NESTLE FRANCE

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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/07/2025, 24/01649
  Début du contentieux : 29/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE DES PRODUITS NESTLE SA, POWER BODY NUTRITION LTD, SOCIÉTÉ PROMETEUS SPORT BV, SOCIÉTÉ KBF ENTERPRISES LIMITED
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/05/2024, 2205570
  Début du contentieux : 16/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• CNIL, 21/12/2023, 2023-139
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Nestlé S.A
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• Cour d'appel de Paris, 24/01/2023, 19/10833
  Début du contentieux : 19/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 26/01/2022, 22-0215
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIE 1001 VIES HABITAT, MAURY IMPRIMEUR SA, SERDEX, EIFFAGE METAL, GUADELOUPEENNE D'EXP SITES TOURISTIQUES & D'EQUIPEMENTS, SUD-CONTAINERS, ATALIAN PROPRETE RHONE ALPES, AQUALTER EXPLOITATION, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, MBDA FRANCE, OUTREAU TECHNOLOGIES, THALES DIS FRANCE SA, CARROSSERIE DE LA FONTAINE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMMUNE DE MOUXY, TSH PARIS LA DEFENSE OPCO, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, WOULIB, TUFF, ASSISTANCE SAUVETAGE ET RECHERCHE, AQUALONNE, 2BV PRODUCTION, CEPL FLEURY, UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEST FARE
• Cour administrative d'appel de Nancy, 12/11/2020, 19NC01781
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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• Cour de cassation, 22/11/2017, 15-28.520
  Début du contentieux : 19/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat Francilien CFDT de la transformation agroalimentaire, société Nestlé grand froid, DEFENSEUR DES DROITS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/06/2016, 15/07868
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/06/2016, 15/08000
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/06/2016, 15/07901
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/06/2016, 15/07985
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07993
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07977
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/08009
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07906
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07961
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07865
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07997
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07953
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07897
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07996
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07890
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07986
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07989
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07879
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07973
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/07883
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/08003
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2016, 15/08008
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/01/2016, 13/11252
  Début du contentieux : 07/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/01/2016, 13/11261
  Début du contentieux : 07/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/01/2016, 13/11103
  Début du contentieux : 07/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 08/09/2015, 15/00198
  Début du contentieux : 28/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
• Cour de cassation, 27/05/2015, 14-10.864
  Début du contentieux : 26/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité central d'entreprise de la société Nestlé France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 05/05/2015, 14/05818
  Début du contentieux : 25/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MANPOWER FRANCE
• Cour de cassation, 18/03/2015, 13-27.711
  Début du contentieux : 18/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/02/2015, 12-24.406
  Début du contentieux : 19/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production de la transformation de la distribution et de services et organismes agroalimentaire et des cuirs et des peaux CFE-CGC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rouen, 17/02/2015, 14/01073
  Début du contentieux : 05/02/2014
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 27/11/2014, 13-16.147
