| Code NAF ou APE : | 89.05 |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Institutions financières |
Informations juridiques de NORMANDIE CAUTION
| SIREN : | 318 637 584 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 318 637 584 00018 |
| Forme juridique : | Inconnue |
| Numéro de TVA : |
|
| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de NORMANDIE CAUTION
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Contentieux de NORMANDIE CAUTION
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Cour de cassation, 26/05/1992, 90-13.540Début du contentieux : 24/01/1990Position : DéfendeurAutres parties : BANQUE PARIBAS, Société à responsabilité limitée Normandie sanitaire, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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