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Mise à jour RNA : le 13/06/2026 Mise à jour INSEE : le 12/06/2026

ASSO AGS

314 389 040 · Active
Adresse : 37 RUE DU ROCHER, 75008 PARIS
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : Au moins 1 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/1978

Informations juridiques de ASSO AGS

SIREN : 314 389 040
SIRET (siège) : 314 389 040 00069
Numéro LEI : 969500M09ECSONZ4OZ97 
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR48314389040
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 31/01/1974
Identifiant association : W751035266

Activité de ASSO AGS

Objet de l'association : Mettre en oeuvre le régime d'assurance des créances des salariés institué par la loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 (ci-après le « régime » ou le « régime de garantie des salaires ») ; a cet effet : fixer, en application de l'article 4 de la loi, le taux d'appel des cotisations à la charge des employeurs visés à l'article 1er de la loi, ainsi que, le cas échéant, les modalités de recouvrement de ces cotisations, les frais extraordinaires y afférents, les intérêts et les pénalités de retard ; conclure une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (urssaf caisse nationale) pour le recouvrement des cotisations susvisées ; assurer le pilotage et la gestion du régime de garantie des salaires dans le cadre des conventions de gestion précitées ; à ce titre, et notamment, l'a ; g ; s - définit les orientations stratégiques du régime ; - assure, en tout ou partie, les fonctions et missions, la mise en oeuvre des moyens, la passation des contrats, la réalisation de tous actes ou opérations utiles au bon fonctionnement du régime de garantie des salaires, et à la défense, y compris en justice devant toute juridiction, des intérêts du régime ; - assure, en particulier, le règlement des prestations prévues à l'article 1er de la loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 et la récupération de celles-ci en fonction de la subrogation prévue à l'article 7 de la même loi ; - assure la bonne fin des opérations tant administratives que financières résultant de l'application de la loi susvisée ; l'a ; g ; s ; constitue, avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions de garantie contre le risque de non-paiement des créances des salariés, visées à l'article l ; 3253-14 du code du travail ;
Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise ASSO AGS

  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00069
    Adresse : 37 RUE DU ROCHER 75008 PARIS
    Date de création : 04/12/2019
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00200
    Adresse : 6 ALLEE DE LA SUCRERIE 71100 CHALON-SUR-SAONE
    Date de création : 18/10/2023
    Enseigne : CGEA CHALON SUR SAONE
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00135
    Adresse : SEYNOD 86 AV D AIX LES BAINS 74000 ANNECY
    Date de création : 18/10/2023
    Enseigne : CGEA ANNECY
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00085
    Adresse : 4 RUE DU PONT GUILHEMERY 31000 TOULOUSE
    Date de création : 18/10/2023
    Enseigne : CGEA TOULOUSE
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00077
    Adresse : 73 RUE MARTAINVILLE 76000 ROUEN
    Date de création : 18/10/2023
    Enseigne : CGEA ROUEN
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00143
    Adresse : 164-174 164 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET
    Date de création : 18/10/2023
    Enseigne : CGEA IDF EST ET OUEST
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00093
    Adresse : 22 RUE DE L'ALMA 35000 RENNES
    Date de création : 18/10/2023
    Enseigne : CGEA RENNES
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00150
    Adresse : CENTRE D AFFAIRES CADJEE 62 BOULEVARD DU CHAUDRON 97490 SAINT-DENIS
    Date de création : 18/10/2023
    Enseigne : CGEA REUNION
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00168
    Adresse : 50 RUE GUSTAVE DELORY (LILLE) 59800 LILLE
    Date de création : 18/10/2023
    Enseigne : CGEA LILLE
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00176
    Adresse : RESIDENCE KALYSTA RPT ANSE GOURAUD 97233 SCHOELCHER
    Date de création : 18/10/2023
    Enseigne : CGEA MARTINIQUE
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00101
    Adresse : 16 RUE DE LA REPUBLIQUE 45000 ORLEANS
    Date de création : 13/10/2023
    Enseigne : CGEA ORLEANS
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00119
    Adresse : 96 RUE SAINT GEORGES 54000 NANCY
    Date de création : 13/10/2023
    Enseigne : CGEA NANCY
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00127
    Adresse : LES DOCKS ATRIUM 10.5 10 PLACE DE LA JOLIETTE 13002 MARSEILLE
    Date de création : 13/10/2023
    Enseigne : CGEA MARSEILLE
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00184
    Adresse : LES BUREAUX DU LACS AV JEAN GABRIEL DOMERGUE 33000 BORDEAUX
    Date de création : 13/10/2023
    Enseigne : CGEA BORDEAUX
  • Établissement