  Début du contentieux : 26/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité central d'entreprise de la société Nestlé France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 28/10/2014, 14/00413
  Début du contentieux : 22/01/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rouen, 28/10/2014, 14/00163
  Début du contentieux : 18/12/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rouen, 28/10/2014, 14/00407
  Début du contentieux : 22/01/2014
  Position : Défendeur
• ARCEP, 14/10/2014, 14-1214
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB MEDITERRANEE, CNRS, Q-PARK FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES 04 LA CONDAMINE CHATELARD, DCNS BU PROPULSION, COMMUNE DES TROIS ILETS, SPECITUBES, AUTO ECOLE DUROC, SERIS SECURITY, ASS RECHERCHE HANDICAP, COMMUNE DE GAP, AEROPORTS DE PARIS, AIRBUS OPERATIONS, UNIVERSITE D'EVRY VAL D'ESSONNE, SOC COOP AGRIC COREA POITOU, LE LIEU UNIQUE, COMMUNE DE PUTEAUX, SOCIETE COATEX, TOULOUSE METROPOLE, AGOGE SECURITE, RADIO-SERVICE PLUS, HOLOGRAM INDUSTRIE SA, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, MAIN SECURITE, SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, KUEHNE + NAGEL LOGISTIQUE, GROUPEMENT POUR LA GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE GENAVIR, DIRECTION DEP TERRITOIRES MER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, VIVESCIA, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, COMMUNE D'HUEZ, HARRY WINSTON SAS, COMMUNE DE MANTES LA JOLIE, AAA ARTISAN AGREE AFFILIE AU GIE RADIO TAXI, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, GIGA SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ONET TECHNOLOGIES CN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/10/2014, 14-1214
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB MEDITERRANEE, CNRS, Q-PARK FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES 04 LA CONDAMINE CHATELARD, DCNS BU PROPULSION, COMMUNE DES TROIS ILETS, SPECITUBES, AUTO ECOLE DUROC, SERIS SECURITY, ASS RECHERCHE HANDICAP, COMMUNE DE GAP, AEROPORTS DE PARIS, AIRBUS OPERATIONS, UNIVERSITE D'EVRY VAL D'ESSONNE, SOC COOP AGRIC COREA POITOU, LE LIEU UNIQUE, COMMUNE DE PUTEAUX, SOCIETE COATEX, TOULOUSE METROPOLE, AGOGE SECURITE, RADIO-SERVICE PLUS, HOLOGRAM INDUSTRIE SA, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, KUEHNE + NAGEL LOGISTIQUE, GROUPEMENT POUR LA GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE GENAVIR, DIRECTION DEP TERRITOIRES MER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, VIVESCIA, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, COMMUNE D'HUEZ, HARRY WINSTON SAS, COMMUNE DE MANTES LA JOLIE, AAA ARTISAN AGREE AFFILIE AU GIE RADIO TAXI, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, GIGA SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ONET TECHNOLOGIES CN
• Cour de cassation, 11/06/2014, 13-12.416
  Début du contentieux : 18/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité central d'entreprise de la société Nestlé France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/05/2014, 12-35.009
  Début du contentieux : 18/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité central d'entreprise (CCE) de la société Nestlé France, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements de Boué, Challerange, Cergy, Dieppe, Force de vente de Noisiel, Itancourt et Pontarlier
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 01/04/2014, 14-0404
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VALDUNES INTERNATIONAL, DIRECTION DEPT TERRITOIRES, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SGA SOCIETE DU GOLF DE L AMIRAUTE, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE MONTHERME, CARREFOUR BOISSEUIL, COMMUNE DE BELFORT, LE FOLL TRAVAUX PUBLICS, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, COMMUNE DE PACE, RATIER FIGEAC, VILLENEUVE DISTRIBUTION, COMMUNE DE PLEURS, SAINT GOBAIN ABRASIFS, TECH ENERGIE ATOMIQUE, ENTREPRISE MALEZIEUX, LAURENTIN GILLY, FIVES CELES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, SOC EXPANSION TOURISTIQ HTE, CBS ATM GROUP SECURITE, TERELIAN, BOUYGUES BATIMENT IDF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/04/2014, 14-0404
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VALDUNES INTERNATIONAL, DIRECTION DEPT TERRITOIRES, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SGA SOCIETE DU GOLF DE L AMIRAUTE, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE MONTHERME, CARREFOUR BOISSEUIL, COMMUNE DE BELFORT, LE FOLL TRAVAUX PUBLICS, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, COMMUNE DE PACE, RATIER FIGEAC, VILLENEUVE DISTRIBUTION, COMMUNE DE PLEURS, SAINT GOBAIN ABRASIFS, TECH ENERGIE ATOMIQUE, ENTREPRISE MALEZIEUX, LAURENTIN GILLY, FIVES CELES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, SOC EXPANSION TOURISTIQ HTE, CBS ATM GROUP SECURITE, TERELIAN, BOUYGUES BATIMENT IDF
