CAISSE CREDIT MUTUEL AGENT TRESOR PUBLIC (CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES AGENTS DU TRESOR PUBLIC)

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/06/2026, 25/08164
  Position : Défendeur
  Autres parties : MG PROPERTY, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/06/2026, 25/08688
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CCF CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/06/2026, 25/08689
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. CCF CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/06/2026, 25/09454
  Début du contentieux : 21/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. MG PROPERTY, S.A. CCF CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 01/06/2026, 25/00032
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Cour d'appel de Nîmes, 29/05/2026, 24/03678
  Début du contentieux : 26/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MSA ALPES VAUCLUSE, MINISTERE PUBLIC
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal judiciaire de Bastia, 30/04/2026, 24/00030
  Début du contentieux : 18/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARPEJ, COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1, CRCAM CORSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, TRESOR PUBLIC DE BOBIGNY
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 16/04/2026, 25/00010
  Début du contentieux : 01/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCO CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST
  Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 20/03/2026, 26/00039
  Début du contentieux : 29/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL ML CONSEILS, SCI CLJ, IQ EQ MANAGEMENT
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 11/03/2026, 24-17.683, 24-17.683
  Début du contentieux : 29/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier de France
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire d'Angoulême, 11/03/2026, 26/00009
  Début du contentieux : 01/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Rennes, 10/03/2026, 25/04581
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FIDES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2026, 25/05035
  Début du contentieux : 03/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT LUXEMBOURG, Société LP BAU GMBH
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/02/2026, 25/00418
  Début du contentieux : 16/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. MG PROPERTY, S.A. CCF CREDIT FONCIER DE FRANCE
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 17/12/2025, 23/00152
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.D.C. DE LA RESIDENCECHAPELLE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, DNID DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Cour de cassation, 11/12/2025, 23-13.607, 23-13.607
  Début du contentieux : 12/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centrale Kredietverlening NV, Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, Ouvrard
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/12/2025, 25/00436
  Début du contentieux : 16/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT À L ENSEIGNE CLR SERVICING
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bastia, 11/12/2025, 24/00030
  Début du contentieux : 18/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARPEJ, COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1, CRCAM CORSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, TRESOR PUBLIC DE BOBIGNY
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Cour de cassation, 20/11/2025, 23-16.512, 23-16.512
  Début du contentieux : 30/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCA INDUSTRIES, SCI MEURIMMO, ROMESSENCE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 07/11/2025, 25/05792
  Début du contentieux : 17/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTION IMMOBILIER GESIMMO, CREDIT LOGEMENT
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/10/2025, 24/07890
  Position : Défendeur
  Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, SARL JEREMARI, SAINT MICHEL, SCI SAINTE CATHERINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 24/10/2025, 24/00118
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 09/10/2025, 25/00633
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 24/09/2025, 23/00157
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LV CAP, CAMBRIDGE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, SCI LAYANE, AR REAL ESTATE
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 01/09/2025, 25/00010
  Début du contentieux : 21/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 11/07/2025, 25/00009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, IDPI
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 07/07/2025, 24/00015
  Début du contentieux : 02/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE CREDIT MUTUEL ST YRIEIX LA PERCHE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Versailles, 26/06/2025, 24/07137
  Début du contentieux : 28/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MARIVEL, LE MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Angoulême, 04/06/2025, 25/00465
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABOT FINANCIAL FRANCE
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Cour de cassation, 22/05/2025, 23-11.490
  Début du contentieux : 15/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEGA PATRIMOINE, Manhattan company, WHBWL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, Trésor public, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Angoulême, 21/05/2025, 24/01398
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/04/2025, 24/14699
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. BASE, S.C.P. BR ASSOCIES, S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16/04/2025, 24/00306
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FPTP FREDERIC PAYET TP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16/04/2025, 24/00305
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FPTP FREDERIC PAYET TP, BRED BANQUE POPULAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Pau, 15/04/2025, 24/00744
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRESOR PUBLIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 04/04/2025, 25/00026
  Début du contentieux : 17/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, TRESOR PUBLIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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• Cour de cassation, 27/03/2025, 22-11.183
  Début du contentieux : 09/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AS TBB Pank, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 06/03/2025, 24/10816
  Début du contentieux : 30/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 06/03/2025, 22-12.742
  Début du contentieux : 16/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésor public de, LP Bau GmbH, Banque et caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 06/03/2025, 22-18.023
  Début du contentieux : 02/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, Trésor public de
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 31/01/2025, 23/00157
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, CAMBRIDGE
  Dispositif : Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
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• Cour de cassation, 16/01/2025, 22-11.270, 22-11.301, 22-11.547
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), RESIDENCES JOSEPH, TENTATION, B&TT NOTAIRES
  Dispositif : Cassation sans renvoi
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• Cour d'appel de Paris, 21/11/2024, 24/16022
  Début du contentieux : 04/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/11/2024, 24/00123
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI HAFA, BNP PARIBAS
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Tribunal judiciaire du Mans, 05/11/2024, 24/00007
