en fonds de roulement hors impôts sociétés   -39 633 -24 834 -53 039         Flux de trésorerie provenant des opérations d’exploitation avant impôt et frais financiers   84 401 81 515 24 434     Impôt sur le résultat payé   -25 742 -18 736 -26 004         Flux de trésorerie provenant des opérations d’exploitation après impôt et avant frais financiers 7.1 58 659 62 779 -1 570 Operations d’investissement :             Investissements incorporels et corporels (hors locations financières)   -19 162 -13 099 -8 993     Désinvestissements incorporels et corporels   3 075 158 911     Investissements financiers   -59 083 -19 327 -10 326     Trésorerie nette des sociétés acquises ou reclassées selon IFRS 5   866 157 122     Produit de la cession des titres consolidés, net de la trésorerie       29 280     Autres désinvestissements financiers   3 941 29 779         Flux de trésorerie provenant des opérations d’investissement 7.2 -70 363 -32 082 11 773 Operations financières :             Actions propres   -970 -2 019 1 993     Dividendes versés   -14 400 -12 289       Nouveaux emprunts à long et moyen terme (hors locations financières)   33 087 35 238 2 072     Remboursements des emprunts à long et moyen terme (hors locations financières)   -4 082 -11 554 -14 845     Remboursement des opérations de locations financières   -2 442 -2 513 -2 554     Variation des autres passifs financiers   -512 -12 -14     Variation des dettes financières à court terme   11 203 -18 992 -7 659     Actifs disponibles à la vente   1 501 3 -54     Intérêts financiers net versés   -12 287 -6 932 -6 658     Autres   -129 -437 32         Flux de trésorerie provenant des opérations financières 7.3 10 969 -19 507 -27 687         Variation de trésorerie   -735 11 190 -17 484 Ecarts de conversion   -89 -552 -284 Trésorerie nette à la clôture:         Trésorerie et équivalents de trésorerie   23 377 24 235 13 570 Intérêts courus     -34 -7     Trésorerie et équivalents de trésorerie retraités des intérêts courus   23 377 24 201 13 563   Les notes jointes font partie intégrante des états financiers.   IV. — Variation des capitaux propres consolidés.   (En milliers d’euros) Capitaux propres Capital social Primes d’émission Actions propres Ecart de conversion part Groupe Résultats accumulés part Groupe Total part Groupe Intérêts minoritaires Au 1er janvier 2005 192 666 27 528 28 287 -6 115 -197 141 797 191 300 1 366 Résultat de l’exercice 41 151         40 792 40 792 359 Ecart de conversion sur capitaux propres 1 941       1 881   1 881 60 Actions propres 1 993     1 993     1 993   Reclassement au titre des engagements de rachat -1 521             -1 521 Variation de périmètre -264             -264 Autres -3         -3 -3       Total des produits et charges de la période 43 297     1 993 1 881 40 789 44 663 -1 366     Au 31 décembre 2005 235 963 27 528 28 287 -4 122 1 684 182 586 235 963   Dividendes versés -12 289         -12 289 -12 289   Résultat de l’exercice 57 068         57 068 57 068   Ecart de conversion sur capitaux propres -121       -121   -121   Actions propres -2 019     -2 019     -2 019   Actions gratuites 1 495         1 495 1 495   Autres -213         -213 -213       Total des produits et charges de la période 43 921     -2 019 -121 46 061 43 921       Au 31 décembre 2006 279 884 27 528 28 287 -6 141 1 563 228 647 279 884   Dividendes versés -14 400         -14 400 -14 400   Résultat de l’exercice 63 694         63 694 63 694   Ecart de conversion sur capitaux propres -730       -730   -730   Actions propres -970     -970     -970   Actions gratuites 4 485         4 485 4 485   Autres 914         914 914   Variation de périmètre -7         -7 -7       Total des produits et charges de la période 52 986     -970 -730 54 686 52 986       Au 31 décembre 2007 332 870 27 528 28 287 -7 111 833 283 333 332 870       V. — Notes annexes aux comptes consolidés.   1. – Principes et méthodes de consolidation.   En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du Groupe IMS au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007 sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS applicables au 31 décembre 2007 telles qu’approuvées par l’Union Européenne. Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et leurs interprétations (Standards Interpretations Committee et International Financial Reporting Interpretations Committee). Le Groupe a appliqué pour la première fois la norme IFRS 7 « Instruments financiers - informations à fournir » (applicable de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2007). Les nouvelles interprétations IFRIC 7, 8,9 et 10 ont été jugées sans impact dans les états financiers du Groupe IMS. Les comptes consolidés du Groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l'exception des instruments financiers dérivés et actifs disponibles à la vente, qui sont évalués à leur juste valeur. La valeur comptable des actifs et passifs qui font l'objet de couvertures au titre du risque de juste valeur est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts. La préparation des états financiers implique que la direction du Groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne des hypothèses qui affectent les montants présentés au titre des éléments d'actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et les montants présentés au titre des produits et des charges de l'exercice. La direction revoit ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.   1.1. Périmètre de consolidation. — Les filiales sur lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif ou majoritaire sont consolidées par intégration globale.   Au cours de l’exercice 2005 : — La société slovaque IMS Kupa, acquise début 2005 par Stappert Spezial-Stahl pour 100%, est consolidée à partir du 1er janvier 2005. — L’activité PMA (Produits Métallurgiques des Ardennes), acquise en juillet 2005, est consolidée pour un semestre dans les comptes d’IMS France au 31 décembre 2005. — Les sociétés suisses Eric Uldry et Uldry Trading ont été cédées au cours du 2ème trimestre 2005. Le résultat au 31 mars 2005 de ces deux sociétés restant acquis au Groupe IMS, a été classé sur la ligne « résultat des activités abandonnées » conformément à la norme IFRS 5. — La société allemande Tacke + Lindemann, spécialisée dans la distribution de fournitures industrielles, a été cédée début juillet 2005. Cette cession a également été traitée selon la norme IFRS 5, Tacke + Lindemann exerçant une activité unique au sein du Groupe IMS. — Les activités de distribution d’aciers spéciaux destinés principalement à l’industrie pétrolière d’IMS (UK) ont été cédées fin septembre. Le développement de cette activité, requérant une présence mondiale, ne s’inscrivait plus dans la stratégie de recentrage des activités en Europe. IMS (UK), conservant l’activité abrasion, reste donc consolidée au sein du Groupe IMS. — Le Groupe IMS a également acquis, via sa filiale Stappert Spezial-Stahl, les intérêts minoritaires de la société R&T pour la détenir à 100%.   Au cours de l’exercice 2006 : — La société allemande Hoselmann, acquise le 28 août 2006 par Stappert Spezial-Stahl pour 100% est consolidée à partir du 1er septembre 2006. — La société Aceros IMS a acquis le fonds de commerce et les stocks de la société Alura en février 2006. — La part des minoritaires des sociétés Lega Inox et Lega Inox UH a été rachetée en février 2006, ces deux sociétés étant dès lors détenues à 100%. — Deux fonds de commerce (Comoglio et Sidertaglio) ont été acquis en décembre par IMS SpA.   Au cours de l’exercice 2007 : — Le groupe Cotubel, composé de 5 sociétés (Cotubel en Belgique, TRDinox en France, Noxon aux Pays-Bas, Asadin en Allemagne et Trinox en Suisse) a été acquis le 11 juin 2007 par IMS France et intégré dans les comptes du Groupe IMS à partir du 1er juin 2007. — La société italienne IMS SpA a acquis la société Brescia Acciai en mai 2007 à hauteur de 25% ; celle-ci a été mise en équivalence dans les comptes du Groupe IMS au 30 juin 2007. La participation a ensuite été portée à 50% en juillet 2007, avec un engagement d’acheter les 50% du capital restant en janvier 2008. Le Groupe IMS détenant le contrôle opérationnel de la société Brescia Acciai l’a donc intégrée globalement dans ses comptes à partir du 1er juillet 2007. — IMS France a acquis le 24 septembre 2007 les sociétés Produr et la Thiolière (société sans activité détenant des titres de Produr). Produr est intégré globalement dans les comptes du Groupe IMS depuis le 30 septembre 2007. La Thiolière a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à IMS France. — Parallèlement à ces acquisitions de sociétés, Aceros IMS en Espagne a acheté plusieurs fonds de commerce en 2007 : Aceros y Calibrados en mars 2007, Noracero en juin 2007 et Diclacero en décembre 2007. — La société Lega Inox UH (République tchèque) a été absorbée par la société Lega Inox. Ces deux sociétés étant détenues à 100%, cette opération n’a pas eu d’impact sur les comptes consolidés du Groupe en 2007.     Liste des sociétés consolidées en 2007 Pays % De détention IMS International Métal Service France Société mère IMS France France 100% Calibracier France 100% Datcoupe France 100% Produr France 100% Trdinox France 100% Stappert Spezial-Stahl Allemagne 100% Hoselmann Allemagne 100% Asadin Allemagne 100% Fleischmann Autriche 100% Intramet Belgique 100% Cotubel Belgique 100% Aceros IMS Int Espagne 100% Astralloy Steel Products Etats-Unis 100% Rev et Partners Stainless Steel Trading Hongrie 100% IMS Spa Italie 100% Brescia Acciai Italie 50% Cl Staal Pays-Bas 100% Noxon Pays-Bas 100% IMS Stalserwis Pologne 100% IMS Portugal Comercio De Aços Portugal 100% Lega Inox République tchèque 100% IMS (UK) Royaume-Uni 100% IMS Kupa Slovaquie 100% Specialstal Suède 100% Trinox Suisse 100%   1.2. Impact des variations de périmètre. — Les filiales sont consolidées à partir du moment où le Groupe en prend le contrôle et jusqu’à la date à laquelle ce contrôle est transféré à l’extérieur du Groupe. Un compte de résultat pro forma simplifié 2006 a été recalculé sur la base d’un périmètre 2006 identique à celui de 2007 et obtenu en réintégrant : — 8 mois de résultat de la société Hoselmann (société intégrée à partir du 1er septembre 2006) ; — 7 mois de résultat du groupe Cotubel (intégré à partir du 1er juin 2007) ; — 3 mois de résultat de la société Produr (société intégrée à partir du 30 septembre 2007) ; — 6 mois de résultat de la société Brescia Acciai (société intégrée à partir du 1er juillet 2007) ; — 1 mois de l’activité Alura (activité intégrée à partir du 1er février 2006). Les activités acquises par Aceros IMS en 2007 (Aceros y Calibrados, Noracero et Diclacero), dont les impacts tant sur le chiffre d’affaires que sur la rentabilité du Groupe sont non significatifs, ont été exclues de cette analyse. Il en est de même pour les activités acquises par IMS SpA en 2006 (Comoglio et Sidertaglio).   (En millions d’euros) 2007 taux 2006 (*) 2007 réel 2006 pro forma 2006 réel Produits des activités ordinaires 1 423,2 1 425,8 1 131,5 1 024,3 Marge brute 319,0 318,9 293,3 264,8 Résultat opérationnel 110,9 110,9 105,2 94,1 Résultat des activités ordinaires poursuivies 63,7 63,7 64,2 57,1 (*) Chiffres obtenus en convertissant les chiffres 2007 au taux 2006.   L’impact des acquisitions réalisées au cours de l’année 2007 se résume ainsi : — L’impact de la consolidation des sociétés du groupe Cotubel dans les comptes 2007 est de 66 millions d’euros sur le chiffre d’affaires et de - 2,5 millions d’euros sur le résultat opérationnel du Groupe après écriture de réévaluation des stocks à la date d’entrée dans le périmètre (cf. § 3.7). Le chiffre d’affaires réalisé lors des cinq premiers mois est de 48,7 millions d’euros et le résultat opérationnel estimé (en normes locales) est de 5,5 millions d’euros. Les chiffres annuels 2006 présentaient un chiffre d’affaires de 98 millions d’euros pour un résultat opérationnel de 7,9 millions d’euros. — L’impact de la consolidation de Brescia Acciai est de 9,5 millions d’euros au niveau du chiffre d’affaires et de (0,4) million d’euros au niveau du résultat opérationnel, également après écriture de réévaluation des stocks à la date d’entrée dans le périmètre. Les chiffres annuels 2006 donnent un chiffre d’affaires de l’ordre de 18 millions d’euros avec un résultat opérationnel de 1,4 million d’euros. — L’impact de la consolidation de Produr dans les comptes du Groupe est de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires avec un résultat opérationnel de – 0,1 million d’euros après imputation de la réévaluation des stocks à la date d’entrée dans le périmètre. Quant aux chiffres annuels 2006, ceux-ci présentaient un chiffre d’affaires de 12,4 millions d’euros et un résultat opérationnel de 1,1 million d’euros. — Les activités d’Aceros y Calibrados, Noracero et Diclacero représentent un chiffre d’affaires annuel estimé à 9,6 millions d’euros. Le coût d’acquisition des sociétés et activités mentionnées ci-dessus s’est élevé à 64,4 millions d’euros. Les principaux postes de bilan touchés par les variations de périmètre sont les suivants :   (En millions d’euros) 2007 réels 2007 constant (1) 2006 réels Immobilisations corporelles (valeur nette) 75,9 67,9 57,9 Stocks (valeur nette) 381,5 338,7 270,0 Clients et comptes rattachés (valeur nette) 248.0 215,8 213,4 Trésorerie et équivalents de trésorerie 23,4 4,5 24,2 Fournisseurs 211,2 188,3 171,8 Passif courant portant intérêt 110,0 82,3 69,1 (1) la colonne 2007 constant a été obtenue en excluant des comptes 2007 les chiffres concernant le groupe Cotubel, les sociétés Brescia Acciai et Produr, l’impact des autres mouvements de périmètre n’étant pas significatif   1.3. Date de clôture. — Les dates de clôture retenues pour la consolidation sont celles des exercices sociaux, c'est-à-dire le 31 décembre pour toutes les sociétés consolidées.   1.4. Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés intégrées ont été effectués. L'effet sur le bilan et les résultats consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé.   1.5. Conversion des comptes de sociétés étrangères. — A la date de clôture, les actifs et passifs des filiales ayant une monnaie fonctionnelle différente de l'euro sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture et leurs comptes de résultat sont convertis au taux de change moyen pondéré pour l'année. Les écarts de change résultant de cette conversion sont affectés directement sous une rubrique distincte des capitaux propres. Lors de la sortie d'une activité hors zone euro, le montant cumulé des écarts de change différés est comptabilisé dans le compte de résultat. Tableau des taux de change en euros pour les devises hors zone euro   Pays   Monnaie   Sigle   2007 2006 2005 Taux de clôture Taux moyen annuel Taux de clôture Taux moyen annuel Taux de clôture Taux moyen annuel Etats-Unis Dollar USD 1,4721 1,3706 1,3170 1,2557 1,1797 1,2448 Pologne Zloty PLN 3,5935 3,7831 3,8310 3,8951 3,8600 4,0226 Royaume-Uni Livre sterling GBP 0,7334 0,6846 0,6715 0,6818 0,6853 0,6839 Suède Couronne suédoise SEK 9,4415 9,2521 9,0404 9,2533 9,3885 9,2801 Suisse Franc suisse CHF 1,6547 1,6427 1,6069 1,5731 1,5551 1,5483 Hongrie Forint hongrois HUF 253,7300 251,3243 251,7700 264,1315 252,8700 248,0430 République tchèque Couronne tchèque CZK 26,6280 27,7583 27,4850 28,3381 29,0000 29,7853 Slovaquie Couronne slovaque SKK 33,5830 33,7750 34,4350 37,2144 37,8800 38,5950   2. – Méthodes d’évaluation.   Bilan   2.1. Goodwills – Regroupements d’entreprises. — Dans le cadre des regroupements d’entreprises, le Groupe évalue initialement les actifs et passifs identifiables acquis à leur juste valeur à la date d’acquisition. La valeur des goodwills existant au 31 décembre 2003, déterminés en normes françaises, n’a pas été modifiée en normes IFRS : conformément à l'exemption prévue par la norme IFRS 1 sur la norme IFRS 3 relative au retraitement rétrospectif des regroupements d’entreprises, les valeurs attribuées en principes français aux actifs et passifs des sociétés acquises n’ont pas été remises en cause dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004. Les immobilisations représentatives de fonds de commerce ne répondant pas à la définition d’une immobilisation incorporelle (actif identifiable pouvant être vendu séparément ou correspondant à des droits contractuels), sont assimilées aux écarts d’acquisition. Les nouveaux goodwills sont calculés conformément à la norme IFRS 3. Après avoir alloué le coût d’acquisition à la juste valeur des actifs et passifs acquis, l’écart résiduel entre le coût d’acquisition et la quote-part du Groupe dans les capitaux propres de ces filiales à la date d’acquisition est affecté au goodwill. Les compléments de prix susceptibles d’être payés sont comptabilisés lorsque l’ajustement est probable et que le montant peut être estimé d’une manière fiable. Les goodwills provenant de l’acquisition de sociétés étrangères hors zone euro sont traités comme des actifs et passifs de l’activité étrangère et convertis en conséquence au taux de clôture selon la norme IAS 21. La norme IAS 36 imposant de ne plus amortir les écarts d'acquisition, des tests de dépréciation sont mis en place au minimum une fois par an (en décembre) au niveau des unités génératrices de trésorerie (sociétés) auxquelles l'écart d'acquisition a été affecté lors de l'acquisition. Les écarts d'acquisition sont également soumis à des tests de dépréciation si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu'ils se sont dépréciés. La méthodologie suivie utilise la méthode de projection des flux de trésorerie futurs, ces flux provenant de plans établis par société sur 3 ans et étant actualisés à un taux de 7,9% après impôt (qui correspond au coût moyen pondéré du capital en 2007– voir § 3.1.3.3 du rapport de gestion) ; la valeur terminale est déterminée sur la base d'un taux de croissance à l'infini de 1,5%.   2.2. Immobilisations incorporelles. — A l'exception des coûts de développement, les immobilisations incorporelles générées en interne ne sont pas activées et les dépenses sont comptabilisées en charge l'année au cours de laquelle elles sont encourues. Aucun coût de développement n'est activé à la date du 31 décembre 2007. La durée d'utilité des actifs incorporels est appréciée pour chaque actif comme étant finie ou indéterminée. Quand un actif incorporel a une durée d'utilité finie, il est amorti sur cette période. Les durées et les modes d'amortissement des actifs incorporels à durée d'utilité finie sont revus au moins à la clôture de chaque exercice ou dès lors qu'un indice de perte de valeur existe.   2.3. Immobilisations corporelles : 2.3.1. Valeur brute. — Les immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût historique (qui correspond à la juste valeur du prix payé et inclut les éventuels coûts d’acquisition), augmenté des écarts d’évaluation issus de l’affectation des écarts de première consolidation. Les contrats de location sont revus afin de les qualifier de location financière ou de location simple. Un contrat est qualifié de location financière lorsqu'il transfère au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué et s’il répond à l'un des quatre critères suivants : — Existence d’une option d’achat en fin de contrat à une valeur inférieure à la valeur de marché, — Transfert de propriété en fin de contrat, — Durée du contrat de location couvrant la majeure partie de la durée de vie économique de l'actif même s'il n'y a pas transfert de propriété, — Au commencement du contrat de location, valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s'élevant au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l'actif loué. Lorsqu’un contrat est qualifié de location financière, le bien est enregistré comme une immobilisation, pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou si elle est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, avec en contrepartie le poste « passif non courant portant intérêt ». Le montant de la dette (« passif non courant portant intérêt ») est progressivement diminué de la fraction des amortissements financiers incluse dans les loyers. Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charge dans le compte de résultat sur une base linéaire jusqu'à l'échéance du contrat.   2.3.2. Dépréciation : Les principales durées d’amortissement (correspondant à la durée d’utilité) retenues pour le calcul des amortissements sont :   Constructions 30 ans Aménagements liés aux terrains et constructions de 5 à 10 ans Matériel, outillage, installations techniques de 6 à 10 ans Autres immobilisations corporelles de 3 à 10 ans   Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire. Les biens faisant l’objet d’une location financière sont amortis sur la durée la plus courte entre la durée du contrat et la durée d’utilité du bien ; dans le cas où le transfert de propriété à la fin du contrat est raisonnablement assuré, c’est la durée d’utilité qui est retenue. Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation lorsque des événements ou changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S'il existe un quelconque indice de cette nature et si les valeurs comptables excèdent la valeur recouvrable estimée, les actifs ou unités génératrices de trésorerie sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable, déterminée sur la base de la plus forte valeur entre la valeur de marché et les flux futurs de trésorerie actualisés.   2.4. Participations. — Les titres de participation représentent les intérêts du Groupe dans le capital de sociétés non consolidées, du fait de leur très faible taille, et sont, le cas échéant, dépréciés par comparaison avec les capitaux propres de ces sociétés.   2.5. Autres actifs long terme. — Les autres actifs long terme comprennent les dépôts de garantie, les prêts et les créances ayant une échéance supérieure à un an. Ces actifs et notamment les dépôts concernant les locations simples sont évalués selon la méthode du coût amorti.   2.6. Actifs disponibles à la vente. — Ils comprennent les titres de placement, dont l’échéance est fixe, classés dans ce poste quand le Groupe a l’intention de les conserver jusqu’à échéance. Jusqu’à ce que l’investissement soit vendu ou jusqu’à ce qu’il soit démontré qu’il a perdu durablement de la valeur, les variations de valeur sont comptabilisées en capitaux propres.   2.7. Stocks. — Les stocks figurent au bilan au prix de revient moyen pondéré. Les escomptes financiers sont intégrés dans la valorisation des stocks. Les profits internes sur stock résultant des opérations commerciales intragroupe sont éliminés. Les stocks font l’objet d’une dépréciation pour les ramener à leur valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité diminué des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. La provision est ainsi calculée produit par produit sur la base d’une valeur nette de réalisation estimée actualisée en fonction de la date estimée de revente. Dans la mesure où l’alliage en stock est indissociable du produit référencé, une provision liée exclusivement à l’évolution du cours des alliages ne se justifie pas. Les produits qui contiennent de l’alliage font éventuellement l’objet d’une dépréciation dans le cadre des règles décrites dans le paragraphe précédent. L’application des normes IFRS en matière de traitement comptable du patrimoine des sociétés acquises amène, notamment, à réévaluer la valeur des stocks inscrite en entrée de périmètre. A l’issue de cette réévaluation, la valeur d’entrée des stocks acquis est égale à la valeur de vente de ces mêmes stocks, diminuée des frais nécessaires à leur commercialisation. La différence entre la valeur comptable des stocks dans les comptes de la société acquise et leur valeur réévaluée vient diminuer la partie non affectée du goodwill. Cet écart de valorisation pèse sur la marge brute post-acquisition, puisque la seule marge reconnue ultérieurement sur ces stocks acquis est la marge qui correspond à la couverture des frais de commercialisation.   2.8. Clients et comptes rattachés. — La juste valeur des créances clients, compte tenu des échéances courtes de paiement des créances, est assimilée à leur valeur au bilan. Les effets escomptés non échus ainsi que les créances titrisées ou cédées dans le cadre de la loi Dailly sont réintégrés dans les comptes clients. Les cessions de créances sans recours qui répondent aux prescriptions de la norme IAS 39 sont déconsolidées. Les procédures Groupe mises en place en matière de provisions pour créances douteuses tiennent compte des durées usuelles de règlement dans les divers pays où IMS est implanté, des retards de règlement et de la situation de chaque client. Le montant des provisions est ainsi calculé à partir du risque réel, c’est-à-dire après prise en compte éventuelle des remboursements de TVA et d’assurances crédit. Les taux de dépréciation pratiqués sont de 25% pour toute créance ayant un retard de 60 jours par rapport à l’échéance (la créance est alors comptabilisée en créance douteuse). Ce pourcentage est porté à 50% après 60 jours supplémentaires (soit au total 120 jours de retard par rapport à l’échéance), puis à 100% 180 jours après l’échéance. Si une procédure légale a été initiée contre le client, la provision est portée à 75% minimum. Si le client est en procédure judiciaire, la créance est provisionnée à 100% dans l’attente d’une solution judiciaire officielle ; lorsque cette dernière débouche sur un calendrier de règlement d’une durée supérieure à 12 mois, une provision de 50% est maintenue sur le solde de la créance. Ces provisions sont ensuite revues pour tenir compte de la situation particulière de chaque client. Les créances irrécouvrables sont constatées en pertes lorsqu’elles sont identifiées comme telles.   2.9. Autres créances. — Les éléments classés en autres créances ont une échéance inférieure à un an.   2.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie en banque, les fonds en caisse ainsi que les placements à très court terme, ayant une échéance initiale de moins de trois mois, sont classés dans ce poste.   2.11. Actifs – passifs destinés à être cédés. — Le Groupe a décidé d’adopter la norme IFRS 5 par anticipation dès 2005. Les règles appliquées ont été les suivantes :   2.11.1. Classement au bilan : Les actifs ou groupes d’actifs destinés à être cédés, comme définis par la norme IFRS 5, sont présentés sur une ligne distincte de l’actif. Les dettes liées aux groupes d'actifs destinés à la vente sont présentées sur une ligne distincte du passif. Les immobilisations classées en actifs à céder cessent d’être amorties à partir de la date à laquelle elles remplissent les conditions pour être classées en tant qu’actifs à céder, dès lors qu’elles sont disponibles pour une cession immédiate et que la cession est probable.   A chaque clôture, la valeur comptable est comparée à la juste valeur, nette des frais de cession, et une provision pour dépréciation est passée s’il y a lieu.   2.11.2. Classement au compte de résultat : Un groupe d'actifs cédé, destiné à être cédé ou arrêté est une composante de l'entité s’il : – représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte, – fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ou – est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Lorsqu’un groupe d'actifs cédé, destiné à être cédé ou arrêté est une composante de l'entité, ses charges et ses produits sont présentés sur une ligne séparée au compte de résultat (résultat net des activités abandonnées) comprenant le total : – du profit ou de la perte après impôt des activités abandonnées et – du profit ou de la perte après impôt comptabilisé(e) résultant de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, ou de la cession des actifs ou du (des) groupe(s) destiné(s) à être cédé(s) constituant l’activité abandonnée.   2.12. Capitaux propres, actions auto-détenues, plan de stock options et plan d’attribution gratuite d’actions. — Les capitaux propres intègrent les intérêts minoritaires, sauf si ceux-ci font l’objet d’un engagement de rachat (voir § 2.23). Les actions propres auto-détenues, évaluées à leur coût d’acquisition, viennent en diminution des capitaux propres consolidés. Le produit éventuel de la cession des actions propres (dans le cadre de la levée d’options d’achat d’actions) est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat de l’exercice. Les plans d’achat d’actions postérieurs au 7 novembre 2002, qui ont fait l’objet d’une évaluation selon un modèle binomial conformément à la norme IFRS 2 ainsi que le plan d’attribution gratuite d’actions mis en oeuvre au 18 septembre 2006, ont donné lieu à comptabilisation d’une charge annuelle avec pour contrepartie les capitaux propres.   2.13. Provisions pour risques et charges. — Les provisions sont comptabilisées lorsqu’il existe une obligation juridique ou implicite résultant d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Selon leur échéance, les provisions pour risques et charges sont classées en courant (échéance inférieure à 1 an) ou en non courant (échéance supérieure à 1 an).   2.14. Provisions pour engagements sociaux. — Certains salariés du Groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux législations locales en vigueur dans les pays où sont implantées les sociétés, des indemnités de départ en retraite (ou des indemnités de départ de la société) et des compléments de retraite. Il existe également des régimes de médaille du travail. Le Groupe offre ces avantages dans certains pays au travers de régimes à cotisations définies ou de régimes à prestations définies. Dans le cas de régimes à cotisations définies, le Groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement des primes, la charge correspondante étant comptabilisée directement en résultat de l’exercice. Dans le cas de régimes à prestations définies, les engagements de retraite sont évalués conformément à la norme IAS 19, en utilisant la méthode actuarielle des unités de crédit projetées. Les hypothèses tiennent compte d’un taux d’actualisation, de tables de mortalité ainsi que d’hypothèses de sorties d’effectifs et d’augmentation de salaires. L'amortissement des gains et pertes actuariels cumulés est pratiqués sur la durée résiduelle moyenne d'activité suivant la règle du corridor, c'est-à-dire pour la partie excédant 10% de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement et les actifs de couverture.     2.15. Impôts différés. — Les impôts différés sont comptabilisés, en utilisant la méthode bilantielle du report variable, pour toutes les différences temporelles existant à la date de clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable au bilan. Les impôts différés actifs ne sont enregistrés à l’actif que si des bénéfices imposables suffisants pour les résorber sont prévus, en s'appuyant sur un business plan à 3 ans élaboré sur la base des hypothèses les plus probables. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque clôture. Chaque ajustement provenant de l’application des normes IFRS donne lieu à la comptabilisation d’un impôt différé (à l'exception de l'arrêt d'amortissement des écarts d'acquisition). Les actifs et passifs d’impôt sont évalués sur la base des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la clôture. En application de la méthode du report variable, l’effet des éventuelles variations de taux d’imposition sur les impôts différés constatés antérieurement est enregistré au compte de résultat au cours de l’exercice durant lequel ces changements de taux sont devenus certains.   2.16. Passif non courant portant intérêt. — Ce poste enregistre les dettes long terme et la dette correspondant à l’immobilisation des locations financières (voir § 2.3.1), à l’exclusion de la partie venant à échéance dans l’exercice à venir. Les emprunts sont initialement enregistrés au coût, qui correspond à la juste valeur du montant reçu, net des coûts liés à la mise en place des emprunts. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les dettes long terme portant intérêt sont évaluées au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.   2.17. Autre passif non courant. — Les éléments classés en autre passif non courant sont des dettes ayant une échéance supérieure à un an.   2.18. Dette d’impôt exigible. — Toutes les dettes d’impôt sont enregistrées conformément à la norme IAS 37.   2.19. Passif courant portant intérêt. — L’effet de la titrisation, ou de la loi Dailly, et les effets escomptés non échus sont, le cas échéant, réintégrés à ce niveau dans le bilan (avec en contrepartie le poste clients – voir § 2.8). La partie des dettes long-terme venant à échéance à moins d’un an est également classée à ce niveau.   2.20. Instruments dérivés. — Les instruments dérivés incluent essentiellement : — Des produits de couverture de taux d’intérêt, — Des produits de couverture de taux de change. Ces produits sont comptabilisés à leur juste valeur. La variation de la juste valeur est enregistrée en résultat.   2.21. Instruments dérivés incorporés. — Les instruments dérivés incorporés sont essentiellement des instruments portant sur les taux d’intérêt d’emprunts, pour lesquels une relation de couverture de juste valeur a pu être définie. Dans ce cas, les variations de valeur de ces instruments dérivés ne transitent pas par le résultat.   2.22. Créances et dettes libellées en monnaie étrangère. — Les opérations en monnaie étrangère sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle de chaque filiale au taux de change en vigueur à la date de la transaction. A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle du Groupe au taux de change en vigueur à la date de clôture. L'ensemble des écarts (gains et pertes latents) est enregistré dans le compte de résultat de chaque filiale.   2.23. Engagement de rachat des minoritaires. — Les engagements de rachat des minoritaires sont comptabilisés en « Autres dettes ». L’écart entre l’engagement et la situation nette acquise est enregistré en goodwill.     Compte de résultat.   2.24. Produits des activités ordinaires. — Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe IMS et que ces produits peuvent être évalués de manière fiable. Dans ce cadre, le chiffre d’affaires est constaté à la livraison des produits. Les escomptes financiers accordés viennent en déduction des produits des activités ordinaires.   2.25. Achats. — Les escomptes financiers obtenus viennent en déduction des achats.   2.26. Frais de personnel. — Les frais de personnel intègrent les coûts liés aux restructurations et le coût lié aux stocks options ou au plan d’attribution gratuite d’actions. Le plan d’attribution gratuite d’actions, autorisé par l’Assemblée Générale du 10 juillet 2006, et mis en oeuvre le 18 septembre 2006, s’est traduit pour 2007 par la reconnaissance comptable d’une fraction du coût du programme. Le coût de ce programme résulte de l’étalement sur la période d’acquisition des actions gratuites, de la valeur de ces mêmes actions, estimée sur la base d’un coût unitaire de 17 euros par action (moyenne du cours du titre IMS sur la période du 11 au 18 septembre 2006, période relative au placement global de 51% du capital de la société).   2.27. Dotations aux amortissements. — Ce poste tient compte des dotations calculées sur les locations financières retraitées.   2.28. Dotations aux provisions. — Ce poste tient compte des dotations concernant les évaluations des engagements sociaux selon la norme IAS19.   2.29. Autres charges. — Ce poste tient compte des ajustements provenant de la comptabilisation au bilan des locations financières : les loyers concernant les locations financières sont ainsi annulés avec en contrepartie une diminution de la dette pour la partie correspondant au remboursement du capital et une comptabilisation de charges financières.   2.30. Charges financières nettes. — Les intérêts sont comptabilisés à hauteur des intérêts courus, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les charges financières nettes n’incluent pas les escomptes accordés et reçus, puisqu’ils sont rattachés aux produits des activités ordinaires et aux achats. Les locations financières donnent lieu à constatation d’intérêts.   2.31. Impôts. — La charge d’impôt inclut les impôts sociétés et les impôts différés. La charge d’impôt sociétés est égale aux montants d’impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans chaque pays. Les impôts différés sont comptabilisés en utilisant la méthode bilantielle du report variable pour toutes les différences temporelles existant à la date de clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable au bilan.   2.32. Résultat par action. — Le résultat net part du Groupe par action émise est calculé sur la base du nombre total des actions qui composent le capital social de la Société IMS, tandis que le résultat net part du Groupe par action hors auto-contrôle ne prend pas en compte les actions propres auto-détenues. Comme il n’existe aucun instrument dilutif en circulation à la clôture de l’exercice, le résultat de base et le résultat dilué par action sont identiques.   3. – Commentaires – Compte de Bilan.   3.1. Ecarts d’acquisition - Regroupements d’entreprises. — Les entités concernées par la norme regroupements d’entreprises sont en 2007 les sociétés du groupe Cotubel, les sociétés Brescia Acciai et Produr ainsi que les fonds de commerce acquis par Aceros IMS. Ces sociétés et activités ont été intégrées dans les comptes du Groupe IMS selon la méthode de l’acquisition. Les bilans d’ouverture ont été établis aux dates du 1er juin 2007 pour les sociétés du groupe Cotubel, du 1er juillet 2007 pour Brescia Acciai, et du 30 septembre 2007 pour Produr. Les écarts d'acquisition sont résumés dans le tableau suivant :   (En millions d’euros) Solde initial Acquisitions Cessions Ecarts de conversion Solde final Aceros IMS Int. 14,6       14,6 IMS Spa 7,0       7,0 Datec (IMS France) 1,1       1,1 Techniplaques (IMS France) 0,8       0,8 Specialstal 0,2       0,2 Astralloy Steel products 0,2       0,2 Rett 3,2       3,2 Lega Inox 5,4     0,1 5,5 IMS Kupa 0,2       0,2 Mécacier (IMS France) 9,2       9,2 PMA (IMS France) 0,9       0,9 Hoselmann 7,3       7,3 Alura (Aceros IMS Int.) 2,4       2,4 Sidertaglio (IMS Spa) 0,3       0,3 Comoglio (IMS Spa) 0,1       0,1 Groupe Cotubel   21,6     21,6 Brescia Acciai   1,1     1,1 Produr   4,7     4,7 Noracero (Aceros IMS)   3,3     3,3 Diclacero (Aceros IMS)   0,2     0,2     Total 52,9 30,9   0,1 83,9   Les tests de dépréciation réalisés sur tous ces écarts d’acquisition n’ont fait apparaître aucune dépréciation exceptionnelle à constater. La variation entre la valeur nette 2006 et la valeur nette 2007 résulte des nouveaux écarts d’acquisition dégagés sur les sociétés du groupe Cotubel, Produr, Brescia Acciai et les fonds de commerce acquis en Espagne. Le goodwill calculé sur Brescia Acciai tient compte de la valorisation des engagements de rachat des minoritaires. Les principaux retraitements expliquant le passage entre les valeurs nettes comptables de ces sociétés et leur juste valeur, qui a servi de base aux calculs des goodwills, ont été les suivants :   Réévaluation des stocks : 5,9 millions d’euros (cf. § 3.7) Réévaluation des constructions : 1,8 million d’euros Retraitement d’homogénéisation sur les durées d’amortissement : 0,9 million d’euros Retraitement d’homogénéisation sur les provisions sur stocks : - 0,7 million d’euros Retraitement d’homogénéisation sur la valorisation des stocks : 0,9 million d’euros Autres retraitements : - 0,2 million d’euros Impôts différés : - 0,5 million d’euros   Le coût d’acquisition total des sociétés et activités mentionnées ci-dessus s’élève à 64,4 millions d’euros, et comprend les éléments de prix restant à payer par IMS au 31 décembre 2007.   3.2. Immobilisations incorporelles. — Les variations du poste immobilisations incorporelles sont les suivantes :   (En millions d’euros) Solde initial Variation de périmètre Augmentation Diminution Ecarts conversion Solde final Valeur brute             Logiciels informatiques 11,9 0,3 1,4     13,6 Autres   1,2 0,1     1,3     Total 11,9 1,5 1,5     14,9 Amortissements             Logiciels informatiques 7,2 0,2 1,5 -0,1   8,8 Autres   0,3 0,1     0,4     Total 7,2 0,5 1,6 -0,1   9,2   Les investissements 2007 correspondent principalement à l’acquisition de nouvelles licences. Le progiciel de gestion commerciale Stratix, amorti sur 10 ans, figure au bilan pour une valeur brute de 7,4 millions d’euros et une valeur nette de 2,4 millions d’euros. Aucune immobilisation incorporelle n’est soumise à restriction. Aucun engagement pour l’acquisition d’une immobilisation incorporelle n’existait en 2006 et en 2007. Le poste « logiciels informatiques » contient des immobilisations entièrement amorties mais toujours utilisées à hauteur de 1,7 million d’euros en 2007 et le poste « autres » en contient 0,1 million d’euros. La dotation annuelle de 1,6 million d’euros est incluse dans le poste dotation aux amortissements du compte de résultat. Aucune perte de valeur n’a été constatée.   3.3. Immobilisations corporelles. — Les variations du poste immobilisations corporelles sont les suivantes :   (En millions d’euros) Solde initial Augmentation Diminution Variation de périmètre Ecarts de conversion et reclassements Solde final Valeur brute :                 Terrains 3,2 0,7   0,2   4,1     Terrains en location financière 2,1     0,4 0,6 3,1     Constructions 22,7 2,2 -0,3 6,4 3,3 34,3     Constructions en location financière 15,4       2,1 17,5     Matériel, outillage, installations techniques 50,4 10,5 -1,2 4,6 -1,2 63,1     Matériel, outillage, installations techniques en location financière 12,7 0,5 -0,1 1,4 -0,1 14,4     Matériel de transport 2 0,5 -0,3 0,2 0,1 2,5     Matériel de transport en location financière 1   -0,1 0,3 0,3 1,5     Matériel informatique 6,2 0,9 -0,3 0,9 0,1 7,8     Matériel informatique en location financière 0,2     0,1   0,3     Autres immobilisations corporelles 9,5 1,2 -0,4 2,6 -0,2 12,7     Autres immobilisations corporelles en location financière 1,1 0,1     -0,5 0,7     Immobilisations corporelles en cours 2,1 0,3 -0,2 0,2 -1,9 0,5     Avances et acomptes   1,3       1,3         Total 128,6 18,2 -2,9 17,3 2,6 163,8 Amortissements :                 Constructions 11,3 1,3 -0,3 2,2 1,4 15,9     Constructions en location financière 3,3 0,7     0,6 4,6     Matériel, outillage, installations techniques 35,5 3,8 -0,8 3,7 -1,2 41     Matériel, outillage, installations techniques en location financière 6,4 1,6 -0,1 0,3 -0,2 8     Matériel de transport 1,3 0,4 -0,2 0,1 0,1 1,7     Matériel de transport en location financière 0,8 0,1 -0,1 0,1 0,2 1,1     Matériel informatique 4,9 0,7 -0,3 0,7 0,1 6,1     Matériel informatique en location financière 0,2 0,1     -0,1 0,2     Autres immobilisations corporelles 6,3 1 -0,4 2   8,9     Autres immobilisations corporelles en location financière 0,7 0,1     -0,4 0,4         Total 70,7 9,8 -2,2 9,1 0,5 87,9   Les investissements ont été effectués essentiellement au niveau du matériel, outillage et installations techniques pour 10,5 millions d’euros (hors locations financières) ainsi qu’au niveau des terrains (acquisition d’un terrain en Pologne) et constructions (aménagements en Italie). Quant aux désinvestissements, aucun n’est significatif au niveau d’une filiale. Aucun engagement d’achat significatif n’est à signaler en 2006 et 2007. En 2007, une seule immobilisation est donnée en garantie pour 0,9 million d’euros en contrepartie d’un emprunt contracté par Specialstal en Suède. Les amortissements des locations financières représentent à fin 2007 14,3 millions d’euros. Les amortissements hors locations financières s’élèvent à 73,6 millions d’euros. La dotation aux amortissements de 9,8 millions d’euros est incluse dans le poste dotation aux amortissements du compte de résultat. Aucune dépréciation pour perte de valeur n’a été constatée. Il n’y pas d’immobilisations non utilisées temporairement avec une valeur nette comptable différente de 0. De même, il n’existe pas d’immobilisations inutilisées et prêtes à être sorties autres que les immobilisations reclassées en actifs destinés à être cédés. Aucune immobilisation n’a été par ailleurs classée en actif destiné à être cédé. Les valeurs brutes des immobilisations complètement amorties mais toujours utilisées se décomposent ainsi :   (En millions d’euros) 2007 2006 Constructions 7,4 5,2 Matériel, outillage, installations techniques 25,4 22,9 Matériel de transport 1,3 1,4 Matériel informatique 3,6 3,2     Autres immobilisations corporelles 4,9 4,4   3.4. Participations. — Les titres de participation non consolidés sont essentiellement les titres de Stockacier, société sans activité en 2007, détenue à 100% par IMS International Métal Service, avec une valeur proche de 0.   3.5. Autres actifs long terme. — Ce poste contient des dépôts et cautionnements et des créances dont l’échéance est supérieure à 1 an.   3.6. Actifs disponibles à la vente. — Le montant de ce poste n’est pas, à la date de clôture, significatif. Il contient des titres de placement détenus par la société Fleischmann.   3.7. Stocks:   (En millions d’euros) 2007 2006 Valeur brute 396,6 276,2 Provision sur stocks -15,1 -6,2     Valeur nette 381,5 270,0   Les principales variations des provisions sur stocks sont les suivantes :   (En millions d’euros) 2 007 2 006 Au 1er janvier 6,2 5,8 Dotations aux provisions 7,3 0,7 Reprises sur provisions -0,4 -0,4 Variation de périmètre 2,0 0,1     Au 31 décembre 15,1 6,2   Au moment des intégrations respectives de ces sociétés dans le périmètre, l’impact des acquisitions 2007 sur les stocks bruts consolidés avant et après réévaluation (voir § 2.7) est le suivant :   Sociétés du groupe Cotubel :       Valeur nette comptable des stocks repris 41,4 millions d’euros     Valeur réévaluée 46,1 millions d’euros Brescia Acciai :       Valeur nette comptable des stocks repris 6,4 millions d’euros     Valeur réévaluée : 7,1 millions d’euros Produr :       Valeur nette comptable des stocks repris 4,4 millions d’euros     Valeur réévaluée : 4,9 millions d’euros   La réévaluation pour chacune de ces sociétés a été imputée dans le coût des ventes en fonction des rotations de stocks constatées dans les filiales.   3.8. Clients et comptes rattachés. — Le poste clients et comptes rattachés se décompose ainsi :   (En millions d’euros) 2007 2006 Clients 165,6 142,0 Effets à l’encaissement 18,8 41,3 Effets à recevoir 17,2 15,3 Effets escomptés non échus 46,1 14,5 Clients douteux 8,5 8,1 Produits à recevoir 0,3       Valeur brute 256,5 221,2   Il ne comprend pas les créances cédées sans recours pour un montant de 17,9 millions d'euros en 2006 et 50,2 millions d'euros en 2007.     L’analyse des créances clients en fonction des retards de paiement est la suivante :     2007 2006 Créances non échues et non dépréciées 201,1 181,4 Créances échues et dépréciées :         < 30 jours 7,2 -0,0     De 30 à 60 jours 1,0 0,2     De 60 à 90 jours 3,5 1,3     De 90 à 120 jours 1,2 0,3     > 120 jours 9,5 8,8         S/total 22,4 10,6 Créances échues et non dépréciées :         < 30 jours 14,9 16,5     De 30 à 60 jours 12,6 10,7     De 60 à 90 jours 1,4 0,8     De 90 à 120 jours 1,3 0,4     > 120 jours 2,8 0,8         S/total 33,0 29,2         Total créances 256,5 221,2   L’évolution de la provision clients ainsi que sa décomposition entre provision individuelle (concernant des clients identifiés) et provision collective se présente ainsi :     Provision individuelle Provision collective Total Au 1er janvier 2006 2,7 4,1 6,8 Dotations 0,4 0,9 1,3 Reprises utilisées   -0,2 -0,2 Reprises non utilisées -0,1   -0,1 Variation de périmètre 0,1   0,1     Au 31 décembre 2006 3,1 4,8 7,9 Dotations 0,9 0,6 1,5 Reprises utilisées -0,6 -0,6 -1,2 Reprises non utilisées -0,1   -0,1 Variation de périmètre 0,1 0,3 0,4     Au 31 décembre 2007 3,4 5,1 8,5   3.9. Autres créances. — Les autres créances (en valeur brute) sont ventilées de la façon suivante :   (En millions d’euros) 2007 2006 Avances et acomptes versés sur commandes 0,6 0,6 Créances fiscales 6,1 3,8 Prêts au personnel 0,1 0,3 Débiteurs divers 2,2 4,2 Charges constatées d’avance 3,3 2,4     Valeur brute 12,3 11,3   Les créances fiscales sont toutes les créances liées à des taxes ou impôts autres que l’impôt sur les sociétés. Elles comprennent les créances de TVA, des créances de retenues à la source, etc.   3.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — Le poste trésorerie et équivalents de trésorerie se décompose ainsi :   (En millions d’euros) 2007 2006 Trésorerie 15,1 16,2 Equivalents de trésorerie 8,3 8,0     Total 23,4 24,2   3.11. Actifs / passifs destinés à être cédés. — Le poste « actifs destinés à être cédés » contenait en 2006 un dépôt, qui a été cédé en 2007. Le résultat de cession dégagé lors de cette opération est de 2 millions d’euros. Aucun actif destiné à être cédé ni aucun passif associé n’existe plus à la clôture du 31 décembre 2007.   3.12. Capitaux propres. — Le capital social au 31 décembre 2007 est de 27 527 740,73 euros. Il est composé de 18 057 010 actions ordinaires entièrement libérées. L'écart de conversion constaté sur les filiales étrangères depuis la date de passage aux normes IFRS (option offerte par les normes IFRS) ou depuis leur date d'acquisition si elle est postérieure au 1er janvier 2004 est de 0,8 million d’euros à fin 2007. Après avoir enregistré une diminution du poste écarts de conversion de 0,1 million d’euros en 2006, le Groupe a constaté à nouveau une diminution de 0,7 million d’euros en 2007. Ces montants ont été directement affectés en capitaux propres. Les réserves consolidées au 31 décembre 2007 (240,8 millions d’euros) comprennent — Les réserves de la société mère pour 89,7 millions d’euros, — Les retraitements de consolidation effectués au niveau de la société mère pour -5,8 millions d’euros, ce montant tenant compte de l’affectation des actions propres, — La différence de consolidation sur les filiales consolidées, soit 156,9 millions d’euros. Les réserves d’IMS International Métal Service (société mère) se décomposent ainsi :   (En millions d’euros) 2007 Primes d’émission 28,3 Réserve légale 2,7 Réserve actions propres 6,2 Autres réserves 0,7 Report à nouveau 51,5 Amortissements dérogatoires 0,3     Total 89,7   Le total des actions propres venant réduire les capitaux propres du Groupe est de 7,1 millions d’euros au 31 décembre 2007. Le résultat des minoritaires, négatif, a été affecté au résultat part du Groupe. L’ensemble des intérêts minoritaires a ensuite été reclassé en dettes sur immobilisations pour tenir compte de l’engagement de rachat des minoritaires de la société Brescia Acciai.   3.13. Stock options et plan d’attribution gratuite d’actions. — Plusieurs plans d’achats d’actions ont été mis en place avec les caractéristiques suivantes :     Plan n° 1 Plan n° 2 Plan n° 3 Plan n° 4 Plan n° 5 Date d'assemblée 12/05/98 12/05/98 12/05/98 09/04/02 09/04/02 Date du Conseil d'Administration 03/03/00 22/02/01 22/02/02 21/05/02 24/02/03 Nombre total d'actions pouvant être achetées par : 290 000 120 000 40 000 240 000 80 000     Les mandataires sociaux attributaires 40 000   40 000 20 000 50 000     Les salariés 250 000 120 000   220 000 30 000 Point de départ de l'exercice des options 4/03/2005 23/02/2005 23/02/2006 22/05/2006 24/02/2007 Date d'expiration 3/03/2007 22/02/2008 22/02/2009 21/05/2009 24/02/2010 Prix d'achat 7,72 7,79 8,38 8,36 7,36 Modalités d'exercice ns ns ns ns ns Options d’achats d’actions restantes à l’ouverture   32 655   35 000 50 000 Nombre d'actions achetées au cours de l’exercice   16 930   35 000 28 000 Options d'achat d'actions annulées ou recréditées durant l'exercice   -4 000       Options d'achat d'actions restantes à la clôture   11 725     22 000   Les 33 725 actions à remettre dans le cadre de l’exercice des plans de stock-options ouverts au 31 décembre 2007 sont couvertes par des actions auto-détenues. La Société détient en outre 500 213 actions propres affectées qui couvrent 93% de l’engagement maximum résultant du plan d’attribution gratuite d’actions mis en oeuvre le 18 septembre 2006.   3.14. Provisions pour risques et charges (courantes et non courantes). — Les provisions courantes (dont l’échéance est inférieure à 1 an) s’élèvent à 2,1 millions d’euros. Les provisions non courantes (dont l’échéance est supérieure à 1 an) sont de 1,3 million d’euros. Les mouvements 2007 de l’ensemble des provisions (courantes et non courantes) se décomposent ainsi :   (En millions d’euros) Solde initial Dotation Reprise Reprise devenue sans objet Variation de périmètre et autres Solde final Provision litiges 0,5 0,3 -0,2     0,6 Provision restructurations/ départs individuels 1,3 0,7 -0,5 -0,1 0,3 1,7 Autres provisions 1,7 0,1 -0,4   -0,3 1,1     Total 3,5 1,1 -1,1 -0,1 0 3,4   Aucun passif éventuel significatif n’est à signaler en 2007.   3.15. Provisions pour engagements sociaux. — Les principaux engagements de retraite se trouvent en France, en Allemagne et en Italie.   Hypothèses retenues France Allemagne Italie Taux d’actualisation       2007 :           Régime retraite chapeau 5,4%         Autres régimes 5,25% 5,5% et 5,25% 5,25% 2006 :           Régime retraite chapeau 4,5%         Autres régimes 4,25% 4,25% 4,25%     Taux inflation       2007 : 2,00% 3,00% 2,00% 2006 : 2,00% 3,00% 2,00% Taux moyen d’augmentation de salaire       2007 Inflation + de 0,5% à 1,5% selon les CSP (*)   Inflation + 1% ou 2,4% selon les CSP (*) 2006 Inflation +0,6% ou 1,5% selon les CSP (*)   Inflation +1,0% ou 2,4% selon les CSP (*) (*) CSP : catégories socio-professionnelles.   Evolution des engagements sociaux sur l’exercice (En millions d'euros) :   Réconciliation de la situation financière à l’ouverture France Italie Allemagne Autres pays Total 1. Dette actuarielle au 1er janvier 2007 -15,6 -3,5 -9,5 -0,4 -29,0 2. Juste valeur des actifs du fond d'assurance au 1er janvier 2007     0,1   0,1  3. Situation financière à l’ouverture = (1) + (2) -15,6 -3,5 -9,4 -0,4 -28,9 4. Coût des services passés non financés           5. (Gains)/Pertes actuariels non financés 4,3   1,4   5,7 6. (Provision)/Montant payé d'avance à l’ouverture = (3) + (4) + (5) -11,3 -3,5 -8,0 -0,4 -23,2 Corridor à l'ouverture (=10% de la dette actuarielle) 1,5 0,3 0,9   2,7 (Gains)/Pertes actuariels à amortir à l’ouverture 2,8 -0,0 0,7   3,5 Charge de l'exercice 2007 :           1. Coût des services 0,4   0,1 0,1 0,6 2. Coût de l'actualisation 0,7 0,1 0,4   1,2 3. Rendement attendu des fonds d'assurance           4. Amortissement du coût des services passés           5. Amortissement des (gains)/pertes actuariels 0,3   0,1   0,4 6. Réduction/Liquidation de régime -0,2       -0,2 7. Charge de l'exercice 2007 =somme de (1) à (6) 1,2 0,1 0,6 0,1 2,0 (Provision)/Montant payé d'avance au 31 décembre 2007 :           1. (Provision)/Montant payé d'avance au 1er janvier 2007 -11,3 -3,5 -8,0 -0,4 -23,2 2. Charge de l'exercice 2007 -1,2 -0,1 -0,6 -0,1 -2,0 3. Prestations payées par l'employeur en 2007 0,2 0,5 0,2   0,9 4. Transfert de provision en 2007           5. Réduction/Liquidation de régime en 2007     0,4   0,4 6. Cotisations payées en 2007 0,4   0,1   0,5 7. Variation de périmètre -0,2 -0,2     -0,4 8. (Provision)/Montant payé d'avance au 31 décembre 2007=somme de (1) à (7) -12,1 -3,3 -7,9 -0,5 -23,8 Réconciliation de la situation financière au 31 décembre 2007 :           1. Dette actuarielle au 31 décembre 2007 -14,6 -2,3 -8,1 -0,5 -25,5 2. Juste valeur des actifs du fond d'assurance au 31 décembre 2007 0,1   0,1   0,2 3. Situation financière = (1) + (2) -14,5 -2,3 -8,0 -0,5 -25,3 4. Coût des services passés non financés           5. (Gains)/Pertes actuariels non financés 2,4 -1,0 0,1   1,5 6. (Provision)/Montant payé d'avance au 31 décembre 2007= (3) + (4) + (5) -12,1 -3,3 -7,9 -0,5 -23,8 Corridor au 31 décembre 2007 (=10% de la dette actuarielle) 1,4 0,2 0,8   2,4 (Gains)/Pertes actuariels à amortir au 31 décembre 2007 1,0 -0,8     0,2 Evolution de la dette actuarielle :           1. Dette actuarielle au 1er janvier 2007 -15,6 -3,5 -9,5 -0,4 -29,0 2. Coût des services -0,4   -0,1 -0,1 -0,6 3. Coût de l'actualisation -0,7 -0,1 -0,4   -1,2 4. Gains/(Pertes) générés au cours de l'exercice 2007 1,8 1,0 1,5   4,3 5. Modification du régime           6. Prestations payées 0,6 0,5 0,4   1,5 7. Réduction/Liquidation de régime           8. Variation de périmètre -0,3 -0,2     -0,5 9. Dette actuarielle au 31 décembre 2007=somme de (1) à (8) -14,6 -2,3 -8,1 -0,5 -25,5 Projection des actifs du fonds d'assurance :           1. Juste valeur des actifs du fonds d'assurance au 1er janvier 2007     0,1   0,1 2. Rendement réel des actifs           3. Cotisations patronales au fonds d'assurance           4. Cotisations salariales au fonds d'assurance           5. Prestations payées par le fonds           6. Réduction/Liquidation de régime           7. Gains/(Pertes) actuarielles           8. Variation de périmètre 0,1       0,1 9. Juste valeur des actifs du fonds d'assurance au 31 décembre 2007=somme de (1) à (8) 0,1   0,1   0,2 Rationalisation des écarts actuariels générés au cours de l'exercice 2007           1. Ecarts liés au changement d'hypothèses -3,8 -0,2     -4,0 2. Ecart d'expérience 2,0 -0,8 -1,2   -0,0 3. Ecarts actuariels générés par le fonds     -0,3   -0,3 4. Total des (Gains)/Pertes actuariels=somme de (1) à (3) -1,8 -1,0 -1,5   -4,3   3.16. Impôts différés. — Une charge de 3,3 millions d’euros a été comptabilisée en 2007 (cf. § 4.8). Cette charge inclut une consommation d’impôt différé actif sur les déficits fiscaux du groupe fiscal français pour 2,9 millions d’euros. Les déficits fiscaux activés proviennent des résultats déficitaires du groupe fiscal France, composé à l'époque de IMS International Métal Se

Description : 0801976 27 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion.   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société IMS International Metal Service sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 3 avril 2008 à 9 heures 30, au Salon d’Honneur du Palais Brongniart, place de la Bourse, 75002 Paris, Si cette assemblée, faute de quorum, ne pouvait se tenir et délibérer valablement sur première convocation, elle serait convoquée de nouveau pour le vendredi 18 avril 2008 à 9 heures 30 à l’Hôtel Mercure de Nanterre, rue des trois Fontanots 92000 Nanterre avec le même l’ordre du jour :   Ordre du jour :   I. – En session ordinaire :   1. Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2007 incluant, le rapport de gestion du groupe, Observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion, Rapport du Président du Conseil de Surveillance, Rapports des commissaires aux comptes ; 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007 – Quitus aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de Surveillance, et aux Commissaires aux comptes ; 3. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007 ; 4. Approbation des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; 5. Approbation de l’engagement pris au bénéfice de Monsieur Jean-Yves Bouffault ; 6. Approbation de l’engagement pris au bénéfice de Monsieur Pierre-Yves Le Daëron ; 7. Approbation de l’engagement pris au bénéfice de Monsieur Philippe Brun ; 8. Renouvellement du mandat de Bellot Mullenbach & Associés en qualité de co-Commissaires aux Comptes titulaire ; 9. Renouvellement du mandat d’Eric Blache en qualité de co-Commissaires aux Comptes suppléant ; 10. Fixation des jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance ; 11. Autorisation à donner au Directoire dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions.   I. – En session extraordinaire :   12. Autorisation consentie au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre du programme de rachat   III. – En session ordinaire.   13. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Projets de résolutions.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007 - Quitus aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux Comptes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, des observations du Conseil de Surveillance, des comptes sociaux, ainsi que des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007. L’Assemblée générale donne, en conséquence, aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux Comptes, quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, complété par la présentation des comptes consolidés, ainsi que le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007.   Troisième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve chacune des conventions qui y sont énoncées.   Quatrième résolution (Approbation de l’engagement pris au bénéfice de Monsieur Jean-Yves Bouffault en cas de cessation de ses fonctions). — Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce qui lui a été présenté, l’Assemblée générale approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l’engagement pris par la Société au bénéfice de Monsieur Jean-Yves Bouffault, Président du Directoire, correspondant à des indemnités susceptibles d’être dues à raison de la cessation de ses fonctions.    Cinquième résolution (Approbation de l’engagement pris au bénéfice de Monsieur Pierre-Yves Le Daëron en cas de cessation de ses fonctions). — Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce qui lui a été présenté, l’Assemblée générale approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l’engagement pris par la Société au bénéfice de Monsieur Pierre-Yves Le Daëron, membre du Directoire correspondant à des indemnités susceptibles d’être dues à raison de la cessation de ses fonctions.    Sixième résolution (Approbation de l’engagement pris au bénéfice de Monsieur Philippe Brun en cas de cessation de ses fonctions). — Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce qui lui a été présenté, l’Assemblée générale approuve, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l’engagement pris par la Société au bénéfice de Monsieur Philippe Brun, membre du Directoire correspondant à des indemnités susceptibles d’être dues à raison de la cessation de ses fonctions.    Septième résolution (Affectation du résultat afférent à l’exercice 2007). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2007 :   qui s’élève à 15 151 077, 93 € auquel s’ajoute le report à nouveau figurant au bilan arrêté   le 31 décembre 2007 pour 51 545 633, 45 € soit un montant distribuable de 66 696 711, 38 € de la façon suivante :   1. La réserve légale étant déjà dotée au maximum n’est pas à doter 0,00 € 2. Distribution de dividendes :       Dividende de 1, 10 euro par action,       soit pour 18 057 010 actions 19 862 711, 00 € 3. Reliquat à porter au compte   Report à nouveau, soit 46 834 000, 38 €   L’Assemblée générale fixe en conséquence à 1, 10 euro par action le dividende de l’exercice 2007. Ce dividende sera mis en paiement le 16 mai 2008. Si la Société détient des actions propres lors de la mise en paiement du dividende, le bénéfice correspondant aux dividendes qui ne pourraient être versés en raison de ces actions sera affecté au compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée générale prend acte de ce que les dividendes des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Revenus éligibles à la réfaction (en euros) Revenus non éligibles à la réfaction   Dividendes Autres revenus distribués   2004       2005 12 639 907,00 (soit 0,70 par action)     2006 14 806 748,20 (soit 0,82 par action)       Huitième résolution (Renouvellement du mandat de « Bellot Mullenbach & Associés » en qualité de co-Commissaire aux Comptes titulaire). — L’Assemblée générale constate que le mandat de co-Commissaire aux Comptes titulaire de « Bellot Mullenbach Associés » est arrivé à expiration et décide aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil de Surveillance, de le renouveler pour une période de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Eric Blache en qualité de co-Commissaire aux Comptes suppléant). — L’Assemblée générale constate que le mandat de co-Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Eric Blache est arrivé à expiration et décide aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil de Surveillance, de le renouveler pour une période de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Dixième résolution (Fixation des jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à cent dix mille (110 000) euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Ce montant, applicable à l’exercice en cours, sera maintenu jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale.   Onzième résolution (Autorisation à donner au Directoire dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée générale ordinaire du 19 avril 2007.   Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : — Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action IMS par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI admise par l’AMF, — Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la Société, — Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions, — Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, — Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée générale des actionnaires dans sa douzième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. La Société se réserve le droit d’utiliser des produits dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 35 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé comme l’année passée à 63 199 535 euros. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Projet de résolution relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.   Douzième résolution (Autorisation consentie au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre du programme de rachat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du nombre des actions composant le capital social par période de 24 mois, les actions acquises en application de la onzième résolution relative au programme de rachat, et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social ; 2. fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente Assemblée la durée de la validité de la présente autorisation ; 3. et donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, accomplir tous actes, formalités et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Projet de résolution relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   Treizième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’extraits ou de copies du procès-verbal de ses délibérations à l’effet d’accomplir toutes les formalités prévues par la loi.   ————————     Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt cinq jours avant l’assemblée. Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonnée à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions à J-3 ; Tout actionnaire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter : a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 31 mars 2008 b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 31 mars 2008. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établi au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, service des assemblées, 32 Rue du champ de Tir, BP 81236, 44312 NANTES Cedex 3 reçue par la Société six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier à la Société 3 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.   Le Directoire.         0801976

Description : 0800808 6 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE  Société anonyme au capital de 27 527 740,73 € divisé en 18 057 010 actions. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d'affaires 2007. (En milliers d’euros.)  Données consolidées non auditées 2006 2007 Premier trimestre 238 766 362 847 Deuxième trimestre 248 595 385 218 Troisième trimestre 246 929 340 258 Quatrième trimestre 290 059 337 511     31 décembre 1 024 349 1 425 834   A périmètre constant, le chiffre d'affaires augmente de 27,1%.   0800808