• Cour de cassation, 12/12/2013, 12-25.298
  Début du contentieux : 21/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Amiens, 05/11/2013, 12/05464
  Début du contentieux : 26/08/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité central d'entreprise de la société Nestlé France
• Cour d'appel de Lyon, 18/10/2013, 13/00288
  Début du contentieux : 20/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Metz, 01/10/2013, 06/02248
  Début du contentieux : 14/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION STUDIO CHARRETTE, METZ NANCY LORRAINE BUREAUTIQUE SA
• Cour administrative d'appel de Lyon, 06/06/2013, 12LY03085
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 14/02/2013, 11-23.779
  Début du contentieux : 13/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/12/2012, 10-24.204, 10-24.219
  Début du contentieux : 01/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/12/2012, 10-24.203, 10-24.218
  Début du contentieux : 01/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de grande instance de Paris, 25/10/2012, 2011/10797
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. B MICHEL, CAP FOOD, Brevet Michel
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• Cour de cassation, 25/09/2012, 11-24.301
  Début du contentieux : 04/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Charles
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/09/2012, 11-24.301
  Début du contentieux : 04/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Charles
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/06/2012, 11-18.802
  Début du contentieux : 31/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF du Nord
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/05/2012, 10-24.271
  Début du contentieux : 22/08/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de grande instance de Paris, 06/01/2012, 2011/16695
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société UNILEVER N.V, UNILEVER N.V
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• Cour d'appel de Paris, 05/01/2012, 11/05517
  Début du contentieux : 27/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT, Union Départementale CGT de Seine-et-Marne, Comité d'établissement de l'entreprise Nestlé France
• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/10/2011, 09MA03359
  Début du contentieux : 29/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/10/2011, 09MA03351
  Début du contentieux : 01/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/10/2011, 09MA03350
  Début du contentieux : 30/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/10/2011, 09MA03354
  Début du contentieux : 04/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/10/2011, 09MA03357
  Début du contentieux : 22/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/10/2011, 09MA03352
  Début du contentieux : 29/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/10/2011, 09MA03355
  Début du contentieux : 30/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/10/2011, 09MA03353
  Début du contentieux : 29/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/10/2011, 09MA03356
  Début du contentieux : 01/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/10/2011, 09MA03358
  Début du contentieux : 08/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 28/09/2011, 10-18.561
  Début du contentieux : 23/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sopad-Nestlé, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nancy, 20/09/2011, 2010/02281
  Début du contentieux : 01/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : INPI, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, L.N.U.F. MARQUES LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES
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• Cour d'appel de Nancy, 20/09/2011, 10/02280
  Début du contentieux : 14/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : INPI
• Cour d'appel de Nancy, 20/09/2011, 10/02281
  Début du contentieux : 01/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : INPI
• Cour d'appel de Nancy, 20/09/2011, 2010/02280
  Début du contentieux : 14/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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• Cour d'appel de Paris, 15/04/2010, 09/09679
