CTE ENTR BANQUE TARNEAUD

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• Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne, 19/12/2025, 25/00017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NOIRMOUTIER
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Cour de cassation, 27/03/2025, 23-10.083
  Début du contentieux : 27/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : service des impôts des particuliers de, Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Béthune, 05/02/2025, 22/00718
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
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• Cour d'appel de Rennes, 19/11/2024, 22/02822
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI KERKOZ
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 18/10/2024, 18/00016
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, TRESORERIE PUBLIQUE DE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la banque TARNEAUD, SCP MAURAS- MAITRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Cour d'appel de Limoges, 31/07/2024, 22/00934
  Début du contentieux : 04/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 02/05/2024, 23/00675
  Début du contentieux : 22/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 11/04/2024, 21/05402
  Début du contentieux : 24/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 22/06/2023, 22/00566
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. DELABARRE, CVK CONSULT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 06/03/2023, 20/05139
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 08/02/2023, 22/00031
  Début du contentieux : 24/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 22/12/2022, 22/019301
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE8ème, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel d'Orléans, 22/12/2022, 22/01930
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE8ème, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Limoges, 20/10/2022, 21/00800
  Début du contentieux : 16/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 27/06/2022, 20/03352
  Début du contentieux : 04/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 30/05/2022, 19/01322
  Début du contentieux : 18/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE FONDS DE TRITISATION ORNUS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 25/05/2022, 20-15.280
  Début du contentieux : 24/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/05/2022, 20-23.686
  Début du contentieux : 21/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 24/05/2022, 20/05365
  Début du contentieux : 05/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROTITRISATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 24/11/2021, 20-19.151
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Orléans, 15/04/2021, 19/01735
  Début du contentieux : 22/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 15/04/2021, 19/017351
  Début du contentieux : 22/01/2013
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 23/01/2020, 18/026021
  Début du contentieux : 22/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 23/01/2020, 18/02602
  Début du contentieux : 22/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 14/11/2019, 19/002401
  Début du contentieux : 23/11/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 14/11/2019, 19/00240
  Début du contentieux : 23/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 07/03/2019, 18-40.047
  Début du contentieux : 06/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-81.144
  Début du contentieux : 12/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : KTP BARBIER TARIN
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 17-21.216, 17-21.217
  Début du contentieux : 04/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Limoges, 29/01/2019, 18/00020
  Début du contentieux : 23/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 29/01/2019, 18/000202
  Début du contentieux : 23/07/2018
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 21/01/2019, 18/000212
  Début du contentieux : 08/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 21/01/2019, 18/00021
  Début du contentieux : 08/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/11/2018, 16-25.128
  Début du contentieux : 26/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/10/2018, 17-16.528
  Début du contentieux : 08/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES COTTAGES DE BACCHUS, HPL ARCHITECTES
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/09/2018, 17-16.447
  Début du contentieux : 13/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/06/2018, 17-21.603
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF de la Haute-Vienne, ALLIANZ VIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Limoges, 05/06/2018, 18/000042
  Début du contentieux : 21/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-1338
  Début du contentieux : 01/01/2017
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-1044
  Début du contentieux : 01/10/2017
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-1174
  Début du contentieux : 22/11/2017
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 29/11/2017, 16-19.416
  Début du contentieux : 19/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 20/07/2017, 17VE00018
  Début du contentieux : 17/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour de cassation, 17/05/2017, 15-15.745
  Début du contentieux : 01/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• CNIL, 27/04/2017, 2017-136
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour d'appel de Limoges, 23/03/2017, 16/00252
  Début du contentieux : 24/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEWSPORT, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Poitiers, 16/02/2017, 16/00102
  Début du contentieux : 10/08/2016
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 18/05/2016, 14-19.838
  Début du contentieux : 31/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIMOUSIN HOLDING, SED SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 26/02/2016, 15/00638
  Début du contentieux : 19/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 26/02/2016, 15/00639
  Début du contentieux : 19/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 26/02/2016, 15/00640
  Début du contentieux : 19/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 06/11/2015, 14/01370
  Début du contentieux : 14/08/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• CNIL, 10/09/2015, 2015-302
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour de cassation, 08/09/2015, 14-13.093
  Début du contentieux : 05/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : MIROITERIE GBM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 11/12/2014, 13/01474
  Début du contentieux : 10/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 10/12/2014, 13-26.176
  Début du contentieux : 23/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/12/2014, 13-24.334
  Début du contentieux : 28/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Shere Khan
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 04/11/2014, 14/00821
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SARL CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 30/09/2014, 12/01465
  Début du contentieux : 03/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE TARNEAUD, MULTI-POLES CONSULTANTS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Limoges, 22/07/2014, 14/00565
  Début du contentieux : 24/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SAINT JOSEPH, CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Limoges, 24/06/2014, 14/00017
