CTE ENTR BANQUE TARNEAUD

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• Tribunal judiciaire de Montluçon, 10/07/2026, 21/00093
  Début du contentieux : 02/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne, 19/12/2025, 25/00017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NOIRMOUTIER
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Cour de cassation, 27/03/2025, 23-10.083
  Début du contentieux : 27/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : service des impôts des particuliers de, Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Béthune, 05/02/2025, 22/00718
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
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• Cour d'appel de Rennes, 19/11/2024, 22/02822
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI KERKOZ
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 18/10/2024, 18/00016
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, TRESORERIE PUBLIQUE DE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la banque TARNEAUD, SCP MAURAS- MAITRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Cour d'appel de Limoges, 31/07/2024, 22/00934
  Début du contentieux : 04/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 02/05/2024, 23/00675
  Début du contentieux : 22/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 11/04/2024, 21/05402
  Début du contentieux : 24/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 22/06/2023, 22/00566
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. DELABARRE, CVK CONSULT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 06/03/2023, 20/05139
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 08/02/2023, 22/00031
  Début du contentieux : 24/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 22/12/2022, 22/019301
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE8ème, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel d'Orléans, 22/12/2022, 22/01930
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE8ème, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Limoges, 20/10/2022, 21/00800
  Début du contentieux : 16/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 27/06/2022, 20/03352
  Début du contentieux : 04/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 30/05/2022, 19/01322
  Début du contentieux : 18/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE FONDS DE TRITISATION ORNUS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 25/05/2022, 20-15.280
  Début du contentieux : 24/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/05/2022, 20-23.686
  Début du contentieux : 21/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 24/05/2022, 20/05365
  Début du contentieux : 05/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROTITRISATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Limoges, 31/03/2022, 21/00873
  Début du contentieux : 21/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Compagnie d'assurance AG2R LA MONDIALE ISICA, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, CGEA DE BORDEAUX, LS FILS H DARMEDRU MINOTERIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 17/03/2022, 19/05089
  Début du contentieux : 12/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 10/02/2022, 21/02861
  Début du contentieux : 29/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS COQUET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/02/2022, 21/02864
  Début du contentieux : 29/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS COQUET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 13/01/2022, 19/00688
  Début du contentieux : 13/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 12/01/2022, 21/00619
  Début du contentieux : 12/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, CAROLIMMO, COMPASS GROUP FRANCE, M.C.S. & ASSOCIES, EOVI ROANNE MUTUELLE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 24/11/2021, 20-19.151
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 17/11/2021, 20/00798
  Début du contentieux : 10/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Poitiers, 28/09/2021, 20/00542
  Début du contentieux : 11/02/2020
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 10/09/2021, 18/00775
  Début du contentieux : 07/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 02/09/2021, 18/05500
  Début du contentieux : 24/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 01/07/2021, 21/00093
  Début du contentieux : 01/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 08/06/2021, 18/00730
  Début du contentieux : 08/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 05/05/2021, 18/03669
  Début du contentieux : 04/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL DE KEATING
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/04/2021, 18/04879
  Début du contentieux : 12/02/2016
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 26/04/2021, 17/04553
  Début du contentieux : 10/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/04/2021, 20/01942
  Début du contentieux : 10/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 15/04/2021, 19/01735
  Début du contentieux : 22/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 15/04/2021, 19/017351
  Début du contentieux : 22/01/2013
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 13/04/2021, 18/05184
  Début du contentieux : 06/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 04/03/2021, 20/00510
  Début du contentieux : 07/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 04/03/2021, 20/00511
  Début du contentieux : 07/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C. SOCIETE DE TEXONNIERAS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/02/2021, 18/04374
  Début du contentieux : 01/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Poitiers, 02/02/2021, 19/01372
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Limoges, 28/01/2021, 19/00437
  Début du contentieux : 14/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 19/01/2021, 19/00434
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 15/10/2020, 19/03751
  Début du contentieux : 11/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Résidence les Jardins de l'Ortet, TRESORERIE GENERALE DE L'HERAULT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, NOORSKEN FINANCE, COFIDIS, SIP MONTPELLIER NORD OUEST, EDF SERVICE CLIENT, SIP CHATEAUROUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 03/09/2020, 19/03848
  Début du contentieux : 17/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL LOUIS HIROU-LAURENT HIROU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 23/06/2020, 19/04266
  Début du contentieux : 01/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : JEVA-RONDINAUD, SELARL HIROU
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 23/06/2020, 19/04265