Description : 0717891 28 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ IMS international metal service   Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   A. — Rapport d’activité sur les comptes consolidés au 30 septembre 2007.   Les résultats du troisième trimestre 2007 permettent de confirmer et de relever les objectifs de rentabilité communiqués par IMS à ses actionnaires. La performance du troisième trimestre repose sur : — la confirmation d’une croissance organique forte : l’effet volume du troisième trimestre 2007 est de +8,9% et de +13,3% sur les neuf premiers mois de 2007 ; — la montée en régime du chiffre d’affaires facturé par les sociétés acquises : les sociétés acquises au cours des douze derniers mois génèrent un effet périmètre de +16,6% sur le troisième trimestre 2007, contre seulement +6,9% à fin juin 2007 ; la croissance externe s’est poursuivie au cours du troisième trimestre 2007 avec l’acquisition de 25% du capital de la société Brescia Acciai en juillet (ce qui porte la participation d’IMS à 50% du capital de Brescia Acciai) et de la société Produr en septembre ; — les charges opérationnelles à la tonne : à périmètre comparable, ces charges continuent leur recul à –3,0% par rapport au troisième trimestre 2006, traduisant une meilleure absorption des charges fixes par la croissance des volumes ; — l’effet de désaubaine, annoncé le 29 août 2007 à l’occasion de la communication des résultats au 30 juin 2007, est constaté sous la forme d’une provision d’un montant de 12 M€, destinée à aligner la valeur comptable de certains stocks au 30 septembre 2007 sur leur valeur nette probable de réalisation ; — l’amélioration du besoin en fonds de roulement opérationnel : à 31,1% du chiffre d’affaires (à périmètre comparable), il recule d’un point par rapport au 30 septembre 2006 ; — le gearing du Groupe au 30 septembre, retenu pour la détermination des covenants bancaires, est de 72,9% des fonds propres contre 69,8% au 30 juin 2007. La progression de l’endettement résulte pour 20,1 M€ des décaissements et des reprises de l’endettement des sociétés acquises ; — le ROCE après impôt s’établit au 30 septembre 2007 à 17,8% contre 16,5% au 31 décembre 2006. Retraité des effets d’aubaine et de désaubaine, le ROCE aux mêmes dates est respectivement de 14,1% contre 12%. La tendance d’activité des premières semaines du 4ème trimestre, ainsi que l’évolution du cours du nickel à un niveau proche de 30 000 dollars la tonne, amènent IMS à relever son objectif de marge opérationnelle à 110 M€ contre 102,4 M€ précédemment.   I. — Etats financiers intermédiaires – Principes Généraux.   Référentiel comptable retenu. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés résumés du groupe IMS sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’approuvées par l’Union européenne. Les principes et méthodes comptables appliqués pour la clôture du 30 septembre 2007 sont identiques à ceux appliqués pour l’établissement des comptes annuels 2006 en normes IFRS. Les comptes intermédiaires résumés ont été établis en conformité avec la norme IAS 34. Aucun changement d’estimation susceptible d’affecter les états financiers 2006 n’est intervenu au cours de la période. De même, aucun changement affectant les passifs et actifs éventuels n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice 2006.   Calendrier d’arrêté et de communication. — Les comptes consolidés résumés du Groupe au 30 septembre 2007 ont été arrêtés par le directoire le 15 novembre 2007. Le 15 novembre 2007, le Groupe a publié un communiqué sur ses comptes consolidés résumés.   Variations de périmètre sur la période 1er janvier – 30 septembre 2007. — Au cours de cette période, le groupe IMS a renforcé sa présence en Espagne au travers des deux opérations suivantes réalisées par la société Aceros IMS : — finalisation en mars 2007 de l’acquisition du fonds de commerce et de certains actifs de la société Aceros y Calibrados, spécialiste de la distribution d’aciers mécaniques laminés à chaud et étirés à froid, Aceros y Calibrados avait réalisé en 2006 un chiffre d’affaires de 3,4 M€ ; — acquisition en juin 2007, du fonds de commerce et de certains actifs de la société Noracero, distributeur d’aciers mécaniques (transformés à froid, barres carbone et tubes mécaniques). Noracero avait réalisé en 2006 un chiffre d’affaires de 6 M€ pour 6 600 tonnes distribuées. Le goodwill dégagé est de 3,3 M€. Le groupe IMS a également renforcé sa présence sur le segment des tubes soudés et des raccords en inox au travers de l’acquisition du groupe Cotubel par IMS France. Présent en France avec TRDInox, en Belgique avec Cotubel, au Pays-Bas avec Noxon, en Allemagne avec Asadin et en Suisse avec Trinox, le groupe Cotubel a réalisé en 2006 un chiffre d’affaires de 90 M€ environ pour 18 000 tonnes distribuées et emploie 160 personnes. Cette activité est consolidée à partir du 1er juin 2007 et le goodwill dégagé s’élève à 26,1 M€. Le chiffre d’affaires apporté par le groupe Cotubel en 2007 s’élève à 39,5 M€, pour un résultat opérationnel (avant affectation du goodwill) de 2,6 M€. En outre, le groupe IMS a également acquis, en mai 2007, 25% du capital de la société Brescia Acciai, spécialisée dans la distribution d’aciers à outils, au travers de sa filiale italienne IMS SpA. Une seconde tranche de 25% du capital de Brescia Acciai (chiffre d’affaires annuel 2006 de 18,5 M€) a été acquise le 9 juillet 2007, IMS SpA s’étant engagée à acheter en janvier 2008 et Brescia Acciai à lui vendre à cette date, les 50% du capital restant. Cette activité est consolidée par intégration globale au 30 septembre 2007 et le goodwill provisoire s’élève à 2,2 M€. Les ventes réalisées par Brescia Acciai sont consolidées à compter du 1er juillet 2007 pour un montant de 4,7 M€ et pour un résultat opérationnel (avant affectation du goodwill) de 0,2 million d’euros. Enfin, au cours du mois de septembre 2007, le groupe IMS a réalisé l’acquisition de la société Produr. L’activité de Produr est consolidée à partir du 30 septembre 2007 : le goodwill provisoire dégagé est de 4,9 M€. Les acquisitions réalisées au cours des neuf premiers mois, qui ne se traduisent pas par une variation du chiffre d’affaires ou du bilan de plus de 25%, n’amènent pas IMS à publier de comptes consolidés pro forma (intégrant pour 2006, l’impact de ces acquisitions réalisées au cours des neuf premiers mois de 2007). Cependant, pour faciliter la comparabilité des données, les commentaires dans le présent document porteront sur des données pro forma, sauf mention contraire.   Mouvements intervenus sur les capitaux propres consolidés. — Un dividende de 14,4 M€ (soit un dividende de 0,82 euro par action, hors actions auto-détenues) a été versé le 31 mai 2007. En dehors des opérations d’achat – vente réalisées dans le cadre du contrat de liquidité, la société IMS a procédé à l’acquisition de 33 010 de ses propres actions pour un montant de 0,9 million d’euros. Par ailleurs, des cessions d’actions auto-détenues ont été effectuées en contrepartie de l’exercice d’options d’achat d’actions dont les plans avaient été ouverts avant 2004 pour un montant de 0,3 million d’euros.   II. — Rapport de gestion intermédiaire.   Activité. — Le chiffre d’affaires consolidé s’élève à 1 088,3 M€, en progression de +48,2% par rapport aux neuf premiers mois 2006 (et de +35,9% en données comparables obtenues en excluant des données publiées au 30 septembre 2007, le chiffre d’affaires réalisé en 2007 par les activités et sociétés Alura, Hoselmann, groupe Cotubel et Brescia Acciai).   La répartition des ventes par lignes de produit, en chiffre d’affaires et en volume, est la suivante :  Au 30 septembre (en milliers d’euros) 2006 2007 Variation courante Variation périmètre comparable Inox 371 266 571 112 53,8% 42,3% Abrasion 106 478 130 208 22,3% 22,3% Mécanique 253 832 366 672 44,5% 31,1% Autres ajustements (1) 2 714 20 331 ns ns         Total 734 290 1 088 323 48,2% 35,9%     Au 30 septembre (en tonnes) 2006 2007 Variation courante Variation périmètre comparable Inox 91 734 96 538 5,2% -2,5% Abrasion 64 442 74 189 15,1% 15,1% Mécanique 231 046 294 083 27,3% 17,2% Autres ajustements (1) 2 908 23 691 ns ns         Total 390 130 488 501 25,2% 12,8% (1) La progression des ventes « Autres » résulte du rattachement sur cette ligne des ventes de direct Usine faite par la société Hoselmann, acquise en août 2006. Les ventes sur l’activité de stockage distribution réalisées par Hoselmann sont classées sur la ligne Mécanique.   Le troisième trimestre confirme globalement les tendances observées jusque-là. Sur les neuf premiers mois de 2007, la progression des ventes résulte : — d’un effet volume soutenu, de +13,3% qui se ventile comme suit par ligne de produit :   9 mois 2007 vs 2006 Effet volume Effet prix Périmètre constant Variation de périmètre Périmètre réel Inox -3,0% +45,3% +42,3% +11,6% +53,9% Abrasion +13,5% +8,8% +22,3% +0,0% +22,3% Mécanique +20,3% +10,8% +31,1% +13,4% +44,5%         Total +13,3% +22,6% +35,6% +12,3% +48,2%   Des disparités d’évolution sont cependant notables par ligne de produit, avec une évolution au cours du troisième trimestre marquée par le recul des ventes d’inox (volonté de préserver les marges, notamment en Allemagne, au détriment des volumes) et la forte progression des ventes abrasion et mécanique :   Q3 2007 vs 2006 Effet volume Effet prix Périmètre constant Variation de périmètre Périmètre réel Inox -11,8% +26,5% +14,7% +19,2% +33,9% Abrasion +9,6% +15,4% +25,0% +0,0% +25,0% Mécanique +16,4% +11,7% +28,1% +16,8% +44,9%         Total +8,9% +12,3% +21,2% +16,6% +37,8%   Après +15,8% au premier trimestre 2007 et +11,1% au deuxième trimestre, l’effet volume s’est établi à +8,9% au troisième trimestre 2007.   — d’un effet prix de +22,6%, qui s’inscrit en repli sous l’effet de la moindre progression de l’effet prix sur l’inox (+26,5% pour le troisième trimestre 2007). Le prix de vente moyen de l’inox cesse d’ailleurs de progresser par rapport au deuxième trimestre 2007 et se stabilise à plus de 6 000 euros la tonne, contre 4 600 euros au troisième trimestre 2006. L’évolution des cours du nickel s’est en effet inversée au début du mois de juin 2007 et le nickel s’est replié entre 25 000 et 30 000 USD/tonne au troisième trimestre 2007. La moyenne trimestrielle des prix spot a progressé respectivement de 15 000 $/t à 20 000 $/t, puis 29 000 $/t, 33 000 $/t, 41 000 $/t, 48 000 $/t et 34 000 $/t entre le premier trimestre 2006 et le troisième trimestre 2007. Cette variation induit un fort effet d’aubaine (cf. paragraphe Rentabilité ci-après).   — d’un effet périmètre de +16,6% au troisième trimestre, désormais nettement au-dessus de l’objectif de croissance externe de +10% donné par le Groupe. Les 40,8 M€ de ventes supplémentaires générées sur le troisième trimestre 2007 par les acquisitions des douze derniers mois s’élèvent à 26,5 M€ pour le groupe Cotubel, 9,6 M€ pour Hoselmann et 4,7 M€ pour Brescia Acciai. La variation de périmètre cumulée au 30 septembre 2007 s’élève à +12,3%.   La répartition du chiffre d’affaires par zone géographique confirme la progression des ventes dans les Autres pays d’Europe, par l’apport de chiffre d’affaires de Cotubel au Benelux et en Suisse notamment. Le poids des ventes en Europe Centrale est en léger recul, sous l’effet du repli des prix de vente moyen de l’inox sur cette zone au cours du troisième trimestre :     9 premiers mois 2007 (en K€) 9 premiers mois 2007 (en %) 2006 (en %) Allemagne 263 463 24,2% 23,6% Italie 192 902 17,7% 17,6% France 171 154 15,7% 16,4% Europe Centrale 154 506 14,2% 14,6% Espagne 112 506 10,3% 11,3% Autres Europe 132 631 12,2% 10,6% Autres 61 161 5,7% 5,9%         Total 1 088 323 100,0% 100,0%   Rentabilité. — La marge brute cumulée au 30 septembre 2007 s’élève à 248,4 M€, en progression de 34,1% par rapport à la même période de l’exercice précédent. Le taux de marge brute recule de 2,4 points (de 25,2% sur les neuf premiers mois de 2006, il s’établit à 22,8% en 2007). Les effets d’aubaine nets cumulés sont similaires au 30 septembre 2007 (+10,3 M€, y compris la provision pour désaubaine de 12 M€) et 2006 (+9,4 M€). Le recul de la marge brute en pourcentage du chiffre d’affaires résulte essentiellement de la progression du prix de vente moyen à la tonne : de 1 880 euros/t en 2006 à 2 220 euros/t en 2007. En euros par tonne et par ligne de produits, la marge brute s’établit comme suit :     Les années 2006 et 2007 sont impactées de manière significative par l’effet d’aubaine (qui représente l’impact, sur le chiffre d’affaires, de la facturation, à des conditions de prix majorées -ou minorées-, d’un stock acquis précédemment à des prix d’achats moins -ou plus- élevés). Au cours du troisième trimestre 2007, plusieurs situations, différentes sur les marchés, amènent à constater un effet de désaubaine net : — effet d’aubaine sur les ventes réalisées en Allemagne en juillet et en août 2007, pour un montant estimé de 5 M€ environ ; — effet de désaubaine d’un montant estimé de 5 M€ également en Allemagne en septembre et dans les autres entreprises du Groupe pour le troisième trimestre 2007 ; — provision pour effet de désaubaine de 12 M€, visant à aligner la valeur comptable de certains stocks au 30 septembre 2007 sur leur valeur nette probable de réalisation. Au global, l’effet de désaubaine net ayant affecté la marge brute du troisième trimestre 2007 est de 12 M€. Retraités de ces effets d’aubaine ou de désaubaine net, le chiffre d’affaires, le résultat opérationnel et la marge opérationnelle retraités évoluent comme suit :   Au 30 septembre (en millions d’euros) 2007 pro forma 2007 réel 2006 pro forma 2006 réel Chiffre d’affaires 1 086,1 1 088,3 806,7 734,3 Résultat opérationnel 96,1 97 70,2 64,1 Effet d’Aubaine/Désaubaine -10,3 -10,3 -9,4 -9,4 Chiffre d’affaires retraité (en euros) (1) 1 063,8 1 066,0 797,3 724,9 Résultat opérationnelle retraitée (en euros) (1) 85,8 86,7 60,8 54,7 Marge opérationnelle retraitée (en %) (1) 8,10% 8,10% 7,60% 7,60% (1) Marge opérationnelle retraitée% = (Résultat opérationnel – effet d’aubaine)/ (CA – effet d’aubaine). La provision de désaubaine de 12 M€ n’a pas été retraitée sur le chiffre d’affaires au 30 septembre 2007.   Les données pro forma figurant dans le tableau ci-dessus, ainsi que dans les analyses qui suivent ci-après, ont été préparées sur la base des hypothèses suivantes : — le compte de résultat 2007 est converti, pour les filiales non-euros, aux taux de conversion 2006 ; — le compte de résultat 2006 est majoré, par rapport aux états financiers publiés en 2006, d’un mois d’activité d’Alura (activité consolidée à partir de février 2006), de huit mois d’activité de la société Hoselmann (consolidée à compter du 1er septembre 2006), de quatre mois d’activité du groupe Cotubel (consolidé à partir du 1er juin 2007) et de trois mois d’activité Brescia Acciai (consolidée à partir du 1er juillet 2007).   Au 30 septembre (en millions d’euros) 2007 pro forma 2007 réel 2006 pro forma 2006 réel Chiffre d’affaires 1 086,1 1 088,3 806,7 734,3 Marge brute 247,6 248,4 202,2 185,3 Résultat opérationnel 96,1 97 70,2 64,1 Résultat net des activités ordinaires poursuivies 53,6 54,5 42,1 38,5   L’évolution des charges opérationnelles nettes est la suivante :   Au 30 septembre (en millions d’euros) 2007 comparable (*) 2007 pro forma 2007 réel 2006 comparable (*) 2006 pro forma 2006 réel Charges opérationnelles nettes 135,91 151,49 151,42 120,41 132 121,19 Tonnages distribués 434 616 488 501 488 501 395 758 434 012 390 130 Charges opérationnelles/tonne (en euros) 312,1 310,1 310 312,7 304,1 310,6 (*) Les données comparables présentées dans ce tableau excluent les impacts des effets de périmètre ainsi que les charges opérationnelles non récurrents détaillées ci-après.   Les charges opérationnelles à la tonne pro forma progressent de 2,0%, sous l’effet : — des charges opérationnelles liées à l’activité de stockage distribution qui à 301,7 euros/t, reculent de 0,3% par rapport à 2006 (302,8 euros/t) ; — des charges opérationnelles non récurrentes, liées à la mise en place du programme d’attribution gratuite d’actions en septembre 2006 (3,4 M€ au 30 septembre 2007 contre 0,4 million d’euros au 30 septembre 2006), et aux honoraires sur opérations de croissance externe non abouties (0,7 million d’euros au 30 septembre 2007 contre 0,2 million d’euros en 2006). Ramenées en euros par tonne, ces charges opérationnelles non récurrentes pèsent 8,4 euros/t en 2007 contre 1,4 euros/t en 2006.   Les charges variables pro forma croissent de 15,7%, de 28,6 M€ en 2006 à 33,0 M€ en 2007, supérieures à la progression des tonnages vendus (12,6%). Ces frais variables, qui incluent notamment les frais de transports et les matières consommables nécessaires à l’expédition des matériaux, représentent 21,8% du total des charges des neuf premiers mois de 2007. Les frais de transports sont à l’origine de 60% de la progression de ces charges par rapport à 2006. Les charges considérées comme fixes, progressent de 14,5% à périmètre pro forma par rapport au neuf premiers mois de 2006. Leurs variations se décomposent comme suit :   Au 30 septembre (en millions d’euros) 2007 pro forma 2006 pro forma Variation Charges opérationnelles nettes totales 151,49 132,0 14,80% Tonnages distribués 488 501 434 012 12,60%     Dont frais de personnel : 72,65 61,45 18,20%         Dont programme AGA 3,36 0,37 ns         Dont rémunérations variation 8,07 5,04 60,10%         Dont autres 61,22 56,04 9,20%     Dont autres charges nettes : 45,80 42,0 9,10%         Dont honoraires acquisitions 0,7 0,2 ns         Dont plus-values de cessions -2,1 - ns         Dont autres charges nettes 47,2 41,8 12,90%   — des « Frais de personnel pro forma » qui, à 72,65 M€ contre 61,45 M€ en 2006, montrent une progression de 18,2% par rapport à 2006. Cette augmentation est due :   – à la constatation du coût du plan d’attribution gratuite d’actions pour 3,4 M€ contre 0,4 million d’euros en 2006 ;   – aux provisions pour rémunérations variables plus importantes qu’en 2006, en raison de la forte appréciation de la rentabilité (le résultat opérationnel progresse de 51,3% entre 2006 et 2007) ;   – aux effectifs qui ont progressé de +5,7% à 1 926 salariés contre 1 823 salariés au 30 septembre 2006 (actifs fin de mois, périmètre comparable) ;   – aux augmentations générales et individuelles des salaires estimées à +3% en moyenne au niveau du Groupe. — des « Autres frais opérationnels pro forma » qui progressent de 9,1% de 42,0 à 45,8 M€. Ces frais se ventilent comme suit :   Au 30 septembre (en millions d’euros) 2007 pro forma 2006 pro forma Variation (en %) Leasings, amortissements, entretien et énergie 25,51 23,43 8,90% Honoraires 5,06 3,46 46,20% Résultat de cession -2,08     Autres 17,31 15,11 14,60%         Total 45,80 42,00 9,10%   Le résultat opérationnel s’élève à 97,0 M€, en progression de 51% par rapport au 30 septembre 2006. Le résultat financier passe de -5,4 M€ au 30 septembre 2006 à -8,6 M€ au 30 septembre 2007, principalement en raison de la progression de l’endettement moyen sur la période (95,0 M€ pour 2006 et 148,1 M€ pour 2007, soit une progression de 56%). Le taux d’impôt moyen du Groupe est de 38,3% au 30 septembre 2007, en progression de quatre points par rapport à 2006. Cette progression est la conséquence, notamment, du poids du résultat réalisé en Allemagne, où le taux nominal d’impôt pour 2007 est de 39%. Le résultat net du Groupe ressort à 54,5 M€ en progression de 41,7% par rapport aux neuf premiers mois 2006. Le résultat net part du Groupe est légèrement inférieur au résultat de l’ensemble consolidé, toutes les sociétés étant détenues à 100%, à l’exception de la société Brescia Acciai qui sera consolidée à 50% sur le deuxième semestre 2007.   Structure financière consolidée. — Au 30 septembre 2007, les actifs immobilisés consolidés (actif non courant) ressortent à 183,2 M€ contre 133,3 M€ au 31 décembre 2006. La progression de 49,9 M€ résulte pour 10,8 M€ des actifs immobilisés nets et pour 36,5 M€ des goodwill des sociétés acquises. Le besoin en fonds de roulement s’élève à 375,4 M€ en augmentation de 37,2% par rapport au 31 décembre 2006 (273,6 M€). Les acquisitions de la période concourent fortement à cette augmentation avec un besoin en fonds de roulement opérationnel pour 56,7 M€ au 30 septembre 2007. Sur une base comparable, retraitée des acquisitions du groupe Cotubel, de Brescia Acciai et de Produr, (l’impact des acquisitions de Noracero et Aceros y Calibrados étant ignoré puisque non significatif au 30 septembre), l’évolution par rapport au 30 septembre 2006 de chacune des composantes du besoin en fonds de roulement est la suivante :   Au 30 septembre (en millions d’euros) 30 septembre 2007 comparable 31 décembre 2006 30 septembre 2006 Stocks nets (hors provisions désaubaine) 340,4 270,0 220,7 Clients nets 237,6 213,4 211,7 Fournisseurs -163,0 -171,8 -136,2 BFR opérationnel (en euros) 415,0 311,6 296,2 BFR opérationnel (% des ventes) (*) 31,1% 30,4% 32,1% Autres créances 11,2 11,9 14,0 Autres dettes -91,4 -49,8 -59,1 BFR autre -80,2 -37,9 -45,1 BFR total 334,8 273,7 251,1 BFR/CA annualisé (*) 25,2% 26,7% 27,2% (*) Chiffre d’affaires 12 mois glissants.   Les stocks. — La valeur nette des stocks à périmètre réel s’établit à 374,1 M€ contre 270,0 millions au 31 décembre 2006 : cette valeur nette tient compte de la provision pour désaubaine de 12 M€ constatée au 30 septembre 2007. La progression de 38,6% de la valeur des stocks résulte : — de la variation des prix moyens d’achats ; — de la progression des tonnages en stocks. Au 30 septembre 2007, les stocks s’élevaient à 219 501 tonnes contre 177 702 tonnes au 31 décembre 2006. La progression des stocks, résultant des variations de périmètre (groupe Cotubel + Brescia Acciai + Produr), s’élève à 16 265 tonnes, la progression des stocks résultant de l’acquisition de Noracero et d’Aceros y Calibrados étant considérée comme absorbée par Aceros IMS. La variation des stocks à périmètre comparable est de +14,4% par rapport au 31 décembre 2006, alors que les tonnages vendus sur les 6 mois précédant le 31 décembre 2006 et le 30 septembre 2007 d’autre part ont progressé de +14,7%. — des stocks des sociétés acquises pour 45,7 M€ au 30 septembre 2007. Sur douze mois glissants, les stocks en volumes représentaient 116,4 jours de ventes contre 121 jours au 31 décembre 2006, et 119 jours au 30 septembre 2006.   Les clients. — Le délai de recouvrement moyen des clients s’élève à 66 jours de chiffre d’affaires au 30 septembre 2007, en progression de 4,7% par rapport au 31 décembre 2006 (63 jours) et contre 69 jours au 30 septembre 2006.   Les fournisseurs. — Le délai de règlement moyen des fournisseurs s’est établi au 30 septembre 2007 à 65 jours d’achats contre 55 jours au 31 décembre 2006 et 60 jours au 30 septembre 2006. Au global et sur un périmètre comparable, le BFR opérationnel représente, au 30 septembre 2007, 112 jours de chiffre d’affaires contre 110 jours au 31 décembre 2006, et 116 jours au 30 septembre 2006. Les capitaux propres s’élèvent à 323 M€ soit 37,3% du total du bilan. L’endettement financier net s’élève à 201,4 M€ au 30 septembre 2007, soit 62,4% des capitaux propres consolidés, contre 94,7 M€ et 33,8% des fonds propres au 31 décembre 2006. Il se décompose de la manière suivante :   (En millions d’euros) 30 septembre 2007 31 décembre 2006 Trésorerie et équivalents de trésorerie -18,2 -24,2 Actifs disponibles à la vente -0,8 -0,1 Instruments dérivés incorporés de taux -0,5 -0,2 Passif courant portant intérêt (1) 137,6 69,1 Passif non-courant portant intérêt 83,3 50,1         Total 201,4 94,7 (1) Le refinancement mis en place début février d’un montant maximal de 100 M€ (dont une tranche amortissable sur 5 ans de 40 M€) a été partiellement utilisé à hauteur de 75 M€ au 30 septembre 2007.   Par rapport au 30 juin 2007 (189 M€), l’endettement net progresse de 12,4 millions. Sur le troisième trimestre 2007, les décaissements et reprise d’endettement réalisés dans le cadre d’opérations antérieures ont représentées 20,1 M€. Les cash-flows générés par la réduction du BFR s’élèvent à +9,3 M€ : le renversement de tendance escompté (dégagement de ressources par recul du BFR sur le deuxième semestre) est donc bien en train de s’amorcer. Au 30 septembre, le gearing consolidé du Groupe était de 62,4% des fonds propres. Après réintégration du factoring client, celui-ci s’élève à 72,9% des capitaux propres : le gearing pour les covenants rentrera dans la limite de 70% fixée à chaque clôture semestrielle au 31 décembre 2007.   Flux financiers. — La capacité d’autofinancement atteint 63 M€ contre 47,3 M€ en 2006. Ces ressources ont été utilisées pour : — procéder aux opérations de croissance externe des neuf premiers mois pour 55,2 M€ et 29,6 M€ au titre de la reprise d’endettement des sociétés acquises ; — financer la croissance organique du Groupe, avec 60,4 M€ de croissance du besoin en fonds de roulement, résultant de la progression des volumes (effet volume de +13,3% sur les neuf premiers mois de 2007) ; — financer les investissements nets dans les entrepôts de stockage distribution pour 10 M€.   Perspectives. — L’évolution des alliages depuis le 1er juillet 2007 et notamment la stabilisation du cours du nickel autour de 30 000 dollars la tonne, ainsi qu’une activité des premières semaines du quatrième trimestre 2007 en ligne avec les attentes (objectif de croissance organique du quatrième trimestre 2007 de 5%) amènent IMS à réviser à la hausse son objectif de marge opérationnelle de 102,4 M€ à 110 M€. Cette amélioration résulterait pour 5 millions d’un effet de désaubaine, moindre que prévu sur le deuxième semestre 2007. Lors de sa communication le 29 août 2007 des résultats au 30 juin 2007, IMS avait annoncé que le surprofit opérationnel résultant de l’effet d’aubaine du premier semestre 2007 (+22,3 M€) se reverserait sur le deuxième semestre 2007. L’effet de désaubaine initialement attendu (-22,3 M€) sera vraisemblablement limité à -17 M€ (dont 12 millions ont été constatés sur le troisième trimestre 2007).   B. — Etats financiers consolidés intermédiaires résumés.   I. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.)    30 septembre 2006 30 septembre 2007 Variation T3 2006 T3 2007 Variation Chiffre d'affaires distribution-magasin 734 245 1 063 940 44,9% 246 922 333 872 35,2% Chiffre d'affaires négoce 45 24 383 NS 7 6 386 NS Produits des activités ordinaires 734 290 1 088 323 48,2% 246 929 340 258 37,8% Achats distribution-magasin -554 873 -871 567 -57,1% -184 606 -247 561 -34,1% Achats négoce représentation   -22 202 NS 0 -6 372 NS Variation de stocks nets 5 865 53 831 NS 4 959 -26 264 -629,6% Marge brute 185 282 248 385 34,1% 67 282 60 061 -10,7% Autres produits opérationnels et reprises de provisions 3 808 6 249 64,1% 1 251 930 -25,7% Frais de personnel -55 719 -72 584 -30,3% -18 064 -22 253 -23,2% Dotation aux amortissements -7 392 -8 441 -14,2% -2 420 -2 782 -15,0% Dotation aux provisions -3 427 -3 602 -5,1% -1 541 -796 48,3% Autres charges -58 459 -73 038 -24,9% -18 604 -24 861 -33,6%         Total des charges -124 997 -157 665 -26,1% -40 629 -50 692 -24,8% Résultat opérationnel 64 093 96 969 51,3% 27 904 10 299 -63,1% Charges financières nettes -5 432 -8 589 -58,1% -2 199 -4 363 -98,4% Quote part résultat sociétés en équivalence   7   0 0   Résultat avant impôt 58 661 88 387 50,7% 25 705 5 936 -76,9% Impôts -20 171 -33 855 -67,8% -8 944 -3 228 63,9% Résultat net des activités ordinaires Poursuivies 38 490 54 532 41,7% 16 761 2 708 -83,8% Résultat des activités abandonnées 0 0   0 0   Résultat de l'ensemble consolidé 38 490 54 532 41,7% 16 761 2 708 -83,8%     Dont part Groupe 38 490 54 506 41,6% 16 761 2 682 -84,0%     Dont part des minoritaires   26     26   Résultat net part du Groupe par action émise 2,13 3,02 41,6% 0,93 0,15 -84,0% Résultat net part du Groupe par action hors autocontrôle 2,20 3,11 41,0% 0,95 0,15 -83,9%   II. — Bilan consolidé. (En milliers d’euros)   Actif 30 septembre 2007 31 décembre 2006 Brut Amortissements/Provisions Net Net Goodwills 89 475   89 475 52 927 Immobilisations incorporelles 13 831 8 427 5 404 4 745 Immobilisations corporelles 154 585 86 567 68 018 57 866 Participations 224   224 40 Titres mis en équivalence     0   Actifs disponibles à la vente 801   801 51 Autres actifs long terme 6 606 894 5 712 6 050 Impôt différé actif 13 544   13 544 11 594         Total actif non courant 279 066 95 888 183 178 133 273 Stocks 397 866 23 747 374 119 270 012 Clients et comptes rattachés 283 769 8 614 275 155 213 359 Autres créances 13 372   13 372 11 228 Actif d'impôt société 302   302 646 Instruments dérivés 529   529 83 Instruments dérivés incorporés de taux 383   383 268 Trésorerie et équivalents de trésorerie 18 208   18 208 24 235         Total actif courant 714 429 32 361 682 068 519 831 Actif destiné à être cédé     0 230         Total actif 993 495 128 249 865 246 653 334     Passif 30 septembre 2007 31 décembre 2006 Capitaux propres :         Capital 27 528 27 528     Réserves consolidées 239 396 193 725     Ecart de conversion 814 1 563     Résultat net 54 506 57 068     Intérêts minoritaires 805           Total capitaux propres 323 049 279 884 Passif non courant portant intérêt 83 263 50 115 Impôt différé passif 5 557 5 101 Provisions pour risques et charges 1 253 1 225 Provisions pour engagements sociaux 24 525 23 231 Autre passif non courant 219 728         Total passif non courant 114 817 80 400 Fournisseurs 189 512 171 804 Autres dettes 57 532 31 781 Dette d'impôt exigible 40 468 18 044 Passif courant portant intérêt 137 572 69 129 Instruments dérivés 305 20 Provisions courantes pour risques et charges 1 991 2 272         Total passif courant 427 380 293 050 Passif destine à être cédé             Total passif 865 246 653 334   III. — Variation de trésorerie consolidée. (En milliers d’euros.)    30 septembre 2006 30 septembre 2007 Trésorerie nette à l'ouverture :         Trésorerie et équivalents de trésorerie 13 570 24 235 Opérations d'exploitation :         Résultat net 38 490 54 532     Amortissements 7 796 8 441     Variation des provisions 1 071 -1 265     Autres éléments   3 357     Plus-values sur cessions d'immobilisations -46 -2 083     Capacité d'autofinancement 47 311 62 982     Variation totale du BFR 7 696 -60 454     Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation 55 007 2 528 Opérations d'investissement :         Investissements incorporels et corporels (hors location-financement) -7 525 -12 718     Désinvestissements incorporels et corporels 163 2 721     Investissements financiers -18 921 -55 220     Trésorerie nette des sociétés acquises ou reclassée selon IFRS 5 157 839     Autres désinvestissements financiers -254 1 415     Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissements -26 380 -62 963 Opérations financières :         Augmentation de capital   0     Actions propres -2 852 -354     Dividendes versés -12 289 -14 400     Nouveaux emprunts à long et moyen (hors locations financières) 1 692 79 871     Remboursement des emprunts à long et moyen terme (hors locations financières) -6 401 -44 901     Remboursement des opérations de locations financières -1 876 -1 943     Variation des autres passifs financiers -13 -509     Variation des dettes financières à court terme 370 36 139     Actifs disponibles à la vente   750     Autres         Flux de trésorerie provenant des opérations financières -21 369 54 653 Variation de trésorerie 7 258 -5 782 Ecarts de conversion 4 -245 Trésorerie nette à la clôture 20 832 18 208   Trésorerie et équivalents de trésorerie 20 832 18 208   IV. — Variation d’endettement. (En milliers d’euros.)    30 septembre 2006 30 septembre 2007 Endettement net à l'ouverture :         Trésorerie et équivalents de trésorerie -13 570 -24 235     Actifs disponibles à la vente -51 -51     Instruments dérivés   -268     Passif courant portant intérêt 56 154 69 129     Passif non-courant portant intérêt 60 804 50 115         Total 103 337 94 690 Opérations d'exploitation :         Résultat net 38 490 54 532     Amortissements 7 796 8 441     Variation des provisions 1 071 -1 265     Autres éléments   3 357     Plus-values sur cessions d'immobilisations -46 -2 083     Capacité d'autofinancement 47 311 62 982     Variation du BFR simplifié -20 038 -91 412     Variation des autres éléments du BFR 27 734 30 958     Variation totale du BFR 7 696 -60 454     Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation 55 007 2 528 Opérations d'investissement :         Investissements incorporels et corporels (hors locations financières) -7 525 -12 718     Désinvestissements incorporels et corporels 163 2 721     Investissements financiers -18 921 -55 220     Endettement des sociétés acquises ou reclassées selon IFRS 5 37 -29 620     Produit de la cession des titres consolidés, net de la trésorerie 0       Autres désinvestissements financiers -254 1 415     Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissement -26 500 -93 422 Opérations financières :         Augmentation de capital         Actions propres -2 852 -354     Dividendes versés -12 289 -14 400     Nouveaux contrats de locations financières -201 -525     Autres -9 -509     Flux de trésorerie provenant des opérations financières -15 351 -15 788 Variation d'endettement : -13 156 106 682     Ecarts de conversion -543 71 Endettement net à la clôture : 89 638 201 443     Trésorerie et équivalents de trésorerie -20 832 -18 208     Actifs disponibles à la vente -51 -801     Instruments dérivés incorporés de taux   -383     Passif courant portant intérêt 55 688 137 572     Passif non-courant portant intérêt 54 833 83 263   V. — Variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)    Capitaux propres Capital social Primes d'émission Actions propres Ecart de conversion part du Groupe Résultats accumulés part du Groupe Total part Groupe Intérêts minoritaires Au 1er janvier 2006 235 963 27 528 28 287 -4 122 1 684 182 586 235 963   Dividendes versés -12 289         -12 289 -12 289   Résultat du semestre 38 490         38 490 38 490   Ecart de conversion sur capitaux propres -739       -739   -739   Actions propres -2 852     -2 852     -2 852   Actions gratuites                 Autres -211         -211 -211           Total des produits et charges de la période 22 399     -2 852 -739 25 990 22 399   Au 30 septembre 2006 258 362 27 528 28 287 -6 974 945 208 576 258 362   Au 1er janvier 2007 279 884 27 528 28 287 -6 141 1 563 228 647 279 884   Dividendes versés -14 400         -14 400 -14 400   Résultat du semestre 54 532         54 506 54 506 26 Ecart de conversion sur capitaux propres -749       -749   -749   Actions propres -354     -354     -354   Actions gratuites 3 364         3 364 3 364   Variation de périmètre 772         -7 -7 779         Total des produits et charges de la période 43 165     -354 -749 43 463 42 360 805 Au 30 septembre 2007 323 049 27 528 28 287 -6 495 814 272 110 322 244 805   VI. — Annexe aux comptes consolidés résumés.  1. – Principes et méthodes comptables.   En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés résumés du groupe IMS sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’approuvées par l’Union européenne. Les principes et méthodes comptables appliqués pour la clôture du 30 septembre 2007 sont identiques à ceux appliqués pour l’établissement des comptes annuels en normes IFRS. Les comptes intermédiaires résumés ont été établis en conformité avec la norme IAS 34. Les comptes consolidés du Groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments financiers dérivés et actifs disponibles à la vente, qui sont évalués à leur juste valeur. La valeur comptable des actifs et passifs qui font l’objet de couvertures au titre de juste valeur est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts. La préparation des états financiers implique que la direction du Groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne des hypothèses qui affectent les montants présentés au titre des éléments d’actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels à la date d’établissement de ces informations financières et les montants présentés au titre des produits et des charges de l’exercice. La direction revoit ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de conditions différentes.   2. – Particularités de l’établissement des comptes intermédiaires.   Les comptes consolidés des neuf premiers mois ont été établis sur la base des règles utilisées pour la clôture de l’exercice 2006, auxquelles il convient d’apporter la précision suivante concernant les impôts sur les bénéfices : pour les comptes intermédiaires, la charge d’impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat fiscal intermédiaire le taux d’impôt moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours pour chaque entité ou groupe fiscal.   3. – Périmètre de consolidation.   Le périmètre de consolidation a évolué. Le groupe IMS a renforcé sa présence en Espagne par l’acquisition, au travers de sa filiale espagnole Aceros IMS des fonds de commerce et de certains actifs des sociétés Aceros y Calibrados en mars 2007 et Noracero en juin 2007. Le goodwill dégagé est de 3,3 M€. Le groupe IMS a renforcé sa présence sur le segment des tubes soudés et des raccords en inox par l’acquisition du groupe Cotubel par IMS France. Cette activité est consolidée à partir du 1er juin 2007 et le goodwill provisoire dégagé est de 26,1 M€, qui intègre notamment les éventuels compléments de prix à venir. Le chiffre d’affaires apporté par le groupe Cotubel depuis le 1er juin 2007 est de 39,5 M€ pour un résultat opérationnel de 2,6 M€ avant l’impact des écritures concernant la réévaluation des stocks à la date d’acquisition. Le groupe IMS a également acquis 50% de la société Brescia Acciai, au travers de sa filiale italienne IMS SpA – 25% en mai 2007, 25% complémentaires en juillet 2007 - et s’est engagé à acquérir les 50% restant en janvier 2008. Cette activité est consolidée par intégration globale au 30 septembre 2007 et le goodwill provisoire dégagé est de 2,2 M€. Les engagements de rachat des parts résiduelles du capital ont été comptabilisés en passifs courants, compte tenu de l’obligation du Groupe envers le vendeur (probable mais non certaine au 30 septembre 2007) de verser en janvier 2008 le montant certain de 1,3 M€ correspondants au solde de 50% du capital de la société. Le chiffre d’affaires de Brescia depuis le 1er juillet 2007 est de 4,7 M€ avec un résultat opérationnel de 0,2 million d’euros avant l’impact des écritures concernant la réévaluation des stocks à la date d’acquisition. Le 24 septembre 2007, IMS a finalisé l’acquisition de la société Produr, spécialiste français du négoce et de la transformation de matériaux anti-abrasion. Cette activité est consolidée par intégration globale au 30 septembre 2007 et le goodwill provisoire dégagé est de 4,9 M€. Un compte de résultat simplifié est présenté ci-dessous. Le compte de résultat pro forma 2007 est calculé avec les taux de change de septembre 2006. Les neuf premiers mois de 2006 sont, par rapport aux résultats publiés en 2006, majorés de 8 mois de l’activité d’Hoselmann (acquis en août 2006) et d’un mois d’activité d’Alura (activité acquise en janvier 2006) et de 4 mois d’activité du groupe Cotubel (consolidé à partir du 1er juin 2007) et de 3 mois d’activité de Brescia Acciai (consolidé en intégration globale à partir du 1er juillet 2007). Le chiffre d’affaires et résultat opérationnel consolidés du groupe Cotubel pour les 5 premiers mois de l’exercice 2007 est estimé à respectivement 55,2 et 5,2 M€. Les activités d’Aceros y Calibrados et de Noracero n’ayant pas un impact significatif sur les états financiers consolidés n’ont pas été retraitées.   Au 30 septembre (en millions d’euros) 2007 pro forma 2007 réel 2006 pro forma 2006 réel Chiffre d’affaires 1 086,1 1 088,3 806,7 734,3 Marge brute 247,6 248,4 202,2 185,3 Résultat opérationnel 96,1 97 70,2 64,1 Résultat net des activités ordinaires poursuivies 53,6 54,5 42,1 38,5   Au bilan, l’impact des variations de périmètre est principalement dû au groupe Cotubel, à Produr, à Brescia Acciai, à Aceros y Calibrados et Noracero et se décompose de la manière suivante :   (En millions d’euros) Aceros y Calibrados & Noracero Produr Groupe Cotubel Brescia Acciai Total Goodwill 3,3 4,9 26,1 2,2 36,5 Immobilisations 1,1 0,3 4,8 0,4 6,6 Autres actifs   0,1 1,6 0 1,7 Actif non courant 4,4 5,3 32,5 2,6 44,8 Stocks 1,4 4,5 39,9 6,4 52,2 Clients   3,3 30,4 8,1 41,8 Autres créances   0,3 1,2 0,2 1,7 Trésorerie -4,4 18,5 0,3 0 14,4 Actif courant -3,0 26,6 71,8 14,7 110,1         Total actif 1,4 31,9 104,3 17,3 154,9 Capitaux propres   27,4 43,4 2,3 73,1 Endettement à long terme     5,3   5,3 Autres passifs   0,1 0,1 0,1 0,3 Passif non courant 0 0,1 5,4 0,1 5,6 Fournisseurs 1,4 2,9 25,2 7,0 36,5 Autres dettes   1,5 9,0 2,5 13,0 Endettement à court terme   0 21,3 5,4 26,7 Passif courant 1,4 4,4 55,5 14,9 76,2         Total passif 1,4 31,9 104,3 17,3 154,9   4. – Goodwills.   Les variations de goodwill depuis le 31 décembre 2006 sont les suivantes :   Valeur nette au 1er janvier 2007 52,9 Goodwill provisoire Cotubel (*) 26,1 Goodwill provisoire Produr 4,9 Goodwill provisoire Brescia Acciai 2,2 Goodwill Noracero 3,3 Autres variations 0,1 Valeur nette au 30 septembre 2007 89,5 (*) Le goodwill Cotubel a été établi sur la base d’une première évaluation des retraitements de mise en conformité aux normes IFRS des comptes intégrés du groupe Cotubel, identifiés de manière préliminaire.   5. – Actifs et passifs destinés à être cédés.   Au 30 septembre 2007, le magasin de stockage classé en actifs destinés à être cédés au 1er janvier a été cédé. La cession a dégagé une plus-value de 2,1 M€. Comptabilisée sur la ligne « Autres produits opérationnels et reprises de provisions » du compte de résultat, elle explique la variation sur ce poste.   6. – Engagements hors bilan.   Affacturage. — Des programmes d’affacturage ont été mis en place. Au 30 septembre 2007, un montant de 33,9 M€ de créances clients ont été cédées en Italie, Allemagne et Espagne et sont donc sorties du bilan (programmes déconsolidants au regard des normes IFRS).   Engagements d’investissements financiers. — Dans le cadre de l’acquisition du groupe Cotubel, le groupe IMS, au travers de sa filiale IMS France, s’est engagé à verser au vendeur Marcegaglia, le cas échéant, deux compléments de prix en fonction de l’évolution du cours LME Nickel entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2008 pour un montant maximal de 5 M€. Compte tenu de la faible probabilité de verser ces compléments, sur la base des niveaux actuels des cours du nickel, ces ajustements de prix n’ont pas été comptabilisés dans le prix d’acquisition. IMS SA a par ailleurs émis au profit de Marcegaglia une garantie à première demande en cas de défaillance d’IMS France dans l’exécution de ses obligations de paiement au titre du complément de prix pour un montant maximal de 5 M€.   7. – Produits des activités ordinaires.   L’activité négoce – représentation du groupe IMS concerne principalement les ventes de direct Usine réalisées par sa filiale Hoselmann, acquise en août 2006.   8. – Résultat par action.   Deux résultats par actions sont calculés : —Par action émise : en prenant au dénominateur le nombre total d’actions composant le capital d’IMS International Metal Service, soit 18 057 010 ; — Par action hors autocontrôle : en prenant au dénominateur le nombre total d’actions (18 057 010) diminué du nombre d’actions propres auto-détenues, s’élevant à 516 682 actions.   9. – Information sectorielle.   Les produits sectoriels ainsi que le résultat sectoriel par secteur géographique se présentent de la façon suivante :   30 septembre 2007 (en milliers d’euros) Produits des activités ordinaires Résultat opérationnel sectoriel Chiffre d'affaires total par zone Ventes interzones Ventes aux clients externes Allemagne 355 569 -41 244 314 325 45 644 France 180 391 -3 971 176 420 11 103 Italie 213 660 -5 762 207 898 17 738 Espagne 115 920 -3 543 112 377 16 689 Autres pays 296 691 -19 388 277 303 21 690 Eliminations -73 908 73 908   -15 895         Total 1 088 323   1 088 323 96 969     30 septembre 2006 (en milliers d’euros) Produits des activités ordinaires Résultat opérationnel sectoriel Chiffre d'affaires total par zone Ventes interzones Ventes aux clients externes Allemagne 229 135 -32 617 196 518 25 196 France 131 906 -1 691 130 215 6 968 Italie 137 916 -2 206 135 710 8 511 Espagne 85 749 -1 599 84 150 10 551 Autres pays 201 028 -13 331 187 697 16 749 Eliminations -51 444 51 444   -3 882         Total 734 290   734 290 64 093   10. – Informations concernant les parties liées.   Les seules parties liées concernées sont les membres du directoire et du Conseil de Surveillance. Les relations entre le Groupe et ces parties liées se limitent, comme en 2006, aux rémunérations versées et à une convention réglementée passée avec Monsieur Jean-Yves Bouffault, régissant les dispositions applicables en cas de révocation.   11. – Tableau de trésorerie.   La variation du besoin en fonds de roulement peut se décomposer de la manière suivante au 30 septembre 2007 (en millions d’euros) :   Stock 52,4 Clients 20,4 Autres créances 0,5 Fournisseurs 18,6 Autres dettes -31,4 Variation totale 60,5   12. – Evénements postérieurs à la clôture.   Aucun événement significatif postérieur à la clôture n’est à signaler.           0717891

Description : 0715866 26 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.  Chiffre d’affaires consolidé comparé (hors taxes). (En millions d’euros.)     2007 2006 Premier trimestre 362 847 238 766 Deuxième trimestre 385 218 248 595 Troisième trimestre 340 258 246 929     Cumul au 30 septembre 1 088 323 734 290   0715866

Description : 0714725 24 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°115 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMS - INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.  Avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société IMS International Metal Service sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le mercredi 10 octobre 2007 à 10 heures, aux salons de la Maison des arts et métiers, 9 bis, avenue d’Iéna, 75016 Paris.   Si cette assemblée, faute de quorum, ne pouvait se tenir et délibérer valablement sur première convocation, elle serait convoquée de nouveau pour le vendredi 26 octobre 2007 à 10 heures à l’hôtel Mercure de Nanterre, rue des trois Fontanots, 92000 Nanterre avec le même ordre du jour.   Ordre du jour.   — Délégation de compétence à donner au directoire à l'effet de procéder à l'augmentation du capital soit par émission d'actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de réserves, primes et bénéfices ou autres ; — Délégation de compétence à donner au directoire à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; — Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10%, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ; — Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet de procéder à des émissions de BSA réservées aux dirigeants et salariés ; — Modification de l’article 15 des statuts ; — Pouvoirs pour formalités.       Tout actionnaire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.   Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter : a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 5 octobre 2007. b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 5 octobre 2007. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établi au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à la Société Générale, service des assemblées, 32, rue du champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3 reçue par la Société six jours au moins avant la date de la réunion.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier à la Société 3 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.   Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.   Le directoire.     0714725

Description : 0713966 5 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ IMS International Metal Service   Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.     A. — Rapport semestriel d’activité sur les comptes consolidés au 30 Juin 2007.     En synthèse, les principaux indicateurs de la performance du Groupe montrent les évolutions suivantes : — Activité en tonnage : l’effet volume du 1er semestre 2007 est de +13,1% ; les acquisitions génèrent un supplément de chiffre d’affaires de 6,9% par rapport à 2006 ; — Charges opérationnelles à la tonne : elles s’inscrivent en recul de 300,4 euros/tonne au 1er semestre 2006 à 292,9 euros/tonne au 30 juin 2007 ; — Besoin en fond de roulement opérationnel : il représente 32,2% du chiffre d’affaires, comme au 30 juin 2006 (contre 30,4% au 31 décembre 2006) ; — Le gearing du Groupe au 30 juin 2007 (déterminé pour le respect des covenants bancaires) est de 69,8% des fonds propres, sous l’effet des acquisitions réalisées au cours du semestre et du financement de la croissance organique ; — Le ROCE après impôt et hors effet d’aubaine s’établit à 14,3% au 1er semestre 2007, contre 11,4% au 1er semestre 2006.   Les objectifs communiqués par le Groupe IMS pour la période 2006-2008 sont confirmés par les résultats intermédiaires 2007 : — La prévision d’activité pour 2007 est actualisée à 640 000 tonnes (hors nouvelle acquisition postérieure au 30 juin 2007), pour un objectif communiqué de 700 000 tonnes en 2008 (acquisitions incluses) ; — L’objectif de marge opérationnelle à la tonne pour 2007 s’élève à 160 euros par tonne, hors effet d’aubaine et/ou de désaubaine : la marge opérationnelle réelle du 1er semestre 2007 s’élève à 187 euros par tonne hors effet d’aubaine. Compte tenu de la saisonnalité des ventes et de la fixité des charges, ce différentiel favorable constaté à la fin du premier semestre ne remet pas en cause l’objectif donné pour l’année.     1. — Etats financiers intermédiaires – Principes Généraux.   Référentiel comptable retenu. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés résumés du Groupe IMS sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’approuvées par l’Union Européenne. Les principes et méthodes comptables appliqués pour la clôture du 30 juin 2007 sont identiques à ceux appliqués pour l’établissement des comptes annuels 2006 en normes IFRS. Les comptes intermédiaires résumés ont été établis en conformité avec la norme IAS 34. Aucun changement d’estimation susceptible d’affecter les états financiers 2006 n’est intervenu au cours de la période. De même, aucun changement affectant les passifs et actifs éventuels n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice 2006.   Calendrier d’arrêté et de communication. — Les comptes consolidés résumés du Groupe au 30 juin 2007 ont été arrêtés par le Directoire le 29 août 2007. Ces comptes ont fait l’objet d’une revue limitée par les commissaires aux comptes qui ont émis un rapport sur l’information financière semestrielle. Le 29 août 2007, le Groupe a publié un communiqué sur ses comptes consolidés résumés.   Variations de périmètre sur la période 1er janvier – 30 juin 2007. — Au cours du 1er semestre, le Groupe IMS a renforcé sa présence en Espagne au travers des deux opérations suivantes réalisées par la société Aceros IMS : — Finalisation en mars 2007 de l’acquisition du fonds de commerce et de certains actifs de la société Aceros y Calibrados, spécialiste de la distribution d’aciers mécaniques laminés à chaud et étirés à froid, Aceros y Calibrados avait réalisé en 2006 un chiffre d’affaires de 3,4 millions d’euros ; — Acquisition en juin 2007, du fonds de commerce et de certains actifs de la société Noracero, distributeur d’aciers mécaniques (transformés à froid, barres carbone et tubes mécaniques). Noracero avait réalisé en 2006 un chiffre d’affaires de 6 millions d’euros pour 6 600 tonnes distribuées. Le goodwill dégagé est de 3,3 millions d’euros.   Le Groupe IMS a également renforcé sa présence sur le segment des tubes soudés et des raccords en inox au travers de l’acquisition du Groupe Cotubel par IMS France. Présent en France avec TRDInox, en Belgique avec Cotubel, au Pays-Bas avec Noxon, en Allemagne avec Asadin et en Suisse avec Trinox, le Groupe Cotubel a réalisé en 2006 un chiffre d’affaires de 90 millions d’euros environ pour 18 000 tonnes distribuées et emploie 160 personnes. Cette activité est consolidée à partir du 1er juin 2007 et le goodwill dégagé s’élève à 25,9 millions d’euros. En outre, le Groupe IMS a également acquis, en mai 2007, 25% du capital de la société Brescia Acciai, spécialisée dans la distribution d’aciers à outils, au travers de sa filiale italienne IMS SpA. Une seconde tranche de 25% du capital de Brescia Acciai (chiffre d’affaires annuel 2006 de 18,5 millions d’euros) a été acquise le 9 juillet 2007, IMS SpA s’étant engagée à acheter en janvier 2008 et Brescia Acciai à lui vendre à cette date, les 50% du capital restant. Cette activité est consolidée par mise en équivalence au 30 juin 2007 pour une valeur de 3,0 millions d’euros. Les ventes réalisées par Brescia Acciai seront consolidées à compter du 1er juillet 2007. Les acquisitions réalisées au cours du semestre, qui ne se traduisent pas par une variation du chiffre d’affaires ou du bilan de plus de 25%, n’obligent pas IMS à publier de comptes consolidés pro forma (intégrant pour 2006, l’impact de ces acquisitions réalisées au cours du 1er semestre 2007). Cependant, pour faciliter la prise en compte des résultats du semestre, les commentaires dans le présent document porteront sur des données pro forma, sauf mention contraire. Mouvements intervenus sur les capitaux propres consolidés. — Un dividende de 14,4 millions d’euros (soit un dividende de 0,82 euro par action, hors actions autodétenues) a été versé le 31 mai 2007. En dehors des opérations d’achat – vente réalisées dans le cadre du contrat de liquidité, aucune action propre n’a été achetée au 1er semestre 2007. Par ailleurs, des cessions d’actions autodétenues ont été effectuées en contrepartie de l’exercice d’options d’achat d’actions dont les plans avaient été ouverts avant 2004 pour un montant de 0,3 millions d’euros.   2. — Rapport de gestion intermédiaire.   Activité. — Le chiffre d’affaires consolidé semestriel s’élève à 748,1 millions d’euros, en progression de + 53,5% par rapport aux six premiers mois 2006 (et de + 46,6% en données comparables obtenues en excluant des données publiées au 30 juin 2007, le chiffre d’affaires réalisé en 2007 par les activités et sociétés Alura, Hoselmann et Cotubel). La répartition des ventes par lignes de produit, en chiffre d’affaires et en volume, est la suivante :   S1 2006 (K€) S1 2006 (%) S1 2007 (K€) S1 2007 (%) Variation courante Variation à périmètre comparable Inox 231 159 47,4 % 383 680 51,3 % 66,0 % 61,6 % Abrasion 75 331 15,5 % 91 268 12,2 % 21,2 % 21,2 % Mécanique 181 539 37,2 % 258 293 34,5 % 42,3 % 32,4 % Autres ajustements -668 0 % 14 824 2,0 % ns ns   Total 487 361 100,0 % 748 065 100,0 % 53,5 % 46,6 %     S1 2006 (t) S1 2006 (%) S1 2007 (t) S1 2006 (%) Variation courante Variation à périmètre comparable Inox 61 154 22,5 % 65 512 18,9 % 7,1 % 2,6 % Abrasion 44 645 16,4 % 52 996 15,3 % 18,7 % 18,7 % Mécanique 166 194 61,0 % 211 134 60,8 % 27,0 % 17,2 % Autres ajustements (1) 380 0 % 17 370 5,0 % ns Ns   Total 272 373 100,0 % 347 012 100,0 % 27,4 % 16,4 % (1) La progression des ventes « Autres » résulte du rattachement sur cette ligne des ventes de Direct Usine faite par la société Hoselmann, acquise en août 2006. Les ventes sur l’activité de stockage distribution réalisées par Hoselmann sont classées sur la ligne Mécanique.   La progression des ventes résulte : — d’un effet volume soutenu, de +13,1% sur le 1er semestre 2007. Après +15,8% au 1er trimestre 2007, l’effet volume s’est établi à + 11,1% au 2ème trimestre 2007, en raison du ralentissement de la croissance des ventes d’inox. Sur le semestre, l’effet volume se ventile par ligne de produit comme suit : inox +3%, abrasion +19,9%, mécanique +21,5% ; — d’un effet prix de +33,5%, qui résulte essentiellement de l’appréciation du prix de vente moyen de l’inox. L’effet prix par ligne de produit est de +58,7% pour l’inox, de +10,9% pour la mécanique et de +1,3% pour l’abrasion. La progression du prix moyen de vente des inox (plus de 6 000 euros la tonne au 2ème trimestre 2007, contre 3 900 euros au 2ème trimestre 2006) résulte principalement de la forte appréciation du nickel. La moyenne trimestrielle des prix spot a progressé respectivement de 15 000$/t à 20 000$/t, puis 29 000$/t, 33 000$/t, 41 000$/t et 48 000 $/t entre le 1er trimestre 2006 et le 2ème trimestre 2007. Cette variation induit un fort effet d’aubaine (cf. paragraphe Rentabilité ci-après). — d’un effet périmètre de +6,9%.   La ventilation du chiffre d’affaires montre une relative stabilité des chiffres d’affaires par pays ; à signaler toutefois que l’apport de Cotubel en Belgique, de Noxon au Pays-Bas et de Trinox en Suisse, fait progresser d’1/2 point la part des ventes réalisées dans les « Autres pays européens » :     S1 2007 (K€) S1 2007 (%) 2006 (%) Allemagne 180 304 24,1 % 23,6 % Italie 136 233 18,2 % 17,6 % France 117 797 15,7 % 16,4 % Europe Centrale 106 978 14,3 % 14,6 % Espagne 83 742 11,2 % 11,3 % Autres Europe 84 119 11,2 % 10,6 % Autres 38 892 5,3 % 5,9 %   Total 748 065 100,0 % 100,0 %   Rentabilité. — La marge brute cumulée du 1er semestre 2007 s’élève à 188,3 millions d’euros, en progression de 59,6% par rapport à la même période de l’exercice précédent. Le taux de marge brute progresse de 1,0 point (de 24,2% au 1er semestre 2006, il est passé à 25,2% au 1er semestre 2007).   En euros par tonne et par ligne de produits, la marge brute s’établit comme suit :     Pour cerner plus précisément la performance du Groupe, des données pro forma ont été préparées. Elles intègrent les retraitements suivants : — le compte de résultat 2007 est converti aux taux 2006 ; — le compte de résultat 2006 est majoré, par rapport aux états financiers publiés en 2006, d’un mois d’activité d’Alura (activité consolidée à partir de février 2006), de 6 mois d’activité de la société Hoselmann (consolidée à compter du 1er septembre 2006) et d’un mois d’activité du Groupe Cotubel (consolidé à partir du 1er juin 2007).   Au 30 juin (en millions d'euros) S1 2007 Pro forma S1 2007 Réel S1 2006 Pro forma S1 2006 Réel Chiffre d'affaires 746,9 748,1 520,9 487,4 Marge brute 187,9 188,3 125,5 118,0 Résultat opérationnel 86,1 86,7 38,6 36,2 Résultat net des activités ordinaires poursuivies 51,3 51,8 23,2 21,7   La marge brute pro forma progresse de 49,7%.   Les comptes de résultat 2006 et 2007 sont impactés de manière significative par l’effet d’aubaine (qui représente le supplément de chiffre d’affaires résultant de la facturation, à des conditions de prix majorées, d’un stock acquis précédemment à des prix d’achats moins élevés). Retraitée de cet effet d’aubaine, la marge opérationnelle se présente ainsi :  Au 30 juin (en millions d'euros) 2007 Pro forma 2007 Réel 2006 Pro forma 2006 Réel Chiffre d'affaires 746,9 748,1 520,9 487,4 Résultat opérationnel 86,1 86,7 38,6 36,2 Effet d'<aubaine> / désaubaine -22,3 -22,3 2,9 2,9 Marge opérationnelle retraitée (€) 63,8 64,4 41,5 39,1 Marge opérationnelle retraitée (%) (1) 8,8 % 8,9 % 7,9 % 8,0 % (1) marge opérationnelle retraitée (%) = (Résultat opérationnel – effet d’aubaine) / (CA – effet d’aubaine).     L’évolution des charges opérationnelles nettes est la suivante : Au 30 juin (en millions d'euros) 2007 Pro forma 2007 Réel 2006 Pro forma 2006 Réel Charges opérationnelles 101,74 101,65 86,86 81,81 Tonnages distribuées 347 012 347 012 298 123 272 373 Charges opérationnelles / tonne (€) 293,1 292,9 291,4 300,4   Les charges opérationnelles pro forma progressent de 17,1%. Les charges variables pro forma croissent de 15,8%, en ligne avec la progression des tonnages vendus. Ces frais variables incluent notamment les frais de transports et les matières consommables nécessaires à l’expédition des matériaux. Ces charges variables représentent 21,6% du total des charges au 1er semestre 2007.   Les charges considérées comme fixes, progressent de 17,5% à périmètre pro forma par rapport au 1er semestre 2006. Ces variations résultent : — des Frais de personnel pro forma qui, à 50,5 millions d’euros contre 40,1 millions d’euros en 2006, montrent une progression de 10,4 millions d’euros et de 25,7%. Cette augmentation est due : – à la constatation du coût du plan d’attribution gratuite d’actions pour 2,2 millions d’euros ; celui-ci a été mis en place en septembre 2006 et le 1er semestre 2006 n’incluait aucune charge à ce titre ; – aux provisions pour rémunérations variables plus importantes qu’en 2006, en raison de la forte appréciation de la rentabilité (2,7 millions d’euros environ sur le hub Düsseldorf, dont la part dans les ventes d’inox du Groupe est prépondérante) ; – aux effectifs qui ont progressé de +7.0% à 1 726 salariés (hors Cotubel) contre 1 613 salariés au 30 juin 2006 (actifs fin de mois, périmètre comparable). – aux augmentations générales et individuelles des salaires estimées à +3% en moyenne au niveau du Groupe ;   — des Autres frais opérationnels pro forma qui progressent de 13,8% de 27,9 à 31,7 millions d’euros. Ces frais se ventilent comme suit :  (En millions d'euros) S1 2007 Pro forma S1 2006 Pro forma Variation (en %) Leasings, amortissements, entretien et énergie 16,55 15,78 4,9 % Honoraires 3,56 2,16 64,8 % Autres 11,61 9,93 16,9 %   Total 31,72 27,87 13,8 %   La forte progression des honoraires porte essentiellement sur : — les frais d’étude d’une opération de sales & lease back immobilière ; — les frais d’audit de l’outil informatique Stratix ; — les frais de déploiement du nouveau système informatique de gestion IRIS ; — les frais de conseil sur les opérations d’acquisition en cours, présentant une probabilité de non réalisation.   L’absorption des charges opérationnelles (périmètre réel) est facilitée par la progression des volumes : en euros par tonne distribuée, celles-ci reculent de 300,4 euros pour le 1er semestre 2006 à 292,9 euros pour le 1er semestre 2007. Par ailleurs, la cession de l’entrepôt de Mitry Mory, nette des reprises de provisions antérieurement constatées, a dégagé une plus-value de 2,1 millions d’euros. Le résultat opérationnel s’élève à 86,7 millions d’euros (11,6% du chiffre d’affaires). Le résultat financier passe de -3,2 millions d’euros au 1er semestre 2006 à -4,2 millions d’euros au 1er semestre 2007, principalement en raison de la progression de l’endettement moyen sur la période. Le résultat avant impôt ressort à 82,5 millions d’euros en progression de 132,5% à périmètre pro forma par rapport aux six premiers mois de l’exercice précédent. Le taux d’impôt moyen du Groupe est de 37,1% contre 34,2% au 1er semestre 2006. Cette progression de 2,9 points s’explique par la progression du poids du résultat réalisé en Allemagne, où le taux nominal d’impôt pour 2007 est de 39%. Le résultat net du Groupe ressort à 51,8 millions d’euros en progression de 138,5% par rapport aux six premiers mois 2006. Le résultat net part du Groupe est identique au résultat de l’ensemble consolidé, toutes les sociétés étant détenues à 100%.   Structure financière consolidée. — Au 30 juin 2007, les actifs immobilisés consolidés (actif non courant) ressortent à 171,5 millions d’euros contre 133,3 millions d’euros au 31 décembre 2006. La progression de 38,2 millions d’euros résulte pour 13,4 millions d’euros des actifs immobilisés et pour 29,2 millions d’euros des goodwill des sociétés acquises. Le besoin en fonds de roulement s’élève à 370,5 millions d’euros en augmentation de 35,4 % par rapport au 31 décembre 2006 (273,6 millions d’euros). Les acquisitions du semestre concourent fortement à cette augmentation avec un besoin en fonds de roulement d’exploitation de 41,1 millions d’euros au 30 juin 2007.   Sur une base comparable, retraitée des acquisitions du Groupe Cotubel, Noracero et Aceros y Calibrados, l’évolution par rapport au 30 juin 2006 de chacune des composantes du besoin en fonds de roulement est la suivante :  (En millions d'euros) 30/06/2007 comparable 31/12/2006 30/06/2006 Stocks nets 349,3 270,0 208,9 Clients nets 295,6 213,4 219,7 Fournisseurs -236,1 -171,8 -146,8 BFR opérationnel (€) 408,8 311,6 281,9 BFR opérationnel (% des ventes) (*) 32,2 % 30,4 % 32,2 % Autres créances 9,4 11,9 14,3 Autres dettes -89,1 -49,8 -43,5 BFR hors exploitation -79,7 -37,9 -29,3 BFR total 329,1 273,7 252,6 BFR/CA annualisé (*) 26,0 % 26,7 % 29,2 % (*) Chiffre d’affaires 12 mois glissants.   Les stocks. — La valeur nette des stocks s’établit à 388,4 millions d’euros contre 270,0 millions au 31 décembre 2006, soit une progression totale de 43,9%. La progression des prix d’achats contribue pour 20,2% à la progression de la valeur des stocks : ce sont majoritairement les inox qui sont à l’origine de cette appréciation. Au 30 juin 2007, les stocks s’élevaient à 212 638 tonnes contre 177 702 tonnes au 31 décembre 2006. La progression des stocks résultant des variations de périmètre (Groupe Cotubel + Noracero + Aceros y Calibrados) s’élève à 9 214 tonnes. La variation des stocks à périmètre comparable est de +14,5% par rapport au 31 décembre 2006, à rapprocher d’une progression des tonnages vendus de +30,3% entre le 2ème semestre 2006 et le 1er semestre 2007. Sur douze mois glissants, les stocks en volumes représentaient 124,5 jours de ventes, contre 121 jours au 31 décembre 2006 et 122 jours au 30 juin 2006, soit une rotation respective de 2,9 fois, 3 fois et 2,9 fois par an.   Les clients. — Le délai de recouvrement moyen des clients s’élève à 61 jours de chiffre d’affaires au 30 juin 2007, en retrait de 3% par rapport au 31 décembre 2006 (63 jours) et contre 65 jours au 30 juin 2006.   Les fournisseurs. — Le délai de règlement moyen des fournisseurs s’est établi au 30 juin 2007 à 56 jours d’achats contre 55 jours au 31 décembre 2006 et 58 jours au 30 juin 2006. Au global et sur un périmètre comparable, le BFR opérationnel représente, au 30 juin 2007, 115 jours de chiffre d’affaires (sans changement par rapport au 30 juin 2006), contre 110 jours au 31 décembre 2006.   Les capitaux propres s’élèvent à 319,4 millions d’euros soit 34,4% du total du bilan. Sur la période, les provisions pour risques et charges diminuent de 0,2 million d’euros, à 3,3 millions d’euros alors que les provisions pour engagements sociaux augmentent de 0,7 million d’euros, à 23,9 millions d’euros. L’endettement financier net est de 189,0 millions d’euros, soit 59,2% des capitaux propres consolidés, contre 94,7 millions d’euros et 33,8% des fonds propres au 31 décembre 2006.   Il se décompose de la manière suivante :  (En millions d'euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Trésorerie et équivalents de trésorerie -25,6 -24,2 Actifs disponibles à la vente -1,5 0 Instruments dérivés incorporés de taux 0 0 Passif courant portant intérêt (1) 133,7 50,1 Passif non-courant portant intérêt 83,3 69,1   Total 189,0 94,7 (1) Le refinancement mis en place début février d’un montant maximal de 100 millions d’euros (dont une tranche amortissable sur 5 ans de 40 millions d’euros) a été partiellement utilisé à hauteur de 82,8 millions d’euros au 30 juin 2007.   La progression de l’endettement net du Groupe est la contrepartie de la croissance de ses activités et des acquisitions réalisées pendant le 1er semestre. Le Groupe respecte les limites fixées par ses covenants bancaires, et notamment : — le gearing (dette financière nette consolidée sur fonds propres) qui s’établit à 69,8% au 30 juin 2007 après réintégration des opérations de factoring des créances clients ; la limite fixée par les covenants bancaires est de 70% des fonds propres ; — le leverage (dette financière nette consolidée sur EBITDA) qui s’établit à 1,42 au 30 juin 2007. La limite fixée par les covenants bancaires est de 3 fois l’EBITDA.   Flux financiers. — L’endettement net du Groupe progresse de 94,3 millions d’euros entre le 1er janvier et le 30 juin 2007. La capacité d’autofinancement atteint 59,5 millions d’euros contre 27,8 millions d’euros en 2006. Ces ressources ont été utilisées pour : — procéder aux opérations de croissance externe du semestre pour 41,3 millions d’euros et 23,3 millions d’euros au titre de la reprise d’endettement des sociétés acquises ; — financer la croissance organique du Groupe, avec 69,7 millions d’euros de croissance du besoin en fonds de roulement, résultant de la progression des volumes (effet volume de +13,1% sur le semestre comparé au 1er semestre 2006) ainsi que de l’effet de la variation des prix de l’inox sur le besoin en fonds de roulement ; et avec 8,4 millions d’euros de financement des investissements corporels et incorporels. Le refinancement du Groupe effectif depuis le mois de février 2007 est à l’origine des variations des postes Emprunts long terme (remboursement pour 39,2 millions d’euros), des nouveaux emprunts pour 82,8 millions d’euros et des variations de dettes financières court terme de 29,5 millions d’euros.   Perspectives. — Compte tenu des acquisitions réalisées à la fin du 1er semestre 2007, le Groupe actualise à 640 000 tonnes son objectif de tonnage distribué pour 2007 (hors nouvelle acquisition) et révise son objectif de marge opérationnelle à la tonne de 160 euros (hors effet d’aubaine ou de désaubaine). Compte tenu de la baisse du cours du nickel depuis le début du mois de juin, le Groupe anticipe un effet de désaubaine au cours du 2ème semestre 2007.     B. — Etats financiers consolidés intermédiaires résumés.   I. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d'euros.)    30/06/2006 30/06/2007 Variation T2 2006 T2 2007 Variation Chiffre d'affaires distribution-magasin 487 323 730 068 49,8 % 248 573 377 354 51,8 % Chiffre d'affaires négoce 38 17 997 NS 22 7 864 ns   Produits des activités ordinaires 487 361 748 065 53,5 % 248 595 385 218 55,0 % Achats distribution-magasin -370 267 -624 006 -68,5 % -186 642 -317 921 -70,3 % Achats négoce représentation   -15 830 NS 0 -7 049 ns Variation de stocks nets 906 80 095 NS 272 35 277 12 869,5 %   Marge brute 118 000 188 324 59,6 % 62 225 95 525 53,5 % Autres produits opérationnels et reprises de provisions 2 557 5 319 108,0 % 799 3 503 338,4 % Frais de personnel -37 655 -50 331 -33,7 % -19 187 -25 241 -31,6 % Dotation aux amortissements -4 972 -5 659 -13,8 % -2 504 -2 989 -19,4 % Dotation aux provisions -1 886 -2 806 -48,8 % -569 -330 42,0 % Autres charges -39 855 -48 177 -20,9 % -19 855 -25 285 -27,3 %   Total des charges -84 368 -106 973 -26,8 % -42 115 -53 845 -27,9 % Résultat opérationnel 36 189 86 670 139,5 % 20 909 45 183 116,1 % Charges financières nettes -3 233 -4 226 -30,7 % -1 653 -1 968 -19,1 % QP résultat sociétés en équivalence   7   0 7   Résultat avant impôt 32 956 82 451 150,2 % 19 256 43 222 124,5 % Impôts -11 227 -30 627 -172,8 % -7 050 -16 669 -136,4 %   Résultat net des activités ordinaires poursuivies 21 729 51 824 138,5 % 12 206 26 553 117,5 % Résultat des activités abandonnées 0 0   0 0     Résultat de l'ensemble consolidé 21 729 51 824 138,5 % 12 206 26 553 117,5 % Dont part groupe 21 729 51 824 138,5 % 12 206 26 553 117,5 % Dont part des minoritaires             Résultat net part du groupe par action émise (en euros) 1,20 2,87 138,5 % 0 1,47 117,5 % Résultat net part du groupe par action hors autocontrôle (en euros) 1,23 2,95 139,2 % 0 1,51 118,2 %     II. — Bilan consolidé. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2007 31/12/2006 brut Amort. prov. net net Goodwills 82 121   82 121 52 927 Immobilisations incorporelles 13 454 8 054 5 400 4 745 Immobilisations corporelles 147 050 82 244 64 806 57 866 Participations 41   41 40 Titres mis en équivalence 2 984   2 984   Actifs disponibles à la vente 1 551   1 551 51 Autres actifs long terme 6 145 918 5 227 6 050 Impôt différé actif 9 393   9 393 11 594   Total actif non courant 262 739 91 216 171 523 133 273 Stocks 396 659 8 253 388 406 270 012 Clients et comptes rattachés 339 017 8 675 330 342 213 359 Autres créances 9 705   9 705 11 228 Actif d'impôt société 84   84 646 Instruments dérivés 988   988 83 Instruments dérivés incorporés de taux 856   856 268 Trésorerie et équivalents de trésorerie 25 627   25 627 24 235   Total actif courant 772 936 16 928 756 008 519 831 Actif destiné à être cédé     0 230   Total actif 1 035 675 108 144 927 531 653 334     Passif     Capitaux propres :     Capital 27 528 27 528 Réserves consolidées 238 989 193 725 Ecart de conversion 1 024 1 563 Résultat net 51 824 57 068 Intérêts minoritaires 0     Total capitaux propres 319 365 279 884 Passif non courant portant intérêt 83 349 50 115 Impôt différé passif 5 351 5 101 Provisions pour risques et charges 1 204 1 225 Provisions pour engagements sociaux 23 905 23 231 Autre passif non courant 222 728   Total passif non courant 114 031 80 400 Fournisseurs 263 181 171 804 Autres dettes 56 589 31 781 Dette d'impôt exigible 38 298 18 044 Passif courant portant intérêt 133 712 69 129 Instruments dérivés 308 20 Provisions courantes pour risques et charges 2 047 2 272   Total passif courant 494 135 293 050 Passif destiné à être cédé       Total passif 927 531 653 334     III. — Variation de Trésorerie consolidée. (En milliers d'euros.)    30/06/2006 30/06/2007 Trésorerie nette à l'ouverture :     Trésorerie et équivalents de trésorerie 13 570 24 235 Opérations d'exploitation :     Résultat net 21 729 51 824 Amortissements 4 972 5 659 Variation des provisions 1 116 1 902 Autres éléments   2 236 Plus-values sur cessions d'immobilisations -28 -2 103   Capacité d'autofinancement 27 789 59 518 Variation totale du B.F.R. -1 236 -69 737   Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation 26 553 -10 219 Opérations d'investissement :     Investissements incorporels et corporels (hors location-financement) -3 542 -8 389 Désinvestissements incorporels et corporels 43 2 439 Investissements financiers -6 854 -41 336 Trésorerie nette des sociétés acquises ou reclassée selon IFRS 5   312 Autres désinvestissements financiers 14 1 664   Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissements -10 339 -45 310 Opérations financières :     Augmentation de capital     Actions propres 815 352 Dividendes versés -12 289 -14 398 Nouveaux emprunts à long et moyen (hors locations financières) 221 82 752 Remboursement des emprunts à long et moyen terme (hors locations financières) -5 799 -39 197 Remboursement des opérations de locations financières -1 238 -1 231 Variation des autres passifs financiers -6 0 Variation des dettes financières court terme 8 077 29 468 Actifs disponibles à la vente   0 Autres -149 -506   Flux de trésorerie provenant des opérations financières -10 368 57 240 Variation de trésorerie 5 846 1 711 Ecarts de conversion 321 -319 Trésorerie nette à la clôture 19 737 25 627   Trésorerie et équivalents de trésorerie 19 737 25 627     IV. — Variation d’endettement. (En millions d’euros.)    30/06/2006 30/06/2007 Endettement net à l'ouverture :     Trésorerie et équivalents de trésorerie -13 570 -24 235 Actifs disponibles à la vente -51 -51 Instruments dérivés   -268 Passif courant portant intérêt 56 154 69 129 Passif non-courant portant intérêt 60 804 50 115   Total 103 337 94 690 Opérations d'exploitation :     Résultat net 21 729 51 824 Amortissements 4 972 5 659 Variation des provisions 1 116 1 902 Autres éléments   2 236 Plus-values sur cessions d'immobilisations -28 -2 103   Capacité d'autofinancement 27 789 59 518 Variation du B.F.R. Simplifié -14 979 -101 730 Variation des autres éléments du B.F.R. 13 743 31 993 Variation totale du B.F.R. -1 236 -69 737   Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation 26 553 -10 219 Opérations d'investissement :     Investissements incorporels et corporels (hors locations financières) -3 542 -8 389 Désinvestissements incorporels et corporels 43 2 439 Investissements financiers -6 854 -41 336 Endettement des sociétés acquises ou reclassées selon IFRS 5 0 -23 299 Produit de la cession des titres consolidés, net de la trésorerie 0   Autres désinvestissements financiers 14 1 664   Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissement -10 339 -68 921 Opérations financières :     Augmentation de capital     Actions propres 815 352 Dividendes versés -12 289 -14 398 Nouveaux contrats de locations financières -117 -346 Autres -155 -506   Flux de trésorerie provenant des opérations financières -11 746 -14 898 Variation d'endettement : -4 468 94 038 Ecarts de conversion -965 299 Endettement net à la clôture : 97 904 189 027 Trésorerie et équivalents de trésorerie -19 737 -25 627 Actifs disponibles à la vente -51 -1 551 Instruments dérivés incorporés de taux   -856 Passif courant portant intérêt 63 459 133 712 Passif non-courant portant intérêt 54 233 83 349   V. — Variation de capitaux propres consolidés. (En milliers d'euros.)    Capitaux propres Capital social Primes d'émission Actions propres Ecart de conversion part du groupe Résultats accumulés part du groupe Total part groupe Intérêts minoritaires Au 1er janvier 2006 235 963 27 528 28 287 -4 122 1 684 182 586 235 963   Dividendes versés -12 289         -12 289 -12 289   Résultat du semestre 21 729         21 729 21 729   Ecart de conversion sur capitaux propres -1 102       -1 102   -1 102   Actions propres 815     815     815   Actions gratuites             0   Autres -207         -207 -207       Total des produits et charges de la période 8 946 0 0 815 -1 102 9 233 8 946 0     Au 30 juin 2006 244 909 27 528 28 287 -3 307 582 191 819 244 909 0 Au 1er janvier 2007 279 884 27 528 28 287 -6 141 1 563 228 647 279 884   Dividendes versés -14 398         -14 398 -14 398   Résultat du semestre 51 824         51 824 51 824   Ecart de conversion sur capitaux propres -539       -539   -539   Actions propres 352     352     352   Autres 0           0   Actions gratuites 2 242         2 242 2 242       Total des produits et charges de la période 39 481 0 0 352 -539 39 668 39 481 0     Au 30 juin 2007 319 365 27 528 28 287 -5 789 1 024 268 315 319 365 0     VI. — Annexe aux comptes consolidés résumés.   1. — Principes et méthodes comptables.   En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés résumés du Groupe IMS sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’approuvées par l’Union Européenne. Les principes et méthodes comptables appliqués pour la clôture du 30 juin 2007 sont identiques à ceux appliqués pour l’établissement des comptes annuels en normes IFRS. Les comptes intermédiaires résumés ont été établis en conformité avec la norme IAS 34. Les comptes consolidés du Groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments financiers dérivés et actifs disponibles à la vente, qui sont évalués à leur juste valeur. La valeur comptable des actifs et passifs qui font l’objet de couvertures au titre de juste valeur est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts. La préparation des états financiers implique que la direction du Groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne des hypothèses qui affectent les montants présentés au titre des éléments d’actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels à la date d’établissement de ces informations financières et les montants présentés au titre des produits et des charges de l’exercice. La Direction revoit ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de conditions différentes.   2. — Particularités de l’établissement des comptes intermédiaires.   Les comptes consolidés des six premiers mois ont été établis sur la base des règles utilisées pour la clôture de l’exercice 2006, auxquelles il convient d’apporter la précision suivante concernant les impôts sur les bénéfices : pour les comptes intermédiaires, la charge d’impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat fiscal intermédiaire le taux d’impôt moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours pour chaque entité ou groupe fiscal.   3. — Périmètre de consolidation.   Le périmètre de consolidation a évolué ce semestre. Le Groupe IMS a renforcé sa présence en Espagne par l’acquisition, au travers de sa filiale espagnole Aceros IMS des fonds de commerce et de certains actifs des sociétés Aceros y Calibrados en mars 2007 et Noracero en juin 2007. Le goodwill dégagé est de 3,3 millions d’euros. Le Groupe IMS a renforcé sa présence sur le segment des tubes soudés et des raccords en inox par l’acquisition du Groupe Cotubel par IMS France. Cette activité est consolidée à partir du 1er juin 2007 et le goodwill provisoire dégagé est de 25,9 millions d’euros, qui intègre notamment les éventuels compléments de prix à venir. Le Groupe IMS a également acquis 25% de la société Brescia Acciai, au travers de sa filiale italienne IMS SpA en mai 2007, 25% complémentaires en juillet 2007 et s’est engagé à acquérir les 50% restant en janvier 2008. Cette activité est consolidée par mise en équivalence au 30 juin 2007 pour une valeur de 3,0 millions d’euros. La méthode de consolidation par mise en équivalence a été retenue car au 30 juin 2007, le Groupe IMS ne dispose pas du contrôle effectif de la société, compte tenu de la possibilité du vendeur de s’exonérer de son obligation de vendre le solde de sa participation, moyennant le paiement d’une indemnité de sortie. Les engagements de rachat des parts résiduelles du capital ont été comptabilisés en passifs courants, compte tenu de l’obligation du Groupe envers le vendeur (probable mais non certaine au 30 juin 2007) de verser en juillet 2007 et en janvier 2008 les montants certains respectifs de 0,6 et 1,3 millions d’euros correspondants aux soldes de 25% et de 50% du capital de la société.   Un compte de résultat simplifié est présenté ci-dessous. Le compte de résultat pro forma 2007 est calculé avec les taux de change de juin 2006. Le premier semestre 2006 est, par rapport aux résultats publiés en 2006, majoré de 6 mois de l’activité d’Hoselmann (acquis en août 2006) et d’un mois d’activité d’Alura (activité acquise en janvier 2006) et d’un mois d’activité du Groupe Cotubel (consolidé à partir du 1er juin 2007). Le chiffre d’affaires de Cotubel consolidé au 30 juin 2007, s’élève à 13,0 millions d’euros (1 mois d’activité) et représente un résultat opérationnel de 0,1 million d’euros (une partie de la marge, sur l’écoulement des stocks achetés, est constatée directement en capitaux propres pour 1,4 millions d’euros avant impôt et 0,9 millions après impôt). Le chiffre d’affaires et résultat opérationnel consolidés du Groupe Cotubel pour les 5 premiers mois de l’exercice 2007 est estimé à respectivement 55,2 et 5,2 millions d’euros. Les activités d’Aceros y Calibrados et de Noracero n’ayant pas un impact significatif sur les états financiers consolidés n’ont pas été retraitées.   Au 30 juin (en millions d'euros) 2007 Pro forma 2007 Réel 2006 Pro forma 2006 Réel Chiffre d'affaires 746,9 748,1 520,9 487,4 Marge brute 187,9 188,3 125,4 118,0 Résultat opérationnel 86,1 86,7 38,6 36,2 Résultat net des activités ordinaires poursuivies 51,3 51,8 23,2 21,7     Au bilan, l’impact des variations de périmètre est principalement dû au Groupe Cotubel, à Aceros y Calibrados et Noracero et se décompose de la manière suivante :  (En millions d'euros) Aceros y Calibrados & Noracero Groupe Cotubel Total Goodwill 3,3 25,9 29,2 Immobilisations 1,1 3,5 4,6 Autres actifs   1,6 1,6   Actif non courant 4,4 31,0 35,4 Stocks 1,4 40,2 41,7 Clients   30,9 30,9 Autres créances   0,4 0,4 Trésorerie -1,0 0,4 0,4   Actif courant 0,4 71,9 72,3     Total actif 4,8 102,9 107,7 Capitaux propres   46,6 46,6 Passif non courant portant intérêt   0,3 0,3 Autres passifs         Passif non courant 0,0 0,3 0,3 Fournisseurs 4,8 25,2 30,0 Autres dettes   5,9 5,9 Passif courant portent intérêt   24,9 24,9   Passif courant 4,8 56,0 60,8     Total passif 4,8 102,9 107,7     4. — Goodwills.   Les variations de goodwill depuis le 31 décembre 2006 sont les suivantes :    Valeur nette au 1er janvier 2007 52,9 Goodwill provisoire Cotubel (*) 25,9 Goodwill Noracero 3,3   Valeur nette au 30 juin 2007 82,1 (*) Le goodwill Cotubel a été établi sur la base d’une première évaluation des retraitements de mise en conformité aux normes IFRS des comptes intégrés du Groupe Cotubel, identifiés de manière préliminaire.   5. — Actifs et passifs destinés à être cédés.   Au 30 juin 2007, le magasin de stockage classé en actifs destinés à être cédés au 1er janvier a été cédé. La cession a dégagé une plus-value de 2,1 millions d’euros. Comptabilisée sur la ligne « Autres produits opérationnels et reprises de provisions » du compte de résultat, elle explique la variation sur ce poste.   6. — Engagements hors-bilan.   Affacturage. — Des programmes d’affacturage ont été mis en place. Au 30 juin 2007, un montant de 33,8 millions d’euros de créances clients ont été cédées en Italie, Allemagne et Espagne et sont donc sorties du bilan (programmes déconsolidants au regard des normes IFRS). Covenants bancaires d’IMS SA. — Les « covenants bancaires » fondées sur le respect de 2 ratios calculés au niveau des comptes consolidés du Groupe IMS, s’appliquent indifféremment sur les lignes de crédit d’IMS. Le premier ratio dit de leverage correspond au rapport de l’endettement net, calculé comme la somme de l’endettement net majoré des cessions de créances sans recours sur l’EBITDA (somme du résultat opérationnel, des amortissements et des variations de provisions pour risques et charges) et doit rester inférieur à 3. Le deuxième ratio dit de gearing correspond au rapport de l’endettement net, calculé comme précédemment, sur les capitaux propres et doit rester inférieur à 0,7. Les covenants bancaires existant sur les lignes de crédit d’IMS SA sont respectés au 30 juin 2007.   Engagements d’investissements financiers. — Dans le cadre de l’acquisition du Groupe Cotubel, le Groupe IMS, au travers de sa filiale IMS France s’est engagée à verser au vendeur Marcegaglia le cas échéant deux compléments de prix en fonction de l’évolution du cours LME Nickel entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2008 pour un montant maximal de 5 millions d’euros. Compte tenu de la faible probabilité de verser ces compléments sur la base des niveaux actuels des cours du nickel, ces ajustements de prix n’ont pas été comptabilisés dans le prix d’acquisition. IMS SA a par ailleurs émis au profit de Marcegaglia une garantie à première demande en cas de défaillance d’IMS France dans l’exécution de ses obligations de paiement au titre du complément de prix pour un montant maximal de 5 millions d’euros.   7. — Produits des activités ordinaires.   L’activité négoce – représentation du Groupe IMS concerne principalement les ventes de Direct Usine réalisées par sa filiale Hoselmann, acquise en août 2006.   8. — Résultat par action.   Deux résultats par actions sont calculés : — Par action émise : en prenant au dénominateur le nombre total d’actions composant le capital d’IMS International Metal Service, soit 18 057 010 ; — Par action hors auto-contrôle : en prenant au dénominateur le nombre total d’actions (18 057 010) diminué du nombre d’actions propres auto-détenues, s’élevant à 498 272 actions.   9. — Information sectorielle.   Les produits sectoriels ainsi que le résultat sectoriel par secteur géographique se présentent de la façon suivante :  30 juin 2007 (en milliers d'euros) Produits des activités ordinaires Résultat opérationnel sectoriel Chiffre d'affaires total par zone Ventes inter-zones Ventes aux clients externes Allemagne 247 462 -31 107 216 355 36 473 France 133 117 -1 814 131 303 9 761 Italie 150 438 -4 111 146 327 14 586 Espagne 86 756 -2 611 84 145 13 123 Autres pays 180 575 -10 640 169 935 16 439 Eliminations -50 283 50 283   -3 712   Total 748 065   748 065 86 670       30 juin 2006 (en milliers d'euros) Produits des activités ordinaires Résultat opérationnel sectoriel Chiffre d'affaires total par zone Ventes inter-zones Ventes aux clients externes Allemagne 139 265 -20 630 118 635 10 577 France 93 568 -1 226 92 342 5 097 Italie 96 921 -1 536 95 385 5 540 Espagne 61 293 -1 207 60 086 7 223 Autres pays 127 724 -6 811 120 913 8 509 Eliminations -31 410 31 410   -757   Total 487 361   487 361 36 189     10. — Informations concernant les parties liées.   Les seules parties liées concernées sont les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance. Les relations entre le Groupe et ces parties liées se limitent, comme en 2006, aux rémunérations versées et à une convention réglementée passée avec Monsieur Jean-Yves BOUFFAULT, régissant les dispositions applicables en cas de révocation.   11. — Tableau de trésorerie.   La variation du besoin en fonds de roulement peut se décomposer de la manière suivante au 30 juin 2007 (en millions d’euros) :  Stock 77,0 Clients 86,3 Autres créances -2,2 Fournisseurs -61,6 Autres dettes -29,8   Variation totale 69,7     12. — Evénements postérieurs à la clôture.   Aucun événement significatif postérieur à la clôture n’est à signaler.     C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2007.     Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société IMS International Metal Service, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.     Paris et Paris-La Défense, le 29 août 2007. Les commissaires aux comptes : BELLOT MULLENBACH et Associes : ERNST & YOUNG Audit : Jean-Louis MULLENBACH ; François CARREGA.       D. — Personne responsable.   — Responsable du rapport semestriel : Monsieur Jean-Yves BOUFFAULT, Président du Directoire d’IMS International Metal Service     Déclaration du responsable du rapport semestriel :   « J’atteste que, à ma connaissance, les états financiers consolidés intermédiaires résumés présentés dans le rapport semestriel sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat du Groupe IMS International Metal Service et que ledit rapport présente un tableau fidèle des informations mentionnées à l’article 222-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »   Jean-Yves BOUFFAULT Président du Directoire d'IMS International Metal Service.           0713966