  Début du contentieux : 04/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SAINT JOSEPH, ARCA 87 AMICALE DES RETRAITES ET PRE-RETRAITES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST SECTION HAUTE VIENNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 27/05/2014, 13-14.106
  Début du contentieux : 15/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/05/2014, 12-28.005
  Début du contentieux : 03/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Limoges, 17/04/2014, 13/00658
  Début du contentieux : 31/01/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : LIMOUSIN HOLDING, SED SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 04/03/2014, 12-35.029
  Début du contentieux : 09/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Philippe Delaere, DEPAC CADEAUX PUBLICITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 20/02/2014, 12/01468
  Début du contentieux : 12/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Limoges, 05/12/2013, 12/01522
  Début du contentieux : 03/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 13/11/2013, 12/01468
  Début du contentieux : 12/11/2012
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Limoges, 30/09/2013, 13/00839
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BANQUE TARNEAUD, CA CONSUMER FIANCE-ANAP, CILSO LIBOURNE, CREDIT MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES, MCAS ET ASSOCIES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Limoges, 12/09/2013, 12/01014
  Début du contentieux : 30/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 28/06/2013, 12/00956
  Début du contentieux : 23/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE TARNEAUD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 28/06/2013, 12/01051
  Début du contentieux : 30/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SHERE KHAN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/04/2013, 11-26.047
  Début du contentieux : 09/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGRISEM INTERNATIONAL
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 04/04/2013, 12/00596
  Début du contentieux : 20/02/2012
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 07/03/2013, 12/00632
  Début du contentieux : 06/06/2011
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 20/10/2011, 10/01640
  Début du contentieux : 09/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANAP, BANQUE CASINO, SA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, SA COFIDIS, SOGERES, CREDIT MUTUEL SERVICE CONTENTIEUX, NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS, BNP PARIBAS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 22/04/2011, 09/00440
  Début du contentieux : 04/03/2009
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 01/02/2011, 10-10.523
  Début du contentieux : 08/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• CNIL, 20/05/2010, 2010-146
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour de cassation, 12/01/2010, 08-21.278
  Début du contentieux : 16/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, BANQUE CIC OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/12/2009, 09-11.151
  Début du contentieux : 06/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, CREDIT COOPERATIF, Société générale, LIXXBAIL, Styl'Parquet, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 29/05/2008, 07/01696
  Début du contentieux : 23/06/2006
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 27/11/2007, 06-17.060
  Début du contentieux : 13/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Poitiers, 19/06/2007, 06/00896
  Début du contentieux : 08/03/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 06/03/2007, 05-17.546
  Début du contentieux : 24/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE LEASE REUNION, COOPAMAT, CREDIT COOPERATIF, LCL CREDIT LYONNAIS, LIXXBAIL, Société Styl'parquet, Société générale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/03/2007, 05-17.546
  Début du contentieux : 24/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE LEASE REUNION, COOPAMAT, CREDIT COOPERATIF, LCL CREDIT LYONNAIS, GENERALE, LIXXBAIL, Société Styl'parquet, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Limoges, 14/09/2006, 714
  Début du contentieux : 27/06/2005
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 28/06/2005, 03-20.496
  Début du contentieux : 23/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière du Vieux Chai, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel d'Orléans, 27/06/2005, 04/02248
  Début du contentieux : 05/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : GPS GROUPEMENT PRESTATIONS DE SERVICES, SOCRAM, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EUREST, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, TRESORERIE TOURS MUNICIPALE, TRESORERIE GENERALE D'INDRE ET LOIRE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE, S.A.R.L. CARRIERES DE VOYOLLES, SFRB SOC FRANCILIENNE RENOVATION DU BATIMENT, A.S.S.E.D.I.C. DE LA REGION CENTRE, U.R.S.S.A.F, O.P.A.C. DE TOURS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel d'Orléans, 27/06/2005,
  Début du contentieux : 05/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINALION, SOCRAM, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, TRESORERIE TOURS MUNICIPALE, TRESORERIE GENERALE D'INDRE ET LOIRE, O.P.A.C. DE TOURS, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE, S.A.R.L. CARRIERES DE VOYOLLES, A.S.S.E.D.I.C. DE LA REGION CENTRE, U.R.S.S.A.F, S.F.R.B, E.D.F. - G.D.F. SERVICES TOURAINE, PRO - BTP ILE DE FRANCE - CENTRE, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel d'Orléans, 27/06/2005, 444
  Début du contentieux : 05/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINALION, SOCRAM, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, TRESORERIE TOURS MUNICIPALE, TRESORERIE GENERALE D'INDRE ET LOIRE, O.P.A.C. DE TOURS, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE, S.A.R.L. CARRIERES DE VOYOLLES, A.S.S.E.D.I.C. DE LA REGION CENTRE, U.R.S.S.A.F, S.F.R.B, E.D.F. - G.D.F. SERVICES TOURAINE, PRO - BTP ILE DE FRANCE - CENTRE, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 22/06/2005, 04-12.013
  Début du contentieux : 30/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Civile Immobilière Domaine des Pertuades, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/01/2004, 01-42.117
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 26/11/2002, 99-11.197
  Début du contentieux : 29/10/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/11/2002, 01-00.681
  Début du contentieux : 09/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/01/2002, 99-20.334
  Début du contentieux : 08/09/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Limoges tricot, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/11/2001, 00-04.229
  Début du contentieux : 02/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, France télécom d'Agen, Trésorerie de Périgueux, Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), GE Sovac, Airways, Finaref, SG SOCIETE GENERALE, Banque nationale de Paris (BNP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Bourges, 09/02/2001, 00/01346
  Début du contentieux : 08/02/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Bourges, 09/02/2001,
  Début du contentieux : 08/02/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 07/11/2000, 98-12.488
  Début du contentieux : 18/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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