    En activité

    314 389 040 00192
    Adresse : 2 RUE DE L'ETOILE 80090 AMIENS
    Date de création : 13/10/2023
    Enseigne : CGEA AMIENS
  • Établissement

    Fermé

    314 389 040 00051
    Adresse : 50 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS
    Date de création : 10/05/2011
    Date de clôture : 04/12/2019 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    314 389 040 00044
    Adresse : 40 RUE WASHINGTON 75008 PARIS
    Date de création : 15/03/2004
    Date de clôture : 10/05/2011 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    314 389 040 00036
    Adresse : 3 RUE PAUL CEZANNE 75008 PARIS
    Date de création : 14/02/1987
    Date de clôture : 15/03/2004 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Organisations associatives n.c.a. (91.3E)

Etablissements de l'entreprise ASSO AGS

Finances de ASSO AGS

Dirigeants et représentants de ASSO AGS

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSO AGS

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASSO AGS

    • Récépissé de modification
    04/02/2022
    • Procès verbal
    04/02/2022
    • Liste dirigeants
    04/02/2022
    • Récépissé de modification
    10/08/2020
    • Procès verbal
    10/08/2020
    • Statuts
    10/08/2020
    • Récépissé de modification
    15/04/2019
    • Liste dirigeants
    15/04/2019
    • Procès verbal
    15/04/2019
    • Récépissé de modification
    05/07/2018
    • Liste dirigeants
    05/07/2018
    • Procès verbal
    05/07/2018
    • Récépissé de modification
    09/09/2016
    • Procès verbal
    09/09/2016
    • Liste dirigeants
    09/09/2016
    • Récépissé de modification
    26/04/2016
    • Procès verbal
    26/04/2016
    • Liste dirigeants
    26/04/2016
    • Récépissé de modification
    10/05/2011
    • Lettre de déclaration
    10/05/2011
    • Procès verbal
    10/05/2011
    • Statuts
    10/05/2011
    • Liste dirigeants
    10/05/2011
    • Récépissé de modification
    20/05/2010
    • Lettre de déclaration
    20/05/2010
    • Statuts
    20/05/2010
    • Liste dirigeants
    20/05/2010

Comptes annuels de ASSO AGS

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

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Conformité de ASSO AGS

0 procédure collective
352 contentieux
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Alertes de ASSO AGS

