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Mise à jour RCS : le 13/09/2026 Mise à jour RNE : le 13/09/2026 Mise à jour INSEE : le 12/09/2026

LYONNAISE DE GARANTIE

319 148 532 · Radiée depuis le 21/04/1997
Adresse : 31 RUE HENRI GORJUS, 69004 LYON 4EME
Activité : Agences immobilières
Effectif : 0 salarié (donnée 1987)
Création : 02/04/1980

Informations juridiques de LYONNAISE DE GARANTIE

SIREN : 319 148 532
SIRET (siège) : 319 148 532 00041
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR27319148532
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de LYON, le 21/04/1997)
Inscription au RNE : RADIÉ (le 13/05/1987)
Numéro RCS : 319 148 532 R.C.S. Lyon
Capital social : Inconnu

Extrait INPI

Activité de LYONNAISE DE GARANTIE

Code NAF ou APE : 79.06 (Agences immobilières)
Domaine d’activité : Services marchands rendus principalement aux entreprises
Date de clôture d'exercice comptable : 31 Décembre

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Etablissements de l'entreprise LYONNAISE DE GARANTIE

  • Établissement secondaire

    Fermé

    319 148 532 00041
    Adresse : 31 RUE HENRI GORJUS 69004 LYON 4EME
    Date de création : 13/05/1987
    Date de clôture : 13/05/1987

Etablissements de l'entreprise LYONNAISE DE GARANTIE

Finances de LYONNAISE DE GARANTIE

Dirigeants et représentants de LYONNAISE DE GARANTIE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de LYONNAISE DE GARANTIE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de LYONNAISE DE GARANTIE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de LYONNAISE DE GARANTIE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

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Conformité de LYONNAISE DE GARANTIE

0 procédure collective
29 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de LYONNAISE DE GARANTIE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de LYONNAISE DE GARANTIE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de LYONNAISE DE GARANTIE

  • Cour d'appel de Fort-de-France, 02/02/2016, 14/00485
    Début du contentieux : 01/07/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : DAS ASSURANCES MUTUELLES, Société Alternatives Immobilières
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 03/03/2015, 14/00485
    Début du contentieux : 01/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALTERNATIVES IMMOBILIERES, Mutuelle DAS ASSURANCES MUTUELLES
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Poitiers, 16/12/2014, 14/01960
    Début du contentieux : 10/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, CREDIT DU NORD, INTERMARCHE CHEZ CARERA, LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BONNICI POUGET, CILCA MIEUX SE LOGER, SCP HENRI CANTIN-BERTRAND LEBEL NOTAIRES ASSOCIES, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, MUTUELLE PREVIFRANCE, SNCF AMENDES SNCF, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/10/2014, 12/12140
    Début du contentieux : 29/05/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : MALESHERBES GESTION ET PATRIMOINE, ALLIANZ I.A.R.D.
  • Cour d'appel de Lyon, 14/01/2014, 12/05281
    Début du contentieux : 06/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie d'assurances DAS ASSURANCES MUTUELLES, SAS CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION, SCI SAMV
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour de cassation, 19/06/2013, 12-17.591
    Début du contentieux : 18/05/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : GOOGLE INC, GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Toulouse, 19/12/2012, 11/01123
    Début du contentieux : 14/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL SUN IMMOBILIER
  • Cour d'appel de Lyon, 16/11/2012, 11/04522
    Début du contentieux : 16/06/2011
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Toulouse, 28/08/2012, 11/00752
    Début du contentieux : 16/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : PROTEXIA FRANCE, SARL SOLUTION IMMOBILIER, APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES
  • Cour d'appel de Paris, 14/12/2011, 11/15029
    Début du contentieux : 18/05/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL GOOGLE INCORPORATED, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 14/12/2011,
    Début du contentieux : 18/05/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : GESTION SERVICE AGENCES, Société Google Incorporated, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Toulouse, 17/11/2010, 10/03344
    Début du contentieux : 07/06/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS OMNIUM GESTION, CICG CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D
  • INPI, 21/11/2008, 08-1884
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNP ASSURANCES
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  • Cour de cassation, 13/03/2008, 07-15.185
    Début du contentieux : 20/03/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Lamy, Société Anonyme de Défense et d'Assurances
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 13/03/2008, 07-15.182
    Début du contentieux : 21/03/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : GESTRIM LAMY, Société Lamy, Société anonyme de défense et d'assurances
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 13/03/2008, 07-16.417
    Début du contentieux : 25/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Lamy, Société anonyme de défense et d'assurances
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 13/03/2008, 07-15.184
    Début du contentieux : 03/04/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société anonyme de défense et d'assurances, Société Lamy, GESTRIM, CAPITALES NORD
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 10/01/2008, 07-12.921
    Début du contentieux : 16/01/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société de défense et d'assurances - SADA, Société Lamy, GESTRIM
    Dispositif : Non-admission
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  • Cour d'appel de Paris, 25/04/2007, 06/20154
    Début du contentieux : 27/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : GESTRIM LAMY, SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES
  • Cour d'appel de Toulouse, 20/03/2007, 07/00004
    Début du contentieux : 17/05/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : GESTRIM LAMY, Compagnie SADA
  • Cour d'appel de Toulouse, 20/03/2007, 06/05442
    Début du contentieux : 17/05/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES, GESTRIM LAMY
  • Cour d'appel de Poitiers, 07/02/2007, 06/02381
    Début du contentieux : 11/07/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : GESTRIM LAMY, SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Poitiers, 07/02/2007, 06/2381
    Début du contentieux : 11/07/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : GESTRIM LAMY, SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 31/01/2007, 06/14238
    Début du contentieux : 28/06/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES, GESTRIM LAMY
  • Cour d'appel de Douai, 07/12/2006, 06/03839
    Début du contentieux : 13/06/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : GESTRIM LAMY, CAPITALES NORD, SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Montpellier, 21/11/2006, 06/02963
    Début du contentieux : 11/04/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A. SADA ASSURANCE, GESTRIM LAMY
  • Cour d'appel de Montpellier, 21/11/2006, 06/04724
    Début du contentieux : 10/05/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : SADA ASSURANCES, GESTRIM LAMY
  • Cour d'appel de Lyon, 12/10/2006, 06/03714
    Début du contentieux : 02/05/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : GESTRIM LAMY, Société SADA SA
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 12/10/2006,
    Début du contentieux : 02/05/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : GESTRIM LAMY, Société SADA
    Lire sur Pappers Justice
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