Description : 0713998 5 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMS — INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société IMS International Metal Service sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le mercredi 10 octobre 2007 à 10 heures, aux Salons de la Maison des Arts et Métiers 9 bis avenue d’Iéna 75016 Paris,   Si cette assemblée, faute de quorum, ne pouvait se tenir et délibérer valablement sur première convocation, elle serait convoquée de nouveau pour le vendredi 26 octobre 2007 à 10 heures à l’Hôtel Mercure de Nanterre, rue des trois Fontanots 92 000 Nanterre avec le même ordre du jour :   Ordre du jour :   — Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de procéder à l'augmentation du capital soit par émission d'actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de réserves, primes et bénéfices ou autres ; — Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L 443-1 et suivants du Code du travail ; — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à des émissions de Bons de Souscription d’Actions (BSA) réservées aux dirigeants et salariés ; — Modification de l’article 15 des statuts ; — Pouvoirs pour formalités.     Projets de résolution.   Première résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital soit par émission d’actions ordinaires réservées aux actionnaires, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L. 225-129-2 :   1) Délègue au Directoire sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera :   a/ par émission en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ;   b/ et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.   2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.   3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :   — le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 8 millions d’euros ;   — le plafond ainsi arrêté inclut la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ;   — en outre, sur ce plafond s'imputera le montant nominal global des actions émises, directement ou non, en vertu des deuxième et sixième résolutions de la présente Assemblée.   4) En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1/a/ ci-dessus :   a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ;   b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser les facultés prévues par la loi et notamment offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;   c/ en ce qui concerne toute incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, décide que , le cas échéant, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai fixé par les dispositions légales.   5) Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.   6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2 et L 228-92 :   1) Délègue au Directoire sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de toutes valeurs mobilières donnant accès, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou, conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière.   2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.   3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :   — le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 8 millions d’euros ;   — le plafond ainsi arrêté inclut la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ;   — en outre, sur ce plafond s'imputera le montant nominal global des actions émises, directement ou non, en vertu de des première et sixième résolutions de la présente Assemblée.   4) Décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, voire à titre réductible si le Directoire le décide et que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser les facultés prévues par la loi et notamment offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   5) Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.   6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Troisième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide pour les émissions décidées en application des premières et deuxième résolutions, que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Directoire constate une demande excédentaire.   Quatrième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément à l’article L 225-147 du Code de commerce :   1) Autorise le Directoire à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’augmentation du capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.   3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieure à 10% du capital social.   Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale.   4) Délègue tous pouvoirs au Directoire, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et de procéder à la modification corrélative des statuts, et faire le nécessaire en pareille matière.   Cinquième résolution (Autorisation de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L 225-129-2, L 225-129-6 L 225-138 et L 225-138-1 du Code de commerce et L 443-1 et L 443-5 du Code du travail :   1) Autorise le Directoire, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise institué sur l’initiative de la Société.   2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation.   3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.   4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 2% du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation.   5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation,ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Directoire relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.   6) Confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.   Sixième résolution (Délégation en vue d’émettre des Bons de Souscription d’Actions (BSA) réservés aux dirigeants et salariés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L225-129-2, L 225-138 et L228-91 du Code de commerce :   1) Délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires (BSA), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie.   2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.   3) Décide que le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 euros.   En outre, le montant de l’augmentation de capital pouvant résulter le l’attribution des bons s’imputera sur les plafond prévus aux première et deuxième résolutions de la présente Assemblée.   4) Décide que le prix de souscription des actions auxquelles donneront droit les bons sera égal, après prise en compte du prix d’émission des bons, au cours moyen pondéré des volumes d’échanges enregistrés des actions de la société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.   5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :   Les dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce.   6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA.   7) Décide que le Directoire aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA et notamment : — fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;   — établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;   — constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA et procéder à la modification corrélative des statuts ;   — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   — déléguer lui-même au président du Directoire, ou en accord avec celui-ci à un membre du Directoire, les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Directoire peut préalablement fixer ;   — et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.   Septième résolution (Modification de l’article 15 des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’introduire dans les statuts la faculté de recourir à des moyens de télécommunication pour les réunions du conseil de surveillance et de modifier en conséquence et comme suit l’article 15 des statuts :   Article 15– Conseil de surveillance : Le paragraphe 10 de l’article 15 est modifié comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « 10. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil de Surveillance qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes :   — la nomination des membres du Directoire ;   — la révocation des membres du Directoire par le Conseil de surveillance ;   — la proposition à l'Assemblée Générale de la révocation des membres du Directoire ;   — la nomination du Président et du Vice-Président du Conseil de surveillance. »   Huitième résolution (Formalités). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.   _____________   Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis.   Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 sus-visé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions à J-3.   Tout actionnaire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.   Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter : a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 5 octobre 2007 ; b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 5 octobre 2007. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établi au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à la SOCIETE GENERALE, service des assemblées, 32 Rue du champ de Tir, BP 81236, 44312 NANTES Cedex 3 reçue par la Société six jours au moins avant la date de la réunion.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier à la Société 3 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.   Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.   Le Directoire.     0713998

Description : 0713721 29 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE  Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   I. — Les comptes annuels provisoires au 31 décembre 2006, ainsi que le projet d’affectation du résultat publiés au Bulletin des annonces légales et obligatoires du 26 mars 2007 sous le numéro 37, affaire 702974 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 19 avril 2007.   II. — Attestation des commissaires aux comptes.  a) Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2006. (Articles L823-9 et L823-10 du code de commerce) Exercice clos le 31 décembre 2006.   Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société IMS International Metal Service, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l’article L.225-102-1 du code de commerce et relatives aux rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonction ou postérieurement à celle-ci.   Paris et Neuilly sur Seine, le 8 mars 2007. Les commissaires aux comptes,   Bellot Mullenbach et Associés : Ernst & Young Audit : Jean-Louis MULLENBACH, François CARREGA, Membre de la Compagnie Régionale de Paris ; Membre de la Compagnie Régionale de Versailles.     b) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Articles L. 232-7 du Code de commerce et 297-1 du décret du 23 mars 1967) Exercice clos le 31 décembre 2006.   Mesdames, Messieurs les actionnaires En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société IMS International Metal Service relatifs à l'exercice clos le 31décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly sur Seine-La Défense, le 8 mars 2007. Les commissaires aux comptes,   Bellot Mullenbach et Associés : Ernst & Young Audit : Jean-Louis MULLENBACH, François CARREGA, Membre de la Compagnie Régionale de Paris ; Membre de la Compagnie Régionale de Versailles.   0713721

Description : 0711367 25 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE  Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.  Chiffre d'affaires consolidé comparé (hors taxes). (En milliers d’euros.)    2007 2006 Premier trimestre 362 847 238 766 Deuxième trimestre 385 218 248 595     Cumul au 30 juin  748 065 487 361   0711367

Description : 0706530 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Rapport de gestion sur les comptes consolidés au 31 mars 2007.   1. Etats financiers intermédiaires résumés. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du Groupe IMS sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’approuvées par l’Union européenne. Les principes et méthodes comptables appliqués pour la clôture du 31 mars 2007 sont identiques à ceux appliqués pour l’établissement des comptes annuels 2006 en normes IFRS. En mars 2007, le Groupe IMS a renforcé sa présence en Espagne et finalisé l’acquisition, annoncée dans son communiqué de janvier 2007, au travers de sa filiale espagnole Aceros IMS, du fonds de commerce et de certains actifs de la société Aceros y Calibrados, spécialiste de la distribution d’aciers mécaniques laminés à chaud et étirés à froid. Cette activité est consolidée à partir du 1er mars 2007. Le goodwill dégagé est de 0,9 M€. Aucun changement d’estimation susceptible d’affecter les états financiers 2006 n’est intervenu au cours de la période. De même, aucun changement affectant les passifs et actifs éventuels n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice 2006. Aucun dividende n’a été versé sur la période. En dehors des opérations d’achat – vente réalisées dans le cadre du contrat de liquidité, aucune action propre n’a été achetée au 31 mars 2007. Des cessions d’actions propres ont été effectuées en contrepartie de l’exercice d’options d’achat d’actions (plans ouverts avant 2004).   Rapport de gestion intermédiaire résumé.   Activité. — Le chiffre d’affaires consolidé (produits des activités ordinaires) enregistre une progression de 52,0% par rapport aux 3 premiers mois 2006 (et de 45,0% à périmètre et à taux constant, obtenu en réintégrant sur 2006 le chiffre d’affaires réalisé par les activités Alura et Hoselmann avant leur acquisition), pour atteindre 362,8 M€.   La répartition des ventes par lignes de produit est indiquée ci-dessous, en chiffre d’affaires et en volume :   (En milliers d’euros) 2006 2007 Variation courante Variation à périmètre comparable Inox 108 501 45,4% 182 620 50,3% 68,3% 67,3% Abrasion 37 708 15,8% 46 732 12,9% 23,9% 23,9% Mécanique 92 052 38,6% 124 966 34,4% 35,8% 27,1% Autres 505 0,2% 8 529 2,4% ns ns Total 238 766 100,0% 362 847 100,0% 52,0% 45,0%   (En tonnes) 2006 2007 Variation courante Variation à périmètre comparable Inox 29 979 22,2% 32 159 18,4% 7,3% 6,5% Abrasion 21 767 16,2% 27 124 15,6% 24,6% 24,6% Mécanique 83 183 61,7% 104 228 60,0% 25,3% 17,8% Autres -109 -0,1% 10 361 6,0% ns ns Total 134 820 100,0% 173 872 100,0% 29,0% 19,8%   La progression des volumes est soutenue : au global, l’effet volume est de +15,8% sur le premier trimestre. Les ventes se sont élevées à 173 872 tonnes, en progression de 19,8% par rapport au premier trimestre 2006 à périmètre comparable. Par ailleurs, le chiffre d’affaires a été favorablement impacté par un effet prix de +29,1%, particulièrement sensible pour les ventes d’inox (effet prix de +58,9%). L’augmentation des autres ventes (10 361 tonnes sur le T1 2007) est liée à l’activité négoce d’Hoselmann, société acquise en  août 2006.   L’activité d’IMS se répartit à hauteur de 50,3% sur les aciers inoxydables, 34,4% sur les aciers mécaniques, 12,9% sur les aciers abrasion.   Le chiffre d’affaires se répartit par pays de destination comme suit :   Pays Chiffre d'affaires % Allemagne 91 122 25% Italie 66 578 18% France 56 952 16% Espagne 39 728 11% République Tchèque 11 808 3% Autriche 10 223 3% Pologne 9 975 3% Belgique 9 245 3% Suède 8 332 2% Roumanie 7 341 2% Hongrie 6 384 2% Autres pays 45 159 12% Total 362 847     La marge brute cumulée au 31 mars 2007 s’élève à 92,8 M€, en progression de 66,4% par rapport à la même période de l’exercice précédent. Le taux de marge brute progresse de 2,2 points (de 23,4% au 31 mars 2006, il est passé à 25,6% au 31 mars 2007). A périmètre et taux comparable sur la même période, la marge brute progresse de 59,3%. Les comptes pro forma comportent les retraitements suivants : — Le compte de résultat 2007 est converti au taux 2006 ; — Le compte de résultat 2006 inclut le mois de janvier d’Alura (acquisition de février 2006) et le premier trimestre d’Hoselmann (acquisition d’ août 2006).   Retraités de l’effet d’aubaine (qui représente le supplément de chiffre d’affaires résultant de la facturation, à des conditions de prix majorées, d’un stock acquis précédemment à des prix d’achats moins élevés), ils se présentent ainsi :   (En millions d’euros) : (au 31 mars) 2007pro forma 2007réel 2006 pro forma 2006 réel Résultat opérationnel 41,3 41,5 16,3 15,3 Effet d’aubaine -7,4 -7,4 4,2 4,2 Résultat opérationnel hors effet d’aubaine 33,9 34,1 20,5 19,5 Taux de marge opérationnel hors effet d’aubaine 9,3% 9,4% 8,2% 8,2%   Le total des charges opérationnelles nettes augmente de 26,7%. A périmètre et à taux comparables, cette progression est de 22,7% et résulte essentiellement : — des frais de personnel qui s’élèvent à 25,3 M€ contre 18,6 M€ en 2006, soit une progression de 36,2% à taux et à périmètre comparable. Cette augmentation est due :   – à la constatation du coût du plan d’attribution gratuite d’actions pour 1,2 M€ ;   – aux provisions pour rémunérations variables plus importantes qu’en 2006, en raison de la forte appréciation de la rentabilité pour 3,0 M€ environ ;   – aux effectifs qui ont progressé de 6.7% à 1 696 salariés contre 1 590 salariés au 31 mars 2006 (actifs fin de mois, périmètre comparable) ; — des frais généraux et provisions qui passent de 13,6 à 15,4 M€ (soit +13.4%), en raison, notamment pour 0,5 M€, des frais liés aux projets d’acquisition en cours et des honoraires pour 0,3 M€ (projet Iris pour IMS Reporting & Information System, honoraires Stratix,…) ; — des charges variables qui comprennent notamment les frais de transport, ce poste augmentant de 17,5%, en ligne avec la progression des tonnages vendus. Les charges opérationnelles à la tonne diminuent de 300€ à la tonne au premier trimestre 2006 à 295€ à la tonne au premier trimestre 2007. Aucune cession significative d’immobilisation n’a été effectuée au cours des 3 premiers mois de l’exercice 2007. Le résultat opérationnel s’élève à 41,5 M€ (11,4% du chiffre d’affaires). Le résultat financier passe de -1,6 M€ au premier trimestre 2006 à -2,3 M€ au premier trimestre 2007, en raison de l’augmentation de l’endettement de 102,5 M€ au 31 mars 2006 à 110,4 M€ au 31 mars 2007 et de pertes de change résultant de la dépréciation des devises d’Europe Centrale face à l’euro. Le résultat avant impôt ressort à 39,2 M€ en progression de 186,3% par rapport aux 3 premiers mois de l’exercice précédent (165,5% à périmètre et à taux comparables). Du fait d’un taux d’imposition global de 35,6%, le résultat net du Groupe ressort à 25,3 M€ en progression de 165,4% par rapport au 3 premiers mois 2006. Le résultat net part du Groupe est maintenant identique au résultat de l’ensemble consolidé puisque toutes les sociétés sont détenues à 100%.   Structure financière consolidée. — Au 31 mars 2007, l’actif non courant ressort à 135,0 M€ représentant 17,9% du total du bilan. Le besoin en fonds de roulement s’élève à 315,0 M€ en augmentation de 15,1% par rapport au 31 décembre 2006. Le niveau des stocks a augmenté de 16,5% en valeur et de 7,3% en volume. Les postes clients et fournisseurs, quant à eux, augmentent respectivement de 29,4% et de 25,9%.   L’évolution par rapport au 31 mars 2006 de chacune des composantes du besoin en fonds de roulement est la suivante :   (En millions d’euros) T1 2007 T1 2006 Stocks nets 314,6 209,5 Clients nets 276,2 197,9 Fournisseurs -216,4 -127,2 BFR opérationnel 374,4 280,2 BFR opérationnel / CA annualisé (*) 33,5% 33,5% Autres créances 7,9 12,8 Autres dettes -67,3 -37,2 BFR autres -59,4 -24,4 BFR global 315,0 255,8 BFR/CA annualisé (*) 28,2% 30,6% (*) Chiffre d’affaires 12 mois glissant (1 avril N-1 au 31 mars N).   Les capitaux propres s’élèvent à 306,0 M€ soit 40,5% du total du bilan. Les provisions pour risques et charges augmentent de 0,8 M€ alors que les provisions pour engagements sociaux augmentent de 0,4 M€. L’endettement financier net est de 110,4 M€, soit 36,1% des capitaux propres. Pour mémoire, ce rapport était de 33,8% au 31 décembre 2006. Le gearing retenu pour la détermination des covenants bancaires est de 44% au 31 mars 2007.   Flux financiers. — La capacité d’autofinancement atteint 30,6 M€ contre 12,5 M€ en 2006. Elle est absorbée par la progression du besoin en fonds de roulement de 41,4 M€ au 31 mars 2007 (contre 3,4 M€ au 31 mars 2006). Les investissements d’exploitation sont de 3,6 M€ et les investissements financiers s’élèvent à 1,8 M€, dont 1,4 million affecté à l’acquisition de nouvelles activités. Les désinvestissements financiers de 1,2 M€ concernent notamment l’encaissement de crédits d’impôt. Par conséquent, au global, les investissements se traduisent par une utilisation de trésorerie de 4,1 M€. Compte tenu de remboursements d’emprunts long terme de 0,1 M€, d’un remboursement de 0,6 M€ lié aux locations financières, de nouveaux emprunts de 3,7 M€ et des variations de dettes financières court terme de 9,4 M€, le flux de trésorerie provenant des opérations financières est positif pour 11,9 M€. Au total, la variation de trésorerie depuis le 31 décembre 2006 est négative de 3,1 M€ et la trésorerie au 31 mars 2007 s’élève à 20,9 M€.   Perspectives. — Le Groupe confirme ses prévisions d’activité actualisées pour 2007 (620 000 tonnes distribuées hors nouvelle acquisition) et de rentabilité (marge opérationnelle à la tonne de 132 €, hors effet d’aubaine ou de désaubaine).     Annexe aux comptes consolidés.   1. Principes et méthodes comptables. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du Groupe IMS sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’approuvées par l’Union européenne. Les principes et méthodes comptables appliqués pour la clôture du 31 mars 2007 sont identiques à ceux appliqués pour l’établissement des comptes annuels en normes IFRS. Les comptes consolidés du groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments financiers dérivés et actifs disponibles à la vente, qui sont évalués à leurs justes valeurs. La valeur comptable des actifs et passifs qui font l’objet de couvertures au titre de juste valeur est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts. La préparation des états financiers implique que la direction du Groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne des hypothèses qui affectent les montants présentés au titre des éléments d'actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et les montants présentés au titre des produits et des charges de l'exercice. La direction revoit ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.   2. Particularités de l’établissement des comptes intermédiaires. — Les comptes consolidés des trois premiers mois ont été établis sur la base des règles utilisées pour la clôture de l’exercice 2006, auxquelles il convient d’apporter la précision suivante concernant les impôts sur les bénéfices : pour les comptes intermédiaires, la charge d’impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat fiscal intermédiaire le taux d’impôt moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours pour chaque entité ou groupe fiscal.   3. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation a évolué ce trimestre. En mars 2007, le Groupe IMS a renforcé sa présence en Espagne par l’acquisition, au travers de sa filiale espagnole Aceros IMS du fonds de commerce et de certains actifs de la société Aceros y Calibrados, spécialiste de la distribution d’aciers mécaniques laminés à chaud et étirés à froid. Cette activité est consolidée à partir du 1er mars 2007. Le goodwill dégagé est de 0,9 M€.   Un compte de résultat simplifié est présenté ci-dessous. Le compte de résultat pro-forma 2007 est calculé avec les taux de change de mars 2006. Le premier trimestre 2006 réintègre 3 mois de l’activité d’Hoselmann (acquis en  août 2006) et le mois de janvier de l’activité d’Alura (acquis en janvier 2006). L’activité d’Aceros y Calibrados n’ayant pas un impact significatif n’a pas été retraitée.   (En millions d’euros) : (au 31 mars) 2007 pro forma 2007 réel 2006 pro forma 2006 réel Chiffre d’affaires 362,8 362,8 250,2 238,8 Marge brute 92,7 92,8 58,2 55,8 Résultat opérationnel 41,3 41,5 16,3 15,3 Résultat net des activités ordinaires poursuivies 25,1 25,3 10,1 9,5   Au bilan, l’impact des variations de périmètre est principalement dû à Aceros Y Calibrados. Le principal impact de ces variations de périmètre se trouve au niveau du goodwill (+ 0,9 M€).   4. Goodwills. — Les variations du goodwill depuis le 31 décembre 2006 sont les suivantes :   Valeur nette au 1er janvier 2007 52,9 Goodwill Aceros Y Calibrados 0,9 Valeur nette au 31 mars 07 53,8   5. Actifs et passifs destinés à être cédés. — Au 31 mars 2007, les actifs destinés à être cédés ne concernent plus qu’un seul magasin de stockage.   6. Engagements hors-bilan. — Des programmes d’affacturage ont été mis en place. Au 31 mars 2007, un montant de 24,3 M€ de créances clients ont été cédées en Italie, Allemagne et Espagne et sont donc sorties du bilan (programmes déconsolidants au regard des normes IFRS). Les covenants bancaires existant sur la ligne de crédit d’IMS SA sont respectés au 31 mars 2007.   7. Information sectorielle. — Les produits sectoriels ainsi que le résultat sectoriel par secteur géographique se présentent de la façon suivante :   Au 31 mars 2007 :   (En milliers d’euros) Produits des activités ordinaires Résultat opérationnel sectoriel   Chiffre d'affaires total par zone Ventes inter-zones Ventes aux clients externes   Allemagne 127 614 -15 736 111 878 17 774 France 60 261 -1 057 59 204 4 306 Italie 73 109 -2 071 71 038 7 628 Espagne 41 032 -1 332 39 700 6 290 Autres pays 86 009 -4 982 81 027 8 873 Eliminations -25 178 25 178   -3 384 Total 362 847   362 847 41 487   Au 31 mars 2006 :   (En milliers d’euros) Produits des activités ordinaires Résultat opérationnel sectoriel   Chiffre d'affaires total par zone Ventes inter-zones Ventes aux clients externes   Allemagne 68 379 - 9 815 58 564 3 329 France 47 488 - 501 46 987 2 895 Italie 45 751 - 768 44 983 2 123 Espagne 30 731 - 587 30 144 3 383 Autres pays 61 219 - 3 131 58 088 3 846 Eliminations -14 802 14 802   -296 Total 238 766   238 766 15 280   8. Informations concernant les parties liées. — Les seules parties liées concernées sont les membres du directoire et du conseil de surveillance. Les relations entre le Groupe et ces parties liées se limitent, comme en 2006, aux rémunérations versées et à une convention réglementée passée avec Monsieur Jean-Yves Bouffault, régissant les dispositions applicables en cas de révocation.   9. Tableau de trésorerie. — La variation du besoin en fonds de roulement peut se décomposer de la manière suivante au 31 mars 2007 (en millions d’euros) :   Stock 44,6 Clients 62,9 Autres créances -3,7 Fournisseurs -44,7 Autres dettes -17,7 Variation totale 41,4   10. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement significatif postérieur à la clôture n’est à signaler.       0706530

Description : 0706531 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE  Société anonyme au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, esplanade Charles de Gaulle, 92000 Nanterre. 311 361 489 R.C.S Nanterre.    A. — Comptes consolidés.  I. — Bilan au 31 mars 2007   (En milliers d’euros.) Actif   31/03/2007 31/12/2006 Brut Amortissements ou provisions Net Net Goodwills 53 827   53 827 52 927 Immobilisations incorporelles 12 173 7 510 4 663 4 745 Immobilisations corporelles 131 831 72 711 59 120 57 866 Participations 41   41 40 Actifs disponibles à la vente 51   51 51 Autres actifs long terme 6 596 911 5 685 6 050 Impôt différé actif 11 657   11 657 11 594 Total actif non courant 216 176 81 132 135 044 133 273 Stocks 320 857 6 249 314 608 270 012 Clients et comptes rattachés 284 350 8 194 276 156 213 359 Autres créances 7 947   7 947 11 228 Actif d'impôt société     0 646 Instruments dérivés 147   147 83 Instruments dérivés incorporés de taux 40   40 268 Trésorerie et équivalents de trésorerie 20 854   20 854 24 235 Total actif courant 634 195 14 443 619 752 519 831 Actif destiné à être cédé 6 578 6 348 230 230 Total actif 856 949 101 923 755 026 653 334     Passif 31/03/2007 31/12/2006 Capitaux propres :     Capital 27 528 27 528 Réserves consolidées 252 000 193 725 Ecart de conversion 1 185 1 563 Résultat net 25 271 57 068 Intérêts minoritaires 0   Total capitaux propres 305 984 279 884 Passif non courant portant intérêt 85 626 50 115 Impôt différé passif 5 800 5 101 Provisions pour risques et charges 1 205 1 225 Provisions pour engagements sociaux 23 637 23 231 Autre passif non courant 225 728 Total passif non courant 116 493 80 400 Fournisseurs 216 385 171 804 Autres dettes 43 245 31 781 Dette d'impôt exigible 24 021 18 044 Passif courant portant intérêt 45 728 69 129 Instruments dérivés 74 20 Provisions courantes pour risques et charges 3 096 2 272 Total passif courant 332 549 293 050 Passif destine à être cédé     Total passif 755 026 653 334     II. — Résultats consolidés normes IFRS.   (En milliers d’euros.)   31/03/2006 31/03/2007 Variation Chiffre d'affaires distribution-magasin 238 750 352 714 47,7% Chiffre d'affaires négoce 16 10 133 NS Produits des activités ordinaires 238 766 362 847 52,0% Achats distribution-magasin -183 625 -306 085 -66,7% Achats négoce représentation 0 -8 781 NS Variation de stocks nets 634 44 818 NS Marge brute 55 775 92 799 66,4% Autres produits opérationnels et reprises de provisions 1 758 1 816 3,3% Frais de personnel -18 468 -25 090 -35,9% Dotation aux amortissements -2 468 -2 670 -8,2% Dotation aux provisions -1 317 -2 476 -88,0% Autres charges -20 000 -22 892 -14,5% Total des charges -42 253 -53 128 -25,7% Résultat opérationnel 15 280 41 487 171,5% Charges financières nettes -1 580 -2 258 -42,9% Résultat avant Impôt 13 700 39 229 186,3% Impôts -4 177 -13 958 -234,2% Résultat net des activités ordinaires poursuivies 9 523 25 271 165,4% Résultat des activités abandonnées 0 0   Résultat de l'ensemble consolidé 9 523 25 271 165,4% Dont part Groupe 9 523 25 271 165,4% Dont part des minoritaires       Résultat net part du Groupe par action émise 0,53 1,40 165% Résultat net part du Groupe par action hors autocontrôle 0,54 1,44 167%   III. — Tableau de trésorerie normes IFRS.   (En milliers d’euros.)   31/03/2006 31/03/2007 Trésorerie nette à l'ouverture :     Trésorerie et équivalents de trésorerie 13 570 24 235 Opérations d'exploitation :     Résultat net 9 523 25 271 Amortissements 2 468 2 670 Variation des provisions 546 1 567 Actions gratuites 0 1 121 Plus-values sur cessions d'immobilisations -10 13 Capacité d'autofinancement 12 527 30 642 Variation totale du B.F.R. -3 420 -41 415 Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation 9 107 -10 773 Opérations d'investissement :     Investissements incorporels et corporels (hors location-financement) -1 883 -3 616 Désinvestissements incorporels et corporels 21 71 Investissements financiers -6 660 -1 754 Trésorerie nette des sociétés acquises ou reclassée selon IFRS 5 0 0 Autres désinvestissements financiers 7 1 154 Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissements -8 515 -4 145 Opérations financières :     Augmentation de capital     Actions propres 14 0 Dividendes versés 0 0 Nouveaux emprunts à long et moyen (hors locations financières) 117 3 691 Remboursement des emprunts à long et moyen terme (hors locations financières) -182 -102 Remboursement des opérations de locations financières -622 -617 Variation des autres passifs financiers -3 0 Variation des dettes financières court terme 10 566 9 389 Actifs disponibles à la vente 2 0 Autres -182 -503 Flux de trésorerie provenant des opérations financières 9 710 11 858 Variation de trésorerie 10 302 -3 060 Ecarts de conversion 116 -321 Trésorerie nette à la clôture 23 988 20 854 Trésorerie et équivalents de trésorerie 23 988 20 854     IV. — Variation des capitaux propres consolidés.   (En milliers d’euros.)   Capitaux propres Capital social Primes d'émission Actions propres Ecart de conversion part du Groupe Résultats accumulés part du Groupe Total part Groupe Intérêts minoritaires Au 1er janvier 2006 235 963 27 528 28 287 -4 122 1 684 182 586 235 963   Dividendes versés                 Résultat de l'exercice 9 523         9 523 9 523   Ecart de conversion sur capitaux propres -442       -442   -442   Actions propres 14     14     14   Actions gratuites             0   Autres -203         -203 -203   Total des produits et charges de la période 8 892 0 0 14 -442 9 320 8 892 0 Au 31 mars 2006 244 855 27 528 28 287 -4 108 1 242 191 906 244 855 0 Au 1er janvier 2007 279 884 27 528 28 287 -6 141 1 563 228 647 279 884   Dividendes versés 0           0   Résultat de l'exercice 25 271         25 271 25 271   Ecart de conversion sur capitaux propres -378       -378   -378   Actions propres 86     86     86   Autres 0           0   Actions gratuites 1 121         1 121 1 121   Total des produits et charges de la période 26 100 0 0 86 -378 26 392 26 100 0 Au 31 mars 2007 305 984 27 528 28 287 -6 055 1 185 255 039 305 984 0        0706531

Description : 0705108 30 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.  Chiffre d’affaires consolidé comparé (hors taxes) (En milliers d’euros.)    2007 IFRS 2006 IFRS Premier trimestre 362 847 238 766   A périmètre constant, le chiffre d'affaires augmente de 45,0%.       0705108

Description : 0703654 4 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   IMS-INTERNATIONAL METAL SERVICE. Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre. Avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société IMS International Metal Service sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 19 avril 2007 à 10 heures 30, aux Salons de la Maison des Arts et Métiers 9 bis, avenue d’Iéna 75016 Paris. Si cette assemblée, faute de quorum, ne pouvait se tenir et délibérer valablement sur première convocation, elle serait convoquée de nouveau pour le Mercredi 2 mai 2007 à 15 heures à l’Hôtel Mercure de Nanterre, rue des trois Fontanots 92000 Nanterre avec le même ordre du jour.   Ordre du jour    En session ordinaire    1. Lecture du rapport de gestion du directoire. 2. Lecture des observations du conseil de surveillance sur le rapport de gestion du directoire et sur les comptes de l’exercice. 3. Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés clos le 31 décembre 2006. 4. Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce. 5. Lecture du rapport du président du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne. 6. lecture du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne. 7. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006 – Quitus aux membres du directoire, aux membres du conseil de surveillance, et aux commissaires aux comptes. 8. Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce. 9. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006. 10. Affectation du résultat. 11. Ratification de la cooptation de M. Yvon Jacob en qualité de membre du conseil de surveillance. 12. Ratification de la cooptation de M. Christian Parente en qualité de membre du conseil de surveillance. 13. Renouvellement du mandat de M. Yvon Jacob en qualité de membre du conseil de surveillance. 14. Renouvellement du mandat de M. Dominique du Peloux en qualité de membre du conseil de surveillance. 15. Renouvellement du mandat de M. Sidney Cabessa en qualité de membre du conseil de surveillance. 16. Renouvellement du mandat de M. Christian Parente en qualité de membre du conseil de surveillance. 17. Fixation des jetons de présence des membres du conseil de surveillance. 18. Autorisation à donner au directoire dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la société de ses propres actions.   En session extraordinaire    19. Autorisation consentie au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre du programme de rachat. 20. Modification de l’article 10 § 2 des statuts afin de fixer un nouveau seuil quant aux obligations de déclaration de détention du capital social ou des droits de vote. 21. Modification des articles 22, 24 et 28 § 2 des statuts afin de les mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions applicables.    En session ordinaire   22. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   ————————   Tout actionnaire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.   Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter : a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 16 avril 2007. b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 16 avril 2007. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établi au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à la Société Générale, service des assemblées, 32, rue du champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3 reçue par la Société six jours au moins avant la date de la réunion.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier à la Société 3 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.   Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.   Le directoire.     0703654