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de ASSO AGS

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ASSO AGS

  • Cour d'appel de Versailles, 02/06/2026, 26/02177
    Début du contentieux : 30/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Pôle ECOFI - Cour d'appel de Versailles, S.E.L.A.R.L. AJRS, GGC SOCIETE DU GRAND GARAGE DE CHANTEREINE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 21/05/2026, 24/03091
    Début du contentieux : 08/12/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Nancy, 07/05/2026, 25/01173
    Début du contentieux : 25/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Limoges, 07/05/2026, 25/00692
    Début du contentieux : 25/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.F.A
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bordeaux, 05/05/2026, 25/05238
    Début du contentieux : 26/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : 2 MT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16/04/2026, 2025R11368
    Début du contentieux : 27/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SIBAT SARL
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10/04/2026, 25/02075
    Début du contentieux : 10/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : EARL VIGNOBLES FIGEROU
    Dispositif : Accorde une provision
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce d'Orléans, 02/04/2026, 2025005757
    Début du contentieux : 20/12/2023
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Dijon, 02/04/2026, 25/01153
    Début du contentieux : 28/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.R.L. ELDER CONTRUCTION
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bordeaux, 31/03/2026, 25/01746
    Début du contentieux : 12/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. PHILAE, ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, CERAS
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Mâcon, 30/03/2026, 23/00391
    Début du contentieux : 25/06/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : UNEDIC
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 26/03/2026, 21/08097
    Début du contentieux : 31/08/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Montpellier, 26/03/2026, 2026005724
    Début du contentieux : 25/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : E-TUMBA
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 26/03/2026, 26/00670
    Début du contentieux : 12/06/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19/03/2026, 2025R11367
    Début du contentieux : 25/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : PHARMACIE LA BATELIERE, AJASSOCIES
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Besançon, 04/03/2026, 2026000630
    Position : Demandeur
    Autres parties : GUIGON ASSOCIES, AGS
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 26/02/2026, 26/00007
    Début du contentieux : 14/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. 2 MT
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 26/02/2026, 22/05259
    Début du contentieux : 07/04/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 26/02/2026, 24/00201
    Début du contentieux : 05/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L.pris en la personne de Maître, en qualité de Liquidateur judiciaire de la société
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 26/02/2026, 24/00202
    Début du contentieux : 05/05/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Pontoise, 19/02/2026, 2025R00177
    Début du contentieux : 16/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : CEDRIC CEVRIC GOMES LAUR TRANSPORTS
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 12/02/2026, 25/04246
    Début du contentieux : 28/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Nancy, 05/02/2026, 24/02530
    Début du contentieux : 09/04/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Saintes, 02/02/2026, 2025R00041
    Début du contentieux : 21/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : HLI
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 30/01/2026, 24/00097
    Début du contentieux : 08/02/2021
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Limoges, 29/01/2026, 25/00116
    Début du contentieux : 13/11/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 19/01/2026, 2025007326
    Position : Demandeur
    Autres parties : KALEPSO
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Limoges, 15/01/2026, 24/00331
    Début du contentieux : 08/03/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Dijon, 15/01/2026, 24/00050
    Début du contentieux : 11/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CECILE JOUIN
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Limoges, 15/01/2026, 25/00089
    Début du contentieux : 27/01/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bordeaux, 13/01/2026, 24/04885
    Début du contentieux : 07/10/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/01/2026, 25/12304
    Début du contentieux : 01/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELAS AJ UP, SELARL& ASSOCIES, OVELO CYCLES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/01/2026, 25/12302
    Début du contentieux : 01/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELAS AJ UP, SELARL& ASSOCIES, OVELO CYCLES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Limoges, 08/01/2026, 25/00278
    Début du contentieux : 28/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 08/01/2026, 25/02819
    Début du contentieux : 02/09/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 19/12/2025, 25/00261
    Début du contentieux : 12/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSOC AMIS DE LA NATATION, S.E.L.A.R.L. AJA ASSOCIES
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Orléans, 18/12/2025, 24/03239
    Début du contentieux : 07/10/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Privas, 04/12/2025, 25/00987
    Début du contentieux : 25/03/2011
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Privas, 04/12/2025, 25/00985
    Début du contentieux : 25/03/2011
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Privas, 04/12/2025, 25/00984
    Début du contentieux : 25/03/2011
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Metz, 18/11/2025, 24/00080
    Début du contentieux : 01/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL MCDP
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Nancy, 13/11/2025, 24/02181
    Début du contentieux : 11/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : GROSSI CONSULTING ET ASSOCIES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/02481
    Début du contentieux : 11/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TPS 77
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 05/11/2025, 24/20474
    Début du contentieux : 26/11/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : UNEDIC
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 04/11/2025, 24/07062
    Début du contentieux : 27/02/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Dijon, 30/10/2025, 24/00769
    Début du contentieux : 12/11/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 23/10/2025, 25/04564
    Début du contentieux : 19/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL SELARL C, GROUPE DESIGN MBD
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 21/10/2025, 24/00135
    Début du contentieux : 20/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L.-TING
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 21/10/2025, 24/00143
    Début du contentieux : 06/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELARL MONTRAVERS YANG-TING
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 20/10/2025, 25/03410
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN, ECIB
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Paris, 20/10/2025, 24/02992
    Début du contentieux : 25/03/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16/10/2025, 2025R11344
    Position : Demandeur
    Autres parties : RIVHODOR
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  • Cour d'appel de Riom, 14/10/2025, 25/00006
    Début du contentieux : 10/07/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Riom, 14/10/2025, 25/00005
    Début du contentieux : 10/07/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/10/2025, 25/09133
    Début du contentieux : 05/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : STARSERVICE
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Paris, 06/10/2025, 25/03409