  Début du contentieux : 23/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NESTLE FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 28/10/2009, 08-41.883
  Début du contentieux : 31/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Lactalis, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/07/2009, 07-44.315
  Début du contentieux : 04/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/07/2009, 07-44.378
  Début du contentieux : 04/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/07/2009, 07-44.351, 07-44.352, 07-44.353, 07-44.354, 07-44.355, 07-44.356, 07-44.357, 07-44.358, 07-44.359, 07-44.360, 07-44.361, 07-44.362, 07-44.363, 07-44.364, 07-44.365, 07-44.366, 07-44.367, 07-44.368, 07-44.369, 07-44.370, 07-44.371, 07-44.372, 07-44.373, 07-44.374, 07-44.375, 07-44.376, 07-44.377, 07-44.379, 07-44.380, 07-44.381, 07-44.382, 07-44.383, 07-44.384, 07-44.385, 07-44.386, 07-44.387
  Début du contentieux : 07/10/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/07/2009, 07-44.343, 07-44.344, 07-44.345, 07-44.346, 07-44.347, 07-44.348, 07-44.349, 07-44.350
  Début du contentieux : 07/10/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/07/2009, 07-44.333, 07-44.334, 07-44.335, 07-44.336, 07-44.337, 07-44.338, 07-44.339, 07-44.340, 07-44.341, 07-44.342
  Début du contentieux : 07/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/07/2009, 07-44.316, 07-44.317, 07-44.318, 07-44.319, 07-44.320, 07-44.321, 07-44.322, 07-44.323, 07-44.324, 07-44.325, 07-44.326, 07-44.327, 07-44.328, 07-44.329, 07-44.330, 07-44.331, 07-44.332
  Début du contentieux : 07/10/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/02/2009, 07-15.703
  Début du contentieux : 26/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFDT de la force de vente de Nestlé France, Syndicat CFE-CGC de la force de vente de Nestlé France
  Dispositif : Cassation sans renvoi
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• Cour de cassation, 18/02/2009, 07-15.703
  Début du contentieux : 26/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFDT de la force de vente de Nestlé France, Syndicat CFE-CGC de la force de vente de Nestlé France
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/01/2009, 07-42.864
  Début du contentieux : 27/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/11/2008, 07-18.368
  Début du contentieux : 28/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 29/05/2008, 07/08541
  Début du contentieux : 27/06/2000
  Position : Défendeur
• INPI, 28/04/2008, 08-1364
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DES PRODUITS NESTLE S.A, NESTLE WATERS
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• ARCEP, 20/11/2007, 07-1044, 2007-1044
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROUTIERE EST PARISIEN, EIFFAGE TP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARCS G F R, MAYDAY SECURITE, COTAC FRANCE, CNIM OUEST ARMOR, KEOLIS SAINT MALO AGGLOMERATION, VICINIA SARL, AIRBUS FRANCE, PROTECTAS, STE DU PARC TRINITE D ESTIENNE, REGIE DE QUARTIERS D ASNIERES, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, EPMO SAS, STE TRANSPORTS AGGLOM ALESIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA CONCESSIONS, GROUP 4 SECURICOR, KEY PLASTIC FRANCHE COMTE, MAIRIE DE VILLEFRANCHE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, TOP TRANS, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, LE GRAND CERCLE, COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE, GENEIX DANIEL PIERRE LEON, MAIN SECURITE, DIR REG AFFAIRES MARITIMES 44 ST NAZAIRE, TOPO NORD, SNECMA, MAIRIE DE LAVAL, QUILLE FLAMANVILLE, COFIA SAS, MC CAIN ALIMENTAIRE, ALMA PRODUCTIONS, DDE DU CANTAL, SOMACOM, SARL BARTHES, DIR SCE PENITENTIAIRES PARIS VILLEPINTE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, WESTERLUND TERMINAL FRANCE, COURRIERS DE LA GARONNE, MAISON D ARRET DE TOUL, VALBUS, REGIE IMMOBILIERE RHODANIENNE, SAINT LOUIS SUCRE SNC, UR FRANCE, SECAM, CIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ, COMITE DPTAL D AVIRON DE GIRONDE, GASSCO AS, PIGE JEAN, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, CONSEIL GENERAL MEURTHE MOSELLE, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS ST BRICE COURCELLES, VFLI, MAIRIE D OUTREAU, YSL BEAUTE, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, CULTIVA, COMITE D ENTREPRISE OTOR VELIN, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L HUMANITE, CERBERE, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, CEMEX GRANULATS, GIP ST GENES CHAMPANELLE, SANMINA FRANCE, GSM ST COLOMBAN, THALES AVIONICS, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, CLAAS FRANCE, SPHINX SECURITE, ADISSEO FRANCE