Description : 0702813 30 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE  Société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.    Additif au comptes annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 mars 2007.   Rapport de gestion.   (Exercice clos le 31 décembre 2006.)    1. Faits marquants de l’exercice 2006.   IMS a poursuivi l’exécution de sa stratégie reposant sur : — Le déploiement, dans chaque pays d’Europe, de chacune de ses lignes de produits, concrétisé par la progression de 21,3% de son chiffre d’affaires consolidé : – Pour l’inox, par l’opération de croissance externe réalisée en Espagne en février 2006 et, en France et en Italie notamment, par le développement organique des ventes sur la base des expertises développées par Stappert Spezial-Stahl en Allemagne ; – Pour l’abrasion en Europe centrale, par la mise en place de stocks et la formation de commerciaux qui ont généré un courant d’affaires certes encore modeste, mais prometteur ; – Pour les aciers mécaniques, par l’acquisition d’Hoselmann en Allemagne. En décembre 2006, IMS SpA a par ailleurs procédé à l’acquisition des activités de Comoglio et Sidertaglio en Italie, qui produiront leur plein effet sur le chiffre d’affaires à partir de 2007. — La mise en oeuvre de synergies opérationnelles, résultant de la meilleure absorption des frais fixes, grâce à la maîtrise des charges opérationnelles et à la hausse des tonnages vendus. Les coûts opérationnels par tonne vendue ont été réduits de 8,5% entre 2005 et 2006 et ramenés de 346 à 317 euros. Le marché mondial des aciers a été impacté par la poursuite et l’amplification de tendances observées au cours des années précédentes : — Concentration chez les producteurs d’acier. — La fusion-absorption Mittal-Arcelor donne naissance au premier producteur d’acier mondial (environ 10% de la production mondiale). L’acquisition de Corus par Tata, intervenue début 2007, témoigne de la poursuite de cette consolidation. Hormis la Chine, qui se caractérise par un grand nombre d’opérateurs qui se partagent 35% de la production mondiale, les 5 premiers acteurs dans chacune des grandes régions du monde (Europe, Amérique, Asie hors Chine) pèsent plus de 60% des quantités produites. Ce phénomène de concentration s’observe également chez les producteurs d’aciers spéciaux : l’acquisition de 40% du capital de Sidenor par Gerdau en novembre 2005, l’acquisition en 2006 d’Ugitech et A. Finkl & Sons par Schmolz & Bickenbach ont fait également émerger des producteurs majeurs dans les aciers spéciaux ; — Niveau général des prix. — Les prix de base se sont positionnés sur des niveaux toujours élevés par rapport à 2003 : l’indice de prix des ferrailles (« demolition scrap index ») s’établissait à 220 en décembre 2006 contre 183 et 210 respectivement pour 2005 et 2004 et 122 et 147 pour 2002 et 2003. L’évolution des prix moyens de vente pour chacune des lignes de produits est contrastée : – Stabilité pour les aciers anti-abrasion à 1 646 euros/tonne et les aciers mécaniques à 1 094 euros/tonne ; – Forte progression des aciers inoxydables à 4 340 euros/tonne en moyenne sur l’année, avec une accélération en fin d’année (3 619 euros/tonne au 1er trimestre 2006, 5 371 euros/tonne au 4e trimestre 2006). — La forte progression du cours de nickel. — Le cours du nickel n’a cessé de progresser au cours de l’année 2006, sous l’effet d’une demande soutenue d’acier inoxydable, d’une légère insuffisance de l’offre et du retard pris dans la mise en place de capacités minières supplémentaires. Le cours moyen du nickel a ainsi progressé de 15000 USD à 33000 USD par tonne au cours de l’année 2006. Cette forte croissance du nickel a impacté positivement le résultat opérationnel. — Les faits majeurs de l’exercice 2006 sont : – L’effet volume de 13,5% à périmètre constant contre 1,4% en 2005 ; – La poursuite des opérations de croissance externe qui apportent 47 millions d’euros de chiffre d’affaires supplémentaire tandis que l’effet des désinvestissements est de – 39 millions d’euros ; à fin 2006, le recentrage du Groupe sur son coeur de métier (le stockage-distribution des aciers spéciaux en Europe) est achevé pour l’essentiel ; – Un niveau de marge opérationnelle de 9,2% du chiffre d’affaires annuel consolidé qui sort de la fourchette habituelle de 6% à 8% du chiffre d’affaires. L’appréciation soutenue du nickel au cours de 2006 est à l’origine d’un effet d’aubaine de 25,3 millions d’euros. La surcharge alliage, dont le montant est déterminé à la date de livraison sur la base des cours du nickel des mois précédents, s’applique à des matériels en stocks acquis à des prix plus bas. Le supplément de marge qui en résulte traduit un effet d’aubaine ; – L’évolution de la structure juridique du Groupe en juin, avec l’absorption par IMS de sa holding de contrôle Financière Mistral, suivie d’une évolution de sa structure actionnariale avec le placement global de 51% de son capital en septembre 2006. — Les événements importants survenus depuis la fin de l’exercice 2006 portent sur : – Le franchissement par le nickel en janvier 2007 de la barre des 40 000 USD/tonne ; – Le franchissement à la hausse, le 17 janvier 2007, du seuil de 5% du capital et des droits de vote par la société Sycomore Asset Management qui détient à  l’issue de cette opération, 5,05% du capital et des droits de vote d’IMS ; – Le franchissement à la baisse, le 12 février 2007, des seuils de 10% et de 5% du capital et des droits de vote par la société Amber Master Fund (Cayman) SPC. A l’issue de cette opération, Amber détient 4,74% du capital et des droits de vote d’IMS. – Le franchissement à la hausse, le 12 mars 2007, du seuil de 5% du capital et des droits de vote par la société Bestinver Gestion, S.G.I.I.C, SA et les sociétés agissant avec lui de concert. A l'issue de cette opération, ces sociétés détiennent 5,18% du Capital d'IMS.   2. Stratégie, investissements et gestion des risques.   2.1. Évolutions récentes et perspectives. — Grâce aux positions de marché solides de ses filiales dans la plupart des pays industriels en Europe, et à sa bonne santé financière, IMS dispose de tous les atouts nécessaires pour participer activement à la consolidation du marché de la distribution des aciers spéciaux en Europe. Après le recentrage sur son coeur de métier opéré en 2005, la stratégie arrêtée par IMS en 2006 s’inscrit dans la continuité des orientations précédentes d’accélération de la croissance et de rentabilité, tout en mettant l’accent sur l’intégration du Groupe et sur l’optimisation des synergies inter-filiales.   2.2. Axes stratégiques du Groupe. — Le projet d’IMS s’articule autour de deux axes : — Etre un acteur important, voire un leader, dans tous les pays européens sur toutes ses lignes de produits; — Améliorer sa rentabilité par l’optimisation des synergies intragroupe. Le développement d’IMS en Europe repose sur : — Des objectifs de croissance organique, qui recouvrent à la fois des situations de gains de parts de marché dans les pays et sur les lignes de produits où le Groupe est déjà présent, et le déploiement des lignes de produits non encore distribuées dans chacun des pays. La réalisation de ces objectifs peut impliquer le recrutement de commerciaux, la mise en place de stocks dont le développement des ventes est envisagé et la mobilisation des outils logistiques nécessaires (entrepôts, équipements de première transformation). La croissance organique devrait assurer 1/3 de la croissance des tonnages vendus entre 2005 et 2008 (progression de 448 000 (base comparable) à 700 000 tonnes au total entre 2005 et 2008) ; — Une politique de croissance externe volontariste en complément à la croissance interne. La croissance externe vise la plupart du temps des petites ou moyennes sociétés, principalement familiales. Selon les cas, elle participe à la consolidation des segments de marché là où le Groupe est déjà présent, ou permet de déployer toute la gamme de produits d’IMS dans un pays où le Groupe est déjà implanté mais où toutes ses lignes de produits ne sont pas encore distribuées, ou enfin ouvre à IMS l’accès à de nouveaux pays à forte croissance. La croissance externe procurerait 2/3 de la croissance du chiffre d’affaires sur la période 2005-2008. En parallèle, le Groupe met en oeuvre une démarche active d’amélioration de la structure financière et des performances opérationnelles, dans le but de maximiser le retour sur capitaux engagés. Les objectifs communiqués en la matière par le Groupe sont les suivants : — Réduction du besoin en fonds de roulement opérationnel de 32% du chiffre d’affaires en 2005 à 30% du chiffre d’affaires en 2008 ; — Retour sur capitaux engagés normatif de 13%, les acquisitions devant permettre au Groupe de continuer à respecter cet indicateur de performance. Dans son projet de croissance comme dans sa recherche de rentabilité, IMS s’attache à développer les synergies Groupe dans tous les domaines où elles peuvent participer à la création de valeur. Ces synergies sont issues du partage des expertises métier et des moyens entre les différentes filiales et interviennent à des niveaux divers : globalisation des achats et recherche de nouvelles sources d’approvisionnement, mise en commun d’expériences métier ou d’expertises commerciales, développement de schémas logistiques inter-filiales, mutualisation de certains stocks à faible rotation, partage des bonnes pratiques, etc.   2.3. Politique d’investissement. 2.3.1. Une politique d’investissement au service de la stratégie. — Pour demeurer compétitifs sur un marché évolutif et fragmenté, les distributeurs d’aciers spéciaux doivent gérer des stocks pour le compte de leurs clients, utiliser des systèmes d’information de plus en plus sophistiqués et se doter de moyens de première transformation adaptés : cette obligation nécessite des investissements appropriés. La politique d’investissement d’IMS consiste à mettre en oeuvre les moyens adaptés à son développement. Les investissements récurrents du Groupe concernent essentiellement l’amélioration des outils de distribution et de transformation : ces investissements représentent environ 4,4 millions d’euros en 2006. Les investissements non récurrents du Groupe concernent principalement l’agrandissement de dépôts existants ou la construction de nouveaux dépôts : avec 8,9 millions d’euros, ils représentent les deux tiers des investissements réalisés en 2006. Les investissements financiers sont réalisés dans le cadre de la politique de croissance externe du Groupe, en fonction des opportunités. Le tableau ci-après présente les investissements du Groupe par nature au cours des 3 derniers exercices, et intègre les locations financières qui se traduisent par une augmentation des postes d’immobilisations mais ne correspondent pas à un flux de trésorerie.   (En milliers d'euros) 2006 2005 2004 Investissements incorporels 553 439 774 Investissements corporels 12 750 9 508 21 322 Investissements financiers 19 327 10 326 3 911 Désinvestissements financiers   -29 280     En 2006, les investissements corporels sont réalisés en Italie à hauteur de 26%, en Hongrie à hauteur de 21%, et en Slovaquie à hauteur de 15%. Dans ces deux derniers pays, ils concernent la construction de nouveaux dépôts (1,8 million d’euros en Slovaquie et 2,6 millions d’euros en Hongrie), tandis que les investissements réalisés en Italie, en Espagne ou en France portent davantage sur les installations. Les investissements corporels du Groupe en 2006 comprennent 0,2 million d’euros de locations financières. En 2005, les investissements corporels et incorporels de 9,9 millions d’euros avaient été essentiellement réalisés en Allemagne pour 18 %, en Italie pour 28 %, en Espagne pour 11 %. Ils comprenaient 1 million d’euros de locations financières. Aucun emprunt spécifique n’a été contracté pour financer ces investissements. 2.3.2. Les investissements futurs. — S’agissant des investissements corporels, IMS continuera à consacrer un effort soutenu au développement et à la modernisation des moyens d’exploitation de ses centres de distribution et de service, afin de procurer à ses clients un service toujours plus performant, au meilleur coût, tout en portant une attention particulière aux conditions de travail de ses employés, ainsi qu’à leur sécurité. S’agissant des investissements financiers, IMS étudie en permanence, en Europe, des opportunités d’investissements dans ses métiers. Pour l’identification de ses cibles de croissance externe, IMS applique plusieurs critères de complémentarité métier, dont l’un au moins doit être vérifié : — Permettre la création de synergies avec les activités existantes, grâce à la mise en commun de clients, de fournisseurs, de coûts de structure ou de canaux de distribution ; — Apporter au Groupe une part de marché significative pour une ligne de produits donnée ; — Compléter l’offre produits du Groupe dans un pays où il est déjà implanté ; — Ouvrir des voies ultérieures à la croissance, qu’il s’agisse d’une nouvelle implantation géographique, d’une nouvelle gamme de produits ou d’un nouveau savoir-faire ; — Renforcer la qualité managériale du Groupe. 2.3.3. L’activité en matière de recherche et développement. — Le Groupe IMS, compte tenu de la nature de son activité, n’est pas directement concerné par des activités de recherche et développement.   2.4. Facteurs de risques. — La répartition des risques est l’une des composantes majeures de la gestion d’une entreprise. Pour IMS, le souci d’optimiser cette répartition se traduit par : — L’orientation vers des produits et des services de plus en plus spécialisés, à travers le choix de produits à forte valeur ajoutée et le renforcement de l’activité de transformation ; — La dispersion sectorielle des risques commerciaux : IMS n’intervient pas directement auprès des grands clients finaux comme l’industrie automobile, le bâtiment ou l’électroménager qui s’approvisionnent directement auprès des producteurs. En règle générale, IMS n’est pas concurrent des producteurs. Les clients d’IMS sont davantage des petites et moyennes industries qui sont représentatives de la totalité des secteurs industriels. Associée à une large gamme de produits offerts, cette stratégie permet à IMS de s’approprier les cycles différents de nombreux secteurs industriels ; — Une large diversification géographique qui permet à IMS de bénéficier des évolutions distinctes des conjonctures dans les pays où il est implanté ; — Un nombre important de clients (le premier client du Groupe représente moins de 1% et les 10 premiers représentent moins de 5% du chiffre d’affaires total). Les risques dont la survenance pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats ou son développement, sont évoqués ci-après. D’autres risques peuvent exister, mais qui à ce jour ne sont pas identifiés ou dont la réalisation n'est pas considérée comme susceptible d'avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats ou son développement. 2.4.1. Risques liés aux activités du Groupe. 2.4.1.1 La gestion de l'information opérationnelle est déterminante pour la rentabilité du Groupe. — L'organisation de la production des aciers spéciaux ne permet pas au Groupe de travailler en flux tendus. Les délais d'approvisionnement du Groupe sont de quelques mois tandis que les exigences de livraison de ses clients sont en général de quelques jours, lorsque les références commandées par le client ne sont pas disponibles en stocks. Par conséquent, afin de pouvoir être réactif face aux demandes de ses clients, le Groupe passe commande de quantités importantes d'aciers spéciaux auprès des producteurs (les livraisons portent sur un tonnage unitaire généralement compris entre 5 et 25 tonnes), les stocke et les distribue ensuite en quantité unitaire plus réduite (quelques centaines de kilogrammes selon la ligne de produits concernée) à ses clients, parfois après avoir effectué certaines transformations sur ces produits. En outre, si les achats portent pour un fournisseur donné sur quelques centaines de références, les produits livrés par l’ensemble des filiales du Groupe recouvrent près de 40 000 références. De ce fait, le Groupe doit à tout instant être en mesure de connaître parfaitement l'état de son stock, de le localiser et d'anticiper la demande. Ceci est d'autant plus important que le délai de livraison par ses fournisseurs est compris entre deux et six mois tandis que le Groupe livre ses produits à ses clients souvent en 48 heures. De façon à offrir un service optimal à ses clients, le Groupe travaille constamment à l'amélioration de ses outils d'aide à la gestion et poursuit le déploiement d'un logiciel de gestion intégré (Enterprise Ressource Planning) dénommé STRATIX. Ce logiciel est maintenant opérationnel en France, en Autriche, en Italie et au Royaume-Uni, et en cours d'installation dans d’autres pays. Une défaillance au niveau des systèmes d'information du Groupe pourrait affecter sa capacité à répondre à la demande de ses clients, augmenter ou réduire de façon inadaptée la disponibilité de certaines de ses références. En 2003 et en 2004, lors de la mise en place de Stratix en France, le Groupe a en effet déjà été temporairement confronté au manque de disponibilité de certaines références. Ces perturbations avaient désorganisé la filiale française et ont eu un impact défavorable sur ses résultats. 2.4.1.2 La gestion du Groupe demeure relativement décentralisée. — Le Groupe qui s'est développé notamment par l'acquisition de petites et moyennes entreprises, est constitué de filiales opérationnelles dont il détient, directement ou indirectement, la totalité du capital social. Chaque filiale dispose d'une autonomie opérationnelle en prenant de nombreuses décisions de façon indépendante ; IMS exerce principalement un contrôle opérationnel et financier a posteriori sur les résultats de ses filiales. La relative autonomie des filiales qui en améliore la réactivité pourrait cependant être de nature à retarder le traitement de problèmes de gestion qui pourraient apparaître au niveau des filiales et se traduire par un impact sur les résultats du Groupe. 2.4.1.3 Le Groupe dépend de tiers pour répondre à la demande de ses clients. — Afin d'offrir des délais de livraison courts à ses clients et d'assurer une première transformation de ses produits, le Groupe doit faire appel à des tiers qui ne sont généralement pas liés par des contrats à long terme. (a) Dépendance vis-à-vis des fournisseurs Le Groupe intervenant exclusivement dans le domaine de la distribution et n'ayant pas intégré d'activité de production d'aciers, est nécessairement tributaire de ses fournisseurs pour approvisionner ses clients. Bien que la concentration du secteur n'ait pas retiré au Groupe sa capacité relative de négociation face à ses fournisseurs, les délais de livraison rendent peu efficace le changement de fournisseur. En cas de défaillance d'un fournisseur (rupture de livraison ou arrêt de production), de rupture de relations contractuelles ou commerciales, les délais de remise en production ou de substitution de fournisseur sont généralement longs (de plusieurs semaines à plusieurs mois), et peuvent donc se traduire par une incapacité pour le Groupe d'honorer ses engagements vis-à-vis de ses clients, ce qui pourrait avoir un impact significatif défavorable sur les relations du Groupe avec ses clients et par conséquent sur les résultats du Groupe. (b) Dépendance vis-à-vis des sous-traitants Le Groupe propose à ses clients d'effectuer une première transformation des aciers. Si les traitements les plus simples sont effectués directement par les sociétés du Groupe, le Groupe n'est pas en mesure, dans de rares cas, de réaliser l'ensemble de ces traitements et fait appel à des sous-traitants à cet effet. La défaillance de certains de ces sous-traitants pourrait impliquer un allongement des délais de livraison, voire obliger le Groupe à retirer momentanément certaines références de son catalogue, ce qui pourrait se traduire par un mécontentement des clients. (c) Dépendance vis-à-vis des transporteurs Le Groupe a choisi majoritairement d'externaliser le transport de ses aciers auprès de transporteurs indépendants. L'impossibilité pour le Groupe de recourir à des moyens de transport supplémentaires en cas de forte croissance de l'activité pourrait affecter de manière défavorable sa performance économique. La sélection des transporteurs est effectuée par chacune des filiales opérationnelles du Groupe. En cas de défaillance de l'un de ses transporteurs, certaines filiales pourraient ne plus être en mesure de répondre correctement à la demande de leurs clients dans les délais convenus avec eux, ce qui pourrait se traduire par un mécontentement des clients, une augmentation momentanée des volumes stockés et un impact négatif sur les résultats du Groupe. 2.4.1.4 Les activités de manutention et de transformation sont potentiellement génératrices d'accidents du travail. — Le Groupe estime respecter dans chaque pays les règles de sécurité et les dispositions légales mais les mesures prises ne garantissent pas totalement contre la survenance d'accidents du travail qui sont en outre coûteux pour le Groupe et qui pourraient notamment réduire la productivité du Groupe. Compte tenu de l'activité des sociétés du Groupe et de la manutention de charges lourdes qu'elle implique, les accidents du travail pouvant notamment résulter d'erreurs de manipulations peuvent être d'une relative gravité. 2.4.1.5 Le Groupe est dépendant de certains cadres dirigeants et collaborateurs clés dont le départ pourrait être préjudiciable à son développement. — La prise de contrôle du Groupe par Chequers Capital en 2004 a été à l'origine de la nomination d'une nouvelle équipe dirigeante constituée de Jean-Yves Bouffault, Pierre-Yves Le Daëron et, plus récemment, Philippe Brun, membres du Directoire de la Société. Le succès du Groupe dépend de la qualité et de l'expérience des membres de cette équipe ainsi que de celle des autres membres du Comité de Direction (5 personnes) en charge de la gestion opérationnelle du Groupe. Les membres de ce Comité ainsi que certains collaborateurs clés bénéficient d'une très grande expérience du marché sur lequel le Groupe exerce son activité. Le Groupe ne peut donner aucune assurance quant à la poursuite par ses cadres dirigeants et ses collaborateurs clés de leur collaboration en son sein. Leur indisponibilité prolongée ou leur départ pourrait avoir un effet momentané défavorable sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives. 2.4.2. Risques de marchés. — Le marché sur lequel évolue le Groupe est influencé par des cycles économiques tant en amont qu'en aval. 2.4.2.1 L'activité du Groupe dépend du niveau de l'investissement industriel en Europe. — La demande d'aciers spéciaux de la part des clients du Groupe est essentiellement liée à l'évolution de l'investissement industriel et évolue donc en fonction de la conjoncture économique européenne. Cette évolution de la demande a un impact direct sur les résultats du Groupe. Elle peut aussi se traduire par des phénomènes momentanés de sur-stockage en fin de cycle haussier ou de pénurie en début de phase haussière, ces deux phénomènes pouvant avoir un impact significatif sur les résultats et la situation financière du Groupe. 2.4.2.2 Les coûts engagés pour l'activité du Groupe sont majoritairement fixes et la concurrence sur les prix peut être forte. — Le Groupe évolue dans un environnement économique fortement concurrentiel. En période de forte hausse des prix de l'acier, les intervenants du secteur peuvent se contenter du maintien de leur niveau de marge brute en euros et accepter de diminuer leur marge brute exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires. Afin de rester compétitif, le Groupe est ainsi contraint d'accepter également une baisse de son taux de marge brute en période de hausse des prix. En revanche, en période de baisse des prix de l'acier, il est nécessaire pour le Groupe de maintenir son niveau de marge brute en valeur absolue de façon à absorber ses charges fixes. Une détérioration du niveau de marge brute en valeur absolue pourrait aussi entraîner une baisse de la rentabilité du Groupe. 2.4.2.3 Les coûts d'approvisionnement du Groupe dépendent du cours de l'acier et des alliages qui composent les aciers spéciaux (a) Élasticité et évolution du taux de marge brute Le taux de marge brute du Groupe, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires, évolue en fonction des éléments suivants : — Evolution du mix des activités (poids relatif des lignes de produits dans le chiffre d'affaires, celles-ci présentant des différences de marge entre elles) ; — Niveau des prix en valeur absolue ; — Effet favorable (« aubaine ») ou défavorable (« désaubaine ») de l'évolution des prix sur la valeur des stocks. A ce titre, la politique du Groupe et la pratique sectorielle conduisent à répercuter, si possible sans délai, les hausses des prix d'achat directement sur ses clients lorsque celles-ci interviennent. Symétriquement, en cas de baisse de prix, la situation concurrentielle conduit le Groupe à répercuter, selon des délais variables, ces mêmes baisses de prix. Cette faculté à répercuter ou non les hausses et baisses se traduit par un effet prix sur stocks et a un effet sur la marge brute : — L'impact est favorable, lorsque la hausse de prix est appliquée lors de la facturation de références en stocks acquises avant ladite hausse (« aubaine ») ; et, — L'impact est défavorable, lorsque la baisse de prix est appliquée lors de la facturation de références en stocks acquises avant ladite baisse (« désaubaine »). L'évolution des prix de l'acier de base, ainsi que celui du cours de certains métaux entrant dans la composition des alliages (nickel, molybdène, chrome...) entraîne également des variations du taux de marge brute exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires. (b) Politique de couverture du cours des métaux Le Groupe ne recourt à aucun instrument pour se couvrir contre les fluctuations des cours des matières premières qui entrent dans la composition des produits qu'il commercialise. Cette situation peut s'expliquer, pour certains des métaux utilisés (molybdène et chrome notamment), par l'absence de marché permettant de mettre en oeuvre une telle couverture. Dans le cas du nickel, il s'agit d'un choix délibéré de gestion, le Groupe estimant à ce jour que la mise en place d'une telle politique ne serait pas forcément efficace au plan économique car, à ce jour, les coûts liés à la mise en oeuvre de cette politique pourraient être supérieurs aux bénéfices susceptibles d'en résulter. Néanmoins ce choix se traduit forcément par une exposition aux fluctuations de cours. (c) Évolution du besoin en fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement opérationnel est calculé sur la base de la formule « Stocks nets + clients nets - fournisseurs ». Il exprime à un moment donné, le montant de la trésorerie utilisée par le Groupe pour la réalisation de son activité. La variation dans le temps du besoin en fonds de roulement opérationnel se traduit par : — Un accroissement de la consommation de trésorerie nécessaire à l'exploitation. Cette situation s'observe généralement en période de cycle haussier, en raison de la progression de la valeur de remplacement du stock, de celle des créances à recouvrer et ce malgré la croissance du montant des factures fournisseurs en attente de règlement ; — Une diminution de la trésorerie nécessaire, en période de cycle baissier, du fait de la moindre valeur de la trésorerie à mobiliser pour le remplacement des stocks, de la diminution des créances clients à encaisser, et ce malgré la réduction concomitante des factures fournisseurs à régler. Au 31 décembre 2006, le besoin en fonds de roulement opérationnel représente 30,4 % du chiffre d'affaires consolidé et le stock 26,4 % de ce même chiffre d'affaires. Une augmentation du chiffre d'affaires entraîne une progression des capitaux à engager par le Groupe pour mener son activité et peut se traduire par une détérioration de ses ratios financiers (taux d’endettement et retour sur capitaux engagés). L'évolution du besoin en fonds de roulement du Groupe dépendra également de la localisation de ses nouvelles acquisitions, dans la mesure où les niveaux de besoin en fonds de roulement, qui dépendent des pratiques de règlement entre clients et fournisseurs, sont variables selon les pays. 2.4.2.4 Risque de change. — Avec des filiales majoritairement situées dans les pays de la zone euro qui commercialisent pour l’essentiel dans leur propre pays, IMS n’encourt qu’un risque de change limité et maîtrisable. La position des actifs et passifs par devise est la suivante :   (En millions d’euros) GBP SEK PLN HUF CZK SKK USD Total Actifs hors immobilisations incorporelles et corporelles 4,7 9,9 11,0 11,0 20,3 5,7 11,0 73,6 Passifs hors capitaux propres 1,0 7,7 7,0 11,5 13,5 7,4 3,0 51,1 Position nette avant gestion 3,7 2,2 4,0 -0,5 6,8 -1,7 8,0 22,5 Position hors-bilan                 Position nette après gestion 3,7 2,2 4,0 -0,5 6,8 -1,7 8,0 22,5   Pour information, une variation de 1 % des taux de change représente un impact de 225 milliers d’euros sur la position nette après gestion. 2.4.2.5 Risque de liquidité/ risque de taux. — L’endettement financier net du Groupe représente 34 % de ses fonds propres. Le Groupe IMS dispose de lignes de crédit confirmées accordées par un pool de banques internationales qui lui permettent d’avoir des réserves de liquidités significatives. Le Groupe est en mesure de faire face à ses obligations de remboursement de dette à court terme et de recourir, si le besoin s’en faisait sentir, à des emprunts complémentaires. S’agissant du risque de taux, le Groupe IMS pratique une politique de couverture au cas par cas.   (En millions d’euros.)   Nature de l’endettement net   Montant total   Répartition Échéancier Existence de couvertures   Taux fixe Taux variable < 1 an Entre 1 et 5 ans > 5 ans Trésorerie et équivalents de trésorerie - 24,2   - 24,2 - 24,2       Actifs disponibles à la vente - 0,1   - 0,1 - 0,1       Emprunts et dettes financières A long et moyen terme               IMS SA 73,2 30,3 42,9 42,9 30,3   oui Aceros IMS 1,1 1,1   0,3 0,8   non Hoselmann 0,1 0,1   0,1     non Specialstal 0,2   0,2   0,2   non Retraitements de locations financières 21,3   21,3 2,5 7,2 11,6   S/total 95,9 31,5 64,4 45,8 38,5 11,6   Dettes financières court terme hors effets escomptés non échus 8,8 0,8 8,0 8,8       Position nette de l’endettement avant gestion 80,4 32,3 48,1 30,3 38,5 11,6   Effets escomptés non échus 14,5 10,3 4,2 14,5       Instruments dérivés incorporés de taux -0,3 -0,3     -0,3     Position nette retraitée après gestion 94,6 42,3 52,3 44,8 38,2 11,6     Des covenants bancaires, fondés sur le respect de deux ratios calculés au niveau des comptes consolidés du Groupe IMS, s’appliquent sur le placement privé comme sur le crédit syndiqué Groupe. Le premier ratio dit de leverage correspond au rapport de l’endettement net calculé comme la somme de l'endettement net IFRS majoré des cessions de créances sans recours sur l'EBITDA (somme du résultat opérationnel des amortissements et des variations de provisions pour risques et charges) et doit rester inférieur à 2,75. Le deuxième ratio dit de gearing correspond au rapport de l’endettement net  et calculé comme précédemment sur les capitaux propres et doit rester inférieur à 0,6. Les dettes court terme de Stappert Spezial-Stahl sont également soumises au respect du ratio capitaux propres sur total de bilan qui doit rester supérieur à 27,5%. Le non respect de ces ratios entraîne l’exigibilité immédiate de l’emprunt contracté. L’impact d’une augmentation de 1 point des taux d’intérêt entraînerait une charge financière supplémentaire de l’ordre de 0,5 million d’euros. La sensibilité des résultats financiers consolidés au taux d’intérêt variable comprend l’incidence sur les charges financières relatives aux locations financières. 2.4.2.6 Risque actions. — La Société, hormis ses actions propres, ne détient aucun portefeuille d’actions. 2.4.2.7 La structure actionnariale de la Société est ouverte. — A la date d’édition du présent document de référence, la Société n’est contrôlée par aucun groupe d'actionnaires. La structure actionnariale de la Société est donc très évolutive puisque le flottant représente 93,4% du capital, le solde des actions étant détenues par les dirigeants et salariés pour 3,5%, et autodétenues pour 3,1%.   Par ailleurs, trois des cinq membres du Conseil de Surveillance représentent les anciens actionnaires Chequers Capital et CIC Capital Développement, qui ont détenu le contrôle du Groupe entre octobre 2004 et septembre 2006. Le départ de certains de ces membres, ou une modification de l'actionnariat de la Société avec l’apparition d’un nouvel actionnaire ou groupe d’actionnaires majoritaires au capital pourraient se traduire par une modification de la composition des organes sociaux de la Société qui pourrait être de nature à avoir un impact sur le Groupe et ses orientations stratégiques. 2.4.3. Risques juridiques. — A la connaissance de la Société, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe. A la connaissance de ses dirigeants, le Groupe n’est pas exposé à des risques qui résulteraient de dispositions fiscales ou sociales particulières, ou de réglementations particulières. 2.4.4. Assurance et couverture des risques. — En matière de risques opérationnels, chaque filiale du Groupe IMS dispose d’une couverture de risque adaptée à son activité, grâce à des polices d’assurance localement souscrites et couvrant l’ensemble des risques potentiels. IMS et ses filiales sont ainsi assurées pour les dommages aux biens, la flotte automobile, le vol de fonds, de micro-ordinateurs, etc. En matière de responsabilité civile, la Société a conclu le 30 juin 2006 pour l’ensemble du Groupe, une police d’assurance master responsabilité civile. Cette nouvelle police d’assurance est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 pour les sociétés françaises du Groupe. S’agissant des filiales non françaises, cette police entre en vigueur à la date d’échéance des contrats en cours. Dans l’intervalle, la police conclue pour l’ensemble du Groupe couvrira néanmoins le différentiel de garanties qui pourrait exister entre le contrat de chacune des filiales et les garanties prévues par la police du Groupe. Cette police couvre notamment la responsabilité civile de la Société tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, du fait des dommages causés à des tiers (i) dans le cadre de l’exploitation pour un montant égal à 25 millions d’euros pour tous dommages confondus, par sinistre, sous réserve de l’existence de limites spécifiques par type de risques, prévues par la police et (ii) après la livraison des produits pour un montant égal à 25 millions d’euros pour tous dommages confondus, par sinistre et par an, sous réserve de l’existence de limites spécifiques par type de risques, prévues par la police. Cette police a vocation à s’appliquer à l’ensemble des pays, à l’exception des réclamations contre les établissements permanents situés aux Etats-Unis ou au Canada qui disposent de leur propre couverture. Le contrat stipule que sont exclus de la couverture certains dommages tels que (i) l’ensemble des dommages résultant d’une atteinte à l’environnement provenant des sites du Groupe (à l’exclusion des atteintes à l’environnement accidentelles), (ii) l’ensemble des dommages causés directement ou indirectement par de l’amiante et, (iii) l’ensemble des dommages immatériels résultant d’un défaut de conformité ou de rendement des produits livrés et qui ne seraient pas la conséquence d’un vice caché ou d’un événement accidentel. La Société estime que sa couverture est conforme aux standards de l’assurance responsabilité civile professionnelle française et européenne. Néanmoins, elle ne peut pas garantir que cette nouvelle police couvrira l’ensemble des sinistres auxquels le Groupe pourrait être confronté. Les dirigeants sont également assurés en matière de responsabilité civile. 2.4.5. Risques liés à l'environnement. — De par la nature de son activité de distributeur et de son activité de transformation avant livraison, IMS n'encourt pas de risque significatif lié à l'environnement. IMS n'utilise, en effet, aucune substance particulièrement dangereuse et son activité n'engendre pas d'impact significatif sur l'environnement. Cependant, un renforcement futur des réglementations relatives à l'environnement et à la sécurité, ne saurait être exclu. Par ailleurs, certains des sites exploités par les sociétés du Groupe ont un long passé industriel. Dès lors, si des pollutions, notamment historiques, venaient à être identifiées sur les sites actuellement exploités par le Groupe ou qu'il a exploités dans le passé, les autorités compétentes pourraient être amenées à rechercher la responsabilité du Groupe, notamment à l'occasion de la fermeture de sites.   3. Résultats et activités. 3.1. Activités et financement 2006. — Données financières synthétiques (en millions d’euros)     2006 2005 Chiffre d'affaires 1 024 845 Résultat opérationnel 94 68 Résultat net consolidé 57 41 Besoin en fonds de roulement 274 250 Endettement net 95 103   3.1.1. Evolution du chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires a progressé de 21,3%, à périmètres réel et constant, l’effet des acquisitions et des désinvestissements étant neutre sur l’exercice. L’évolution de la saisonnalité des ventes intègre la très forte progression des prix moyens de vente des aciers inoxydables à partir du 2e trimestre 2006. Alors que le second semestre pesait pour 46% des ventes en valeur de l’année 2005, il représente 52% des ventes consolidées 2006.   (En milliers d’euros) Chiffre d’affaires 2005 Chiffre d’affaires 2006 Variation à périmètre réel Variation à périmètre constant Premier trimestre 220 669 238 766 +8,2 % +11,4 % Deuxième trimestre 234 828 248 595 +5,9 % +10,6 % Troisième trimestre 199 416 246 929 +23,8 % +26,6 % Quatrième trimestre 189 696 290 059 +52,9 % +39,2 %     Total 844 609 1 024 349 +21,3 % +21,3 %   Chacune des lignes de produits commercialisées par le Groupe a connu des effets prix et volume distincts au cours de l’année 2006. Au global et par trimestre, la ventilation de la croissance du chiffre d’affaires est la suivante :   (En %) T1 T2 S1 T3 T4 S2 Année Effet volume 11,0 8,3 10,3 20,1 15,7 17,8 13,5 Effet prix 0,4 2,3 1,1 6,5 23,5 15,1 7,8 Périmètre constant 11,4 10,6 11,4 26,6 39,2 32,9 21,3 Effet périmètre -3,2 -4,7 -4,4 -2,8 13,7 5,1 -0,0 Périmètre réel 8,2 5,9 7,0 23,8 52,9 38,0 21,3   L’effet volume mesure le rapport existant entre la variation des tonnages valorisés au prix moyen de vente de l’exercice précédent, divisée par le chiffre d’affaires du même exercice précédent. L’effet volume diffère donc de la variation des tonnages proprement dite. Par ligne de produits, et sur l’année 2006, l’analyse de la progression des ventes permet de mettre l’accent : — Sur un fort effet prix pour les aciers inoxydables (+15,6%) ; — Sur un fort effet volume pour les aciers inoxydables (+19,8%) et mécaniques (+10,5%).   (En %) Abrasion Corrosion Mécanique (*) Total Effet volume 2,0 19,8 10,5 13,5 Effet prix 2,5 15,6 0,5 7,8 Périmètre constant 4,5 35,4 11,0 21,3 Effet périmètre -0,0 -1,0 2,2 -0,0 Périmètre réel 4,5 34,4 13,2 21,3 (*) Dont aciers à outils.   — Aciers inoxydables. — Le chiffre d’affaires de la ligne de produits inox représente 50% des ventes 2006 du Groupe, en croissance de 34,4% par rapport à 2005. La persistance de la demande d’acier inox, combinée aux gains de parts de marché et au développement en France, en Italie et en Europe centrale de cette ligne de produits, sont à l’origine de cette performance.   Aciers inoxydables 2005 2006 Variation courante Premier trimestre       Millions d’euros 94 639 108 501 14,6 % Tonnes 24 868 29 979 20,6 % Deuxième trimestre       Millions d’euros 102 763 122 658 19,4 % Tonnes 26 426 31 175 18,0 % Troisième trimestre       Millions d’euros 100 708 140 031 39,0 % Tonnes 24 209 30 562 26,2 % Quatrième trimestre       Millions d’euros 84 685 143 293 69,2 % Tonnes 22 183 26 680 20,3 %     Total       Millions d’euros 382 795 514 483 34,4 % Tonnes 97 686 118 396 21,2 %   Cette ligne de produits a été impactée par un effet périmètre légèrement défavorable (-1% des ventes) résultant des mouvements suivants : – Hausse du chiffre d’affaires, suite à l’acquisition en février 2006, des activités de la société Alura en Espagne ; – Retrait des ventes, par l’effet report sur 2006, de la cession au 30 septembre 2005 de certaines activités de la société IMS (UK). Outre la croissance des tonnages vendus, l’évolution du chiffre d’affaires a été marquée par la progression des cours du nickel à partir du 2e trimestre 2006 qui sont venus fortement impacter à la hausse les prix moyens de vente, de 3 619 euros par tonne au 1er trimestre 2006 à 5 371 euros par tonne au 4e trimestre 2006. L’effet prix est particulièrement sensible au cours du 4e trimestre 2006 où il est à l’origine de près de 80% de la croissance du chiffre d’affaires à périmètre constant. La décomposition par trimestre de la progression du chiffre d’affaires montre l’accélération au cours de l’année de l’impact de la hausse des prix moyens de vente (effet prix de +49,1% au 4e trimestre 2006) et une bonne tenue, tout au long de l’année, de l’effet volume.   (En %) T1 T2 T3 T4 Total Effet volume 18,9 20,1 24,6 13,5 19,8 Effet prix -3,6 4,7 16,7 49,1 15,6 Périmètre constant 15,3 24,8 41,3 62,6 35,4 Effet périmètre -0,7 -5,4 -2,3 6,6 -1,0 Périmètre réel 14,6 19,4 39,0 69,2 34,4   — Aciers anti-abrasion. — Le chiffre d’affaires des aciers anti-abrasion s’inscrit finalement en progression de 4,5% après deux séquences bien différentes au cours de cette année 2006 : – Une première partie de l’année marquée par des tensions sur le marché, liées à la faible disponibilité d’aciers anti-abrasion, induisant une hausse des prix et une légère réduction des tonnages vendus ; – Un second semestre avec une orientation inversée : moindre tension sur les prix et meilleure disponibilité des produits. Au global, l’effet volume représente deux points de croissance du chiffre d’affaires et l’effet prix 2,5 points.   Abrasion 2005 2006 Variation courante Premier trimestre       Millions d’euros 36 234 37 708 4,1 % Tonnes 23 138 21 767 - 5,9 % Deuxième trimestre       Millions d’euros 38 077 37 623 - 1,2 % Tonnes 23 304 22 878 - 1,8 % Troisième trimestre       Millions d’euros 30 375 31 147 2,5 % Tonnes 18 544 19 797 6,8 % Quatrième trimestre       Millions d’euros 30 849 35 170 14,0 % Tonnes 17 959 21 583 20,2 %     Total       Millions d’euros 135 535 141 648 4,5 % Tonnes 82 945 86 025 3,7 %   Aucun effet de périmètre n’est à signaler pour les aciers anti-abrasion ; la progression globale des ventes résulte essentiellement : – du développement des ventes du groupe en Europe centrale à partir des bases logistiques existantes (majoritairement utilisées pour les aciers inoxydables) ; – de la croissance de 30% des ventes réalisées par la filiale italienne IMS SpA qui représente 28% du total des ventes d’aciers anti-abrasion du Groupe en 2006 ; – et ce malgré le retrait des tonnages vendus aux Etats-Unis (difficultés de sourcing liées aux tensions sur le marché et stocks peu adaptés). La segmentation des ventes d’abrasion par trimestre illustre ce retournement volumes / prix en cours d’année 2006.   (En %) T1 T2 T3 T4 Total Effet volume -5,4 -3,9 9,6 19,8 2,0 Effet prix 9,4 2,7 -7,1 -5,8 2,5 Périmètre constant 4,0 -1,2 2,5 14,0 4,5 Effet périmètre 0,1 -0,0 -0,0 -0,0 -0,0 Périmètre réel 4,1 -1,2 2,5 14,0 4,5   — Aciers mécaniques. — Les ventes d’aciers mécaniques dont les aciers outils ont progressé de 13,2% sur l’année 2006, les variations de périmètre représentant un apport de chiffre d’affaires de + 2,2%. La société Hoselmann, acquise le 28 août 2006 et consolidée sur les quatre derniers mois de l’année, apporte 24,1 millions d’euros de chiffre d’affaires au Groupe sur cette ligne de produits. Cette société opère sur le segment des aciers réceptionnés, principalement utilisés dans le domaine de l’énergie. En outre, le chiffre d’affaires 2006 a été impacté favorablement par l’effet report de l’acquisition de l’activité PMA, réalisée au 1er juillet 2005 et qui compte en 2006 pour une année pleine (impact de +4,6 millions d’euros environ). En sens inverse, la cession de certaines activités de la société IMS (UK) au 30 septembre 2005 se traduit par une réduction de chiffre d’affaires de 19,7 millions d’euros sur cette ligne de produits.   Aciers mécaniques 2005 2006 Variation courante Premier trimestre       Millions d’euros 87 065 92 052 5,7 % Tonnes 75 512 83 183 10,2 % Deuxième trimestre       Millions d’euros 91 835 89 487 -2,6 % Tonnes 79 454 83 011 4,5 % Troisième trimestre       Millions d’euros 70 134 74 805 6,7 % Tonnes 60 124 66 967 11,4 % Quatrième trimestre       Millions d’euros 74 858 110 175 47,2 % Tonnes 67 631 101 947 50,7 %     Total       Millions d’euros 323 892 366 519 13,2 % Tonnes 282 721 335 108 18,5 %   Sur le plan géographique, la croissance du chiffre d’affaires a été particulièrement forte pour la filiale italienne (IMS SpA pesant 32% des ventes d’aciers mécaniques du Groupe, avec une croissance des tonnages vendus de 24,9% par rapport à 2005). La société IMS SpA assure notamment, depuis le 1er juillet 2006, la distribution sur la région de Bologne, des tubes mécaniques de la société Tenaris.   (En %) T1 T2 T3 T4 Total Effet volume 10,2 2,2 15,4 16,3 10,5 Effet prix 0,5 -1,2 -3,8 6,1 0,5 Périmètre constant 10,7 1,0 11,5 22,5 11,0 Effet périmètre -5,0 -3,5 -4,9 24,7 2,2 Périmètre réel 5,7 -2,6 6,7 47,2 13,2   3.1.2. Evolution de la rentabilité   (En milliers d’euros) 2006 2005 2004 Chiffre d’affaires 1 024 349 844 609 769 814 Marge brute 264 793 228 959 223 956 Autres produits opérationnels et reprises de provisions 5 432 10 995 7 944 Charges -176 162 -171 620 -170 966 Résultat opérationnel 94 063 68 334 60 934 Résultat financier -5 863 -6 858 -5 486 Résultat avant impôts 88 200 61 476 55 448 Résultat net de l’ensemble consolidé 57 068 41 151 34 733 Tonnes vendues 539 047 464 083 502 934  Charges opérationnelles nettes  170 730  160 625  163 022  Charges opérationnelle nettes par tonne vendue  316,7 €  346,1 €  324,1 €   3.1.2.1. Marge brute. — La marge brute 2006 s’élève à 264,8 millions d’euros et représente 25,8% du chiffre d’affaires contre respectivement 229,0 millions d’euros et 27,1% du chiffre d’affaires en 2005. Par ligne de produits, l’évolution de la marge brute par trimestre et depuis 2002 est mesurée en euro/tonne dans le graphique ci-dessous. Les marges brutes à la tonne sont utilisées à titre pédagogique et par simplification, les tonnes étant des unités d’oeuvre communes à chacune des lignes de produits. Les différences apparentes de marge brute en euro/tonne entre lignes de produits ne sont pas suffisantes pour comparer les rentabilités de ces lignes entre elles. L’évolution dans le temps de la marge brute en euro/tonne est cependant pertinente, ligne de produits par ligne de produits, pour mesurer l’évolution de la rentabilité et de l’efficacité.     Pour les lignes de produits abrasion et aciers mécaniques, la marge brute à la tonne s’est légèrement érodée en 2006 par rapport à 2005, sous l’effet, notamment en Italie et pour les aciers mécaniques, d’une politique plus agressive de gains de parts de marché. La marge brute pour les aciers inox a bien sûr été fortement impactée par l’effet d’aubaine (effet positif sur les stocks) résultant de la très forte appréciation du cours du nickel en 2006. Cette évolution des cours du nickel entraîne un décrochage de la marge brute, très au dessus de la bande historique de 650 – 850 euros/tonne. L’effet d’aubaine représente l’amélioration de la marge brute résultant de la facturation, à des conditions de prix majorées, d’un stock acquis sur la période précédente à des prix moins élevés. Il s’agit d’un effet prix sur stock positif ou effet d’aubaine. Lorsque la situation s’inverse, IMS fait face à un effet de désaubaine (effet prix sur stock négatif) : IMS facture sur la base d’un prix de vente minoré résultant de l’évolution défavorable du marché, des matériels en stock acquis avant cette baisse des prix. Cet effet prix sur stock (aubaine ou désaubaine) porte sur : — L’évolution des prix des aciers ; — L’évolution du coût des alliages (nickel, molybdène et chrome), qui représentent 50% du prix de vente de l’acier inoxydable. En 2005 et 2006, l’effet d’aubaine résultant de l’appréciation des cours des alliages a été particulièrement sensible. L’évolution des prix des aciers est quant à elle, légèrement positive, mais négligeable rapportée à l’activité et aux résultats du Groupe. IMS estime que sa marge brute a été impactée favorablement en 2005 et 2006 par l’évolution des alliages dans les proportions suivantes :   (En millions d’euros) 2005 2006 Marge brute reportée 229,0 264,8 Effet d’aubaine alliage -8,8 -25,3 Marge brute hors effet alliage 220,2 239,5   Le montant de l’effet d’aubaine résultant de la variation des alliages peut être évalué sur la base des données suivantes : – Tonnes d’équivalent nickel, molybdène et chrome entrant dans la composition des aciers inoxydables dans le stock moyen du Groupe en 2006 estimées respectivement à 2 300 tonnes (soit 7,4% de la masse moyenne des stocks d’acier inoxydable), à 300 tonnes (soit 1,0% de la masse moyenne), à 4 900 tonnes (soit 16,1% de la masse moyenne) ; – Rotation moyenne des stocks d’aciers inoxydables de 3 mois environ ; – Facturation de la surcharge alliage faite, à la date de livraison, sur la base de la moyenne des cours spot des mois m-3 et m-2. 3.1.2.2 La rentabilité opérationnelle. — IMS mesure l’efficacité de son organisation par l’évolution des coûts opérationnels rapportés aux tonnages vendus. En effet, la majeure partie des coûts opérationnels (hors approvisionnements) est fixe et représente 80% du total des coûts opérationnels. Par convention, la segmentation entre charges variables et fixes est la suivante : — Les charges variables comprennent principalement les frais de transport (2/3 du total des charges variables), les commissions sur ventes et les matières consommables ; — Les charges fixes sont pour leur part constituées des frais de personnel (hors intérimaires), des loyers et dotations aux amortissements.   Les charges opérationnelles nettes se décomposent comme suit :   (En milliers d’euros) 2005 2006 Charges opérationnelles 166 060 171 473 Autres produits opérationnels -3 281 -1 634 Produits liés aux cessions d’activité -748   Dotation aux provisions 5 560 4 689 Reprises de provisions -6 966 -3 798 Charges opérationnelles nettes 160 625 170 730   En raison des variations de périmètre intervenues entre 2005 et 2006, les commentaires qui suivent s’appliquent à l’analyse des charges à périmètre et taux constants, après annulation de l’effet des cessions et acquisitions intervenues en 2005 et en 2006. Elles se ventilent comme suit :   (En milliers d’euros) 2005 2006 Variation Charges opérationnelles nettes 152 030 167 107 +9,9% Charges variables 30 800 34 852 +13,2% Frais de transport 19 691 22 363 +13,6% Commissions sur ventes 4 572 4 316 -5,6% Consommables 3 629 4 154 +14,5% Autres 2 908 4 019 +38,2% Charges fixes 121 230 132 255 +9,1% Frais de personnel 71 268 77 825 +9,2% Loyers, leasings 10 967 11 534 +5,2% Dotations aux amortissements 9 541 9 607 +0,7% Autres 29 704 32 830 +10,5% Autres dotations et reprises -250 459 ns   — Les charges variables à périmètre constant augmentent légèrement plus vite que les tonnages vendus (+11,4% à périmètre constant). Ainsi la variation des frais de transport, qui résulte du renchérissement du coût des carburants en 2006, n’est que partiellement compensée par l’optimisation des flux et des tournées (mise en place de navettes de livraison depuis l’Allemagne et depuis l’Autriche vers l’Europe centrale). Par ailleurs, le recul des commissions sur ventes est la conséquence du repli d’activité et de marge brute constaté aux Etats-Unis ; — Les charges fixes progressent de +9,1% : sur le long terme, ces charges progressent (hors effet de seuil) d’1/3 de point chaque fois que le chiffre d’affaires progresse d’un point. La croissance plus forte qu’attendue de ces charges fixes est la conséquence de : – La progression des charges de personnel, de 71,3 à 77,8 millions d’euros : 1. Structuration des équipes dans les filiales d’Europe centrale où les effectifs moyens passent de 233 à 265 personnes ; 2. Mise en oeuvre, à compter du 18 septembre 2006, du programme d’attribution gratuite d’actions qui se traduit par un coût de 1,5 million d’euros sur 2006 ; 3. Augmentation des résultats redistribués aux salariés, liée à la progression de ces mêmes résultats (par convention classés avec les rémunérations alors qu’ils sont variables par essence) avec une hausse de la participation (régime légal pour les sociétés françaises) de 0,3 à 1,1 million d’euros. – l’accroissement des autres charges, de 29,7 à 32,8 millions d’euros. Les honoraires versés au cours de l’année 2006 se sont élevés à 4,7 millions d’euros contre 3,3 millions d’euros en 2005. Ils portent principalement sur l’optimisation du besoin en fonds de roulement en France et en Italie, et sur les honoraires liés aux dossiers d’acquisition étudiés pendant l’année. — Le résultat financier de 2006 est une charge nette de 5,9 millions d’euros contre 6,9 millions d’euros en 2005. Outre l’amélioration de la trésorerie sur l’année, la hausse des taux au-delà de la borne basse des instruments de couverture du risque de taux, et l’appréciation de l’euro par rapport au dollar et à certaines devises d’Europe Centrale, sont à l’origine de gains de change et de gains sur produits de taux. — Le résultat net de 57,1 millions d’euros contre 41,2 millions d’euros en 2005 est obtenu après la constatation d’une charge d’impôt de 31,1 millions d’euros (correspondant à un taux effectif global de 35,3%) contre 20,3 millions d’euros et un taux effectif de 33,0% en 2005. 3.1.3. Flux, structure, et indicateurs de performance financière. — En parallèle des objectifs de croissance de chiffre d’affaires, le Groupe a communiqué des objectifs en matière de structure et de performance financière : — Besoin en fonds de roulement opérationnel égal à 30% du chiffre d’affaires en 2008 contre 32% en 2005, — ROCE (retour sur capitaux engagés après impôt) des acquisitions conforme au niveau normatif de 13%. Le tableau des flux de trésorerie fait apparaître une amélioration de la trésorerie de 11,2 millions d’euros sur l’année 2006 alors qu’une dégradation de 17,5 millions d’euros avait été observée en 2005.   (En millions d’euros) 2006 2005 2004 Trésorerie nette à l’ouverture 13,6 31,3 27,9 Capacité d’autofinancement 67,9 53,3 48,3 Variation du besoin en fonds de roulement -13,5 -61,5 -30,0 Flux de trésorerie provenant de l’exploitation 54,4 -8,2 18,3 Flux de trésorerie provenant des investissements -32,1 11,8 -11,2 Flux de trésorerie provenant des opérations financières -11,1 -21,0 -3,9 Variation de trésorerie 11,2 -17,5 3,2 Ecarts de conversion -0,6 -0,3 0,2     Trésorerie nette à la clôture 24,2 13,6 31,3   Pour plus de pertinence, le tableau de trésorerie tel que défini par les normes IFRS doit être complété du tableau de variation de l’endettement net :   (En millions d’euros) 2006 2005 Trésorerie à l’ouverture 13,6 31,3 Endettement brut à l’ouverture -116,9 -138,6     Endettement net à l’ouverture -103,3 -107,3       Variation de trésorerie 11,2 -17,5 Variation de l’endettement brut -2,3 22,2 Ecarts de conversion -0,3 -0,7     Variation de l’endettement net 8,6 4,0       Trésorerie à la clôture 24,2 13,6 Endettement brut à la clôture -118,9 -116,9     Endettement net à la clôture -94,7 -103,3   En synthèse, la réduction de l’endettement net doit s’apprécier au regard de : — La progression mesurée du besoin en fonds de roulement qui consomme 13,5 millions d’euros en 2006 (alors que le chiffre d’affaires augmente de 180 millions d’euros, soit +21,3%) contre 61,5 millions d’euros en 2005, — La politique d’investissements qui s’est traduite par 32 millions d’investissements en 2006 (dont 19 millions d’euros consacrés aux acquisitions) alors que les désinvestissements pratiqués en 2005 s’étaient traduits par un apport de ressources nettes de 12 millions d’euros, — La reprise de distribution de dividendes pour 12,3 millions d’euros en 2006 contre 0 pour l’année précédente. 3.1.3.1 Le besoin en fonds de roulement. — Le besoin en fonds de roulement opérationnel représente 110 jours de chiffre d’affaires en 2006 contre 115 jours en 2005, soit un recul de 5,2%. Exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires, il a été ramené de 31,8% en 2005 à 30,4% du chiffre d’affaires en 2006. L’évolution de chacune des composantes du besoin en fonds de roulement opérationnel a été la suivante au cours de l’année 2006 :   (En millions d’euros) 2006 2005 2004 Stocks nets 270,0 207,8 185,2 Clients nets 213,4 167,1 167,9 Fournisseurs -171,8 -105,9 -117,1     Besoin en fonds de roulement opérationnel 311,6 269,0 236,0         Autres créances 11,9 13,3 10,0 Autres dettes -49,8 -32,7 -40,7     Besoin en fonds de roulement - autres -38,0 -19,4 -30,7     Besoin en fonds de roulement global 273,6 249,6 205,3   — Les stocks progressent de 161 000 tonnes au 31 décembre 2005 à 178 000 tonnes au 31 décembre 2006. A périmètre constant, la progression des stocks en tonnages est de +6% à comparer à une progression des tonnages vendus de +11,4%. Le taux de rotation des stocks exprimé en nombre de jours de ventes à périmètre constant passe de 129 à 121 jours de ventes entre 2005 et 2006. — Les créances clients progressent de 167,1 à 213,4 millions d’euros. Pour mémoire, le chiffre d’affaires du 4e trimestre 2006 s’est élevé à 290 millions d’euros contre 190 millions en 2005. Exprimé en fonction du chiffre d’affaires des derniers mois de chacun des exercices, le taux de rotation clients recule de 72 à 63 jours de chiffre d’affaires. Cette amélioration de 9 jours résulte : – Des programmes de cessions de créances sans recours mis en place en cours d’année en Espagne et en Italie. Au 31 décembre 2006, le montant des créances cédées sans recours (et donc déconsolidées) s’élevait à 17,9 millions d’euros, soit 5 jours de ventes ; – De l’amélioration des procédures de relance et de cash management. Le délai de recouvrement des créances clients de la société IMS France a été réduit de 85 à 83 jours par la mise en oeuvre en cours d’année d’une organisation dédiée ; – De l’évolution de la répartition géographique des ventes avec une forte augmentation des ventes en Allemagne où les délais d’encaissement clients sont légèrement supérieurs à 30 jours. — Les dettes fournisseurs progressent de 105,9 à 171,8 millions d’euros. Le taux de rotation fournisseurs, calculé sur la base de la valeur des achats des derniers mois de l’année, se dégrade de 60 à 55 jours entre 2005 et 2006. La part des achats hors Union Européenne, souvent assortis de délais de règlement « courts » et parfois de pré-paiements, est à l’origine de ce recul. Par exemple, la valeur des achats d’aciers mécaniques réalisés hors Union Européenne progresse de 64 à 70 millions d’euros entre 2005 et 2006. Le retour à un niveau plus conforme aux délais moyens observés dans ce secteur d’activité (60 jours en moyenne) est une priorité pour 2007. La progression des dettes d’impôt exigible de 6,5 à 18,0 millions d’euros, conséquence de l’amélioration de la profitabilité des entreprises du Groupe, procure un accroissement des financements hors exploitation qui passent de 19,4 à 38,0 millions d’euros entre 2005 et 2006. 3.1.3.2 Les opérations de croissance externe et le financement des investissements. — Le Groupe a consacré 19 millions d’euros au financement des opérations d’acquisition intervenues au cours de l’exercice 2006 et 13 millions d’euros à la réalisation d’investissements corporels et incorporels, majoritairement des extensions et des constructions de sites. — Les opérations de croissance externe ont été les suivantes : – Acquisition des activités de la société Alura en février 2006 ; – Rachat des intérêts minoritaires dans les sociétés Lega Inox et Lega Inox UH en février 2006. Le Groupe détient désormais 100% du capital de ces deux sociétés ; – Acquisition de la société Hoselmann en août 2006 ; – Acquisition des activités des sociétés Sidertaglio et Comoglio en décembre 2006. Aucune opération de désinvestissement n’est intervenue en 2006, à la différence de 2005 où le Groupe s’était séparé des sociétés Tacke + Lindemann, Uldry et de certaines activités de la société IMS (UK). Ce programme avait d’ailleurs contribué à générer un flux de trésorerie net des investissements financiers de 19 millions d’euros. — Les autres investissements ont progressé de 9 millions d’euros en 2005 à 13 millions d’euros en 2006. Ces investissements qui représentent 1,3% du chiffre d’affaires 2006 sont la conséquence des décisions d’augmentation des capacités de stockage-distribution du Groupe. Ces investissements sont localisés pour 3,4 millions en Italie (extension du site central d’Arcore, notamment pour le développement de la ligne de produits inox), en Espagne pour 1,4 million d’euros (avec l’extension du dépôt de Madrid), en Hongrie pour 2,7 millions d’euros (construction d’un nouveau dépôt à Budapest, entré en fonctionnement en janvier 2007) et en Slovaquie avec la construction d’un nouveau dépôt à Novaky pour 1,9 million d’euros. 3.1.3.3 Endettement net et gearing.   (En millions d’euros) 2006 2005 Trésorerie et équivalents de trésorerie -24,2 -13,6 Actifs disponibles à la vente -0,1 -0,1 Instruments dérivés incorporés de taux -0,3   Passif non courant portant intérêt 50,1 60,8 Passif courant portant intérêt 69,1 56,2 Endettement financier net consolidé 94,6 103,3 Cessions de créances sans recours 17,9   Endettement pour le calcul des covenants 112,5 103,3 Capitaux propres consolidés 279,9 236,0 Gearing consolidé 33,8% 43,8% Gearing pour le calcul des covenants 40,2% 43,8%   Le Groupe satisfait au respect des covenants (gearing maximum de 60%, leverage maximum de 2,75 et montant d’endettement plafonné à 175 millions d’euros) relatifs au crédit syndiqué mis en place en décembre 2004. Le Groupe a décidé de procéder en fin d’année 2006 au refinancement de son endettement de façon à : — Accroître la maturité de celui-ci ; — Bénéficier de conditions de marché plus attractives qu’au moment de la mise en place du contrat de dette syndiquée précédent ; — Aménager certains des covenants dans la perspective de la réalisation des opérations de croissance organique et externe prévues dans son business plan 2006-2008. Par conséquent, le Groupe a rapporté au compte de résultat, pour un montant de 1,1 million d’euros, le solde des frais de montage et commissions supportés à l’occasion de la mise en place du précédent contrat de dette syndiquée existant au 1er janvier 2006. La conclusion du nouveau contrat, d’un montant de 100 millions d’euros (dont une tranche amortissable sur 5 ans de 40 millions d’euros) est effective depuis le 8 février 2007. 3.1.3.4 Mesure de la performance financière. — Le Groupe mesure l’efficacité financière de sa stratégie par le niveau et l’évolution du Retour sur capitaux engagés après impôts (ROCE, Return On Capital Employed). Le ROCE est calculé comme le rapport du résultat opérationnel après impôts et des capitaux engagés moyens de la période de référence. Pour 2006, celui-ci s’établit à 16,5% contre 13,8% en 2005 et 13,3% en 2004.   (En milliers d'euros) 2006 2005 2004 BFR moyen (1) 261 627 227 461 189 311 Valeur nette moyenne des immobilisations (2) 108 271 103 363 96 445 Capitaux engagés moyens 369 898 330 824 285 756 Résultat opérationnel après impôts (3) 60 859 45 784 38 145 Roce 16,5% 13,8% 13,3% (1) Le BFR moyen correspond à la moyenne de la valeur du BFR des deux derniers exercices. (2)La valeur nette moyenne des immobilisations correspond à la moyenne de la valeur nette des immobilisations (hors actifs long terme, mais avec goodwill) des deux derniers exercices. (3) Le taux d’imposition globale retenu est de 37,4% pour l’exercice 2004, de 33,0% pour l’exercice 2005 et de 35,3% pour l’exercice 2006   Création de Valeur Economique (EVA,

Description : 0702974 26 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   IMS internatioNAL METAL SERVICE  Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S Nanterre.   Documents comptables annuels provisoires. (Non vérifiés par les commissaires aux comptes.)   A. — Comptes sociaux  I. — Bilan au 31 décembre 2006.   (En milliers d'euros.)  Actif   Notes   2006 2005 2004 Montant brut Amort. ou prov. Montant net Montant net Montant net Immobilisations incorporelles 1 10 550 6 114 4 436 5 202 6 208 Immobilisations corporelles 1 1 037 760 277 305 555 Immobilisations financières :             Participations 1 103 526   103 526 103 526 111 477 Créances rattachées à des participations 1 et 2 8 164   8 164 69 283 43 466 Autres titres immobilisés 1 et 2 5 702   5 702 3 673 6 116 Prêts 1 et 2 1   1 1 533 Autres immobilisations financières 1 et 2 89   89 85 38     Total   117 482   117 482 176 568 161 630     Actif immobilisé   129 069 6 874 122 195 182 075 168 393               Avances et acomptes versés   4   4 15 2 Créances d'exploitation 2 109   109 121 267 Créances diverses 2 16 961 591 16 370 9 031 13 345 Valeurs mobilières de placement   7 953   7 953 1 847   Disponibilités   86 494   86 494 398 5     Actif circulant   111 521 591 110 930 11 412 13 619 Comptes de régularisation :             Charges contatées d'avance   281   281 300 316 Ecart de conversion-Actif   166   166 267 398     Total actif 8 241 037 7 465 233 572 194 054 182 726     Passif Notes 2006 Avant répartition 2005 Avant répartition 2004 Avant répartition Capital 3 27 528 27 528 27 528 Primes d'émission, de fusion, d'apport 4 28 287 28 287 28 287 Réserve légale 4 2 753 2 753 2 753 Autres réserves 4 6 888 6 888 6 888 Report à nouveau 4 52 598 46 850 43 051 Résultat de l'exercice   13 348 18 037 3 799 Provisions réglementées 5 31 81 86     Capitaux propres   131 433 130 424 112 392           Provisions pour risques   244 838 956 Provisions pour charges   3 423 3 891 5 297     Provisions pour risques et charges 6 3 667 4 729 6 253           Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   73 075 50 108 60 090 Comptes courants bancaires et soldes créditeurs   2 105 23   Emprunts et dettes financières divers   18 567 6 006   Dettes financières   93 747 56 137 60 090           Dettes fournisseurs et comptes rattachés   912 604 1 014 Dettes fiscales et sociales   3 009 2 054 2 263     Dettes d'exploitation   3 921 2 658 3 277           Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   313 19 562 Dettes d'impôt sociétés       4 Autres dettes diverses   48 81 129     Dettes diverses   361 100 695     Total dettes 7 98 029 58 895 64 062 Produits constatés d'avance     6   Ecart de conversion-Passif   443   19     Total passif 8 233 572 194 054 182 726     II. — Compte de résultat.   (En milliers d'euros.)    Notes 2006 2005 2004 Prestations de services   10 313 11 062 10 504 Reprises sur amortissements et provisions   762 2 569 391 Transferts de charges   31 35 27     Total produits d'exploitation 10 11 106 13 666 10 922           Achats et charges externes   5 060 4 731 4 611 Impôts, taxes et versements assimilés   659 633 328 Salaires et traitements 11 4 179 4 210 3 680 Charges sociales   1 865 1 421 1 535 Dotations aux amortissements et aux provisions 12 1 899 2 550 4 011 Autres charges   30 124 111     Total charges d'exploitation   13 692 13 669 14 276     Résultat d'exploitation   -2 586 -3 -3 354           Produits de participations 13 13 523 21 886 6 665 Autres intérêts et produits assimilés 13 2 551 2 108 2 082 Reprises sur provisions et transferts de charges financières   734 2 281 706 Différences positives de change   79 30 31 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement   97 42       Total produits financiers   16 984 26 347 9 484           Dotations aux amortissements et aux provisions   225 2 001 717 Intérêts et charges assimilées   2 871 2 635 3 938 Différences négatives de change   657 30 1     Total charges financières   3 753 4 666 4 656     Résultat financier   13 231 21 681 4 828     Résultat courant avant impôts 14 10 645 21 678 1 474           Produits exceptionnels sur opérations de gestion   27 8 22 Produits exceptionnels sur opérations en capital   621 5 816 11 509 Reprises sur provisions et transferts de charges   74 63 207     Total produits exceptionnels   722 5 887 11 738           Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     1 151 Charges exceptionnelles sur opérations en capital   35 8 968 9 277 Dotations aux amortissements et aux provisions   81 420 31     Total charges exceptionnelles   116 9 389 9 459     Résultat exceptionnel 15 606 -3 502 2 279 Intéressement des salariés   388 273 173 Impôts sur les bénéfices 16 -2 485 -134 -219     Bénéfice de l'exercice 17 13 348 18 037 3 799     III. — Projet d’affectation du résultat afférent à l’exercice 2006.     Le Directoire, propose d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2006 :   Qui s’élève à : 13 348 028,12 € Auquel s’ajoute le report à nouveau figurant au bilan arrêté le 31 décembre 2006  52 598 230,49 € Soit un montant distribuable de  65 946 258,61 € De la façon suivante :   1. La réserve légale étant déjà dotée au maximum n’est pas à doter 0,00 € 2. Distribution de dividendes : Dividende de 0,82 euro par action, soit pour 18 057 010 actions 14 806 748,20 € 3. Reliquat à porter au compte, report à nouveau, soit 51 139 510,41 €      IV. — Annexe au bilan et au compte de résultat de l’exercice 2006.   1. – Règles et méthodes comptables.   Les états de synthèse de la société ont été établis selon les normes, principes et méthodes du Code de commerce et du Plan comptable général ainsi que du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. La méthode de base pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les notes et tableaux présentés, en complément du bilan et du compte de résultat, constituent l’annexe et font, à ce titre, partie intégrante des comptes annuels. Immobilisations : — Valeurs brutes : Les immobilisations incorporelles et corporelles sont valorisées en coût historique d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). — Amortissements : Les éléments d’actif immobilisé (biens corporels) font l’objet de plans d’amortissement qui se fondent sur la durée probable d’utilisation des biens. Les taux d’amortissement pratiqués représentent des taux habituellement admis dans la profession. La dotation en charges d’exploitation concernant les biens admis au système dégressif a été calculée selon le mode linéaire ; l’écart correspondant linéaire / dégressif est comptabilisé en amortissements dérogatoires dans les capitaux propres sous la rubrique « Provisions réglementées ». Les immobilisations incorporelles (essentiellement les coûts de développement du logiciel de gestion Stratix) sont amorties sur 10 ans. Les principaux modes et durées d’amortissements sont les suivants :   Logiciels Linéaire 5 ans et 10 ans Agencements, installations Linéaire 10 ans Voitures de tourisme Linéaire 4 ans Matériel de bureau Dégressif 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3 ans Mobilier de bureau Linéaire 10 ans   Participations, autres titres immobilisés. — Les participations sont comptabilisées en coût historique d’acquisition. Des tests de dépréciation ont été mis en place pour vérifier la valeur des titres de participation. La méthodologie suivie utilise la méthode de projection des flux de trésorerie futurs, ces flux provenant de plans établis par société sur 3 ans et étant actualisés à un taux de 9% ; la valeur terminale est déterminée sur la base d’un taux de croissance à l’infini de 1,5%. Par cohérence avec les évaluations pratiquées au cours des exercices précédents, nous avons conservé un taux d’actualisation de 9% utilisé pour la valorisation du Groupe IMS et communiqué dans la note d’information sur l’offre publique d’achat simplifiée de 2004, en lieu et place du coût moyen pondéré du capital (CMPC) de 7,5% qui apparaît page 80 du document de référence pour le calcul de la création de valeur. L’application d’un taux de 9% au lieu de 7,5% est sans incidence sur les conclusions des tests de dépréciation. Les titres auto-détenus, comptabilisés au coût d’acquisition, figurent en autres titres immobilisés. Une dépréciation est constituée lorsque la valorisation en valeur de marché est inférieure au coût d’acquisition. Les actions propres détenues par IMS au 31 décembre 2006 sont affectées aux plans de stock options attribués aux salariés pour 1,8 million d’euros et à un programme d’attribution gratuite d’actions aux salariés pour 3,9 millions d’euros. Les prêts sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur laisse apparaître une forte probabilité de non remboursement.   Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été évaluées à leur valeur nominale. Certaines créances sont éventuellement dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu d’après les informations connues à la date de clôture des comptes.   Autres Réserves. — Ce poste enregistre essentiellement des réserves pour actions propres non distribuables par affectation des primes d’émission (6,2 millions d’euros).   Provisions réglementées. — Elles sont constatées conformément aux textes en vigueur et comprennent les amortissements dérogatoires.   Provisions pour charges. — Les engagements pris en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées, ont été réactualisés en 2006 et constituent l’essentiel de la provision. Les dotations et reprises de provisions liées aux engagements de retraite sont comptabilisées en résultat d’exploitation.   Régime fiscal. — L’article 68 de la loi de finances pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 a institué un régime fiscal des groupes de sociétés applicable à compter du 1er janvier 1988 (art. 223 A à 223 Q du Code général des impôts). IMS ayant opté pour ce régime, de 1988 à 1997, de 1998 à 2002, puis de 2003 à 2007, les documents du présent exercice prennent en compte l’incidence de cette intégration fiscale.   Intérêts et rémunération des mandataires sociaux : — Rémunérations totales et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social :   En 2006 (montants bruts en euros) Montants versés par IMS International Metal Service Avantages en nature Jetons de présence Dominique Du Peloux       Bertrand Rabiller       Jacques Lejeune     8 727 Sidney Cabessa     12 091 Philippe Armengaud       Yvon Jacob       Jean-Yves Bouffault 585 000 2 150 6 000 Pierre-Yves Le Daëron 276 910 2 819   Philippe Brun 167 913 1 149     — Décomposition des rémunérations en éléments fixes, variables et exceptionnels composant les rémunérations et avantages des mandataires sociaux :   (Montants bruts en euros) Part fixe Part variable Rémunération Totale 2006 Rémunération Totale 2005 Dominique du Peloux       3 470 Bertrand Rabiller       3 470 Jacques Lejeune 8 727   8 727 1 735 Sidney cabessa 12 091   12 091 17 352 Philippe Armengaud         Yvon Jacob         Jean-Yves Bouffault 382 150 211 000 593 150 407 344 Pierre-Yves Le Daëron 149 665 130 064 279 729 107 153 Philippe Brun 129 062 40 000 169 062     — Rémunérations des membres du Conseil de Surveillance. — Les jetons de présence versés par IMS aux membres de son Conseil de Surveillance au cours de l’exercice 2006 représentent un montant global brut de 38 818 euros. Indépendamment des jetons de présence versés par IMS, les membres du Conseil de Surveillance n’ont perçu aucune rémunération de la part d’IMS International Metal Service ou de ses filiales.   — Opérations conclues entre IMS et ses dirigeants. — IMS a conclu une convention avec Monsieur Jean-Yves Bouffault, Président du Directoire d’IMS International Metal Service, soumise en tant que convention réglementée aux Commissaires aux Comptes. En cas de cessation de ses fonctions de Président du Directoire d’IMS par suite d’une révocation (sauf en cas de révocation pour faute grave ou lourde), d’un non-renouvellement de ses fonctions, ou d’une mise à la retraire, il sera accordé à Monsieur Jean-Yves Bouffault une indemnité forfaitaire liée à la cessation de l’ensemble de ses mandats sociaux au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce d’un montant de 420 000 euros.   — Prêts et garanties accordés aux dirigeants. — Néant.   2. – Notes sur le bilan.   1. Mouvements ayant affecté les divers postes de l'actif immobilisé (en milliers d'euros) :   Valeurs brutes Solde initial Acquisitions ou augmentations Cessions, mises hors service ou diminutions Solde final Immobilisations incorporelles (logiciels) (1) 10 117 433   10 550 Immobilisations corporelles 1 059 68 90 1 037           Immobilisations financières :         Participations 103 526     103 526 Créances rattachées à des participations 69 283 7 664 68 783 8 164 Autres titres immobilisés (2) 3 673 3 875 1 846 5 702 Prêts 1     1 Autres immobilisations financières 85 6 2 89     Total 176 568 11 545 70 631 117 482     Total général 187 744 12 046 70 721 129 069 (1) Le logiciel de gestion commerciale Stratix, amorti sur 10 ans, figure au bilan pour une valeur brute de 7,4 millions D'euros et une valeur nette de 3,2 millions d'euros (2) Les autres titres immobilisés sont essentiellement constitués des actions propres auto détenues ; la société A fait l'acquisition de 250 000 actions propres en 2006 et en a cédé 226 570     Amortissements et provisions pour dépréciation Solde initial Augmentations et dotations Diminutions et reprises Solde final Immobilisations incorporelles 4 915 1 199   6 114 Immobilisations corporelles 754 82 76 760     Total général 5 669 1 281 76 6 874       2. Autres informations sur les postes de l'actif (en milliers d'euros) :   Echéancier de créances Montant brut 2005 Montant brut 2006 Dont à un an au plus Dont à plus d'un an Actif immobilisé         Créances rattachées à des participations 69 283 8 164 8 164   Prêts 1 1 1   Autres immobilisations financières 85 89 1 88 Actif circulant         Autres créances d'exploitation 121 109 109   Créances diverses 9 156 16 961 16 961       Total général 78 646 25 324 25 236 88   3. Composition du capital social :   Nombre d'actions 2005 2006 Actions composant le capital social     Au début de l'exercice 18 057 010 18 057 010 Actions émises pendant l'exercice (net)     Actions composant le capital social en fin d'exercice 18 057 010 18 057 010   4. Primes d'émission, réserves, report à nouveau (en milliers d'euros) :   Primes d'émission :   Montant au 01.01.2004 28 333 Affectation réserve actions propres en 2004 -46 Mouvements nets 2005   Mouvements nets 2006       Montant au 31.12.2006 28 287 Réserve légale :   Montant au 31.12.2006 2 753 Inchangé depuis le 31.12.1999   Autres réserves non distribuables :   Réserves réglementées de plus-values à long terme, transformées en Autres réserves en 1996, suite au règlement d'un précompte de 156 milliers d'euros 724 Affectation réserve pour actions propres imputée sur les primes d'émission 6 164     Montant au 31.12.2006 6 888 Report à nouveau :   Report à nouveau de 1995 à 2001 20 694 Report à nouveau de 2002 à 2006 31 904     Montant au 31.12.2006 52 598   5. Provisions réglementées:   (En milliers d'euros) Solde initial Augmentations dotations Diminutions reprises Solde final Amortissements dérogatoires 81 24 74 31     Total 81 24 74 31   6. Provisions pour risques et charges :   (En milliers d'euros) Solde initial Augmentations dotations Diminutions reprises Solde final Provisions pour risques 838 224 818 244 Provisions pour retraites, pensions et charges assimilées (2) 3 035 237 75 3 197 Autres provisions pour charges d'exploitation (1) 856 56 686 226     Total 4 729 517 1 579 3 667   (1) Les autres provisions pour charges d'exploitation concernent uniquement des indemnités de départs (2) Les principales hypothèses retenues pour l’évaluation des engagements de retraite sont les suivantes :   Taux d’actualisation   2006 :   Régime retraite chapeau 4,50 % Autres régimes 4,25 % 2005 :   Régime retraite chapeau 4,25 % Autres régimes 4,00 % Taux d’inflation :   2006 2,00 % 2005 2,00 % Taux moyen d’augmentation de salaire   2006 Inflation +0,6 % ou 1,5 % selon les CSP* 2005 Inflation +0,6 % ou 1,5 % selon les CSP* (*)CSP : catégories socio-professionnelles   7. Informations sur les dettes :   Echéancier des dettes (En milliers d'euros) Montant Brut 2005 Montant Brut 2006 Dont à un an au plus Dont à plus d'un an et 5 ans au plus Dont à plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 50 108 73 075 43 075 30 000   Comptes courants bancaires et soldes créditeurs 23 2 105 2 105     Emprunts et dettes financières divers 6 006 18 567 18 567     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 604 912 912     Dettes fiscales et sociales 2 054 3 009 3 009     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 19 313 313     Dettes d'impôt sociétés           Autres dettes diverses 81 48 48         Total 58 895 98 029 68 029 30 000     Au 31 décembre 2006, les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit se composent essentiellement : – d’un nouvel emprunt de 30 millions d’euros sur 5 ans, remboursable in fine, – d’une nouvelle ligne de crédit en couronnes slovaques de 3,9 millions d’euros, – de la dette résiduelle de la Société au titre du crédit syndiqué mis en place en 2004 pour un montant de 39 millions d’euros. Les remboursements d’emprunt portent sur ce crédit syndiqué et s’élèvent à 11 millions d’euros. La Société IMS a par ailleurs achevé en février 2007 le refinancement de son crédit syndiqué (voir § 18 événements postérieurs à la clôture).   8. Postes du bilan : — Concernant des entreprises liées (sociétés consolidées par intégration globale) — Concernant des entreprises avec lesquelles la société à des liens de participation — Représentés par des effets de commerce — Comprenant des charges à payer ou des produits à recevoir   (En milliers d'euros)   Montant concernant les entreprises liées Montant des dettes et créances comprenant des charges à payer ou des produits à recevoir 2 005 2 006 2 005 2 006 Participations 103 526 103 526     Créances rattachées 69 283 8 164   34 Autres créances d'exploitation     34 22 Créances diverses 8 007 15 958 274   Disponibilités   86 272     Emprunts auprès des Ets de crédit     108 58 Emprunts et dettes financières divers 6 006 18 567   165 Fournisseurs et comptes rattachés     248 682 Dettes fiscales et sociales     1 734 2 549 Autres dettes diverses     80 47   En 2006, les disponibilités concernant les entreprises liées correspondent au solde des comptes du cash pooling en faveur d’IMS à la clôture. En 2005, les financements intragroupe étaient enregistrés sur le compte « créances rattachées à des participations ».     9. Engagements hors bilan :     (En milliers d'euros) 2005 2006 Engagements donnes :     Avals et cautions 1 174 329     Total des engagements donnés 1 174 329 Engagement réciproques :     Contrats de location 1 893 1 581 Montant des lignes de crédit non utilisées 15 000 15 000     Total des engagements réciproques 16 893 16 581   Les titres détenus par IMS International Metal Service dans les sociétés IMS France, Stappert Spezial-Stahl, IMS SpA et Aceros IMS Int. ont été nantis dans le cadre du contrat de prêt négocié fin 2004, pour un montant correspondant aux dettes résiduelles jusqu'à extinction du prêt. Des covenants bancaires, fondés sur le respect de 2 ratios calculés au niveau des comptes consolidés du Groupe IMS, s’appliquent sur le placement privé comme sur le crédit syndiqué Groupe. Le premier ratio, dit de leverage, correspond au rapport de l’endettement financier net, calculé comme la somme de l'endettement net IFRS majoré des cessions de créances sans recours, sur l’EBITDA, (somme du résultat opérationnel, des amortissements et des variations de provisions pour risques et charges), et doit rester inférieur à 2,75. Le deuxième ratio, dit de gearing, correspond au rapport de l’endettement net, calculé comme indiqué précédemment, sur les capitaux propres et doit rester inférieur à 0,6. Ces ratios sont respectés au 31 décembre 2006. Dans le cadre de l’offre à prix ouvert de septembre 2006, la Société et les actionnaires cédants ont signé un contrat de garantie au bénéfice des banques en charge du placement. La garantie porte sur la qualité des informations publiques figurant dans les différents documents d'information établis à l'occasion de cette opération. Cette garantie ne peut être appelée qu’à la suite d’une décision de justice, si les banques n'ont pu obtenir d’indemnisation des actionnaires cédants. La responsabilité de la Société est engagée jusqu’au 21 septembre 2009, à hauteur de 10 millions d’euros maximum. IMS établit un recensement détaillé des obligations contractuelles, engagements financiers et commerciaux auxquels elle est partie ou exposée. De manière régulière, ce recensement est actualisé par les services compétents et revu par la direction du Groupe.   3. – Notes sur le compte de résultat.   10. Produits d'exploitation :   (En milliers d'euros) 2005 2006 Prestations de services 11 062 10 313 Reprises sur amortissements et provisions 2 569 762 Transferts de charges 35 31     Total 13 666 11 106   11. Information sur les charges de personnel :   Effectif moyen 2005 2006 Cadres 22 27 Agents de maîtrise et techniciens 2 1 Employés 1 1     Total 25 29   12. Dotations aux amortissements et provisions :   (En milliers d'euros) 2005 2006 Dotations aux amortissements 1 302 1 281 Dotations aux provisions pour risques et charges 1 248 153 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants   465     Total 2 550 1 899   13. Produits rattachés à des participations :   Produits de participations (En milliers d'euros) 2005 2006 Stappert Spezial-Stahl (Allemagne)   3 650 IMS (UK) (Royaume-Uni) 16 917 1 469 Aceros IMS Int. (Espagne) 5 000 5 248 IMS France (France)   1 256 IMS SpA (Italie) -34 1 900 Autres 3       Total 21 886 13 523 Revenus des créances rattachées à des participations 2 005 2 006 Calibracier (France) 1 1 IMS France (France) 736 907 Datcoupe (France) 17   Uldry Trading (Suisse) 83   R & T (Hongrie) 19 155 Intramet (Belgique) 1 62 IMS SpA (Italie) 6 254 IMS (UK) (Royaume-Uni) 52   Fleischmann (Autriche) 8 41 Stappert Spezial-Stahl (Allemagne) 667 1 024 IMS Kupa (Slovaquie)   66 IMS Stalserwis (Pologne)   4     Total 1 590 2 514   Les produits de participations sont constitués par les dividendes versés par les filiales. Les revenus de créances rattachées à des participations sont les intérêts perçus par IMS sur les financements consentis aux filiales (prêts et cash- pooling et figurent sur la ligne "autres intérêts et produits assimilés" du compte de résultat).   14. Résultat courant avant impôt :   (En milliers d'euros) 2005 2006 Production de l'exercice 11 062 10 313 Valeur ajoutée 6 331 5 254 Excédent brut d'exploitation 67 -1 450 Résultat d'exploitation -3 -2 586 Résultat financier 21 681 13 231 Résultat courant avant impôt 21 678 10 645   15. Résultat exceptionnel :   (En milliers d'euros) 2005 2006 Produits sur opérations de gestion de l'exercice 8 27 Produits de cession des éléments d'actif 5 812 30 Boni sur rachat d'actions propres 4 591 Reprises de provisions :     Amortissements dérogatoires 38 74 Charges de personnel     Autres 25       Total produits exceptionnels 5 887 722 Charges sur opérations de gestion de l'exercice 1   VNC des immobilisations corporelles et financières cédées ou mises hors service 8 514 14 Mali sur rachat d'actions propres 454 21 Dotations aux provisions pour risques et charges 102 57 Amortissements exceptionnels des immobilisations 285   Amortissements dérogatoires 33 24     Total charges exceptionnelles 9 389 116 Résultat exceptionnel -3 502 606   En 2005, les produits de cession des éléments d’actif comprenaient des produits de cession de titres de participation à hauteur de 5 795 milliers d’euros, suite à la cession de ses filiales suisses Uldry Trading et Eric Uldry par IMS.   16. Situation fiscale latente :   Nature des différences temporaires (En milliers d'euros) Solde initial Variation Solde final Impôt différé passif       Amortissements dérogatoires 81 -50 31     Total 81 -50 31 Montant de l'impôt différé passif 28 -17 10 Montant des contributions additionnelles 1 -1   Impôt différé actif       Dettes provisionnelles pour pensions, retraites et assimilés 3 035 162 3 197 Dettes provisionnelles pour congés payés 211 -35 176 Contribution de solidarité 20 -3 17     Total 3 266 124 3 390 Montant de l'impôt différé actif 1 089 41 1 130 Montant des contributions additionnelles 37 -37     La Société IMS a opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés. Les sociétés filiales intégrées supportent une charge d'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats propres, comme en l'absence d'intégration fiscale. Les économies d'impôt réalisées par le groupe fiscal sont comptabilisées en profit chez IMS lorsqu'elles sont définitives. Le groupe fiscal intégré présente au 31 décembre 2006 des moins-values nettes à long terme reportables à hauteur de 3 148 640 euros.   17. Incidence des évaluations fiscales dérogatoires :   (En milliers d'euros) 2005 2006 Résultat de l'exercice 18 037 13 348 Impôt sur les bénéfices -134 -2 485 Résultat avant impôts 17 903 10 863 Variation des provisions réglementées :     Amortissements dérogatoires -5 -50 Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (Avant impôts) 17 898 10 813   18. Evénements postérieurs à la clôture. — IMS a achevé en février 2007 le refinancement de son crédit syndiqué mis en place en décembre 2004 et modifié par avenant en août 2005. Le nouveau financement, d’un montant équivalent soit 100 millions d’euros, est composé d’une tranche amortissable de 40 millions d’euros et d’une tranche revolving de 60 millions d’euros à 5 ans avec option d’extension de 2 années.   Inventaire du portefeuille.   (En milliers d’euros) 2006 Nombre de Titres 2006 Valeur nette d'inventaire 2005 Valeur nette d'inventaire 2004 Valeur nette d'inventaire Participations françaises :         IMS France 139 565 11 633 11 633 11 633     Total 139 565 11 633 11 633 11 633 Participations étrangères :         Stappert Spezial-Stahl (Allemagne) 12 6 517 6 517 6 517 Aceros IMS Int. (Espagne) 2 454 44 812 44 812 44 812 Astralloy Steel Products (Etats-Unis) 5 000 6 551 6 551 6 551 IMS SpA (Italie) 10 000 000 29 416 29 416 29 416 IMS (UK) (Royaume-Uni) 2 009 999 4 558 4 558 4 558 Eric Uldry (Suisse)       3 876 Uldry Trading (Suisse)       4 075     Total   91 854 91 854 99 805 Autres participations et titres immobilisés   5 741 3 712 6 155     Total général   109 228 107 199 117 593   Filiales et participations au 31 décembre 2006.   En milliers d’unités monétaires Devises Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu(en %) Valeur comptable des titres détenus (1) Prêts & avances consentis par la société et non encore remboursés Cautions & avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice écoulé Françaises :                     IMS France (Bruyères sur Oise) EUR 2 128 13 590 99,99 11 633 24 045 329 1 256 170 160 5 587 Etrangères zone Euro :                     Stappert Spezial-Stahl (Düsseldorf – Allemagne) EUR 8 871 30 873 100 6 517 32 589   3 650 298 926 24 450 Aceros IMS Int. (Abadino – Espagne) EUR 15 486 24 174 100 44 812     5 248 117 576 10 218 IMS SpA (Arcore – Italie) EUR 5 200 34 058 100 29 416 25 102   1 900 194 452 7 397 Etrangères hors zone Euro :                     Astralloy Steel Products (Birmingham – Etats-Unis) USD 6 627 4 482 100 6 551 (euros)       37 792 661 IMS (UK) (Birmingham – Royaume-Uni) GBP 2 010 768 100 4 558 (euros)     1 000 5 085 352 (1) Les valeurs brutes et nettes sont identiques   Les capitaux propres et les résultats présentés dans ce tableau sont des éléments sociaux ne tenant pas compte des retraitements comptables opérés au niveau du Groupe dans le cadre de l'harmonisation des procédures.   Tableau des résultats des 5 derniers exercices (société mère).   (En milliers d'euros) 2002 2003 2004 2005 2006 Capital en fin d'exercice           Capital social 27 528 27 528 27 528 27 528 27 528 Nombre d'actions ordinaires existantes 18 057 010 18 057 010 18 057 010 18 057 010 18 057 010 Nombre maximal d'actions futures à créer           Par exercice de droits de souscription           Opérations et résultats de l'exercice :           Chiffre d'affaires hors taxes 5 851 4 897 10 504 11 062 10 313 Résultat avant impôt et charges calculées (Amortissements et provisions) 3 554 13 956 7 035 17 961 11 467 Impôt sur les bénéfices -127 23 -219 -134 -2 485 Résultat après impôt et charges calculées (Amortissements et provisions) 66 16 649 3 799 18 037 13 348 Résultat distribué (année de paiement) 7 584 3 792     12 640 Résultats par action (en euros) :           Résultat après impôts, mais avant charges           Calculées (amortissements et provisions) 0,20 0,77 0,39 1,00 0,77 Résultat après impôts et charges calculées           (Amortissements et provisions)   0,92 0,21 1,00 0,74 Dividende attribué à chaque action (net) 0,21     0,70 0,82* Personnel:           Effectif moyen des salariés employés           Pendant l'exercice 27 28 26 25 28 Montant de la masse salariale de l'exercice 1 993 2 750 3 680 4 110 4 179 Montant des sommes versées au titre des           Avantages sociaux de l'exercice (Sécurité           Sociale, oeuvres sociales, etc.) 979 1 310 1 535 1 368 1 865 (*) sous réserve d’approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires.   B. — Comptes consolidés.   I. — Compte de résultat consolidé.   (En milliers d’euros.)    Notes 2006 2005 2004 Chiffre d’affaires stockage-distribution   1 024 277 843 634 729 552 Chiffre d’affaires négoce   72 975 40 262     Produits des activités ordinaires 2.24 et 4.1 1 024 349 844 609 769 814 Achats stockage-distribution 2.25 et 4.2 -813 975 -650 541 -554 462 Achats négoce 2.25 et 4.2   -602 -34 438 Variation des stocks nets 4.2 54 419 35 493 43 042     Marge brute   264 793 228 959 223 956           Autres produits opérationnels et reprises de provisions 4.3 5 432 10 995 7 944 Frais de personnel 2.26 et 4.4 -80 235 -78 100 -76 142 Dotation aux amortissements 2.27, 3.2, 3.3 et 3.11 -10 480 -12 016 -9 264 Dotation aux provisions 2.28, 3.8, 3.14 et 3.15 -4 689 -5 560 -9 597 Autres charges 2.29 et 4.5 -80 758 -75 944 -75 963     Total des charges   -176 162 -171 620 -170 966     Résultat opérationnel   94 063 68 334 60 934 Charges financières nettes 2.30 et 4.6 -5 863 -6 858 -5 486     Résultat avant impôts   88 200 61 476 55 448 Impôts 2.31 et 4.7 -31 132 -20 260 -20 715     Résultat net des activités ordinaires poursuivies   57 068 41 216 34 733 Résultat des activités abandonnées 2.11 et 4.8   -65       Résultat net de l’ensemble consolidé   57 068 41 151 34 733         Dont part Groupe   57 068 40 792 33 871         Dont part minoritaires     359 862 Résultat net part du Groupe par action émise 2.32 et 4.9 3,16 2,26 1,88 Résultat net part du Groupe par action hors autocontrôle 2.32 et 4.9 3,26 2,33 1,96   Les notes jointes font partie intégrante des états financiers.    II. — Bilan consolidé au 31 décembre.  (En milliers d’euros.)    Actif Notes   2006 2005 2004 Brut Amort. Prov. Net Net Net Goodwills 2.1 et 3.1 52 927   52 927 42 660 42 903 Immobilisations incorporelles 2.2 et 3.2 11 927 7 182 4 745 5 472 6 264 Immobilisations corporelles 2.3 et 3.3 128 631 70 765 57 866 52 872 56 555 Participations 2.4 et 3.4 40   40 67 162 Autres actifs long terme 2.5 et 3.5 7 435 1 385 6 050 4 710 4 062 Actifs disponibles à la vente 2.6 et 3.6 51   51 51   Impôt différé actif 2.15 et 3.16 11 594   11 594 12 426 14 281     Total actif non courant   212 605 79 332 133 273 118 258 124 227                   Stocks 2.7 et 3.7 276 195 6 183 270 012 207 821 185 194 Clients et comptes rattachés 2.8 et 3.8 221 256 7 897 213 359 167 068 167 891 Autres créances 2.9 et 3.9 11 353 125 11 228 11 845 9 709 Actif d’impôt sociétés   646   646 1 488 304 Instruments dérivés 2.20 et 3.21 83   83     Instruments dérivés incorporés de taux 2.21 et 3.22 268   268     Trésorerie et équivalents de trésorerie 2.10 et 3.10 24 235   24 235 13 570 31 331     Total actif courant   534 036 14 205 519 831 401 792 394 429 Actif destine a etre cede 2.11 et 3.11 6 578 6 348 230 996 2 905     Total actif   753 219 99 885 653 334 521 046 521 561     Passif Notes 2006 2005 2004 Capital   27 528 27 528 27 528 Réserves consolidées   193 725 165 959 130 098 Ecart de conversion   1 563 1 684 -197 Résultat net   57 068 40 792 33 871 Intérêts minoritaires       1 366     Total capitaux propres 2.12, 3.12 et 3.13 279 884 235 963 192 666           Passif non courant portant intérêt 2.16 et 3.17 50 115 60 804 72 088 Impôt différé passif 2.15 et 3.16 5 101 4 522 4 766 Provisions pour risques et charges 2.13 et 3.14 1 225 364 1 908 Provisions pour engagements sociaux 2.14 et 3.15 23 231 20 531 20 994 Autre passif non courant 2.17 728 240 282     Total passif non courant   80 400 86 461 100 038           Fournisseurs 3.18 171 804 105 907 117 062 Autres dettes 3.19 31 781 26 176 26 942 Dette d’impôt exigible 2.18 18 044 6 502 13 810 Passif courant portant intérêt 2.19 et 3.20 69 129 56 154 66 541 Instruments dérivés 2.20 et 3.21 20 594   Provisions courantes pour risques et charges 2.13 et 3.14 2 272 3 289 4 502     Total passif courant   293 050 198 622 228 857     Total passif   653 334 521 046 521 561   Les notes jointes font partie intégrante des états financiers.    III. — Variation de trésorerie consolidée.   (En milliers d’euros.)    Notes 2006 2005 2004 Trésorerie nette a l’ouverture         Trésorerie et équivalents de trésorerie   13 570 31 331 27 891 Operations d’exploitation         Résultat net   57 068 41 151 34 733 Amortissements   10 480 12 053 9 264 Variation des provisions   278 199 5 083 Plus-values sur cessions d’immobilisations   44 -123 -754 Capacité d’autofinancement   67 870 53 280 48 326 Variation totale du besoin en fonds de roulement   -13 491 -61 501 -30 058     Flux de trésorerie provenant des opérations d’exploitation 7.1  54 379 -8 221 18 268           Operations d’investissement         Investissements incorporels et corporels (hors locations financières)   -13 099 -8 993 -5 601 Désinvestissements incorporels et corporels   158 911 1 091 Investissements financiers   -19 327 -10 326 -3 911 Trésorerie nette des sociétés acquises ou reclassées selon IFRS 5   157 122 -3 363 Produit de la cession des titres consolidés, net de la trésorerie     29 280   Autres désinvestissements financiers   29 779 604     Flux de trésorerie provenant des opérations d’investissement 7.2 -32 082 11 773 -11 180           Operations financières         Actions propres   -2 019 1 993   Dividendes versés   -12 289     Nouveaux emprunts à long et moyen terme (hors locations financières)   35 238 2 072 60 438 Remboursements des emprunts à long et moyen terme (hors locations financières)   -11 554 -14 845 -52 391 Remboursement des opérations de locations financières   -2 513 -2 554 -1 968 Variation des autres passifs financiers   -12 -14   Variation des dettes financières à court terme   -18 992 -7 659 -10 207 Actifs disponibles à la vente   3 -54   Autres   1 058 32 210     Flux de trésorerie provenant des opérations financières 7.3 -11 080 -21 029 -3 918     Variation de trésorerie   11 217 -17 477 3 170 Ecarts de conversion   -552 -284 270 Tresorerie nette a la cloture         Trésorerie et équivalents de trésorerie   24 235 13 570 31 331   Les notes jointes font partie intégrante des états financiers.    IV. — Variation des capitaux propres consolidés.  (En milliers d’euros.)    Capitaux propres Capital social Primes d’émission Actions propres Ecart de conversion part Groupe Résultats accumulés part Groupe Total part Groupe Intérêts minoritaires Au 1er janvier 2004 157 594 27 528 28 334 -6 115   107 847 157 594   Résultat de l’exercice 34 733         33 871 33 871 862 Ecart de conversion sur capitaux propres -161       -197   -197 36 Affectation réserve actions propres     -47     47     Stock options 32         32 32   Variation de périmètre 468             468     Total des produits et charges de la période 35 072   -47   -197 33 950 33 706 1 366 Au 31 décembre 2004 192 666 27 528 28 287 -6 115 -197 141 797 191 300 1 366 Résultat de l’exercice 41 151         40 792 40 792 359 Ecart de conversion sur capitaux propres 1 941       1 881   1 881 60 Actions propres 1 993     1 993     1 993   Variation du périmètre -264             -264 Reclassement au titre des engagements de rachat -1 521             -1 521 Autres -3         -3 -3       Total des produits et charges de la période 43 297     1 993 1 881 40 789 44 663 -1 366     Au 31 décembre 2005 235 963 27 528 28 287 -4 122 1 684 182 586 235 963   Dividendes versés -12 289         -12 289 -12 289   Résultat de l’exercice 57 068         57 068 57 068   Ecart de conversion sur capitaux propres -121       -121   -121   Actions propres -2 019     -2 019     -2 019   Actions gratuites 1 495         1 495 1 495   Autres -213         -213 -213       Total des produits et charges de la période 43 921     -2 019 -121 46 061 43 921       Au 31 décembre 2006 279 884 27 528 28 287 -6 141 1 563 228 647 279 884        V. — Notes annexes aux comptes consolidés.     1. – Principes et méthodes de consolidation.   En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du Groupe IMS au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006 sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS applicables au 31 décembre 2006 telles qu’approuvées par l’Union Européenne. Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et leurs interprétations (Standards Interpretations Committee et International Financial Reporting Committee). Les premiers comptes publiés selon les normes IAS/IFRS ont été ceux de l’exercice 2005 présentés avec un exercice comparatif au titre de l’exercice 2004 établi selon le même référentiel. Le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 a été retraité conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 - Première adoption des IFRS, sur la base des normes et interprétations applicables au 31 décembre 2005. Conformément à la recommandation de l’AMF pendant la période de transition, les options retenues pour la première application des normes internationales au 1er janvier 2004, ainsi que la nature et l’incidence des changements de principes et méthodes comptables sur le bilan d’ouverture et de clôture, et les résultats de l’exercice 2004 établis selon le référentiel comptable français, ont été présentés dans le rapport annuel de l’exercice 2004. Les normes IAS 32 et 39, ainsi que l’amendement de la norme IAS 19 relatif aux gains et pertes actuariels, ont été appliqués à compter du 1er janvier 2004, conformément à la possibilité laissée par la norme IFRS 1. L’effet de ce changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres au 1er janvier 2004. Le Groupe a décidé de ne pas appliquer par anticipation la norme IFRS 7 « Instruments financiers - informations à fournir » (applicable de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2007). L’adoption par anticipation de l’interprétation IFRIC 4 « déterminer si un accord contient un contrat de location » n’a pas eu d’incidence sur les comptes du Groupe. Les comptes consolidés du Groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l'exception des instruments financiers dérivés et actifs disponibles à la vente, qui sont évalués à leur juste valeur. La valeur comptable des actifs et passifs qui font l'objet de couvertures au titre du risque de juste valeur est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts. La préparation des états financiers implique que la direction du Groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne des hypothèses qui affectent les montants présentés au titre des éléments d'actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et les montants présentés au titre des produits et des charges de l'exercice. La direction revoit ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.   1.1. Périmètre de consolidation. — Les filiales sur lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif ou majoritaire sont consolidées par intégration globale. — Au cours de l’année 2004 :   – La société hongroise R&T acquise fin 2003 pour 66,6% de son capital est consolidée à partir du 1er janvier 2004.   – Les sociétés tchèques Lega Inox et Lega Inox UH, acquises le 22 avril 2004, respectivement pour 66,66% et 66,69% de leur capital, sont consolidées à partir du 1er janvier 2004, le contrôle de fait étant exercé depuis le 16 janvier 2004.   – La société Artek, acquise par IMS SpA (Italie) en 2002 et restée jusqu’en 2003 non consolidée, a été absorbée par IMS SpA.   – La société IMS Oise, filiale créée par IMS France mais sans activité en 2003, a fait l’objet d’un apport partiel d’actif de la part d’IMS France en 2004, a été renommée Datcoupe et consolidée à 100%. — Au cours de l’exercice 2005 :   – La société slovaque IMS Kupa, acquise début 2005 par Stappert Spezial-Stahl pour 100%, est consolidée à partir du 1er janvier 2005.   – L’activité PMA (Produits Métallurgiques des Ardennes), acquise en juillet 2005, est consolidée pour un semestre dans les comptes d’IMS France au 31 décembre 2005.   – Les sociétés suisses Eric Uldry et Uldry Trading ont été cédées au cours du 2ème trimestre 2005. Le résultat au 31 mars 2005 de ces deux sociétés restant acquis au Groupe IMS, a été classé sur la ligne « résultat des activités abandonnées » conformément à la norme IFRS 5.   – La société allemande Tacke + Lindemann, spécialisée dans la distribution de fournitures industrielles, a été cédée début juillet 2005. Cette cession a également été traitée selon la norme IFRS 5, Tacke + Lindemann exerçant une activité unique au sein du Groupe IMS.   – Les activités de distribution d’aciers spéciaux destinés principalement à l’industrie pétrolière d’IMS (UK) ont été cédées fin septembre. Le développement de cette activité, requérant une présence mondiale, ne s’inscrivait plus dans la stratégie de recentrage des activités en Europe. IMS (UK), conservant l’activité abrasion, reste donc consolidée au sein du Groupe IMS.   – Le Groupe IMS a également acquis, via sa filiale Stappert Spezial-Stahl, les intérêts minoritaires de la société R&T pour la détenir à 100%. — Au cours de l’exercice 2006 :   – La société allemande Hoselmann, acquise le 28 août 2006 par Stappert Spezial-Stahl pour 100% est consolidée à partir du 1er septembre 2006.   – La société Aceros IMS Int. a acquis le fonds de commerce et les stocks de la société Alura en février 2006.   – La part des minoritaires des sociétés Lega Inox et Lega Inox UH a été rachetée en février 2006, ces deux sociétés étant maintenant détenues à 100%.   – Deux fonds de commerce (Comoglio et Sidertaglio) ont été acquis en décembre par IMS Spa.   Liste des sociétés consolidées en 2006 : Pays % de détention IMS International Metal Service France Société mère IMS France France 100% Calibracier France 100% Datcoupe France 100% Stappert Spezial-Stahl Allemagne 100% Hoselmann Allemagne 100% Fleischmann Autriche 100% Intramet Belgique 100% Aceros IMS Int. Espagne 100% Astralloy Steel Products Etats-Unis 100% Rev & Partners Stainless Steel Trading Hongrie 100% IMS SpA Italie 100% CL Staal Pays-Bas 100% IMS Stalserwis Pologne 100% IMS Portugal Comercio de Aços Portugal 100% Lega Inox République tchèque 100% Lega Inox UH République tchèque 100% IMS (UK) Royaume-Uni 100% IMS Kupa Slovaquie 100% Specialstal Suède 100%   1.2. Impact des variations de périmètre. — Les filiales sont consolidées à partir du moment où le Groupe en prend le contrôle et jusqu’à la date à laquelle ce contrôle est transféré à l’extérieur du Groupe. Un compte de résultat pro-forma simplifié est présenté sur la base d’un périmètre 2006, calculé avec les taux de change 2005 : – excluant 6 mois de l’activité PMA du 1er janvier au 30 juin 2006 (activité acquise en juillet 2005) – excluant 4 mois de résultat de la société Hoselmann (société intégrée à partir de septembre 2006) – excluant 11 mois de l’activité Alura (activité intégrée à partir de février 2006), En raison de la non disponibilité des informations financières comparables pour 2005 pour la société Hoselmann et pour l’activité Alura. Et sur la base d’un périmètre 2005 : – excluant 9 mois de l’activité cédée d’IMS (UK) (activité cédée fin septembre 2005) Les activités acquises en décembre par IMS SpA (Comoglio et Sidertaglio), dont les impacts tant sur le chiffre d’affaires que sur la rentabilité du Groupe sont non significatifs, ont été exclues de cette analyse.   (En millions d’euros) 2006 Pro-forma 2006 Réel 2005 Pro-forma 2005 Réel Produits des activités ordinaires 975,6 1 024,3 805,5 844,6 Marge brute 257,1 264,8 218,0 229,0 Résultat opérationnel 90,0 94,1 66,0 68,3 Résultat des activités ordinaires poursuivies 54,2 57,1 39,3 41,2   L’impact en année pleine des acquisitions réalisées au cours de l’année 2006 aurait été le suivant : — Alura : non significatif (les activités ont été consolidées au 1er février 2006 et représentent un chiffre d’affaires de 17,1 millions d’euros, pour un résultat opérationnel estimé de 2,2 millions d’euros) — Hoselmann (chiffres sociaux) : le chiffre d’affaires, le résultat opérationnel et le résultat net, s’élèvent respectivement en année pleine, à 60 millions d’euros, 3,9 millions d’euros et 1,9 million d’euros. L’impact de la consolidation d’Hoselmann au 1er septembre 2006 est de 25,6 millions d’euros sur le chiffre d’affaires et de 1,0 million d’euros sur le résultat opérationnel du Groupe. — Les activités de Sidertaglio et de Comoglio représentent un chiffre d’affaires annuel estimé à 3 millions d’euros. Le coût d’acquisition des sociétés et activités mentionnées ci-dessus s’est élevé à 14,7 millions d’euros. Les principaux postes de bilan touchés par les variations de périmètre sont les suivants :   (En millions d’euros) 2006 Réel 2006 Pro-forma (1) 2005 Réel Stock (valeur nette) 270,0 264,0 207,8 Clients (valeur nette) 213,4 207,0 167,1 Provisions pour engagements sociaux 23,2 20,9 20,5 Fournisseurs 171,8 168,4 105,9 Dette d’impôt exigible 18,0 16,8 6,5 (1) la colonne 2006 pro-forma a été obtenue en excluant des comptes 2006 les chiffres concernant la société Hoselmann, l’impact des autres mouvements de périmètre n’étant pas significatif.   1.3. Date de clôture. — Les dates de clôture retenues pour la consolidation sont celles des exercices sociaux, c'est-à-dire le 31 décembre pour toutes les sociétés consolidées.   1.4. Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés intégrées ont été effectués. L'effet sur le bilan et les résultats consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé.   1.5. Conversion des comptes de sociétés étrangères. — A la date de clôture, les actifs et passifs des filiales ayant une monnaie fonctionnelle différente de l'euro sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture et leurs comptes de résultat sont convertis au taux de change moyen pondéré pour l'année. Les écarts de change résultant de cette conversion sont affectés directement sous une rubrique distincte des capitaux propres. Lors de la sortie d'une activité hors zone euro, le montant cumulé des écarts de change différés est comptabilisé dans le compte de résultat.   Tableau des taux de change en euros pour les devises hors zone euro :   Pays   Monnaie   Sigle   2006 2005 2004 Taux de clôture Taux moyen annuel Taux de clôture Taux moyen annuel Taux de clôture Taux moyen annuel Etats-Unis Dollar USD 1,3170 1,2557 1,1797 1,2448 1,3621 1,2433 Pologne Zloty PLN 3,8310 3,8951 3,8600 4,0226 4,0845 4,5323 Royaume-Uni Livre sterling GBP 0,6715 0,6818 0,6853 0,6839 0,7051 0,6786 Suède Couronne suédoise SEK 9,0404 9,2533 9,3885 9,2801 9,0206 9,1250 Suisse Franc suisse CHF     1,5551 1,5483 1,5429 1,5441 Hongrie Forint hongrois HUF 251,7700 264,1315 252,87 248,043 245,97 251,783 République tchèque Couronne tchèque CZK 27,4850 28,3381 29,0000 29,7853 30,464 31,9058 Slovaquie Couronne slovaque SKK 34,4350 37,2144 37,8800 38,5950       2. – Méthodes d'évaluation.   Compte de bilan.   2.1. Goodwills – Regroupements d’entreprises. — Dans le cadre des regroupements d’entreprises, le Groupe évalue initialement les actifs et passifs identifiables acquis à leur juste valeur à la date d’acquisition. La valeur des goodwills existant au 31 décembre 2003, déterminés en normes françaises, n’a pas été modifiée en normes IFRS : conformément à l'exemption prévue par la norme IFRS 1 sur la norme IFRS 3 relative au retraitement rétrospectif des regroupements d’entreprises, les valeurs attribuées en principes français aux actifs et passifs des sociétés acquises n’ont pas été remises en cause dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004. Les immobilisations représentatives de fonds de commerce ne répondant pas à la définition d’une immobilisation incorporelle (actif identifiable pouvant être vendu séparément ou correspondant à des droits contractuels), sont assimilées aux écarts d’acquisition. Les nouveaux goodwills sont calculés conformément à la norme IFRS 3. Après avoir alloué le coût d’acquisition à la juste valeur des actifs et passifs acquis, l’écart résiduel entre le coût d’acquisition et la quote-part du Groupe dans les capitaux propres de ces filiales à la date d’acquisition est affecté au goodwill. Les compléments de prix susceptibles d’être payés sont comptabilisés lorsque l’ajustement est probable et que le montant peut être estimé d’une manière fiable. Les goodwills provenant de l’acquisition de sociétés étrangères hors zone euro sont traités comme des actifs et passifs de l’activité étrangère et convertis en conséquence au taux de clôture selon la norme IAS 21. La norme IAS 36 imposant de ne plus amortir les écarts d'acquisition, des tests de dépréciation sont mis en place au minimum une fois par an (en décembre) au niveau des unités génératrices de trésorerie (sociétés) auxquelles l'écart d'acquisition a été affecté lors de l'acquisition. Les écarts d'acquisition sont également soumis à des tests de dépréciation si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu'ils se sont dépréciés. La méthodologie suivie utilise la méthode de projection des flux de trésorerie futurs, ces flux provenant de plans établis par société sur 3 ans et étant actualisés à un taux avant impôt de 9% ; la valeur terminale est déterminée sur la base d'un taux de croissance à l'infini de 1,5%. Par cohérence avec les évaluations pratiquées au cours des exercices précédents, nous avons conservé un taux d’actualisation de 9% utilisé pour la valorisation du Groupe IMS et communiqué dans la note d’information sur l’offre publique d’achat simplifiée de 2004, en lieu et place du coût moyen pondéré du capital (CMPC) de 7,5% qui apparaît page 80 du document de référence pour le calcul de la création de valeur. L’application d’un taux de 9% au lieu d’un taux de 7,5% est sans incidence sur les conclusions des tests de dépréciation.   2.2. Immobilisations incorporelles. — A l'exception des coûts de développement, les immobilisations incorporelles générées en interne ne sont pas activées et les dépenses sont comptabilisées en charge l'année au cours de laquelle elles sont encourues. Aucun coût de développement n'est activé à la date du 31 décembre 2006. La durée d'utilité des actifs incorporels est appréciée pour chaque actif comme étant finie ou indéterminée. Quand un actif incorporel a une durée d'utilité finie, il est amorti sur cette période. Les durées et les modes d'amortissement des actifs incorporels à durée d'utilité finie sont revus au moins à la clôture de chaque exercice ou dès lors qu'un indice de perte de valeur existe. Les immobilisations incorporelles concernent principalement le progiciel de gestion commerciale amorti sur 10 ans.   2.3. Immobilisations corporelles : 2.3.1. Valeur brute. — Les immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût historique (qui correspond à la juste valeur du prix payé et inclut les éventuels coûts d’acquisition), augmenté des écarts d’évaluation issus de l’affectation des écarts de première consolidation. Les contrats de location sont revus afin de les qualifier de location financière ou de location simple. Un contrat est qualifié de location financière lorsqu'il transfère au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué et s’il répond à l'un des quatre critères suivants : — existence d’une option d’achat en fin de contrat à une valeur inférieure à la valeur de marché, — transfert de propriété en fin de contrat, — durée du contrat de location couvrant la majeure partie de la durée de vie économique de l'actif même s'il n'y a pas transfert de propriété, — au commencement du contrat de location, valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s'élevant au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l'actif loué. Lorsqu’un contrat est qualifié de location financière, le bien est enregistré comme une immobilisation, pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou si elle est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, avec en contrepartie le poste « passif non courant portant intérêt ». Le montant de la dette (« passif non courant portant intérêt ») est progressivement diminué de la fraction des amortissements financiers incluse dans les loyers. Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charge dans le compte de résultat sur une base linéaire jusqu'à l'échéance du contrat. 2.3.2. Dépréciation. — Les principales durées d’amortissement (correspondant à la durée d’utilité) retenues pour le calcul des amortissements sont :  constructions 30 ans  aménagements liés aux terrains et constructions de 5 à 10 ans  matériel, outillage, installations techniques de 6 à 10 ans  autres immobilisations corporelles de 3 à 10 ans   Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire. Le bien faisant l’objet d’une location financière est amorti sur la durée la plus courte entre la durée du contrat et la durée d’utilité du bien ; dans le cas où le transfert de propriété à la fin du contrat est raisonnablement assuré, c’est la durée d’utilité qui est retenue. Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation lorsque des événements ou changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S'il existe un quelconque indice de cette nature et si les valeurs comptables excèdent la valeur recouvrable estimée, les actifs ou unités génératrices de trésorerie sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable, déterminée sur la base de la plus forte valeur entre la valeur de marché et les flux futurs de trésorerie actualisés.   2.4. Participations. — Les titres de participation représentent les intérêts du Groupe dans le capital de sociétés non consolidées, du fait de leur très faible taille, et sont, le cas échéant, dépréciés par comparaison avec les capitaux propres de ces sociétés.   2.5. Autres actifs long terme. — Les autres actifs long terme comprennent les dépôts de garantie, les prêts et les créances ayant une échéance supérieure à 1 an. Ces actifs et notamment les dépôts concernant les locations simples sont évalués selon la méthode du coût amorti.   2.6. Actifs disponibles à la vente. — Ils comprennent les titres de placement, dont l’échéance est fixe, classés dans ce poste quand le Groupe a l’intention de les conserver jusqu’à échéance. Jusqu’à ce que l’investissement soit vendu ou jusqu’à ce qu’il soit démontré qu’il a perdu durablement de la valeur, les variations de valeur sont comptabilisées en capitaux propres.   2.7. Stocks. — Les stocks figurent au bilan au prix de revient moyen pondéré. Les escomptes financiers sont intégrés dans la valorisation des stocks. Les profits internes sur stock résultant des opérations commerciales intragroupes sont éliminés. Les stocks font l’objet d’une dépréciation pour les ramener à leur valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité diminué des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. La provision est ainsi calculée produit par produit sur la base d’une valeur nette de réalisation estimée actualisée en fonction de la date estimée de revente. Dans la mesure où l’alliage en stock est indissociable du produit référencé, une provision liée exclusivement à l’évolution du cours des alliages ne se justifie pas. Les produits qui contiennent de l’alliage font éventuellement l’objet d’une dépréciation dans le cadre des règles décrites dans le paragraphe précédent. L’application des normes IFRS en matière de traitement comptable du patrimoine des sociétés acquises amène, notamment, à réévaluer la valeur des stocks inscrite en entrée de périmètre. A l’issue de cette réévaluation, la valeur d’entrée des stocks acquis est égale à la valeur de vente de ces mêmes stocks, diminuée des frais nécessaires à leur commercialisation. La différence entre la valeur comptable des stocks dans les comptes de la société acquise et leur valeur réévaluée vient diminuer la partie non affectée du goodwill. Cet écart de valorisation pèse sur la marge brute post-acquisition, puisque la seule marge reconnue ultérieurement sur ces stocks acquis est la marge qui correspond à la couverture des frais de commercialisation. L’impact des acquisitions 2006 est le suivant : — Alura   – Valeur comptable des stocks repris : 1 498 milliers d’euros   – Valeur réévaluée : 1 623 milliers d’euros — Hoselmann   – Valeur comptable des stocks repris : 5 828 milliers d’euros   – Valeur réévaluée : 6 440 milliers d’euros   2.8. Clients et comptes rattachés. — La juste valeur des créances clients, compte tenu des échéances courtes de paiement des créances, est assimilée à leur valeur au bilan. Les effets escomptés non échus ainsi que les créances titrisées ou cédées dans le cadre de la loi Dailly sont réintégrés dans les comptes clients. Les cessions de créances sans recours qui répondent aux prescriptions de la norme IAS 39 sont déconsolidées. Les procédures Groupe mises en place en matière de provisions pour créances douteuses tiennent compte des durées usuelles de règlement dans les divers pays où IMS est implanté, des retards de règlement et de la situation de chaque client. Le montant des provisions est ainsi calculé à partir du risque réel, c’est-à-dire après prise en compte éventuelle des remboursements de TVA et d’assurances crédit. Les créances irrécouvrables sont constatées en pertes lorsqu’elles sont identifiées comme telles.   2.9. Autres créances. — Les éléments classés en autres créances ont une échéance inférieure à un an.   2.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie en banque, les fonds en caisse ainsi que les placements à très court terme, ayant une échéance initiale de moins de trois mois, sont classés dans ce poste.   2.11. Actifs – passifs destinés à être cédés. — Le Groupe a décidé d’adopter la norme IFRS 5 par anticipation dès 2005. Les règles appliquées ont été les suivantes : 2.11.1. Classement au bilan. — Les actifs ou groupes d’actifs destinés à être cédés, comme définis par la norme IFRS 5, sont présentés sur une ligne distincte de l’actif. Les dettes liées aux groupes d'actifs destinés à la vente sont présentées sur une ligne distincte du passif. Les immobilisations classées en actifs à céder cessent d’être amorties à partir de la date à laquelle elles remplissent les conditions pour être classées en tant qu’actifs à céder, dès lors qu’elles sont disponibles pour une cession immédiate et que la cession est probable. A chaque clôture, la valeur comptable est comparée à la juste valeur, nette des frais de cession, et une provision pour dépréciation est passée s’il y a lieu. 2.11.2. Classement au compte de résultat. — Un groupe d'actifs cédé, destiné à être cédé ou arrêté est une composante de l'entité s’il : — représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte, — fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ou — est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Lorsqu’un groupe d'actifs cédé, destiné à être cédé ou arrêté est une composante de l'entité, ses charges et ses produits sont présentés sur une ligne séparée au compte de résultat (résultat net des activités abandonnées) comprenant le total : — du profit ou de la perte après impôt des activités abandonnées et — du profit ou de la perte après impôt comptabilisé(e) résultant de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, ou de la cession des actifs ou du (des) groupe(s) destiné(s) à être cédé(s) constituant l’activité abandonnée.   2.12. Capitaux propres, actions autodétenues, plans de stock options et plan d’attribution gratuite d’actions. — Les capitaux propres intègrent les intérêts minoritaires, sauf si ceux-ci font l’objet d’un engagement de rachat (voir paragraphe 2.23). Les actions propres auto détenues, évaluées à leur coût d’acquisition, viennent en diminution des capitaux propres consolidés. Le produit éventuel de la cession des actions propres (dans le cadre de la levée d’options d’achat d’actions) est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat de l’exercice. Les plans d’achat d’actions postérieurs au 7 novembre 2002, qui ont fait l’objet d’une évaluation selon un modèle binomial conformément à la norme IFRS 2 ainsi que le plan d’attribution gratuite d’actions mis en oeuvre au 18 septembre 2006, ont donné lieu à comptabilisation d’une charge annuelle avec pour contrepartie les capitaux propres.     2.13. Provisions pour risques et charges. — Les provisions sont comptabilisées lorsqu’il existe une obligation juridique ou implicite résultant d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Selon leur échéance, les provisions pour risques et charges sont classées en courant (échéance inférieure à 1 an) ou en non courant (échéance supérieure à 1 an).   2.14. Provision pour engagements sociaux. — Certains salariés du Groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux législations locales en vigueur dans les pays où sont implantées les sociétés, des indemnités de départ en retraite (ou des indemnités de départ de la société) et des compléments de retraite. Il existe également des régimes de médaille du travail. Le Groupe offre ces avantages dans certains pays au travers de régimes à cotisations définies ou de régimes à prestations définies. Dans le cas de régimes à cotisations définies, le Groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement des primes, la charge correspondante étant comptabilisée directement en résultat de l’exercice.