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN, ECIB
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Tribunal de commerce de Montpellier, 11/09/2025, 2025010501
    Début du contentieux : 12/02/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : TMIS TRAVAUX METALLIQUES INDUSTRIELS SETOIS
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  • Cour d'appel de Paris, 11/09/2025, 25/00414
    Début du contentieux : 27/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. AXYME SAS URB-IT, URB-IT FRANCE
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Bastia, 10/09/2025, 24/00110
    Début du contentieux : 26/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCOSUR
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Montpellier, 10/09/2025, 22/06393
    Début du contentieux : 28/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU SUD, La S.E.L.A.R.L. MJSA
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 09/09/2025, 23/00703
    Début du contentieux : 09/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BIOTRANS, S.E.L.A.R.L.PARTNERS, S.E.L.A.F.A. MJA, S.E.L.A.R.L. FIDES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 08/09/2025, 25/01620
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : YES, ARVA, MJA
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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  • Cour d'appel de Versailles, 24/07/2025, 25/00893
    Position : Défendeur
    Autres parties : MLCONSEILS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Tribunal de commerce de Bobigny, 23/07/2025, 2025L03273
    Début du contentieux : 30/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : MIGI NAF NAF, SELAS BL & Associés, SELARLET ASSOCIES, M.J.S PARTNERS, BALLY MJ
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  • Tribunal de commerce de Paris, 22/07/2025, 2025052231
    Position : Défendeur
    Autres parties : MARCHANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 15/07/2025, 24/00182
    Début du contentieux : 25/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉYANG-TING, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/07/2025, 22/07458
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES, S.A.S. MGT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Tribunal de commerce de Toulon, 09/07/2025, 2025R00038
    Position : Demandeur
    Autres parties : REYNA
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  • Tribunal de commerce de Paris, 08/07/2025, 2025050584
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECOLE O'CLOCK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 07/07/2025, 24/00858
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ MONTRAVERS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 07/07/2025, 24/01220
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL MARS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Versailles, 07/07/2025, 24/01232
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL MARS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Tribunal de commerce de Montpellier, 03/07/2025, 2025003174
    Début du contentieux : 03/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : MILLE PAINS ET CIE
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  • Tribunal de commerce de Toulon, 02/07/2025, 2025R00032
    Position : Demandeur
    Autres parties : UFO
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  • Cour d'appel de Paris, 01/07/2025, 24/06527
    Début du contentieux : 02/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, FAYAT BATIMENT, SNC LEVALLOIS COLLANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 23/01214
    Début du contentieux : 23/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXYME, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 26/06/2025, 24/04268
    Début du contentieux : 24/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Nîmes, 23/06/2025, 24/03908
    Début du contentieux : 02/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTURY 21 LES ARENES LUDALLIA, UNEDIC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bastia, 18/06/2025, 24/00045
    Début du contentieux : 21/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : LEANDRI ROCH BTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Bastia, 18/06/2025, 24/00042
    Début du contentieux : 23/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.R.L. Impact Intérim, LEANDRI ROCH BTP, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Carpentras, 11/06/2025, 25/00108
    Début du contentieux : 23/04/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Douai, 30/05/2025, 23/01117
    Début du contentieux : 25/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : D PORTHAULT PARIS, ASTEREN, S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/05/2025, 21/01330
    Début du contentieux : 10/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, S.E.L.A.R.L. FIDES, THEVENOT PARTNERS, FHBX, S.C.P. SCP BTSG, SELAFA MJA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Orléans, 26/05/2025, 24/00837
    Début du contentieux : 22/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal de commerce de Toulon, 21/05/2025, 2025R00019
    Position : Demandeur
    Autres parties : AGS CGEA DE MARSEILLE
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  • Tribunal de commerce de Paris, 20/05/2025, 2025035103
    Position : Défendeur
    Autres parties : CLINIQUE DU LOUVRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/05/2025, 25/02819
    Position : Demandeur
    Autres parties : HOTEL LYONNAIS TOURISME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 30/04/2025, 25/00738
    Début du contentieux : 30/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MOA2C MAITRISE D'OEUVRE ASSISTANCE CONSEIL CREATION, HTC CONSTRUCTION, SAS DU 155 MALESHERBES, SOCIETE CHAMPENOISE DE GESTION ET DE PARTICIPATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 30/04/2025, 21/05677
    Début du contentieux : 09/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : GROUP AFPS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal de commerce de Paris, 11/04/2025, 2025023241
    Début du contentieux : 29/07/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : PF BABYLONE
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  • Cour d'appel de Bastia, 19/03/2025, 24/00048
    Début du contentieux : 23/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : A CITADELLA, S.A.R.L. Impact Intérim, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Bastia, 19/03/2025, 24/00043
    Début du contentieux : 23/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : LEANDRI ROCH BTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/03/2025, 21/00665
    Début du contentieux : 26/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCOLE INDUSTRIES, S.E.L.A.F.A. MJA, M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce de Paris, 03/03/2025, 2025014415
    Début du contentieux : 29/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EOLANE COMBREE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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  • Tribunal de commerce de Paris, 03/03/2025, 2025014410
    Position : Défendeur
    Autres parties : EOLANE ANGERS, SAS ARTHA, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, SAS FINANCIERE DE L'OMBRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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  • Tribunal de commerce de Paris, 03/03/2025, 2025014419
    Début du contentieux : 29/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EOLANE VALENCE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 03/03/2025, 2025014415
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELAFA MJA, SELARL Allemand, SCP BTSG, SELARL 2M ETASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, EOLANE COMBREE
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 03/03/2025, 2025014419
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL Allemand, SELAFA MJA, SCP BTSG, SELARL 2M ET ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, EOLANE VALENCE
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  • Tribunal de commerce de Paris, 28/02/2025, 2025007392
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA NET'IMPRESSION
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  • Tribunal de commerce de Paris, 28/02/2025, 2025007395
    Début du contentieux : 26/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : CERTIFIED
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Annonces JOAFE de ASSO AGS

