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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2026, 21/17593
  Début du contentieux : 19/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SURAVENIR ASSURANCES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 19/05/2026, 24/02117
  Début du contentieux : 02/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U. IDELEC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2026, 24/03929
  Début du contentieux : 12/02/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/04/2026, 23/12902
  Début du contentieux : 20/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA MECANIQUE AUTOMOBILE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/04/2026, 23/12903
  Début du contentieux : 20/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA MECANIQUE AUTOMOBILES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/04/2026, 23/12904
  Début du contentieux : 20/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS ETOILE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 07/04/2026, 23/06269
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/04/2026, 22/06088
  Début du contentieux : 09/02/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/04/2026, 21/15867
  Début du contentieux : 27/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BAVARIA AUTOMOBILES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 19/03/2026, 25/01920
  Position : Demandeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 05/03/2026, 24/00191
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bordeaux, 02/03/2026, 23/05397
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/02/2026, 22/00550
  Début du contentieux : 17/12/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 17/02/2026, 24/06738
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Mans, 06/02/2026, 25/00539
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 05/02/2026, 25/02650
  Début du contentieux : 09/11/2015
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Nîmes, 29/01/2026, 24/02535
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/01/2026, 24/01911
  Début du contentieux : 14/07/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 20/01/2026, 23/04443
  Début du contentieux : 19/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, S.A.R.L. RENOSTYL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Draguignan, 06/01/2026, 2024004522
  Position : Demandeur
  Autres parties : N.A.S T&T
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• Cour d'appel de Rennes, 16/12/2025, 23/04078
  Début du contentieux : 11/05/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 15/12/2025, 23/03459
  Début du contentieux : 05/06/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 10/12/2025, 24/09139
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Amiens, 02/12/2025, 24/03606
  Début du contentieux : 14/06/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 02/12/2025, 24/03281
  Début du contentieux : 05/04/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/11/2025, 21/13028
  Début du contentieux : 02/06/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Bastia, 19/11/2025, 22/00623
  Début du contentieux : 02/09/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 06/11/2025, 25/05330
  Début du contentieux : 09/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/11/2025, 21/16220
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. B&C PROMOTION
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 04/11/2025, 23/05542
  Début du contentieux : 20/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SLEMJ & ASSOCIES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 30/10/2025, 24/00480
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/10/2025, 25/10893
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTOMOTIV, LES MANDATAIRES
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Lyon, 23/10/2025, 22/05637
  Début du contentieux : 29/07/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 21/10/2025, 22/03055
  Début du contentieux : 11/04/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 20/10/2025, 23/03459
  Début du contentieux : 05/06/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Lyon, 02/10/2025, 23/07084
  Début du contentieux : 17/08/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 02/10/2025, 24/00859
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 17/09/2025, 24/02055
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tulle, 16/09/2025, 25/00071
  Début du contentieux : 17/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 16/09/2025, 24/00929
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15/09/2025, 24/02098
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Caen, 10/09/2025, 24/00688
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. AGIR ENVIRONNEMENT, FRANFINANCE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 10/09/2025, 20/06734
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. APF AGENCE DU PATRIMOINE FRANCAIS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/09/2025, 24/06099
  Début du contentieux : 22/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, BALLY MJ, CONVIVIO-RCO, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE DE DO MMAGES (FGAO)
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 08/09/2025, 24/01432
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montauban, 08/09/2025, 24/00175
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLAIRGIE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 04/09/2025, 24/01972
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 04/09/2025, 24/01454
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 05/08/2025, 23/02160
  Début du contentieux : 02/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 15/07/2025, 24/00447
  Position : Demandeur
  Autres parties : SURAVENIR ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bastia, 07/07/2025, 24/00836
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/07/2025, 24/01069
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2025, 23/03527
  Début du contentieux : 03/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMBULANCES A.B.H.M. MARSEILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Bordeaux, 02/07/2025, 23/00695
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SOLUTIONS SOLAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 26/06/2025, 24/00568
  Début du contentieux : 13/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECONHOMA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 25/06/2025, 24/00583
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, DOMOFINANCE, COFIDIS, S.A. CONSUMER FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/06/2025, 24/09011
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/06/2025, 24/04858
  Début du contentieux : 02/10/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 20/06/2025, 22/06772
  Position : Défendeur
  Autres parties : AKADIA, FRANCE OUEST HABITAT SUC, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16/06/2025, 21/01507
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bordeaux, 11/06/2025, 25/02708
  Début du contentieux : 14/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Lille, 10/06/2025, 24/08271
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 05/06/2025, 22/05441
  Début du contentieux : 14/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/06/2025, 23/00965
  Début du contentieux : 14/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : VARETANCHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 28/05/2025, 24/00101
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lille, 26/05/2025, 24/03386
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 22/05/2025, 23/01285
  Début du contentieux : 08/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/05/2025, 22/11995
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 22/05/2025, 24/00057
  Début du contentieux : 22/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 22/05/2025, 23/01294
  Début du contentieux : 08/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 22/05/2025, 23/01293
  Début du contentieux : 08/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 22/05/2025, 23/01292
  Début du contentieux : 08/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 22/05/2025, 25/00081
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 20/05/2025, 23/00613
  Début du contentieux : 05/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/05/2025, 22/06767
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE OUEST HABITAT SUC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 16/05/2025, 2025F00629
  Position : Demandeur
  Autres parties : FLEXANET
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/05/2025, 23/02713
  Début du contentieux : 18/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 15/05/2025, 24/00277
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/05/2025, 24/01418
  Début du contentieux : 05/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Toulouse, 06/05/2025, J2025000033
  Début du contentieux : 14/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : C.T. BAT
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 06/05/2025, 24/01942
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Rennes, 06/05/2025, 24/02173
  Début du contentieux : 03/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 29/04/2025, 25/05740
  Début du contentieux : 27/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC DU 2 RUE DE SAINTE ADRESSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 23/04/2025, 24/07782
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/04/2025, 24/04858
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Bordeaux, 14/04/2025, 22/03114
  Début du contentieux : 17/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Bordeaux, 11/04/2025, 2024F01496
  Début du contentieux : 12/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP-ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP
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• Cour de cassation, 02/04/2025, 23-16.509
  Début du contentieux : 24/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Ascea, service ATC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Amiens, 01/04/2025, 23/01586
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/04/2025, 24/10506
  Début du contentieux : 11/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/03/2025, 24/00705
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public POLE DE RECOUV.SPEC. PARISIEN 2, CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO, LA BANQUE POSTALE, S.A. COSMOSPACE, Etablissement public SIP PARIS 15E EST, ORANGE BANK, Société CAF DE PARIS, Association FOREPABE, CABOT FINANCIAL FRANCE, COFIDIS, Société FONCRED V, Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 27/03/2025, 24/01394
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 27/03/2025, 24/03433
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 25/03/2025, 24/01486
  Début du contentieux : 17/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 19/03/2025, 24/03500
  Début du contentieux : 24/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 18/03/2025, 23/04719
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Reims, 18/03/2025, 24/01764
  Début du contentieux : 06/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Nîmes, 13/03/2025, 24/02535
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 06/03/2025, 2023001727
  Position : Demandeur
  Autres parties : CMGO BATIMENT, OPTEVEN ASSURANCES
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• Cour d'appel de Montpellier, 26/02/2025, 25/00881
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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