Description : 0703262 23 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   IMS – INTERNATIONAL METAL SERVICE  Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social ; Immeuble Le Carillon, 5, esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Rectificatif au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°32 du 14 mars 2007 concernant l’avis de réunion.   1) Additif à l’ordre du jour : 21. Modification des articles 22, 24 et 28 § 2 des statuts afin de les mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions applicables.   2) La quinzième résolution est modifié comme suit et il est rajouté une seizième résolution:   Quinzième résolution  : Modification des articles 22, 24 et 28 § 2 des statuts afin de les mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions applicables. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du projet de statuts modifié décide d’harmoniser les statuts avec les nouvelles dispositions issues (I) du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et (II) de la loi 2005-84 du 26 juillet 2005 et en conséquence approuve de modifier comme suit les article 22, 24 et 28 § 2 des statuts :   Article 22. Convocation des assemblées : Les assemblées générales d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Tout actionnaire peut également si il l’est précisé dans la convocation d’une assemblée générale participer à cette assemblée par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission sous réserve et dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur. Cet actionnaire est alors réputé présent à cette assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.   Article 24. Accès aux assemblées – Pouvoirs : Tout actionnaire dans les conditions définies par la loi et la réglementation a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire. A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant les personnes morales actionnaires participent aux assemblées, qu'ils soient ou non actionnaires. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la Loi et les règlements.   Article 28 § 2. Assemblées générales extraordinaires : L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. En conséquence l’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire à l’effet de procéder aux modifications statutaires et à toutes formalités nécessaires.   Projet de résolution relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   Seizième résolution  : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’extraits ou de copies du procès-verbal de ses délibérations à l’effet d’accomplir toutes les formalités prévues par la loi.     0703262

Description : 0702737 14 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   IMS-INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.  Avis de reunion.   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société IMS International Metal Service sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 19 avril 2007 à 10 heures 30, aux Salons de la Maison des Arts et Métiers 9 bis avenue d’Iéna 75016 Paris. Si cette assemblée, faute de quorum, ne pouvait se tenir et délibérer valablement sur première convocation, elle serait convoquée de nouveau pour le Mercredi 2 mai 2007 à 15 heures à l’Hôtel Mercure de Nanterre, rue des trois Fontanots 92000 Nanterre avec le même ordre du jour.   Ordre du jour.   I. — En session ordinaire.   1. Lecture du rapport de gestion du Directoire ; 2. Lecture des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes de l’exercice ; 3. Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés clos le 31 décembre 2006 ; 4. Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; 5. Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne ; 6. Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne ; 7. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006 – Quitus aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de Surveillance, et aux Commissaires aux comptes 8. Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; 9. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006 ; 10. Affectation du résultat ; 11. Ratification de la cooptation de Monsieur Yvon Jacob en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 12. Ratification de la cooptation de Monsieur Christian Parente en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 13. Renouvellement du mandat de Monsieur Yvon Jacob en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 14. Renouvellement du mandat de Monsieur Dominique du Peloux en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 15. Renouvellement du mandat de Monsieur Sidney Cabessa en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 16. Renouvellement du mandat de Monsieur Christian Parente en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 17. Fixation des jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance ; 18. Autorisation à donner au Directoire dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la société de ses propres actions.   II. — En session extraordinaire.   19. Autorisation consentie au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre du programme de rachat ; 20. Modification de l’article 10 § 2 des statuts afin de fixer un nouveau seuil quant aux obligations de déclaration de détention du capital social ou des droits de vote.   III. — En session ordinaire.   21. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Projets de résolutions.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006 - Quitus aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux Comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, des observations du Conseil de Surveillance, des comptes sociaux, ainsi que des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve ces rapports en toutes leurs parties ainsi que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006. L’Assemblée Générale donne, en conséquence, aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux Comptes, quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.   Deuxième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, déclare ratifier les autorisations données par le Conseil de Surveillance à l’effet de conclure lesdites conventions et approuver lesdites conventions.   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, complété par la présentation des comptes consolidés, ainsi que le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve ces rapports en toutes leurs parties ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   Quatrième résolution (Affectation du résultat afférent à l’exercice 2006). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter :   Le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2006 qui s’élève à : 13 348 028,12 € Auquel s’ajoute le report à nouveau figurant au bilan arrêté le 31 décembre 2005 pour : 52 598 230,49 € Soit un montant distribuable de 65 946 258,61 € De la façon suivante :   1. La réserve légale étant déjà dotée au maximum n’est pas à doter : 0,00 € 2. Distribution de dividendes :       Dividende de 0,82 euro par action, soit pour 18 057 010 actions : 14 806 748,20 € 3. Reliquat à porter au compte report à nouveau, soit :   51 139 510,41 €   L’Assemblée Générale fixe en conséquence à 0,82 euro par action le dividende de l’exercice 2006. Ce dividende sera mis en paiement le 31 mai 2007. Si la société détient des actions propres lors de la mise en paiement du dividende, le bénéfice correspondant aux dividendes qui ne pourraient être versés en raison de ces actions sera affecté au compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée Générale prend acte de ce que les dividendes des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions composant le capital Dividende net (en euros) Avoir fiscal (en euros) Dividende global (en euros) 2003 18 057 010 0,00     2004 18 057 010 0,00       Exercice Revenus éligibles à l’abattement (en euros) Revenus non éligibles à l’abattement   Dividendes Autres revenus distribués   2005 0,70       Cinquième résolution (Ratification de la nomination de Monsieur Yvon Jacob en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil de Surveillance lors de la réunion du 14 décembre 2006 aux fonctions de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Yvon Jacob demeurant 11 bis rue de Pomereu - 75116 Paris (France) en remplacement de Monsieur Jacques Lejeune démissionnaire. En conséquence, Monsieur Yvon Jacob exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2006.   Sixième résolution (Ratification de la nomination de Monsieur Christian Parente en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil de Surveillance lors de la réunion du 7 mars 2007 aux fonctions de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian Parente demeurant 20-22 rue de Tourville – 78100 Saint Germain en Laye (France) en remplacement de Monsieur Bertrand Rabiller démissionnaire. En conséquence, Monsieur Christian Parente exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2006.   Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Yvon Jacob en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de Monsieur Yvon Jacob membre du Conseil de Surveillance est arrivé à terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 2 ans, conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2008.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Dominique Du Peloux membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de Monsieur Dominique Du Peloux membre du Conseil de Surveillance est arrivé à terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 2 ans, conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2008.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Sidney Cabessa membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de Monsieur Sidney Cabessa membre du Conseil de Surveillance est arrivé à terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 2 ans, conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2008.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Christian Parente membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de Monsieur Christian Parente membre du Conseil de Surveillance est arrivé à terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 2 ans, conformément aux statuts, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2008.   Onzième résolution (Fixation des jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à soixante quinze mille (75 000) euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Ce montant, applicable à l’exercice en cours, sera maintenu jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale.   Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le Directoire, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, à acheter les actions de la société. Les objectifs de ce programme de rachat sont, par ordre de priorité, les suivants : — L’annulation des actions dans le cadre d’une réduction du capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la résolution autorisant cette annulation ; — L’attribution d’actions aux titulaires de titres de créances convertibles en actions ou aux mandataires sociaux et aux salariés de la société, ou des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou en cas de levée d’options d’achat d’actions ou au titre du plan d’épargne entreprise ou encore d’attribution gratuite d’actions, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire des résolutions autorisant ces attributions ; — L’animation du marché des actions par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique de l’AFEI ; — La remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations de croissance externe. L’Assemblée Générale décide également de fixer les modalités suivantes : — Ces rachats pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, par tout moyen dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment, par achat en bourse ou de gré à gré, par achat de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange ; la part du programme de rachat pouvant être effectuée par transaction de blocs n’est pas limitée ; — Le nombre de titres à acquérir portera sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société détiendra à la suite de ces achats ne dépasse pas 10 % des actions qui composent le capital de la Société, correspondant au jour de la convocation de la présente Assemblée à 1 805 701 actions; — Le prix unitaire d’achat ne pourra pas excéder 35 euros, en conséquence le montant maximal de l’opération ne pourra pas excéder 63 199 535 euros ; — Le prix unitaire de vente ne pourra pas être inférieur à 20 euros ; — En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution gratuite d’actions, division de la valeur nominale ou regroupement des actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour passer tous ordres en bourse ou hors marché, signer tous actes de cession, échange ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès des autorités et organismes compétents, Autorité des marchés financiers et autres, accomplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.  Treizième résolution (Autorisation consentie au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre du programme de rachat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social par période de 24 mois, les actions acquises en application de la douzième résolution relative au programme de rachat, et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social ; 2. Fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente Assemblée la durée de la validité de la présente autorisation ; 3. Et donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », procéder à la modification corrélative des statuts de la société, accomplir tous actes, formalités et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Quatorzième résolution (Modification de l’article 10 §2 des statuts afin de fixer un nouveau seuil quant aux obligations de déclaration de détention du capital social ou des droits de vote). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide de modifier l’article 10 « cession et transmission des actions » §2 des statuts comme suit : « Outre les obligations d’information résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir, une fraction égale à 2,5% du capital social ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, jusqu’au seuil d’un tiers du capital social, est tenue d’informer la Société dans un délai de cinq (5) jours de bourse à compter du franchissement de seuil de participation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social en précisant le nombre d’actions et de droits de vote détenus. A défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux (2) ans suivant la date de régularisation. Sauf en cas de franchissement de l’un des seuils prévus à l’article L. 233-7 du Code du commerce, la privation des droits de vote n’interviendra qu’à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou de plusieurs actionnaires détenant 2,5 % du capital et des droits de vote de la Société ».  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.  Quinzième résolution   (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’extraits ou de copies du procès-verbal de ses délibérations à l’effet d’accomplir toutes les formalités prévues par la loi.   ——————————————————   Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 modifié par le décret 2006-1566 du 11 décembre 2006 doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis. Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article 128 sus-visé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonnée à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions à J-3 ; Tout actionnaire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter : — Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte "nominatif pur" ou "nominatif administré", au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 16 avril 2007 — Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 16 avril 2007. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établi au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à la SOCIETE GENERALE, service des assemblées, 32 Rue du champ de Tir, BP 81236, 44312 NANTES Cedex 3 reçue par la Société six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier à la Société 3 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.   Le Directoire.   0702737

Description : 0700548 26 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMS – INTERNATIONAL METAL SERVICE  Société anonyme au capital de 27 527 740,73 € divisé en 18 057 010 actions. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.  Chiffre d’affaires 2006   (En milliers d’euros) Données consolidées non auditées 2005 2006 Variation courante Variation à périmètre constant Premier trimestre 220 669 238 766 +8,2% +11,4% Deuxième trimestre 234 828 248 595 +5,9% +10,6% Troisième trimestre 199 416 246 929 +23,8% +26,6% Quatrième trimestre 189 696 290 059 +52,9% +39,2%     31 décembre 844 609 1 024 349 +21,3% +21,3%       0700548

Description : 0616216 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMS – INTERNATIONAL METAL SERVICE Société anonyme au capital de 27 527 740,73 € divisé en 18 057 010 actions. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.  Chiffre d'affaires consolidé comparé du troisième trimestre 2006  En milliers d'euros 2006 IFRS 2005 (1) IFRS Premier trimestre 238 766 220 669 Deuxième trimestre 248 595 234 828 Troisième trimestre 246 929 199 416 Cumul au 30 septembre 2006 734 290 654 913 (1) Compte tenu de la cession des sociétés Uldry, réalisée au cours du deuxième trimestre 2005, dont le chiffre d'affaires a été rétroactivement déconsolidé en application de la norme IFRS 5, et compte tenu de la cession de la société Tacke, réalisée au cours du 3ème trimestre 2005, et dont le chiffre d'affaires a également été rétroactivement déconsolidé en application de IFRS 5.   A périmètre constant, le chiffre d'affaires augmente de 15,8%.       0616216

Description : 0614674 29 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°117 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________     IMS – INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme au capital de 27 527 740,73 € divisé en 18 057 010 actions de 1,5245 € chacune de valeur nominale. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   La présente insertion, faite en application de l’article 3 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, a pour objet d’informer MM. Les actionnaires que la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions nominatives.   0614674

Description : 0614551 25 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°115 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     IMS – INTERNATIONAL METAL SERVICE Société anonyme au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   I. Les comptes annuels provisoires au 31 décembre 2005, ainsi que le projet d’affectation du résultat publiés au Bulletin des annonces légales et obligatoires du 3 avril 2006 sous le numéro 40, affaire 603276, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 19 avril 2006 ; II. Attestation des commissaires aux comptes. a) Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2005.   (Articles L823-9 et L823-10 du Code de commerce). Exercice clos le 31 décembre 2005.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société IMS - International Metal Service S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Ainsi que l’indique la note de l’annexe « Participations, autres titres immobilisés », l’évaluation des participations, dans les filiales est effectuée en tenant compte des résultats des tests de dépréciation. La méthodologie suivie utilise la méthode de projection des flux de trésorerie futurs, ces flux provenant de plans établis par la société sur 3 ans et étant actualisés à un taux de 9% ; la valeur terminale est déterminée sur la base d’un taux de croissance à l’infini de 1,5 %. Dans le cadre de l’appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les hypothèses retenues pour la projection des résultats futurs de ces filiales et leur traduction chiffrée. Nos travaux n’ont pas révélé d’éléments de nature à remettre en cause l’évaluation de ces participations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Neuilly sur Seine, le 3 mars 2006. Les commissaires aux comptes :   Bellot Mullenbach & Associés : Ernst & Young Audit : Jean-Louis Mullenbach, François Carrega, Membre de la compagnie régionale de Paris ; Membre de la compagnie régionale de Paris     b) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   (Articles L. 232-7 du Code de commerce et 297-1 du décret du 23 mars 1967). Exercice clos le 31 décembre 2005.   Mesdames, Messieurs les actionnaires En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société IMS - International Metal Service relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les hypothèses de projection de résultats sur lesquelles ces estimations ont été fondées et leur traduction chiffrée ; — la note 3.22 des états financiers décrit le traitement comptable retenu pour l'engagement de rachat sur intérêts minoritaires, en l'absence de disposition spécifique du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne sur ce sujet. Nous nous sommes assurés que le traitement comptable retenu ne contrevient pas aux principes généraux de ce référentiel et que les notes 4.1, 4.19 et 4.22 donnent une information appropriée à cet égard. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly sur Seine, le 3 mars 2006.  Les commissaires aux comptes :   Bellot Mullenbach & Associés : Ernst & Young Audit : Jean-Louis Mullenbach, François Carrega, Membre de la compagnie régionale de Paris ; Membre de la compagnie régionale de Paris     0614551

Description : 0614163 13 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts       IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE     Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 27.527.740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre. 311 361 489 R.C.S Nanterre.   Législation applicable. — La société est régie par la loi française.   Objet social. — La société a pour objet, en tous pays : — l’acquisition et la vente de tous produits métallurgiques, de tous produits et biens industriels et tous autres produits de substitution ; — la représentation, le courtage et la distribution de ces produits, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers ; — toutes les opérations de parachèvement et de présentation de ces produits ; — l’obtention, l’acquisition, la vente, l’exploitation de tous procédés et droits de propriété industrielle et de savoir-faire, l’obtention ou la concession de toutes licences ; — la prise d’intérêts dans toutes entreprises se rattachant directement ou indirectement à l’objet et aux activités susvisés ; — généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou civiles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à ces objets et activités ; — le tout, directement ou indirectement au moyen de création de sociétés et groupements nouveaux, d’apport, de souscription, d’achat de valeurs mobilières et droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de prise de location-gérance de tous biens et autres droits, et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant être nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires sociales.   Durée de la société — le terme de la société a été fixé au 31 décembre 2075, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.   Exercice social. — Chaque exercice social de la société a une durée d’une année qui commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année civile.   Capital social. — Le capital social s’élève à 27.527.740,73 euros. Il est divisé en 18.057.010 actions intégralement libérées.   Droits et obligations attachés aux actions, catégories d’actions. — Il n’existe qu’une seule catégorie d’actions, conférant à leurs titulaires des droits identiques.   Cession et transmission des actions. — Aucune disposition statutaire ne restreint la libre cession des actions.   Assemblées générales. — Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Les assemblées d’actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu, précisé dans l’avis de convocation. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales sur simple justification de son identité et de la propriété de ses titres conformément aux modalités précisées dans l’avis de convocation. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.   Obligations. — Néant.   Avantages particuliers. — Néant.   Bilan. — Le bilan consolidé, de l’exercice clos le 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires N° 40 du 3 avril 2006 et les états financiers consolidés au 30 juin 2006 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 septembre 2006.   Prospectus. — Un prospectus, composé (i) des comptes consolidés et sociaux établis au 31 décembre 2003, en conformité avec les méthodes comptables françaises tels qu’inclus dans le document de référence déposé auprès de l’AMF le 19 mars 2004 sous le numéro D.04-0297, (ii) des comptes consolidés et sociaux établis au 31 décembre 2004, en conformité avec les méthodes comptables françaises et les tableaux de passage permettant de visualiser les retraitements entre les normes françaises et les normes IFRS tels qu'inclus dans le document de référence déposé auprès de l'AMF le 4 avril 2005 sous le numéro D.05-0334, (iii) du document de référence déposé auprès de l’AMF le 7 avril 2006 sous le numéro D.06-0253, (iv) du document établi dans le cadre de la fusion par absorption de la société Financière Mistral par la société IMS International Metal Service, enregistré par l’AMF le 7 juin 2006 sous le numéro E.06-0085, (v) de l’actualisation du document de référence déposée auprès de l’AMF le 8 septembre 2006 sous le numéro D.06-0253-A01, et (vi) d’une note d’opération (qui contient le résumé du prospectus), a reçu le visa de l'Autorité des marchés financiers numéro 06-312 le 8 septembre 2006. Des exemplaires du prospectus sont disponibles sans frais auprès d’IMS International Metal Service (5, esplanade Charles de Gaulle - Immeuble « Le Carillon » - 92733 Nanterre Cedex). Le prospectus peut également être consulté sur les sites internet de l’AMF (www.amf-france.org) et d’IMS International Metal Service (www.ims-group.com). L’attention du public est attirée sur les paragraphes « Facteurs de risque » du prospectus.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de la mise à la disposition du public à l’occasion de l’offre au public en France, d’un nombre minimum de 6.569.789 actions existantes de la société IMS International Metal Service, cédées par certains actionnaires d’IMS International Metal Service pouvant être porté à un maximum de 9.197.705 actions en cas d’exercice en totalité d’une faculté d’extension et d’une option de surallocation. Le prix de cession des actions cédées n’excèdera pas 20,00 euros par action.   Jean-Yves Bouffault, Président du directoire faisant élection de domicile au siège social de la société.   0614163

Description : 0614183 11 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     IMS – INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme а directoire et conseil de surveillance au capital de 27 527 740 €. Siège social : Esplanade Ch. de Gaulle - Immeuble « Le Carillon » ; 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   A. — Comptes consolidés comparés du premier semestre 2006.   I. — Bilan consolidé normes IFRS. (En milliers d'euros.) Actif  30/06/06 31/12/05 Brut Amortissements provisions Net Net Goodwills 44 893   44893 42660 Immobilisations incorporelles 11177 6296 4881 5472 Immobilisations corporelles 116241 64311 51930 52872 Participations 42   42 67 Actifs disponibles à la vente 54 3 51 51 Autres actifs long terme 7147 898 6249 4710 Impôt différé actif 11251   11251 12426     Total actif non courant 190805 71 508 119 297 118 258           Stocks 215 151 6 225 208 926 207 821 Clients et comptes rattachés 227 173 7 488 219 685 167 068 Autres créances 11 988   11 988 11 845 Actif d'impôt société 2 286   2 286 1 488 Instruments dérivés 22   22   Trésorerie et équivalents de trésorerie 19 737   19 737 13 570     Total actif courant 476 357 13 713 462 644 401 792 Actif destiné à être cédé 6 578 5 582 996 996     Total actif 673 740 90 803 582 937 521 046   Passif 30/06/06 31/12/05 Capitaux propres :     Capital 27 528 27 528 Réserves consolidées 195 070 165 959 Ecart de conversion 582 1 684 Résultat net 21 729 40 792 Intérêts minoritaires 0       Total capitaux propres 244 909 235 963       Passif non courant portant intérêt 54 233 60 804 Impôt différé passif 5 594 4 522 Provisions pour risques et charges 57 364 Provisions pour engagements sociaux 21 246 20 531 Autre passif non courant 734 240     Total passif non courant 81 864 86 461       Fournisseurs 146 752 105 907 Autres dettes 33 524 26 176 Dette d'impôt exigible 10 005 6 502 Passif courant portant intérêt 63 459 56 154 Instruments dérivés 138 594 Provisions courantes pour risques et charges 2 286 3 289     Total passif courant 256 164 198 622     Total passif 582 937 521 046     II. — Compte de résultat consolidé normes IFRS.   (En milliers d'euros) Premiersemestre2006 Premier semestre 2005 (*) Deuxième trimestre2006 Deuxièmetrimestre2005 (*) Chiffre d'affaires distribution-magasin 487 323 451 731 248 573 231 537 Chiffre d'affaires négoce 38 3 766 22 3 291     Produits des activités ordinaires 487 361 455 497 248 595 234 828 Achats distribution-magasin -370 267 -354 396 -186 642 -174 543 Achats négoce représentation   -3 153 0 -2 809 Variation de stocks nets 906 32 481 272 8 732     Marge brute 118 000 130 429 62 225 66 208           Autres produits opérationnels et reprises de provisions 2 557 4 814 799 2 314 Frais de personnel -37 655 -41 162 -19 187 -21 236 Dotation aux amortissements -4 972 -5 356 -2 504 -2 643 Dotation aux provisions -1 886 -2 341 -569 -1 365 Autres charges -39 855 -40 098 -19 855 -19 990     Total des charges -84 368 -88 957 -42 115 -45 234     Résultat opérationnel 36 189 46 286 20 909 23 288 Charges financières nettes -3 233 -4 973 -1 653 -3 308     Résultat avant impôt 32 956 41 313 19 256 19 980 Impôts -11 227 -14 704 -7 050 -6 963     Résultat net des activités ordinaires poursuivies 21 729 26 609 12 206 13 017 Résultat des activités abandonnées   -815 0 -575     Résultat de l'ensemble consolidé 21 729 25 794 12 206 12 442 Dont part Groupe 21 729 25 621 12 206 12 352 Dont part des minoritaires   173 0 90 Résultat net part du Groupe par action émise 1,203355 1,418895 0,67597 0,684056 Résultat net part du Groupe par action hors autocontrôle 1,233811 1,468786 0,693078 0,701368 (*) Le compte de résultat 2005 tient compte du reclassement comptable du résultat de la société Tacke + Lindemann (activités cédées au cours du troisième trimestre 2005) sur la ligne du « Résultat des activités abandonnées » représentant un impact net total de - 0,2 M€ sur le résultat des activités ordinaires poursuivies au 30 juin 2005.     III. — Variation des capitaux propres consolidés.   (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital social Primes d'émission Actions propres Ecart de conversion part du Groupe Résultats accumulés part du Groupe Total part Groupe Intérêts minoritaires Au 1er janvier 2005 192 666 27 528 28 287 -6 115 -197 141 797 191 300 1 366 Dividendes versés                 Affectation réserve actions propres                 Résultat de l'exercice 25 794         25 621 25 621 173 Ecart de conversion sur capitaux propres 1 684       1 668   1 668 16 Actions propres 1 264     1 264     1 264   Variation de périmètre -269           0 -269     Au 30 juin 2005 221 139 27 528 28 287 -4 851 1 471 167 418 219 853 1 286 Au 1er janvier 2006 235 963 27 528 28 287 -4 122 1 684 182 586 235 963 0 Dividendes versés -12 289         -12 289 -12 289   Résultat de l'exercice 21 729         21 729 21 729 0 Ecart de conversion sur capitaux propres -1 102       -1 102   -1 102   Actions propres 815     815     815   Variation de périmètre             0   Augmentation et réduction de capital (opération de fusion)             0   Autres -207         -207 -207       Au 30 juin 2006 244 909 27 528 28 287 -3 307 582 191 819 244 909 0   IV. — Tableau de trésorerie normes IFRS.   (En milliers d'euros) 30/06/06 30/06/05 Trésorerie nette à l'ouverture :     Trésorerie et équivalents de trésorerie 13 570 31 331 Opérations d'exploitation :     Résultat net 21 729 25 794 Amortissements 4 972 5 393 Variation des provisions 1 116 1 555 Plus-values sur cessions d'immobilisations -28 163     Capacité d'autofinancement 27 789 32 905 Variation totale du BFR -1 236 -60 082     Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation 26 553 -27 177 Opérations d'Investissement :     Investissements incorporels et corporels (hors location-financement) -3 542 -3 514 Désinvestissements incorporels et corporels 43 251 Investissements financiers -6 854 -3 362 Trésorerie nette des sociétés acquises ou reclassées selon IFRS 5   868 Produit de la cession des titres consolidés, net de la trésorerie   6 776 Autres désinvestissements financiers 14 391     Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissements -10 339 1 410 Opérations financières :     Augmentation de capital     Actions propres 815 1 264 Dividendes versés -12 289   Nouveaux emprunts à long et moyen (hors locations financières) 221 263 Remboursement des emprunts à long et moyen terme (hors locations financières) -5 799 -9 797 Remboursement des opérations de locations financières -1 238 -1 348 Variation des autres passifs financiers -6 -3 Variation des dettes financières court terme 8 077 31 763 Actifs disponibles à la vente     Autres -149       Flux de trésorerie provenant des opérations financières -10 368 22 142     Variation de trésorerie 5 846 -3 625 Ecarts de conversion 321 -350     Trésorerie nette à la clôture 19 737 27 356 Trésorerie et équivalents de trésorerie 19 737 27 356     V. — Annexe aux comptes consolidés résumés.   1. Principes et méthodes comptables. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du Groupe IMS sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’approuvées par l’Union européenne. Les principes et méthodes comptables appliqués pour la clôture du 30 juin 2006 sont identiques à ceux appliqués pour l’établissement des comptes annuels en normes IFRS. Les comptes intermédiaires résumés ont été établis en conformité avec la norme IAS 34. Les comptes consolidés du groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments financiers dérivés et actifs disponibles à la vente, qui sont évalués à leurs justes valeurs. La valeur comptable des actifs et passifs qui font l’objet de couvertures au titre de juste valeur est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts. La préparation des états financiers implique que la direction du Groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne des hypothèses qui affectent les montants présentés au titre des éléments d'actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et les montants présentés au titre des produits et des charges de l'exercice. La direction revoit ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.   2. Particularités de l’établissement des comptes intermédiaires. — Les comptes consolidés résumés des six premiers mois ont été établis sur la base des règles utilisées pour la clôture de l’exercice 2005, auxquelles il convient d’apporter la précision suivante concernant les impôts sur les bénéfices : pour les comptes intermédiaires, la charge d’impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat comptable avant impôt de la période le taux d’impôt moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours pour chaque entité ou groupe fiscal.   3. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation a évolué comme suit : — acquisition en Espagne du fonds de commerce et de certains actifs de la société Alura en février 2006 ; — rachat des minoritaires des sociétés Lega Inox et Lega Inox UH, ces deux sociétés étant maintenant intégrées à 100%. Un compte de résultat simplifié est présenté ci-dessous : — sur la base d’un périmètre 2005 excluant les activités des sociétés Uldry et Tacke + Lindemann, ainsi que les activités cédées d’IMS UK et sur la base d’un périmètre 2006 excluant les activités Alura et PMA ; — et calculé avec les taux de change 2005 :   Au 30 juin 2006 (en milliers d'euros)    2006publié 2006pro-forma(1) 2005publié 2005présenté(2) 2005pro-forma(3) Chiffre d’affaires 487,4 474,5 462,9 455,5 428,8 Marge brute 118,0 116,1 132,5 130,4 122,4 Résultat opérationnel 36,2 35,0 46,7 46,3 43,6 Résultat net des activités poursuivies 21,7 20,7 26,8 26,6 24,6 Résultat des activités abandonnées 0,0 0,0 -1,0 -0,8 -0,8 (1) Le périmètre pro-forma 2006 exclut l’activité Alura consolidée à partir du 1er février 2006 et l’activité PMA acquise en 2005 et est déterminée sur la base du taux de change 2005. L’activité Alura acquise en février 2006 représente 5,3 M€ de chiffre d’affaires et 0,4 M€ de résultat opérationnel ; elle contribue à hauteur de 0,3 M€ au résultat net des activités poursuivies du Groupe. Le chiffre d’affaires et le résultat opérationnel du mois de janvier 2006 ne sont pas disponibles, l’opération d’acquisition ayant porté sur les actifs et non pas sur la société Alura. (2) Le périmètre 2005 présenté tient compte du reclassement comptable du résultat de la société Tacke + Lindemann (activité cédée au cours du troisième trimestre 2005) sur la ligne du « Résultat des activités abandonnées », représentant un impact net total de -0,2 M€ sur le résultat des activités ordinaires poursuivies. (3) Le périmètre 2005 proforma exclut les activités abandonnées ou cédées au cours de l’année 2005.   Le bilan au 31 décembre 2005 a été établi sur la base d’un périmètre quasiment identique à celui du 30 juin 2006, mise à part l’activité Alura. L’affectation du prix d’acquisition des actifs Alura de 3,9 M€ est répartie au niveau du goodwill (2,3 M€) et au niveau des stocks (1,6 M€). Aucun passif ou passif éventuel n’a été transféré.   4. Goodwills. — Les variations du goodwill depuis le 31 décembre 2005 sont les suivantes :   Valeur nette au 1er janvier 2006  42,7 Goodwill Alura 2,4 Complément goodwill Lega Inox/Lega Inox UH 0,1 Ecart de conversion -0,3     Valeur nette au 30 juin 2006 44,9   Le goodwill d’Alura a été calculé conformément à IFRS 3. Dans ce cadre, les stocks ont été évalués à leur juste valeur, selon la méthode de l’acquisition.   5. Actifs et passifs destinés à être cédés. — Au 30 juin 2006, les actifs destinés à être cédés ne concernent plus qu’un magasin de stockage. La perte de valeur de 1,7 M€, comptabilisée au 31 décembre 2005 afin de ramener la valeur comptable à la valeur de marché, est maintenue dans les comptes du 30 juin 2006.   6. Engagements hors-bilan. — Un programme d’affacturage a été mis en place en 2006 en Espagne. Au 30 juin 2006, un montant de 2,5 M€ de créances clients ont été cédées et sont donc sorties du bilan (programme déconsolidant au regard des normes IFRS). Les covenants bancaires existant sur la ligne de crédit d’IMS SA sont respectés au 30 juin 2006.   7. Information sectorielle. — Les produits sectoriels ainsi que le résultat opérationnel par secteur géographique se présentent de la manière suivante :     Au 30 juin 2006 (en milliers d'euros)  Produits des activités ordinaires Chiffre d'affaires des activités abandonnées   Résultat opérationnel   Chiffre d'affaires total par zone Ventes inter-zones Ventes aux clients externes Allemagne 139 265 -20 630 118 635   10 577 France 93 568 - 1 226 92 342   5 097 Italie 96 921 - 1 536 95 385   5 540 Espagne 61 293 - 1 207 60 086   7 223 Royaume-Uni 4 072 -22 4 050   1 149 Autres pays 123 652 - 6 789 116 863   7 360 Éliminations -31 410 31 410     - 757     Total 487 361   487 361   36 189     Au 30 juin 2005 (en milliers d'euros)  Produits des activités ordinaires Chiffres d'affaires des activités abandonnées   Résultat opérationnel  Chiffre d'affaires total par zone Ventes inter-zones Ventes aux clients externes Allemagne 117 903 - 14 779 103 124 7 404 7 746 France 89 219 - 697 88 522   7 392 Italie 85 483 - 1 813 83 670   10 139 Espagne 51 533 - 1 336 50 197   8 780 Royaume-Uni 30 112 - 89 30 023   3 049 Suisse       11 750   Autres pays 107 731 - 7 770 99 961   8 610 Éliminations - 26 484 26 484     570     Total 455 497   455 497 19 154 46 286     8. Informations concernant les parties liées. — Les seules parties liées concernées sont les membres du directoire et du conseil de surveillance. Les relations entre le Groupe et ces parties liées se limitent, comme en 2005, aux rémunérations versées et à une convention réglementée passée avec M. Jean-Yves Bouffaut, régissant les dispositions applicables en cas de révocation.   9. Tableau de trésorerie. — La variation du besoin en fonds de roulement peut se décomposer de la manière suivante au 30 juin 2006 (en millions d'euros) :   Stock -0,9 Clients -53,5 Autres créances -0,5 Fournisseurs 39,4 Autres dettes 14,3     Variation totale -1,2   10. Dividendes payés. — Un dividende au titre de l’exercice 2005 a été versé pour un montant de 12,3 M€ le 9 mai 2006. La différence avec le montant de dividendes approuvé par l’assemblée Générale provient des dividendes sur actions propres.   11. Événements postérieurs à la clôture. — IMS a acquis Hoselmann, via sa filiale Stappert Spécial Stahl, 100% du capital de la société Hoselmann Stahl, distributeur allemand d’aciers pour applications mécaniques. Hoselmann Stahl emploie 60 personnes contribuera, en année pleine, pour environ 30 M€ au chiffre d’affaires consolidé d’IMS. Cette opération est soumise à l’approbation des autorités allemandes chargées du contrôle des concentrations.     B. — Rapport de gestion au 30 juin 2006.   1. États financiers intermédiaires résumés.  En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du Groupe IMS sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’approuvées par l’Union européenne. Les principes et méthodes comptables appliqués pour la clôture du 30 juin 2006 sont identiques à ceux appliqués pour l’établissement des comptes annuels 2005 en normes IFRS. Les comptes intermédiaires résumés ont été établis en conformité avec la norme IAS 34. En février 2006, le Groupe IMS a renforcé sa présence en Espagne par l’acquisition, au travers de sa filiale espagnole Aceros IMS du fonds de commerce et de certains actifs de la société Alura, spécialiste de la distribution d’aciers inoxydables et d’aluminium. Cette activité est consolidée dans les comptes du premier trimestre, au 1er février 2006. Le goodwill dégagé est de 2,4 M€. Conformément à l’engagement de rachat des titres des minoritaires des sociétés Lega Inox et Lega Inox UH existant à fin 2005, l’acquisition effective des 33,34% de Lega Inox et 33,31% de Lega Inox UH a eu lieu au cours du premier trimestre 2006. IMS s’est ainsi dégagé de toutes ses obligations contractuelles prises antérieurement vis-à-vis des cédants. Le goodwill définitif dégagé est quasiment identique à celui comptabilisé fin 2005.   Fusion absorption de Financière Mistral par IMS International Metal Service. — Le 29 mai 2006, la société IMS International Metal Service a déposé un projet de traité de fusion absorption de sa société holding Financière Mistral, actionnaire d’IMS International Metal Service à hauteur de 51,05% de son capital. Les termes de ce projet de fusion absorption avaient été approuvés par le Conseil de Surveillance, sur proposition du directoire, et le projet de traité de fusion signé le 24 mai 2006. Au 30 juin 2006, la société Financière Mistral détenait 51,05% du capital de la société IMS International Metal Service et 52,50% des droits de vote. Ce projet de fusion a été soumis à l’approbation des assemblées générales des actionnaires convoquées le 30 juin 2006 pour Financière Mistral et le 10 juillet pour IMS International Métal Service, avec effet rétroactif au 30 juin 2006. Les apports nets de la société Financière Mistral étaient exclusivement constitués, à la date des assemblées générales, de 9 217 704 actions IMS International Metal Service. En conséquence, la société IMS International Metal Service a procédé à une augmentation de capital par création de 9 217 704 actions pour rémunérer cet apport fusion, puis à une réduction de capital de même montant pour annuler les 9 217 704 actions reçues en apport. L’opération a donc été sans impact sur la situation financière de la société IMS International Metal Service, les frais de fusion seront pris en charge par la société Financière Mistral. La réalisation de la fusion était par ailleurs subordonnée à l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers sur le document de fusion (enregistré par l’AMF le 7 avril 2006 sous le numéro E.06-0085) et à l’obtention d’une dérogation délivrée par l’Autorité des marchés financiers en matière de déclenchement d’une offre publique d’achat (décision n° 206C1293 publiée le 29 juin 2006 sur le site Internet de l’AMF et au Bulletin des annonces légales et obligatoires le 3 juillet 2006). Les anciens actionnaires de la société Financière Mistral ont signé un pacte d’actionnaires qui a pris effet le 10 juillet 2006. Les principales clauses de ce pacte prévoient : — un engagement d’inaliénabilité consentie par l’ensemble des signataires du pacte pouvant être levé par Chequers Capital ; — un droit de préemption exerçable au profit de Chequers Capital sur tout projet de transfert de titres par une partie ; — un droit de sortie conjointe proportionnelle au profit de toutes les autres parties sur tout transfert de titres par une partie ; — un droit de cession forcée de la totalité des titres des autres parties consenti à Chequers Capital, en cas de transfert par Chequers Capital de la totalité des titres IMS qu’elle détient. Ce pacte a également pour objet d’organiser les règles de gouvernement d’entreprise applicables au sein des organes sociaux d’IMS. Le pacte prendra fin soit à l’issue d’une période de 5 ans à compter de sa signature, soit à partir du moment où Chequers Capital détiendra moins de 10,45% du capital social de la Société. Ce pacte s’est substitué au pacte d’actionnaires relatif aux titres IMS dont la publicité a été faite par l’avis 205CO2666.   Cette fusion absorption aura comme principaux effets : — de simplifier la structure de détention du capital de la société IMS International Metal Service; — de donner aux actionnaires de la société Financière Mistral plus de flexibilité dans la gestion de leur participation dans la société IMS; — de favoriser le développement de la société IMS International Service sur le marché européen des aciers spéciaux, en facilitant la réalisation d’opérations sur son capital. Aucun autre élément significatif postérieur au 30 juin 2006 n’est à signaler. Il n’y a eu aucun changement d’estimation affectant les montants présentés au titre de l’exercice 2005 et au titre du semestre clos le 30 juin 2005. De même, aucun autre changement affectant les passifs et actifs éventuels n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. Le compte de résultat du 30 juin 2005 a été retraité pour tenir compte du classement comptable du résultat de la société Tacke+Lindemann (activité cédée au cours du troisième trimestre 2005) sur la ligne « Résultat des activités abandonnées » du compte de résultat consolidé. Cette société a été conformément à IFRS 5, déconsolidée de chaque rubrique du compte de résultat. Aucune action propre n’a été achetée au 30 juin 2006 en dehors du contrat d’apporteur de liquidité. Par contre des cessions d’actions propres ont été effectuées dans le cadre de l’exécution de plans d’options d’achat d’actions. Un dividende de 0,7 € par action a été versé le 9 mai pour un montant total de 12 289 K€. Le dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement a été porté au crédit du compte Report à nouveau.   2. Rapport de gestion intermédiaire résumé.  Activité. — Le chiffre d’affaires consolidé (produits des activités ordinaires) enregistre une progression de 7,0% par rapport au premier semestre 2005 (et de 10,7% à périmètre et taux comparables, en retraitant l’activité cédée d’IMS UK sur le premier semestre 2005 et en retraitant sur le premier semestre 2006 le chiffre d’affaires réalisé par l’activité PMA, acquise en 2005 et l’activité Alura, acquise en 2006), pour atteindre 487 M€. Suite à la cession fin 2005 d’une partie des activités d’IMS UK liées à l’activité pétrole, la part d’IMS UK dans le chiffre d’affaire consolidé du Groupe, qui représentait 6,6% au premier semestre 2005, n’est plus que de 0,8% au premier semestre 2006. Corrélativement, l’Allemagne voit son poids dans le chiffre d’affaires consolidé passer de 22,6% à 24,3%, l’Italie de 18,4% à 19,6%, l’Espagne de 11,0% à 12,3%. En revanche, la contribution de la France au chiffre d’affaires consolidé diminue légèrement (19,4% au premier semestre 2005, 18,9% au premier semestre 2006) et devient inférieure à celle de l’Italie. Au cours du premier semestre 2006, les zones principales où IMS a exercé son activité étaient : l’Allemagne (24,3%), l’Italie (19,6%), la France (18,9%) et l’Espagne (12,3%). La part des ventes réalisées en Europe centrale (Autriche incluse) passe de 9,5% au premier semestre 2005 à 11,6% au premier semestre 2006. La Slovaquie, dernier pays dans lequel IMS s’est implanté, grâce à une acquisition en 2005, représente 1,3% des ventes consolidées du premier semestre 2006. La répartition du chiffre d’affaires du groupe est de 47,4% pour la ligne de produit anti-corrosion, de 33,9% pour la ligne de produits mécaniques, 15,4% pour la ligne anti-abrasion, 3,3% pour les aciers-outils. La marge brute s’élève à 118 M€, en retrait de 9,5% par rapport au premier semestre de l’exercice précédent, le taux de marge brute étant passé de 28,6% du chiffre d’affaires au 30 juin 2005 à 24,2% du chiffre d’affaires au 30 juin 2006. A périmètre et taux comparables sur la même période, la baisse de la marge brute est plus faible puisqu’elle est de 5,1%. Il faut également noter que le taux de marge brute s’est amélioré par rapport à celui du premier trimestre 2006 : d’un niveau de 23,4% au 31 mars 2006, il passe à un niveau de 25,0% sur le seul deuxième trimestre 2006. La poursuite de la progression des prix au cours du deuxième trimestre 2006 s’est traduite par un renversement de l’effet défavorable sur stocks constaté au cours des quatrième trimestre 2005 et premier trimestre 2006. Le total des charges, nettes des produits, diminue de 2,8% ; en revanche, à périmètre et taux comparables, ce total augmente de 3,0%. Cette progression provient essentiellement : — des charges variables qui représentent 22,1% du total des charges à périmètre et taux comparables et augmentent de 7,6% ; les charges variables étant composées essentiellement des coûts de transport et des commissions sur de ventes versées aux agents externes ; — des frais de personnel qui, après imputation des reprises de provisions, augmentent de 3,5% à périmètre et taux comparables, au lieu d’une diminution apparente de 8,5%. Les frais généraux, quant à eux, sont stables (baisse de 0,2%). Aucune cession significative d’immobilisation n’a été effectuée au cours du premier semestre. La diminution de la marge brute et l’augmentation des charges explique la baisse de 21,8% du résultat opérationnel à périmètre réel. Il atteint un niveau de 36,2 M€, avec un taux de marge opérationnelle sur six mois de 7,4% qui se décompose ainsi par trimestre : 6,4% au premier trimestre et 8,4% au deuxième trimestre. Le résultat financier s’améliore, pour passer de -5,0 M€ au 30 juin 2005 à 3,2 M€ au 30 juin 2006, grâce à l’orientation favorable de la valorisation d’instruments dérivés (couverture de taux). Le résultat avant impôt ressort à 33 M€ en diminution de 20,2% par rapport au premier semestre de l’exercice précédent (-17,9% à périmètre et taux comparables). Du fait d’un taux d’imposition global de 34,1%, le résultat net du Groupe ressort à 21,7 M€ en diminution de 15,8% par rapport au premier semestre 2006. Le résultat net part du Groupe est maintenant identique au résultat net de l’ensemble consolidé puisque toutes les sociétés sont détenues à 100%.   Structure financière consolidée. — Au 30 juin 2006, l’actif non courant ressort à 119,3 M€ représentant 20,5% du total du bilan. Le besoin en fonds de roulement (Le besoin en fin de roulement est calculé de la manière suivante : stocks nets + clients nets + actif d’impôt société – fournisseurs – autres dettes courantes – dette d’impôt exigible) s’élève à 252,6 M€ en augmentation de 1,2% par rapport au 31 décembre 2005. Le niveau des stocks a été maîtrisé puisque l’augmentation a été limitée à 0,5% en valeur. Les postes clients et fournisseurs, quant à eux, augmentent respectivement de 31,5% et de 38,6%. La progression des dettes fiscales et sociales permet cependant de compenser la plus forte augmentation des créances clients par rapport à celles des dettes fournisseurs. Les capitaux propres s’élèvent à 244,9 M€ soit 42,0% du total du bilan, après distribution d’un dividende de 12,3 M€. Il n’y a plus d’intérêts minoritaires au niveau des capitaux propres. Les provisions pour risques et charges diminuent de plus de 1,3 M€ alors que les provisions pour engagements sociaux augmentent légèrement de 0,7 M€. L’endettement financier net est de 97,9 M€, soit 40,0% des capitaux propres. Pour mémoire, ce taux était de 41,9% au 31 mars 2006.   Flux financiers. — La capacité d’autofinancement atteint 27,8 M€ et est en diminution par rapport à celle du premier semestre 2005 en raison du niveau moins élevé d’excédent brut d’exploitation. La variation du besoin en fonds de roulement est négative de 1,2 M€ au 30 juin 2006, contre une variation de - 60 M€ au 30 juin 2005, ce qui conduit à constater un flux net de trésorerie d’exploitation positif de 26,6 M€, contre un flux fortement négatif de 27,2 M€ au premier semestre 2005. Les investissements d’exploitation (3,5 M€) concernent essentiellement l’acquisition d’un terrain en Hongrie ainsi que des acquisitions de matériel et outillage au sein des différents centres de service du Groupe. Les investissements financiers s’élèvent à 6,9 M€ et correspondent à l’acquisition de l’activité Alura et au rachat des intérêts minoritaires des sociétés Lega Inox et Lega Inox UH. Les désinvestissements (corporels et financiers) ne sont pas significatifs. Par conséquent, le flux de trésorerie provenant des investissements est négatif pour 10,3 M€. Compte tenu d’une distribution de dividendes de 12,3 M€, de remboursements d’emprunts long terme de 5,8 M€, d’un remboursement de 1,2 M€ lié aux locations financières, et enfin d’une variation positive du passif courant portant intérêt de 8,1 M€ ainsi que des ventes d’actions propres à hauteur de 0,8 M€, le flux de trésorerie provenant des opérations financières est négatif pour 10,4 M€. Au total, la variation de trésorerie depuis la dernière clôture est positive de 5,8 M€ et la trésorerie à la clôture s’élève à 19,7 M€.   Perspectives. — Le chiffre d’affaires de l’exercice 2006 devrait être supérieur à 920 M€ (contre 860 M€ précédemment communiqué) et la marge opérationnelle comprise entre 7% et 8%.   C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2006.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l’examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société IMS International Metal Service, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité de votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Fait à Paris et Paris-La Défense le 8 septembre2006.  Les commissaires aux comptes :   Bellot Mullenbach et Associés : Ernst & Young Audit : Jean-Louis Mullenbach ; François Carrega.       0614183

Description : 0611932 28 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 27 527 740, 73 €. Siège social : 5, esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre. 311 361 489 R.C.S Nanterre.    Chiffre d'affaires consolide compare (hors taxes). (En milliers d'euros.)   2006 IFRS 2005 IFRS Premier trimestre 238 766 236 014 Premier trimestre retraité (1) 238 766 220 669 Deuxième trimestre 248 595 238 637 Deuxième trimestre retraité (1) 248 595 234 828     Cumul au 30 juin 2006 (1) 487 361 455 497  (1) après retraitement des chiffres d’affaires des activités Uldry et Tacke + Lindemann, déconsolidés rétroactivement en application de la norme IFRS 5 (impact de 15 345 milliers d’euros au premier trimestre 2005 et 3 809 milliers d’euros au deuxième trimestre 2005).        A périmètre constant, le chiffre d'affaires augmente de 11,1%.   0611932

Description : 0611431 21 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble le Carillon, 5, esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Forme. — Société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les statuts.   Objet. — La société a pour objet, en tous pays : — l'acquisition et la vente de tous produits métallurgiques, de tous produits et biens industriels et tous autres produits de substitution ; — la représentation, le courtage et la distribution de ces produits, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers ; — toutes les opérations de parachèvement et de présentation de ces produits ; — l'obtention, l'acquisition, la vente, l'exploitation de tous procédés et droits de propriété industrielle et de savoir-faire, l'obtention ou la concession de toutes licences ; — la prise d'intérêts dans toutes entreprises se rattachant directement ou indirectement à l'objet et aux activités susvisés ; — généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou civiles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à ces objets et activités ; — le tout, directement ou indirectement au moyen de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de souscription, d'achat de valeurs mobilières et droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise de location-gérance de tous biens et autres droits ; — et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant être nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires sociales.   Durée. — La société a été constituée le 13 mars 1981. La durée de la société expirera le 31 décembre 2075 sauf en cas de dissolution ou de prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire.   Capital social. — Par suite de la fusion par voie d’absorption de la société Financière Mistral décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2006, le capital a été augmenté de 14 052 302,45 € par l’émission de 9 217 704 actions IMS International Metal Service de 1,5245 € de nominal chacune. Le capital a ainsi été porté de 27 527 740,73 € à 41 580 043,18 €. Puis le capital a été réduit de 14 052 302,45 € par annulation de 9 217 704 actions IMS International Metal Service de 1,5245 € de nominal chacune, auparavant détenue par la société Financière Mistral. Le capital a ainsi été ramené de 41 580 043,18 € à 27 527 740,73 €, son montant d’avant la fusion. Le capital est donc actuellement fixé à 27 527 740,73 €, divisé en 18 057 010 actions d’une valeur nominale de 1,5245 €. La fusion précitée a fait l’objet d’un document enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro E.06-085 en date du 7 juin 2006.   Forme des actions. — Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire.   Rémunération versée aux membres du conseil de surveillance. — L’assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence. Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées. En outre, le conseil de surveillance détermine la rémunération du président et du vice-président.   Assemblées générales. — Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Les assemblées d’actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales sur simple justification de son identité et de la propriété de ses titres conformément aux modalités précisées dans l’avis de convocation. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions sans limitation. Le droit de participer à l’assemblée générale appartient à l’usufruitier.   Cession des actions. — Aucune disposition statutaire ne restreint la libre cession des actions   Répartition des bénéfices. — Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’eux. L’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.   Obligations antérieurement émises. — Néant.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 40 du 3 avril 2006.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur le marché Eurolist d’Euronext Paris SA des 9 217 704 actions nouvelles de 1,5245 € visées au paragraphe « Capital social », étant à nouveau rappelé qu’il a été parallèlement annulé un nombre égal d’actions anciennes.   IMS International Metal Service : Le président du directoire, Jean-Yves Bouffault, faisant élection de domicile au siège de la société, à Nanterre. 0611431

Description : 0610011 30 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE     Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au Capital de 27 527 740,73 €. Siège Social : Immeuble Le Carillon 5 Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation, publié dans le Bulletin des annonces légales obligatoires du 9 juin 2006 sous le n° 0608731.       Il convient de lire l’ordre du jour comme suit :       1. Lecture du rapport du directoire ;     2. Lecture des rapports des commissaires à la fusion ;     3. Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur l’opération de réduction du capital social non motivée par des pertes ;     4. Approbation du projet de fusion par absorption de la société Financière Mistral par IMS International Metal Service (ci-après la « Société »); Approbation des termes et conditions du projet de traité de fusion ; Approbation de l’apport des éléments d’actif et de passif de Financière Mistral à la Société, de l’évaluation des apports et de leur rémunération ;     5. Approbation de l’augmentation de capital de la Société inhérente à l’opération de fusion-absorption; Approbation du montant de la prime de fusion et de son affectation ;     6. Réduction du capital social par voie d’annulation d’actions détenues en propres par suite de la réalisation de la fusion ;     7. Constatation de la réalisation définitive de la fusion ;     8. Lecture du rapport du Directoire ;     9. Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes ;     10. Autorisation d’un programme d’attribution d’actions gratuites de la Société ;     11. Pouvoirs pour les formalités légales.       Après la quatrième résolution, il convient de lire :        Cinquième résolution (Relative à l’autorisation d’un programme d’attribution d’actions gratuites de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire, pendant une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente assemblée à procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions existantes au profit (i) des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certains d’entre eux, et/ou (ii) des mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce.     Le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 4 % du capital social de la Société, tel que constaté à l’issue de la présente assemblée.     L’assemblée fixe à deux années la période d’acquisition minimale au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive, à compter de la date de leur attribution par le directoire. L’assemblée générale fixe à deux années la durée minimale d’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires à compter de l’attribution définitive des actions.     Le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les limites définies ci-dessus, la présente autorisation et notamment :     — déterminer et arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux après avis du conseil de surveillance ;     — fixer, dans les limites définies ci-dessus, les dates, les modalités et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment les périodes d’acquisition et de conservation des actions requises de chaque bénéficiaire (sous réserve de la durée minimale desdites périodes déterminée par la présente assemblée) ;     — constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; et     — plus généralement, accomplir tous actes et formalités nécessaires en relation avec les attributions d’actions.     Le directoire informera chaque année, dans les conditions légales, l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.        Sixième résolution (Pouvoirs pour les formalités légales). — L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt prévus par la législation en vigueur, et plus généralement faire le nécessaire.   Le directoire. 0610011

