SYNDICAT UNION LOCALE CGT

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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/03/2026, 26/00613
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION APAJH
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 13/01/2026, 25/01526
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, KEOLIS SEINE ET OISE EST, Syndicat UNSA TRANSPORT, SYNDICAT CFDT DES CHEMINOTS ET TRAVAILLEURS DES ACTIVITES FERROVAIRES DES LIGNES ET GARES MONTPARNASSE/YVELINES/BEAUCE , Syndicat Fédération SUD-Solidaires Transports
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 14/11/2025, 25/01658
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, Syndicat SYNDICAT DEPARTEMENTAL CGT DU COMMERCE DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Valence, 10/07/2025, 25/00294
  Position : Demandeur
  Autres parties : BRIOCHE PASQUIER ETOILE, Syndicat GENERAL AGROALIMENTAIRE CFDT DROME-ARDECHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Montpellier, 17/06/2025, 24/06244
  Début du contentieux : 12/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association MISSION LOCALE D'INSERTION DU BITERROIS, C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA MLI DU BITERROIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 09/05/2025, 25/00001
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, Fédération SUD COMMERCE ET SERVICES - SOLIDAIRES, Syndicat CFDT (CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL), SYNDICAT UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 71, Syndicat CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), Syndicat FORCE OUVRIERE (FO), Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE (USAP), Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA), Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS TRANSPORTS, Syndicat FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIERE - FO - UNCP, UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES, Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES TRANSPORT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Toulouse, 29/04/2025, 22/04394
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALYZIA PROVINCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 29/04/2025, 22/04399
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALYZIA PROVINCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 29/04/2025, 22/04398
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALYZIA PROVINCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 29/04/2025, 22/04397
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALYZIA PROVINCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 29/04/2025, 22/04395
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U.PROVINCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 29/04/2025, 22/04396
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALYZIA PROVINCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 23-12.790
  Début du contentieux : 10/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIMOP FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 22/01/2025, 24-12.330
  Début du contentieux : 31/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIRCRAFT CHARTERING SERVICES, Union syndicats CGT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Orléans, 31/10/2024, 23/00094
  Début du contentieux : 05/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION LOCALE ADMR DU SUD BLAISOIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 22/10/2024, 24/07460
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.H SERVICES AIRPORT HANDLING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/01/2024, 23/03223
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIRCRAFT CHARTERING SERVICES, SYNDICAT DE L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Grenoble, 16/01/2024, 22/03838
  Début du contentieux : 04/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. COLISÉE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/12/2023, 23/06920
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAT VILLE DE PARIS SYNDICAT CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL ( CAT ) DES AGENTS DE LA VILLE DE PARIS, Syndicat LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL DU SECTEUR PRIVE (CAT SECTEUR PRIVE), Société GESTION INTERACTIVE DES METIERS DE L'AVION ET DES PASSAGERS ( SOCIETE GIMAP), Syndicat UNSA SNAA, SYNDICAT NATIONAL DE L'ASSISTANCE AEROPORTUAIRE, Syndicat FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS CFTC, Syndicat SUD AERIE, SNASACTA-CAT SYNDICAT NATIONAL AUTONOME CAT DES SALARIES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DU TRANSPORT AERIEN, Syndicat FO ACTA CHEZ FEDERATION DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMEN, Syndicat SMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 14/12/2023, 21/11434
  Début du contentieux : 06/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 14/11/2023, 22/00035
  Début du contentieux : 30/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAECOL, Société SYNERGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 02/03/2023, 21/11242
  Début du contentieux : 20/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 02/03/2023, 21/15731
  Début du contentieux : 20/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 02/12/2022, 20/00670
  Début du contentieux : 23/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL PRODIRECT SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 02/12/2022, 20/00669
  Début du contentieux : 23/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL PRODIRECT SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 29/09/2022, 22/00359
  Début du contentieux : 28/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune LA COMMUNE DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 06/07/2022, 20/01883
  Début du contentieux : 04/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC OTUS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 13/01/2021, 19-19.511
  Début du contentieux : 08/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Thor, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/11/2020, 17/21897
  Début du contentieux : 24/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SODEXAUB, SODEPLAN, BRESCIA INVESTISSEMENT, SARLPROVENCE RESTAURANTS (MPR), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 11/12/2019, 18-26.568
  Début du contentieux : 17/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCEB CFDT SYNDICAT CHIMIE ENERGIE BRETAGNE CFDT, syndicat Union départementale CGT 35, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, syndicat CFE-CGC chimie Nord-Ouest, syndicat FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/10/2019, 18-19.820
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Eiffage énergie systèmes - telecom IDF NOE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Grenoble, 09/04/2019, 16/06056
  Début du contentieux : 08/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 17/05/2017, 15-17.325, 15-17.443
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNIM SEM SOC NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/06/2016, 14-28.147
  Début du contentieux : 20/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/12/2013, 13-13.800
  Début du contentieux : 22/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRIDE FORASOL, Syndicat CGT Pride Forasol Foramer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 04/04/2006,
  Début du contentieux : 02/12/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : TECHNI CONCEPT
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• Cour d'appel de Versailles, 04/04/2006, 05/00188
  Début du contentieux : 02/12/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : TECHNI CONCEPT, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 12/02/2002, 00-40.377
  Début du contentieux : 12/12/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAX SAUER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/12/2001, 00-60.346
  Début du contentieux : 21/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT Adages IR Languedoc, Association d'animation et de gestion spécialisée (Adages), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/06/2001, 00-60.030
  Début du contentieux : 12/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat Union départementale CFTC, société Draguitransports, société Garage intergroupe, PEEA PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ET ASSAINISSEMENT, SGEA SOCIETE GENERALE D'ENVIRONNEMENT ET D'ASSAINISSEMENT, IGESA INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES, SOMADETT SOC MEDIT ASSAINISS DECHET TRANSP TRAITE, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, syndicat Union locale FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/07/2000, 99-60.377
  Début du contentieux : 12/05/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : HANKOOK FRANCE
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 15/12/1999, 98-60.458
  Début du contentieux : 25/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENEVIEVE LANGLAIS
  Dispositif : Rejet
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