FEDERATION SANTE ET ACTION SOCIALE CGT

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• Cour d'appel de Paris, 04/06/2026, 25/15094
  Début du contentieux : 08/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION SYNDICALE DÉPARTEMENTALE CGT DE LA SANTÉ ET DE L'ACTION SOCIALE 77, UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CGT DE SEINE ET MARNE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/02620
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX, ASSOCIATION JEAN COTXET
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/09/2025, 25/02545
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX, ASSOCIATION APAJH
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/02988
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONDATION GRANCHER, SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Agen, 25/10/2023, 22/00996
  Début du contentieux : 12/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité Social et Économique de l'UES ORPEA FRANCE, SELARL AJRS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 06/04/2023, 22/00606
  Début du contentieux : 18/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN, Association COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DU C.P.A-C.A.G-C.C.O.D .A.L.I, FONDATION LEOPOLD BELLAN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 06/10/2022, 22/04845
  Début du contentieux : 18/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDATION LEOPOLD BELLAN, SYNDICAT CGT DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN, Association COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DU C.P.A-C.A.G-C.C.O.D .A.L.I
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 01/06/2022, 20-20.979
  Début du contentieux : 10/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDATION LEOPOLD BELLAN, Syndicat CGT de la Fondation Léopold Bellan, Comité social et économique du CPA-CAG-Codali
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Conseil d'État, 31/01/2022, 412849
  Début du contentieux : 21/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP), Ministre des solidarités et de la santé
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/11/2021, 21-17.717
  Début du contentieux : 21/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés, Ministre des Solidarités et de la santé
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 28/12/2018, 412849
  Début du contentieux : 21/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre des solidarités et de la santé, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif
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• Conseil d'État, 03/10/2018, 417312
  Début du contentieux : 14/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/02/2018, 407208
  Début du contentieux : 25/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 19/01/2018, 15/15368
  Début du contentieux : 07/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : EMEIS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 27/09/2017, 16-60.127
  Début du contentieux : 02/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX, SA LA PINEDE, Fédération CFDT santé sociaux, Fédération UNSA santé et sociaux public et privé, Fédération FO santé privé, FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Fédération CFE-CGC santé et action sociale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 31/05/2017, 15PA00836
  Début du contentieux : 21/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), Fédération des personnels des services publics et de santé FO, Union nationale des syndicats FO de la santé privée, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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• Conseil d'État, 17/05/2017, 397333
  Début du contentieux : 23/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 25/04/2017, 401781
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/03/2016, 331805
  Début du contentieux : 23/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale FFASS CFE-CGC, Fédération nationale des syndicats des services de la santé et services sociaux CFDT, Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière, Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, Fédération CFTC santé et sociaux, SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX
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• Conseil d'État, 15/11/2013, 373290
  Début du contentieux : 20/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des médecins urgentistes de France, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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• Cour de cassation, 17/04/2013, 12-60.291
  Début du contentieux : 27/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de personnels des établissements de santé Méditerranée (SPESM), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 17/04/2013, 352387
  Début du contentieux : 27/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Secrétaire d'Etat chargée de la santé, Secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/03/2012, 331805
  Début du contentieux : 20/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale FFASS-CFE-CGC, Fédération nationale des syndicats des services de la santé et services sociaux CFDT, Fédération nationale de l'action sociale Force Ouvrière, Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX, FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 16/11/2011, 10/02304
  Début du contentieux : 25/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA FONDATION DE SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 06/05/2010, 09/03394
  Début du contentieux : 06/01/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS DE SANTE FO, FEDERATION FRANCAISE DE LA SANTE ET DE LA MEDECINE ET DE L'ACTION SOCIALE CFE-CGC, FEDERATION SANTE ET SOCIAUX CFTC, FEDERATION SANTE-SOCIAUX CFDT, FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES
• Conseil d'État, 30/06/2006, 243766
  Début du contentieux : 04/01/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CFTC SANTE ET SOCIAUX, FEDERATION NATIONALE SUD SANTE-SOCIAUX, CONSEIL D'ETAT
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