Description : 0608887 12 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 27 527 741 €. Siège social : Immeuble Le Carillon 5, Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.    Comptes trimestriels. I. — Compte de résultats consolidés.     31/03/2005 31/03/2006 Variation Chiffre d'affaires distribution-magasin 220 194 238 750 8,4% Chiffre d'affaires négoce 475 16 -96,6% Produits des activités ordinaires 220 669 238 766 8,2% Achats distribution-magasin -179 853 -183 625 2,1% Achats négoce représentation -344   -100,0% Variation de stocks nets 23 749 634 -97,3% Marge brute 64 221 55 775 -13,2% Autres produits opérationnels et reprises de provisions 2 500 1 758 -29,7% Frais de personnel -19 926 -18 468 -7,3% Dotation aux amortissements -2 713 -2 468 -9,0% Dotation aux provisions -976 -1 317 34,9% Autres charges -20 108 -20 000 -0,5% Total des charges -43 723 -42 253 -3,4% Résultat opérationnel 22 998 15 280 -33,6% Charges financières nettes -1 665 -1 580 -5,1% Résultat avant impôt 21 333 13 700 -35,8% Impôts -7 741 -4 177 -46,0% Résultat net des activités ordinaires poursuivies 13 592 9 523 -29,9% Résultat des activités abandonnées -240   -100,0% Résultat net de l'ensemble consolidé 13 352 9 523 -28,7% Dont part Groupe 13 269 9 523 -28,2% Dont part des minoritaires 83   -100,0% Résultat net part du Groupe par action émise 0,73 0,53 -28,2% Résultat net part du Groupe par action hors autocontrôle 0,77 0,54 -29,5%     II. — Bilan consolidés.     (En milliers d'euros) 31/03/2006 31/03/2005 brut Amortissements provisions net net Actif :         Goodwills 44 959   44 959 42 660 Immobilisations incorporelles 11 159 5 981 5 178 5 472 Immobilisations corporelles 116 112 63 646 52 466 52 872 Participations 42   42 67 Actifs disponibles à la vente 54 1 53 51 Autres actifs long terme 6 977 894 6 083 4 710 Impôt différé actif 11 653   11 653 12 426 Total actif non courant 190 956 70 522 120 434 118 258 Stocks 215 604 6 065 209 539 207 821 Clients et comptes rattachés 205 461 7 539 197 922 167 068 Autres créances 9 423   9 423 11 845 Actif d'impôt société 3 363   3 363 1 488 Instruments dérivés 25   25   Trésorerie et équivalents de trésorerie 23 988   23 988 13 570 Total actif courant 457 864 13 604 444 260 401 792 Actif destine à être cédé 6 578 5 582 996 996 Total actif 655 398 89 708 565 690 521 046 Passif :         Capitaux propres         Capital     27 528 27 528 Réserves consolidées     206 562 165 959 Ecart de conversion     1 242 1 684 Résultat net     9 523 40 792 Intérêts minoritaires     0   Total capitaux propres     244 855 235 963 Passif non courant portant intérêt     60 272 60 804 Impôt différé passif     5 444 4 522 Provisions pour risques et charges     336 364 Provisions pour engagements sociaux     20 866 20 531 Autre passif non courant     737 240 Total passif non courant     87 655 86 461 Fournisseurs     127 215 105 907 Autres dettes     29 486 26 176 Dette d'impôt exigible     7 667 6 502 Passif courant portant intérêt     66 294 56 154 Instruments dérivés     378 594 Provisions courantes pour risques et charges     2 140 3 289 Total passif courant     233 180 198 622 Passif destine à être cédé         Total passif     565 690 521 046 Fonds de roulement     213 573 207 053 Besoin en fonds de roulement d'exploitation     280 246 268 982 Besoin en fonds de roulement hors exploitation     -24 367 -19 345 Besoin en fonds de roulement     255 879 249 637 Trésorerie     -42 306 -42 584 Endettement net     102 525 103 337     III. — Tableau de trésorerie.   (En milliers d’euros) 31/03/2005 31/03/2006 Trésorerie nette a l'ouverture     Trésorerie et équivalents de trésorerie 31 331 13 570 Operations d'exploitation     Résultat net 13 352 9 523 Amortissements 2 740 2 468 Variation des provisions 42 546 Plus-values sur cessions d'immobilisations 14 -10 Capacité d'autofinancement 16 148 12 527 Variation totale du B.F.R. -21 988 -3 420 Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation -5 840 9 107 Operations d'investissement     Investissements incorporels et corporels (hors location-financement) -1 653 -1 883 Désinvestissements incorporels et corporels 97 21 Investissements financiers -3 329 -6 660 Trésorerie nette des sociétés acquises ou reclassée selon IFRS 5     Produit de la cession des titres consolidés, net de la trésorerie     Autres désinvestissements financiers 319 7 Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissements -4 566 -8 515 Operations financières     Augmentation de capital     Actions propres   14 Dividendes versés     Nouveaux emprunts à long et moyen (hors locations financières)   117 Remboursement des emprunts à long et moyen terme (hors locations financières) -4 752 -182 Remboursement des opérations de locations financières -666 -622 Variation des autres passifs financiers   -3 Variation des dettes financières à court terme 21 680 10 566 Actifs disponibles à la vente   2 Autres 137 -182 Flux de trésorerie provenant des opérations financières 16 399 9 710 Variation de trésorerie 5 993 10 302 Ecarts de conversion -239 116 Trésorerie nette a la clôture 37 085 23 988 Trésorerie et équivalents de trésorerie 37 085 23 988     IV. — Variation des capitaux propres consolidés.                                    (En milliers d’euros) Capitaux propres Capital social Primes d'émission Actions propres Ecart de conversion part du Groupe Résultats accumulés part du Groupe Total part Groupe Intérêts minoritaires Au 1er janvier 2005 192 666 27 528 28 287 -6 115 -197 141 797 191 300 1 366 Dividendes versés                 Affectation réserve actions propres                 Résultat de l'exercice 13 352         13 269 13 269 83 Ecart de conversion sur capitaux propres 768       750   750 18 Stock options                 Variation de périmètre -269             -269 Au 31 mars 2005 206 517 27 528 28 287 -6 115 553 155 066 205 319 1 198 Au 1er janvier 2006 235 963 27 528 28 287 -4 122 1 684 182 586 235 963   Dividendes versés                 Résultat de l'exercice 9 523         9 523 9 523   Ecart de conversion sur capitaux propres -442       -442   -442   Actions propres 14     14     14   Variation de périmètre                 Autres -203         -203 -203   Au 31 mars 2006 244 855 27 528 28 287 -4 108 1 242 191 906 244 855         0608887

Description : 0608696 9 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________ IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE   (Société absorbante) Société anonyme au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5 Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex 311 361 489 R.C.S. Nanterre.     FINANCIERE MISTRAL   (Société absorbée) Société anonyme au capital de 45 037 980 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5 Esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre Cedex 477 997 605 R.C.S. Nanterre     1. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 mai 2006 et d’un avenant en date du 5 juin 2006, il a été établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société Financière Mistral par la société IMS International Metal Service avec effet rétroactif au 30 juin 2006 d’un point de vue comptable et fiscal. Les éléments d’actif et de passif sont apportés par Financière Mistral à IMS International Metal Service pour leur valeur nette comptable telle qu’elle figure dans les comptes sociaux de Financière Mistral arrêtés au 30 juin 2006 :   Eléments d’actif apportés par Financière Mistral 46 206 948,59 euros Eléments de passif pris en charge par IMS International Metal Service 66 502,75 euros Montant total de l’actif net apporté par Financière Mistral au 30 juin 2006 46 140 445,84 euros   2. Financière Mistral ayant pour seul actif 9.217.704 actions IMS International Metal Service, le rapport d’échange, décrit a été fixé en évaluant Financière Mistral par transparence, en fonction du nombre d’actions IMS International Metal Service détenues par Financière Mistral. Il sera donc émis, au titre de la fusion, 9.217.704 actions IMS International Metal Service de 1,5245 euro de valeur nominale chacune, soit une augmentation de capital de 14.052.302,45 euros, qui seront attribuées aux actionnaires de Financière Mistral, proportionnellement à leur participation au capital. La prime de fusion s’élève à 32.088.143,39 euros.   3. Le projet de fusion ainsi que son avenant ont respectivement été déposés le 29 mai 2006 et le 9 juin 2006 au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre au nom de chacune des sociétés. Les créanciers des sociétés susvisées dont la créance est antérieure à la date du présent avis pourront former opposition à la fusion dans un délai de trente jours à compter la parution du présent avis.   Pour avis : Le directoire de IMS International Metal Service ; Le directoire de Financière Mistral       0608696

Description : 0608731 9 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 27 527 740, 73 €. Siège social: Immeuble Le Carillon 5, Esplanade Charles de Gaulle 92733 Nanterre. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.  Avis de réunion valant avis de convocation.  MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le 10 juillet 2006, Maison des Arts et Métiers - Salon Club- 9 bis, avenue d'Iéna, 75016 Paris, à 14 h 30, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:     Ordre du jour.   1. Lecture du rapport du Directoire ; 2. Lecture des rapports des commissaires à la fusion ; 3. Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur l’opération de réduction du capital social non motivée par des pertes ; 4. Approbation du projet de fusion par absorption de la société Financière Mistral par IMS International Métal Service (ci-après la « Société »); Approbation des termes et conditions du projet de traité de fusion ; Approbation de l’apport des éléments d’actif et de passif de Financière Mistral à la Société, de l’évaluation des apports et de leur rémunération ; 5. Approbation de l’augmentation de capital de la Société inhérente à l’opération de fusion-absorption; Approbation du montant de la prime de fusion et de son affectation ; 6. Réduction du capital social par voie d’annulation d’actions détenues en propres par suite de la réalisation de la fusion ; 7. Constatation de la réalisation définitive de la fusion ; 8. Pouvoirs pour les formalités légales.  Projet de résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2006.  Première résolution (Approbation du projet de fusion par absorption de la société Financière Mistral par la Société ; Approbation des termes et conditions du projet de traité de fusion ; Approbation de l’apport des éléments d’actif et de passif de Financière Mistral à la Société, de l’évaluation des apports et de leur rémunération.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du projet de fusion, du rapport du Directoire, et des rapports des commissaires à la fusion. a. Approuve dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société Financière Mistral (société anonyme au capital de 45 037 980 euros dont le siège social est situé : 5, Esplanade Charles de Gaulle - Immeuble Le Carillon - 92733 Nanterre Cedex, identifiée sous le numéro 477 997 605 RCS Nanterre) par la Société conclu le 24 mai 2006, et de son avenant en date du 5 juin 2006, aux termes desquels Financière Mistral fait apport par voie de transmission universelle du patrimoine de l’intégralité de ses actifs à charge pour la Société de prendre en charge l’intégralité de ses passifs, avec effet immédiat, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 13 du traité de fusion. b. Approuve l’évaluation des apports, (la valeur d’apport retenue étant la valeur comptable), qui s’élève, sur la base des comptes de Financière Mistral au 31 décembre 2005 tels qu’approuvés par les actionnaires de Financière Mistral le 28 avril 2006, et des comptes prévisionnels de Financière Mistral au 30 juin 2006 à :   Montant des actifs apportés 46 206 948,59 euros Montant total du passif pris en charge 66 502,75 euros Actif net apporté 46 140 445,84 euros   Deuxième résolution (Approbation de l’augmentation de capital de la Société inhérente à l’opération de fusion-absorption ; Approbation du montant de la prime de fusion et de son affectation.). — En rémunération de l’apport-fusion, l’assemblée générale extraordinaire décide d’augmenter le capital de la Société d’une somme de 14 052 302,45 euros par la création de 9 217 704 actions nouvelles d’une valeur nominale chacune de 1,5245 euros portant jouissance à compter de la date de réalisation définitive de la fusion. Ces actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires et réglementaires, entièrement assimilées aux actions existantes et négociables dès la réalisation définitive de l’augmentation de capital rémunérant la fusion. Le capital social de la Société se trouve ainsi porté à 41 580 043,18 euros. Les actionnaires constatent que la différence entre le montant de l’actif net apporté et le montant de l’augmentation de capital en contrepartie de l’apport s’élève à 32 088 143,39 euros et décident l’affectation de cette somme à un compte « Prime de fusion ». L’assemblée générale extraordinaire autorise le Directoire à prélever sur la prime nette dégagée par la fusion le cas échéant la somme nécessaire pour doter à plein la réserve légale.   Troisième résolution (Réduction du capital social par voie d’annulation d’actions détenues en propres par suite de la réalisation de la fusion.). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport des commissaires aux comptes sur l’opération de réduction de capital non motivée par des pertes, prenant acte que parmi les actifs apportés à la Société au titre de la fusion se trouvent 9 217 704 actions de la Société qu’elle ne peut conserver, et dont la valeur d’acquisition dans les comptes de Financière Mistral s’élève à 46 140 445,84 euros, décide en conséquence de réduire le capital social de la Société de 14.052.302,45 euros par annulation desdites 9.217.704 actions de la Société d’une valeur nominale de 1,5245 euros détenues en propre, le capital social de la Société se trouvant ainsi ramené à la somme de 27 527 740,73 euros.   Quatrième résolution.(Constatation de la réalisation définitive de la fusion.). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris acte que l’assemblée générale de Financière Mistral, réunie ce jour a approuvé la présente opération de fusion-absorption, l’évaluation de l’apport fusion, sa rémunération ainsi que la parité d’échange retenue, telles que définies dans le projet de traité de fusion, et après avoir pris acte de la réalisation des autres conditions suspensives de la fusion, constate la réalisation définitive de ladite fusion et la dissolution sans liquidation de la société Financière Mistral. Aux termes de l’avenant au projet de traité de fusion, en date du 5 juin 2006, la date d’effet comptable et fiscal de la fusion est fixée au 30 juin 2006. En conséquence des première, deuxième, troisième et quatrième résolutions du présent procès-verbal et du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale des associés de Financière Mistral en date du 30 juin 2006, les conditions suspensives à la réalisation de la fusion mentionnées à l’article 13 du projet de traité de fusion conclu le 24 mai 2006 entre la Société et Financière Mistral et modifié par un avenant en date du 5 juin 2006 sont levées et la fusion-absorption de la société Financière Mistral par la Société se trouve définitivement réalisée.   C inquième résolution. (Pouvoirs pour les formalités légales.). — L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt prévus par la législation en vigueur, et plus généralement faire le nécessaire.       ———————     En application de l'article L.225-68 du nouveau Code de commerce les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l'inscription de projets de résolutions, à l'ordre du jour de cette assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou à CACEIS Corporate Trust - Service des Assemblées - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex, un certificat d'immobilisation délivré par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société de bourse) teneur de leur compte. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) Voter par correspondance ; 3) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote. Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles 135 et 258 du décret du 23 mars 1967 par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès de CACEIS Corporate Trust - Service des Assemblées - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion. S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le directoire.         0608731

Description : 0607524 29 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 27 527 741 €. Siège social : Immeuble Le Carillon 5, Esplanade Charles de Gaulle 92733 Nanterre. 311 361 489 R.C.S. Nanterre. Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le 30 juin 2006, Maison des Arts et Métiers - Salon Club- 9 bis, avenue d'Iéna, 75016 Paris, à 14 h 30, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:   Ordre du jour.   1. Lecture du rapport du directoire ; 2. Lecture des rapports des commissaires à la fusion ; 3. Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur l’opération de réduction du capital social non motivée par des pertes ; 4. Approbation du projet de fusion par absorption de la société Financière Mistral par IMS International Metal Service ; approbation des termes et conditions du projet de traité de fusion ; approbation de l’apport des éléments d’actif et de passif de Financière Mistral à IMS International Metal Service, de l’évaluation des apports et de leur rémunération ; 5. Approbation de l’augmentation de capital d’IMS International Metal Service à l’opération de fusion-absorption; approbation du montant de la prime de fusion et de son affectation ; 6. Réduction du capital social par voie d’annulation d’actions détenues en propre par suite de la réalisation de la fusion ; 7. Constatation de la réalisation définitive de la fusion ; 8. Pouvoirs pour les formalités légales. Projet de résolutions soumises a l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2006.    Première résolution (Approbation du projet de fusion par absorption de la société Financière Mistral par IMS International Metal Service ; approbation des termes et conditions du projet de traité de fusion ; approbation de l’apport des éléments d’actif et de passif de Financière Mistral à IMS International Metal Service, de l’évaluation des apports et de leur rémunération). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du projet de fusion, du rapport du Directoire et des rapports des commissaires à la fusion : (a) approuve dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société Financière Mistral (société anonyme au capital de 45 037 980 € dont le siège social est situé : 5, Esplanade Charles de Gaulle - Immeuble Le Carillon, 92733 Nanterre Cedex, identifiée sous le numéro 477 997 605 RCS Nanterre) par IMS International Metal Service signé le 24 mai 2006, par lequel Financière Mistral fait apport par voie de transmission universelle du patrimoine de l’intégralité de ses actifs à charge pour IMS International Metal Service de prendre en charge l’intégralité de ses passifs, avec effet immédiat, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 13 du traité de fusion ; (b) approuve l’évaluation des apports, (la valeur d’apport retenue étant la valeur comptable), qui s’élève, sur la base des comptes de Financière Mistral au 31 décembre 2005 tels qu’approuvés par les actionnaires de Financière Mistral le 28 avril 2006, et des comptes prévisionnels de Financière Mistral au 30 juin 2006 à :    Montant des actifs apportés 46 206 948,59 € Montant total du passif pris en charge 66 502,75 €     Actif net apporté 46 140 445,84 €     Deuxième résolution  (Approbation de l’augmentation de capital d’IMS International Metal Service à l’opération de fusion-absorption ; Approbation du montant de la prime de fusion et de son affectation). — En rémunération de l’apport-fusion, l’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide d’augmenter le capital d‘IMS International Metal Service d’une somme de 14 052 302,45 € par la création de 9 217 704 actions nouvelles d’une valeur nominale chacune de 1,5245 € portant jouissance à compter de la date de réalisation définitive de la fusion.     Ces actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires et réglementaires, entièrement assimilées aux actions existantes et négociables dès la réalisation définitive de l’augmentation de capital rémunérant la fusion.     Le capital social de d’IMS International Metal Service se trouve ainsi porté à 41 580 043,18 €.     Les actionnaires constatent que la différence entre le montant de l’actif net apporté et le montant de l’augmentation de capital en contrepartie de l’apport s’élève à 32 088 143,39 € et décident l’affectation de cette somme à un compte « prime de fusion ».     L’assemblée générale extraordinaire autorise le directoire à prélever sur la prime nette dégagée par la fusion le cas échéant la somme nécessaire pour doter à plein la réserve légale.     Troisième résolution (Réduction du capital social par voie d’annulation d’actions détenues en propre par suite de la réalisation de la fusion). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport des commissaires aux comptes sur l’opération de réduction du capital social non motivée par des pertes, prenant acte que parmi les actifs apportés à IMS International Metal Service au titre de la fusion se trouvent 9 217 704 actions d’IMS International Metal Service qu’elle ne peut conserver, et dont la valeur d’acquisition dans les comptes de Financière Mistral s’élève à 46 140 445,84 € et statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide en conséquence, de réduire le capital social d’IMS International Metal Service de 14 052 299,16 € par annulation desdites 9 217 704 actions d’IMS International Metal Service d’une valeur nominale de 1,5245 € détenues en propre, le capital social d’IMS International Metal Service se trouvant ainsi ramené à la somme de 27 527 740,73 €.     Quatrième résolution (Constatation de la réalisation définitive de la fusion). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris acte que l’assemblée générale de Financière Mistral, réunie ce jour a approuvé la présente opération de fusion-absorption, l’évaluation de l’apport fusion, sa rémunération ainsi que la parité d’échange retenue, telles que définies dans le projet de traité de fusion, et après avoir pris acte de la réalisation des autres conditions suspensives de la fusion, constate la réalisation définitive de ladite fusion et la dissolution sans liquidation de la société Financière Mistral.     En conséquence des première, deuxième, troisième et quatrième résolutions du présent procès-verbal et du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale des associés de Financière Mistral en date de ce jour, les conditions suspensives à la réalisation de la fusion mentionnées à l’article 13 du projet de traité de fusion conclu le 24 mai 2006 entre IMS International Metal Service et Financière Mistral sont levées et la fusion-absorption de la société Financière Mistral par IMS International Metal Service se trouve définitivement réalisée.     Cinquième résolution ( Pouvoirs pour les formalités légales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt prévus par la législation en vigueur, et plus généralement faire le nécessaire.   ————————   En application de l'article L.225-68 du nouveau Code de commerce les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l'inscription de projets de résolutions, à l'ordre du jour de cette assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.   Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou à CACEIS Corporate Trust - Service des Assemblées - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex, un certificat d'immobilisation délivré par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société de bourse) teneur de leur compte. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) voter par correspondance ; 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote. Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles 135 et 258 du décret du 23 mars 1967 par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès de CACEIS Corporate Trust - Service des Assemblées - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion. S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le directoire.       0607524

Description : 0604870 1er et 2 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     INTERNATIONAL METAL SERVICE - IMS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 27 527 740, 73 €. Siège social : 5, esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre. 311 361 489 R.C.S Nanterre. Chiffre d'affaires consolidé comparé (hors taxes). (En milliers d’euros.)   2006 IFRS 2005 IFRS Premier trimestre     238 766 236 014 Premier trimestre retraité (1)     238 766 220 669 (1) Après retraitement pour 15 345 milliers d’euros du chiffre d’affaires des activités Uldry et Tacke+Lindemann déconsolidées au cours de l’année 2005.   A périmètre constant, le chiffre d'affaires augmente de 11,4 %.     0604870

Description : 0604810 28 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Avis divers____________________         IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE.  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon 5 Esplanade Charles de Gaulle, 92733 NANTERRE. 311 361 489 R.C.S. Nanterre.                       Droits de vote   Conformément aux dispositions de l’article L233-8 du code du commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale ordinaire de la société réunie le 19 Avril 2006, le nombre total des droits de vote existants était de 17 557 131.         0604810

Description : 0603276 3 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE Société anonyme au capital de 27 527 740,73 €. Siège social : Immeuble Le Carillon, 5, esplanade Charles de Gaulle, 92000 Nanterre. 311 361 489 R.C.S Nanterre.   Documents comptables annuels provisoires (non vérifiés par les commissaires aux comptes).   A. — Comptes sociaux.     I. — Bilan au 31 décembre 2005.   (En milliers d’euros.) Actif Notes  2005 2004 2003 Brut Amortissements et provisions Net Net Net Actif immobilisé :               Immobilisations incorporelles         1 10 117 4 915 5 202 6 208 6 551   Immobilisations corporelles         1 1 059 754 305 555 687 Immobilisations financières :               Participations         1 103 526   103 526 111 477 120 758   Créances rattachées à des participations         1 et 2 69 283 0 69 283 43 466 20 253   Autres titres immobilisés         1 3 673   3 673 6 116 5 457   Prêts         1 et 2 1   1 533 534   Autres         1 et 2 85   85 38 6 122     176 568 0 176 568 161 630 153 124     Total actif immobilisé           187 744 5 669 182 075 168 393 160 362 Actif circulant :               Avances et acomptes versés           15   15 2 4   Créances d'exploitation         2 121   121 267 1 094   Créances diverses         2 9 156 125 9 031 13 345 6 374   Valeurs mobilières de placement           1 847   1 847       Disponibilités           398   398 5 2     Total actif circulant           11 537 125 11 412 13 619 7 474 Comptes de régularisation :               Charges constatées d'avance           300   300 316 301   Charges à répartir               0 0 64   Ecart de conversion - Actif           267   267 398 352     Total actif         8 199 848 5 794 194 054 182 726 168 553   Passif Notes 2005 avant répartition 2004 avant répartition 2003 avant répartition Capitaux propres :           Capital         3 27 528 27 528 27 528   Primes d'émission, de fusion, d'apport         4 28 287 28 287 28 333   Réserve légale         4 2 753 2 753 2 753   Autres réserves         4 6 888 6 888 6 842   Report à nouveau         4 46 850 43 051 26 402   Résultat de l'exercice           18 037 3 799 16 649   Provisions réglementées         5 81 86 105       Total capitaux propres           130 424 112 392 108 612 Provisions pour risques et charges :           Provisions pour risques           838 956 349   Provisions pour charges           3 891 5 297 3 134       Total provisions pour risques et charges         6 4 729 6 253 3 483 Dettes :           Dettes financières :             Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit           50 108 60 090 50 135     Comptes courants bancaires et soldes créditeurs           23         Emprunts et dettes financières divers           6 006           Total dettes financières           56 137 60 090 50 135   Dettes d'exploitation :             Dettes fournisseurs et comptes rattachés           604 1 014 803     Dettes fiscales et sociales           2 054 2 263 750       Total dettes d'exploitation           2 658 3 277 1 553   Dettes diverses :             Dettes sur immobilisations et comptes rattachés           19 562 136     Dettes d'impôt sociétés             4 26     Autres           81 129 4 604       Total dettes diverses           100 695 4 766       Total dettes         7 58 895 64 062 56 454 Produits constatés d'avance           6     Ecarts de conversion - Passif             19 4       Total passif         8 194 054 182 726 168 553  II. — Compte de résultat.   (En milliers d'euros.)   Notes 2005 2004 2003 Prestations de services           11 062 10 504 4 897 Reprises sur amortissements et provisions           2 569 391 45 Transferts de charges           35 27 432   Total des produits d'exploitation         10 13 666 10 922 5 374           Autres achats et charges externes           4 731 4 611 5 042 Impôts, taxes et versements assimilés           633 328 367 Salaires et traitements         11 4 210 3 680 2 750 Charges sociales           1 421 1 535 1 310 Dotations aux amortissements et aux provisions         12 2 550 4 011 1 748 Autres charges           124 111 111   Total des charges d'exploitation           13 669 14 276 11 328 Résultat d'exploitation           -3 -3 354 -5 954           Produits de participations         13 21 886 6 665 19 661 Autres intérêts et produits assimilés         13 2 108 2 082 359 Reprises sur provisions et transferts de charges financières           2 281 706 4 423 Différences positives de change           30 31   Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement           42       Total des produits financiers           26 347 9 484 24 443           Dotations aux amortissements et aux provisions           2 001 717 251 Intérêts et charges assimilées           2 635 3 938 1 339 Différences négatives de change           30 1 4   Total des charges financières           4 666 4 656 1 594 Résultat financier           21 681 4 828 22 849 Résultat courant avant impôts         14 21 678 1 474 16 895           Produits exceptionnels sur opérations de gestion           8 22 9 Produits exceptionnels sur opérations en capital           5 816 11 509   Reprises sur provisions et transferts de charges           63 207 454   Total des produits exceptionnels           5 887 11 738 463           Charges exceptionnelles sur opérations de gestion           1 151 478 Charges exceptionnelles sur opérations en capital           8 968 9 277 1 Dotations aux amortissements et aux provisions           420 31 207   Total des charges exceptionnelles           9 389 9 459 686 Résultat exceptionnel         15 -3 502 2 279 -223 Intéressement des salariés           273 173   Impôts sur les bénéfices         16 -134 -219 23 Bénéfice de l'exercice         17 18 037 3 799 16 649  III. — Projet d’affectation du résultat afférent à l’exercice 2005.  Le directoire propose d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2005 :  Qui s’élève à  18 037 451,70 €  Auquel s’ajoute le report à nouveau figurant au bilan arrêté le 31 décembre 2005 pour  46 849 739,39 €  Soit un montant distribuable de  64 887 191,09 €    De la façon suivante :          1. La réserve légale étant déjà dotée au maximum n’est pas à doter  0,00 €      2. Distribution de dividendes : Dividende de 0,70 euro par action, soit pour 18 057 010 actions        12 639 907,00 € 3. Reliquat à porter au compte : Report à nouveau, soit   52 247 284,09 €  IV. — Annexe au bilan et au compte de résultat de l’exercice 2005.    I. – Règles et méthodes comptables. Les états de synthèse de la société ont été établis selon les normes, principes et méthodes du Code de Commerce et du Plan Comptable Général ainsi que du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. La méthode de base pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les notes et tableaux présentés, en complément du bilan et du compte de résultat, constituent l’annexe et font, à ce titre, partie intégrante des comptes annuels.   Immobilisations : — Valeurs brutes : Les immobilisations incorporelles et corporelles sont valorisées en coût historique d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). — Amortissements : Les éléments d’actif immobilisé (biens corporels) font l’objet de plans d’amortissement qui se fondent sur la durée probable d’utilisation des biens. Les taux d’amortissement pratiqués représentent des taux habituellement admis dans la profession. La dotation en charge d’exploitation concernant les biens admis au système dégressif a été calculée selon le mode linéaire ; l’écart correspondant linéaire / dégressif est comptabilisé en amortissements dérogatoires dans les capitaux propres sous la rubrique « Provisions réglementées ». Les immobilisations incorporelles (essentiellement les coûts de développement du  progiciel de gestion commerciale Stratix) sont amorties sur 10 ans. Les principaux modes et durées d’amortissements sont les suivants : Logiciels  linéaire  5 ans et 10 ans Agencements, installations  linéaire  0 ans  Voitures de tourisme linéaire 4 ans  Matériel de bureau dégressif 5 à 10 ans  Matériel informatique dégressif 3 ans  Mobilier de bureau linéaire 10 ans   Participations, autres titres immobilisés. — Les participations sont comptabilisées en coût historique d’acquisition. Des tests de dépréciation ont été mis en place pour vérifier la valeur des titres de participation. La méthodologie suivie utilise la méthode de projection des flux de trésorerie futurs, ces flux provenant de plans établis par société sur 3 ans et étant actualisés à un taux de 9% ; la valeur terminale est déterminée sur la base d’un taux de croissance à l’infini de 1,5%. IMS a retenu le taux d’actualisation de 9% utilisé pour la valorisation du Groupe IMS et communiqué dans la note d’information sur l’offre publique d’achat simplifiée effectuée en 2004, à la place du coût moyen pondéré du capital (CMPC) de 5,7% qui apparaît page 32 du document de référence pour le calcul de la création de valeur. Les titres auto-détenus de la société, comptabilisés au coût d'acquisition, figurent en autres titres immobilisés. Une dépréciation est constituée lorsque la valorisation en valeur de marché est inférieure au coût d’acquisition. Les actions propres détenues par IMS au 31 décembre 2005 sont affectées prioritairement aux plans de stock options attribués aux salariés. Les prêts sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur laisse apparaître une forte probabilité de non remboursement.   Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été évaluées à leur valeur nominale. Certaines créances sont éventuellement dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu d’après les informations connues à la date de clôture des comptes.   Autres réserves. — Ce poste enregistre essentiellement des réserves pour actions propres non distribuables par affectation des primes d’émission (6,2 millions d’euros).   Provisions réglementées. — Elles sont constatées conformément aux textes en vigueur et comprennent les amortissements dérogatoires.   Provisions pour charges. — Les engagements pris en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées, ont été réactualisés en 2005 et constituent l’essentiel de la provision. Les dotations et reprises de provisions liées aux engagements de retraites sont comptabilisées en résultat d’exploitation.   Régime fiscal. — L’article 68 de la loi de finances pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 a institué un régime fiscal des groupes de sociétés applicable à compter du 1er janvier 1988 (art. 223 A à 223 Q du Code général des impôts). IMS ayant opté pour ce régime, de 1988 à 1997, de 1998 à 2002, puis de 2003 à 2007, les documents du présent exercice prennent en compte l’incidence de cette intégration fiscale.   Intérêts et rémunérations des dirigeants : — Rémunérations des mandataires sociaux : Les jetons de présence versés par IMS à ses mandataires sociaux au cours de l’exercice 2005 représentent un montant global brut de 110 049 euros. Indépendamment des jetons de présence versés par IMS, les membres du conseil de surveillance n’ont perçu aucune rémunération de la part d’IMS International Metal Service ou de ses filiales.   — Opérations conclues entre IMS et ses dirigeants : IMS a conclu une convention avec M. Jean-Yves Bouffault, directeur général délégué, puis président-directeur général, puis président du directoire d’IMS International Metal Service, soumise en tant que convention réglementée aux commissaires aux comptes.  En cas de cessation de ses fonctions de président du directoire d'IMS par suite d'une révocation (sauf en cas de révocation pour faute grave ou lourde), d'un non-renouvellement de ses fonctions, ou d'une mise à la retraite, il sera accordé à Monsieur Jean-Yves Bouffault une indemnité forfaitaire liée à la cessation de l'ensemble de ses mandats sociaux au sein de la société et des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-1 du Code du commerce d'un montant de 420 000 euros. — Prêts et garanties accordés aux dirigeants : Néant. II. – Notes sur le bilan. (En milliers d'euros.)  Note 1. Mouvements ayant affecté les divers postes de l'actif immobilisé : Valeurs brutes Solde initial Acquisitions ou augmentations Cessions mises hors service ou diminutions Solde final Immobilisations incorporelles (logiciels) (1)         9 927 190   10 117 Immobilisations corporelles         1 603 171 715 1 059 Immobilisations financières :           Participations (2)         111 477   7 951 103 526   Créances rattachées à des participations         43 466 52 164 26 347 69 283   Autres titres immobilisés         6 116   2 443 3 673   Prêts         533   532 1   Autres immobilisations financières         38 83 36 85     Total         161 630 52 247 37 309 176 568     Total général         173 160 52 608 38 024 187 744 (1) Le logiciel de gestion commerciale Stratix, amorti sur 10 ans, figure au bilan pour une valeur brute de 7,3 millions d'euros et une valeur nette de 3,9 millions d'euros. (2) IMS SA a cédé ses filiales suisses Uldry Trading et Eric Uldry au cours de l'exercice. La valeur des titres de participations cédés s'élève à 7,9 millions d'euros.     Amortissements et provisions pour dépréciation Solde initial Augmentations dotations  Diminutions et reprises Solde final Immobilisations incorporelles         3 719 1 196   4 915 Immobilisations corporelles         1 048 390 684 754   Total général         4 767 1 586 684 5 669   Note 2. Autres informations sur les postes de l'actif : Echéancier de créances Montant brut 2004 Montant brut 2005 Dont à un an au plus Dont à plus d'un an Actif immobilisé :           Créances rattachées à des participations         43 466 69 283 69 283     Prêts         533 1 1     Autres immobilisations financières         38 85 85   Actif circulant :           Autres créances d'exploitation         267 121 121     Créances diverses         13 470 9 156 8 691 465     Total général         57 774 78 646 78 181 465   Note 3. Composition du capital social : Nombre d'actions 2004 2005 Actions composant le capital social au début de l'exercice         18 057 010 18 057 010 Actions émises pendant l'exercice             Actions composant le capital social en fin d'exercice         18 057 010 18 057 010   Note 4. Primes d'émission, réserves, report à nouveau : Primes d'émission :      Montant au 1er janvier 2003  29 778    Affectation réserve actions propres en 2003        -1 445    Affectation réserve actions propres en 2004   -46    Montant au 31 décembre 2005  28 287  Réserve légale :     Montant au 31 décembre 2005   2 753    Inchangé depuis le 31 décembre 1999      Autres réserves non distribuables :          Réserves réglementées de plus-values à long terme, transformées en autres réserves en 1996, suite au règlement d'un précompte de 156  milliers d'euros         724    Affectation réserve pour actions propres imputée sur les primes d'émission          6 164    Montant au 31 décembre 2005         6 888  Report à nouveau :       Report à nouveau de 1995 à 2000       15 080          Report à nouveau de 2001 à 2005    31 770    Montant au 31 décembre 2005   46 850   Note 5. Provisions réglementées : (En milliers d'euros) Solde initial Augmentations dotations Diminutions reprises Solde final Amortissements dérogatoires         86 33 38 81   Total         86 33 38 81   Note 6. Provisions pour risques et charges : (En milliers d'euros) Solde initial Augmentations dotations  Diminutions reprises  Solde final Provisions pour risques et charges         956 2 187 2 305 838 Provisions pour retraites, pensions et charges assimilées         3 458 387 810 3 035 Autres provisions pour charges d'exploitation         1 839 776 1 759 856   Total         6 253 3 350 4 874 4 729   Les autres provisions pour charges d'exploitation concernent uniquement des indemnités de départs. Les charges de personnel à payer (congés payés, charges sociales, etc.) sont enregistrées dans le passif exigible, leur paiement devant avoir lieu dans un délai inférieur à un an.   Note 7. Informations sur les dettes : Echéancier des dettes (En milliers d'euros) Montant brut 2004 Montant brut 2005 Dont à un an au plus Dont à plus d'un an et 5 ans au plus Dont à plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit         60 090 50 108 11 108 39 000   Comptes courants bancaires et soldes créditeurs           23 23     Emprunts et dettes financières divers           6 006 6 006     Dettes fournisseurs et comptes rattachés         1 014 604 604     Dettes fiscales et sociales         2 263 2 054 2 054     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         562 19 19     Dettes d'impôt sociétés         4         Autres dettes         129 81 81       Total         64 062 58 895 19 895 39 000     Note 8. Postes du bilan : — Concernant des entreprises liées (sociétés consolidées par intégration globale) ; — Concernant des entreprises avec lesquelles la société a des liens de participation ; — Représentés par des effets de commerce ; — Comprenant des charges à payer ou des produits à recevoir. (En milliers d'euros) Montant concernant les entreprises liées Montant des dettes et créances comprenant des charges à payer ou des produits à recevoir 2004 2005 2004 2005 Participations         111 477 103 526     Créances rattachées à des participations 43 466 69 283     Autres créances d'exploitation             34 34 Créances diverses         11 197 8 007 847 274 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit             90 108 Emprunts et dettes financières divers           6 006     Dettes fournisseurs et comptes rattachés             482 248 Dettes fiscales et sociales             1 777 1 734 Autres dettes diverses             127 80   Note 9. Engagements hors bilan : (En milliers d’euros) 2004 2005 Engagements donnés :       Avals et cautions         2 846 1 174     Total des engagements donnés         2 846 1 174 Engagements réciproques :       Contrats de location         3 012 1 893   Montant des lignes de crédit non utilisées         40 000 15 000     Total des engagements réciproques         43 012 16 893   Les titres des sociétés IMS France, Stappert Spezial-Stahl, IMS SpA et Aceros IMS Int. ont été nantis dans le cadre de la garantie relative à l’emprunt syndiqué France qui est donné à hauteur maximale de 100 millions d’euros. Des « Covenants bancaires », basés sur le respect de deux ratios calculés sur les comptes consolidés, existent sur ce crédit syndiqué. Le premier ratio (endettement financier net en IFRS / EBITDA) doit rester inférieur à 2,75 et le deuxième (endettement financier net en IFRS / capitaux propres en IFRS) doit rester inférieur à 0,6 (l’EBITDA étant la somme du résultat opérationnel, des amortissements et des variations de provisions). Ces ratios sont respectés. IMS International Metal Service établit un recensement détaillé de ses obligations contractuelles, engagements financiers et commerciaux auxquels elle est partie ou exposée. De manière régulière, ce recensement est actualisé par les services compétents et revu par la direction du groupe. En ce qui concerne les engagements sociaux, voir note 6.   III. – Notes sur le compte de résultat. Note 10. Produits d’exploitation : (En milliers d’euros) 2004 2005   Prestations de services         10 504 11 062   Reprises sur amortissements et provisions         391 2 569   Transferts de charges         27 35     Total         10 922 13 666   Note 11. Information sur les charges de personnel : Effectif moyen 2004 2005 Cadres         19 22 Agents de maîtrise et techniciens         6 2 Employés         1 1   Total         26 25   Note 12. Dotations aux amortissements et provisions : (En milliers d’euros) 2004 2005 Dotations aux amortissements         1 299 1 302 Dotations aux provisions pour risques et charges         2 712 1 248   Total         4 011 2 550   Note 13. Produits rattachés à des participations : (En milliers d'euros) 2004 2005   Stappert Spezial-Stahl (Allemagne)         6 000     IMS (UK) (Royaume-Uni)         451 16 917   Aceros IMS International (Espagne)           5 000   Specialstal (Suède)         544     Uldry Trading (Suisse)          -335     Eric Uldry (Suisse)         -73     Gerschel (Suisse)         16     IMS SpA (Italie)           -34   Autres   3   IMS SpA (Italie)         62       Total          62   Revenus des créances rattachées à des participations :       Calibracier (France)         9 1   IMS France (France)         423 736   Datcoupe (France)         18 17   Uldry Trading (Suisse)         130 83   R&T (Hongrie)         1 19   Intramet (Belgique)           1   IMS SpA (Italie)           6   IMS (UK) (Royaume-Uni)           52   Fleischmann (Autriche)           8   Stappert Spezial-Stahl (Allemagne)           667     Total         581 1 590   Note 14. Résultat courant avant impôt : (En milliers d'euros) 2004 2005 Production de l'exercice         10 504 11 062 Valeur ajoutée         5 893 6 331 Excédent brut d'exploitation         350 67       Résultat d'exploitation         -3 354 -3 Résultat financier         4 828 21 681 Résultat courant avant impôt         1 474 21 678   Note 15. Résultat exceptionnel : (En milliers d'euros) 2004 2005 Produits exceptionnels :       Sur opérations de gestion de l'exercice         22 8   Produits de cession des éléments d'actif (1)         11 509 5 812   Boni sur rachat d'actions propres           4 Reprises de provisions :       Amortissements dérogatoires         50 38   Charges de personnel         157     Autres         0 25     Total         11 738 5 887 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion de l'exercice         151 1 VNC des immobilisations corporelles et financières cédées ou mises hors service         9 277 8 514 Mali sur rachat d'actions propres           454 Dotations aux provisions pour risques et charges           102 Amortissements exceptionnels des immobilisations           285 Amortissements dérogatoires         31 33     Total         9 459 9 389 Résultat exceptionnel         2 279 -3 502 (1) Les produits de cession des éléments d'actif comprennent les produits de cessions de titres de participations à hauteur de 5 795 milliers d'euros en 2005, IMS International Metal Service ayant cédé ses filiales suisses Uldry Trading et Eric Uldry.   Note 16. Situation fiscale latente : Nature des différences temporaires Solde intial Variation Solde final Impôt différé passif :         Amortissements dérogatoires         86 -5 81     Total         86 -5 81 Montant de l'impôt différé passif         30 -2 28 Montant des contributions additionnelles         1   1 Impôt différé actif :         Dettes provisionnelles pour pensions, retraites et assimilés         3 458 -423 3 035   Dettes provisionnelles pour congés payés         162 49 211   Contribution de solidarité         16 4 20     Total         3 636 -370 3 266 Montant de l'impôt différé actif         1 212 -123 1 089 Montant des contributions additionnelles         37 -2 37   IMS SA a opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés. Les sociétés filiales supportent une charge d'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats propres, comme en l'absence d'intégration fiscale. Les économies d'impôt réalisées par le groupe fiscal sont comptabilisées en profit chez IMS SA lorsqu'elles sont définitives. Le groupe fiscal intégré présente au 31 décembre 2005 des moins-values nettes à long terme reportables à hauteur de 3 148 640 euros.   Note 17. Incidence des évaluations fiscales dérogatoires : (En milliers d'euros) 2004 2005 Résultat de l'exercice         3 799 18 037 Impôt sur les bénéfices         -219 -134 Résultat avant impôts         3 580 17 903 Variation des provisions réglementées :       Amortissements dérogatoires         -19 -5   Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôts)         3 561 17 898   Inventaire du portefeuille.   (En milliers d’euros) 2005 2005 2004 2003  Nombre de titres Valeur nette d'inventaire Valeur nette d'inventaire Valeur nette d'inventaire Participations françaises :           IMS France         139 565 11 633 11 633 11 633     Total         139 565 11 633 11 633 11 633 Participations étrangères :           Stappert Spezial-Stahl (Allemagne)         12 6 517 6 517 6 517   Aceros IMS International (Espagne)         2 454 44 812 44 812 44 812   Astralloy Steel Products (Etats-Unis)         5 000 6 551 6 551 6 551   IMS SpA (Italie)         10 000 000 29 416 29 416 29 416   IMS Stalserwis (Pologne)               1 459   IMS Portugal Comercio de Aços (Portugal)               6 159   IMS (Uk) (Royaume-Uni)         2 009 999 4 558 4 558 4 558   Specialstal (Suède)               729   Eric Uldry (Suisse)             3 876 3 876   Uldry Trading (Suisse)             4 075 4 075   R&t (Hongrie)               952     Total           91 854 99 805 109 104 Autres participations et titres immobilisés           3 712 6 155 5 478     Total général           107 199 117 593 126 215 Filiales et participations au 31 décembre 2005. (En milliers d’unités monétaires) Devises Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice écoulé Brute Nette Françaises :                         IMS France . EUR 2 128 5 886 99,99 11 633 11 633 35 204  633   154 033 8 921 Etrangères zone euro :                         Stappert Spezial-Stahl (Düsseldorf – Allemagne) EUR 8 871 27 855 100 6 517 6 517 21 883      226 355 7 328   Aceros IMS Int. (Abadino- Espagne)           15 486 22 436 100 44 812 44 812     5 000 92 561 6 986   IMS SpA (Arcore – Italie)           5 200 29 514 100 29 416 29 416 7 006      153 796 6 462 Etrangères hors zone euro :                         Astralloy Steel Products (Birmingham – Etats-Unis)         USD 6 627 1 445 100 6 551 K€ 6 551 K€ 847K €     42 198 3 037   IMS (UK) (Birmingham – Royaume-Uni)         GBP 2 010 -546 100 4 558 € 4 558 €     11 500 31 726 2 457   Les capitaux propres et les résultats présentés dans ce tableau sont des éléments sociaux ne tenant pas compte des retraitements comptables opérés au niveau du Groupe dans le cadre de l’harmonisation des procédures.   Tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices. (En milliers d'euros) 2001 2002 2003 2004 2005 Capital en fin d'exercice :             Capital social         27 528 27 528 27 528 27 528 27 528   Nombre d'actions ordinaires existantes         18 057 010 18 057 010 18 057 010 18 057 010 18 057 010   Nombre maximal d'actions futures à créer par exercice de droits de souscription                   Opérations et résultats de l'exercice :             Chiffre d'affaires hors taxes         7 967 5 851 4 897 10 504 11 062   Résultat avant impôt et charges calculées (amortissements et provisions)         16 555 3 554 13 956 7 035 17 961   Impôt sur les bénéfices         -850 -127 23 -219 -134   Résultat après impôt et charges calculées (amortissements et provisions)         19 942 66 16 649 3 799 18 037   Résultat distribué (année de paiement)         7 584 7 584 3 792 - -   Résultats par action (en euros) :             Résultat après impôts, mais avant charges calculées (amortissements et provisions)         1 0 1 0 1   Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)         1 - 1 0 1   Dividende attribué à chaque action (net)         0 0 - - 1 Personnel :             Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice         24 27 28 26 25   Montant de la masse salariale de l'exercice         1 436 1 993 2 750 3 680 4 110   Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)         750 979 1 310 1 535 1 368     B. — Comptes consolidés.     I. — Compte de résultat consolidé.   (En milliers d’euros.)   Notes 2005 (1) 2004 (1) 2003 (2) Chiffre d'affaires distribution-magasin           843 634 729 552 536 501 Chiffre d'affaires négoce           975 40 262 22 276 Produits des activités ordinaires         3.23 et 5.1 844 609 769 814 558 777 Commissions sur ventes (3)               1 317 Achats distribution-magasin         3.24 et 5.2 -650 541 -554 462 -393 640 Achats négoce          3.24 et 5.2 -602 -34 438 -19 987 Variation de stocks nets         5.2 35 493 43 042 5 876 Marge brute           228 959 223 956 152 343           Autres produits opérationnels et reprises de provisions         5.3 10 995 7 944   Frais de personnel         3.25 et 5.4 -78 100 -76 142 -65 890 Dotation aux amortissements         3.26, 4.2, 4,3 et 4.11 -12 016 -9 264 -7 764 Dotation aux provisions         3.27, 4.8, 4.14 et 4.15 -5 560 -9 597 -4 364 Autres charges / autres charges et produits d'exploitation         3.28 et 5.5 -75 944 -75 963 -64 624   Total des charges           -171 620 -170 966 -142 642 Résultat opérationnel / résultat d'exploitation           68 334 60 934 9 701 Charges financières nettes / résultat financier         3.29 et 5.6 -6 858 -5 486 -4 459 Résultat courant               5 242 Résultat exceptionnel         3.30     379 Résultat avant impôt           61 476 55 448 5 621 Impôts         3.31 et 5.7 -20 260 -20 715 -1 800 Résultat net des activités ordinaires poursuivies / résultat net des sociétés intégrées   41 216 34 733 3 821 Résultat des activités abandonnées         3.32 et 5.8 -65     Amortissement des écarts d'acquisition               -2 203 Résultat net de l'ensemble consolidé           41 151 34 733 1 618   Dont part Groupe           40 792 33 871 1 618   Dont part des minoritaires           359 862 0           Résultat net part du Groupe par action émise         3.33 et 5.9 2,26 1,88 0,09 Résultat net part du Groupe par action hors autocontrôle         3.33 et 5.9 2,33 1,96 0,09 (1) En normes IFRS. (2) En normes françaises. (3) Reclassées en normes IFRS au niveau des produits des activités ordinaires.   Les notes jointes font partie intégrante des états financiers.   II. — Bilan consolidé au 31 décembre 2005.   (En milliers d’euros.) Actif Notes 2005 (1) 2004 (1) 2003 (2) Brut Amortissements ou provisions Net Net Net Goodwills / Ecarts d'acquisition         3.1 et 4.1 42 660   42 660 42 903 28 862 Immobilisations incorporelles         3.2 et 4.2 11 139 5 667 5 472 6 264 15 594 Immobilisations corporelles         3.3 et 4,3 114 785 61 913 52 872 56 555 36 956 Participations         3.4 et 4.4 67   67 162 1 143 Autres actifs long terme / Autres immobilisations financières         3.5 et 4.5 5 615 905 4 710 4 062 7 613 Actifs disponibles à la vente         3.6 et 4.6 54 3 51     Impôt différé actif         3.15 et 4.16 12 426   12 426 14 281     Total actif non courant / actif immobilisé           186 746 68 488 118 258 124 227 90 168 Stocks         3.7 et 4.7 213 623 5 802 207 821 185 194 132 874 Clients et comptes rattachés         3.8 et 4.8 173 894 6 826 167 068 167 891 78 319 Autres créances         3.9 et 4.9 11 970 125 11 845 9 709 17 513 Actif d'impôt société           1 488   1 488 304   Trésorerie et équivalents de trésorerie / Disponibilités         3.10 et 4.10 13 570   13 570 31 331 27 969   Total actif courant / actif circulant           414 545 12 753 401 792 394 429 256 675 Impôt différé actif                   13 861 Actif destine à être cédé         3.11 et 4.11 6 578 5 582 996 2 905     Total actif           607 869 86 823 521 046 521 561 360 704   Passif Notes 2005 (1) 2004 (1) 2003 (2) Capitaux propres :           Capital           27 528 27 528 27 528   Réserves consolidées           165 959 130 098 127 279   Ecart de conversion           1 684 -197 -8   Résultat net           40 792 33 871 1 618   Intérêts minoritaires           0 1 366       Total capitaux propres         3.12, 4.12 et 4.13 235 963 192 666 156 417           Passif non courant portant intérêt / Emprunts et dettes financières à long et moyen terme         3.16 et 4.17 60 804 72 088 61 526 Impôts différés passif         3.15 et 4.16 4 522 4 766 2 528 Provisions pour risques et charges         3.13 et 4.14 364 1 908 19 780 Provisions pour engagements sociaux 3.14 et 4.15 20 531 20 994   Autre passif non courant         3.17 240 282       Total passif non courant           86 461 100 038 83 834           Fournisseurs         4.18 105 907 117 062 75 514 Autres dettes         3.22 et 4.19 26 176 26 942 22 451 Dette d'impôt exigible         3.18 6 502 13 810   Passif courant portant intérêt/ Endettement financier à court terme         3.19 et 4.20 56 154 66 541 22 488 Instruments dérivés         3.20 et 4.21 594     Provisions courantes pour risques et charges         3.13 et 4.14 3 289 4 502       Total passif courant           198 622 228 857 120 453     Total passif           521 046 521 561 360 704 (1) En normes IFRS. (2) En normes françaises.   Les notes jointes font partie intégrante des états financiers.   III. — Variation de trésorerie consolidée.   (En milliers d’euros.)   Notes 2005 (1) 2004 (1) 2003 (2) Trésorerie nette à l'ouverture :           Trésorerie et équivalents de trésorerie / Disponibilités           31 331 27 891 20 807   Dettes financières à court terme               -14 955     Total           31 331 27 891 5 852 Opérations d'exploitation :           Résultat net           41 151 34 733 1 618   Amortissements           12 053 9 264 9 967   Variation des provisions           199 5 083 -4 250   Plus-values sur cessions d'immobilisations           -123 -754 -4 413   Capacité d'autofinancement           53 280 48 326 2 922   Variation totale du besoin en fonds de roulement         8.1 -61 501 -30 058 -8 689     Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation           -8 221 18 268 -5 767 Opérations d'investissement :           Investissements incorporels et corporels (hors location)           -8 993 -5 601 -4 824   Désinvestissements incorporels et corporels           911 1 091 5 317   Investissements financiers           -10 326 -3 911 -2 942   Trésorerie nette des sociétés acquises ou reclassée selon IFRS 5           122 -3 363     Produit de la cession des titres consolidés, net de la trésorerie           29 280       Autres désinvestissements financiers           779 604 462     Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissements         8.2 11 773 -11 180 -1 987 Opérations financières :           Actions propres           1 993   -47   Dividendes versés           0   -5 450   Nouveaux emprunts à long et moyen terme (hors locations financières)           2 072 60 438 53 330   Remboursement des emprunts à long et moyen terme (hors locations financières)   -14 845 -52 391 -40 362   Remboursement des opérations de locations financières           -2 554 -1 968 -609   Variation des autres passifs financiers           -14       Variation des dettes financières court terme           -7 659 -10 207     Actifs disponibles à la vente           -54       Autres           32 210       Flux de trésorerie provenant des opérations financières         8.3 -21 029 -3 918 6 862 Variation de trésorerie           -17 477 3 170 -892 Ecarts de conversion           -284 270 521 Trésorerie nette à la clôture           13 570 31 331 5 481 Trésorerie et équivalents de trésorerie / Disponibilités           13 570 31 331 27 969 Dettes financières à court terme               -22 488     Total           13 570 31 331 5 481 (1) En normes IFRS. (2) En normes françaises.   Les notes jointes font partie intégrante des états financiers.   IV. — Variation des capitaux propres consolidés.   (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital social Primes d'émission Actions propres Ecart de conversion part  Groupe Résultats accumulés part  Groupe Total part Groupe Intérêts minoritaires Au 1er janvier 2003 (2)         163 029 27 528 29 778   2 727 102 996 163 029   Dividendes versés         -5 450         -5 450 -5 450   Résultat de l'exercice         1 618         1 618 1 618   Ecart de conversion sur capitaux propres         -2 733       -2 733   -2 733   Affectation réserve actions propres             -1 444     1 444     Actions propres         -47         -47 -47   Variation de périmètre                         Au 31 décembre 2003 (2) 156 417 27 528 28 334   -6 100 561 156 417                     Au 1er janvier 2004 (1)         157 594 27 528 28 334 -6 115   107 847 157 594   Dividendes versés                         Résultat de l'exercice         34 733         33 871 33 871 862 Ecart de conversion sur capitaux propres         -161       -197   -197 36 Affectation réserve actions propres             -47     47     Stock options         32         32 32   Variation de périmètre         468             468 Au 31 décembre 2004 (1)         192 666 27 528 28 287 -6 115 -197 141 797 191 300 1 366 Dividendes versés                     0   Résultat de l'exercice         41 151         40 792 40 792 359 Ecart de conversion sur capitaux propres         1 941       1 881   1 881 60 Actions propres         1 993     1 993     1 993   Variation de périmètre         -264             -264 Reclassement au titre des engagements de rachat         -1 521             -1 521 Autres         -3         -3 -3   Au 31 décembre 2005 (1)         235 963 27 528 28 287 -4 122 1 684 182 586 235 963   (1) En normes IFRS. (2) En normes françaises, l'écart entre le 31 décembre 2003 et le 1er janvier 2004 provenant des retraitements IFRS.  V. — Notes annexes aux comptes consolidés.   1. — Principes et méthodes de consolidation.  En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du Groupe IMS au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005 sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS applicables au 31 décembre 2005 telles qu’approuvées par l’Union Européenne. Les premiers comptes publiés selon les normes IAS/IFRS sont donc ceux de l’exercice 2005 présentés avec un exercice comparatif au titre de l’exercice 2004 établi selon le même référentiel. Les comptes consolidés d’IMS publiés avant l’exercice 2005 étaient établis selon les règles comptables françaises. En tant que premier adoptant des normes IFRS, les règles spécifiques à une première adoption, telles que définies dans la norme IFRS 1 ont été appliquées au bilan d’ouverture. Les options retenues sont indiquées dans le paragraphe « Description des options comptables liées à la première adoption des normes IFRS » dans le paragraphe 2.2 . Les incidences de la transition aux normes IFRS sont également présentées, dans le document de référence 2004, de la manière suivante : — Synthèse des impacts des normes IFRS sur les capitaux propres au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004 en page 79 ; — Réconciliation entre les états consolidés en normes françaises et les états consolidés en normes IFRS : bilan à la date de transition aux normes IFRS, à savoir le 1er janvier 2004 en page 74 du document de référence 2004, bilan au 31 décembre 2004 en page 75 du document de référence 2004, compte de résultats 2004 en page 72 du document de référence 2004, tableau de trésorerie au 31 décembre 2004 en page 77 . Les comptes consolidés du groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments financiers dérivés et actifs disponibles à la vente, qui sont évalués à leur juste valeur. La valeur comptable des actifs et passifs qui font l’objet de couvertures au titre du risque de juste valeur est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts. La préparation des états financiers implique que la direction du Groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne des hypothèses qui affectent les montants présentés au titre des éléments d’actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels à la date d’établissement de ces informations financières et les montants présentés au titre des produits et des charges de l’exercice. La Direction revoit ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de conditions différentes.   1.1. Périmètre de consolidation. — Les filiales sur lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif ou majoritaire sont consolidées par intégration globale : — Au cours de l’année 2003 : La société portugaise, IMS Lda, a absorbé les sociétés portugaises Acos Especiais et Acos Douro, et a ensuite été renommée IMS Portugal Comercio de Aços. — Au cours de l’année 2004 : La société hongroise R&T acquise fin 2003 pour 66,6% est consolidée pour la première fois à partir du 1er janvier 2004. Les sociétés tchèques Lega-Inox et Lega-Inox UH, acquises le 22 avril 2004, respectivement pour 66,66% et 66,69%, sont consolidées également à partir du 1er janvier 2004, le contrôle de fait étant exercé depuis le 16 janvier 2004. La société Artek, acquise par IMS SpA (Italie) en 2002 et restée jusqu’en 2003 non consolidée, a été absorbée par IMS SpA . La société IMS Oise, filiale créée par IMS France mais sans activité en 2003, a fait l’objet d’un apport partiel d’actif de la part d’IMS France en 2004, a été renommée Datcoupe et est maintenant consolidée. — Au cours de l’exercice 2005 : La société slovaque IMS Kupa, acquise début 2005 par Stappert pour 100% est consolidée pour la première fois à partir du 1er janvier 2005. L’activité PMA (Produits Métallurgiques des Ardennes), acquise en juillet 2005, est consolidée pour un semestre dans les comptes d’IMS France au 31 décembre 2005. Les sociétés suisses Eric Uldry et Uldry Trading ont été cédées au cours du 2ème trimestre 2005. Le résultat au 31 mars 2005 de ces deux sociétés restant acquis au Groupe IMS, a été classé sur la ligne « Résultat des activités abandonnées » conformément à la norme IFRS 5. La société allemande Tacke+Lindemann, spécialisée dans la distribution de fournitures industrielles, a été cédée début juillet 2005. Cette cession a également été traitée selon la norme IFRS 5, Tacke+Lindemann exerçant une activité unique au sein du Groupe IMS. Les activités de distribution d’aciers spéciaux destinés principalement à l’industrie pétrolière d’IMS (UK) ont été cédées fin septembre. L’organisation de cette activité, selon une logique mondiale, n’est en effet plus compatible avec la stratégie du groupe IMS. IMS (UK), conservant l’activité abrasion, reste donc consolidée au sein du Groupe IMS. Le Groupe IMS a également acquis, via sa filiale Stappert, les intérêts minoritaires de la société R&T pour la détenir à 100%. Liste des sociétés consolidées en 2005 Pays % de détention IMS International Metal Service         France Société mère IMS France         France 100% Calibracier         France 100% Datcoupe         France 100% Stappert Spezial-Stahl Handel         Allemagne 100% Fleischmann         Autriche 100% Intramet Metal Center         Belgique 100% Aceros IMS International         Espagne 100% Astralloy Steel Products         Etats-unis 100% REV & Partners Stainless Steel Trading         Hongrie 100% IMS SpA         Italie 100% CL Staal         Pays-bas 100% IMS Stalserwis         Pologne 100% IMS Portugal Comercio de Acos         Portugal 100% Lega Inox         République tchèque 66,66% Lega Inox UH         République tchèque 66,69% IMS (UK)         Royaume-uni 100% IMS Kupa         Slovaquie 100% Specialstal         Suède 100%   La société IMS Do Brasil (créée par Uldry Trading fin 2002 et détenue à 100%), qui était non consolidée compte tenu de sa faible taille en 2004, a été cédée au travers de la cession d’Uldry Trading.   1.2. Impact des variations de périmètre. — Les filiales sont consolidées à partir du moment où le groupe en prend le contrôle et jusqu’à la date à laquelle ce contrôle est transféré à l’extérieur. Un compte de résultat pro forma simplifié est présenté sur la base d’un périmètre 2005, calculé avec les taux de change 2004 : — excluant un semestre de l’activité PMA ; — excluant le résultat de la société IMS Kupa ; (les informations disponibles en 2004 pour ces deux activités n'étant pas suffisamment détaillées) Et sur la base d’un périmètre 2004 : — excluant les résultats des sociétés Eric Uldry, Uldry trading et Tacke+Lindemann ; — excluant un trimestre de l’activité cédée d’IMS (UK). (En millions d’euros) 2005 pro forma 2005 réel 2004 pro forma 2004 réel Produits des activités ordinaires         830,9 844,6 703,5 769,8 Marge brute         226,5 229,0 209,5 224,0 Résultat opérationnel         68,0 68,3 57,6 60,9 Résultat des activités ordinaires poursuivies         40,7 41,2 32,3 34,7   Les principaux postes de bilan touchés par les variations de périmètre sont les suivants : (En millions d’euros) 2005 réel 2004 pro forma (1) 2004 réel Stock (valeur nette)         207,8 178,4 185,2 Clients (valeur nette)         167,1 147,2 167,9 Autres créances         11,8 7,9 9,7 Trésorerie et équivalents de trésorerie         13,6 24,3 31,3 Fournisseurs         105,9 105,2 117,1 Autres dettes         26,2 25,1 26,9 Passif courant portant intérêt         56,2 58,8 66,5 (1) La colonne 2004 pro forma a été obtenue en ajoutant les comptes des sociétés nouvellement intégrées, déduction faite des comptes relatifs aux sociétés et activités cédées en 2005.   1.3. Date de clôture. — Les dates de clôture retenues pour la consolidation sont celles des exercices sociaux, c’est-à-dire le 31 décembre pour toutes les sociétés consolidées.   1.4. Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés intégrées ont été effectués. L’effet sur le bilan et les résultats consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé.   1.5. Conversion des comptes de sociétés étrangères. — A la date de clôture, les actifs et passifs des filiales ayant une monnaie fonctionnelle différente de l’euro sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture et leurs comptes de résultat sont convertis au taux de change moyen pondéré pour l’année. Les écarts de change résultant de cette conversion sont affectés directement sous une rubrique distincte des capitaux propres. Lors de la sortie d’une activité hors zone, le montant cumulé des écarts de change différés est comptabilisé dans le compte de résultat.   Tableau des taux de change en euros pour les devises hors zone euro : Pays Monnaie Sigle 2005 2004 2003 Taux de clôture Taux moyen annuel Taux de clôture Taux moyen annuel Taux de clôture Taux moyen annuel Etats-Unis         Dollar Usd 1,1797 1,2448 1,3621 1,2433 1,263 1,1309 Pologne         Zloty Pln 3,86 4,0226 4,0845 4,5323 4,7019 4,3983 Royaume-Uni         Livre sterling Gbp 0,6853 0,6839 0,7051 0,6786 0,7048 0,6919 Suède         Couronne suédoise Sek 9,3885 9,2801 9,0206 9,125 9,08 9,1243 Suisse         Franc suisse Chf 1,5551 1,5483 1,5429 1,5441 1,5579 1,5207 Hongrie         Forint hongrois Huf 252,87 248,043 245,97 251,783     République tchèque         Couronne tchèque Czk 29 29,7853 30,464 31,9058     Slovaquie         Couronne slovaque Skk 37,88 38,595           2. — Présentation des normes et interprétations appliquées pour l’établissement des premières informations chiffrées en normes IFRS.    2.1. Présentation des normes appliquées. — Le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 du Groupe IMS a été établi en conformité avec la norme IFRS 1. Toutes les normes IAS/IFRS adoptées par l’Union Européenne ainsi que les interprétations de l’IFRIC à la date de publication de la présente information ont également été appliquées.    2.2. Description des options comptables liées à la première adoption des normes IFRS. — Selon les dispositions prévues par la norme IFRS 1, le Groupe IMS a retenu les choix suivants quant au retraitement rétrospectif des actifs et des passifs selon les normes IFRS : 2.2.1. Regroupements d’entreprises. : Le Groupe IMS a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3 les regroupements d’entreprises antérieurs au 31 décembre 2003. 2.2.2. Ecarts actuariels sur engagements de retraite. — Le Groupe IMS a décidé d’adopter l’option offerte par la norme IFRS 1 consistant à constater à la date de transition les écarts actuariels non encore constatés en capitaux propres, avec en contrepartie les provisions pour retraite. Cet ajustement a un impact de -4 millions d’euros sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2004. 2.2.3. Ecarts de conversion. : Le Groupe IMS a transféré en « Réserves consolidées » les écarts de conversion relatifs à la conversion des comptes des filiales étrangères au 1er janvier 2004 après prise en compte des retraitements en normes IFRS sur la situation d’ouverture pour un montant proche de 0. Cet ajustement est sans impact sur le total des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2004. La nouvelle valeur en normes IFRS des écarts de conversion est donc ramenée à zéro au 1er janvier 2004. En cas de cession ultérieure de ces filiales, le résultat de cession n’incorporera pas la reprise des écarts de conversion antérieurs au 1er janvier 2004 mais comprendra en revanche les écarts de conversion constatés postérieurement au 1er janvier 2004. 2.2.4. Evaluation de certains actifs incorporels/corporels à la juste valeur. : Le Groupe IMS n’a pas choisi d’utiliser l’option consistant à évaluer à la date de transition certaines immobilisations incorporelles et corporelles à la juste valeur conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1. 2.2.5. Paiements en actions. : Le Groupe IMS a choisi d’appliquer la norme IFRS 2 pour les plans d’achat d’actions octroyés après le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas encore acquis au 1er janvier 2005.   Les impacts de la première application de la norme IFRS 2 ont été non significatifs. 2.2.6. Actifs destinés à être cédés. : La norme IFRS 5 a été appliquée par anticipation. 2.2.7. Instruments financiers. : Les normes IAS 32/39 ont été appliquées par anticipation conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1.  Pour toutes les autres normes IFRS, le retraitement des valeurs d’entrée des actifs et des passifs au 1er janvier 2004 a été effectué de façon rétrospectivecomme si ces normes avaient toujours été appliquées.   2.3. Description des ajustements normes IAS/IFRS sur les principaux agrégats financiers (capitaux propres consolidés au 1er janvier 2004, au 31 décembre 2004, résultat net 2004 et endettement net) : 2.3.1. Passage entre les capitaux propres en normes françaises et les capitaux propres en normes IFRS : (En milliers d’euros) Notes 1er janvier 2004 Résultat de l’exercice Autres (1) Ecart de conversion 31 décembre 2004 Capitaux propres en norme française   156 417 31 355 437 -208 188 001               Ecarts actuariels         2.2.2. -3 984       -3 984 Paiements en actions         3.12   -32 32   0 Amortissement des constructions         3.3.12 2 859 15   5 2 879 Amortissement des actifs destinés à être cédés         3.3.11   133     133 Amortissement des écarts d’acquisition         3.1 et 3.32   2 466     2 466 Locations financières         3.3.1, 3.16, 3.26 et 3.28 -115 19 23 -7 -80 Dépôts de garantie         3.5 -4 -1     -5 Valorisation des stocks         3.7 -849 -213     -1 062 Annulation des charges à répartir         3.9 -82 67     -15 Provision sur stock         3.7 -1 824 585 85 7 -1 147 Provision alliage         3.7 6 390     35 6 425 Provision engagements sociaux         3.14 -736 585     -151 Opérations en devises           -1 105   15 119 Id sur frais d’acquisition           88 -2     86 Stock options                   0 Ajustement goodwill               -61 1 -60 Autres         3.13 et 3.25 87 103 -61 16 145   Total des ajustements IFRS avant impôt   1 742 3 727 79 56 5 604 Effet impôt sur les ajustements IFRS 3.15 et 3.31 -565 -349 -16 -9 -939   Capitaux propres en normes IFRS           157 594 34 733 500 -161 192 666 (1) Intérêts minoritaires et comptabilisation des stock-options.   2.3.2. Passage entre l’endettement net en normes françaises et l’endettement net en normes IFRS : (En milliers d’euros) 1er janvier 2004 31 décembre 2004 Endettement en normes françaises :       Disponibilités         -27 969 -31 408   Endettement financier à court terme         22 488 24 712   Dettes à long et moyen terme         61 526 84 852     Total         56 045 78 156       Effets escomptés non échus         17 314 25 235 Impact titrisation         20 306   Locations financières         4 369 5 435 Autres         78 -1 528   Total ajustements         42 067 29 142 Endettement en normes IFRS         98 112 107 298       Trésorerie et équivalents de trésorerie         -27 891 -31 331 Passif courant portant intérêt         67 500 66 541 Passif non courant portant intérêt         58 503 72 088   Total         98 112 107 298   3. — Méthodes d’évaluation.  Compte de bilan. 3.1. Goodwills – Regroupements d’entreprises. — Dans le cadre des regroupements d’entreprises, le groupe évalue initialement les actifs et passifs identifiables acquis à leur juste valeur à la date d’acquisition. La valeur des goodwills existant au 31 décembre 2003, déterminés en normes françaises, n’a pas été modifiée en normes IFRS : conformément à l’exemption prévue par la norme IFRS 1 sur la norme IFRS 3 relative au retraitement rétrospectif des regroupements d’entreprises, les valeurs attribuées en principes français aux actifs et passifs des sociétés acquises n’ont pas été remises en cause dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004. Les immobilisations représentatives de fonds de commerce en normes françaises ne répondant plus à la définition d’une immobilisation incorporelle, ont été assimilées aux écarts d’acquisition. Les nouveaux goodwills sont calculés conformément à la norme IFRS 3. Après avoir alloué le coût d’acquisition à la juste valeur des actifs et passifs acquis, l’écart résiduel entre le coût d’acquisition et la quote-part du Groupe dans les capitaux propres de ces filiales à la date d’acquisition est affecté au goodwill. Les compléments de prix susceptibles d’être payés sont comptabilisés lorsque l’ajustement est probable et que le montant peut être estimé d’une manière fiable. Les goodwills provenant de l’acquisition de sociétés étrangères hors zone euro sont traités comme des actifs et passifs de l’activité étrangère et convertis en conséquence au taux de clôture selon IAS 21. A partir du 1er janvier 2004, l’adoption de IAS 36 impose de ne plus amortir les écarts d’acquisition. Par contre, des tests de dépréciation sont mis en place au minimum une fois par an (en décembre) au niveau des unités génératrices de trésorerie (sociétés) auxquelles l’écart d’acquisition a été affecté lors de l’acquisition. Les écarts d’acquisition sont également soumis à des tests de dépréciation si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu’ils se sont dépréciés. La méthodologie suivie utilise la méthode de projection des flux de trésorerie futurs, ces flux provenant de plans établis par société sur 3 ans et étant actualisés à un taux avant impôt de 9% ; la valeur terminale est déterminée sur la base d’un taux de croissance à l’infini de 1,5%. Nous avons retenu ce taux d’actualisation de 9% retenu pour la valorisation du Groupe IMS et communiqué dans la note d’information sur l’offre publique d’achat simplifiée qui a eu lieu en 2004, à la place du coût moyen pondéré du capital (CMPC) de 5,7% qui apparaît page 32 du document de référence pour le calcul de la création de valeur.   3.2. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations représentatives de fonds de commerce en normes françaises ne répondant plus à la définition d’une immobilisation incorporelle (actif identifiable pouvant être vendu séparément ou correspondant à des droits contractuels), ont été assimilées aux écarts d’acquisition lors du bilan d’ouverture au 1er janvier 2004. Ainsi, les incorporels relatifs au fonds de commerce d’IMS France ont été reclassés dans les comptes en normes IFRS en écarts d’acquisition pour un montant de 9,2 millions d’euros. Les frais d’établissement non représentatifs d’actifs incorporels ont été annulés lors du bilan d’ouverture en normes IFRS au 1er janvier 2004. A l’exception des coûts de développement, les immobilisations incorporelles générées en interne ne sont pas activées et les dépenses sont comptabilisées en charge l’année au cours de laquelle elles sont encourues. Aucun coût de développement n’est activé à la date du 31 décembre 2005. La durée d’utilité des actifs incorporels est à présent appréciée pour chaque actif comme étant finie ou indéterminée. Quand un actif incorporel a une durée d’utilité finie, il est amorti sur cette période. Les durées et les modes d’amortissement des actifs incorporels à durée d’utilité finie sont revus au moins à la clôture de chaque exercice ou dès lors qu’un indice de perte de valeur existe. Les immobilisations incorporelles concernent principalement le progiciel de gestion commerciale amorti sur 10 ans.   3.3. Immobilisations corporelles : 3.3.1. Valeur brute. : Les immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût historique (qui correspond à la juste valeur du prix payé et inclut les éventuels coûts d’acquisition), augmenté des écarts d’évaluation issus de l’affectation des écarts de première consolidation. Les contrats de location sont revus afin de les qualifier de location financière ou de location simple. Un contrat est qualifié de location financière lorsqu’il transfère au groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif loué et s’il répond à l’un des quatre critères suivants : — existence d’une option d’achat en fin de contrat à une valeur inférieure à la valeur de marché, — transfert de propriété en fin de contrat, — durée du contrat de location couvrant la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété, — au commencement du contrat de location, valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élevant au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué. Lorsqu’un contrat est qualifié de location financière, le bien est enregistré comme une immobilisation, pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou si elle est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, avec en contrepartie le poste « Passif non courant portant intérêt ». Le montant de la dette (« Passif non courant portant intérêt ») est progressivement diminué de la fraction des amortissements financiers incluse dans les loyers. Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charge dans le compte de résultat sur une base linéaire jusqu’à l’échéance du contrat. 3.3.2. Dépréciation. : Les principales durées d’amortissement (correspondant à la durée d’utilité) retenues pour le calcul des amortissements sont :  Constructions         30 ans  Aménagements liés aux terrains et constructions   De 5 à 10 ans  Matériel, outillage, installations techniques     De 6 à 10 ans  Autres immobilisations corporelles     De 3 à 10 ans   Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire. L’estimation de la durée d’utilité des constructions à 30 ans dans les normes IFRS par rapport à une durée d’amortissement de 15 à 33 ans dans les comptes en normes françaises a eu un effet de +2,9 millions d’euros sur le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004. Aucun autre écart entre les normes françaises et les normes IFRS n’a été constaté. Le bien faisant l’objet d’une location financière est amorti sur la durée la plus courte entre la durée du contrat et la durée d’utilité du bien ; dans le cas où le transfert de propriété à la fin du contrat est raisonnablement assuré, c’est la durée d’utilité qui est retenue. Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation lorsque des événements ou changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S’il existe un quelconque indice de cette nature et si les valeurs comptables excèdent la valeur recouvrable estimée, les actifs ou unités génératrices de trésorerie sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable, déterminée sur la base de la plus forte valeur entre la valeur de marché et les flux futurs de trésorerie actualisés.   3.4. Participations. — Les titres de participation représentent les intérêts du Groupe dans le capital de sociétés non consolidées, du fait de leur très faible taille, et sont éventuellement dépréciés par comparaison avec les capitaux propres de ces sociétés.   3.5. Autres actifs long terme. — Les autres actifs long terme comprennent les dépôts de garantie, les prêts et les créances, figurant auparavant en principes français dans le besoin en fonds de roulement, ayant une échéance supérieure à 1 an. Ces actifs et notamment les dépôts concernant les locations simples sont évalués selon la méthode du coût amorti.   3.6 Actifs disponibles à la vente. — Ils comprennent les titres de placement, dont l’échéance est fixe, classés dans ce poste quand le Groupe a l’intention de les conserver jusqu’à échéance. Jusqu’à ce que l’investissement soit vendu ou jusqu’à ce qu’il soit démontré qu’il a perdu durablement de la valeur, les variations de valeur sont comptabilisées en capitaux propres.   3.7. Stocks. — Les stocks figurent au bilan au prix de revient pondéré, les escomptes financiers sont intégrés dans la valorisation des stocks. Les profits internes sur stock résultant des opérations commerciales intragroupes ont été éliminés. Les stocks font l’objet d’une dépréciation pour les ramener à leur valeur nette probable de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité diminué des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. La provision est ainsi calculée produit par produit sur la base d’un prix de vente estimé actualisé en fonction de la date estimée de revente. La provision pour rotation lente existant en normes françaises est remplacée par cette provision liée à la valeur nette de réalisation. L’impact de ce changement sur le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 s’est élevé à -1,8 million d’euros avant impôt. Dans la mesure où l’alliage en stock est indissociable du produit référencé, une provision liée exclusivement à l’évolution du cours des alliages ne se justifie plus. Les produits qui contiennent de l’alliage font éventuellement l’objet d’une dépréciation dans le cadre des règles décrites dans le paragraphe précédent. Ainsi la provision relative à l’alliage, comptabilisée en normes françaises et calculée en fonction d’une valeur de réalisation basée sur une estimation de l’évolution du cours des alliages sur les 4 mois précédant la clôture, a été annulée dans les comptes aux normes IFRS. L’effet de ce changement de méthode sur les capitaux propres au 1er janvier 2004 s’élève à +6,4 millions d’euros.   3.8. Clients et comptes rattachés. — La juste valeur des créances clients, compte tenu des échéances courtes de paiement des créances, est assimilée à leur valeur au bilan. Contrairement aux bilans établis en normes françaises, les effets escomptés non échus ainsi que les clients titrisés, ou loi Dailly sont réintégrés dans les comptes clients. A noter qu’au 31 décembre 2004, il n’y avait pas de retraitement relatif à la titrisation, celle-ci ayant été arrêtée fin 2004 ; de même en 2005, l’option d’exercer un financement au travers de la loi Dailly n’a pas été exercée. Les procédures Groupe mises en place en principes français en matière de provisions pour créances douteuses ont été maintenues en normes IFRS. Ces procédures tiennent compte des durées usuelles de règlement dans les divers pays où IMS est implanté, des retards de règlement et de la situation de chaque client. Le montant des provisions est ainsi calculé à partir du risque réel, c’est-à-dire après prise en compte éventuelle des remboursements de TVA et d’assurances crédit. Les créances irrécouvrables sont constatées en pertes lorsqu’elles sont identifiées comme telles.   3.9. Autres créances. — Les éléments classés en autres débiteurs en normes françaises ont été reclassés en actif non courant lorsqu’ils avaient une échéance supé