  Début du contentieux : 18/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESOR PUBLIC, S.C.I. ETE INDIEN
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour de cassation, 24/10/2024, 22-15.247
  Début du contentieux : 16/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier de France, ASS LES AMIS DU TRESOR PUBLIC PRESQU ILE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/09/2024, 24/05383
  Position : Défendeur
  Autres parties : DI MARTINO AVOCATS, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/06/2024, 19/00006
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBO, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CREDIT LOGEMENT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 05/06/2024, 23/00167
  Début du contentieux : 09/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRIORIS, CREDIT LOGEMENT, TRESOR PUBLIC DES YVELINES, TRESOR PUBLIC DEEST, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Paris, 30/05/2024, 22/00101
  Début du contentieux : 25/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence Navigo, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 30/05/2024, 21/00031
  Début du contentieux : 31/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, TRESOR PUBLIC - SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 24/05/2024, 23/00157
  Début du contentieux : 10/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, CAMBRIDGE
  Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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• Cour d'appel de Montpellier, 29/04/2024, 24/00049
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI HAFA, BNP PARIBAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 05/04/2024, 23/00127
  Début du contentieux : 27/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 03/04/2024, 21/00019
  Début du contentieux : 27/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Paris, 14/03/2024, 23/17510
  Début du contentieux : 07/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRÉSORERIE DE, BPALC BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, SCP Badre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 07/03/2024, 22-11.720
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Equitis gestion, M.C.S. & ASSOCIES, Société Richardson, Trésor public de, Var amendes, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 29/02/2024, 23/05773
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRESOR PUBLIC, SC DE CONSTRUCTION VENTE, SG SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/02/2024, 23/00167
  Début du contentieux : 10/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRIORIS, CREDIT LOGEMENT, TRESOR PUBLIC DES YVELINES, TRESOR PUBLIC DEEST, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 31/01/2024, 22/00155
  Début du contentieux : 13/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, AMINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 23/01/2024, 21/04429
  Début du contentieux : 26/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEET D'ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 17/01/2024, 23/00146
  Position : Demandeur
  Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, LANDESBAUSPARKASSE SAAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 07/12/2023, 23/02283
  Début du contentieux : 03/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.C.S. & ASSOCIES, TRESOR PUBLIC DES MUREAUX, TRESOR PUBLIC, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 23/11/2023, 21-25.412
  Début du contentieux : 09/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Gargano, Société-Constant, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), Société Banque populaire du Nord, INTERFIMO
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/10/2023, 23/02183
  Début du contentieux : 03/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, MATERIAUX SIMC, MIROITERIE BRUN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/09/2023, 23/00907
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ARTHUR GUERIN, BNP PARIBAS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 14/09/2023, 23/01555
  Début du contentieux : 27/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESOR PUBLIC, FONCIA MANSART, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, HSBC CONTINENTAL EUROPE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 12/09/2023, 23/00878
  Début du contentieux : 23/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE LA BAIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 29/06/2023, 23/00740
  Début du contentieux : 06/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, SELARL ML CONSEILS, IQ EQ MANAGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bourges, 25/05/2023, 22/01164
  Début du contentieux : 15/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/04/2023, 23/04619
  Début du contentieux : 19/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Chambéry, 02/03/2023, 22/01820
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 19/01/2023, 22/04728
  Début du contentieux : 07/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 12/01/2023, 21-17.769
  Début du contentieux : 08/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC CONTINENTAL EUROPE, BPIFRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 12/01/2023, 22/02357
  Début du contentieux : 11/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, SAS OUVRARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 15/12/2022, 22/05234
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 15/12/2022, 22/00769
  Début du contentieux : 28/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETUDE BALINCOURT, COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 10/11/2022, 22/01176
  Début du contentieux : 27/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. MARGO, LCL CREDIT LYONNAIS
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/09/2022, 21/13624
  Début du contentieux : 27/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 01/09/2022, 22/01280
  Début du contentieux : 24/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SAINT DENIS, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE LES FAUVETTES A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 01/09/2022, 22/012807
  Début du contentieux : 11/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCEA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel d'Amiens, 27/04/2022, 22/00100
  Début du contentieux : 13/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESOR PUBLIC PRS DE L'OISE, SCI MANEL 60, S.C.I. LA CAMPAGNE, S.C.P. LEHERICY, BELLE ILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour de cassation, 24/02/2016, 15-12.780
  Début du contentieux : 09/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/10/2000, 99-04.181
  Début du contentieux : 31/08/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Val-de-France, Banque Sofinco surendettement, MONABANQ, SOC FINALION, Caisse d'allocations familiales (CAF) de Blois, COFIDIS, ONEY BANK, Société Cetelem Frémicourt-Nord, Société Finaref, Société générale, Banque populaire Val-de-France, Société Jean Riou, Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), CGE, SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, ORANGE, Caisse d'épargne Centre Val-de-Loire, Société Fidem-Cetelem, Compagnie Generali France assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/10/1999, 98-04.052
  Début du contentieux : 26/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Les Cités Jardins de la région parisienne, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S2P Pass, SOC FINALION, Banque société Sofinco, Finaref, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, Banque nationale de Paris (BNP) Le Bourget, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 19/05/1983, 23082
  Début du contentieux : 17/09/1969
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération nationale du Crédit mutuel
  Dispositif : Annulation totale
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