  Début du contentieux : 01/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : JEVA-RONDINAUD, SELARL HIROU
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 18/05/2020, 19/00179
  Début du contentieux : 08/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Poitiers, 12/05/2020, 19/01042
  Début du contentieux : 28/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. A. CREDIT DU NORD
• Cour d'appel de Bordeaux, 17/03/2020, 17/04612
  Début du contentieux : 13/03/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 11/03/2020, 17/06788
  Début du contentieux : 28/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 06/03/2020, 16/09414
  Début du contentieux : 21/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 17/02/2020, 17/02908
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : PERIGORD ENERGIES RENOUVELABLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 05/02/2020, 18/01152
  Début du contentieux : 24/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 28/01/2020, 18/01993
  Début du contentieux : 13/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI ARH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 23/01/2020, 18/026021
  Début du contentieux : 22/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 23/01/2020, 18/02602
  Début du contentieux : 22/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Limoges, 21/01/2020, 19/00094
  Début du contentieux : 10/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 17/12/2019, 17/00255
  Début du contentieux : 10/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BIG FIVE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 26/11/2019, 16/04058
  Début du contentieux : 10/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI PK 3J, HSBC CONTINENTAL EUROPE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 20/11/2019, 18/01645
  Début du contentieux : 27/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Société de fait HENRY-CHARTIER-PREVOST-PLAS-GUILLOUT-DES CHAMPS DE VERNEIX, UDAF DE LA HAUTE-VIENNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 19/11/2019, 18/01147
  Début du contentieux : 23/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 14/11/2019, 19/002401
  Début du contentieux : 23/11/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 14/11/2019, 19/00240
  Début du contentieux : 23/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 18/10/2019, 16/05983
  Début du contentieux : 15/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2019, 16/03538
  Début du contentieux : 23/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 26/09/2019, 19/01735
  Début du contentieux : 22/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Poitiers, 10/09/2019, 18/01974
  Début du contentieux : 27/03/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 10/09/2019, 18/01657
  Début du contentieux : 07/05/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 10/09/2019, 18/01656
  Début du contentieux : 13/03/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 10/09/2019, 18/01658
  Début du contentieux : 13/03/2013
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Poitiers, 03/09/2019, 18/03784
  Début du contentieux : 23/06/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Poitiers, 02/07/2019, 18/03622
  Début du contentieux : 05/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement Public TRESORERIE NIORT SEVRE MUNICIPALE AM, Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CITYA IMMOBILIER LA POSTE, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, Société SEDEF (SOCIETE EUROP DEV DU FINT), ANAP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES
• Cour d'appel de Poitiers, 02/07/2019, 18/01489
  Début du contentieux : 11/02/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Limoges, 25/06/2019, 18/00528
  Début du contentieux : 23/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 25/06/2019, 18/01045
  Début du contentieux : 27/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LUNA
• Cour d'appel de Limoges, 25/06/2019, 18/00430
  Début du contentieux : 25/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 17/06/2019, 18/00759
  Début du contentieux : 02/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 11/06/2019, 18/00297
  Début du contentieux : 19/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : POMPES FUNEBRES UZERCHOISES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 23/05/2019, 18/00368
  Début du contentieux : 01/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BOS CHAUDERIER, AXERIA PREVOYANCE, APRIL PREVOYANCE SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 14/05/2019, 17/02475
  Début du contentieux : 19/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble Résidence Pouzet-Benes, SA GAN ASSURANCES, SAS MUERTES SOCIETE NOUVELLE, Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, SA SMA, ALLIANZ I.A.R.D., SMABTP
• Cour d'appel de Limoges, 02/05/2019, 18/00320
  Début du contentieux : 01/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXERIA PREVOYANCE, APRIL PREVOYANCE SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 09/04/2019, 17/04147
  Début du contentieux : 21/11/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Limoges, 03/04/2019, 18/00987
  Début du contentieux : 22/03/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Limoges, 03/04/2019, 18/00292
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 19/03/2019, 16/01228
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 12/03/2019, 18/00318
  Début du contentieux : 21/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 07/03/2019, 18-40.047
  Début du contentieux : 06/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel de Bordeaux, 07/03/2019, 17/03996
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 05/03/2019, 18/03942
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LES DUNES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 13/02/2019, 18-81.144
  Début du contentieux : 12/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : KTP BARBIER TARIN
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• Cour de cassation, 13/02/2019, 17-21.216, 17-21.217
  Début du contentieux : 04/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Limoges, 29/01/2019, 18/00020
  Début du contentieux : 23/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 29/01/2019, 18/000202
  Début du contentieux : 23/07/2018
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 22/01/2019, 17/02975
  Début du contentieux : 02/06/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Limoges, 21/01/2019, 18/000212
  Début du contentieux : 08/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 21/01/2019, 18/00021
  Début du contentieux : 08/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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