Description : 0602362 17 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE Société anonyme au capital de 27 527 741 €. Siège social : 35, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine. 311 361 489 R.C.S. Nanterre. Avis de réunion valant avis de convocation.       MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 19 avril 2006, à la Maison des Arts et Métiers,9 bis avenue d'Iena, 75116 Paris, à 16 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : — En session ordinaire : 1. Rapport de gestion du directoire ; 2. Observations du conseil de surveillance sur le rapport de gestion du directoire et sur les comptes de l’exercice ; 3. Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés clos le 31 décembre 2005 ; 4. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et L 225-86 du Code de commerce ; et approbation desdites conventions ; 5. Rapport du président du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne ; 6. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005 – Quitus aux administrateurs, aux membres du directoire, aux membres du conseil de surveillance, et aux commissaires aux comptes ; 7. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005 ; 8. Affectation du résultat ; 9. Transfert à la réserve actionnaire de la réserve spéciale plus-values à long terme ; 10. Ratification du transfert de siège social ; 11. Nomination de M. Philippe Armengaud en qualité de membre du Conseil de Surveillance. 12. Fixation des jetons de présence des membres du conseil de surveillance ; 13. Autorisation à donner au directoire dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la société de ses propres actions. — En session extraordinaire : 14. Autorisation consentie au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre du programme de rachat. — En session ordinaire : 15. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ; 16. Questions diverses. Projet de résolutions soumises à l’assemblée générale mixte du 19 avril 2006. Projet de résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005 – Quitus aux administrateurs, aux membres du directoire, aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, du rapport du président du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, des observations du conseil de surveillance, des comptes sociaux, ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, approuve ces rapports en toutes leurs parties ainsi que le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 décembre 2005.     L'assemblée générale donne, en conséquence, aux administrateurs, aux membres du directoire, aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.   Deuxième résolution  (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées aux articles L.225-38 et L.225-86 du Code de commerce, déclare ratifier les autorisations données par le conseil d’administration et le conseil de surveillance à l'effet de conclure lesdites conventions et approuver lesdites conventions.       Troisième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, complété par la présentation des comptes consolidés, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, approuve ces rapports en toutes leurs parties ainsi que le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2005.       Quatrième résolution  (Affectation du résultat afférent à l’exercice 2005). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2005 qui s'élève à 18 037 451,70 €  auquel s’ajoute le report à nouveau figurant au bilan arrêté le 31 décembre 2005 pour         46 849 739,39 €  soit un montant distribuable de          64 887 191,09 €  de la façon suivante :     La réserve légale étant déjà dotée au maximum n’est pas à doter           0,00 €   Distribution de dividendes : Dividende de 0,70 € par action, soit pour 18 057 010 actions          12 639 907,00 €   Reliquat à porter au compte Report à nouveau, soit         52 247 284,09 €    L’assemblée générale fixe en conséquence à 0,70 € par action le dividende de l’exercice 2005. Ce dividende sera mis en paiement le 9 mai 2006. Si la société détient des actions propres lors de la mise en paiement du dividende, le bénéfice correspondant aux dividendes qui ne pourraient être versés en raison de ces actions sera affecté au compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’assemblée générale prend acte de ce que les dividendes des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d'actions composant le capital Dividende net (en euros) Avoir fiscal (en euros) Dividende global (en euros) 2002     18 057 010 0,21 0,105 0,315 2003     18 057 010 0,00 - - 2004     18 057 010 0,00 - -   Cinquième résolution (Transfert à la réserve actionnaire de la réserve spéciale des plus-values à long terme). — En application des dispositions de l’article 219 du CGI, modifié par la loi de finances rectificative pour 2004, ayant notamment supprimé l’obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont dans l’obligation de transférer les sommes figurant à la réserve spéciale des plus-values à long terme à un compte de réserve actionnaire dans la limite de 200 000 000 €. Le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme étant inférieur à 500 000 €, le transfert des sommes qui figurent à la réserve actionnaire ne donnera pas lieu au paiement effectif de la taxe exceptionnelle de sortie de 2,5%. L’assemblée générale décide de procéder à ce transfert et donne tous pouvoirs au conseil de surveillance.     Sixième résolution  (Ratification du transfert de siège social). — L’assemblée générale ratifie la décision prise par le conseil de surveillance lors de sa séance du 6 septembre 2005 de transférer le siège social du 35, rue du Pont, 92200 Neuilly sur Seine à Immeuble le Carillon 5, esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre à compter du 19 septembre 2005. En conséquence elle approuve également la modification statutaire réalisée par le conseil de surveillance en vue de procéder aux formalités légales.       Septième résolution  (Nomination de M. Philippe Armengaud en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale décide de nommer M. Philippe Armengaud demeurant 98, avenue de Villiers, 75017 Paris (France) en qualité de membre du conseil de surveillance, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de deux (2) années  venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2008.       Huitième résolution  (Fixation des jetons de présence des membres du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, fixe la somme de trente mille (30 000) euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance. Ce montant, applicable à l’exercice en cours, sera maintenu jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale.       Neuvième résolution  (Autorisation à donner au directoire dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la société de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le directoire, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, à acheter les actions de la société.     Les objectifs de ce programme de rachat sont, par ordre de priorité, les suivants :     — l’annulation des actions dans le cadre d’une réduction du capital, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la résolution autorisant cette annulation ;     — l’attribution d’actions aux titulaires de titres de créances convertibles en actions ou aux mandataires sociaux et aux salariés de la société, ou des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou en cas de levée d’options d’achat d’actions ou au titre du plan d’épargne entreprise ou encore d’attribution d’actions gratuites, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire des résolutions autorisant ces attributions ;     — l’animation du marché des actions par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique de l’AFEI ;     — la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations de croissance externe.     L’assemblée générale décide également de fixer les modalités suivantes :     — ces rachats pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, par tout moyen dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment, par achat en bourse ou de gré à gré, par achat de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange ; la part du programme de rachat pouvant être effectuée par transaction de blocs n’est pas limitée ;     — le nombre de titres à acquérir ne pourra pas être supérieur à 10% du nombre d’actions composant le capital social au moment desdits rachats, correspondant au jour de la convocation de la présente Assemblée à 1.805.701 actions ;     — le prix unitaire d’achat ne pourra pas excéder 20 €, en conséquence le montant maximal de l’opération ne pourra pas excéder 36 114 020 € ;     — le prix unitaire de vente ne pourra pas être inférieur à 10 € ;     — en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution d’actions gratuites, division de la valeur nominale ou regroupement des actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.     En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au directoire, avec faculté de subdélégation, pour passer tous ordres en bourse ou hors marché, signer tous actes de cession, échange ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès des autorités et organismes compétents, Autorité des marchés financiers et autres, accomplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Projet de résolution relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Dixième résolution (Autorisation consentie au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre du programme de rachat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :     1. autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social par période de 24 mois, les actions acquises en application de la neuvième résolution relative au programme de rachat, et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social ;     2. fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la durée de la validité de la présente autorisation ;     3. et donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », procéder à la modification corrélative des statuts de la société, accomplir tous actes, formalités et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Projet de résolution relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire. Onzième résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’extraits ou de copies du procès-verbal de ses délibérations à l’effet d’accomplir toutes les formalités prévues par la loi. En application des articles 128 et 130 du décret du 23 mars 1967 des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l'inscription de projets de résolutions, à l'ordre du jour de cette assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessous, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l' Autorité des Marchés Financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par l'Autorité des Marchés Financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou à Caceis Corporate Trust, Service Assemblées, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, un certificat d'immobilisation délivré par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société de bourse) teneur de leur compte. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) voter par correspondance ; 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   ——————   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès de Caceis Corporate Trust, Service Assemblées, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion. S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de Caceis Corporate Trust, Service Assemblées, puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles 135 et 258 du décret du 23 mars 1967 par simple demande adressée à Caceis Corporate Trust, Service Assemblées ; ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.                        Le directoire.       0602362

Description : IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 27 527 740,73 €. Siège social  : 5, esplanade Charles de Gaulle, 92733 Nanterre.311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d'affaires consolidé comparé (hors taxes). (En milliers d'euros.)     2005IFRS 2004IFRS Premier trimestre 236 014 174 075 Premier trimestre retraité (1) 220 669 174 075 Deuxième trimestre 238 637 203 331 Deuxième trimestre retraité (1) 234 828 203 331 Troisième trimestre 199 416 186 111 Quatrième trimestre     189 696     206 297 Cumul au 31 décembre 2005 844 609 769 814   (1) Compte tenue de la cession des sociétés Uldry, réalisée au cours du deuxième trimestre 2005, dont le chiffre d'affaires a été rétroactivement déconsolidé en application de la norme IFRS 5, et compte tenu de la cession de la société Tacke et Lindemann, réalisée au cours du troisième trimestre 2005, et dont le chiffre d'affaires a également été rétroactivement déconsolidé en application de IFRS 5.     A périmètre constant, le chiffre d'affaires augmente de 18,6  %.08992

Description : IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE Société anonyme au capital de 27 527 740,73 €. Siège social  : 35, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine.311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Comptes consolidés septembre 2005.   I. -- Bilans consolidés normes IFRS. (En milliers d'euros.)   Actif 30/09/05 2004 Brut Amortis-sements provisions Net Net Goodwills 41 810   41 810 42 903 Immobilisations incorporelles 10 924 5 376 5 548 6 264 Immobilisations corporelles 113 075 61 169 51 906 56 555 Participations 67   67 162 Actifs disponibles à la vente 5 765   5 765   Autres actifs long terme 5 449 212 5 237 4 062 Impôt différé actif     12 223              12 223     14 281       Total actif non courant 189 313 66 757 122 556 124 227 Stocks 208 030 7 328 200 702 185 194 Clients et comptes rattachés 175 445 7 752 167 693 167 891 Autres créances 17 247 125 17 122 9 709 Actif d'impôt société 662   662 304 Instruments dérivés 14   14   Trésorerie et équivalents de trésorerie     40 813              40 813     31 331       Total actif courant 442 211 15 205 427 006 394 429 Actif destiné à être cédé     7 625     4 451     3 174     2 905       Total actif 639 149 86 413 552 736 521 561     Passif 30/09/05 2004 Capitaux propres  :         Capital 27 528 27 528     Réserves consolidées 165 716 130 098     Ecart de conversion 1 444 - 197     Résultat net 34 789 33 871     Intérêts minoritaires     1 399     1 366       Total capitaux propres 230 876 192 666 Passif non courant portant intérêt 65 620 72 088 Impôts différés passif 3 415 4 766 Provisions pour risques et charges 418 1 908 Provisions pour retraite 21 561 20 994 Autres passifs non courants     245     282       Total passif non courant 91 259 100 038 Fournisseurs 100 521 117 062 Autres dettes 29 883 26 942 Dette d'impôt exigible 12 566 13 810 Passif courant portant intérêt 83 796 66 541 Instruments dérivés 1 018   Provisions courantes pour risques et charges     2 817     4 502       Total passif courant 230 601 228 857 Passif destiné à être cédé                         Total passif 552 736 521 561 Fonds de roulement 200 226 172 979 Besoin en fonds de roulement d'exploitation 267 874 236 023 Besoin en fonds de roulement hors exploitation - 24 665 - 30 739 Besoin en fonds de roulement 243 209 205 284 Trésorerie     - 42 983     - 35 210 Endettement net 102 838 107 298     II. -- Résultats consolidés normes IFRS. (En milliers d'euros.)     30/09/04 30/09/05 Variation Troisième trimestre 2004 Troisième trimestre 2005 (1) Variation Chiffre d'affaires distribution-magasin 538 582 653 817 21,4 % 174 431 199 173 14,2 % Chiffre d'affaires négoce     24 935     1 096 - 95,6 %     11 680     242 - 97,9 % Produits des activités ordinaires 563 517 654 913 16,2 % 186 111 199 415 7,1 % Achats distribution-magasin - 396 235 - 501 627 - 26,6 % - 126 882 - 144 599 - 14,0 % Achats négoce représentation - 21 543 - 619 97,1 % - 10 099 - 97 99,0 % Variation de stocks nets     18 224     28 655 57,2 %     3 602     - 3 826 - 206,2 % Marge brute 163 963 181 322 10,6 % 52 732 50 893 - 3,5 % Autres produits opérationnels et reprises de provisions 3 934 6 243 58,7 % 950 1 429 50,4 % Frais de personnel - 56 143 - 58 809 - 4,7 % - 17 470 - 17 647 - 1,0 % Dotation aux amortis-sements - 6 715 - 7 796 - 16,1 % - 2 355 - 2 440 - 3,6 % Dotation aux provisions - 6 355 - 3 657 42,5 % - 1 410 - 1 316 6,7 % Autres charges     - 54 301     - 57 613 - 6,1 %     - 17 407     - 17 515 - 0,6 %       Total des charges - 123 514 - 127 875 - 3,5 % - 38 642 - 38 918 - 0,7 % Résultat opérationnel 44 383 59 690 34,5 % 15 040 13 404 - 10,9 % Charges financières nettes     - 3 948     6 046 - 53,1 %     - 1 091     - 1 073 1,6 % Résultat avant impôt 40 435 53 644 32,7 % 13 949 12 331 - 11,6 % Impôts     - 14 839     18 548 - 25,0 %     - 3 928     - 3 844 2,1 % Résultat net des activités ordinaires poursuivies 25 596 35 096 37,1 % 10 021 8 487 - 15,3 % Résultat des activités abandonnées              - 42                773   Résultat net de l'ensemble consolidé 25 596 35 054 37,0 % 10 021 9 260 - 7,6 %     Dont part groupe 24 973 34 789 39,3 % 9 791 9 168 - 6,4 %     Dont part des minoritaires 623 265 - 57,5 % 230 92 - 60,0 %                   Résultat net part du groupe par action émise 1,38 1,93 39 % 0,54 0,51 - 6 % Résultat net part du groupe par action hors autocontrôle 1,45 1,99 38 % 0,57 0,52 - 8 %   (1) Obtenu par différence entre le 30 septembre 2005 et le 30 juin 2005 retraité de l'activité Tacke, déconsolidée selon IFRS 5.     III. -- Variations des capitaux propres consolidés. (En milliers d'euros.)     Capitaux propres Capital social Primes d'émission Actions propres Ecart de conversion part du groupe Résultats accumulés part du groupe Total part groupe Intérêts minoritaires Au 1er janvier 2004 157 594 27 528 28 334 - 6 115 0 107 847 157 594 0 Dividendes versés                 Résultat de l'exercice 25 596         24 973 24 973 623 Ecart de conversion sur capitaux propres 647       635   635 12 Stock-options 12         12 12   Variation de périmètre     432                                                  0     432 Au 30 septembre 2004 184 281 27 528 28 334 - 6 115 635 132 832 183 214 1 067                   Au 1er janvier 2005 192 666 27 528 28 287 - 6 115 - 197 141 797 191 300 1 366 Dividendes versés             0   Résultat de l'exercice 35 054         34 789 34 789 265 Ecart de conversion sur capitaux propres 1 678       1 641   1 641 37 Actions propres 1 747     1 747     1 747   Variation de périmètre     - 269                                                  0     - 269 Au 30 septembre 2005 230 876 27 528 28 287 - 4 368 1 444 176 586 229 477 1 399     IV. -- Tableau de trésorerie normes IFRS. (En milliers d'euros.)     30/09/04 30/09/05 Trésorerie nette à l'ouverture  :         Trésorerie et équivalents de trésorerie 27 891 31 331 Opérations d'exploitation  :         Résultat net 25 596 35 054     Amortis-sements 6 715 7 833     Variation des provisions 2 839 - 366     Plus-values sur cessions d'immobilisations     10     34     Capacité d'autofinancement 35 160 42 555     Variation totale du B.F.R.     - 16 431     - 55 151     Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 18 729 - 12 596 Opérations d'investissement  :         Investissements incorporels et corporels (hors location-financement) - 3 846 - 5 812     Désinvestissements incorporels et corporels 134 270     Investissements financiers - 4 120 - 4 677     Trésorerie nette des sociétés acquises ou reclassée selon IFRS 5 - 3 271 119     Produit de la cession des titres consolidés, net de la trésorerie   26 329     Autres désinvestissements financiers     544     433     Flux de trésorerie provenant des investissements - 10 559 16 662 Opérations financières  :         Augmentation de capital   0     Actions propres   1 747     Dividendes versés   0     Nouveaux emprunts à long et moyen terme (hors locations-financières) 2 500 578     Remboursement des emprunts à long et moyen terme (hors locations-financières) - 5 211 - 9 820     Remboursement des opérations de locations-financières - 1 294 - 1 907     Variation des autres passifs financiers   - 10     Variation des dettes financières court terme - 4 977 20 825     Actifs disponibles à la vente   - 5 765     Autres     65     - 1     Flux de trésorerie provenant des opérations financières - 8 917 5 647     Variation de trésorerie - 747 9 713     Ecarts de conversion     - 137     - 231     Trésorerie nette à la clôture 27 007 40 813     Trésorerie et équivalents de trésorerie 27 007 40 813   07361

Description : IMS-INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS-INTERNATIONAL METAL SERVICE Société anonyme au capital de 27 527 740,73 €. Siège social  : 35, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine.311 361 489 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d'affaires consolidé comparé (hors taxes). (En milliers d'euros.)     2005 IFRS 2004 IFRS Premier trimestre 236 014 174 075 Premier trimestre retraité (1) 224 264 174 075 Deuxième trimestre 238 637 203 331 Troisième trimestre     199 416     186 111 Cumul au 30 septembre 2005 662 317 563 517   (1) Compte tenue de la cession des sociétés Uldry, réalisée au cours du deuxième trimestre 2005, dont le chiffre d'affaires a été rétroactivement déconsolidé en application de la norme IFRS 5.     A périmètre constant, le chiffre d'affaires augmente de 22,6 %.99290

Description : IMS - INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS - INTERNATIONAL METAL SERVICE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 27 527 740 €. Siège social  : Esplanade Ch. de Gaulle - Immeuble «  Le Carillon  », 92733 Nanterre Cedex.311 361 489 R.C.S. Nanterre.   A. -- Comptes consolidés comparés du premier semestre 2005.   I. -- Bilans consolidés normes IFRS. (En milliers d'euros.)   Actif S1 2005 2004 Brut Amortis-sements provisions net net Goodwills 44 661   44 661 42 903 Immobilisations incorporelles 10 871 5 059 5 812 6 264 Immobilisations corporelles 122 365 66 847 55 518 56 555 Participations 46   46 162 Autres actifs long terme 3 931 212 3 719 4 062 Impôt différé actif     12 440              12 440     14 281       Total actif non courant 194 314 72 118 122 196 124 227 Stocks 222 010 5 916 216 094 185 194 Clients et comptes rattachés 218 506 7 712 210 794 167 891 Autres créances 12 654 125 12 529 9 709 Actif d'Impôt société 157   157 304 Trésorerie et équivalents de trésorerie     27 356              27 356     31 331       Total actif courant     480 683     13 753     466 930     394 429 Actif destiné à être cédé 17 064 8 900 8 164 2 905       Total actif 692 061 94 771 597 290 521 561     Passif S1 2005 2004 Capitaux propres  :         Capital 27 528 27 528     Réserves consolidées 165 233 130 098     Ecart de conversion 1 471 - 197     Résultat net 25 621 33 871     Intérêts minoritaires     1 286     1 366       Total capitaux propres 221 139 192 666 Passif non courant portant intérêt 65 820 72 088 Impôts différés passif 4 736 4 766 Provisions pour risques et charges 494 1 908 Provisions pour retraite 21 128 20 994 Autres passifs non courants     247     282       Total passif non courant 92 425 100 038             Fournisseurs 137 699 117 062 Autres dettes 29 383 26 942 Dette d'impôt exigible 15 695 13 810 Passif courant portant intérêt 94 456 66 541 Instruments dérivés 1 787   Provisions courantes pour risques et charges     2 346     4 502       Total passif courant 281 366 228 857 Passif destiné a être cédé     2 360                Total passif 597 290 521 561     II. -- Résultats consolidés normes IFRS. (En milliers d'euros.)     S1 2004 S1 2005 T2 2004 T2 2005 (1) Chiffre d'affaires distribution-magasin 364 151 459 136 195 466 235 347 Chiffre d'affaires négoce     13 255     3 766     7 885     3 291 Produits des activités ordinaires 377 406 462 902 203 331 238 638 Achats distribution-magasin - 269 353 - 360 177 - 143 035 - 177 408 Achats négoce représentation - 11 444 - 3 153 - 5 825 - 2 809 Variation de stocks nets     14 622     32 884     6 811     8 786 Marge brute 111 231 132 456 61 282 67 217 Autres produits opérationnels et reprises de provisions 2 984 4 880 1 690 2 347 Frais de personnel - 38 673 - 42 310 - 20 100 - 21 848 Dotation aux amortis-sements - 4 360 - 5 376 - 2 223 - 2 653 Dotation aux provisions - 4 945 - 2 356 - 2 497 - 872 Autres charges     - 36 894     - 40 611     - 18 769     - 20 224       Total des charges     - 84 872     - 90 653     - 43 589     - 45 597 Résultat opérationnel 29 343 46 683 19 383 23 967 Charges financières nettes     - 2 857     - 4 990     - 1 536     - 3 320 Résultat avant impôt 26 486 41 693 17 847 20 647 Impôts     - 10 911     - 14 859     - 7 179     - 7 029 Résultat net des activités ordinaires poursuivies 16 575 26 834 10 668 13 618 Résultat des activités abandonnées              - 1 040              - 1 176 Résultat net de l'ensemble consolidé 15 576 25 794 10 668 12 442     Dont part groupe 15 182 - 25 621 10 341 12 352     Dont part des minoritaires 893 173 327 90               Résultat net part du groupe par action émise 0,84 1,42 0,57 0,68 Résultat net part du groupe par action hors autocontrôle 0,88 1,47 0,60 0,71   (1) Obtenu par différence entre le S1 2005 et le T1 2005 retraité de l'activité Uldry.     III. -- Variation des capitaux propres consolidés.   (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital social Primes d'émission Actions propres Ecart de conversion part du groupe Résultats accumulés part du groupe Total part groupe Intérêts minoritaires Au 1er janvier 2004 157 594 27 528 28 334 - 6 115 0 107 847 157 594 0 Dividendes versés                 Résultat de l'exercice 15 575         15 182 15 182 393 Ecart de conversion sur capitaux propres 1 198       1 192   1 192 6 Stock options 8         8 8   Variation de périmètre     427                                                  0     427 Au 30 juin 2004 174 802 27 528 28 334 - 6 115 1 192 123 037 173 976 826                   Au 1er janvier 2005 192 666 27 528 28 287 - 6 115 - 197 141 797 191 300 1 366 Dividendes versés             0   Résultat de l'exercice 25 794         25 621 25 621 173 Ecart de conversion sur capitaux propres 1 684       1 668   1 668 16 Actions propres 1 264     1 264     1 264   Variation de périmètre     - 269                                                  0     - 269 Au 30 juin 2005 221 139 27 528 28 287 - 4 851 1 471 167 418 219 853 1 266     IV. -- Tableau de trésorerie normes IFRS.   (En milliers d'euros) 30/06/04 30/06/05 Trésorerie nette à l'ouverture  :         Trésorerie et équivalents de trésorerie 27 891 31 331 Opérations d'exploitation  :         Résultat net 15 575 25 794     Amortis-sements 4 360 5 393     Variation des provisions 2 572 1 555     Plus-values sur cessions d'immobilisations     - 27     163     Capacité d'autofinancement 22 480 32 905     Variation totale du B.F.R.     - 10 874     - 60 082     Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 11 606 - 27 177 Opérations d'investissement  :         Investissements incorporels et corporels (hors location-financement) - 2 818 - 3 514     Désinvestissements incorporels et corporels 120 251     Investissements financiers - 4 109 - 3 362     Trésorerie nette des sociétés acquises ou reclassée selon IFRS 5 - 3 265 868     Produit de la cession des titres consolidés, net de la trésorerie   6 776     Autres désinvestissements financiers     110     391     Flux de trésorerie provenant des investissements - 9 962 1 410 Opérations financières  :         Augmentation de capital         Actions propres   1 264     Dividendes versés         Nouveaux emprunts à long et moyen (hors locations-financières) 2 500 263     Remboursement des emprunts à long et moyen terme (hors locations-final) - 807 - 9 797     Remboursement des opérations de locations-financières - 855 - 1 348     Variation des autres passifs financiers   - 3     Variation des dettes financières court terme 36 167 31 763     Autres 76       Flux de trésorerie provenant des opérations financières     37 081     22 142 Variation de trésorerie 38 725 - 3 625 Ecarts de conversion     - 199     - 350 Trésorerie nette à la clôture 66 417 27 356 Trésorerie et équivalents de trésorerie 66 417 27 356     V. -- Annexe aux comptes consolidés.   1. - Principes et méthodes comptables.   En application du règlement européen 1606/2002 du 19 Juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du groupe IMS au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2005 seront établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS applicables au 31 décembre 2005 telles qu'approuvées par l'Union européenne. Les premiers comptes publiés selon les normes IAS/IFRS sont donc ceux de l'exercice 2005 présentés avec un exercice comparatif au titre de l'exercice 2004 établi selon le même référentiel.   Les comptes consolidés d'IMS publiés avant l'exercice 2005 étaient établis selon les règles comptables françaises.   Conformément à la recommandation du CESR (Committee of European Securities Regulators) du 30 décembre 2003 et à la recommandation du 10 février 2004 de l'Autorité des marchés financiers relative à la communication financière pendant la période de transition et complétée par son communiqué du 27 juin 2005, les comptes intermédiaires 2005 ont été préparés sur la base  :   -- des règles de comptabilisation et d'évaluation des transactions découlant des normes IFRS telles qu'elles seront applicables à la clôture de l'exercice  ;   -- des règles nationales pour le contenu de l'information financière, en particulier la recommandation 99-R-01 du Conseil national de la comptabilité, étant précisé que le format adopté pour les états financiers est conforme aux normes IFRS.   En tant que premier adoptant des normes IFRS, les règles spécifiques à une première adoption, telles que définies dans IFRS 1 ont été appliquées au bilan d'ouverture. Les options retenues le cas échéant sont indiquées dans le paragraphe «  Description des options comptables liées à la première adoption des IFRS  » en page 78 du document de référence 2004.   Les incidences de la transition aux normes IFRS y sont également présentées de la manière suivante  :   -- synthèse des impacts des normes IFRS sur les capitaux propres au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004 en page 79 du document de référence 2004  ;   -- réconciliation entre les états consolidés en normes françaises et les états consolidés en normes IFRS  : bilan à la date de transition aux normes IFRS, à savoir le 1er janvier 2004 en page 74 du document de référence, bilan au 31 décembre 2004 en page 75, compte de résultat 2004 en page 72, tableau de trésorerie au 31 décembre 2004 en page 76.   Les informations financières 2004 et du premier semestre 2005 sur l'impact chiffré attendu du passage aux IFRS ont été préparées en appliquant les normes et interprétations IFRS que le groupe IMS estime devoir appliquer pour la préparation de ses comptes consolidés au 31 décembre 2005. La base de préparation de ces informations financières décrites dans les notes suivantes résulte en conséquence  :   -- des normes et interprétations telles qu'adoptées par l'Union européenne au 30 Juin 2005 et celles dont on pense qu'elles seront applicables au 31 décembre 2005  ;   -- des options retenues et des exemptions utilisées qui sont celles que le groupe retiendra selon toute vraisemblance pour l'établissement de ses premiers comptes consolidés IFRS en 2005.   Pour toutes ces raisons, il est possible que le bilan d'ouverture audité ne soit pas le bilan d'ouverture au 1er janvier 2004 à partir duquel les comptes consolidés de l'exercice 2005 seront effectivement établis, que les résultats IFRS de l'exercice 2004 et des premiers semestres 2004 et 2005, ainsi que les bilans au 31 décembre 2004 et au 30 juin 2005 présentés ci-après soient modifiés au cours du deuxième semestre 2005.   Les comptes consolidés du groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l'exception des instruments financiers dérivés et actifs disponibles à la vente, qui sont évalués à leurs justes valeurs. La valeur comptable des actifs et passifs qui font l'objet de couvertures au titre du risque de juste valeur est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts.   La préparation des états financiers implique que la direction du groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne des hypothèses qui affectent les montants présentés au titre des éléments d'actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et les montants présentés au titre des produits et des charges de l'exercice.   La direction revoit ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.   II. -- Description des méthodes comptables significatives.   Les comptes consolidés du groupe ont été établis selon le principe du coût historique.   Bilan.   1) Ecarts d'acquisition. -- La valeur des écarts d'acquisition déterminée en normes françaises n'a pas été modifiée en IFRS  : conformément à l'exemption prévue par IFRS 1 sur la norme IFRS 3 relative au retraitement rétrospectif des regroupements d'entreprises, les valeurs attribuées en principes français aux actifs et passifs des sociétés acquises n'ont pas été remises en cause.   Les impôts différés portant sur les frais d'acquisition activés comptabilisés en moins du goodwill en principes français sont annulés en IFRS.   Toute acquisition complémentaire d'une participation dans une entreprise déjà contrôlée se traduit par la constatation d'un écart d'acquisition pour l'écart entre le prix payé et le montant de la quote-part d'intérêt minoritaire acquise.   Les immobilisations représentatives de fonds de commerce en normes françaises ne répondant plus à la définition d'une immobilisation incorporelle, sont maintenant assimilées aux écarts d'acquisition.   A partir du 1er janvier 2004, l'adoption de IAS 36 impose de ne plus amortir les écarts d'acquisition. Par contre, des tests de dépréciation sont mis en place au minimum une fois par an au niveau des unités génératrices de trésorerie auxquelles l'écart d'acquisition a été affecté lors de l'acquisition. Les écarts d'acquisitions sont également soumis à des tests de dépréciation si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu'ils se sont dépréciés. La méthodologie suivie est identique à celle utilisée dans les comptes établis en normes françaises.   2) Immobilisations incorporelles. -- Les Immobilisations représentatives de fonds de commerce en normes françaises ne répondant plus à la définition d'une immobilisation incorporelle (actif identifiable pouvant être vendu séparément ou correspondant à des droits contractuels), sont maintenant assimilées aux écarts d'acquisition (voir ci-dessus). Ainsi, les incorporels relatifs au fonds de commerce d'IMS France ont été reclassés dans les comptes IFRS en écarts d'acquisition pour un montant de 9,2 millions d'euros.   A l'exception des coûts de développement, les immobilisations incorporelles générées en interne ne sont pas activées et les dépenses sont comptabilisées en charge l'année au cours de laquelle elles sont encourues. Aucun coût de développement n'a été activé à la date du 31 décembre 2004 et à la date du 30 juin 2005.   Les frais d'établissement non représentatifs d'actifs incorporels sont annulés.   La durée d'utilité des actifs incorporels est à présent appréciée pour chaque actif comme étant finie ou indéterminée. Quand un actif incorporel a une durée d'utilité finie, il est amorti sur cette période.   Les durées et les modes d'amortissement des actifs incorporels à durée d'utilité finie sont revus au moins à la clôture de chaque exercice ou dès lors qu'un indice de perte de valeur existe. Les immobilisations incorporelles concernent principalement le progiciel de gestion commerciale amorti sur 10 ans.   3) Immobilisations corporelles. -- Les immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût historique (qui correspond à la juste valeur du prix payé et inclut les éventuels coûts d'acquisition) augmenté des écarts d'évaluation issus de l'affectation des écarts de première consolidation.   Les principales durées d'amortissement (correspondant à la durée d'utilité) sont les suivantes  :   -- constructions  : 30 ans  ;   -- aménagements liés aux terrains et constructions  : de 5 à 10 ans  ;   -- matériels, outillages, installations techniques  : de 6 à 10 ans  ;   -- autres immobilisations corporelles  : de 3 à 10 ans.   L'estimation de la durée d'utilité des constructions à 30 ans dans les normes IFRS par rapport à une durée d'amortissement de 15 à 33 ans dans les comptes en normes françaises a eu un effet de +2,9 millions d'euros sur le bilan d'ouverture au 1er janvier 2004.   Les immobilisations corporelles font également l'objet de tests de dépréciation lorsque des événements ou changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S'il existe un quelconque indice de cette nature et si les valeurs comptables excèdent la valeur recouvrable estimée, les actifs ou unités génératrices de trésorerie sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable, déterminée sur la base de la plus forte valeur entre la valeur de marché et les flux futurs de trésorerie actualisés.   Les contrats de location sont revus afin de les qualifier de location financière ou de location simple.   Un contrat est qualifié de location financière lorsqu'il transfère au groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué et s'il répond à l'un des quatre critères suivants  :   -- existence d'une Option d'achat en fin de contrat à une valeur inférieure à la valeur de marché  ;   -- transfert de propriété en fin de contrat  ;   -- durée du contrat de location couvrant la majeure partie de la durée de vie économique de l'actif même s'il n'y a pas transfert de propriété  ;   -- au commencement du contrat de location, valeur actualisée des loyers paiements minimaux au titre de la location s'élevant au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l'actif loué.   Lorsqu'un contrat est qualifié de location financière, le bien est enregistré comme une immobilisation, pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou si elle est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, avec en contrepartie le poste «  Passif non courant portant intérêt  ». Il est amorti sur la durée la plus courte entre la durée du contrat et la durée d'utilité du bien  ; dans le cas où le transfert de propriété à la fin du contrat est raisonnablement assuré, c'est la durée d'utilité qui est retenue. Le montant de la dette («  passif non courant portant intérêt  ») est progressivement diminué de la fraction des amortissements financiers incluse dans les loyers.   Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charge dans le compte de résultat sur une base linéaire jusqu'à l'échéance du contrat.   Le Groupe IMS a décidé d'adopter IFRS 5 par anticipation. Ainsi les actifs destinés à être cédés sont classés sur une ligne distincte du bilan et ne sont plus amortis, dès qu'ils sont disponibles pour une cession immédiate et que la cession est probable. A chaque clôture, la valeur comptable est comparée à la juste valeur nette des frais de cession et une provision pour dépréciation est passée s'il y a lieu.   4) Titres de participation. -- Les titres de participation non consolidés sont éventuellement dépréciés par comparaison avec les capitaux propres de ces sociétés.   5) Autres actifs long terme. -- Les dépôts de garantie concernant des locations simples sont évalués selon la méthode du coût amorti.   Les éléments figurant en principes français dans le besoin en fonds de roulement ayant une échéance supérieure à un an sont reclassés en IFRS à ce niveau.   6) Stocks. -- Les stocks figurent au bilan au prix de revient pondéré, les escomptes financiers sont intégrés dans la valorisation des stocks.   Les stocks font l'objet d'une dépréciation pour les ramener à leur valeur nette probable de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité diminué des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. La provision est ainsi calculée produit par produit sur la base d'un prix de vente estimé actualisé en fonction de la date estimée de revente. La provision pour rotation lente existant en normes françaises est remplacée par une provision liée à la valeur nette de réalisation. L'impact de ce changement sur le bilan d'ouverture au 1er janvier 2004 s'élève à - 1,8 million d'euros avant impôt.   7) Clients. -- Les procédures mises en place en principes français en matière de provision pour créances douteuses sont également valables en IFRS.   Les effets escomptés non échus, et les cessions de créances (titrisation ou loi Dailly), qui étaient exclus de ce poste en principes français, sont réintégrés au bilan (à noter qu'au 31 décembre 2004, il n'y a pas de retraitement relatif à la titrisation, celle-ci ayant été arrêtée fin 2004, par contre au 30 juin 2005, les créances cédées selon la loi Dailly ont été réintégrées dans le poste clients).   8) Autres débiteurs. -- Les éléments qui ont une échéance supérieure à un an sont reclassés en actif non courant. Les charges à répartir en principes français ne répondant pas à la définition d'un actif en IFRS sont annulées.   Les comptes d'écarts de conversion servant à réévaluer en normes françaises les créances et dettes libellées en devises à la clôture sont éliminés du bilan pour être comptabilisés directement en résultat.   9) Trésorerie et équivalents de trésorerie. -- La trésorerie en banque, les fonds en caisse ainsi que les placements à très court terme, ayant une échéance initiale de moins de trois mois, sont classés dans ce poste.   10) Capitaux propres. -- Les actions propres viennent en diminution des capitaux propres consolidés.   Les écarts de conversion ont été ramenés à 0 dans le bilan IFRS du 1er janvier 2004 (possibilité offerte par la norme IFRS 1).   Les plans d'achat d'actions, postérieurs au 7 novembre 2002 stocks options ont fait l'objet d'une évaluation conformément à IFRS 2, selon un modèle binomial, et donnent lieu à comptabilisation d'une charge annuelle avec en contrepartie les capitaux propres.   11) Passif non courant portant intérêt. -- Ce poste enregistre les dettes long terme et la dette correspondant à l'immobilisation des locations financières, à l'exclusion de la partie venant à échéance dans l'exercice à venir. Les emprunts sont initialement enregistrés au coût, qui correspond à la juste valeur du montant reçu, net des coûts liés à la mise en place des emprunts.   Postérieurement à la comptabilisation initiale, les dettes long terme portant intérêt sont évaluées au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.   12) Impôt différé. -- Les principes d'évaluation sont identiques à ceux utilisés par les principes français.   Les impôts différés sont comptabilisés, en utilisant la méthode bilantielle du report variable, pour toutes les différences temporelles existant à la date de clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable au bilan (sauf quand l'impôt différé résulte de l'amortissement non déductible fiscalement d'un goodwill).   Les actifs d'impôt différé sont comptabilisés dans la mesure où des bénéfices imposables suffisants sont prévus pour les résorber.   Les actifs et passifs d'impôt sont évalués sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la clôture.   Chaque ajustement provenant de l'application des normes IFRS donne lieu à comptabilisation d'un impôt différé (à l'exception de l'arrêt d'amortissement des écarts d'acquisition).   13) Provisions pour risques et charges. -- Les provisions pour retraite sont maintenant exclues de ce poste pour apparaître sur une ligne distincte.   Les provisions sont comptabilisées lorsqu'il existe une obligation juridique ou implicite résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.   Les provisions pour pertes de change existantes en principes français sont annulées en IFRS, les pertes de change potentielles étant enregistrées directement dans le compte de résultat en perte de change.   14) Provision pour retraite. -- Les engagements de retraite sont évalués conformément à la norme IAS 19, en utilisant pour chaque régime, la méthode actuarielle des unités de crédit projetées. Les hypothèses tiennent compte d'un taux d'actualisation de 4,0 %, de tables de mortalité ainsi que d'hypothèses de sorties et d'augmentation de salaires.   Les engagements en Allemagne et en Italie, préalablement évalués conformément aux principes comptables locaux ont été évalués au 1er janvier 2004 conformément à IAS 19. L'impact de ce changement s'élève à - 0,7 million d'euros sur le bilan d'ouverture. La provision comptabilisée jusqu'à présent en France, calculée conformément à la norme IAS 19, correspond à la différence entre la dette actuarielle et les pertes actuarielles.   L'IAS 19 permet de choisir entre la comptabilisation immédiate des pertes et gains actuariels et l'étalement rétrospectif de ces écarts actuariels. L'option de remettre à zéro le corridor (comptabilisation immédiate des pertes et gains actuariels) a été choisie à la date du 1er janvier 2004 et a un effet de - 4,0 millions d'euros sur le bilan d'ouverture.   A partir de cette date, l'amortissement des gains et pertes actuariels cumulés est pratiqué sur la durée résiduelle moyenne d'activité suivant la règle du corridor, c'est-à-dire pour la partie excédant 10 % du maximum entre la dette actuarielle réelle et la valeur actuarielle des placements.   15) Autres passifs non courants. -- Les éléments classés précédemment en besoin en fonds de roulement avec une échéance supérieure à 1 an sont maintenant reclassés à ce niveau.   16) Autres dettes. -- Les comptes écarts de conversion passif sont annulés car comptabilisés directement en résultat.   17) Passif courant portant intérêt. -- L'effet de la titrisation et les effets escomptés non échus sont réintégrés à ce niveau dans le bilan (avec en contrepartie le poste clients, voir ci-dessus).   La partie court terme des dettes long terme venant à échéance est classée à ce niveau.   18) Conversion des monnaies étrangères. -- Les opérations en monnaies étrangères sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle de chaque filiale au taux de change en vigueur à la date de la transaction. A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de clôture. L'ensemble des écarts est enregistré dans le compte de résultat de chaque filiale.   A la date de clôture, les actifs et passifs des filiales ayant une monnaie fonctionnelle différente de l'euro sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture et leurs comptes de résultat sont convertis au taux de change moyen pondéré pour l'année. Les écarts de change résultant de cette conversion sont affectés directement sous une rubrique distincte des capitaux propres. Lors de la sortie d'une activité à l'étranger, le montant cumulé des écarts de change différés est comptabilisé dans le compte de résultat.   Résultat.   19) Produit des activités ordinaires. -- Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lorsqu'il est probable que les avantages économiques futurs iront au groupe IMS et que ces produits peuvent être évalués de manière fiable.   Dans ce cadre, le chiffre d'affaires est constaté à la livraison des produits.   Les escomptes financiers accordés viennent en déduction des produits des activités ordinaires et ne sont donc plus classés dans le résultat financier, comme c'était le cas en normes françaises.   20) Coût des ventes Achats. -- Les escomptes financiers obtenus viennent en déduction des achats et ne sont donc plus classés dans le résultat financier.   21) Frais de personnel. -- Les frais de personnel intègrent maintenant les coûts liés aux restructurations et le coût lié aux stocks options.   22) Dotations aux amortissements. -- Ce poste tient compte des dotations calculées sur les locations financières retraitées.   23) Dotations aux provisions. -- Ce poste tient compte des dotations concernant les évaluations des engagements retraite selon la norme IAS 19.   Il regroupe toutes les dotations, classées précédemment au niveau du résultat d'exploitation et au niveau du résultat exceptionnel en normes françaises.   24) Autres charges. -- Ce poste tient compte des ajustements provenant de la comptabilisation au bilan des locations financières  : les loyers concernant les locations financières sont ainsi annulés avec en contrepartie une diminution de la dette pour la partie correspondant au remboursement du capital et une comptabilisation de charges financières.   25) Charges financières nettes. -- Les intérêts sont comptabilisés à hauteur des intérêts courus, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.   Les charges financières nettes n'incluent plus les escomptes obtenus et reçus, puisqu'ils sont rattachés aux produits des activités ordinaires et aux achats.   Les locations financières donnent lieu à constatation d'intérêts.   26) Impôts. -- Ce poste enregistre l'impact en impôt différé de tous les ajustements passés entre les comptes établis en principes français et les comptes établis en IFRS.   27) Amortissement des écarts d'acquisition. -- La dotation est supprimée.   III. -- Particularités de l'établissement des comptes intermédiaires.   Les comptes consolidés des six premiers mois ont été établis sur la base des règles décrites ci-dessus, auxquelles il convient d'apporter les précisions suivantes  :   1) Impôts sur les bénéfices. -- Pour les comptes intermédiaires, la charge d'impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat comptable avant impôt de la période le taux d'impôt moyen annuel estimé pour l'année fiscale en cours pour chaque entité ou groupe fiscal.   2) Actifs destinés à être vendus. -- L'application de la norme IFRS 5 a eu une incidence significative sur les comptes semestriels, puisqu'elle a concerné la comptabilisation de la cession des sociétés Uldry et la cession envisagée de la société Tacke.   Les règles appliquées ont été les suivantes  :   -- Classement au bilan  : Les actifs ou groupes d'actifs destinés à être cédés, comme définis par la norme IFRS 5, sont présentés sur une ligne distincte de l'actif. Les dettes liées aux groupes d'actifs destinés à la vente sont présentées sur une ligne distincte du passif. Les immobilisations classées en actifs à céder cessent d'être amorties à partir de la date à laquelle elles remplissent les conditions pour être classées en tant qu'actifs à céder.   -- Classement au compte de résultat  : Un groupe d'actifs cédé, destiné à être cédé ou arrêté est une composante de l'entité s'il  :     -- représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte  ;     -- fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ou  ;     -- est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.   Lorsqu'un groupe d'actifs cédé, destiné à être cédé ou arrêté est une composante de l'entité, ses charges et ses produits sont présentés sur une ligne séparée au compte de résultat (résultat net des activités abandonnées) comprenant le total  :     -- du profit ou de la perte après impôt des activités abandonnées et  ;     -- du profit ou de la perte après impôt comptabilisé(e) résultant de l'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, ou de la cession des actifs ou du (des) groupe(s) destiné(s) à être cédé(s) constituant l'activité abandonnée.   IV. -- Périmètre de consolidation.   Le périmètre de consolidation a changé  :   -- la société slovaque Kupa acquise début 2005 pour 100 % est consolidée pour la première fois à partir du 1er janvier 2005.   -- Les sociétés suisses Eric Uldry et Uldry Trading ont été cédées au cours du deuxième trimestre 2005. Le résultat au 31 mars 2005 de ces deux sociétés restant acquis au groupe IMS, ils ont été classés sur la ligne «  Résultat des activités abandonnées.  » conformément à la norme IFRS 5.   -- L'activité de la société Tacke n'a pas été considérée comme une activité particulière dans le groupe IMS et est donc restée consolidée dans le résultat.   Un compte de résultat simplifié est présenté ci-dessous sur la base d'un périmètre 2004 excluant les activités des sociétés Uldry et sur la base d'un périmètre 2005 excluant la société Kupa, et calculé avec les taux de change 2004  :   (En millions d'euros) (premier semestre) 2005 pro forma 2005 réel 2004 pro forma 2004 réel Chiffre d'affaires 459,2 462,9 364,7 377,4 Marge brute 131,8 132,4 108,9 111,2 Résultat opérationnel 46,4 46,7 29,0 29,3 Résultat net 25,6 25,8 15,3 15,6     De même, sur la base d'un périmètre 2005 excluant la société Kupa, et réintégrant les reclassements effectués en actifs et passifs destinés à être cédés de la sociétés Tacke, et sur la base d'un périmètre 2004 excluant les sociétés Uldry, les impacts au niveau des principaux postes du bilan sont les suivants  :   (En millions d'euros) 2005pro forma 2005réel 2004pro forma 2004réel Immobilisations corporelles 55,2 55,5 56,4 56,6 Stocks 218,4 216,1 184,2 185,2 Clients 211,0 210,8 160,2 167,9 Fournisseurs 136,5 137,7 114,1 117,1     V. -- Goodwills.   Les variations du goodwill depuis le 31 décembre 2004 sont les suivantes  :   Valeur nette au 1er janvier 2005 42,9 Goodwill Kupa et Rev and Partners 2,6 Dépréciation complémentaire goodwill Tacke - 0,9 Ecart de conversion     0,1 Valeur nette au 30 juin 2005 44,7     VI. -- Actifs et passifs destinés à être cédés.   Les actifs et passifs de la société Tacke au 30 juin 2005 ont été reclassés au bilan pour les montants suivants (en millions d'euros)  :   Immobilisations nettes 0,1 Stocks nets 3,0 Clients nets 1,8 Trésorerie     0,1       Total actifs destinés à être cédés 5,0 Provisions retraite 0,5 Dettes fournisseurs 0,6 Autres dettes 0,2 Dettes d'impôt exigible 0,3 Passif courant portant intérêt     0,8       Total passifs destinés à être cédés 2,4     VII. -- Activités abandonnées.   La cession des activités Uldry a été considérée comme une activité abandonnée et de ce fait, le résultat acquis de ces sociétés à la date de déconsolidation a été reclassé en résultat des activités abandonnées pour 0,1 million d'euros.   Au niveau du tableau de trésorerie, l'impact de cette cession figure sur la ligne «  Produit de la cession des titres consolidés, net de la trésorerie  », pour 6,8 millions d'euros.   VIII. -- Engagements hors bilan.   Suite à la mise en place au niveau d'IMS France d'une cession Dailly, des créances ont été cédées pour un montant total de 43 millions d'euros (engagement donné) pour un financement reçu de 18 millions d'euros (engagement reçu), soit un engagement net donné de 25 millions d'euros.   La totalité de ces créances a été réintégrée dans le poste clients au 30 juin 2005.   IX. -- Information sectorielle.   Les produits sectoriels ainsi que le résultat sectoriel par secteur géographique se présentent de la façon suivante  :   -- Au 30 juin 2005  :     Produits des activités ordinaires Chiffre d'affaires des activités abandonnées Résultat sectoriel Chiffre d'affaires total par zone Ventes inter-zones Ventes aux clients externes Allemagne 125 412 - 14 884 110 528   8 143 France 89 219 - 697 88 522   7 392 Italie 85 483 - 1 813 83 670   10 139 Espagne 51 533 - 1 336 50 197   8 780 Royaume-Uni 30 112 - 89 30 023   3 049 Autres secteurs 107 732 - 7 770 99 962 11 771 8 610 Eliminations     - 26 589     26 589     0              570       Total 462 902 0 462 902 11 771 46 683     -- Au 30 juin 2004  :     Produits des activités ordinaires Chiffre d'affaires des activités abandonnées Résultat sectoriel Chiffre d'affaires total par zone Ventes inter-zones Ventes aux clients externes Allemagne 113 272 - 12 455 100 817   11 964 France 65 283 - 473 64 810   1 385 Italie 56 554 - 1 308 55 246   6 221 Espagne 41 346 - 949 40 397   4 730 Royaume-Uni 21 315 - 98 21 217   1 024 Autres secteurs 105 012 - 10 093 94 919   5 563 Eliminations     - 25 376     25 376     0              - 1 544       Total 377 406 0 377 406 0 29 343     X. -- Tableau de trésorerie.   La variation du besoin en fonds de roulement peut se décomposer de la manière suivante au 30 juin 2005 (en millions d'euros)  :   Stock 34,1 Clients 48,1 Autres créances 4,5 Fournisseurs - 21,0 Dette d'impôt - 2,0 Autres dettes     - 3,6 Variation totale - 60,1     XI. -- Dividendes payés.   Aucun dividende au titre de l'exercice 2004 n'a été versé.   XII. -- Evénements postérieurs à la clôture.   Le groupe IMS a procédé en juillet à la vente de sa filiale allemande Tacke+ Lindemann, qui a dégagé une moins-value de 0,1 million d'euros hors frais de cession, et à l'acquisition du fonds de commerce de la société Produits Métallurgiques des Ardennes (PMA) en juillet, filiale du groupe Arcelor. Cette acquisition a été réalisée au travers de sa filiale française IMS France. PMA, qui a généré en 2004 un chiffre d'affaires de 15 millions d'euros, exerce une activité de distribution d'aciers spéciaux en France à destination d'une clientèle industrielle dans le domaine de la mécanique et de la forge.   B. -- Rapport de gestion intermédiaire résumé.   a) Renseignements généraux.   L'assemblée générale mixte du 21 avril 2005 a adopté les résolutions modifiant l'organisation générale de la société et notamment  :   -- le changement du mode d'administration et de direction pour la formule directoire et conseil de surveillance  ;   -- l'adoption de nouveaux statuts pour la société  ;   -- la nomination de MM.  Cabessa, Lejeune, du Peloux, Rabiller en tant que membres du conseil de surveillance  ;   -- la nomination de la société Ernst & Young Audit ainsi que de la société Bellot Mullenbach & Associés en tant que commissaires aux comptes titulaires.   b) Rapport de gestion.   Activité. -- Le chiffre d'affaires consolidé (produits des activités ordinaires) enregistre une progression de 22,7 % par rapport au premier semestre 2004 (et de 25,9 % à périmètre et à taux constant, en retraitant la société slovaque Kupa consolidée pour la première fois sur le premier semestre 2005 et en excluant du premier semestre 2004 l'activité des sociétés Uldry), pour atteindre 462,9 millions d'euros.   L'Allemagne voit sa contribution passer de 27 % à 24 %, au profit de la France (19 % contre 17 % au premier semestre 2004) qui continue son redressement, de l'Italie (18 % contre 15 % en 2004), de l'Espagne, des Etats-Unis (4 % contre 3 % en 2004) et de l'apparition de la Slovaquie qui représente 1 %. La Suisse quant à elle représentait 3 % du chiffre d'affaires du premier semestre 2004 et disparaît du périmètre en 2005.   IMS exerce donc son activité en Allemagne (24 %), en France (19 %), en Italie (18 %), en Espagne (11 %) et au Royaume-Uni (6 %). Le Bénélux, l'Autriche, le Portugal, la Suède, la Pologne, les Etats-Unis, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie représentent 22 % du chiffre d'affaires consolidé.   L'activité se répartit à hauteur de 43 % dans l'anticorrosion, 36 % dans la ligne de produits mécaniques, 15 % dans l'anti-abrasion et 6 % pour divers autres produits.   La marge brute, qui s'élève à 132,5 millions d'euros suit la même tendance que le chiffre d'affaires puisqu'elle augmente de 19,1 % (21,1 % à périmètre et à taux comparables), avec un taux de marge brute qui diminue légèrement pour passer de 29,5 % en 2004 à 28,6 % en 2005.   Le total des charges nettes des produits augmentent de 4,7 % (soit 6,9 % à périmètre et à taux comparables). Cette augmentation provient essentiellement des charges variables (représentant 21,3 % du total des charges à périmètre comparable, elles augmentent de 10,7 %), et des dotations aux amortissements (impact des locations financières activées fin 2004 pour 14,4 millions d'euros).   Corrigée des effets de reprise de provision, l'augmentation concernant les frais de personnel serait de 9,4 % à taux et périmètre comparables.   De même, il n'y a eu aucune cession d'immobilisations incorporelles et corporelles significative.   La forte progression de la marge brute et la plus faible augmentation des charges permet au résultat opérationnel d'augmenter de près de 60 % pour atteindre un niveau de 46,7 millions d'euros, avec un taux de marge opérationnelle de 10,1 % contre 9,7 % au premier trimestre 2005 et 7,8 % au premier semestre 2004.   Le résultat financier se détériore pour passer de - 2,8 millions d'euros à près de - 5 millions d'euros, à cause des intérêts liés aux locations financières (plein impact en 2005 de l'activation des locations financières effectuée fin 2004 pour un montant de 14,4 millions d'euros), de pertes de change dégagées, et surtout en raison de la comptabilisation d'une perte potentielle de 1,5 million d'euros sur un instrument de couverture de taux.   Le résultat avant impôt ressort à 41,7 millions d'euros en augmentation de 57,4 % par rapport au premier semestre de l'exercice précédent (+58,7 % à périmètre et à taux comparables).   Du fait d'un taux d'imposition global de 35,6 %, le résultat net des activités ordinaires poursuivies ressort à 26,8 millions d'euros en augmentation de 72,3 % par rapport au premier semestre 2004.   Le résultat des activités abandonnées enregistre le résultat au 31 mars des sociétés Uldry (0,1 million d'euros), la moins-value dégagée sur cette cession (0,3 million d'euros) ainsi que la dépréciation du goodwill de Tacke + Lindemann à hauteur de 0,9 millions d'euros.   Le résultat net de l'ensemble consolidé s'élève à 25,8 millions d'euros contre 15,6 millions d'euros au 30 juin 2004.   Le résultat net part du groupe s'élève à 25,6 millions d'euros, en augmentation de 68,8 %.   Le chiffre d'affaires de la société mère s'élève à 5,4 millions d'euros et son résultat net social est de 0,7 million d'euros.   Structure financière consolidée. -- Outre l'intégration de la société Kupa en 2005 et la sortie des sociétés Uldry, les actifs et passifs destinés à être cédés (provenant de la société Tacke et d'une partie d'IMS UK) ont été isolés dans le bilan sur des lignes distinctes. Les actifs destinés à être cédés s'élèvent donc à 44,2 millions d'euros, contre 2,9 millions d'euros au 30 juin 2004 et les passifs destinés à être cédés sont de 17,6 millions d'euros.   Les actifs destinés à être cédés concernent deux magasins de stockage pour 3,2 millions d'euros, les actifs de la société Tacke pour 5 millions d'euros et les actifs d'IMS UK estimés à 36 millions d'euros.   Les passifs destinés à être cédés concernent la société Tacke pour 2,4 millions d'euros et la société IMS UK pour 15,2 millions d'euros.   Au 30 juin 2005, l'actif non courant, après reclassement des actifs destinés à être cédés, ressort à 113,9 millions d'euros représentant 19 % du total du bilan.   Le besoin en fonds de roulement s'élève à 244,3 millions d'euros en augmentation de 19 % par rapport au 31 décembre 2004. En retraitant les effets périmètre et en éliminant les reclassements en actifs et passifs destinés à être cédés, l'augmentation du besoin en fonds de roulement à périmètre constant est en fait de 30 %, l'augmentation du niveau des stocks (+19,0 %) et l'augmentation du poste clients (+32 %) n'étant que partiellement compensées par l'augmentation du poste fournisseurs (+20 %).   Les capitaux propres s'élèvent à 221,1 millions d'euros soit 37 % du total du bilan. Ils incluent des intérêts minoritaires, dus aux minoritaires des sociétés Lega Inox et Lega Inox UH) pour 1,3 million d'euros.   Les provisions pour risques et charges diminuent grâce aux reprises de provisions concernant les départs individuels.   Les provisions retraites augmentent légèrement.   L'endettement financier net est de 132,9 millions d'euros, soit 60 % des capitaux propres.   Flux financiers. -- La capacité d'autofinancement, qui s'élève à 32,9 millions d'euros, est presque 1,5 fois plus élevée que celle du premier semestre 2004 en raison du meilleur résultat net. La variation du besoin en fonds de roulement est négative à hauteur de 60,1 millions d'euros au 30 juin 2005, ce qui conduit à constater un flux net de trésorerie d'exploitation négatif de 27,2 millions d'euros.   Les investissements d'exploitation (3,5 million d'euros) concernent essentiellement des acquisitions de matériel et outillage au sein des différents centres de service du groupe.   Les investissements financiers s'élèvent à 3,4 millions d'euros et correspondent à l'acquisition de la société Kupa et au rachat des intérêts minoritaires de la société Rev and Partners.   Le produit de la cession des titres consolidés, net de la trésorerie, enregistre le prix de cession des sociétés Uldry ainsi que leur endettement à la date de déconsolidation pour 6,7 millions d'euros.   La trésorerie nette des sociétés acquises ou reclassées selon IFRS 5 correspond à l'endettement de Tacke ainsi qu'à la trésorerie de la société Kupa, nouvellement intégrée.   Les autres désinvestissements financiers ne sont pas significatifs.   Le flux de trésorerie provenant des investissements est positif pour 1,4 million d'euros.   Compte tenu d'une variation du passif courant portant intérêt de 31,8 millions d'euros, des remboursements de dettes long terme de 9,8 millions d'euros ainsi que des remboursements imputables aux locations financières, le flux de trésorerie provenant des opérations financières est positif pour 22,1 millions d'euros,   Au total, la variation de trésorerie depuis la dernière clôture est négative de 3,6 millions d'euros et la trésorerie à la clôture s'élève à 27,4 millions d'euros.   c) Perspectives.   Compte tenu des tendances actuellement constatées, notamment au niveau de l'évolution des prix, IMS confirme ses prévisions de résultats pour 2005 qui devraient se traduire par un chiffre d'affaires en progression de près de 10 % et une marge opérationnelle proche de 8 %.   M. Cabessa fait part au conseil des travaux du comité d'audit relatifs aux comptes consolidés du premier semestre. Le comité a notamment pris acte des entrées et sorties du périmètre, des actifs et passifs destinés à être cédés.   Le Comité d'audit n'a pas d'observations particulières à formuler sur les comptes et conclut que la qualité de la comptabilité de l'entreprise et une nouvelle fois confirmée.   C. -- Rapport des commissaires aux comptes sur l'information semestrielle 2005.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :   -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats, présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société IMS - International Metal Service S.A., relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil de surveillance. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, pour l'établissement des comptes consolidés de l'exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en appliquant, d'une part, les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptés dans l'Union européenne tels que décrits dans les notes annexes et, d'autre part, les règles de présentation d'information applicables aux comptes intermédiaires tels que définis dans le règlement général de l'AMF. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l'exercice 2004 et au premier semestre 2004 retraités selon les mêmes règles.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés au regard, d'une part, des principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, tels que décrits dans les notes annexes et, d'autre part, des règles de présentation et d'information applicables aux comptes intermédiaires, tels que définis dans le règlement général de l'AMF.   Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note I de l'annexe, principes et méthodes comptables, qui expose  :   -- les options retenues pour la présentation des comptes semestriels consolidés, qui n'incluent pas toutes les informations de l'annexe exigées par le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne et permettant de donner, au regard de ce référentiel, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation  ;   -- les raisons pour lesquelles l'information comparative qui sera présentée dans les comptes consolidés au 31 décembre 2005 et dans les comptes consolidés semestriels au 30 juin 2006 pourraient être différentes des comptes joints au présent rapport.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés. Paris et Neuilly sur Seine, le 15 septembre 2005.   Les commissaires aux comptes  : Bellot Mullenbach & Associés  :   JEAN-LOUIS MULLENBACH,   membre de la Compagnie   régionale de Paris  ;  Ernst & Young Audit  :   FRANÇOIS CARREGA,   membre de la Compagnie   régionale de Versailles. 98307

Description : IMS – INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS – INTERNATIONAL METAL SERVICE Société anonyme au capital de 27 527 740,73 €.Siège social : 35, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine.311 361 489 R.C.S. Nanterre.Chiffres d'affaires consolidé comparé (hors taxes).(En milliers d'euros.)2005 IFRS2004 IFRSPremier trimestre236 014174 075Premier trimestre retraité (1)224 264174 075Deuxième trimestre238 637203 331(1) Compte tenu de la cession des sociétés Uldry, réalisée au cours du deuxième trimestre 2005, dont le chiffre d'affaires est rétroactivement déconsolidé en application de la norme IFRS 5.A périmètre constant, le chiffre d'affaires augmente de 26,2 %.Les chiffres d'affaires 2004 et 2005 sont exprimés en normes IFRS (pour mémoire, le chiffre d'affaires du deuxième trimestre 2004 en normes françaises était de 204 075 milliers d'euros).94230

Description : IMS - INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS - INTERNATIONAL METAL SERVICESociété anonyme au capital de 27 527 740,73 €.Siège social : 35, rue du Pont, 92522 Neuilly-sur-Seine.311 361 489 R.C.S. Nanterre.I. Les comptes annuels provisoires au 31 décembre 2004, ainsi que le projet d’affectation du résultat publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 mars 2005, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 21 avril 2005.II. — Attestations des commissaires aux comptes.a) Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Ainsi que l’indique la note de l’annexe « Participations, autres titres immobilisés », l’évaluation des participations dans les filiales est effectuée en tenant compte de la quote-part de capitaux propres qu’elles représentent, ainsi que des perspectives de rentabilité future.Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les hypothèses retenues pour la projection des résultats futurs de ces filiales et leur traduction chiffrée. Nos travaux n’ont pas révélé d’éléments de nature à remettre en cause l’évaluation de ces participations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Le 15 mars 2005. Les commissaires aux comptes :Ernst & Young :claude charron ;Barbier Frinault & Autres :françois carrega.b) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Ainsi que l’indique la note 2.1 de l’annexe, les écarts d’acquisition de chaque filiale font l’objet d’un test de dépréciation, en utilisant la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs, à partir des plans stratégiques établis par la société ;— Ainsi que l’atteste la note 3.11 de l’annexe, des impôts différés provenant de déficits fiscaux reportables sont portés à l’actif du bilan consolidé pour un montant de 8,3 M€, en sus des impôts différés-actif provenant de différences temporaires. Le caractère recouvrable de cet actif d’impôt a été, de la même façon, apprécié à partir de plans stratégiques élaborés par la société ;— Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les hypothèses de projection de résultats sur lesquelles ces estimations ont été fondées et leur traduction chiffrée. Rappelons que s’agissant de prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations peuvent différer. Nos travaux n’ont pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause ces évaluations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Le 15 mars 2005. Les commissaires aux comptes :Ernst & Young :claude charron ;Barbier Frinault & Autres :françois carrega.89762

Description : IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS INTERNATIONAL METAL SERVICESociété anonyme au capital de 27 527 740,73 €.Siège social : 35, rue du Pont, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).311 361 489 R.C.S. Nanterre.La société IMS International Metal Service informe ses actionnaires que le nombre total de droits de vote existant à la date de l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 21 avril 2005 est de 17 255 609.87692

Description : IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS INTERNATIONAL METAL SERVICESociété anonyme au capital de 27 527 740,73 €.Siège social : 35, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine.311 361 489 R.C.S. Nanterre.Chiffre d’affaires consolidé comparé (hors taxes).(En milliers d’euros.)20052004Premier trimestre236 014174 075A périmètre constant, le chiffre d’affaires augmente de 32,7 %.Les chiffres d’affaires 2004 et 2005 sont exprimés en normes IFRS (pour mémoire, le chiffre d’affaires 2004 en normes françaises était de 174 632 milliers d’euros).86957

Description : IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS INTERNATIONAL METAL SERVICESociété anonyme au capital de 27 527 740,73 €.Siège social : 35, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine.311 361 489 R.C.S. Nanterre.Droits de voteConformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, il est précisé que lors de l’assemblée générale ordinaire de la société réunie le 22 avril 2005, le nombre total des droits de vote existants était de 17 255 609.86734