S.A.S., AMBULANCES MEEUWES, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, VILLE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK FINDLEY, SIV BASSE HAM, MAIRIE DE ST LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ASCOMETAL, VINCI CONSTRUCTION, MINOTERIE OBENICHE, COOP ATLANTIQUE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, UNIBIENS, MAIRIE DE COUSSERGUES, CHEP FRANCE, V ET M FRANCE, CEMEX GRANULATS BERVILLE SUR SEINE, CEMEX GRANULATS OISSEL, MAIRIE DE BLAGNAC, DEPARTEMENT DE L OISE, KERMENE, SETPV FRANCE SAS, REVIVAL, SYNDICAT COPROPRIETAIRES DES TNL, MOTOCY POLICE NAT FREJUS ST RAPH FREJUS, GARNIER BERNADETTE, PVMT EXPLOITATION SAS, BRANDT INDUSTRIES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SMACL, SECURIFRANCE II
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/11/2007, 07-1044, 2007-1044
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROUTIERE EST PARISIEN, EIFFAGE TP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARCS G F R, MAYDAY SECURITE, COTAC FRANCE, CNIM, KEOLIS SAINT MALO AGGLOMERATION, VICINIA SARL, AIRBUS FRANCE, PROTECTAS, STE DU PARC TRINITE D ESTIENNE, REGIE DE QUARTIERS D ASNIERES, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, EPMO SAS, STE TRANSPORTS AGGLOM ALESIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA CONCESSIONS, GROUP 4 SECURICOR, KEY PLASTIC FRANCHE COMTE, MAIRIE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, TOP TRANS, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, LE GRAND CERCLE, COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE, GENEIX DANIEL PIERRE LEON, DIR REG AFFAIRES MARITIMES, TOPO NORD, SNECMA, MAIRIE DE LAVAL, QUILLE FLAMANVILLE, COFIA SAS, MC CAIN ALIMENTAIRE, ALMA PRODUCTIONS, DDE DU CANTAL, SOMACOM, SARL BARTHES, DIR SCE PENITENTIAIRES, WESTERLUND TERMINAL FRANCE, COURRIERS DE LA GARONNE, MAISON D ARRET DE TOUL, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, SA ETABLISSEMENTS E BOURBIE, MEDAD, SECURITAS FRANCE SARL, VALBUS, REGIE IMMOBILIERE RHODANIENNE, SAINT LOUIS SUCRE SNC, UR FRANCE, SECAM, CIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ, COMITE DPTAL D AVIRON DE GIRONDE, GASSCO AS, PIGE JEAN, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, CONSEIL GENERAL MEURTHE MOSELLE, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS ST BRICE COURCELLES, VFLI, MAIRIE D OUTREAU, YSL BEAUTE, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, CULTIVA, OTOR VELIN NOVILLARS, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L HUMANITE, CERBERE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GIP ST GENES CHAMPANELLE, SANMINA FRANCE, GSM ST COLOMBAN, THALES AVIONICS, RAZEL, CLAAS FRANCE, SPHINX SECURITE, ADISSEO FRANCE S.A.S., AMBULANCES MEEUWES, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, BOSTIK FINDLEY, SIV BASSE HAM, MAIRIE DE ST LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ASCOMETAL, VINCI CONSTRUCTION, MINOTERIE OBENICHE, COOP ATLANTIQUE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, UNIBIENS, MAIRIE DE COUSSERGUES, CHEP FRANCE, V ET M FRANCE, CEMEX GRANULATS, MAIRIE DE BLAGNAC, DEPARTEMENT DE L OISE, KERMENE, SETPV FRANCE SAS, REVIVAL, SYNDICAT COPROPRIETAIRES DES TNL, MOTOCY POLICE NAT FREJUS ST RAPH, GARNIER BERNADETTE, PVMT EXPLOITATION SAS, BRANDT INDUSTRIES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SMACL, SECURIFRANCE
• Cour de cassation, 13/11/2007, 06-12.339
  Début du contentieux : 24/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité central d'entreprise, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, Comité d'entreprise Raynal et Roquelaure Provence
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 07/11/2007, 07-1255
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 10/10/2007, 06-42.962
  Début du contentieux : 21/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat départemental CFDT de la transformation agroalimentaire de la Manche, Comité d'Entreprise Mont Blanc, SOC PARTICIPAT FINANCIERE LE MONT-BLANC
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 16/05/2007, 05/04871
  Début du contentieux : 13/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR
• Cour d'appel de Paris, 08/02/2007, 05/06257
  Début du contentieux : 16/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : L.N.U.F. MARQUES LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES
• INPI, 25/08/2006, 05-3539
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société des Produits Nestlé, Messner KG Wurst- und, SOCIETE DES PRODUITS NESTLE, MESSNER KG WURST-UND
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