GAS GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE

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• Tribunal administratif de Nantes, 10/08/2026, 2413544
  Position : Défendeur
  Autres parties : International Refugee Assistance Project Berlin GGMBH, CIMADE, Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s (GISTI), Association Intérêt à agir, Safe Passage International, Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/10/2024, 498437
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CIMADE, JRS France, Ligue des droits de l'homme, DOM'ASILE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Avocats pour la défense du droit des étrangers, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 09/07/2024, 2400710
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, La Cimade, service œcuménique d'entraide, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, La ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien aux immigrés, Association des avocats pour la défense du droit des étrangers
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Tribunal administratif de Melun, 09/07/2024, 2313547
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Cimade, service œcuménique d'entraide, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, La ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien aux immigrés, Association des avocats pour la défense du droit des étrangers, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Conseil d'État, 21/01/2021, 447878
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIMADE - SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE, Association des avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), Groupe d'information et de soutien aux immigré·e·s (Gisti), Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France), Association JRS France, Ligue des Droits de L'Homme, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Ministère de l'intérieur, Premier ministre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Conseil d'État, 27/11/2020, 428178
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture-France (ACAT-France), Association Avocats pour la défense des droits des étrangers, DOM'ASILE, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Etat français
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• Conseil d'État, 11/12/2019, 422857
  Début du contentieux : 23/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CIMADE, ASSOCIATION ARDHIS, DOM'ASILE, Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Réseau Accueil Immigrés à Lille (RAIL), Secours catholique-Caritas France, Ministre de l'intérieur, Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 31/07/2019, 428530
  Début du contentieux : 28/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), Avocats pour la défense des droits des étrangers, DOM'ASILE, FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Ligue des droits de l'homme et du citoyen, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Ministre de l'intérieur, Premier ministre
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• Conseil d'État, 20/10/2016, 394964
  Début du contentieux : 05/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIMADE, Groupe d'information et soutien des immigrés, DOM'ASILE, Ministère de l'intérieur, Premier ministre
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• Conseil d'État, 20/10/2016, 395105
  Début du contentieux : 29/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIMADE, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, Groupe d'information et soutien des immigrés, DOM'ASILE, Ministère de l'intérieur, Premier ministre
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• Conseil d'État, 03/06/2002, 239333
  Début du contentieux : 10/11/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur
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