Description : IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS INTERNATIONAL METAL SERVICEForme juridique : Société anonyme au capital social de 27 527 740 €.Siège social : 35, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine.311 361 489 R.C.S. Nanterre.Documents comptables annuels provisoires(non vérifiés par les commissaires aux comptes).A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes200420032002BrutAmortissements et provisionsNetNetNetActif immobilisé :      Immobilisations incorporelles19 9273 7196 2086 5516 740Immobilisations corporelles11 6031 048555687678Immobilisations financières      Participations1111 477 111 477120 758116 812Créances rattachées à des participations1 et 243 466 43 46620 253954Autres titres immobilisés1 et 26 116 6 1165 4573 984Prêts1 et 2533 533534534Autres1 et 238 386 1225 298 161 630 161 630153 124127 582Total actif immobilisé 173 1604 767168 393160 362135 000Actif circulant :      Avances et acomptes versés 2 24 Créances d’exploitation2267 2671 0943 090Créances diverses213 47012513 3456 3748 411Disponibilités 5 5215Total actif circulant 13 74412513 6197 47411 516Comptes de régularisation :      Charges constatées d’avance 316 316301148Charges à répartir    64129Ecart conversion - Actif 398 398352166Total actif8187 6184 892182 726168 553146 959PassifNotes2004 avant répartition2004 après répartition2003 avant répartition2002 avant répartitionCapitaux propres :     Capital327 52827 52827 52827 528Primes d’émission, de fusion, d’apport428 28728 28728 33329 778Réserve légale42 7532 7532 7532 753Autres réserves46 8886 8886 8425 397Report à nouveau443 05146 85026 40231 787Résultat de l’exercice 3 799 16 64966Provisions réglementées58686105100Total capitaux propres 112 392112 392108 61297 409Provisions pour risques et charges :     Provisions pour risques 956956349200Provisions pour charges 5 2975 2973 1342 993Total provisions pour risques et charges66 2536 2533 4833 193Dettes :     Dettes financières :     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 60 09060 09050 13535 431Comptes courants bancaires et soldes créditeurs    38Emprunts et dettes financières divers    2 625Total dettes financières 60 09060 09050 13538 094Dettes d’exploitation :     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 0141 0148031 415Dettes fiscales et sociales 2 2632 263750831Total dettes d’exploitation 3 2773 2771 5532 246Dettes diverses :     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 562562136108Dettes d’impôt sociétés 4426 Autres 1291294 6045 757Total dettes diverses 6956954 7665 865Total dettes764 06264 06256 45446 205Ecarts de conversion - Passif 19194152Total passif8182 726182 726168 553146 959II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)Notes200420032002Prestations de services 10 5044 8975 851Reprises sur amortissements et provisions 39145423Transferts de charges 2743223Total des produits d’exploitation1010 9225 3746 297Autres achats et charges externes 4 6115 0426 785Impôts, taxes et versements assimilés 328367315Salaires et traitements113 6802 7501 993Charges sociales 1 5351 310979Dotations aux amortissements et aux provisions124 0111 7481 054Autres charges 111111111Total des charges d’exploitation 14 27611 32811 237Résultat d’exploitation – 3 354– 5 954– 4 940    Produits de participations136 66519 6619 176Autres intérêts et produits assimilés132 08235971Reprises sur provisions et transferts de charges financières 7064 423356Différences positives de change 31 1Total des produits financiers 9 48424 4439 604Dotations aux amortissements et aux provisions 7172512 658Intérêts et charges assimilées 3 9381 3391 382Différences négatives de change 143Total des charges financières 4 6561 5944 043Résultat financier 4 82822 8495 561Résultat courant avant impôts141 47416 895621    Produits exceptionnels sur opérations de gestion 22933Produits exceptionnels sur opérations en capital 11 509  Reprises sur provisions et transferts de charges 207454220Total des produits exceptionnels 11 738463253Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 15147815Charges exceptionnelles sur opérations en capital 9 2771 Dotations aux amortissements et aux provisions 31207920Total des charges exceptionnelles 9 459686935Résultat exceptionnel152 279– 223– 682Intéressement des salariés 173  Impôts sur les bénéfices16– 21923– 127Bénéfice de l’exercice173 79916 64966III. — Affectation du résultat afférent à l’exercice 2004.L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2004 :Qui s’élève à3 798 870,48 €Auquel s’ajoute le report à nouveau figurant au bilan arrêté le 31 décembre 2004 pour43 050 868,91 €Soit un montant distribuable de46 849 739,39 €De la façon suivante : 1. La réserve légale étant déjà dotée au maximum n’est pas à doter0,00 €2. Montant à porter au compte Report à nouveau, soit46 849 739,39 €Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’assemblée générale prend acte de ce que les dividendes des trois exercices précédents ont été les suivants :ExerciceNombre d’actions composant le capitalValeur nominale (en euros)Dividende net (en euros)Avoir fiscal (en euros)Dividende global (en euros)200118 057 010N.S.0,420,210,63200218 057 010N.S.0,210,1050,315200318 057 010N.S.   IV. — Annexe au bilan et au compte de résultat de l’exercice 2004.I. – Règles et méthodes comptables.Les états de synthèse de la société ont été établis selon les normes, principes et méthodes du Code de commerce et du Plan comptable général ainsi que du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983.La méthode de base pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Les notes et tableaux présentés, en complément du bilan et du compte de résultat, constituent l’annexe et font, à ce titre, partie intégrante des comptes annuels.Immobilisations :— Valeurs brutes : Les immobilisations incorporelles et corporelles sont valorisées en coûts historiques d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).— Amortissements : Les éléments d’actif immobilisé (biens corporels) font l’objet de plans d’amortissement qui se fondent sur la durée probable d’utilisation des biens.Les taux d’amortissements pratiqués représentent des taux habituellement admis dans la profession.La dotation en charge d’exploitation concernant les biens admis au système dégressif a été calculée selon le mode linéaire ; l’écart correspondant linéaire/dégressif est comptabilisé en amortissements dérogatoires dans les capitaux propres sous la rubrique « Provisions réglementées ».Les immobilisations incorporelles (essentiellement les coûts de développement du logiciel de gestion Stratix) sont amorties sur 10 ans.Les principaux modes et durées d’amortissements sont les suivants :Logiciels : linéaire, 5 ans et10 ans,Agencements, installations : linéaire, 10 ans,Voitures de tourisme : linéaire, 4 ans,Matériel de bureau : dégressif, 5 à 10 ans,Matériel informatique : dégressif, 3 ans,Mobilier de bureau : linéaire, 10 ans.Participations, autres titres immobilisés. — Les participations sont comptabilisées en coûts historiques d’acquisition.Des tests de dépréciations ont été mis en place pour vérifier la valeur des titres de participation. La méthodologie suivie utilise la méthode de projection des flux de trésorerie futurs, ces flux provenant de plans établis par société sur 3 ans et étant actualisés à un taux de 9 % ; la valeur terminale est déterminée sur la base d’un taux de croissance à l’infini de 1,5 %.Par prudence, IMS S.A. a retenu le taux d’actualisation de 9 % retenu pour la valorisation du groupe IMS et communiqué dans la note d’information sur l’offre publique d’achat simplifiée, à la place du coût moyen pondéré du capital (CMPC) de 6,4 % qui apparaît page 51 du document de référence pour le calcul de la création de valeur.Les titres autodétenus de la société, évalués selon le cours moyen des transactions de décembre, figurent en autres titres immobilisés. Une dépréciation est constituée lorsque la valorisation en valeur de marché est inférieure au coût d’acquisition.Les actions propres détenues par IMS jusqu’au 31 décembre 2004 n’ont pas eu d’affectation précise décidée par l’assemblée générale (les actions propres peuvent être utilisées pour les plans de stock-options attribués aux salariés, pour la régularisation des cours, pour une réduction de capital).Les prêts sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur laisse apparaître une forte probabilité de non remboursement.Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été évaluées à leur valeur nominale.Certaines créances sont éventuellement dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu d’après les informations connues à la date de clôture des comptes.Autres réserves. — Ce poste enregistre essentiellement des réserves pour actions propres non distribuables par affectation des primes d’émission (6,1 millions d’euros).Report à nouveau. — La distribution du report à nouveau antérieur à 5 ans (14,6 millions d’euros) entraînerait le paiement du précompte sur les sommes distribuées.Provisions réglementées. — Elles sont constatées conformément aux textes en vigueur et comprennent les amortissements dérogatoires.Provisions pour charges. — Les engagements pris en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées, ont été réactualisés en 2004 et constituent l’essentiel de la provision.Les dotations et reprises de provisions liées aux engagements de retraites sont comptabilisées en résultat d’exploitation.Régime fiscal. — L’article 68 de la loi de finances pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 a institué un nouveau régime fiscal des groupes de sociétés applicable à compter du 1er janvier 1988 (art. 223 A à 223 Q du CGI).IMS ayant opté pour ce régime, de 1988 à 1997, de 1998 à 2002, puis de 2003 à 2007, les documents du présent exercice prennent en compte l’incidence de cette intégration fiscale.Intérêts et rémunérations des dirigeants. — La rémunération des dirigeants sociaux, au cours de 2004, s’élève à 422 008 €.Cette rémunération comprend toutes les rémunérations versées par les sociétés du groupe IMS.— Rémunérations des membres du conseil d’administration : Les jetons de présence versés par IMS aux membres de son conseil d’administration au cours de l’exercice 2004 représentent un montant global brut de 111 050 €.Indépendamment des jetons de présence versés par IMS, les membres du conseil d’administration n’ont perçu aucune rémunération de la part d’IMS ou de ses filiales.Le conseil d’administration d’IMS s’est réuni huit fois au cours de l’exercice 2004.— Opérations conclues entre IMS et ses dirigeants : IMS a conclu une convention avec M. Jean-Yves Bouffault, directeur général délégué puis président-directeur général d’IMS, soumise en tant que convention réglementée aux commissaires aux comptes.— Prêts et garanties accordés aux dirigeants : Néant.II. – Notes sur le bilan.(En milliers d’euros.)Note 1. Mouvements ayant affecté les divers postes de l’actif immobilisé :Valeurs brutesValeurs brutes en fin d’exercice 2003Acquisitions ou augmentationsCessions mises hors service ou diminutionsValeurs brutes en fin d’exercice 2004Immobilisations incorporelles (logiciels) (1)9 184743 9 927Immobilisations corporelles1 55491421 603Immobilisations financières :    Participations (2)120 758179 298111 477Créances rattachés à des participations20 25323 2968343 466Autres titres immobilisés (3)6 116  6 116Prêts534 1533Autres immobilisations financières (4)6 12216 08538Total153 78323 31415 467161 630Total général164 52124 14815 509173 160(1) Le logiciel de gestion commerciale Stratix, amorti sur 10 ans, figure au bilan pour une valeur brute de 7,3 millions d’euros et une valeur nette de 4,6 millions d’euros.(2) IMS S.A. a cédé au cours de l’exercice, sa filiale portugaise IMS Portugal à sa filiale espagnole Aceros IMS. Les filiales suédoise, polonaise et hongroise, respectivement Specialstal, IMS Stalserwis, et R&T ont été cédées à la filiale allemande Stappert Spezial-Stahl.La valeur nette comptable des titres de participations cédés s’élève à 9,3 millions d’euros.(3) Compte tenu de la résolution de l’assemblée générale de 1999, les actions propres achetées ont été enregistrées en Autres titres immobilisés.(4) Le remboursement du dépôt de garantie lié à la cession des créances clients suite à l’arrêt des cessions de créances à fin 2004 s’élève à 6,1 millions d’euros.Amortissements et provisions pour dépréciationAmortissements en fin d’exercice 2003Augmentations dotations de l’exerciceDiminutions et reprises de l’exerciceAmortissements en fin d’exercice 2004Immobilisations incorporelles2 6331 086 3 719Immobilisations corporelles867213321 048Autres titres immobilisés659 659 Total général4 1591 2996914 767Note 2. Autres informations sur les postes de l’actif :Echéancier de créancesMontant brut 2003Montant brut 2004Dont à un an au plusDont à plus d’un anActif immobilisé :    Créances rattachées à des participations20 25343 46643 466 Prêts534533 533Autres immobilisations financières6 1223838 Actif circulant :    Autres créances d’exploitation1 094267267 Créances diverses6 49913 47013 470 Total général34 50257 77457 241533Note 3. Composition du capital social :Nombre d’actions20032004Actions composant le capital social au début de l’exercice18 057 01018 057 010Actions émises pendant l’exercice  Actions composant le capital social en fin d’exercice18 057 01018 057 010Note 4. Primes d’émission, réserves, report à nouveau :Primes d’émission : Montant au 1er janvier 200230 434Affectation réserve actions propres en 2002– 656Affectation réserve actions propres en 2003– 1 445Affectation réserve actions propres en 2004– 46Montant au 31 décembre 200428 287Réserve légale : Montant au 31 décembre 20042 753Inchangé depuis le 31 décembre 1999 Autres réserves non distribuables : Réserves réglementées de plus-values à long terme, transformées en autres réserves en 1996, suite au règlement d’un précompte de 156 milliers d’euros724Affectation réserve pour actions propres imputée sur les primes d’émission6 164Montant au 31 décembre 20046 888Report à nouveau : Report à nouveau de 1995 à 199914 601Report à nouveau de 2000 à 200428 450Montant au 31 décembre 200443 051La distribution du report à nouveau antérieur à 5 ans entraînerait le paiement du précompte sur les sommes distribuées.Note 5. Provisions réglementées :(En milliers d’euros)Montant en fin d’exercice 2003Augmentations dotations de l’exerciceDiminutions reprises de l’exerciceMontant en fin d’exercice 2004Amortissements dérogatoires105315086Total105315086Note 6. Provisions pour risques et charges :(En milliers d’euros)Montant en fin d’exercice 2003Augmentations dotations de l’exerciceDiminutions reprises de l’exerciceMontant en fin d’exercice 2004Provisions pour risques et charges financiers34965447956Provisions pour retraites, pensions et charges assimilées2 9766601783 458Autres provisions pour charges d’exploitation1582 0513701 839Total3 4833 3655956 253Les autres provisions pour charges d’exploitation concernent uniquement des indemnités de départs.Les charges de personnel à payer (congés payés, charges sociales, etc.) sont enregistrées dans le passif exigible, leur paiement devant avoir lieu dans un délai inférieur à un an.Note 7. Informations sur les dettes :Echéancier des dettes (En milliers d’euros)Montant brut 2003Montant brut 2004Dont à un an au plusDont à plus d’un an et 5 ans au plusDont à plus de 5 ansEmprunts auprès des établissements de crédit50 13560 09010 09050 000 Dettes fournisseurs et comptes rattachés8031 0141 014  Dettes fiscales et sociales7502 2632 263  Dettes sur immobilisations et comptes rattachés136562562  Dettes d’impôt sociétés2644  Autres dettes4 604129129  Total56 45464 06214 06250 000 Note 8. Postes du bilan :— Concernant des entreprises liées (sociétés consolidées par intégration globale) ;— Concernant des entreprises avec lesquelles la société à des liens de participation ;— Représentés par des effets de commerce ;— Comprenant des charges à payer ou des produits à recevoir.(En milliers d’euros)Montant concernant les entreprises liéesMontant des dettes et créances comprenant des charges à payer ou des produits à recevoir2003200420032004Participations120 758111 477  Créances rattachées20 25343 46626 Autres créances d’exploitation  5534Créances diverses2 48711 197379847Emprunts auprès des établissements de crédit  13590Fournisseurs et comptes rattachés  385482Dettes fiscales et sociales  3921 777Autres dettes diverses4 482 119127Note 9. Engagements hors bilan :(En milliers d’euros)20032004Engagements donnés :  Avals et cautions3 1482 846Nantissement de titres (1)  Total des engagements donnés3 1482 846Engagement réciproques :  Contrats de location3 1933 012Montant des lignes de crédit non utilisées 40 000Total des engagements réciproques3 19343 012(1) Concerne les sociétés IMS France, Stappert Spezial-Stahl, IMS SpA et Aceros IMS Int. La garantie relative à l’emprunt syndiqué France est donnée à hauteur maximale de 100 millions d’euros.Des « Covenants bancaires », basés sur le respect de deux ratios, existent sur la ligne de crédit de IMS S.A. Le premier ratio (endettement financier net en IFRS/EBITDA) doit rester inférieur à 3 et le deuxième (endettement financier net en IFRS/capitaux propres en IFRS) doit rester inférieur à 0,7 (l’EBITDA étant la somme du résultat d’exploitation, des amortissements et des variations de provisions). Ces ratios sont respectés.IMS S.A. établit un recensement détaillé de ses obligations contractuelles, engagements financiers et commerciaux auxquels elle est partie ou exposée. De manière régulière, ce recensement est actualisé par les services compétents et revu par la direction du groupe.En ce qui concerne les engagements sociaux, voir note 6.III. – Notes sur le compte de résultat.Note 10. Produits d’exploitation :(En milliers d’euros)20032004Prestations de services4 89710 504Reprise sur amortissement et provisions45391Transferts de charges43227Total5 37410 922L’augmentation des prestations de services est due à la mise en place, au cours de l’exercice 2004, d’un contrat de redevance de marque, avec les filiales du groupe. Les redevances de marques s’élèvent à 3,4 millions d’euros en 2004 et représentent 32,50 % du chiffre d’affaires.Note 11. Information sur les charges de personnel :Effectif moyen20032004Cadres2119Agents de maîtrise et techniciens66Employés11Total2826Note 12. Dotations aux amortissements et provisions :(En milliers d’euros)20032004Dotations aux amortissements1 2201 299Dotations aux provisions pour risques et charges4032 712Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants125 Total1 7484 011Note 13. Produits de participations :(En milliers d’euros)20032004Dividendes encaissés  SSS (Allemagne)10 0006 000IMS UK (Royaume-Uni)692451IMS LDA (Portugal)1 865 Aceros IMS (Espagne)7 000 Specialstal (Suède) 544Uldry Trading (Suisse - crédit d’impôt perdu) – 335Eric Uldry (Suisse - crédit d’impôt perdu) – 73Gerschel (Suisse - crédit d’impôt supplémentaire) 16Total 119 5576 603Dividendes à recevoir  IMS SpA (Italie)10462Total 210462Sous-total 1 + 219 6616 665Revenus des créances rattachées à des participations  Calibracier (France)39IMS France (France)113423Datcoupe (France) 18Uldry Trading (Suisse)26130R&T (Hongrie) 1Total142581Note 14. Résultat courant avant impôt :(En milliers d’euros)20032004Production de l’exercice4 89710 504Valeur ajoutée– 1455 893Excédent brut d’exploitation– 4 572350  Résultat d’exploitation– 5 954– 3 354Résultat financier22 8494 828Résultat courant avant impôt16 8951 474Note 15. Résultat exceptionnel :(En milliers d’euros)20032004Produits exceptionnels :  Sur opérations de gestion de l’exercice922Produits de cession des éléments d’actif (1) 11 509Reprises de provisions :  Amortissements dérogatoires4450Charges de personnel400157Autres10 Total46311 738Charges exceptionnelles sur opérations de gestion de l’exercice478151VNC des immobilisations corporelles et financières cédées ou mises hors service19 277Dotations aux provisions pour charges (pensions, retraites et charges assimilées, personnel)158 Amortissements dérogatoires4931Total6869 459Résultat exceptionnel– 2232 279(1) Les produits de cession des éléments d’actif comprennent les produits de cessions de titres de participations à hauteur de 11 500 milliers d’euros. IMS S.A. a cédé sa filiale portugaise IMS Portugal à sa filiale espagnole Aceros IMS. Les filiales suédoise, polonaise et hongroise, respectivement Specialstal, IMS Stalserwis, et R&T ont été cédées à la filiale allemande Stappert Spezial-Stahl.Note 16. Situation fiscale latente :Nature des différences temporairesSituation fin exercice 2003Mouvement de l’exercice 2004Situation fin exercice 2004Impôt différé passif :   Amortissements dérogatoires105– 1986Total105– 1986Montant de l’impôt différé passif36– 630Montant des contributions additionnelles101Impôt différé actif :   Dettes provisionnelles pour pensions, retraites et assimilés2 9754833 458Dettes provisionnelles pour congés payés182– 20162Contribution de solidarité8816Total3 1654713 636Montant de l’impôt différé actif1 0551571 212Montant des contributions additionnelles32537IMS S.A. a opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés. Les sociétés filiales supportent une charge d’impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats propres, comme en l’absence d’intégration fiscale. Les économies d’impôt réalisées par le groupe fiscal sont comptabilisées en profit chez IMS S.A. lorsqu’elles sont définitives.Le groupe fiscal intégré présente au 31 décembre 2004 des moins-values nettes à long terme reportables à hauteur de 460 842 €.Note 17. Incidence des évaluations fiscales dérogatoires :(En milliers d’euros)20032004Résultat de l’exercice16 6493 799Impôt sur les bénéfices23– 219Résultat avant impôts16 6723 580Variation des provisions réglementées :  Amortissements dérogatoires5– 19Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôts)16 6773 561Inventaire du portefeuille.(En milliers d’euros)Nombre de titres200420032002Valeur nette d’inventaireValeur nette d’inventaireValeur nette d’inventaireParticipations françaises :    IMS France139 56511 63311 63311 633Total139 56511 63311 63311 633Participations étrangères :    Stappert Spezial-Stahl (Allemagne)126 5176 5176 517Aceros IMS International (Espagne)2 45444 81244 81244 812IMS North America (Etats-Unis)5 0006 5516 5514 639IMS SpA (Italie)10 000 00029 41629 41629 416IMS Stalserwis (Pologne)  1 4591 459IMS Aços Especiais (Portugal)   3 578IMS Portugal Comercio de Aços (Portugal)  6 1591 500IMS (UK) (Royaume-Uni)2 009 9994 5584 5584 558Specialstal (Suède)  729729Eric Uldry (Suisse)2453 8763 8763 876Uldry Trading (Suisse)454 0754 0754 075R&T (Hongrie)  952 Total 99 805109 104105 159Autres participations et titres immobilisés 6 1555 4784 004Total général 117 593126 215120 796Filiales et participations au 31 décembre 2004.(En milliers d’unités monétaires)DevisesCapitalCapitaux propres autres que le capitalQuote-part du capital détenu (en %)Valeur comptable des titres détenusPrêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la sociétéDividendes encaissés par la société au cours de l'exerciceChiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice écouléBénéfice ou perte du dernier exercice écouléBruteNetteFrançaises :           IMS France (682 016 936 R.C.S.)EUR2 1281 91099,9911 63311 63332 543937 119 7792 781Etrangères zone euro :           Stappert Spezial-Stahl (Düsseldorf - Allemagne)EUR8 87117 3521006 5176 517  6 000211 40910 834Aceros IMS Int. (Abadino- Espagne) 15 48622 98210044 81244 812   79 6675 539IMS SpA (Monza - Italie) 5 20024 33510029 41629 416   112 7165 179Etrangères hors zone euro :           IMS North America (Birmingham – Etats-Unis)USD6 627– 1 2181006 551 €6 551 €734 €  30 5323 209IMS (UK) (Birmingham - Royaume-Uni)GBP2 0109 7901004 558 €4 558 €2 000 € 30033 1981 164Eric Uldry (Vevey - Suisse)CHF2503 3451003 876 €3 876 €   12 314147Uldry Trading (Vevey - Suisse)CHF504 0481004 075 €4 075 €7 028 €  60 148541Les capitaux propres et les résultats présentés dans ce tableau sont des éléments sociaux ne tenant pas compte des retraitements comptables opérés au niveau du groupe dans le cadre de l’harmonisation des procédures.Tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices.(En milliers d’euros)20002001200220032004Capital en fin d’exercice :    7Capital social27 52827 52827 52827 52827 528Nombre d’actions ordinaires existantes18 057 01018 057 01018 057 01018 057 01018 057 010Nombre maximal d’actions futures à créer par exercice de droits de souscription     Opérations et résultats de l’exercice :     Chiffre d’affaires hors taxes6 4817 9675 8514 89710 504Résultat avant impôt et charges calculées (amortissements et provisions)7 77216 5553 55413 9567 035Impôt sur les bénéfices– 1 187– 850– 12723– 219Résultat après impôt et charges calculées (amortissements et provisions)14 50019 9426616 6493 799Résultat distribué (année de paiement)6 3207 5847 5843 792 Résultats par action (en euros) :     Résultat après impôts, mais avant charges calculées (amortissements et provisions)0,500,960,200,770,39Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)0,801,10 0,920,21Dividende attribué à chaque action (net)0,420,420,21  Personnel :     Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice2524272826Montant de la masse salariale de l’exercice1 6591 4361 9932 7503 680Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)8447509791 3101 535B. — Comptes consolidés.I. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)Notes200420032002Chiffre d’affaires distribution-magasin 733 375536 501563 102Chiffre d’affaires négoce 39 10522 27617 305Chiffre d’affaires total2.12 et 4.1772 480558 777580 407Commissions sur ventes 1 1561 3171 491Coût des ventes4.2550 054407 751423 161Marge brute 223 582152 343158 737Impôts et taxes 2 6682 4082 789Frais de personnel4.374 98465 89069 726Dotation aux amortissements 8 0987 7648 055Dotation aux provisions 9 6294 3642 743Autres charges et produits d’exploitation4.469 65062 21662 907Total des charges d’exploitation 165 029142 642146 220Résultat d’exploitation 58 5539 70112 517    Produits financiers 7 2304 4873 947Charges financières 12 5888 9469 390Résultat financier4.5– 5 358– 4 459– 5 443Résultat courant 53 1955 2427 074    Produits exceptionnels 3 0338 5994 423Charges exceptionnelles 2 0428 2208 849Résultat exceptionnel2.13 et 4.6991379– 4 426Résultat avant impôts 54 1865 6212 648Impôts4.720 3651 800– 680Résultat net des sociétés intégrées 33 8213 8213 328Amortissement des écarts d’acquisition3.12 4662 2032 203Résultat net de l’ensemble consolidé 31 3551 6181 125Part des minoritaires 860  Résultat net consolidé part du groupe 30 4951 6181 125    Résultat net part du groupe par action émise2.141,690,090,06Résultat net part du groupe par action hors autocontrôle2.141,770,090,07Les notes jointes font partie intégrante de ce tableau.II. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes200420032002BrutAmortissements ou provisionsNetNetNetActif immobilisé :      Ecarts d’acquisition2.1 et 3.161 44730 03231 41528 86230 897Immobilisations incorporelles2.2 et 3.220 7105 45215 25815 59415 963Immobilisations corporelles2.3 et 3.3116 10166 15949 94236 95641 215Immobilisations financières2.4 et 3.4     Titres de participation 211491621 143163Autres immobilisations financières 1 7682011 5677 6136 458 200 237101 89398 34490 16894 696Actif circulant :      Stocks2.5 et 3.5192 29011 311180 979132 874128 855Clients et comptes rattachés2.6, 2.11 et 3.6149 7737 117142 65678 31972 813Autres débiteurs2.7, 2.11 et 3.715 82412515 69917 51321 998Disponibilités 31 408 31 40827 96920 807 389 29518 553370 742256 675244 473Impôt différé actif2.10 et 3.1113 848 13 84813 8618 422Total actif 603 380120 446482 934360 704347 591PassifNotes200420032002Capitaux propres :    Capital2.8, 3.8 et 3.927 52827 52827 528Réserves consolidées3.8128 645127 271134 376Résultat net 30 4951 6181 125 186 668156 417163 029Intérêts minoritaires 1 333  Provisions pour risques et charges2.9, 2.11 et 3.1023 80319 78018 741Provision impôt différé passif2.10 et 3.113 3952 5282 326Emprunts et dettes financières à long et moyen terme3.1284 85261 52649 437Dettes à court terme :    Fournisseurs et comptes rattachés2.11 et 3.13117 06275 51480 085Autres dettes2.11 et 3.1441 10922 45119 018Endettement financier à court terme3.1524 71222 48814 955 182 883120 453114 058Total passif 482 934360 704347 591Les notes jointes font partie intégrante de ce tableau.III. — Variation de trésorerie consolidée.En milliers d’euros200420032002Trésorerie nette à l’ouverture :   Disponibilités27 96920 80714 039Dettes financières à court terme– 22 488– 14 955– 34 306Total5 4815 852– 20 267Opérations d’exploitation :   Résultat net31 3551 6181 125Amortissements10 5649 96710 258Variation des provisions4 781– 4 250– 1 400(Plus) moins-values sur cessions d’immobilisations– 771– 4 413– 2 729Capacité d’autofinancement45 9292 9227 254Variation du besoin en fonds de roulement– 48 653– 8 68919 922Flux de trésorerie provenant de l’exploitation– 2 724– 5 76727 176Opérations d’investissement :   Investissements incorporels et corporels– 5 601– 4 824– 7 092Désinvestissements incorporels et corporels1 0915 3173 423Investissements financiers– 3 629– 2 942– 353Désinvestissements financiers6 23046267Trésorerie des sociétés acquises ou cédées– 3 363  Flux de trésorerie provenant des investissements– 5 272– 1 987– 3 955Opérations financières :   Dividendes versés – 5 450– 8 849Nouveaux emprunts long et moyen terme60 43853 33013 957Remboursement des dettes long et moyen terme– 50 827– 40 362– 1 068Remboursement des locations financières– 719– 609– 480Actions propres – 47– 1 444Flux de trésorerie provenant des opérations financières8 8926 8622 116Variation de trésorerie896– 89225 337Ecart de conversion319521782Trésorerie nette à la clôture6 6965 4815 852   Disponibilités31 40827 96920 807Dettes financières à court terme– 24 712– 22 488– 14 955Total6 6965 4815 852IV. — Variation des capitaux propres consolidés part du groupe.(En milliers d’euros)Nombre d’actionsCapitalPrimes d’émissionEcart de conversionRéserves consolidéesCapitaux propresAu 31 décembre 200118 057 01027 52830 4344 776111 508174 246Dividendes versés    – 8 849– 8 849Ecart de conversion   – 2 049 – 2 049Actions propres    – 1 444– 1 444Affectation réserve actions propres  – 656 656 Résultat de l’exercice    1 1251 125Au 31 décembre 200218 057 01027 52829 7782 727102 996163 029Dividendes versés    – 5 450– 5 450Ecart de conversion   – 2 733 – 2 733Actions propres    – 47– 47Affectation réserve actions propres  – 1 444 1 444 Résultat de l’exercice    1 6181 618Au 31 décembre 200318 057 01027 52828 334– 6100 561156 417Dividendes versés      Ecart de conversion   – 244 – 244Actions propres      Affectation réserve actions propres  – 47 47 Résultat de l’exercice    30 49530 495Au 31 décembre 200418 057 01027 52828 287– 250131 103186 668V. — Notes annexes aux comptes consolidés.Principes et méthodes de consolidation.Les comptes consolidés du groupe IMS sont établis en conformité avec les méthodes comptables, résultant du règlement CRC n° 99-02, applicable à compter du 1er janvier 2000.1.1. Périmètre de consolidation. — La méthode de consolidation retenue est celle de l’intégration globale pour toutes les sociétés du groupe IMS détenues majoritairement et ayant une importance significative.— Au cours de l’année 2003 : La société portugaise, IMS Lda, a absorbé les sociétés portugaises Acos Especiais et Acos Douro, et a ensuite été renommée IMS Portugal Comercio de Aços.— Au cours de l’année 2004 : La société hongroise R&T acquise fin 2003 pour 66,6 % est consolidée pour la première fois à partir du 1er janvier 2004.Les sociétés tchèques Lega-Inox et Lega-Inox UH, acquises le 22 avril 2004 respectivement pour 66,66 % et 66,69 %, sont consolidées également à partir du 1er janvier 2004, le contrôle de fait étant exercé depuis le 16 janvier 2004.La société Artek, acquise par IMS SpA (Italie) en 2002 et restée jusqu’en 2003 non consolidée, a été absorbée par IMS SpA.La société IMS Oise, filiale créée par IMS France mais sans activité en 2003, a fait l’objet d’un apport partiel d’actif de la part d’IMS France en 2004, a été renommée Datcoupe et est maintenant consolidée.Liste des sociétés consolidées en 2004Pays% de détentionIMS International Metal ServiceFranceSociété-mèreIMS FranceFrance100 %CalibracierFrance100 %DatcoupeFrance100 %Stappert Spezial Stahl Spezial-Stahl HandelAllemagne100 %Tacke + LindemannAllemagne100 %FleischmannAutriche100 %Intramet Metal CenterBelgique100 %Aceros IMS InternationalEspagne100 %IMS North AmericaEtats-Unis100 %REV & Partners Stainless Steel TradingHongrie66,60 %IMS SpAItalie100 %CL StaalPays-Bas100 %IMS StalserwisPologne100 %IMS Portugal Comercio de AcosPortugal100 %Lega InoxRépublique tchèque66,66 %Lega Inox UHRépublique tchèque66,69 %IMS (UK)Royaume-Uni100 %SpecialstalSuède100 %Eric UldrySuisse100 %Uldry TradingSuisse100 %La société IMS Do Brasil (créée par Uldry Trading fin 2002 et détenue à 100 %), n’est toujours pas consolidée compte tenu de sa faible taille.Le chiffre d’affaires d’IMS Do Brasil s’élève à 680 milliers d’euros pour un résultat net de – 35 milliers d’euros. L’impact de la société IMS Do Brasil aurait été le suivant si elle avait été intégrée au périmètre de consolidation et montre que la contribution aux résultats du groupe aurait été non significative :IMS Do BrasilProvision titres (1)GroupeEn %Chiffre d’affaires680 772 4800,1 %Résultat net– 354931 3050,0 %Total actif121 483 8840,0 %(1) Dotation comptabilisée en 2004 par la société Uldry Trading.1.2. Impact des variations de périmètre. — Un compte de résultat simplifié est présenté sur la base d’un périmètre 2004 excluant les sociétés R&T, Lega Inox et Lega Inox UH, et calculé avec les taux de change 2003.2004 pro forma2004 réel2003 réelChiffre d’affaires739,4772,5558,8Marge brute219,1223,6152,3Résultat d’exploitation56,558,69,7Résultat net30,031,51,6Les impacts au niveau des principaux postes du bilan des sociétés nouvellement acquises sont les suivants (la colonne pro forma exclut les sociétés R&T, Lega Inox, Lega Inox UH) :2004 pro forma2004 réel2003 réelImmobilisations corporelles49,049,937,0Stock (valeur nette)172,4181,0132,9Clients (valeur nette)137,5142,778,3Disponibilités30,231,428,0Fournisseurs109,7117,175,5Endettement financier court terme21,324,722,5Les impacts au niveau des principaux postes du tableau de trésorerie des sociétés nouvellement acquises sont les suivants :2004 pro forma2004 réel2003 réelCapacité d’autofinancement43,345,92,9Variation du besoin en fonds de roulement– 47,1– 48,6– 8,7Flux provenant de l’exploitation– 3,8– 2,7– 5,81.3. Date de clôture. — Les dates de clôture retenues pour la consolidation sont celles des exercices sociaux, c’est-à-dire le 31 décembre pour toutes les sociétés consolidées.1.4. Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés intégrées ont été effectués. L’effet sur le bilan et les résultats consolidés des opérations internes au groupe a été éliminé.1.5. Conversion des comptes de sociétés étrangères. — Les comptes des filiales étrangères sont convertis en euros selon la méthode dite du cours de clôture :— pour les comptes de bilan, application du taux de clôture ;— pour le compte de résultat, application du taux moyen de l’exercice.L’écart de conversion en résultant est affecté en réserves de conversion dans les capitaux propres consolidés.Tableau des taux de change en euros pour les devises hors zone euro :PaysMonnaieSigle200420032002Taux de clôtureTaux moyen annuelTaux de clôtureTaux moyen annuelTaux de clôtureTaux moyen annuelEtats-UnisDollarUSD1,36211,24331,26301,13091,04870,9449PologneZlotyPLN4,08454,53234,70194,39834,02103,8535Royaume-UniLivre sterlingGBP0,70510,67860,70480,69190,65050,6288SuèdeCouronne suédoiseSEK9,02069,12509,08009,12439,15289,1591SuisseFranc suisseCHF1,54291,54411,55791,52071,45241,4672HongrieForint hongroisHUF245,97251,783    République tchèqueCouronne tchèqueCZK30,46431,9058    Méthodes d’évaluation.2.1. Ecarts de première consolidation. — Les écarts de première consolidation représentent l’excédent du coût d’acquisition des titres des filiales intégrées sur la part correspondante dans les capitaux propres de ces filiales à la date d’acquisition.Ces écarts de première consolidation sont affectés par priorité à la réévaluation des immobilisations corporelles et à la création d’actifs incorporels qui reflètent la valeur des clientèles et des réseaux commerciaux acquis (voir ci-dessous 2.2). Le solde (écart d’acquisition) est amorti linéairement sur une durée ne pouvant excéder vingt ans. Il peut faire l’objet d’un amortissement complémentaire en fonction de l’évolution de la situation économique de chaque société. Des tests de dépréciation ont été mis en place pour vérifier la valeur de chaque écart d’acquisition, conformément au règlement CRC 2002-10. La méthodologie suivie utilise la méthode de projection des flux de trésorerie futurs, ces flux provenant de plans établis par société sur 3 ans et étant actualisés à un taux de 9 % ; la valeur terminale est déterminée sur la base d’un taux de croissance à l’infini de 1,5 %.Par prudence, nous avons retenu le taux d’actualisation de 9 % retenu pour la valorisation du groupe IMS et communiqué dans la note d’information sur l’offre publique d’achat simplifiée, à la place du coût moyen pondéré du capital (CMPC) de 6,4 % qui apparaît page 51 du document de référence pour le calcul de la création de valeur.Les clauses de complément de prix susceptibles d’être payées sont comptabilisées lorsque l’ajustement est probable et que le montant peut être estimé d’une manière fiable.2.2. Immobilisations incorporelles. — Une partie des écarts de première consolidation est affectée aux actifs incorporels, afin de prendre en compte la valeur des parts de marché, clientèle et réseaux commerciaux. Comme pour les écarts d’acquisition, les actifs incorporels provenant de l’affectation d’écart de première consolidation font l’objet d’un suivi de valorisation et de tests de dépréciation sur la base des flux actualisés de trésorerie futurs. Les hypothèses retenues sont identiques à celles décrites pour les écarts d’acquisition.Les autres immobilisations sont essentiellement des logiciels, en particulier le progiciel de gestion commerciale amorti sur dix ans.2.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût historique augmenté des écarts d’évaluation issus de l’affectation des écarts de première consolidation.Les amortissements ont été retraités selon le mode linéaire pour les conformer à la durée de vie économique des biens concernés.Les principales durées d’utilisation retenues pour le calcul des amortissements sont :ConstructionsDe 15 à 33 ansAménagements liés aux terrains et constructionsDe 5 à 10 ansMatériel, outillage, installations techniquesDe 6 à 10 ansAutres immobilisations corporellesDe 3 à 10 ansDès lors qu’elles sont significatives, les immobilisations en crédit-bail sont comptabilisées à l’actif pour la valeur du bien à la date de conclusion du contrat et amorties selon le mode linéaire. La dette correspondante est enregistrée au passif dans les dettes à long et moyen terme ; son montant est progressivement diminué de la fraction des amortissements financiers incluse dans les loyers.2.4. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières comprennent essentiellement des dépôts de garantie liés à la cession des créances clients jusqu’en 2003. Ces immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût historique.Les titres de participation non consolidés sont éventuellement dépréciés par comparaison avec les capitaux propres de ces sociétés.2.5. Stocks. — Les stocks figurent au bilan au prix de revient moyen pondéré et sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur probable de réalisation.Les bases et les méthodes de calcul de ces dépréciations ont été harmonisées au niveau du groupe. Elles tiennent compte des perspectives de consommation future, des délais de rotation lorsqu’ils sont supérieurs à un an et, le cas échéant, des risques liés aux fluctuations du cours des alliages entrant dans la composition des produits en stocks.En effet, les stocks d’acier inoxydable du groupe intègrent un supplément de prix lié à l’alliage, l’extra-alliage, essentiellement représentatif des cours du nickel et du molybdène qui peuvent varier de manière significative. Traditionnellement et conformément au principe de prudence, le groupe IMS comptabilise une provision pour alliage visant à prendre en compte le risque de dégradation du cours de cet extra-alliage dans la valorisation de ses stocks.La provision pour alliage n’est plus dotée depuis le 30 septembre 2003 compte tenu du niveau historique particulièrement haut du cours du nickel depuis cette date.Les profits internes sur stock résultant des opérations commerciales intra-groupes ont été éliminés.2.6. Comptes clients. — Des procédures groupe sont en place en matière de provisions pour créances douteuses, qui tiennent compte des durées usuelles de règlement dans les divers pays où IMS est implanté, des retards de règlement et de la situation de chaque client. Le montant des provisions est ainsi calculé à partir du risque réel, c’est-à-dire après prise en compte éventuelle des remboursements de T.V.A. et d’assurances crédit.Les effets à l’encaissement sont rattachés au poste Clients lorsque leur échéance est postérieure à la date de clôture.Dans le bilan établi en normes françaises, les effets escomptés non échus ainsi que les clients titrisés sont exclus des comptes clients avec en contrepartie le poste « Disponibilité » (ainsi qu’un compte de dépôt et cautionnement pour la titrisation).2.7. Autres débiteurs. — Ce poste comprend notamment les frais d’émission d’emprunt comptabilisés en charges à répartir et amortis sur la durée de l’emprunt : les frais accessoires de l’emprunt sont ainsi incorporés au coût de l’emprunt afin d’obtenir un taux d’intérêt effectif sur la durée de vie.2.8. Capitaux propres. — Les actions propres détenues par IMS au 31 décembre 2004 n’ont pas eu d’affectation précise décidée par l’assemblée générale (les actions propres peuvent être utilisées pour les plans de stock-options attribués aux salariés, pour la régularisation des cours, pour une réduction de capital).Ainsi, les actions propres viennent en diminution des capitaux propres consolidés.2.9. Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges suivent la réglementation relative à la comptabilisation des passifs (avis n° 00-06 du Comité de la réglementation comptable).L’évaluation des engagements de retraite au 31 décembre 2004 est conforme aux recommandations n° 2003-R.01 du CNC du 1er avril 2003, pour les engagements français. Les engagements sociaux des autres pays correspondent aux réglementations comptables locales.Les engagements de retraite sont provisionnés en fonction des régimes sociaux prévoyant des indemnités à verser lors du départ à la retraite du personnel ou lors du départ de la société. Les hypothèses tiennent compte d’un taux d’actualisation de 4 % (dont 2,25 % au titre de l’inflation) pour les régimes de fin de carrière et de médailles du travail, d’un taux de 4,4 % (dont 2,4 % au titre de l’inflation) pour les régimes de retraite complémentaire, de tables de mortalité ainsi que d’hypothèses de sorties et d’augmentation de salaire par âge.2.10. Impôts différés. — Les impôts différés résultent des différences temporaires entre les charges et les produits retenus pour l’établissement des comptes consolidés et ceux retenus pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Les impôts différés actifs ne sont enregistrés à l’actif que si des bénéfices imposables suffisants pour les résorber sont prévus, en s’appuyant sur un business plan à 5 ans élaboré sur la base des hypothèses les plus probables.Ainsi, les déficits fiscaux activés proviennent des résultats déficitaires du groupe fiscal France, composé à l’époque de IMS S.A., IMS France et Calibracier. Ces déficits résultent de la restructuration ponctuelle des sociétés françaises en 2002 et 2003. Les perspectives de résultat permettent de consommer l’intégralité des reports fiscaux déficitaires fin 2008.En application de la méthode du report variable, l’effet des éventuelles variations de taux d’imposition sur les impôts différés constatés antérieurement est enregistré au compte de résultat au cours de l’exercice durant lequel ces changements de taux sont devenus certains.Dans ce cadre, des impôts différés ont été comptabilisés sur l’ensemble des écarts entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales.2.11. Créances et dettes libellées en monnaie étrangère. — Toutes les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont converties au bilan au taux de clôture. Si cette évaluation reflète une perte potentielle, celle-ci est prise en compte par l’intermédiaire d’une provision pour perte de change. Les profits latents, quant à eux, ne sont pas comptabilisés.2.12. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est constaté à la livraison des produits.2.13. Résultat exceptionnel. — Le résultat exceptionnel prend en compte les éléments suivants :— Les plus ou moins-values de cessions des actifs immobilisés ;— Les dotations et reprises de provisions exceptionnelles concernant essentiellement des licenciements pour motif économique ;— Les charges de restructuration (coût des licenciements économiques).2.14. Résultat par action. — Comme il n’existe aucun instrument dilutif en circulation à la clôture de l’exercice, le résultat de base et le résultat dilué par action sont identiques.Commentaires.Comptes de bilan.3.1. Ecarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition sont résumés dans le tableau suivant :(En millions d’euros)31/12/0431/12/03Valeur bruteAmortissementsValeur netteValeur netteAceros IMS International25,211,613,614,6IMS SpA10,94,76,26,8IMS (UK)3,91,62,32,5Cromdane (IMS UK)1,60,31,31,4Datec (IMS France)1,70,71,01,1Tacke + Lindemann3,52,80,70,9Techniplaques (IMS France)0,90,20,70,8Specialstal0,40,20,20,2IMS North America0,30,10,20,2IMS Portugal Comercio de Aços1,61,60,00,0R&T1,00,10,9 Lega Inox et Lega Inox UH4,30,24,1 Autres écarts d’acquisition6,36,00,30,2Frais d’acquisition   0,2Impôt différé sur frais d’acquisition– 0,1 – 0,1 Total61,530,131,428,9Les tests de dépréciation réalisés sur tous ces écarts d’acquisition n’ont fait apparaître aucune dépréciation exceptionnelle à constater.La variation entre la valeur nette 2004 et la valeur nette 2003 résulte des nouveaux écarts d’acquisition dégagés sur les sociétés R&T, Lega Inox et Lega Inox UH (5 millions d’euros), moins la dotation de l’exercice (2,5 millions d’euros).Le coût d’acquisition des sociétés Lega Inox et Lega Inox UH s’est élevé à 3,4 millions d’euros en 2004, le coût d’acquisition de la société R&T s’est élevé à 0,9 million d’euros en 2003.3.2. Immobilisations incorporelles. — Les variations du poste Immobilisations incorporelles sont les suivantes :(En millions d’euros)Solde initialAugmentationDiminutionEcarts conversionSolde finalValeur brute :     Frais d’établissement0,1   0,1Logiciel informatique10,00,7  10,7Fonds de commerce0,7   0,7Autres immobilisations incorporelles9,2   9,2Total20,00,7  20,7Amortissements :     Frais d’établissement0,1   0,1Logiciel informatique3,41,1  4,5Fonds de commerce0,9   0,9Total4,41,1  5,5Les autres immobilisations incorporelles, qui s’élèvent à 9,2 millions d’euros, proviennent essentiellement de l’affectation des écarts de première consolidation aux parts de marché, clientèle et réseaux commerciaux d’IMS France (ex. Mécacier).Les investissements 2004 correspondent principalement à l’acquisition de nouvelles licences.Le logiciel de gestion commerciale Stratix, amorti sur dix ans, figure au bilan pour une valeur brute de 7,3 millions d’euros et une valeur nette de 4,6 millions d’euros.3.3. Immobilisations corporelles. — Les variations du poste Immobilisations corporelles sont les suivantes :(En millions d’euros)Solde initialAugmentationDiminutionVariation de périmètreEcarts conversion et reclassementsSolde finalValeur brute :      Terrains3,4    3,4Terrains en crédit-bail 2,0   2,0Constructions28,20,5– 0,60,8 28,9Constructions en crédit-bail6,17,0   13,1Matériel, outillage, installation technique43,31,9– 1,60,4 44,0Matériel en crédit-bail0,45,3   5,7Matériel de transport1,80,3– 0,50,2 1,8Matériel informatique6,50,8– 0,30,1 7,1Autres immobilisations corporelles9,11,2– 0,80,30,210,0Autres immobilisations en crédit-bail 0,1   0,1Immobilisations corporelles en cours et avances0,2   – 0,20,0Total99,019,1– 3,81,80,0116,1Amortissements :      Constructions17,71,3– 0,60,1 18,5Constructions en crédit-bail1,00,4   1,4Matériel, outillage, installation technique30,13,2– 1,40,2 32,1Matériel en crédit-bail0,30,2   0,5Matériel de transport1,50,2– 0,50,1 1,3Matériel informatique5,20,7– 0,3 0,15,7Autres immobilisations corporelles6,21,0– 0,70,2 6,7Autres immobilisations en crédit-bail      Total62,07,0– 3,50,60,166,2Les investissements proviennent pour 14,4 millions d’euros de retraitements de crédit-bail, et concernent deux dépôts (un en Allemagne et un en Autriche). Les autres investissements, essentiellement des matériels et outillages, s’élèvent à 4,7 millions d’euros.Les désinvestissements concernent essentiellement la vente d’un dépôt en France et des cessions de matériel et outillage.Les amortissements des crédits-baux représentent à fin 2004 1,9 million d’euros.Les amortissements hors crédits-baux s’élèvent à 64,3 millions d’euros.3.4. Titres de participation et autres immobilisations financières. — Les titres de participation non consolidés sont essentiellement les titres de :Valeur nette des titresStockacier, société sans activité en 20040,0 M€IMS Do Brasil0,1 M€Les autres immobilisations financières sont presque exclusivement des dépôts et cautionnements.La cession des créances ayant été abandonnée en 2004, le dépôt lié à cette opération a donc été remboursé.3.5. Stocks :(En millions d’euros)20042003Valeur brute192,3144,7Provision sur stocks11,311,8Valeur nette181,0132,9Les principales variations des provisions sur stocks sont les suivantes :(En millions d’euros)20042003Au 1er janvier11,812,9Dotations aux provisions1,82,2Reprises aux provisions– 2,6– 3,2Variation de périmètre0,2 Ecarts de conversion0,1– 0,1Au 31 décembre11,311,8La provision pour alliage n’est plus dotée depuis le 30 septembre 2003 compte tenu du niveau historique particulièrement haut du cours du nickel depuis cette date. Elle s’élève actuellement à 6,4 millions d’euros et couvre le risque d’une chute de l’extra-alliage de 24 % sur un peu moins de quatre mois (soit le délai de rotation des stocks inoxydables actuellement observé dans le groupe). Si la provision avait continué à être calculée, elle s’élèverait à 19,8 millions d’euros au 31 décembre 2004.3.6. Comptes clients. — Le poste Clients se décompose ainsi :(En millions d’euros)20042003Clients106,279,4Clients titrisés – 26,4Effets à l’encaissement20,712,7Effets à recevoir15,712,4Clients douteux7,26,5Valeur brute149,884,6L’opération de titrisation des comptes clients n’a pas été renouvelée en décembre 2004.En 2003, la titrisation des comptes clients avait pour contrepartie des dépôts et cautionnements (voir 3.4) et des disponibilités pour 20,3 millions d’euros.Les effets escomptés non échus sont classés en engagements hors bilan.Les provisions clients ont évolué de la façon suivante :(En millions d’euros)20042003Au 1er janvier6,35,4Dotations aux provisions2,01,6Reprises aux provisions– 1,4– 0,6Variation de périmètre0,2 Ecarts de conversion – 0,1Au 31 décembre7,16,33.7. Autres débiteurs. — Les autres débiteurs sont ventilés de la façon suivante :(En millions d’euros)20042003Avances et acomptes versés sur commandes0,10,1Créances fiscales3,96,6Prêts au personnel0,20,2Débiteurs divers6,97,5Charges constatées d’avance3,13,1Charges à répartir1,60,1Valeur brute15,817,6La partie des autres débiteurs avec une échéance supérieure à un an s’élève à 2,6 millions d’euros. Les charges à répartir concernent presque exclusivement des frais de mise en place de la nouvelle ligne de crédit d’IMS S.A. étalés sur la durée de l’emprunt, soit 5 ans. La quote-part de frais pris en charge en 2004 est non significative, puisque l’emprunt a été mis en place en décembre.3.8. Capitaux propres. — Le capital social au 31 décembre 2004 est de 27 527 740,73 €. Il est composé de 18 057 010 actions ordinaires entièrement libérées.Après avoir enregistré une perte d’écarts de conversion de 2,7 millions d’euros en 2003, le groupe a réalisé à nouveau une perte en 2004 (provenant essentiellement de la baisse du dollar), moins importante, de 0,2 million d’euros. Ces montants ont été directement affectés en capitaux propres.Les réserves consolidées au 31 décembre 2004 comprennent les réserves de la société-mère (76,7 millions d’euros après imputation des actions propres), la différence de consolidation sur les filiales consolidées (52,2 millions d’euros), l’écart de conversion constaté sur les filiales étrangères depuis leur date d’acquisition (– 0,2 million d’euros).Il est proposé à l’assemblée générale d’affecter le résultat de la société-mère et de répartir le bénéfice tel qu’arrêté au 31 décembre 2004 :Qui s’élève à3 798 870,48 €Auquel s’ajoute le report à nouveau figurant au bilan arrêté le 31 décembre 2004 pour43 050 868,91 €Soit un montant distribuable de46 849 739,39 €De la façon suivante : 1. La réserve légale étant déjà dotée au maximum n’est pas à doter0,00 €2. Montant à porter au compte Report à nouveau, soit46 849 739,39 €3.9. Stock-options. — Plusieurs plans de souscription ou d’achats d’actions ont été mis en place avec les caractéristiques suivantes :Plan n° 1Plan n° 2Plan n° 3Plan n° 4Plan n° 5Date d’assemblée12/05/9812/05/9812/05/9809/04/0209/04/02Date du conseil d’administration03/03/0022/02/0122/02/0221/05/0224/02/03Nombre total d’actions pouvant être achetées par290 000120 00040 000240 00080 000Les mandataires sociaux attributaires40 000040 00020 00050 000Les salariés250 000120 0000220 00030 000Point de départ de l’exercice des options04/03/0523/02/0523/02/0622/05/0624/02/07Date d’expiration03/03/0722/02/0822/02/0921/05/0924/02/10Prix d’achat7,727,798,388,367,36Modalités d’exerciceN.S.N.S.N.S.N.S.N.S.Nombre d’actions souscrites00000Options d’achat d’actions annulées durant l’exercice00000Options d’achat d’actions restantes290 000120 00040 000240 00080 0003.10. Provisions pour risques et charges. — Les mouvements 2004 se décomposent ainsi :(En millions d’euros)Solde initialDotationRepriseReclassementSolde finalProvision litiges0,40,5– 0,3 0,6Provision retraite (1)15,83,0– 1,9 16,9Provision restructurations2,00,1– 1,3 0,8Provision pertes de change1,0 – 0,5 0,5Autres provisions (2)0,64,7– 0,50,25,0Total19,88,3– 4,50,223,8(1) La provision retraite inclut tous les engagements sociaux. (2) Des provisions pour départs individuels ont été dotées en 2004.Toutes les provisions qui ont fait l’objet d’une reprise en 2004 ont été utilisées.3.11. Impôts différés. — Une charge de 0,9 million d’euros a été comptabilisée en 2004. Le montant des reports fiscaux déficitaires non activé est de 0,8 million d’euros.L’effet net des différences de traitement entre les comptes sociaux et les comptes consolidés se traduit au bilan 2004 par un actif net d’impôt différé de – 10,4 millions d’euros.Les impôts différés sont compensés par groupe fiscal. Les impôts différés nets correspondants sont classés soit à l’actif soit au passif.(En millions d’euros)20042003Sur retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des filiales et des différences temporaires entre comptabilité et fiscalit閠3,7– 3,7Sur écritures de consolidation1,61,3Activation reports fiscaux déficitaires– 8,3– 8,7Crédits d’impôt – 0,3Solde impôts différés– 10,4– 11,4Dont impôts différés classés au passif3,42,5Dont impôts différés classés à l’actif– 13,8– 13,93.12. Emprunts et dettes financières à long et moyen terme. — Les mouvements de l’exercice sont les suivants :(En millions d’euros)20042003Au 1er janvier61,549,4Nouveaux emprunts60,453,3Nouveaux crédits-baux14,4 Remboursements– 50,8– 40,2Remboursements de crédits-baux– 0,7– 0,7Ecart de conversion – 0,3Au 31 décembre84,861,5Les principales caractéristiques des dettes à long et moyen terme sont résumées ci-dessous :DeviseTaux (fixe/variable)Montant (en M€)Echéancier< 1 anEntre 1 et 5 ans> 5 ansLigne de crédit IMS S.A.EuroVariable60,010,050,0 Emprunt Stappert Spezial StahlEuroFixe3,03,0  Emprunt Special-stalSEKVariable0,40,10,3 Emprunt IMS UKGBPVariable1,71,7  Retraitements crédit-bail  19,71,14,713,9Total  84,815,955,013,93.13. Fournisseurs. — La ventilation du poste « Fournisseurs » est la suivante :(En millions d’euros)20042003Fournisseurs97,664,1Effets à payer2,62,5Factures non parvenues16,98,9Total117,175,53.14. Autres dettes. — Le poste « Autres dettes » se décompose ainsi :(En millions d’euros)20042003Avances et acomptes reçus sur commandes0,80,5Dettes impôts sociétés13,84,4Autres dettes fiscales9,25,9Provisions pour congés payés2,52,7Autres dettes sociales8,15,9Dettes sur immobilisations2,30,3Créditeurs divers4,22,6Produits constatés d’avance0,20,1Total41,122,4La partie des autres dettes dont l’échéance est supérieure à 1 an s’élève à 0,2 million d’euros.3.15. Dettes financières court terme :Analyse des dettes par taux d’intérêtEn millions d’eurosDettes financières à taux fixe10,3Dettes financières à taux variable14,4Total24,7Analyse des dettes par deviseEn millions d’eurosEuro18,0Livre sterling0,2Couronne suédoise0,5Zloty1,3Dollar1,5Forint hongrois1,6Couronne tchèque1,6Total24,73.16. Engagements hors bilan. — Les engagements hors bilan se décomposent ainsi :(En millions d’euros)Total< 1 anDe 1 à 5 ans> 5 ansEngagements reçus0,0   Engagements donnés :    Engagements donnés au Trésor public0,5 0,5 Effets escomptés non échus25,225,2  Engagements divers (1)8,02,22,63,2Engagements réciproques :    Contrats de location (2)50,58,632,99,0Montant des lignes de crédit non utilisées88,634,841,312,5Swap de taux d’intérêt (3)0,20,10,1 (1) Les engagements divers comprennent une garantie donnée à hauteur de 6 millions d’euros par la société IMS SpA, une garantie donnée par IMS S.A. de 1,3 million d’euros à une banque de la société R&T, la dette utilisée vis-à-vis de cette banque au 31 décembre étant de 1,0 million d’euros.(2) Il s’agit de loyers restant à courir jusqu’à la fin des contrats au titre d’opérations de location.La plupart de ces contrats de location, après application des tests imposés par les normes IFRS, ont été qualifiés de location simple. Seule une petite partie a été considérée comme des locations financières à réintégrer dans le bilan en normes IFRS du groupe IMS, avec un impact de 5,4 millions d’euros au niveau de l’endettement au 31 décembre 2004.(3) Les caractéristiques sont les suivantes : nominal 5 millions d’euros, échéance janvier 2007, taux fixe versé à 4,7 %, taux variable reçu Euribor 3 mois. L’engagement hors bilan correspondant est de 0,2 million d’euros au 31 décembre 2004.De plus, le groupe s’est engagé à prendre le contrôle total de la société R&T par acquisition de 16,60 % en 2008 et le solde en 2012, sur la base d’un prix déterminé à partir des résultats d’exploitation des trois années précédant le rachat des parts.Il existe également une clause de complément de prix susceptible d’être payée concernant la société R&T sur la base des résultats d’exploitation 2004 à 2007. Cependant, en février 2005 (voir événements postérieurs à la clôture), le groupe IMS a racheté par anticipation la totalité des parts minoritaires, en se désengageant de toute obligation contractuelle vis-à-vis des vendeurs.De même, le groupe s’est engagé à prendre le contrôle total des deux sociétés tchèques, Lega Inox et Lega Inox UH, par acquisition du solde en 2005, sur la base d’un prix déterminé à partir des résultats d’exploitation des années 2003 et 2004. L’obligation résultant d’une clause de complément de prix a fait l’objet d’une évaluation et a été activée (voir paragraphe 2.1).En ce qui concerne les engagements sociaux, voir paragraphe 3.10. Les pertes et gains actuariels cumulés non amortis sont de 3,3 millions d’euros au 31 décembre 2004.Les titres détenus par IMS S.A. de Stappert Spezial Stahl, d’IMS France, d’Aceros IMS et d’IMS SpA ont été nantis, dans le cadre du nouveau contrat de prêt, pour un montant correspondant aux dettes résiduelles jusqu’à extension du prêt.Des « Covenants bancaires », basés sur le respect de deux ratios, existent sur la ligne de crédit d’IMS S.A. Le premier ratio (endettement financier net en IFRS/EBITDA) doit rester inférieur à 3 et le deuxième (endettement financier net en IFRS/capitaux propres en IFRS) doit rester inférieur à 0,7 (l’EBITDA étant la somme du résultat d’exploitation, des amortissements et des variations de provisions pour risques et charges).Ces ratios sont respectés au 31 décembre 2004. A partir du 30 juin 2005, ces ratios doivent respectivement rester inférieurs à 2,75 et 0,6.L’emprunt de Stappert Spezial Stahl (comme ses dettes court terme) est également soumis au respect du ratio : capitaux propres/total bilan, qui doit rester supérieur à 27,5 %.En cas de non-respect de ces ratios, la clause d’exigibilité anticipée s’applique. Ces ratios sont respectés.L’emprunt contracté par Specialstal a donné lieu à la constitution d’une hypothèque à hauteur de 2 millions de SEK et d’une garantie sur les actifs pour 4 millions de SEK.La présentation faite des engagements hors bilan n’omet pas l’existence d’un engagement significatif suivant les normes comptables en vigueur. Le groupe et ses filiales établissent un recensement détaillé de ses obligations contractuelles, engagements financiers et commerciaux auxquels ils sont partie ou exposés. De manière régulière, ce recensement est actualisé par les services compétents et revus par la direction du groupe.Compte de résultat.4.1. Chiffre d’affaires :(En millions d’euros)2004En %2003En %Sociétés françaises127,916,6102,818,4Sociétés étrangères644,683,4456,081,6Chiffre d’affaires772,5 558,8 4.2. Coût des ventes :(En millions d’euros)20042003Achats592,7413,6Variation des stocks nets– 42,7– 5,9Coût des ventes550,0407,74.3. Frais de personnel, effectifs et rémunération des dirigeants. — Les effectifs moyens consolidés d’IMS étaient de 1 607 en 2002, de 1 469 en 2003 et sont de 1 594 personnes en 2004.La répartition par catégorie de personnel est la suivante :20042003Personnel de parc650582Ventes599569Direction/Administration générale224210Appui opérationnel des ventes7771Transport4437Total1 5941 469Les rémunérations globales allouées au titre de l’exercice aux membres du conseil d’administration de la société-mère se sont élevées à 111 050 € en 2004. Le montant brut des rémunérations perçues par les dirigeants sociaux de la part de la société-mère et des filiales consolidées s’est élevé à 422 008 € en 2004 (312 840 € en 2003).Par ailleurs, les membres du cons

Description : IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS INTERNATIONAL METAL SERVICESociété anonyme au capital de 27 527 740,73 €.Siège social : 35, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine.311 361 489 R.C.S. Nanterre.Avis de réunion valant avis de convocationMM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 21 avril 2005, Palais Brongniart, place de la Bourse (entrée rue Notre Dame des Victoires) 75002 Paris, à 15 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :I. En session ordinaire :1°) Rapport de gestion du conseil d’administration ;2°) Rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;3°) Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;4°) Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2004 ;5°) Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004 ;6°) Affectation du résultat afférent à l’exercice 2004 ;7°) Ratifications de cooptations d’administrateurs.II. En session extraordinaire :8°) Annulation de l’ensemble des autorisations et délégations de pouvoirs consenties au conseil d’administration ;9°) Changement du mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule à directoire et conseil de surveillance ;10°) Adoption des nouveaux statuts de la société ;11°) Autorisation consentie au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre du programme de rachat.III. En session ordinaire :12°) Nominations de membres du conseil de surveillance ;13°) Fixation des jetons de présence des membres du conseil de surveillance ;14°) Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire ;15°) Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant ;16°) Démissions et nominations de commissaires aux comptes titulaire et suppléant ;17°) Autorisation à donner au directoire dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la société de ses propres actions ;18°) Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ;19°) Questions diverses.Projet de résolutions soumises à l’approbation de l’assemblée générale mixte du 21 avril 2005Projet de résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2004 - Quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, des comptes sociaux, ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, approuve ces rapports en toutes leurs parties ainsi que le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 décembre 2004.L’assemblée générale donne, en conséquence, aux administrateurs et aux commissaires aux comptes, quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.Deuxième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, déclare ratifier les autorisations données par le conseil d’administration à l’effet de conclure lesdites conventions et approuver lesdites conventions.Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, complété par la présentation des comptes consolidés, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, approuve ces rapports en toutes leurs parties ainsi que le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 décembre 2004.Quatrième résolution (Affectation du résultat afférent à l’exercice 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2004.Qui s’élève à3 798 870,48 €Auquel s’ajoute le report à nouveau figurant au bilan arrêté le 31 décembre 2004 pour43 050 868,91 €Soit un montant distribuable de46 849 739,39 €De la façon suivante :1. La réserve légale étant déjà dotée au maximum n’est pas à doter0,00 €2. Montant à porter au compte Report à nouveau, soit46 849 739,39 €Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’assemblée générale prend acte de ce que les dividendes des trois exercices précédents ont été les suivants :ExerciceNombre d’actions composant le capitalValeur nominale (en euros)Dividende net (en euros)Avoir fiscal (en euros)Dividende global (en euros)200118 057 010N.S.0,420,210,63200218 057 010N.S.0,210,1050,315200318 057 010N.S.   Cinquième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation de M. Dominique du Peloux en qualité d’administrateur lors du conseil d’administration du 7 octobre 2004, pour la durée restant à courir du mandat de M. Noël Forgeard, son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.Sixième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation de M. Jacques Lejeune en qualité d’administrateur lors du conseil d’administration du 7 octobre 2004, pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Louis Benoist, son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.Septième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation de M. Jean-Yves Bouffault en qualité d’administrateur lors du conseil d’administration du 7 octobre 2004, pour la durée restant à courir du mandat de M. Patrick Larédo, son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.Huitième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation de M. Bertrand Rabiller en qualité d’administrateur lors du conseil d’administration du 7 octobre 2004, pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Yves Gilet, son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.Projet de résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.Neuvième résolution (Annulation de l’ensemble des autorisations et délégations de pouvoirs consenties au conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante relative au changement du mode d’administration et de direction de la société, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de mettre fin, à compter de ce jour, à l’ensemble des autorisations et délégations consenties précédemment au conseil d’administration, pour les fractions non utilisées, et notamment aux autorisations et délégations suivantes :— Autorisation de procéder à l’émission d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, conférée par l’assemblée générale mixte en date du 10 avril 2001 ;— Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions, conférée par l’assemblée générale mixte en date du 9 avril 2002 ;— Délégation en vue de l’émission d’actions réservées aux adhérents du plan d’épargne entreprise, conférée par l’assemblée générale mixte en date du 9 avril 2002 ;— Autorisation d’opérer en bourse ou autrement sur les actions de la société dans le cadre du rachat en bourse par la société de ses propres actions, conférée par l’assemblée générale mixte en date du 14 avril 2004 ;— Autorisation d’annuler les actions acquises par la société, dans le cadre de l’autorisation visée ci-dessus, conférée par l’assemblée générale mixte en date du 14 avril 2004 ;— Délégation en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, conférée par l’assemblée générale mixte en date du 14 avril 2004 ;— Délégation en vue de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, conférée par l’assemblée générale mixte en date du 14 avril 2004 ;— Délégation en vue de procéder ou non à une augmentation de capital réservée aux salariés, conférée par l’assemblée générale mixte en date du 14 avril 2004.Dixième résolution (Changement du mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule à directoire et conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-57 du Code de commerce, décide de modifier, à compter de ce jour le mode d’administration et de direction de la société, actuellement sous forme de conseil d’administration, pour adopter la formule à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 dudit code. Cette modification n’entraînera pas la création d’une personne morale nouvelle.L’assemblée générale décide que la durée de l’exercice social en cours, qui sera clos le 31 décembre 2005, n’a pas à être modifiée du fait de l’adoption de ce nouveau mode d’administration et qu’il en est de même, notamment, de la durée et de l’objet social de la société.Par voie de conséquence, l’assemblée générale prend acte de la cessation des fonctions de l’ensemble des membres du conseil d’administration à compter de ce jour.Onzième résolution (Adoption des nouveaux statuts de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la société et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal.Douzième résolution (Autorisation consentie au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre du programme de rachat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1°) autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social par période de 24 mois, les actions acquises en application de la vingt-et-unième résolution relative au programme de rachat, et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social ;2°) fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la durée de la validité de la présente autorisation ;3°) et donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », procéder à la modification corrélative des statuts de la société, accomplir tous actes, formalités et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.Projet de résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.Treizième résolution (Nomination d’un membre du conseil de surveillance). — En conséquence de la dixième résolution relative au changement du mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule à directoire et conseil de surveillance, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer, à compter de ce jour, M. Dominique du Peloux, en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée de deux années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.M. Dominique du Peloux a fait savoir par avance qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.Quatorzième résolution (Nomination d’un membre du conseil de surveillance). — En conséquence de la dixième résolution relative au changement du mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule à directoire et conseil de surveillance, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer, à compter de ce jour, M. Jacques Lejeune en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée de deux années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.M. Jacques Lejeune a fait savoir par avance qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.Quinzième résolution (Nomination d’un membre du conseil de surveillance). — En conséquence de la dixième résolution relative au changement du mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule à directoire et conseil de surveillance, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer, à compter de ce jour, M. Bertrand Rabiller en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée de deux années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.M. Bertrand Rabiller a fait savoir par avance qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.Seizième résolution (Nomination d’un membre du conseil de surveillance). — En conséquence de la dixième résolution relative au changement du mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule à directoire et conseil de surveillance, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer, à compter de ce jour, M. Sidney Cabessa en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée de deux années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.M. Sidney Cabessa a fait savoir par avance qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.Dix-septième résolution (Fixation des jetons de présence des membres du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de quinze mille (15 000) euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance pour la durée de l’exercice 2005 restant à courir à compter de ce jour.Dix-huitième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prenant acte que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de Barbier Frinault & Autres arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, sur proposition du conseil d’administration, décide de nommer la société Ernst & Young Audit, Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche, 92037 Paris-La Défense Cedex, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Dix-neuvième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prenant acte que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Alain Grosmann arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, sur proposition du conseil d’administration, décide de nommer M. Jean-François Ginies, 41, rue Ybry, 92576 Neuilly-sur-Seine Cedex, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une période de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Vingtième résolution (Démissions et nominations de commissaires aux comptes titulaire et suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prenant acte des démissions de M. Claude Charron et de Laurent Levesque, respectivement commissaire aux comptes titulaire et commissaire aux comptes suppléant de la société, sur proposition du conseil d’administration, décide de nommer en remplacement :— La société Bellot Mullenbach et Associés, 14, rue Clapeyron, 75008 Paris, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ;— M. Eric Blache, 14, rue Clapeyron, 75008 Paris, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.Les commissaires aux comptes ont fait savoir par avance qu’ils acceptaient les fonctions qui viennent de leur être confiées et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de leur mandat.Vingt et unième résolution (Autorisation à donner au directoire dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la société de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et de la note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers, et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le directoire, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, à acheter les actions de la société.Les objectifs de ce programme de rachat sont, par ordre de priorité, les suivants :— L’annulation des actions dans le cadre d’une réduction du capital, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la résolution autorisant cette annulation ;— L’attribution d’actions aux titulaires de titres de créances convertibles en actions ou aux mandataires sociaux et aux salariés de la société, ou des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou en cas de levée d’options d’achat d’actions ou au titre du plan d’épargne entreprise ou encore d’attribution d’actions gratuites, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire des résolutions autorisant ces attributions ;— L’animation du marché des actions par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique de l’AFEI ;— La remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations de croissance externe.L’assemblée générale décide également de fixer les modalités suivantes :— Ces rachats pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, par tout moyen dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment, par achat en bourse ou de gré à gré, par achats de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange ; la part du programme de rachat pouvant être effectuée par transaction de blocs n’est pas limitée ;— Le nombre de titres à acquérir ne pourra pas être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social au moment desdits rachats, correspondant au jour de la convocation de la présente assemblée à 1 805 701 actions ;— Le prix unitaire d’achat ne pourra pas excéder 15 €, en conséquence le montant maximal de l’opération ne pourra pas excéder 27 085 515 € ;— Le prix unitaire de vente ne pourra pas être inférieur à 6 € ;— En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution d’actions gratuites, division de la valeur nominale ou regroupement des actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au directoire, avec faculté de subdélégation, pour passer tous ordres en bourse ou hors marché, signer tous actes de cession, échange ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès des autorités et organismes compétents, Autorité des marchés financiers et autres, accomplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’extraits ou de copies du procès-verbal de ses délibérations à l’effet d’accomplir toutes les formalités prévues par la loi.En application des articles 128 et 130 du décret du 23 mars 1967 des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l’inscription de projets de résolutions, à l’ordre du jour de cette assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l’assemblée.Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessous, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote.Les propriétaires d’actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou au Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust, service assemblées, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, un certificat d’immobilisation délivré par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, Société de bourse) teneur de leur compte.A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :1°) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2°) Voter par correspondance ;3°) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès du Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust, service assemblées, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.S’il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n’aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l’assemblée.Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services du Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust, service assemblées, puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles 135 et 258 du décret du 23 mars 1967 par simple demande adressée au Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust, service assemblées ; ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.Le conseil d’administration.  84267

Description : IMS INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS INTERNATIONAL METAL SERVICESociété anonyme au capital de 27 527 740,73 €.Siège social : 35, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine.311 361 489 R.C.S. Nanterre.Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes).(En milliers d’euros.)20042003Premier trimestre174 632145 680Deuxième trimestre204 075140 873Troisième trimestre186 805131 259Quatrième trimestre206 968140 965Cumul au 31 décembre 2004772 480558 777A périmètre constant, le chiffre d’affaires augmente de 31,9 %.81580