  • MODIFICATION 04/08/2023
    Préfecture de police
    Dénomination : ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES AGS
    Adresse : 37 rue Du Rocher 75008 Paris
    Activité : mettre en oeuvre le régime d'assurance des créances des salariés institué par la loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 (ci-après le « régime » ou le « régime de garantie des salaires ») ; a cet effet : fixer, en application de l'article 4 de la loi, le taux d'appel des cotisations à la charge des employeurs visés à l'article 1er de la loi, ainsi que, le cas échéant, les modalités de recouvrement de ces cotisations, les frais extraordinaires y afférents, les intérêts et les pénalités de retard ; conclure une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (urssaf caisse nationale) pour le recouvrement des cotisations susvisées ; assurer le pilotage et la gestion du régime de garantie des salaires dans le cadre des conventions de gestion précitées ; à ce titre, et notamment, l'a ; g ; s - définit les orientations stratégiques du régime ; - assure, en tout ou partie, les fonctions et missions, la mise en oeuvre des moyens, la passation des contrats, la réalisation de tous actes ou opérations utiles au bon fonctionnement du régime de garantie des salaires, et à la défense, y compris en justice devant toute juridiction, des intérêts du régime ; - assure, en particulier, le règlement des prestations prévues à l'article 1er de la loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 et la récupération de celles-ci en fonction de la subrogation prévue à l'article 7 de la même loi ; - assure la bonne fin des opérations tant administratives que financières résultant de l'application de la loi susvisée ; l'a ; g ; s ; constitue, avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions de garantie contre le risque de non-paiement des créances des salariés, visées à l'article l ; 3253-14 du code du travail ;
    Joafe n°20230035, annonce n°1245
  • MODIFICATION 28/07/2020
    Préfecture de police
    Dénomination : ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES AGS
    Adresse : 50 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Joafe n°20200033, annonce n°1139
  • MODIFICATION 10/05/2011
    Préfecture de police
    Dénomination : ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES AGS.
    Adresse : 80, rue de Reuilly, 75012 Paris
    Joafe n°20110023, annonce n°742
  • MODIFICATION 10/05/2010
    Préfecture de police
    Dénomination : ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES AGS.
    Adresse : 40, rue Washington, 75008 Paris
    Joafe n°20100024, annonce n°2273

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Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
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Réseaux sociaux :
Adresse complète : 37 RUE DU ROCHER
75008 PARIS
Email : [email protected]
Téléphone : 0155502300
Adresse : 37 rue du rocher 75008 PARIS

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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 97
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024
Note 97 96
Écart rémunération (sur 40) 37 37
Écart taux d’augmentation (sur 20) 20
Écart taux promotion (sur 15) 15
Retour congé maternité (sur 15) 15 NC
Hautes rémunérations (sur 10) 10 10
Notes calculées sur un effectif de 251 à 999 salariés
Economie sociale et solidaire
Certifiée

Propriétés intellectuelles de ASSO AGS

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